FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 13 mai 1999

• 0917

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Tout le monde sait qu'aujourd'hui nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-67. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du premier article est reportée à plus tard.

Puis-je demander aux membres du comité l'autorisation de traiter en bloc des articles pour lesquels aucun amendement n'est proposé?

Des voix: D'accord.

(Les articles 2 à 10 inclusivement sont adoptés)

Le président: Si vous allez à la dernière page de votre document, vous verrez que l'article 11 fait l'objet d'un amendement du gouvernement, le G-11, proposé par Mme Carolyn Bennett. Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je propose que le projet de loi C-67, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 17, de ce qui suit...

Le président: Un instant. Excusez-moi, j'ai fait erreur. L'amendement ne vise pas l'article 11. Désolé, il vise l'article 33.

(Les articles 11 à 21 inclusivement sont adoptés à la majorité)

Le président: Nous traitons maintenant de l'amendement du gouvernement G-1. Il s'agit en réalité d'un nouvel article, l'article 21.1.

• 0920

Mme Carolyn Bennett: C'est un nouvel article, le 21.1, à la page 7 du projet de loi. Je propose que le projet de loi C-67 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 7, de ce qui suit:

21.1 Le paragraphe 413(5) de la même loi, édicté par l'article 33 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit:

Sens de «dépôt»

(5) Dans le paragraphe (3), «dépôt» s'entend au sens que lui donne, dans le cadre de l'assurance-dépôts, l'annexe de la Loi sur la société d'assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. Ne sont toutefois pas considérés comme des dépôts les dépôts prévus par les règlements.

Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) prévoir les dépôts visés au paragraphe (5); b) prévoir les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ces dépôts.

(L'amendement est adopté)

(Les articles 22 à 28 inclusivement sont adoptés à la majorité)

(Article 29)

Le président: Pour l'article 29, nous avons l'amendement du gouvernement G-2. Chaque fois que vous voulez me dispenser de lire les amendements, dites-le-moi.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett: Je le propose.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 29, tel qu'amendé, est adopté à la majorité)

Le président: Pour l'article 30, nous avons l'amendement G-3. Me dispensez-vous de le lire?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 30, tel qu'amendé, est adopté)

(Les articles 31 et 32 sont adoptés)

Le président: Nous avons l'amendement G-11 à l'article 33.

Mme Carolyn Bennett: C'est celui que j'ai commencé à lire, monsieur le président.

Le président: C'est exact.

Une voix: Vous êtes dispensé de le lire.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 33, tel qu'amendé, est adopté à la majorité)

(L'article 34 est adopté)

Le président: Nous avons plusieurs amendements à l'article 35, les amendements G-4 à G-8. Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett: Je propose que le projet de loi C-67, à l'article 35...

Le président: Peut-on se dispenser de le lire?

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord. L'amendement...

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, j'aimerais poser une question.

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Yvan Loubier: Comme j'en discutais avec mon collègue réformiste un peu plus tôt, à la fin de la plupart des amendements qui sont proposés, on semble toujours laisser au gouverneur en conseil le pouvoir d'effectuer à l'avenir les modifications qui s'imposeront, s'il y a lieu. Est-ce habituel de prévoir de telles dispositions? Cette façon d'agir m'apparaît plutôt rare. Vous pourriez présenter n'importe quel projet de loi et adopter n'importe quelle définition d'items qui sont inclus dans la définition des dépôts des banques étrangères, mais vous laisseriez toujours à la fin le gouverneur en conseil faire les modifications qui s'imposeraient en cours de route. De telles dispositions font en sorte que le projet de loi me semble pas mal ouvert.

[Traduction]

Le président: Bonne question.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett: Je pense que dans la prise de règlements, certaines précisions vont être apportées, notamment en ce qui concerne les entités définies comme des déposants avertis. Je crois qu'un consensus se dégage à propos de la définition de déposants avertis si l'on s'en tient aux audiences que nous avons tenues ces derniers jours. Il s'agit entre autres des gouvernements, des fonds de pension, etc. Les règlements vont nous indiquer exactement de quelle entité il s'agit.

(Les amendements sont adoptés—Voir le Procès-verbal)

(L'article 35, tel qu'amendé, est adopté à la majorité)

(Les articles 36 à 100 inclusivement sont adoptés à la majorité)

(Article 101)

Le président: Nous avons l'amendement G-9 à l'article 101. Madame Bennett.

• 0925

Mme Carolyn Bennett: Je propose que le projet de loi C-67, à l'article 101, soit modifié: (a) par substitution, à la ligne 23, page 111, de ce qui suit:

26.01 (1) sous réserve des paragraphes (2) et (3),

par adjonction...

Le président: Peut-on se dispenser de le lire? D'accord.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 101, tel qu'amendé, est adopté)

(Les articles 102 à 107 inclusivement sont adoptés à la majorité)

(L'article 108—Précision)

Le président: Pour l'article 108, nous avons l'amendement 10 du gouvernement. Madame Bennett, pouvez-vous le lire en entier, s'il vous plaît.

Mme Carolyn Bennett: Je propose que le projet de loi C-67, à l'article 108, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 113, de ce qui suit:

is a deposit. The moneys are considered to be

(L'amendement est adopté)

(L'article 108, tel qu'amendé, est adopté)

(Les articles 109 à 127 inclusivement sont adoptés à la majorité)

Le président: Pour l'article 128, M. Loubier aimerait un vote par appel nominal.

[Français]

M. Yvan Loubier: J'ai l'intention de présenter un amendement à l'article 128 lors du retour du projet de loi à la Chambre afin qu'il permette la réciprocité du traitement fédéral-provincial pour les institutions à charte provinciale ou à charte fédérale qui évoluent sur le territoire des provinces.

[Traduction]

(L'article 128 est adopté par 7 voix contre 2)

(Les articles 129 à 180 inclusivement sont adoptés à la majorité)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'amendé?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci beaucoup.

Avant que vous ne partiez, j'aimerais dire que, comme toujours, je suis très reconnaissant aux membres du comité, au greffier et au personnel qui s'efforcent de rendre tout cela possible—sans oublier les fonctionnaires, bien sûr. Merci beaucoup. Sans votre appui, cela ne serait pas possible.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Avant que les fonctionnaires partent, monsieur le président, j'aimerais leur poser une dernière question. Je lisais hier dans le journal que l'Association du Barreau canadien éprouvait certaines réticences face au projet de loi, y compris face à un article qui porte sur l'application des règlements provinciaux aux banques étrangères, alors que les banques à charte canadiennes ne sont pas assujetties à ces règlements-là. Par curiosité, j'aimerais savoir ce que vous répondez à ceux qui invoquent un tel argument.

[Traduction]

M. Charles Secto (directeur, Direction du secteur financier, ministère des Finances): Il s'agit de savoir si nous aurions dû inclure les banques étrangères dans l'annexe 2 de la Loi sur les banques—avec toutes les banques de l'annexe 2, dans la même annexe. C'est ce que l'Association propose.

Dans le projet de loi, nous avons créé une nouvelle annexe pour les banques étrangères. Nous avons indiqué à toutes les provinces qu'il s'agit d'une nouvelle catégorie de banques. Elle n'a rien à voir avec l'annexe 2, car il s'agit de banques différentes de celles de l'annexe 2 qui elles, sont des banques canadiennes.

• 0930

Nous leur avons dit qu'elles devaient avoir les mêmes pouvoirs, en général, à l'exception des dépôts—dépôts de détail dans le cas de banques universelles, et aucun dépôt du tout dans le cas de banques prêteuses. Celles-ci sont différentes; elles devraient avoir exactement les mêmes pouvoirs. Nous avons donc demandé aux provinces de réexaminer leurs lois pour y apporter les changements pertinents.

L'Association du Barreau canadien avait proposé de mettre toutes les banques dans l'annexe 2 et de forcer ensuite les provinces à réagir. Nous avons cru qu'il valait mieux créer une nouvelle annexe et demander aux provinces de donner à ces banques des pouvoirs identiques.

[Français]

M. Yvan Loubier: D'accord, je comprends mieux. Merci.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Loubier.

Encore une fois, merci.

La séance est levée.