FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 179
Le mercredi 28 avril 1999
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 19 h 09, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Odina Desrochers, Nick Discepola, Richard Harris, Sophia Leung, Gary Pillitteri, Paul Szabo et Tony Valeri.
Membres substituts présents : Derrek Lee pour Roger Gallaway; Sue Barnes pour Karen Redman.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marion Wrobel, analyste principal et Julie Cusson, analyste. Des Comités et services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif et Pat Steenberg, greffière de Comité.
Témoins : De l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : Steve Hindle, président; Robert McIntosh, conseiller politique.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes de mardi 20 avril 1999, le Comité reprend son examen du projet de Loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.
Steve Hindle fait une présentation et, avec Robert McIntosh, répondent aux questions.
À 19 h 55, le Comité examine ses futurs travaux à huis clos.
Il est convenu, - Que le Comité approuve le budget opérationnel révisé pour la période allant du 1er avril 1999 au 30 juin 1999, tel qu'il a été présenté, et que le président demande son approbation au Sous-comité du budget.
Il est convenu, - Que le Comité approuve le budget opérationnel pour le Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants à charge, tel qu'il a été présenté, et que le président demande son approbation au Sous-comité du budget.
Il est convenu, - Que le président demande au Sous-comité du budget de lui accorder les fonds qui permettront au Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants à charge de se déplacer au Canada au cours de la semaine du 10 mai 1999 pour entendre des témoins.
À 19 h 57, le Comité reprend ses délibérations en public.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les articles 2 à 21 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit :
" Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.
(2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.
(3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu'il estime indiquée.
(4) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1). "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
M. Lee propose, - Que l'article soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 13, de ce qui suit :
" 45.1 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d'option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 13, de ce qui suit :
" b) assortir d'un droit ou d'un intérêt, ou "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
M. Lee propose, - Que l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 13, de ce qui suit :
" 46.1 Le gouverneur en conseil peut, au cours d'un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue : "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 22, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
M. Lee propose, - Que l'article 23 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 14, de ce qui suit :
" 23. L'article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
b) par suppression des lignes 19 à 43, page 14.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Nouveux articles 23.1 et 23.2.
M. Lee propose, - Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :
" 23.1 L'article 51 de la même loi devient le paragraphe 51(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre, pour la période qu'il estime indiquée, les pouvoirs visés aux alinéas (1) a) à c).
23.2 L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l'entrée en vigueur du présent alinéa. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Les nouveaux articles 23.1 et 23.2 sont mis aux voix et adoptés avec dissidence.
Nouvel article 24.1
M. Lee propose, - Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 15, de ce qui suit :
" 24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le nouvel article 24.1, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Les articles 25 à 28 sont respectivement rejetés avec dissidence.
Les articles 29 à 54 sont respectivement adoptés avec dissidence.
L'article 1 est adopté
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-71 soit réimprimé comme document de travail, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-71, avec les modifications, en tant que Seizième rapport du Comité.
À 20 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière de Comité
Miriam Burke