FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 octobre 2001

• 1536

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte.

Voici notre premier groupe. Nous allons en accueillir deux cet après-midi.

Comme vous le savez, nous procédons à une consultation prébudgétaire. Le Comité des finances a terminé ses voyages en dehors d'Ottawa et il va siéger ici pendant les trois prochains jours pour recueillir les interventions de divers groupes très intéressants. Celui-ci ne devrait pas manquer de donner matière à réflexion au comité.

Nous accueillons les organismes suivants: l'Institut canadien des engrais, l'Association des courtiers d'assurances du Canada, l'Association canadienne de l'électricité, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, la National Coalition on Housing and Homelessness, ainsi que l'Assemblée des premières nations, sauf erreur de ma part.

Vous savez tous comment ce comité fonctionne. Vous avez de cinq à sept minutes chacun. J'espère que tout le monde s'en tiendra au temps imparti. Ensuite, une fois que tous les témoins auront livré leur message au Comité des finances, nous passerons aux questions et réponses.

Nous allons commencer dans l'ordre qui figure sur l'avis de convocation. Ce sera tout d'abord l'Institut canadien des engrais, représenté par son président Norm Beug et par Daphne Arnason, présidente des affaires commerciales.

Soyez les bienvenus.

M. Norm Beug (président du conseil, Institut canadien des engrais): Merci.

Monsieur le président, honorables députés, je vous remercie de me permettre de comparaître devant vous aujourd'hui. Je m'appelle Norm Beug. Je suis président du conseil d'administration de l'Institut canadien des engrais. Je suis également directeur général de la mine de potasse IMC de Belle Plaine en Saskatchewan. Je suis accompagné par Daphne Arnason, qui dirige les services fiscaux de la Potash Corporation of Saskatchewan et qui préside le groupe de travail sur la réforme de la fiscalité des entreprises à l'Institut canadien des engrais.

Notre groupe comprend également Karen Rowbottom, d'Agrium, Darrell Zwarych, d'IMC, Bud Knudtson, de l'Association des producteurs de potasse de Saskatchewan, et Roger Larson, président de l'ICE.

L'industrie canadienne des engrais est un secteur de moyenne importance axé sur les exportations. Elle exporte pour 3,7 milliards de dollars d'engrais dans une soixantaine de pays du monde. Ses ventes comprennent plus de 2 milliards de dollars d'exportations de potasse. Le Canada approvisionne 12 p. 100 du marché mondial des engrais et nous sommes le plus gros producteur et exportateur de potasse, avec environ un tiers de la production mondiale.

Le chiffre d'affaires de l'industrie dépasse 5,5 milliards de dollars par an. Notre secteur assure 6 000 emplois en usine bien rémunérés, auxquels s'ajoutent 6 000 emplois dans la distribution et la vente au détail. La plupart de ces emplois sont en secteur rural.

Au plan macro-économique, le Canada vise la compétitivité à l'échelle internationale. En juin 2000, le ministre Martin a déclaré:

Nous voulons que les entreprises canadiennes soient des leaders dans la nouvelle économie mondiale. Nous voulons que la recherche canadienne génère de nouvelles technologies et de nouvelles industries. Le défi à relever consistera à exploiter le mouvement amorcé et à établir les conditions durables nécessaires à une croissance économique vigoureuse et soutenue.

• 1540

Nos membres sont à la fine pointe de l'innovation technologique et de l'efficacité avant impôt. Malheureusement, après impôt, nos sociétés sont nettement désavantagées par rapport à la concurrence mondiale.

En tant que fabricants d'un produit de base, nous devons nous cantonner dans des structures de coût total modique pour être concurrentiels sur le marché mondial. Notre aptitude à prendre de l'expansion au Canada et sur le marché mondial dépend de la structure de l'ensemble de nos coûts, notamment les coûts d'exploitation, les coûts de transport et les coûts fiscaux.

Je cède maintenant la parole à Daphne Arnason, qui vous fera part du détail de nos préoccupations.

Mme Daphne Arnason (directrice des services fiscaux, Potash Corporation of Saskatchewan; présidente du Groupe de travail sur la réforme de la fiscalité des entreprises, Institut canadien des engrais): Bonjour.

Je suis ici pour vous expliquer en quoi la fiscalité nous désavantage. Nous sommes désavantagés par rapport au reste du monde. Le secteur des ressources est lui aussi désavantagé par rapport au reste de l'économie. Quant à la potasse, elle est désavantagée par rapport au reste du secteur des ressources.

Nous vous invitons à recommander au gouvernement d'étendre à tous les secteurs la réduction de sept points du taux d'impôt sur le revenu au niveau fédéral. D'autres secteurs industriels canadiens ont déjà bénéficié de cette modification du régime fiscal.

Contrairement à d'autres secteurs, le secteur des ressources ne bénéficie pas de la pleine déductibilité des redevances provinciales. Une modification de la législation fiscale qui permettrait cette pleine déductibilité de toutes les redevances allégerait notre fardeau fiscal injuste et mettrait tout le monde sur un pied d'égalité. Pour le Trésor fédéral, cette équité fiscale comporterait un coût minimal, d'environ 25 millions de dollars par année.

Au niveau international, l'industrie canadienne de la potasse a les coûts de production les plus faibles au monde avant impôt, mais ses coûts de production après impôt sont élevés. Notre industrie supporte un taux effectif marginal d'imposition d'environ 71 p. 100.

C'est ce que montre la carte que vous voyez ici, et qui compare le taux combiné des impôts fédéraux et provinciaux au taux en vigueur dans les États américains. Comme vous le voyez, si l'on tient compte des taxes sur les ressources, le Canada se situe presque à 30 points de plus que l'État américain ayant le taux le plus élevé.

Le régime fiscal a des conséquences évidentes sur notre compétitivité. La concurrence pour les investissements se manifeste non seulement vis-à-vis des autres secteurs industriels et des autres producteurs d'engrais, mais également au sein même de l'entreprise, notamment pour ce qui est de l'investissement dans la fabrication d'autres substances nutritives ou de l'investissement dans d'autres perspectives commerciales. L'investissement s'oriente vers les projets qui promettent le meilleur taux de rendement après impôt. Le désavantage fiscal actuel ne favorise pas l'investissement au Canada.

L'industrie de la potasse fait partie des secteurs exclus de la réduction du taux d'imposition annoncée dans le dernier budget et dans le dernier énoncé économique. Ainsi, nous avons non seulement été toujours désavantagés par l'insuffisance de la déduction relative aux ressources—contrairement à l'ensemble du secteur minier—, mais aussi nous sommes toujours privés des mesures qui visent à favoriser une plus grande équité dans la structure fiscale canadienne.

Le Canada est le seul État fédéral au monde qui n'accorde pas la pleine déductibilité des redevances provinciales, ce qui nous vaut d'être doublement imposés, et qui place l'industrie de la potasse dans une situation fiscale unique et injuste.

De façon générale, le secteur minier bénéficie de la déduction relative aux ressources et des dispositions sur l'amortissement accéléré. Le taux effectif moyen d'imposition fédérale de la potasse est de 50 p. 100 plus élevé que le taux applicable à l'ensemble du secteur minier.

Les redevances sur la potasse dépassent de beaucoup l'indemnisation accordée par la déduction relative aux ressources. La non-déductibilité entraîne la double imposition de la partie des redevances qui dépassent la déduction relative aux ressources, ce qui entraîne une double imposition sur un montant moyen de 62 millions de dollars par an.

Il est urgent de remédier à ces inégalités. Par souci d'équité fiscale, on ne peut plus remettre la solution à plus tard.

Nous signalons que l'ICE fait partie de la coalition multisectorielle de réforme de la fiscalité des entreprises. En plus des préoccupations mentionnées ci-dessus, nous approuvons les recommandations présentées par cette coalition lorsqu'elle a comparu devant vous le 25 septembre dernier.

Monsieur le président, l'ICE est bien conscient de la difficulté de l'élaboration et de la modification des politiques fiscales, en particulier dans le contexte politique actuel. Mais nous tenons à insister, en conclusion, sur les lourdes conséquences du taux d'imposition marginal de 71 p. 100.

Nous ne sommes pas une industrie inefficace qui sollicite un traitement de faveur. Notre industrie est très efficace et jouit d'un grand respect au niveau international, mais elle est pénalisée par un désavantage concurrentiel imposé par le gouvernement. Dans le contexte de l'actualité mondiale récente, nous demandons que toutes les perspectives concurrentes d'investissement soient placées sur un pied d'égalité.

• 1545

Nous vous remercions de nous avoir permis de comparaître devant votre comité et nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci.

Le président: Je vous remercie de votre exposé.

Nous allons maintenant entendre l'Association des courtiers d'assurances du Canada, qui est représentée par sa présidente, Ginny Bannerman, et par Francesca Iacurto, directrice des affaires publiques. Soyez les bienvenues.

Mme Francesca Iacurto (directrice des affaires publiques, Association des courtiers d'assurances du Canada): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, nous vous remercions de nous donner l'occasion de nous exprimer sur ce qui devrait, à notre avis, figurer dans le budget de décembre.

[Français]

Je m'appelle Francesca Iacurto et je suis la directrice des affaires publiques de l'Association des courtiers d'assurances du Canada. Notre présidente, Ginny Bannerman, m'accompagne. Elle est un courtier d'assurances de la région de Calgary.

L'ACAC est l'organisme professionnel national qui regroupe les 11 associations provinciales et régionales de courtiers en assurances de dommages au Canada. Ces associations représentent environ 25 000 courtiers d'assurances dans tout le pays. La majorité des cabinets de courtage d'assurances comptent environ 10 employés.

Les courtiers d'assurances forment le réseau principal de distribution des compagnies d'assurances de dommages. Principalement, l'assurance de dommages comprend les biens meubles, les automobiles et les risques divers autres que l'assurance-vie.

Les courtiers offrent des conseils impartiaux à leurs clients en ce qui concerne leurs besoins en assurances. Aussi, ils interprètent pour eux les documents juridiques complets que sont les polices d'assurance et les représentent auprès des assureurs en cas de sinistre.

[Traduction]

Je cède maintenant la parole à Mme Bannerman, qui va continuer notre exposé.

Mme Ginny Bannerman (présidente de l'Association des courtiers d'assurances du Canada): Merci, Francesca.

Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

Je voudrais commencer par le point de vue de l'Association sur l'ensemble du programme fiscal avant de passer au sujet qui préoccupe particulièrement les courtiers d'assurances.

D'emblée, l'Association félicite le gouvernement fédéral pour sa détermination et sa maîtrise à gérer sainement l'économie depuis quelques années. Les quatre budgets excédentaires consécutifs, l'engagement dans un plan quinquennal de réduction des impôts et les progrès concrets sur la voie de la réduction de la dette nationale ont constitué d'excellentes nouvelles.

Malheureusement, comme on l'a dit bien souvent, le monde a changé le 11 septembre. Il y a quelques mois, la plupart d'entre nous ne pensaient guère au terrorisme et à la sécurité nationale, mais depuis lors, ces mots font partie du vocabulaire utilisé quotidiennement par les Canadiens et par le gouvernement fédéral.

Je vous signale au passage que des représentants des différents secteurs de l'assurance de biens et de l'assurance-dommages sont en train d'évaluer les conséquences à court et à long termes de ces attentats pour le secteur des assurances.

Les événements du 11 septembre ont également eu le déplorable effet d'exacerber le ralentissement économique général qui avait déjà commencé à se manifester au Canada. Dans ce contexte peu encourageant, l'ACAC recommande principalement au gouvernement fédéral de faire preuve d'une grande prudence dans sa planification financière de 2002. En particulier, nous sommes fermement convaincus que le gouvernement fédéral ne devrait sous aucun prétexte envisager un budget déficitaire. Autrement dit, il ne devrait pas considérer les propositions de nouveaux allégements fiscaux ou d'initiatives de dépenses qui viseraient uniquement à stimuler l'économie, car de telles mesures se solderaient immanquablement par une situation déficitaire.

Cela étant dit, nous invitons le gouvernement fédéral à s'en tenir, conformément à ses engagements, au plan quinquennal d'allégements fiscaux annoncé l'année dernière. Nous considérons également que les allégements fiscaux généralisés doivent rester la priorité essentielle à moyen et à long terme. Cependant, à court terme, de nouvelles dépenses concernant la lutte antiterrorisme et la sécurité nationale doivent recevoir la priorité. Une augmentation des dépenses dans ces domaines est non seulement souhaitable, mais nécessaire. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, si les dépenses supplémentaires dans le domaine de la sécurité nationale occasionnent un déficit, il faudra supprimer des dépenses dans d'autres secteurs.

Je voudrais maintenant évoquer brièvement les questions fiscales qui préoccupent particulièrement les courtiers d'assurances. J'insiste sur le fait que les changements que nous recommandons ne devraient être envisagés que si la situation financière le permet.

• 1550

Notre première préoccupation concerne le seuil de 200 000 $ pour l'impôt sur le revenu des petites entreprises. Comme l'a indiqué Francesca, la plupart des courtiers canadiens ont une dizaine d'employés et ont donc un revenu imposable inférieur à 200 000 $. Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral ait reconnu, par des mesures fiscales spéciales, les défis que doivent relever les petites entreprises. Cependant, nous craignons que ce seuil, qui n'a pas augmenté depuis 1982, incite à la limitation du revenu imposable et dissuade les courtiers de prendre de l'expansion. C'est pourquoi nous recommandons une élévation de ce seuil et une diminution du taux d'imposition.

Deuxièmement, nous prions instamment le gouvernement fédéral d'accorder aux petites entreprises, et partant, aux courtiers d'assurances, des moyens plus généreux d'épargne-retraite. Nous demandons que la cotisation maximale à un REER soit portée à 18 000 $ et soit intégralement indexée sur l'inflation.

Le troisième sujet de préoccupation de l'ACAC concerne les cotisations d'assurance-emploi. Nous estimons qu'il faudrait réduire l'excédent du fonds de l'assurance-emploi en accélérant le taux de réduction des cotisations pour tous les cotisants au programme de façon à se rapprocher d'un taux d'équilibre, car les prestations versées aux bénéficiaires ont considérablement changé au fil des ans. Nous demandons une réduction progressive du multiplicateur de l'assurance-emploi de façon que les cotisations soient réparties à parts égales entre l'employé et l'employeur.

Nous vous remercions de nous avoir permis de comparaître devant vous aujourd'hui et nous sommes prêtes à répondre à vos questions.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, madame Bannerman et madame Iacurto.

Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de l'électricité qui est représentée par Roy Staveley, premier vice-président, Affaires publiques et Environnement. Bienvenue.

M. Roy G. Staveley (premier vice-président, Affaires publiques et Environnement, Association canadienne de l'électricité): Merci.

Au nom de l'Association canadienne de l'électricité, je tiens à remercier les membres du comité de lui offrir cette occasion de présenter son point de vue.

L'ACE représente près de 95 p. 100 du secteur de l'électricité au Canada et 3,6 p. 100 du produit intérieur brut. Nous employons plus de 80 000 personnes. Je vais vous expliquer rapidement pourquoi ce secteur est en train de changer au Canada, la raison pour laquelle il faut améliorer le climat de dépenses d'équipement, les recommandations que nous faisons en ce qui concerne les déductions pour amortissement afin d'accroître les investissements nécessaires et de favoriser l'économie canadienne en général.

Le secteur de l'électricité se restructure en fonction d'un marché plus ouvert et plus concurrentiel, de la nouvelle technologie, des nouveaux besoins de service à la clientèle et de la nécessité d'améliorer le rendement environnemental. Pour beaucoup, cette restructuration est vitale pour rester compétitif. Il s'agit d'économies d'échelle, d'une plus grande capitalisation des marchés et d'accéder à des millions de clients sur le marché nord-américain. Ce marché devenu très compétitif mais encore incertain représente des risques accrus et est davantage exposé aux réalités des marchés des capitaux où les investissements vont vers ceux dont les coûts fiscaux sont les moins élevés et où les possibilités de bénéfice sont les meilleures.

Il faut également comprendre que ceci se produit à un moment où la croissance intérieure et l'infrastructure vieillissante nécessitent une forte infusion de capitaux dans les secteurs de l'électricité. Les investissements sont essentiels si le Canada doit continuer à avoir des réserves suffisantes et maintenir la sécurité et la fiabilité du secteur de l'énergie tout en maintenant les échanges commerciaux.

Nos recherches indiquent que les investissements dans la production, la transmission et la distribution ont diminué de 50 p. 100 depuis 1991 alors qu'il y a une croissance de la charge intérieure de 1,5 p. 100 par an par rapport à 1990 et que les marges de réserve déclinent au Canada, à tel point qu'elles n'ont jamais été si faibles. On estime que le secteur canadien de l'électricité va devoir remplacer, relancer ou construire une capacité équivalente à 25 000 mégawatts, peut-être 45 000 mégawatts, en plus de soutenir son infrastructure et ce, dans les 20 prochaines années. Cela équivaut à 40 p. 100 de la production actuelle d'électricité au Canada. Ce développement devrait coûter au moins 100 milliards de dollars et peut-être jusqu'à 200 milliards au cours des 20 prochaines années.

Nous ne pourrons atteindre ces niveaux d'investissement que si les gains et la rentabilité dans ce secteur sont comparables à ceux d'autres secteurs. Il faut pour cela que les taux de déduction pour amortissement soient appropriés. Le gouvernement a reconnu qu'il était nécessaire de changer les choses en donnant accès au taux d'impôt sur le revenu des secteurs de la fabrication et de la transformation et en accroissant le taux de déduction pour amortissement de 4 à 8 p. 100 pour la production, mais cela ne suffit pas.

Nos études indiquent que pour la les biens d'équipement ces taux devraient être de 15 à 20 p. 100 pour refléter la vie économique utile et que l'on pourrait même envisager 30 p. 100 pour assurer une certaine neutralité avec les investissements dans les secteurs de la fabrication et de la transformation. Les États-Unis envisagent des amortissements de 7 ans, ce qui représente également 30 p. 100. Pour la transmission et la distribution, les taux devraient être de 8 à 12 p. 100 pour refléter correctement la vie économique utile. À l'heure actuelle, le Canada offre 4 p. 100 alors que les États-Unis offrent 8 p. 100.

• 1555

Pour les actifs utilisés dans la production, la transmission et la distribution, les taux de déduction pour amortissement doivent passer de 10 à 12 p. 100 pour une vie économique de 15 à 20 ans. Le taux actuellement appliqué est de 4 p. 100.

Pour la catégorie 43.1, l'ACE préconise l'élargissement de cette catégorie en utilisant comme critère l'efficacité avec objectif de réduire les émissions de gaz de serre. On propose aussi qu'en plus d'élargir cette catégorie, le mécanisme actuel d'actions accréditives appelé allocation pour frais de conservation par l'énergie renouvelable devrait être amélioré. Sinon, un crédit d'impôt remboursable sur investissement devrait permettre un incitatif fiscal suffisant dans cette catégorie.

Nous invitons instamment le gouvernement fédéral à considérer ceci comme une chance, puisque le manque à gagner immédiat en recettes fiscales est largement compensé à long terme par une assiette fiscale plus importante et par les avantages divers qu'en tireront les Canadiens. Les changements à la déduction pour amortissement contribueront beaucoup à accroître la compétitivité du secteur, ce qui lui permettra de continuer à produire de l'énergie fiable à faible coût.

Étant donné que la réduction des gaz à effet de serre est vitale pour notre pays, ces changements proposés au taux de déduction permettront de renouveler les installations, de se doter d'un système le plus rentable et d'encourager les progrès technologiques. La construction et le développement des installations et de l'infrastructure de production au Canada auront un effet stimulateur efficace pour l'économie canadienne et l'augmentation des investissements permettra d'accroître la capacité et l'infrastructure, ce qui contribuera à la sécurité et à la fiabilité en matière d'énergie à un moment où les réserves n'ont jamais été aussi faibles et où l'on se préoccupe de protéger l'infrastructure critique du Canada.

En conclusion, nous croyons que le gouvernement fédéral a la possibilité de sensiblement influencer la construction et le développement des installations et de l'infrastructure de production électrique au Canada en modifiant les taux de déduction pour amortissement. Les investisseurs doivent pouvoir profiter d'un meilleur régime fiscal et pouvoir compter sur un certain taux de rentabilité si l'on veut attirer les capitaux nécessaires. Les investissements que cela permettrait contribueront à la croissance économique, à l'emploi et à un secteur plus compétitif sur les marchés internationaux.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre la Federation of Saskatchewan Indian Nations représentée par le chef Bellegarde et Terry Goodtrack. Bienvenue.

Le chef Perry Bellegarde (Federation of Saskatchewan Indian Nations): Merci, monsieur le président.

Bonjour aux amis et à la famille.

Au Canada il y a plus de 633 groupes de Premières nations et plus de 55 tribus ou nations différentes. En Saskatchewan, il y a 74 réserves de Premières nations et six tribus différentes: les Cris, les Saulteaux, les Denés, les Dakotas, les Lakotas et les Nakotas.

Nous sommes plus de 100 000 et nous sommes unis. Nous prions pour les Diamondbacks de l'Arizona afin qu'ils remportent les séries mondiales. C'est pour ça qu'ils ont deux parties d'avance et cela montre que nous avons de l'énergie. Nous devons utiliser cette énergie à bon escient.

Le président: Pouvez-vous également faire un rapport?

Le chef Perry Bellegarde: Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir m'adresser au Comité permanent des finances dans le cadre de ses consultations prébudgétaires.

La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan représente 74 Premières nations de la Saskatchewan. Nous voulons être inclus dans vos activités afin d'y soumettre nos enjeux et nos points de vue. Nous aimerions avoir notre mot à dire dans votre processus décisionnel de sorte que les Premières nations de la Saskatchewan et de tout le Canada aient accès aux mêmes avantages que ceux accordés aux Canadiens.

Malheureusement, ce n'était visiblement pas le cas par le passé. Certains événements ont à jamais changé les vies des peuples des Premières nations. On note deux époques importantes, deux ères de changement qui ont profondément marqué les nôtres. Tout d'abord, il y a eu le contact et les traités antérieurs à la Confédération. À l'arrivée des Européens, les Premières nations ont accueilli les nouveaux venus dans un esprit d'amitié, de partage des ressources et de conclusion de traités antérieurs à la Confédération qui profitaient aux deux parties. Le mode de vie des Premières nations habitant le continent a basculé.

• 1600

Le second vent de changement est né de la colonisation et de la confection des lois. Durant cette époque, notre relation à la terre s'est altérée, si bien que notre mobilité a été considérablement restreinte et notre façon d'être n'a plus jamais été la même. Nos vies ont subi l'emprise de la Loi sur les Indiens et d'autres politiques fédérales fondées sur la domination, l'appartenance et l'assimilation.

Ces étapes marquantes ont eu des conséquences néfastes importantes qui continuent de miner les Premières nations. Comme vous le savez, l'Indice du développement humain des Nations Unies place le Canada au troisième rang des pays où il fait bon vivre. Mais, en se basant sur le même barème, les Premières nations du Canada arrivent à la 63e place. De toute évidence, cela devrait mettre le Canada dans l'embarras. Nous avons commencé à rebâtir nos vies et nos nations et à redonner vigueur à nos traités, mais il faut faire beaucoup plus.

Je suis heureux de constater que l'un des objectifs des consultations prébudgétaires est de fournir aux Canadiens une chance égale de réussir. Il nous faut des politiques, des programmes et du financement qui nous permettent de réduire rapidement l'écart entre les Premières nations et le reste du pays.

J'aimerais attirer votre attention sur ma propre province, la Saskatchewan, notamment les statistiques démographiques s'y rapportant, pour vous décrire notre vision de possibilités nouvelles de prospérité mettant l'accent sur des investissements concrets dans les Premières nations de la Saskatchewan. Au chapitre des conditions socio-économiques qui prévalent en Saskatchewan, la diapositive numéro 1 nous indique que les Premières nations sont loin derrière les autres habitants de la Saskatchewan. À titre d'exemple, 25 p. 100 de la population des Premières nations comptent moins de 9 années de scolarité, par comparaison à 12 p. 100 pour la population de la province. Cela réduit de toute évidence notre capacité à former des professionnels chevronnés et à décrocher des emplois bien rémunérés. Le pourcentage de familles monoparentales est de 33 p. 100 chez les Premières nations, par comparaison à 12 p. 100 pour le reste de la Saskatchewan. C'est dire que le revenu des ménages des Premières nations est moins élevé, et que nos enfants sont nombreux à connaître la pauvreté. Voilà qui va à l'encontre de l'objectif visant la meilleure qualité de vie qui soit au Canada.

La deuxième diapositive illustre la croissance de la population des Premières nations de la Saskatchewan. Aujourd'hui, les Premières nations forment environ 10 p. 100 de la population, et ce pourcentage devrait grimper à 32 p. 100 en 2045. Il est clair que les Premières nations de la Saskatchewan exercent une forte influence sur la population active, et il faut trouver des moyens pour qu'elles le fassent de façon positive.

Enfin, la troisième diapositive montre que, en 1996, l'âge moyen chez les Premières nations de la Saskatchewan était de 17 ans, comparativement à 35 ans chez les non-Autochtones. La population des Premières nations est donc beaucoup plus jeune. Environ 54 p. 100 des membres des Premières nations ont moins de 20 ans, par comparaison à 30 p. 100 chez les non-Autochtones. Cela démontre clairement que les priorités et les besoins des Premières nations diffèrent. Les priorités des non-Autochtones consistent à rembourser leur hypothèque, à investir dans des REER et à aider leurs enfants à acquérir une formation secondaire et postsecondaire. Quant à eux, les membres des Premières nations se concentrent surtout sur l'amélioration de leurs conditions de vie au chapitre des soins de santé, du logement, de l'éducation et des possibilités d'emploi.

Les Premières nations de la Saskatchewan et la FNIS reconnaissent cette explosion démographique et l'importance d'investir dans leurs membres. Pour ce faire, les Premières nations se sont dotées d'établissements en vue de combler les besoins de leur jeune population croissante. Ou nombre des établissements se trouvant dans notre région, mentionnons le Saskatchewan Indian Cultural Centre, le Saskatchewan Indian Institute of Technologies, le Saskatchewan Indian Federated College, le Saskatchewan Indian Training Assessment Group, la Saskatchewan Indian Equity Foundation, la Saskatchewan Indian Loan Company, la National Indian Financial Corporation et la Banque des Premières nations du Canada. En outre, nous collaborons avec d'autres établissements, notamment l'Indigenous Governance Institute of Canada, le Bureau du vérificateur général de la FNIS et nos propres processus de gouvernance fondés sur les traités.

Dans le discours du Trône de 2001, le premier ministre a affirmé:

Le gouvernement est résolu à raffermir sa relation avec les Autochtones. Il appuiera le travail des communautés des Premières nations en vue de renforcer la gouvernance, entre autres par l'adoption de pratiques administratives plus efficaces et transparentes.

La FNIS croit que ces nouveaux processus de gouvernance sont importants pour notre avenir.

Mesdames et messieurs les membres du comité, je crois que nous nous tenons une fois de plus à la croisée des chemins—devant une ère de changement. La vision de cette nouvelle époque se dessine sous nos yeux. Elle changera une fois de plus notre façon de vivre et notre relation avec le Canada. Ce mouvement de prospérité et de possibilités complétera le cercle et nous amènera à vivre dans le respect de nos traités et des structures de gouvernance que nous avions en tête.

• 1605

Nous voulons accéder aux ressources du Canada et veiller à ce que, à l'avenir, les Premières nations jouissent des mêmes chances de succès. Nous voulons rehausser notre qualité de vie et notre niveau de vie. Comme tous les Canadiens, nous aspirons au premier rang de l'Indice du développement humain des Nations Unies.

Je demande au gouvernement du Canada d'investir dans les Premières nations de la Saskatchewan. Nous sommes sur le point de connaître une explosion démographique. Nous possédons des institutions qui nous aideront à gérer la situation afin de réussir et de rendre des comptes aux Premières nations et à la population canadienne.

Nous vous demandons donc d'investir dans les domaines suivants: premièrement, il faut accélérer le règlement de nos doléances. Plusieurs de nos doléances restent en suspens. Certaines requêtes personnelles touchent les anciens combattants et les pensionnats indiens. D'autres requêtes collectives ont trait aux revendications territoriales, au partage des ressources et des revenus—les conventions sur le transfert des ressources naturelles de 1930—, aux traités, à la culture et aux langues.

Des processus sont déjà en place pour régler ces doléances, mais il faut accélérer le pas pour que nous puissions aller de l'avant. Ces griefs font mention d'une loi et de politiques oppressives connues sous le nom de Loi sur les Indiens.

En Saskatchewan, nous avons mis en place un mécanisme pour nous débarrasser de la Loi sur les Indiens. Il s'agit de ce que nous appelons le mécanisme de régie des traités, et nous devrons, à terme, adopter une loi d'application des traités. Ce mécanisme nous est indispensable, car il nous permettra de nous soustraire à la Loi sur les Indiens et d'instaurer quelque chose de nouveau qui insufflera une force nouvelle à nos traités.

Deuxièmement, il faut investir dans nos collectivités et dans nos membres. Aidez-nous à accroître notre niveau de financement afin que nous puissions composer avec la poussée démographique des Premières nations de la Saskatchewan. Cela signifie qu'il faut investir davantage dans les services de santé, le logement, l'éducation et le développement économique.

La formule de financement imposée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne reflète pas la croissance de la population. Nous perdons du terrain, et l'écart se creuse davantage. La population croît très rapidement, mais pas le financement. On a déjà imposé un plafond au financement du logement et de l'éducation postsecondaire. Nous n'avons tout simplement pas suffisamment de moyens pour combler nos besoins, et l'écart ne cesse de s'agrandir.

Je vous demande d'accroître les niveaux de financement pour combler ce manque de fonds. Ce n'est pas un simple souhait, puisqu'il y va de notre survie. Il faut donc investir maintenant pour changer les choses. Sinon, le statu quo ne sera tout simplement pas acceptable, et les conditions socio-économiques difficiles ainsi que les coûts qui y sont associés continueront de s'accentuer, à moins que l'on s'y attaque très sérieusement.

Troisièmement, il faut renforcer nos organismes et processus de gouvernance. Continuez de financer nos projets pilotes et nos processus de gouvernance fondés sur les traités. Nous négocions actuellement de nouvelles ententes en matière de finances et de gouvernance qui aideront les Premières nations à définir leurs pouvoirs. Travaillez avec nous à la mise sur pied de notre institut de la gouvernance autochtone du Canada et du bureau du vérificateur général de la FNIS.

Dans le cadre de la nouvelle entente financière que nous essayons de négocier, un concept ressort, celui de la création d'un fonds de macro-comparabilité. Vous devez investir dans les conditions socio-économiques sous-tendant l'emploi, le logement et l'éducation. Notre niveau de vie est inférieur à celui de tous les autres. Pour amener tout le monde au même niveau, il est impératif qu'on crée un fonds de macro-comparabilité qui soit axé sur les conditions socio-économiques. C'est un concept qui s'inscrit dans notre nouvelle entente financière.

Pour conclure, nous avons au Canada l'occasion d'approfondir pour le mieux les relations entre le gouvernement et les Premières nations. Le discours du Trône de 2001 souligne l'importance que le premier ministre accorde aux affaires des Premières nations. Je crois que les objectifs que le comité permanent envisage dans le cadre des consultations prébudgétaires s'agencent parfaitement avec les priorités et les besoins des Premières nations de la Saskatchewan.

Nous voulons avoir autant de chances de réussir et jouir d'une qualité et d'un niveau de vie meilleurs.

Je vous remercie de m'avoir écouté et de m'avoir donné l'occasion de présenter nos problèmes et nos points de vue.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci à vous, chef Bellegarde.

Nous entendrons maintenant M. Mark Goldblatt et Mme Sharon Chisholm, représentant la National Coalition on Housing and Homelessness. La parole est à vous, monsieur Goldblatt.

M. Mark Goldblatt (National Coalition on Housing and Homelessness): Bonjour. Je m'appelle Mark Goldblatt et je suis accompagné de ma collègue Sharon Chisholm. Nous représentons la National Coalition on Housing and Homelessness.

Nous sommes une coalition nationale regroupant 25 organismes nationaux et régionaux qui, ensemble, font la promotion d'une stratégie pour des logements abordables. Permettez-moi de vous dire qui sont quelques-uns de nos membres. Ce n'est pas une liste complète. Mentionnons l'Assemblée des premières nations, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, le Canadian Council for Reformed Judaism, l'Organisation nationale anti-pauvreté, le Ralliement national des Métis, l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario, Services à la famille-Canada et la Canadian Co-operative Association.

• 1610

Ce matin, la coalition a tenu une conférence de presse ici même sur la colline du Parlement. Quatre de nos membres nous y ont représentés. Il s'agit de Marion Pardy, modérateur de l'Église unie du Canada, de Jean-Claude Parrot, vice-président exécutif du Congrès du travail du Canada, de Charley Hill, de l'organisme Native Home Providers, de l'Ontario, et de Soeur Nicole Fournier, de l'Accueil Bonneau à Montréal.

Nous aimerions vous faire part de quelques-unes des observations faites par ces quatre personnes ce matin, lors de la conférence de presse.

Marion Pardy, de l'Église unie du Canada, a dit qu'il ne faudrait pas sacrifier, au nom de la lutte contre le terrorisme, le besoin criant des ménages à faible et moyen revenus en matière de logements à loyer abordable.

M. Parrot, du Congrès du travail du Canada, a déclaré que l'économie canadienne avait besoin de mesures, de stimulation budgétaire, et que chaque unité de logement nouvelle génère 2,8 emplois. L'on devrait investir dans des unités de logement destinées aux ménages à faible et moyen revenus, ce qui nous permettrait de faire d'une pierre deux coups, soit de répondre à un besoin social urgent et renforcer l'économie en même temps.

Soeur Fournier, de Montréal, a affirmé que les refuges pour personnes sans abri ne règlent la crise du logement qu'à court terme. Au-delà des refuges, il faut assurer des logements abordables à long terme. Elle a ajouté que si l'on habite dans un refuge, on est encore un sans-abri.

M. Hill, de la Native Home Providers in Ontario, a dit, quant à lui, que tout nouveau programme fédéral doit répondre aux besoins des ménages autochtones vivant en milieu urbain. Il a terminé la conférence de presse en déclarant que si la décision du gouvernement fédéral de financer un nouveau programme de logements à loyer abordable était une bonne décision avant les événements du 11 septembre, elle le demeure toujours.

Le gouvernement fédéral a promis de nouvelles dépenses en matière de logements abordables de l'ordre de 680 millions de dollars sur quatre ans. Ce programme de dépenses figurait dans le troisième Livre rouge des libéraux. Il a également été annoncé dans le dernier discours du Trône. À l'occasion d'une conférence des ministres du Logement fédéral-provinciaux-territoriaux, qui a eu lieu à la mi-août à London, en Ontario, M. Gagliano a de nouveau annoncé ce nouveau programme de dépenses. Nous attendons avec impatience sa mise en oeuvre.

Quand le programme en sera à l'étape de la mise en oeuvre, nous aimerions que la majorité du budget soit consacrée à des coopératives sans but lucratif et à d'autres types de logements sans but lucratif. C'est que les organismes de logements sans but lucratif seront en mesure d'offrir des logements locatifs au prix coûtant et de façon permanente, ce qu'aucun promoteur privé ne serait disposé à faire.

Le loyer des logements sans but lucratif augmente au fil des années, mais seulement au rythme de la hausse des coûts d'exploitation. Ainsi, à mesure que les impôts fonciers grimpent, les coopératives sans but lucratif et autres logements de ce genre doivent augmenter leur loyer en conséquence, tandis que les promoteurs privés ne se préoccupent que de la valeur du marché.

Sur ce, j'aimerais céder la parole à ma collègue Sharon Chisholm.

Mme Sharon Chisholm (National Coalition on Housing and Homelessness): Je voudrais simplement ajouter que par les temps de turbulence et de changement rapide qui courent, le logement constitue un aspect très important de la sécurité des Canadiens. Or bien des Canadiens n'ont pas de logement. Comme vous le savez, le nombre de sans-abri est à la hausse, et à l'heure actuelle, 1,7 million de ménages ont besoin de logements de base.

Nous aimerions féliciter le ministre des Travaux publics, M. Gagliano, des progrès qu'il a réalisés jusqu'à présent. Cela dit, nous demandons votre appui pour qu'il puisse avoir la souplesse dont il a besoin pour achever ses négociations avec les provinces et, nous l'espérons, annoncer la bonne nouvelle d'ici à la fin de novembre, quand il rencontrera ses collègues au Québec.

Tous nos alliés nous disent que le logement occupe une place centrale dans leurs activités. Les responsables de Campagne 2000, où l'accent est mis sur l'éradication de la pauvreté chez les enfants, considèrent que le logement est un obstacle principal à l'emploi et à l'employabilité des parents seuls.

La Coalition canadienne de la santé et le Congrès du travail du Canada reconnaissent que le logement est un facteur déterminant de la santé. En fait, une bonne politique du logement est une politique de la santé.

Le Conseil canadien de développement social (CCDS) met de plus en plus l'accent, dans ses travaux, sur le logement et le problème de l'itinérance. La Laidlaw Foundation s'est récemment jointe à nous pour étudier le lien entre le bien-être des enfants, leur intégration sociale et le logement. Nous collaborons également avec des collègues travaillant dans différents hôpitaux. L'Hôpital royal d'Ottawa envisage désormais de faire du logement l'un des principaux objets de suivi auprès des malades externes.

Je l'ai déjà dit et je le répète, les besoins en matière de logements abordables se font de plus en plus pressants au Canada. À titre d'exemple, l'écart de richesse entre propriétaires et locataires en 1984 était tel que les propriétaires disposaient d'avoirs 29 fois supérieurs à ceux des locataires. En 1999, leurs avoirs ont grimpé pour devenir 70 fois ceux des locataires. Tout cela pour dire que les écarts de revenu que nous constatons au Canada auront des répercussions sur notre sécurité et sur nos collectivités. Les ménages autochtones en milieu urbain sont particulièrement désavantagés et devront être pris en considération dans l'élaboration d'une bonne politique de logement pour le Canada.

• 1615

Le gouvernement fédéral a déjà tendu la main, mais il ne peut relever le défi à lui seul. Nous convenons que les provinces et les territoires doivent assumer un rôle à ce chapitre, et que les municipalités ont un rôle important à jouer également, comme Marc l'a indiqué, de même que les collectivités et les coopératives peuvent apporter leur contribution.

Il est impératif que nous adoptions une politique du «logement d'abord» quand il s'agit de céder des terres domaniales. Il ne suffit pas au gouvernement fédéral de dire qu'il a l'intention d'agir en partenariat, car il doit devenir un véritable partenaire et le prouver en faisant en sorte que ses politiques favorisent la promotion de logements abordables, y compris ses politiques d'assurance-hypothèque qui, à notre avis, doivent absolument faire l'objet d'une réévaluation si nous voulons que notre politique de logement marche.

Tous ensemble nous devons favoriser la promotion du logement au Canada. Seuls, nous ne pouvons réussir, mais ensemble, nous avons le pouvoir inouï d'aider les gens à former une communauté, à faire partie d'une communauté et être formés par des communautés. Le logement est le fondement même de notre participation communautaire, et je vous exhorte à nous appuyer dans cette tâche.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Goldblatt et madame Chisholm.

Nous entendrons maintenant le grand chef Matthew Coon Come, chef national de l'Assemblée des premières nations. Je vous souhaite la bienvenue.

Le grand chef Matthew Coon Come (chef national, Assemblée des premières nations): [Le témoin s'exprime dans sa langue autochtone]

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je voudrais vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous.

Quel que soit l'indicateur social qui retient votre attention—par exemple, la pauvreté, le chômage, la maladie, la toxicomanie, le manque d'instruction, la violence, le crime, l'incarcération ou le suicide—, celui-ci se manifeste beaucoup plus souvent chez les peuples des Premières nations que les autres Canadiens. Ce n'est pas que nous y soyons plus sujets. Nous ne le sommes pas. Ces problèmes émanent des conditions dans lesquelles nous continuons de vivre au Canada.

Lors du récent sommet des Nations Unies sur le racisme qui se tenait à Durban, en Afrique du Sud, j'ai cité des passages du rapport final déposé en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones. Voici ce que la Commission royale écrivait.

Les peuples autochtones tentent depuis plus d'un siècle de maintenir leur assise territoriale et de tirer une existence convenable des ressources naturelles et des revenus que produisent leurs territoires traditionnels, mais ces aspirations ont été frustrées. Les réserves et les terres communautaires ont diminué considérablement en superficie depuis un siècle ou plus et ont été dépouillées de leurs ressources les plus précieuses. De plus, tandis que les gouvernements autorisaient l'exploitation des ressources et offraient des débouchés économiques dans les territoires traditionnels des Autochtones, ces derniers se trouvaient eux-mêmes exclus ou relégués au dernier rang.

La solution à ce problème est facile à imaginer. Les nations autochtones ont besoin d'un territoire beaucoup plus grand pour pouvoir atteindre l'autonomie économique, culturelle et politique. Si elles ne peuvent obtenir une part plus grande des terres et des ressources du pays, leurs institutions d'autonomie gouvernementale sont vouées à l'échec. Sans terres et ressources adéquates, les nations autochtones ne pourront construire des collectivités et structures nouvelles, et ne jouiront pas des occasions d'emploi dont elles ont besoin pour atteindre l'autonomie. Déjà en marge de la société canadienne, elles risquent d'être acculées à l'extinction économique, culturelle et politique. Le gouvernement doit agir avec vigueur, générosité et célérité pour assurer la survie économique, culturelle et politique des nations autochtones.

C'est un juge à la retraite de la Cour suprême qui a tiré ces conclusions et non pas Matthew Coon Come, et pourtant on m'a reproché dans les médias canadiens de l'avoir dit. Le ministre Nault m'a demandé de présenter des excuses pour avoir tenu de tels propos et a dit aux Canadiens que ces paroles annuleraient l'amélioration constatée dans les relations avec les Premières nations réalisée depuis quelques années. Savez-vous quelle citation du rapport de la Commission royale me reste à l'esprit? La voici, et je la cite: «La solution à ce problème est également facile à imaginer.»

Voyons encore brièvement ce que dit la Commission royale sur les peuples autochtones:

Les nations autochtones ne disposent que de moyens limités. Leurs terres et leurs ressources, qui leur ont été enlevées par la société colonisatrice, ont servi à assurer le niveau de vie élevé qu'ont connu les autres Canadiens au cours des années.

• 1620

Les Autochtones n'ont reçu qu'une modeste part des revenus que le Canada a tirés de l'exploitation des ressources et ce, principalement sous forme de paiements de transfert, comme les prestations d'aide sociale. Or jamais, ni autrefois ni aujourd'hui, ils n'ont souhaité pareille situation. Ils ne demandent au contraire qu'à s'affranchir de ces fardeaux destructeurs que sont l'aide sociale et la dépendance. Mais, pour cela, il faut que leur soit rendue une part de ce qui leur a été enlevé. Ils ont besoin de terres et de ressources.

Je tiens à vous rappeler que ce ne sont pas mes paroles. Je suis d'accord avec ces conclusions du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Notre objectif, en tant que Premières nations, est l'autosuffisance. Au plan économique, l'autosuffisance implique que nous ayons nos propres sources de revenu. Il n'y a pas d'autres façons d'accéder à l'autosuffisance. Et il ne faut pas être PDG, économiste ou comptable agréé pour le savoir.

À cet égard, la Commission royale qui a consulté de nombreux PDG, économistes, représentants du secteur des ressources, les gouvernements provinciaux et les peuples autochtones eux-mêmes, a averti le Canada qu'il faut agir rapidement et avec générosité. Voyons pourquoi.

Il y a dans ce pays des centaines de milliers de membres des Premières nations qui vivent en marge de la société canadienne. Tout autour de nous, où que nous soyons, existent des économies viables, voire prospères. À la baie James, d'où je suis, des milliards de dollars de revenus sont tirés, chaque année, des territoires traditionnels des Cris. Eh oui, la majorité des résidents permanents du Nouveau Québec ce sont nous, les Cris. Pourtant, nous n'occupons que 3 p. 100 ou moins des milliers d'emplois du secteur des ressources, dans notre propre cour arrière. Dans le secteur de l'hydroélectricité, c'est moins de 1 p. 100.

Comme l'a constaté la Commission royale, nous avons été écartés et laissés pour compte. Les Cris de la baie James ont fait de grands pas pour corriger cette situation, mais le gouvernement fédéral, qui a à la fois la responsabilité constitutionnelle et la capacité financière, ne s'est pas acquitté de ses responsabilités en matière de développement envers nous, au Québec et ailleurs au pays.

Une population marginalisée, dépossédée est une tache sur la réputation d'un pays et un frein pour son économie. Mettre un terme à la marginalisation ne ferait que des gagnants aux plans économique et social. Il est bien clair que si les Premières nations réussissent à devenir des acteurs économiques à part entière et rattrapent les Canadiens moyens, l'économie du Canada s'en trouvera renforcée. Une étude économique réalisée récemment révèle qu'en pareil cas, et je cite: «La productivité du Canada augmenterait de 7 p. 100 du jour au lendemain. Le Canada surpasserait alors le Japon et l'Allemagne en termes de PIB réel par habitant.»

Ce serait un avantage remarquable qui est à la portée du Canada. Au bout du compte, tout le monde y gagnera. Et nous pouvons en faire la preuve. Mais il faudrait pour cela nous redonner un peu de ce qui nous a été enlevé.

On a dit que les chefs des Premières nations n'ont que des griefs à présenter. Ce que je veux est essentiellement ce que préconise la Commission royale fédérale, les principaux économistes, les commissions des droits de la personne et de nombreux autres intervenants. Ceux qui écartent du revers de la main les solutions que nous avons sous prétexte que ce ne sont que des griefs ressassés nous proposent des slogans, pas des solutions.

Oui, de nombreuses Premières nations se plaignent, et à juste titre. Elles ont été exclues ou condamnées à vivre en périphérie de l'économie canadienne. Or, nous ne réclamons rien qui ne soit dans l'intérêt national: la fin de la pauvreté dans laquelle nous vivons, la fin de la privation de terres et de l'exclusion économique pour les peuples des Premières nations au Canada.

On nous répète sans cesse: «Nous consacrons 7 milliards de dollars par année aux Premières nations. Pourquoi n'obtenons-nous pas»—c'est-à-dire la Couronne et le Canada—«de résultats?»

D'abord, pas moins de la moitié de cette somme est engloutie au ministère des Affaires indiennes, ici à Hull. Ces dépenses profitent peut-être à tous les Canadiens, mais elles ne profitent pas, ou si peu, aux Premières nations.

Ensuite, cette somme n'est pas considérable en réalité. Si vous comparez les dépenses publiques équivalentes faites par tous les ordres de gouvernement au profit de tous les autres Canadiens, vous constaterez que la somme consacrée à tous les Canadiens par tête est même plus élevée, particulièrement dans le Nord. Dans notre cas, la dépense par habitant diminue en termes réels, tandis qu'elle augmente pour tous les autres Canadiens.

Fait plus important encore, cette somme sert nécessairement en grande partie à couvrir les dépenses de bien-être et les dépenses d'urgence. Cela favorise peu, voire pas du tout, le développement.

• 1625

J'ai été chef et grand chef pendant de nombreuses années. Des centaines de chefs et de conseils de tout le Canada travaillent honnêtement et sans ménager leurs peines pour administrer quelque 600 agglomérations fédérales pour lesquelles nous sommes responsables dans ce pays. Nous le faisons avec des budgets qui sont inférieurs de moitié, voire des deux tiers, à ceux d'agglomérations non autochtones de taille et d'emplacement comparables. Nos nations et nos collectivités sont en permanence contraintes de fonctionner avec des ressources tout à fait insuffisantes.

Ce régime économique strict a des effets prévisibles et dévastateurs. Nos routes sont souvent dépourvues de revêtement, non éclairées et sans trottoirs. L'infrastructure, lorsqu'elle existe, est souvent de piètre qualité et presque toujours impossible à entretenir. Le secteur public des Premières nations est indûment étriqué, ce qui contribue aux tensions sociales et au chômage de masse qui résultent de notre exclusion économique.

La Commission royale a recommandé que 1,5 milliard de dollars additionnels par année soient versés sur une période de 10 ans pour freiner la dégradation sociale. Si cette somme était dépensée comme le gouvernement l'a proposé dans le dernier discours du Trône, ce serait un très bon début qui aurait des retombées induites pour l'emploi, le bien-être de la population et le fondement du développement économique, ce qui serait impossible sans infrastructure de base.

Je mets au défi le gouvernement fédéral ou le comité d'entreprendre des études qui feraient autorité en coopération avec l'Assemblée des premières nations sur les questions que soulève cette dépense de 7 milliards de dollars qui fait tant jaser. Dissipons une fois pour toutes ces mythes dommageables. En même temps, cherchons des solutions novatrices, comme un plan Marshall pour les peuples autochtones du Canada.

Je ne dis pas tout cela parce que je rêve d'un empire des Premières nations. Nous en avons assez d'être perçus comme des geignards qui ressassent sans cesse les mêmes griefs. Pourquoi le premier ministre Chrétien a-t-il parlé des ressemblances entre nos collectivités et les pays du tiers monde? Pourquoi a-t-on dit dans le dernier discours du Trône que les conditions de vie dans nos collectivités sont déplorables? Parce qu'elles le sont et parce qu'il faut faire un effort concerté pour mettre fin à la dépendance des Premières nations; c'est essentiel, urgent, et pas du tout discrétionnaire car nous avons attendu trop longtemps.

Si cette aide est apportée de façon appropriée, ce ne sera pas de la charité. Ce sera un coup de pouce et un investissement pour le Canada lui-même. Il y aura un véritable développement international entre les Premières nations et la nation canadienne.

Mesdames et messieurs, les budgets doivent être marqués au sceau du leadership, de la politique sociale progressiste et d'un partage équitable et productif du gâteau économique. Oui, il y a d'autres besoins urgents, notamment en matière de sécurité, mais il y aura toujours d'autres besoins urgents et criants.

Étant donné les défis persistants et morbides que doivent relever les Premières nations, des défis qui étouffent la vie de milliers des Premières nations qui meurent prématurément et inutilement chaque année, le moment est venu de reconnaître que les choix budgétaires d'hier n'ont pas été équitables ou efficaces. Un changement s'impose.

Vous avez devant vous, mesdames et messieurs, monsieur le président, les suggestions prébudgétaires des Premières nations. Si vous m'accordez quelques minutes de plus, je vais vous présenter les points saillants de notre mémoire.

Notre mémoire parle de la création de Premières nations dynamiques, de l'éradication de la pauvreté chez les Premières nations, de la participation accrue des Premières nations à l'économie et de l'élaboration d'une stratégie en matière de sécurité nationale. Pour atteindre ces objectifs, il faut donner aux particuliers et aux familles les moyens d'agir notamment en mettant en place une infrastructure sociale comportant des logements adéquats, un environnement sain, une eau potable de qualité, un meilleur accès aux services de santé, comparables à ceux offerts aux Canadiens moyens. Cela aidera à satisfaire aux besoins des Premières nations et à assurer leur éventuelle participation à la vie économie du pays.

Nous parlons d'appartenance et de renforcement des nations autochtones aux niveaux régional et tribal. Il s'agit de mettre en place l'infrastructure publique fondamentale dont ont besoin les Premières nations pour se doter de structures et d'économies locales et régionales durables. Il faut pour cela accélérer le règlement des revendications territoriales afin que les Premières nations aient accès aux terres, aux ressources et à de meilleurs débouchés.

Nous parlons des institutions nationales. Il faut mettre en place des institutions dans le domaine de l'éducation, de la santé, des services sociaux, de la gestion des ressources, du logement, des communications, du développement économique et de l'environnement. Il faut des institutions qui ouvrent l'accès à des services financiers et autres qui sont indispensables pour créer une nouvelle relation financière entre les Premières nations et le Canada.

• 1630

Nous parlons de relations extérieures et de la nécessité de définir de nouvelles relations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de redéfinir les pouvoirs associés, notamment en ce qui a trait à la prestation de services et aux sources de recettes—dans le but de mettre en place un gouvernement véritablement responsable.

Ce plan coûtera environ 4,2 milliards de dollars par année en cinq ans. La Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé, sans mention de l'inflation, un investissement de 24 millions de dollars sur 15 ans.

Bref, dans son mémoire, l'Assemblée des premières nations parle des possibilités d'utiliser au mieux les ressources humaines en améliorant les programmes destinés aux particuliers, qu'il s'agisse de programmes sociaux, de logement, d'éducation, de culture, de langue, etc., et de mettre en place un secteur public plus solidaire en améliorant les relations financières, en mettant en place une meilleure infrastructure économique et en créant des institutions mieux adaptées aux besoins des Premières nations.

Cela dit, je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Le président: Merci.

Nous passons maintenant à la période des questions. M. Kenney et M. Epp se partageront le premier tour de sept minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Combien réclamez-vous, Jason?

Merci de vos exposés. Nous y trouvons toujours énormément de matière à réflexion. J'aimerais interroger les témoins dans l'ordre et j'espère pouvoir le faire dans le peu de temps qui m'est accordé. Je vous serais reconnaissant de me donner des réponses très courtes.

J'ai une question à poser aux porte-parole de l'Institut canadien des engrais. Vous demandez la possibilité de déduire le plein montant des redevances provinciales, qui sont en quelque sorte une taxe. Vous nous dites qu'actuellement vous devez payer des taxes sur vos revenus avant de pouvoir payer les redevances. Est-ce bien cela?

Mme Daphne Arnason: Ce n'est pas tout à fait l'ordre exact. Nous payons les redevances qui ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu.

M. Ken Epp: Autrement dit, vous payez des redevances sur vos revenus après impôt.

Mme Daphne Arnason: C'est cela.

M. Ken Epp: Qu'en est-il de quelques-unes de vos autres dépenses. Par exemple, si une province prélève une taxe sur le matériel et l'équipement ou s'il y a des taxes municipales, pouvez-vous les déduire lorsque vous calculez votre revenu imposable?

Mme Daphne Arnason: Oui. Ce sont des frais d'exploitation.

M. Ken Epp: C'est manifestement une anomalie qu'il faudrait corriger. Je crois bien comprendre cela.

Je m'adresse maintenant aux courtiers d'assurances. Vous dites qu'il faut éviter à tout prix de replonger dans le déficit. Mais vous nous dites aussi de ne pas céder aux pressions de ceux qui réclament une augmentation des dépenses et de ne pas accorder de nouvelles réductions d'impôt. Si l'économie tourne au ralenti, les recettes diminueront et il est possible qu'il y ait un déficit si le gouvernement ne prend pas de mesures fiscales pour soutenir l'activité économique. N'y a-t-il pas contradiction dans ce que vous dites?

Mme Francesca Iacurto: Je vais répondre.

Nous vous disons de ne pas présenter un budget déficitaire. Toutefois, s'il y a déficit en raison de l'augmentation des dépenses au titre de la sécurité nationale, ça ira. Nous ne voulons tout simplement pas que l'on projette un déficit.

M. Ken Epp: D'accord. Je crois comprendre cela.

J'ai une autre question à vous poser sur l'excédent de la caisse d'assurance-emploi. Nous savons que le gouvernement a accumulé un excédent dans la caisse de l'assurance-emploi et qu'il s'en est servi pour rembourser la dette. Quand vous dites au début de votre exposé que vous félicitez le gouvernement de sa bonne gestion des finances publiques, vous ne devez pas oublier que nous sommes plus endettés maintenant, et de beaucoup, que nous ne l'étions en 1993 quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir.

Autrement dit, la dette a augmenté. Elle avait diminué un peu, mais nous sommes encore plus endettés qu'avant. L'argent qui a servi à réduire la dette venait en grande partie de l'excédent de l'assurance-emploi. En fait, la grande majorité... Cet excédent est comptabilisé de façon symbolique, bien sûr, puisqu'il est entièrement versé au Trésor.

Mais vous demandez une réduction des cotisations au moment où les pressions sur l'assurance-emploi risquent fort d'augmenter en raison du ralentissement économique et des conséquences catastrophiques des événements du 11 septembre. Êtes-vous certains de souhaiter qu'on réduise maintenant le montant de ces cotisations?

Mme Ginny Bannerman: Excusez-moi, je n'ai pas entendu votre dernière phrase.

M. Ken Epp: En gros, je crois savoir que vous souhaitez une autre réduction des cotisations d'assurance-emploi. Je veux m'assurer que c'est bien ce que vous avez dit, car c'est ce que j'ai compris.

• 1635

Mme Francesca Iacurto: Oui, dans toute la mesure du possible, dans le contexte financier actuel. Je ne sais pas quelle sera la situation dans six mois ou dans un an, mais oui, dans toute la mesure du possible. Ce n'est pas une obligation absolue, mais si la conjoncture économique s'améliorait, ce serait une mesure à envisager.

M. Ken Epp: D'accord, merci beaucoup. J'ai encore de nombreuses questions à poser, je vais devoir me dépêcher.

Monsieur Staveley, j'ai une question à vous poser au sujet de l'électricité au Canada. Vous avez dit qu'il vous faut un investissement de près de 100 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. D'où viendra cet argent, à votre avis?

M. Roy Staveley: Du secteur privé.

M. Ken Epp: Ah bon. Vous ne demandiez pas à ce que ce soit dans le budget?

M. Roy Staveley: Non.

M. Ken Epp: C'est très bien.

À votre avis, que devrait faire le gouvernement pour encourager les investissements dans l'infrastructure de production d'électricité au Canada?

M. Roy Staveley: Notre principal argument, c'est que les déductions pour amortissement sont nettement inférieures à ce qu'elles devraient être compte tenu de la durée économique normale ou utile de ces biens. Par conséquent, il est très difficile à nos services publics, surtout ceux qui perdront leur exemption d'impôt, d'attirer les investissements nécessaires, puisque le taux de rendement est insuffisant. Les taux de DPA sont un élément essentiel dans tout cela. Je ne dis pas que ce soit le seul facteur, mais c'est un facteur important.

M. Ken Epp: D'accord, merci.

Le président: Il vous reste 20 secondes.

M. Ken Epp: Pas du tout. J'ai une minute et demie. Vous m'avez dit que j'avais sept minutes.

Le président: Vous voulez saluer quelqu'un de votre circonscription?

M. Ken Epp: Je veux poser une question au représentant de la Federation of Saskatchewan Indian Nations.

Je sais que les Autochtones sont dans une mauvaise passe. Cela ressort clairement de tous les témoignages que nous avons entendus. Comment les propositions que vous nous avez faites aujourd'hui pourront-elles améliorer la vie des Autochtones au Canada? J'estime que ni vous ni l'Assemblée des premières nations ne nous ont proposé aujourd'hui que les Autochtones devraient peut-être pouvoir être propriétaires de leurs terres et pouvoir les offrir en garantie pour obtenir des prêts, faire fonctionner leurs entreprises, etc.

Ce que vous préconisez, il me semble, c'est le modèle de la réserve, du conseil et du chef dans un régime d'autonomie gouvernementale. Envisagez-vous de vous écarter de ce modèle de façon à ce que chaque Autochtone puisse avoir son indépendance économique?

Le chef Perry Bellegarde: J'accorde toujours la priorité aux gens maintenant, depuis la récente décision de la Cour suprême, l'arrêt Corbière, qui reconnaît le droit de la population d'élire le chef en conseil. Dorénavant, chaque membre d'une Première nation, où qu'il réside, aura le droit de voter pour élire le chef en conseil. Le chef en conseil est l'élément fondamental du gouvernement dans les Premières nations. Dans ma réserve, à Little Black Bear, je peux maintenant voter pour mon chef en conseil.

Little Black Bear est une réserve indienne qui est membre d'une organisation regroupant cinq réserves. Little Black Bear participe également à un conseil tribal où sont représentées 11 réserves. Elle est également membre de la FSIN, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, qui rassemble 74 réserves. Elle est également membre de l'Assemblée des premières nations, qui regroupe 633 réserves. Voilà la structure.

Little Black Bear est également signataire d'un document très important: un traité. Little Black Bear était le nom du chef qui a signé le traité avec la couronne de Grande-Bretagne, à une certaine époque, ce qu'on appelle maintenant la Couronne au droit du Canada. Par conséquent, il existe des structures de régie pour que le rapport fondé sur le traité soit respecté et honoré.

Le système des réserves est collectif puisque personne n'est propriétaire des terres de la réserve. C'est la collectivité qui en est propriétaire. Il existe donc des droits individuels et des droits collectifs.

Pour nous, l'autodétermination est liée à l'autonomie économique; cela ne fait aucun doute. Mais c'est aussi une question de degrés. Nous essayons maintenant de déterminer ce qui relèvera du conseil en chef de Little Black Bear dans la réserve mais aussi à l'extérieur de la réserve.

Il faut tenir compte de la transférabilité des droits, des services et des programmes, car s'il y a quelque 100 000 membres des Premières nations en Saskatchewan, il y a aussi une migration vers les centres urbains—Regina, Saskatoon, Prince Albert—par exemple. Il faut donc trouver des moyens d'offrir les services et les programmes à ces personnes également, et tout cela fait partie de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale. Mais je répète que l'autodétermination est liée à l'autosuffisance.

• 1640

Le président: Permettez-moi de vous remercier au nom de M. Kenney.

M. Cullen, M. Murphy et Mme Barnes se partageront maintenant une période de 12 minutes.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci également à nos témoins.

Ma question s'adresse au chef Coon Come. Permettez-moi d'abord de dire que je connais l'étendue des difficultés de nos peuples autochtones et, en fait, de tous les Canadiens. Je me demande toutefois si les citations que nous avons ici des propos que vous avez tenus à Durban constituent vraiment la totalité de votre déclaration. Vous dites que vous avez simplement cité la commission royale... Je n'étais pas présent à Durban, je sais qu'il nous arrive à tous d'être cités hors contexte, mais j'ai eu l'impression que vous compariez le régime de réserves au Canada aux réserves des Bantous sous le régime de l'apartheid et aux réserves cantonales d'Afrique du Sud. Je ne sais pas si c'est bien ce que vous avez dit, on vous a peut-être mal cité ou mal interprété, mais j'en suis néanmoins choqué.

J'ai vécu en Afrique du Sud et j'ai vu de mes yeux les réserves cantonales et les réserves des Bantous. Je comprends que la situation de vos gens est difficile, mais je trouve cette comparaison un peu insultante.

Je pourrais peut-être aller plus loin, chef, et faire la comparaison suivante: en Afrique du Sud, on a abandonné l'apartheid et on a démantelé le régime; nous devrions peut-être démanteler le régime des réserves car je ne suis pas persuadé qu'il fonctionne bien. Croyez-vous qu'il fonctionne? Il faudrait peut-être le revoir.

Le grand chef Matthew Coon Come: Monsieur le président, la question est à peu près triple.

Je ne sais pas comment vous voulez que j'y réponde, mais je tiens à préciser que j'ai cité des documents de l'ONU, des documents que je connais très bien, entre autres un rapport dans lequel on décrivait clairement les disparités patentes qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. J'ai cité des rapports des Nations Unies sur les violations des droits fondamentaux de la personne, la marginalisation et la dépossession dont les Autochtones sont victimes au Canada.

Je n'ai certes pas comparé les réserves que j'ai visitées et que j'ai vues à notre régime, même si ces réserves sont très petites et très pauvres... Vous les avez vues de vos yeux. Nous vivons dans des conditions très alarmantes au Canada et je voulais faire savoir que nos problèmes sont à l'avant-plan.

Ce que vous n'avez pas entendu, c'est que j'ai félicité le Canada des efforts qu'il déploie pour le maintien de la paix et de sa contribution, par le biais de l'ACDI, aux autres pays du tiers monde. J'ai mentionné la participation du Canada à des commissions pour la paix, etc. J'ai essayé de dresser un tableau équilibré, mais vous êtes un politicien et vous savez que nos propos peuvent être cités à tort et à travers.

Je suis toutefois persuadé que nous sommes dans une situation impossible et que nous pouvons faire notre part pour stimuler l'économie du Canada. Le Canada devra toutefois faire les investissements nécessaires pour stimuler l'économie dans nos régions. Il nous faut des injections de capitaux dans les infrastructures, qu'il s'agisse de l'eau potable, des égouts, des réseaux de transport, des pistes d'atterrissage ou des marinas. Nous avons besoin de l'infrastructure essentielle que tous les autres Canadiens tiennent pour acquise afin de pouvoir participer à la vie du pays.

Nous n'avons pas accès à notre part des ressources. Dans nos rapports, nous disons qu'il faut accélérer les ajouts à la politique des réserves. Nous disons qu'il faut réviser l'accord sur la revendication territoriale globale puisqu'on y parle d'accès aux ressources et d'augmentation des territoires que nous occupons actuellement mais que ces terres qui nous sont données sont celles dont personne d'autre ne veut.

Nous aimerions renforcer nos institutions et participer à l'économie et nous sommes certes prêts à nous pencher plus particulièrement sur les personnes et les familles pour éradiquer la pauvreté au Canada. Nous avons besoin d'investissements pour avoir des logements convenables, pour améliorer l'environnement, pour assainir l'eau potable, etc.

M. Roy Cullen: Merci. Je suis heureux que vous ayez établi la distinction. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de parallèles avec l'apartheid dans les domaines de la mobilité et des droits de la personne. J'ai vu de mes yeux ce qu'il en était, tout comme vous, j'en suis sûr.

J'ai maintenant une petite question à poser aux représentants de l'Institut canadien des engrais, monsieur le président.

• 1645

L'un des arguments qui est invoqué contre la déductibilité des redevances, c'est que les provinces pourraient déclarer que les redevances sont déductibles aux fins de l'impôt, privant ainsi le gouvernement fédéral d'une source de revenu. De même, la déduction relative aux ressources est devenue difficile à administrer. Comme vous le savez, lorsque le taux est passé de 28 p. 100 à 21 p. 100 dans les autres secteurs, les industries du pétrole, du gaz et des mines n'ont pas été laissées pour compte; on estimait qu'il y avait d'autres incitatifs fiscaux dans ces industries—la DPA accélérée, le crédit d'impôt à l'exploration, la déduction relative aux ressources, etc.

Je sais que la situation de la potasse et des engrais est particulière. Que pensez-vous de l'argument selon lequel les provinces priveraient le gouvernement fédéral d'impôts ou de loyers? Quels autres incitatifs fiscaux intéressants pour le ministère pourriez-vous proposer pour votre secteur particulier de l'industrie minière?

Mme Daphne Arnason: Le secteur de la potasse est à pleine maturité et fonctionne dans un marché bien établi. Il n'y a donc pas vraiment d'autres incitatifs spéciaux dont nous pouvons nous prévaloir. Nous subissons tous les effets des taux élevés d'impôt sur le revenu.

Quant à ce que font les provinces, nous avons certaines garanties. Norm voudrait vous en parler.

M. Norm Beug: Le gouvernement provincial a reconnu le problème que posaient les taux d'imposition élevés dans notre industrie et, en 1998, il a réduit les taxes sur les ressources. Vendredi dernier encore, des représentants de notre industrie ont rencontré le premier ministre et le nouveau sous-ministre de l'Énergie et des Mines pour discuter ces questions. On s'entend sur le fait que notre industrie paie beaucoup d'impôt et qu'il est justifié de lui accorder des allégements. Mais tout comme vous avez besoin d'équilibrer vos budgets, nous devons résoudre les mêmes problèmes.

M. Roy Cullen: Merci.

Le président: Merci.

Monsieur Murphy, vous avez la parole.

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vais me limiter à une question, adressée à Mme Bannerman. Il s'agit d'une question philosophique sur ce que vous avez dit au sujet de la TPS. Notre comité entend les témoignages de nombreux économistes; ils disent en gros la même chose que vous au sujet des taxes et des impôts. Ils disent que, du point de vue du développement économique, les taxes de consommation et de main-d'oeuvre sont plus efficaces que les impôts sur le revenu, surtout que les taxes sur les investissements, qui sont plus mobiles.

Vous vous êtes plainte—et c'est quelque chose qui m'a toujours étonné—de ce que les courtiers d'assurances ne paient pas la TPS, ne reçoivent pas de crédit d'impôt sur les intrants au titre de leurs dépenses, et de ce que certains fournisseurs de produits d'assurance peuvent refiler à leurs clients les coûts de la TPS ou ces crédits d'impôt sur les intrants en augmentant le prix de leurs produits.

Ma question est la suivante: pourquoi l'industrie de l'assurance est-elle exonérée de la TPS? Il me semblerait plus logique que tout le monde paie la TPS sur les assurances. En vertu de quels principes continue-t-on d'accorder cette exonération?

Mme Ginny Bannerman: Cette exonération de la TPS remonte à un certain nombre d'années, lorsque la TPS a été mise en oeuvre. À ma connaissance, aucun pays où il y a une TVA ne taxe l'assurance. C'est uniforme à l'échelle mondiale.

Mme Francesca Iacurto: L'assurance est imposable dans deux pays. L'Australie et la France, je crois, ont commencé récemment à imposer une taxe sur l'assurance. Mais c'est tout récent, depuis un an environ. Mais ce n'est pas seulement l'assurance qui est exonérée; d'une façon générale, les services financiers ne sont pas imposables dans la majorité des pays du monde.

Mme Ginny Bannerman: La TPS n'a jamais été conçue de façon à ce que les petites entreprises, comme celles des courtiers d'assurances, deviennent les utilisateurs ultimes dans ce régime. Mais c'est ce qui s'est produit. À titre de propriétaire d'une petite entreprise, je ne peux pas faire payer par les titulaires de polices d'assurance, mes clients, la TPS que je paie sur mes achats. Cela signifie que je deviens l'utilisateur ultime.

M. Shawn Murphy: Non, ce que je voulais savoir... On peut comparer une entreprise de courtage d'assurances à un cabinet d'avocats. Si vous embauchez un avocat, vous payez la TPS. Mais si vous achetez des services d'assurance, vous ne payez pas la TPS. Le problème, c'est que je ne vois pas vraiment la différence. Si le régime était vraiment équitable, tout le secteur des assurances serait assujetti à la TPS. Ceux qui achètent une assurance automobile de 450 $ paieraient la TPS sur ce montant.

• 1650

Mme Ginny Bannerman: Nous sommes d'accord avec vous. C'est aussi notre position. Je ne sais pas si la population souhaiterait également que la TPS s'applique aux primes d'assurance. Il existe en tout cas une iniquité dans les services financiers.

Le président: Merci, monsieur Murphy.

Madame Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci beaucoup et merci d'avoir pris le temps de nous présenter vos témoignages. Chef, j'ai particulièrement aimé lire votre mémoire. Il contient des vérités.

Je vais vous demander maintenant de vous mettre un peu dans notre peau; depuis des semaines, des gens nous disent qu'il faut investir chez eux, qu'il faut les indemniser ou que leurs industries ont des problèmes à court terme à cause du ralentissement de l'économie. Il reste encore beaucoup de choses inachevées.

Les représentants de l'assurance ont déjà discuté de votre argument sur le financement déficitaire. Mais à court terme, les coffres fédéraux recevront probablement des recettes fiscales moins abondantes.

J'aimerais savoir si, à votre avis, le financement déficitaire pourrait être une solution viable pour un gouvernement qui essaie de demeurer financièrement crédible, surtout lorsque le taux d'endettement par rapport au PIB est encore à la baisse, et que le déficit serait de l'ordre de quelques milliards de dollars, à quelques milliards de dollars près. Croyez-vous plutôt qu'il vaudrait mieux attendre? Croyez-vous qu'il faudra traverser ensemble cette période et que nous sommes tous sur le même pied? Oui, nous allons expliquer notre situation et peut-être que certaines mesures, entre autres les mesures de sécurité, devront être mises en oeuvre de façon plus condensée alors que d'autres mesures prévues seront mises en oeuvre plus lentement.

J'aimerais poser cette question très pertinente. Je comprends que la réponse puisse être délicate.

Le président: Madame Chisholm.

Mme Sharon Chisholm: Je pense que nous entrons dans une période économique trouble, et qu'au cours des 6 à 12 mois prochains nous ne savons donc pas exactement ce qui va se passer du côté des recettes du gouvernement.

Ce qui intéresse essentiellement votre comité, ou ce dont nous vous parlons, c'est le volet dépenses du dossier. Nous vous expliquons qu'en matière de logement, il y a une ligne de dépense qui a été budgétisée pour cette année. Elle n'a pas encore été complètement dépensée, mais nous demandons qu'on ne la récupère pas. Ce n'est pas le bon moment de le faire. Nous allons probablement avoir des licenciements massifs dans les secteurs à faible revenu, probablement aussi dans le secteur des services et dans d'autres. Alors n'allons pas reprendre ces ressources dont tous ces groupes vont avoir besoin pour se remettre sur pied.

Je crois que le gouvernement doit agir prudemment, mais que s'il n'est pas en mesure de savoir exactement de combien il disposera l'année et si nous risquons d'avoir une baisse des recettes de l'État à cause de toutes sortes de facteurs assez imprévisibles pour l'instant, nous devrons peut-être accepter d'avoir un déficit pendant quelques années.

Le gouvernement a agi avec prudence ces dernières années en mettant de l'argent de côté, en remboursant la dette et en équilibrant le budget. Nous l'avons très bien fait et nous avons été en mesure de dégager un excédent pendant plusieurs années. C'est exactement ce qu'il faut faire en période de prospérité.

Si nous devons traverser très bientôt une période difficile, je pense que nous devons accepter l'idée d'un déficit. D'après ce que disent les économistes, le ralentissement économique ne sera pas nécessairement de très longue durée. Je pense que si le gouvernement fait les bons investissements, nous pourrons nous en sortir en deux trimestres. Je vous encourage donc à investir sagement et à avoir un déficit au besoin.

Le président: Chef.

Le chef Perry Bellegarde: Je pense qu'il est évidemment toujours important que le gouvernement vive selon ses moyens, mais qu'il établisse aussi ses priorités.

Les peuples autochtones sont une de ces priorités qui ont été reconnues. Nous voulons donc voir ce qu'il y a là, évidemment, mais il est clair que nous devons vivre selon les moyens dont dispose le gouvernement.

Encore une fois, nous comprenons les finances et les taux d'intérêt, l'inflation, le PIB, etc. Nous savons bien aussi que tout cela est limité et qu'il faut vivre selon ses moyens. Nous savons bien que le déficit ne demande qu'à se creuser et il faut y faire attention. Par ailleurs, nous considérons que si rien ne change pour les Premières nations au Canada, les coûts sociaux considérables que représentent les Indiens incarcérés, les Indiens qui vivent du bien-être social, les enfants pauvres, la prostitution infantile, vont continuer de grimper, et ce que nous essayons de faire comprendre à la population, c'est qu'il faut s'attaquer en priorité à ces problèmes tout de suite car ils ne vont pas disparaître d'eux-mêmes.

• 1655

Le président: Merci.

M. Norm Beug: Au nom de l'industrie des engrais, je dirais que vous devez être responsable sur le plan financier. Je ne recommande un financement par le déficit, mais je vous encourage à bien vous pencher sur les moteurs de notre économie. Notre industrie est axée à 95 p. 100 sur les exportations. Nous faisons rentrer des devises au Canada. Donc, si vous stimulez notre industrie en égalisant les règles du jeu—et nous ne demandons certainement pas l'aumône—ne pensez-vous pas que vous allez nous aider à faire progresser l'économie du Canada?

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Grand Chef.

Le grand Chef Matthew Coon Come: La Commission royale sur les peuples autochtones s'était demandée combien coûtait l'oisiveté; le chef Perry Bellegarde y a fait allusion. Songez à ce que coûtent les personnes qui dépendent des programmes d'aide sociale, tous les problèmes liés à l'entassement, au manque d'infrastructure et au manque d'investissement dans les communautés des Premières nations.

Mais je pense que vous devez sérieusement vous demander comment vous pouvez attirer des investissements pour stimuler l'économie des Premières nations. Si l'on investissait dans l'infrastructure économique de ces régions, que ce soit dans les télécommunications ou dans les transports, on attirerait des investisseurs. Si l'on réglait les problèmes de revendications territoriales, les contestations de traités, si l'on mettait le point final à ces ajouts aux ententes sur les réserves qui ont été acceptées, on stimulerait l'économie et on encouragerait la participation des Premières nations à l'économie.

Le président: Monsieur Staveley.

M. Roy Staveley: L'industrie de l'électricité au Canada est un peu particulière puisqu'à une certaine époque toute la production d'électricité était assurée par des sociétés d'État régies par les provinces. Les provinces évaluaient les besoins futurs en électricité et élaboraient des plans pour une période assez longue, car il faut parfois 5 ou 10 ans pour mettre en place une capacité importante. Elles faisaient ce travail, et les sociétés d'État empruntaient l'argent et le remboursaient par le biais des tarifs qu'elles pratiquaient.

Ce monde est en train de changer. Il évolue très vite dans le contexte de l'expérience globale nord-américaine. Il y a maintenant des entreprises publiques qui sont imposables, qui se font concurrencer, qui vendent au prix du marché, et qui sont à l'affût des signaux qui inciteront des investisseurs à engager des fonds et des ressources. Toutes ces entreprises de production et de distribution d'électricité sont maintenant en train de se faire concurrence sur le marché nord-américain.

Nous le constatons en Alberta. Si l'Ontario ouvre son marché, ce sera la même chose dans cette province. À l'heure actuelle, 45 p. 100 de la capacité de l'industrie électrique se transige sur le marché de la concurrence.

Les choses ont donc complètement changé.

Ce qu'il faut bien comprendre aussi, c'est que nos marges de réserve ont atteint un plancher historique de 17 p. 100, alors qu'elles étaient normalement de 30 p. 100.

Cette situation est en partie le résultat de cette ouverture sur le marché de la concurrence, mais elle traduit aussi un manque d'investissement dans les compagnies d'électricité. Or, il faut bien comprendre que nous avons construit ce pays grâce à un approvisionnement en électricité à bon marché et fiable.

Si nous n'intensifions pas nos investissements dans cette industrie, nous risquons de ne pas avoir l'infrastructure suffisante pour financer notre économie. N'oublions pas non plus qu'au fur et à mesure que cette industrie évolue et devient de plus en plus imposable, elle contribue par là même à élargir l'assiette fiscale des gouvernements.

De plus, je pense que les nouveaux investissements dans cette industrie nous aident à mieux répondre aux attentes en matière d'environnement et d'émission de gaz à effet de serre. Ces investissements permettent aussi à cette économie de bien fonctionner et de répondre aux exigences de productivité et de compétitivité dans une économie mondiale.

Je pense que le gouvernement aurait donc des gains considérables à réaliser en procédant à tout petit investissement.

Le président: Merci beaucoup.

• 1700

Nous allons passer à M. Nystrom et à M. Brison.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci, monsieur le président.

Ce n'est pas souvent qu'on rencontre quelqu'un de sa circonscription à un comité. Je vais poser une question à un membre de ma circonscription aujourd'hui. Comme moi, c'est un modeste ressortissant rural de la Saskatchewan, monsieur le président.

J'aimerais poser à M. Bellegarde une ou deux questions sur l'avenir des gens des Premières nations.

Je crois que la remarque la plus pertinente que vous avez faite cet après-midi, c'est que d'après l'indice des ressources humaines des Nations Unies, le Canada se place au troisième rang, alors que les Premières nations ne sont qu'au 63ème rang. On n'est pas très loin du tiers monde. D'ailleurs, bien des communautés des Premières nations vivent dans des conditions semblables à celles du tiers monde.

Comme vous le savez, monsieur Bellegarde, dans ma circonscription je représente non seulement les douze Premières nations de la région rurale mais aussi bon nombre de gens des Premières nations, notamment la Première nation Little Black Bear. Je connais la famille Bellegarde depuis de nombreuses années, y compris d'autres Bellegarde qui étaient des leaders aux niveaux provincial et national. Je représente par ailleurs bon nombre de gens du centre-ville de Regina qui sont issus des Premières nations.

Pourriez-vous nous parler un peu de votre vision et nous dire comment certains instituts indiens de la Saskatchewan correspondent à votre vision de la prospérité? Je pense ici à la Saskatchewan Indian Equity Foundation, au Saskatchewan Indian Federated College et à d'autres institutions que vous avez mentionnées, sur la façon dont vous entrevoyez le développement économique futur. Quel est leur rôle? Quel rôle le gouvernement fédéral pourrait-il jouer afin d'aider certaines institutions à développer, on l'espère, des programmes de formation, des compétences, des emplois et un programme d'éducation pour les peuples des Premières nations.

Le chef Perry Bellegarde: Merci, Lorne.

Étant donné l'unité qui règne en Saskatchewan, nous sommes donc fortement unifiés à la base. Soixante-quatorze réserves travaillent effectivement ensemble. La FSIN peut donc faire des choses effectivement en Saskatchewan.

Nos institutions jouent un rôle clé dans notre processus d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale en tant que peuple des Premières nations. Nous avons nos propres avoirs et notre banque des Premières nations. Encore une fois, avec le développement économique, ils sont liés à l'autonomie. Nous avons l'accès au capital pour les Indiens, des entreprises de développement économique, et ce genre de choses en place.

Il y a certaines choses auxquelles nous travaillons dans le dossier hors des réserves. La Couronne fédérale, le Cabinet fédéral, doit s'occuper d'accorder des mandats aux Premières nations hors des réserves. À l'heure actuelle, les Affaires indiennes n'accordent de fonds qu'aux Indiens dans les réserves.

Nos gens vivent hors des réserves, dans des centres urbains. Qu'arrive-t-il à la portabilité des services et programmes auxquels ils ont droit et à leur qualité de vie? Si je m'adressais au Cabinet, je lui dirais que le processus d'autonomie gouvernementale en Saskatchewan doit inclure le fonds de macrocomparabilité et les Premières nations qui vivent hors des réserves.

Nous tentons d'élaborer un cadre afin de mettre en place des institutions: notre institut de gestion des affaires publiques autochtones du Canada, l'élaboration des constitutions, l'élaboration de politiques financières adéquates et de politiques en matière de développement des ressources humaines. Les institutions, Lorne, et encore davantage nos processus d'autodétermination sont des éléments clé.

Nous avons une table de négociation pour les questions financières, une table commune, une pour les traités et une sur la gouvernance. Nous sommes en train d'essayer de mettre en place notre gouvernement. Il y a la Couronne fédérale, la Couronne provinciale et la Couronne des Premières nations. C'est comme trois cercles qui s'entrecoupent. Le gouvernement fédéral est responsable de certaines choses, les provinces sont responsables de certaines choses, et nous aussi. Dans certains dossiers, la responsabilité est partagée et conjointe. Tout ce que nous faisons dans le processus de gouvernance des traités des Premières nations en Saskatchewan, c'est déterminer qui est responsable de quoi.

M. Lorne Nystrom: Très bien.

Le chef Perry Bellegarde: C'est très clair. Nous avons besoin d'appui dans ce processus.

M. Lorne Nystrom: Pouvez-vous nous parler plus en détail de la gouvernance des traités dans la province?

Je sais que les peuples des Premières nations de la Saskatchewan sont sans doute traditionnellement les mieux organisés au Canada. Vous avez une assemblée législative. En tant que chef, vous jouez en quelque sorte le rôle de premier ministre de l'assemblée. Vous avez différents ministres responsables de divers dossiers.

Vous pouvez peut-être nous en parler plus en détail. De quelle façon est-ce que cela fonctionne? Comment pouvons-nous nous en inspirer?

Le chef Perry Bellegarde: Je suis un chef de la FSIN. J'ai aussi quatre vice-chefs.

Si vous avez lu les journaux, vous savez que le suffrage égalitaire existe pour les Indiens en Saskatchewan. Nous voulons mettre en place notre pouvoir législatif, notre pouvoir exécutif et notre pouvoir judiciaire. Nous devons mettre tout cela en place.

Vous demandez-vous parfois ce que nous entendons par autonomie gouvernementale? Qu'est-ce que cela signifie? Que signifie le peuple indien?

En Saskatchewan, nous avons un plan et un modèle. Nous envisageons y apporter des révisions. Le 15 novembre—chef national, nous espérons que vous pourrez être là pour notre annonce—nous voulons trouver des solutions de rechange au système juridique qui existe à l'heure actuelle en Saskatchewan.

Nos 74 chefs siègent donc à l'assemblée législative. Moi-même et les quatre vice-chefs formons le pouvoir exécutif. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour mettre en place le pouvoir judiciaire. Mais nous sommes en train de mettre sur pied ces trois organes de gouvernement.

• 1705

Nous sommes très structurés et organisés. Nous envisageons de tenir un débat sur une Première nation avec un vote. Afin de donner plus de crédibilité à notre assemblée législative, nous envisageons d'avoir notre propre vérificateur général. Nous voulons avoir notre propre ombudsman. Nous voulons avoir nos propres systèmes sans liens de dépendance et nous voulons séparer la politique de la gestion. Notre chef des services financiers est ici. Nous avons notre chef du personnel. Nous sommes très structurés.

Encore une fois, ce qui importe, Lorne, lorsqu'on parle des Premières nations de la Saskatchewan, c'est qu'on ne peut plus se préoccuper uniquement des Indiens dans les réserves. J'ai grandi dans la réserve de Little Black Bear, c'est ma propre réserve. Nous devons également nous préoccuper des centres urbains pour ce qui est du logement, de l'éducation, des emplois, des possibilités d'emploi, et de la pauvreté. Il faut se préoccuper des deux.

Si nous avions davantage de temps, je pourrais vous faire rapidement un exposé rudimentaire sur les traités. Je sais, monsieur le président, que vous allez m'interrompre sous peu.

Le président: Oui, en effet.

Merci beaucoup, vous n'avez plus de temps.

Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins pour leurs interventions aujourd'hui qui sont toutes très précieuses et qui nous seront utiles lorsque nous formulerons nos recommandations au gouvernement.

Ma première question s'adresse à l'Institut canadien des engrais. Elle porte sur l'exclusion de votre industrie dans le secteur des ressources, des réductions des taux d'imposition des sociétés découlant du rapport Mintz. L'idée de l'exclusion se fondait sur le principe que tous les secteurs devraient être soumis à un niveau analogue d'imposition.

Nous devons éliminer les distorsions qui sont discriminatoires à l'égard de certains de nos secteurs, en particulier ce secteur et celui de la technologie de l'information ou les secteurs fondés sur le savoir. Lorsque les taux seront égalisés, alors tout pourra bien fonctionner à l'avenir.

Pourquoi vous opposeriez-vous à ce que les taux soient égalisés, et qu'on passe plus rapidement à une réduction des taux d'imposition des sociétés sur laquelle nous pourrions tous nous mettre d'accord?

Mme Daphne Arnason: Dans notre rapport, nous sommes d'accord pour qu'on égalise les taux d'imposition. Pour y arriver, il faut que toutes nos dépenses puissent être déductibles. Sans cela, on applique un taux à un chiffre inexact.

M. Scott Brison: Vous seriez d'accord pour être exclu des réductions de taux si en fait elles se faisaient à partir de la déduction pour amortissement? Je crois que c'était associé à l'aspect énergie, mais il y en avait d'autres. Est-ce que ce sont les déductions qui posent un problème plutôt que le taux d'imposition?

Mme Daphne Arnason: Le secteur des ressources a été exclu parce que cet amortissement des ressources en fait vise à ramener ou devrait ramener le taux de 28 à 21. Ce n'est pas le cas pour nous.

M. Scott Brison: Ce sont là des renseignements utiles. J'aimerais avoir davantage de détails à ce sujet.

J'ai une question concernant la National Coalition on Housing and Homelessness. Si nous parlons de problèmes, nous parlons presque toujours en même temps d'alimentation et de logement. Typiquement lorsqu'on parle d'alimentation, il est rarement question de mettre en place une nouvelle infrastructure fédérale provinciale ou municipale pour faire face aux pénuries alimentaires. Nous parlons d'apporter des changements au niveau des transferts de telle sorte que les gens, peu importe leur situation socio-économique, parviennent à se nourrir. Ne devrions-nous pas considérer le logement dans la même perspective? Peut-être que nous devrions aborder la question.

Manifestement, si quelqu'un n'a pas un revenu suffisant pour se payer un logement répondant à des normes minimums, nous pouvons faire une de deux choses. Nous pouvons soit fournir une infrastructure de logement, moyennant un certain niveau de collaboration entre les gouvernements fédéral, provincial, municipal, des Premières nations et autres, soit des transferts personnels de façon à ce que les gens puissent avoir les moyens de se payer un logement.

Les taux d'intérêt étant très peu élevés en ce moment, il me semble qu'il doit y avoir un moyen d'impliquer le secteur privé et aussi d'accroître, grâce aux transferts la capacité des particuliers à se payer un logement.

Je me fais ici l'avocat du diable car je suis à l'affût de vos arguments pour m'aider à mieux comprendre ce problème. La solution n'est peut-être pas l'infrastructure municipale, provinciale, et nationale. Il vaudrait peut-être mieux de se tourner vers les transferts. Je suis d'accord avec vous pour dire que ce qui compte ce sont les résultats.

• 1710

Le président: Merci, monsieur Brison.

Mme Sharon Chisholm: Je pense qui si l'on envisage comment on pourrait intervenir, il y a toutes sortes de façons de procéder, et vous en avez avec raison signalé quelques-unes. Dans tous les autres pays industrialisés au monde, les gouvernements sont intervenus de façon majeure pour rendre les logements abordables.

Certains groupes n'ont jamais les revenus nécessaires pour répondre à leurs besoins en matière de logement, surtout dans les centres-villes qui connaissent une croissance économique, notamment Toronto, Montréal, Vancouver, et bon nombre d'autres villes. Le coût du terrain et le coût du logement augmentent tellement que des gens qui gagnent un revenu moyen de 20 à 40 000 $ par an ne peuvent pas avoir accès au logement sur le marché. Le gouvernement doit donc intervenir. La recherche qui a été faite au fil des ans dans toutes les régions l'a prouvé.

Nous continuons à dire que le secteur privé a un rôle à jouer. Nous avons des tables rondes avec les banques pour voir si elles peuvent offrir des taux d'intérêts abordables pour le logement. Nous disons par ailleurs, grâce à notre travail avec la Fédération canadienne des municipalités, qu'il faut promouvoir l'accession à la propriété dans certaines régions. C'est ce que nous préconisons dans les régions où l'accession à la propriété est l'option la plus abordable. Il y a certaines régions de la Saskatchewan et du Manitoba où même une famille qui bénéficie de l'aide sociale peut avoir accès à la propriété. C'est peut-être la bonne solution pour cette famille.

Dans le cas des régions urbaines dont certaines connaissent un déclin à l'heure actuelle, où le coût du logement est astronomique, il est nécessaire d'intervenir. Il y a toutes sortes de bonnes raisons économiques pour justifier cette intervention.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Brison. Merci.

Au nom du comité, je tiens à vous remercier de votre participation. Nous comptons réellement sur les Canadiens d'un océan à l'autre pour nous donner leurs points de vue. Cela nous sera certainement utile pour aborder certaines questions que nous devons régler avant de rédiger notre rapport que nous devons remettre à la Chambre des communes et au ministre des Finances.

Je voudrais par ailleurs remercier tout particulièrement ceux d'entre vous qui avez dû venir de loin pour nous rencontrer ici à Ottawa. Nous vous en remercions. Nous sommes impatients de préparer un rapport qui, à bien des égards, reflétera certaines des préoccupations dont vous nous avez fait part aujourd'hui et dont les Canadiens nous ont fait part partout au pays.

Cela étant dit, je ne voudrais pas vous induire en erreur. En réalité, nous devons faire des compromis. Les ressources sont limitées et les demandes sont illimitées. Nous devons donc trouver un juste équilibre. C'est ce que nous tenterons de faire de la façon la plus responsable possible, sans oublier qu'en fin de compte nous voulons améliorer la qualité et le niveau de vie des Canadiens.

Encore une fois, je tiens à vous exprimer notre reconnaissance pour votre participation. Merci.

• 1713

• 1717

Le président: Je déclare la séance ouverte et je voudrais souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Avant de commencer, vous allez probablement entendre la sonnerie. C'est parce que nous sommes censés aller voter. La sonnerie va retentir pendant 15 minutes. Voici ce que j'aimerais que nous fassions au cours des 20 à 25 prochaines minutes. Nous allons entendre les témoins, ensuite nous irons voter, puis nous reviendrons pour une période de questions et de réponses. Est-ce que cela vous convient?

Nous allons commencer par l'Association canadienne des agents de voyages. Vous disposez de cinq à sept minutes. Nous avons 25 minutes à consacrer à cinq témoins, donc je vous demanderais de vous limiter à cinq minutes.

Nous allons maintenant entendre Randall M. Williams, président de l'Association canadiennes des agents de voyages.

M. Randall M. Williams (président, Association canadienne des agents de voyages): Monsieur le président, membres du comité, l'Association canadienne des agents de voyages représente plus de 5 000 agences au Canada qui emploient près de 30 000 personnes. Nous sommes heureux que le ministre des Finances en devançant la date de son budget à décembre, ait reconnu qu'il est urgent de donner une orientation financière et économique en cette époque troublée.

Notre association reconnaît que le gouvernement tient à ne compromettre les réductions d'impôt promises ni les gains difficilement réalisés dans le cadre de sa lutte contre le déficit. Étant donné cependant que notre industrie a été directement et lourdement touchée par les tragiques événements du 11 septembre, nous n'avons d'autre choix que de demander que des mesures à court terme soient prises pour contrer les effets immédiats de cette situation et aussi que des mesures à moyen terme soient aussi mises en oeuvre pour inciter les Canadiens à voyager par avion, afin que ce mode de transport continue à faire partie de nos habitudes.

Dans la semaine qui a suivi le 11 septembre, c'est-à-dire au moment où le transport aérien commercial a été suspendu en Amérique du Nord, les agences de voyages ont travaillé plus fort que jamais. Dans des circonstances extrêmement stressantes, les agents ont aidé les voyageurs à rentrer chez eux, ont annulé des réservations déjà confirmées, ont remboursé des billets de transport et ont répondu aux questions de leurs clients, le tout sans faire de nouvelles ventes.

• 1720

L'ACTA évalue la perte de revenus des agences de voyages au cours de cette semaine à 20 millions de dollars, dont près de 17 millions de dollars en pertes de commission, 3 millions de dollars en pertes de frais de service et 1 million de dollars en frais de temps supplémentaire.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l'ACTA demande au gouvernement de créer un fonds d'indemnisation de 20 millions de dollars auquel chaque agence de voyages pourrait avoir recours et ce juste qu'à concurrence d'un montant représentant son volume de vente réalisé au cours de la même période, l'année précédente.

Nos entreprises continuent de souffrir, mais nous limitons notre demande aux pertes directement reliées à cette crise. Nous ne demandons pas que le gouvernement assure notre survie. Nous réclamons simplement la même indemnisation qui a été accordée aux sociétés aériennes.

Puisque le gouvernement a reconnu et compensé la perte de 160 millions de dollars subie par les transporteurs aériens au cours de la semaine qui a suivi les événements, l'ACTA est résolument d'avis que les agences de voyages devraient recevoir une compensation proportionnellement équivalente du fait qu'elles ont été, elles aussi, directement affectées. Notre industrie est étroitement liée à celle du transport aérien dont nous sommes le canal de distribution.

Portant son regard sur les six prochains mois, l'ACTA voit un certain nombre de moyens que pourrait choisir le gouvernement pour aider les agences de voyages à maintenir les emplois ou à réduire l'impact des mises à pied pour ceux qui sont touchés par les compressions de personnel. Le programme d'assurance-emploi pourrait être ajusté comme suit: en permettant à deux employés de partager un seul poste et que leur perte de salaire soit compensée par l'assurance-emploi; en ne pénalisant pas les employés qui verront leurs heures de travail réduites au cours des prochains mois dans les cas où ils pourraient être éventuellement mis à pied—en d'autres mots, leur rémunération serait basée sur leur salaire jusqu'au 15 septembre; et en éliminant la période d'attente pour les individus ayant été mis à pied.

L'ACTA propose également que le gouvernement instaure un programme de prêts à court terme, comme c'est le cas avec Canada 3000, pour permettre aux agences de voyages de remédier à leurs problèmes de trésorerie pendant la même période.

Je suis heureux de pouvoir dire que le gouvernement américain vient de s'engager à consentir des prêts à court terme aux agences de voyages américaines à hauteur de 1,5 million de dollars par entreprise. Si un programme comparable n'est pas mis en oeuvre au Canada, les agences de voyages canadiennes vont être défavorisées par rapport aux agences étrangères.

En portant le regard un peu plus loin encore, il faut féliciter le gouvernement pour son investissement de 250 millions de dollars dans l'amélioration de l'équipement et l'augmentation du personnel aux aéroports. Mais au-delà de la question de la sécurité, il faut considérer les intentions de voyage des Canadiens. Sans incitatif particulier, il y a un réel danger que les événements du 11 septembre aient un effet psychologique néfaste qui s'ajoute au fléchissement de l'économie.

À cet égard, l'ACTA appuie la décision prise récemment par le gouvernement de consentir un montant unique de 20 millions de dollars pour permettre à la Commission canadienne du tourisme de faire la promotion des voyages au Canada et le tourisme en provenance des États transfrontaliers. Nous félicitons donc le gouvernement du Canada de ce montant de 20 millions de dollars qui a été annoncé il y a quelques jours.

Parmi les autres incitatifs à voyager, nous proposons une déduction fiscale de 1 000 $ pour les dépenses de voyage effectuées à titre personnel au cours de l'année 2002. Le Congrès est actuellement saisi d'un projet de loi proposant une déduction fiscale de 500 $ pour un particulier et de 1 000 $ pour un couple. Nous proposons donc une déduction semblable.

Cette déduction pourrait se limiter aux voyages en Amérique du Nord et s'appliquer au transport aérien, aux croisières, au transport par train et par autobus, à l'hébergement et à la location de voitures. Les Canadiens ont tous été consternés par l'horreur des événements du mois dernier. Ils devraient maintenant être encouragés par leur gouvernement à réaffirmer leurs droits à la mobilité.

En résumé, monsieur le président, l'ACTA recommande au gouvernement de maintenir le cap. Nos recommandations cadrent avec les mesures de sécurité proposées par le gouvernement. Comme ces mesures, nos recommandations font suite à des circonstances tragiques, mais il s'agit de mesures dont la mise en oeuvre est nécessaire même si ce n'est que pour un certain temps.

Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le président: Je vous remercie beaucoup, M. Williams.

• 1725

Nous accueillons maintenant M. Everett Colby et Mme Dawn McGeachy de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.

M. Everett E. Colby (président, Politique fiscale, Association des comptables généraux accrédités du Canada): Je vous remercie, monsieur le président.

Lors de notre dernière comparution, notre association a présenté aux membres du comité plusieurs options visant à favoriser la productivité, la compétitivité et la croissance économique des entreprises. Nous sommes heureux de constater que le Ministre des Finances a adopté bon nombre de nos recommandations.

Depuis l'an dernier, le monde est cependant plus dangereux qu'il ne l'était auparavant. Le message que nous voulons que vous transmettiez au Ministre des Finances de notre part est très clair. Le gouvernement du Canada a adopté un plan budgétaire fondamentalement solide. Malgré les événements horribles survenus le 11 septembre et leur incidence sur une économie qui ralentissait déjà, il était essentiel que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et maintienne le cap.

Comme les membres du comité le savent, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada représente actuellement 55,000 comptables généraux accrédités et étudiants en comptabilité au Canada. Nos membres sont des comptables et des fiscalistes dont les clients sont des particuliers et des entreprises de toutes tailles. Nos membres connaissent bien les petites et les moyennes entreprises et sont tout particulièrement bien placés pour vous expliquer leurs besoins.

Nos membres occupent aussi des postes supérieurs dans le domaine de l'administration, de la gestion et de l'élaboration des politiques au sein d'organismes gouvernementaux, d'institutions financières, d'organismes de bienfaisance et de sociétés. Notre association et ses membres prennent au sérieux leur rôle qui est de participer à l'élaboration de la politique budgétaire du Canada.

Monsieur le président, les événements survenus le 11 septembre aux États-Unis ont attristé et choqué les Canadiens. Ils constituent une autre manifestation de l'inhumanité des hommes. Aux milliers de personnes qui ont perdu la vie le 11 septembre s'ajoutent les milliers de personnes qui ont perdu leurs moyens d'existence. Compte tenu de l'incertitude inhérente à l'état de guerre, les marchés financiers continueront d'être extrêmement volatils. Un dur coup a été porté à la confiance des consommateurs qui jusqu'ici a empêché un ralentissement encore plus marqué de l'économie mondiale. Notre sentiment collectif de sécurité a été ébranlé. Malgré le niveau d'incertitude est très élevé, certaines tendances générales se dégagent en ce qui touche l'économie canadienne: on s'attend à ce que les dépenses des consommateurs et des entreprises connaissent une chute rapide au cours des troisième et quatrième trimestres de cette année, ce qui devrait intensifier la récession économique à laquelle fait face l'Amérique du Nord. Les analystes s'entendent pour dire qu'on ne peut pas compter sur une reprise économique avant la seconde moitié de 2002.

Le secteur de la fabrication ainsi que d'autres secteurs importants comme les sociétés aériennes, le tourisme, les assurances et les services financiers seront durement touchés. On peut s'attendre à un déclin de l'emploi dans ces domaines et des recettes des entreprises et aussi des gouvernements. Le gouvernement fédéral sera contraint d'investir dans le domaine de la sécurité et de la défense pour renforcer la sécurité à nos frontières. Ces dépenses ainsi que le ralentissement économique prévu pourraient absorber une bonne partie de l'excédent budgétaire prévu pour le présent exercice.

Monsieur le président, compte tenu de ces circonstances, notre association presse instamment le gouvernement fédéral de faire preuve de prudence pour maintenir le cap en ce qui concerne les priorités énoncées dans son budget 2000, dans l'exposé économique d'octobre et dans la mise à jour de mai 2001.

Le président: Il vous reste deux minutes.

M. Everett Colby: Faute de cela, les réductions fiscales promises aux Canadiens pourraient ne pas se réaliser de même que l'élimination du déficit à laquelle les Canadiens ont oeuvré si fort. Mais le Canada ne doit pas perdre de vue son avenir.

Pendant plusieurs années, notre association s'est dite souvent préoccupée de l'incapacité du Canada de produire de la richesse grâce à des gains de productivité. La faiblesse de la croissance de la productivité par rapport à notre principal partenaire commercial et particulièrement dans le secteur de la fabrication, a nui à l'économie canadienne depuis plus de deux décennies. Si l'on tient compte des bonds spectaculaires du secteur de la haute technologie au Canada et aux États-Unis, il reste que la productivité globale du Canada n'atteint que 80 p. 100 de celles de nos homologues américains. Nous n'arrivons tout simplement pas à suivre la cadence.

Combler l'écart est l'un des défis économiques les plus importants qu'auront à relever les Canadiens au cours des prochaines années. L'innovation reste la clé de la croissance économique et de la richesse qui sont nécessaires pour renforcer notre filet de sécurité sociale et nos systèmes de soins de santé et d'éducation. Voilà pourquoi, lors de nos interventions prébudgétaires passées, notre association a toujours exhorté le gouvernement fédéral à remédier aux lacunes de sa fiscalité, à réduire les impôts et à mettre sur pied un cadre permettant d'édifier une société innovatrice. Nous croyons que ce cadre doit inclure ce qui suit: le maintien des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers tout en continuant d'atteindre la réforme structurelle du régime fiscal; l'accélération et l'accroissement des réductions des impôts des sociétés; le remboursement vigoureux de la dette nationale; et l'articulation d'une stratégie nationale d'innovation qui étaye les programmes d'apprentissage continu.

• 1730

Pour que la puissance de l'innovation se déclenche au Canada, la collaboration entre les gouvernements, le milieu des affaires, les particuliers et les institutions sera nécessaire. En effet, une base de compétence nouvelle et en expansion est en voie de devenir la norme. En vue de soutenir la concurrence dans un marché mondial et d'améliorer toujours notre niveau de vie, particuliers et entreprises doivent créer une culture d'apprentissage continu. Le gouvernement fédéral peut aider à faire en sorte que les Canadiens reçoivent tout au long de leurs vies la formation et l'instruction nécessaires en mettant en oeuvre diverses politiques de financement direct et indirect de même que des mesures législatives qui ont été étudiées plus en détail dans le document qui vous a été distribué.

Je terminerai en répétant, monsieur le président, à quel point il est important pour notre association que le gouvernement fédéral fasse preuve de vision et de détermination dans les circonstances actuelles. En s'engageant à adopter une stratégie financière solide, en donnant suite aux réductions de l'impôt sur le revenu qu'il a promises et en abaissant les taux d'intérêt, le gouvernement contribuera à faire renaître la confiance des Canadiens.

Notre association est heureuse d'avoir pris part aux consultations prébudgétaires et espère pouvoir en discuter avec les membres du comité.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Sharlyn Ayotte et Jillian Deevy, gestionnaires des projets Web à T-Base Research and Communications Inc. Mesdames, soyez les bienvenues.

Mme Sharlyn Ayotte (présidente, T-Base Research and Communications Inc.): Merci de nous avoir invitées à nouveau à prendre part aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances.

C'est la quatrième fois que nous comparaissons. Chaque année, je répète que des obstacles touchant l'information, les communications et les technologies empêchent les Canadiens de jouer un rôle à la hauteur de leurs compétences.

C'est un grand honneur pour nous de comparaître et l'occasion qui m'est offerte m'est précieuse comme Canadienne, tout comme les responsabilités qui l'accompagnent.

C'est une de mes collègues que j'estime beaucoup, Jillian Deevy, qui vous présentera notre mémoire, étant donné que je ne puis le lire. Merci.

Mme Jillian Deevy (gestionnaire de projets Web, T-Base Research and Communications Inc.): Merci.

L'accessibilité à l'information et à la technologie est une question grave à laquelle doit s'intéresser le gouvernement du Canada. Comment les 40 p. 100 de Canadiens adultes incapables d'avoir accès à l'information par les méthodes conventionnelles peuvent-ils être servis par un gouvernement qui s'est engagé à ce que tous ses citoyens soient sur un pied d'égalité? Convient-il que le gouvernement du Canada perçoive des taxes de tous ses citoyens en vue de financer des systèmes et des services qui ne sont disponibles et accessibles qu'à certains d'entre eux? Est-ce équitable?

Le gouvernement veut instituer un guichet unique de service. Ce guichet unique doit donc être accessible à tous. Quelles mesures le gouvernement du Canada peut-il prendre pour faire en sorte que l'information, les programmes, les services et les technologies soient disponibles et accessibles pour tous sans exception?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à devenir le pays du monde le plus branché. D'ici 2004, il veut que notre pays ait la réputation d'être celui où ses citoyens, peuvent avoir accès à toute l'information et à tous les services du gouvernement en direct, au lieu et au moment de leur choix.

Puisque des millions de Canadiens sont incapables d'avoir accès à cette information par les méthodes conventionnelles à cause de problèmes de capacité, de langue, de culture, d'alphabétisation et d'âge, il est primordial que, pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement, le guichet unique de service offre les diverses méthodes de communications choisies par nos citoyens.

Pour réussir le gouvernement en direct d'ici 2004, il faudra beaucoup plus que d'offrir des programmes et des services par Internet. L'un des défis que devra relever le gouvernement du Canada, c'est de susciter la collaboration des secteurs pour que les Canadiens soient mieux servis. L'entente-cadre sur l'union sociale se fonde sur le respect mutuel des divers paliers du gouvernement et sur une volonté de collaboration étroite pour pouvoir répondre aux besoins des citoyens. Les principes directeurs de cette entente-cadre sont l'égalité, le respect de la diversité, l'équité, le respect de la dignité et des responsabilités des personnes et de nos responsabilités réciproques.

Pour gouverner au XXI^e siècle, il faudra que le citoyen soit au coeur de la prestation de l'information et des services conformément aux attentes des Canadiens vis-à-vis de leur gouvernement dans une économie et une société fondées sur le savoir. Il faut mieux concevoir, intégrer et diffuser l'information pour que les ressources soient accessibles en direct à tous les Canadiens.

La collecte et l'analyse de l'information sur les questions sociales ont de tout temps été divisées en catégories. Il en est donc résulté que la collecte de l'information touchant les divers intéressés a été classée en fonction des marchés sociaux verticaux. Autrement dit, nous avons compartimenté l'information et créé des silos d'informations concernant les handicaps, les Canadiens âgés, l'alphabétisation, la langue, la culture, la démographie, l'économie, et bien d'autres encore. L'analyse verticale de cette information entraînera l'adoption de politiques aboutissant à des modèles de prestation de services distincts. L'heure est venue d'examiner ces statistiques verticales et de cerner les obstacles à la communication auxquelles se heurtent divers groupes sociaux.

• 1735

Pour résoudre les problèmes contemporains d'accessibilité, il faut étudier les obstacles d'un point de vue horizontal et se demander s'ils tiennent compte des besoins communs en matière de communications et d'infrastructures. Cette étude horizontale servira à démontrer que 40 p. 100 de la population canadienne sera exclue de la prestation électronique des programmes et services du gouvernement canadien en 2004, si les sites Web dans la technologie et les infrastructures connexes ne sont ni accessibles ni utilisables.

L'information est diffusée à la population par divers moyens tels que les documents imprimés, la téléphonie, la radio et la télévision conventionnelles et l'Internet. Toutefois, une proportion importante et croissante de la population est incapable d'avoir accès à l'information par ces méthodes conventionnelles. Chaque jour, des millions de citoyens ne peuvent prendre part à la vie sociale et économique du Canada et y contribuer parce que l'information au sujet d'importants programmes, services et mécanismes de prise de décisions du gouvernement ne leur sont pas facilement accessibles. Ces différences de culture, de langue, d'alphabétisation, de capacité physique, cognitive ou sensorielle finissent par isoler ces Canadiens.

Ceux d'entre nous qui réussissent à obtenir de l'information et des services essentiels par diverses méthodes de communication qui leur sont accessibles sont plus en mesure de participer activement à la société et d'y contribuer. La participation pleine et active des citoyens à la vie gouvernementale est l'illustration d'une société démocratique forte et réussie.

L'évolution de la technologie est en train de transformer radicalement la nature et la quantité des services offerts par les secteurs public et privé de même que la façon dont les consommateurs s'en prévalent ainsi que les endroits où on peut se les procurer. La rapidité avec laquelle la technologie évolue donne lieu à une concurrence saine sur le marché et permet aux consommateurs de profiter de nouveaux produits et services améliorés.

L'Internet a été accepté beaucoup plus rapidement que tout autre mode de communication dans l'histoire. La technologie de l'Internet a révolutionné les communications et entraîne la restructuration massive et généralisée de la façon dont le gouvernement et le monde des affaires fonctionnent. Les activités de commerce électronique rendues possibles par les systèmes avancés de réseautage de l'information en direct incluent les services gouvernementaux, les services financiers, la vente au détail et la prestation de services, la recherche et la diffusion de l'information, et bien plus encore.

Toutefois, c'est l'application de ces nouvelles techniques dans tous les secteurs où des services sont dispensés qui creuse le fossé entre, d'une part, ceux qui ont accès à la technologie et à des réseaux électroniques et, d'autre part, ceux qui n'y ont pas accès. C'est ce que l'on appelle «le fossé numérique». La tendance résultant de cette révolution technologique crée effectivement un fossé électronique entre les pays pauvres et les pays riches et entre les modèles habilitant et non habilitant, et font de ceux qui ne peuvent avoir accès à l'Internet faute d'avoir accès à la technologie ou parce que les modèles d'information ne tiennent pas compte de toute une variété de besoins les handicapés de demain. Ceci nous préoccupe au plus haut point, et les dirigeants du monde qui ont à coeur l'évolution de la planète sont en train de concevoir un nouveau cadre de l'aide au développement et d'augmenter le financement afin de combler le fossé.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à généraliser auprès du grand public l'Internet et la technologie du commerce électronique par le truchement d'initiatives telles que le gouvernement direct et «un Canada branché». Toutefois, cette initiative n'atteindra jamais tous les Canadiens à moins que l'on ne s'engage à éliminer les obstacles systémiques de communication qui excluent nombre de nos concitoyens.

Si la technologie de l'Internet doit devenir le fournisseur grand public de services essentiels et offrir des avantages marqués d'ordre social, économique et culturel à tous les Canadiens, il faut alors s'intéresser aux questions d'accessibilité et en résoudre les problèmes. On pourrait définir l'aménagement organisationnel comme étant l'organisation avisée de tous les éléments inhérents à un projet ou à un plan, avec l'intention d'en rendre les résultats accessibles à tous. C'est le principe qui préside à la démarche visant à intégrer tous les éléments requis pour faire en sorte que les installations, la technologie, l'information, les programmes, les produits et les services répondent aux divers besoins de la société d'aujourd'hui.

Il est possible, aisément et de façon rentable, de rendre les systèmes et les technologies d'information accessibles universellement dans des applications grand public, si l'on a recours à des interfaces appropriées homme-machine et en concevant dès le départ des programmes, des services et de l'information accessibles. Dès lors que l'on demande aux ingénieurs et aux concepteurs de tenir compte des principes universels de l'aménagement organisationnel et de l'accessibilité dès l'étape de la conception d'un projet, l'accessibilité deviendra partie intégrante de la réussite d'un projet.

En 1998, une loi américaine modifiant l'article 508 de la Loi sur la réadaptation (Rehabilitation Act) donnait force de loi à des lignes directrices exécutoires sur l'accessibilité des techniques électroniques ou d'information utilisées par le gouvernement américain. Autrement dit, dès lors que l'on souhaitait vendre au Congrès de la technologie électronique et de la technologie de l'information, celles-ci devaient être accessibles aux personnes handicapées. De plus, c'est la commission fédérale des communications (Federal Communications Commission) qui était chargée de la mise en oeuvre de la loi. C'est important, car le gouvernement fédéral est le plus gros acheteur aux États-Unis de technologies d'information électronique.

L'exemple du marché américain est pertinent pour le Canada, puisque nous sommes voisins des États-Unis, que nous sommes leurs partenaires en affaires et très souvent leurs concurrents. Nous devons donc rester au fait de toutes les nouveautés dans les communications électroniques afin de maintenir le rôle prépondérant du Canada dans le marché mondial.

Voici nos recommandations. Le gouvernement du Canada doit relever le défi moderne que pose l'accessibilité dans la conception, la production dans les domaines de l'information, des programmes, des services et des technologies, de même que des infrastructures qui intègrent les services en direct au mode de fonctionnement du gouvernement.

• 1740

Je recommande donc que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership en assurant la participation et la contribution la plus complète possible de tous ses citoyens dans les activités principales, sociales et économiques du Canada. Je demande donc au gouvernement du Canada de prévoir dans son prochain budget les fonds et les ressources nécessaires pour les initiatives suivantes.

Mesures législatives: conformément à la Loi sur les droits de la personne, le gouvernement doit appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre de règlements visant à éliminer les obstacles systémiques de communication nuisant à la prestation équitable des programmes et des services publics.

Politique: le gouvernement doit modifier la politique du Conseil du Trésor en matière de communications et élaborer des stratégies pour que ces programmes, services et technologies dépendent désormais de méthodes de prestation de la technologie qui soient accessibles à tous.

Nous recommandons d'élargir la portée et la définition de la politique en matière de communications afin qu'elles incluent tous les supports de l'information et les systèmes de diffusion pour que tous les Canadiens soient pleinement informés tous autant les uns que les autres.

Le gouvernement du Canada doit faire en sorte que ces informations, programmes, services et technologies soient accessibles et qu'ils intègrent les critères d'accessibilité à la politique des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi qu'aux conditions stipulées dans les contrats gouvernementaux.

Normes: il faut élaborer et appliquer des normes, lignes directrices et spécifications en vue de la conception, production et distribution d'information accessible à l'échelle du gouvernement, afin d'assurer qu'il y a compatibilité avec les technologies et applications Internet adaptées et émergentes.

Il faut ouvrir un centre d'excellence de la conception de produits et services accessibles pour s'assurer que la fonction publique fédérale dispose des outils, ressources et connaissances voulus pour aider dans la conception universelle d'une information accessible et d'infrastructure des technologies connexes.

Technologie et information: il faut intégrer les technologies d'accessibilité des postes de travail qui soit accessible à tous les points d'accès publics liés aux initiatives du gouvernement en direct, y compris un centre d'accès communautaire et un centre de ressources humaines, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès aux ressources en direct.

Il faut concevoir et mettre en oeuvre des méthodes accessibles chaque fois que le gouvernement fédéral lance des consultations, comme celles sur les enfants, les personnes handicapées, la santé, ou l'alphabétisation, notamment; il faut informer les Canadiens des consultations à venir par les moyens et méthodes accessibles qui facilitent la participation d'un groupe représentatif de Canadiens le plus large possible.

Élargir le mandat du programme des services aux dépositaires—qui est le filet de sécurité de l'information du Canada—afin qu'il devienne la chambre de compensation nationale chargée de la collecte et de la diffusion de l'information sur le droit d'auteur de l'État sous ses multiples formes et afin qu'il s'assure que toutes les nouvelles publications gouvernementales sont accessibles à la population sous les multiples formes voulues dans des bibliothèques affiliées et désignées du pays.

Il faut protéger les droits à l'accès de tous les citoyens canadiens et il faut garantir à tous la même possibilité d'avoir accès à l'information, aux programmes, aux services et aux systèmes de prestation électronique, en incorporant ces droits à toutes les ententes fédérales-provinciales ou territoriales dans le cadre de l'entente-cadre sur l'union sociale.

En conclusion, la responsabilité que l'on a de desservir la population si diversifiée du Canada implique qu'il faut tenir compte de tous les besoins de communications de ses citoyens. Grâce à l'aménagement organisationnel, on peut offrir à tous les citoyens les moyens voulus pour communiquer par leur méthode de préférence. Ainsi, la vue, l'ouïe et le toucher sont des sens les plus communs. En répondant aux divers besoins en matière de communications de nos citoyens, nous pouvons faire progresser le Canada dans l'économie mondiale.

Merci.

Le président: Vous avez réussi à tout dire du même souffle!

Merci beaucoup.

Voici ce que nous allons faire: nous allons suspendre la séance pour nous permettre d'aller voter. Puis, nous reprendrons la séance et entendrons le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada ainsi que la Fédération des producteurs de pommes du Québec. Nous terminerons après par la période des questions et réponses.

Merci à tous de votre patience.

• 1743

• 1810

Le président: Nous reprenons la séance et bienvenue à nouveau à tous.

Maintenant que nous avons voté, revenons à nos moutons. Nous avions terminé l'exposé de Mmes Jillian Deevy et Sharlyn Ayotte de T-Base Research and Communications Inc. Nous accueillons maintenant Sarah Iley du Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada.

Je vous souhaite la bienvenue.

Mme Sarah Iley (présidente, Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada): Merci beaucoup monsieur le président et mesdames et messieurs du comité.

Le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada se réjouit de pouvoir participer aux consultations prébudgétaires. Je crois que c'est la première fois pour nous.

D'entrée de jeu, signalons à quel point le comité nous semble efficace! Nous avions fait des recommandations au comité en août dernier, recommandations sur lesquelles le ministre des Finances a agi déjà. Toutes nos félicitations et nos remerciements au ministre des Finances.

Dans notre première recommandation, nous demandions de prolonger au-delà du 31 décembre la date limite fixée au départ pour les incitatifs fiscaux s'appliquant aux dons de valeur mobilière émis en souscription publique. De concert avec d'autres associations du secteur caritatif, nous avions entrepris une étude qui a démontré que cet incitatif fiscal avait fait une énorme différence quant à la quantité de dons faits au secteur caritatif, et c'est pourquoi nous avons été très heureux d'entendre le ministre annoncer le 12 octobre dernier qu'il en avait fait une mesure permanente.

Passons maintenant à notre deuxième recommandation: le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada croit fermement qu'il serait très avantageux pour le Canada d'exempter complètement de l'impôt sur les gains en capital les dons de valeur mobilière à plus-value; de plus, cette exemption nous placerait sur un pied d'égalité avec les États-Unis et le Royaume-Uni.

Le président: C'est fait.

Mme Sarah Iley: Il s'agit d'un incitatif très précieux qu'il nous semble important d'offrir: avez-vous déjà visité le British Museum et avez-vous constaté à quel point une famille nommée Weston y avait contribué très généreusement par des dons massifs? Il y aurait toutes sortes de façons d'encourager les dons philanthropiques au Canada.

Voilà donc notre seconde recommandation, mais nous accueillons avec plaisir le report, par le ministre, de la date d'échéance de l'incitatif actuel, tout comme beaucoup d'organismes caritatifs canadiens, nous en sommes sûrs.

Nous aimerions également que l'on prolonge certains incitatifs fiscaux qui existent dans d'autres secteurs, notamment celui des fondations privées. Aujourd'hui, 86 p. 100 des fondations qui oeuvrent activement dans le secteur caritatif du Canada se voient empêcher d'accepter des dons de valeur mobilière émise en souscription publique de la même façon. En effet, contrairement aux fondations publiques, elles ne profitent pas des mêmes incitatifs fiscaux; or, nous recommandons d'accorder aux fondations privées les mêmes avantages fiscaux et leur permettre de recevoir en dons des valeurs mobilières émises en souscription publique.

En troisième lieu, nous estimons qu'il est grand temps de remercier le Premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien pour l'exemple qu'ils ont donné en annonçant, en mai, l'initiative «Demain commence aujourd'hui», une énorme campagne financée à hauteur de 500 millions de dollars pour appuyer les arts partout au Canada. À l'instar de nombreuses autres organisations à vocation artistique, nous déplorons depuis longtemps que le niveau d'appui accordé par le gouvernement fédéral aux arts au Canada n'ait pas emboîté le pas, et nous sommes donc très reconnaissants pour cette injection de capitaux neufs.

Cela étant dit, nous pensons qu'il est extrêmement important que cette affectation de 500 millions de dollars soit véritablement considérée comme une manifestation de leadership de la part du gouvernement fédéral parce que nous sommes intimement convaincus que les deniers publics ne sauraient à eux seuls soutenir le monde des arts au Canada et que nous aimerions voir cet argent servir autant que possible à mobiliser davantage de concours financiers du secteur privé.

Lorsque l'annonce avait été faite en mai, l'intention était de répartir cette somme sur trois ans. Étant donné les circonstances actuelles, nous ne sommes pas convaincues que cela puisse se faire ainsi, mais nous voulons néanmoins encourager le gouvernement à réfléchir très sérieusement à la possibilité de poursuivre dans ce sens, non seulement en honorant cette promesse de 500 millions de dollars, mais également en songeant à la façon dont cet argent pourrait servir à mobiliser pour le monde des arts un appui beaucoup plus durable de la part des autres ordres de gouvernement ainsi que du secteur privé.

• 1815

Ainsi donc, monsieur le président et membres du comité, je suis en fait venue ici pour vous remercier énormément pour tout ce que vous avez fait jusqu'à présent. Je pense que vous en avez fait beaucoup pour aider la philanthropie au Canada. Je vous remercie également pour avoir aidé les arts au Canada et je ne fais que répéter ici ce qu'a déjà dit devant vous un de mes collègues témoins, en l'occurrence: «Maintenez le cap». Nous sommes très heureux du cap que vous avez choisi jusqu'à présent.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, madame Iley. Vous pouvez venir quand vous voulez nous dire ce genre de choses.

Nous allons maintenant entendre les représentants de la Fédération des producteurs de pommes du Québec, c'est-à-dire son président, François Rochon, ainsi que MM. Jean Louis Roy et Réal Caron. Bienvenue messieurs.

[Français]

M. François Rochon (président, Fédération des producteurs de pommes du Québec): Monsieur le président, membres du comité, plusieurs producteurs et productrices de pommes du Québec ont vécu, depuis le début des années 1990, des événements hors de leur contrôle: des désastres climatiques, comme un gel hivernal en 1994, de la grêle, du blettissement vasculaire, une sécheresse; des désastres au niveau du marché, comme l'effondrement du prix de la pomme de transformation et la concurrence plus féroce pour la pomme fraîche de toutes provenances, des États-Unis, du Chili, de la Nouvelle-Zélande, de l'Afrique du Sud et de bien d'autres pays, ce qui a provoqué une baisse de prix. Il y a aussi la concentration des chaînes alimentaires qui amène une restriction à l'accès au marché, de la distorsion entre les ententes à la Table filière de la pomme, où tous les intervenants se retrouvent, au niveau des normes de qualité et de celles exigées par les chaînes alimentaires.

Malgré cette problématique, les producteurs et les emballeurs de pommes du Québec ont développé une approche qualité, une promotion ciblée et une mise en marché ordonnée à un prix très compétitif pour faire face au dumping de certains pays. À titre d'exemple, mentionnons la pomme Délicieuse de l'État de Washington.

Mais l'industrie ne dégage pas les marges nécessaires pour assurer le renouvellement du verger, ce qui l'amène à vivre sur sa dépréciation en retardant indûment des investissements nécessaires. Le retard des replantations dans les vergers du Québec va entraîner un manque de compétitivité et nuire à la rentabilité des vergers.

Le comité des mesures spéciales pour les pommes, en juin 1995, a déposé auprès du ministre de l'Agriculture un plan stratégique du secteur pomicole canadien, dans lequel était ciblée l'importance de mettre en place un véritable programme de replantation des vergers au Canada, ce qui nous amène à proposer une politique de développement global du secteur pomicole québécois.

Les objectifs sont de mettre en place une politique de développement global du secteur pomicole pour réinvestir dans la replantation du verger dans le but d'augmenter la productivité en diversifiant les variétés de pommes du Québec offertes aux consommateurs; rétablir une situation financière plus saine des entreprises pomicoles; devenir plus compétitif par rapport à la concurrence.

Pour l'amélioration du programme d'assurance agricole, il faut améliorer le programme de sécurité du revenu pour sécuriser les investissements des pomiculteurs. Nous avons entamé des démarches dans cette orientation avec le gouvernement du Québec. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral maintienne une ouverture d'esprit dans ce dossier.

Quant au programme d'assurance-récolte, nous en avons réalisé une réforme majeure en 1999. Il faudrait toutefois y apporter certains ajustements pour permettre d'assurer le potentiel réel du verger et que l'assurance-récolte reconnaisse le caractère particulier d'une production pérenne, où la qualité se joue sur des critères visuels très exigeants. C'est parfait ou ça ne vaut rien.

Au sujet du programme de replantation, l'amélioration de la productivité des vergers passe obligatoirement par un programme de rénovation de vergers. Le programme de rénovation des vergers vise à remplacer les parcelles de pommiers qui ont atteint leur limite de vie utile ou qui sont devenues non rentables.

Selon les statistiques que la fédération a obtenues à la suite d'un inventaire d'arbres réalisé par l'Institut des statistiques du Québec et rendu disponible le 1^er décembre 1998, nous avons plus de 3 106 hectares de pommiers de type standard, c'est-à-dire 38 p. 100 de nos superficies au Québec, en plus d'un certain pourcentage de pommiers de types nain et semi-nain qui ont été plantés à la suite du gel de 1981 et qui devront être rénovés d'ici peu.

Ce programme de replantation devrait permettre de supporter le coût d'implantation de plus de 21 000 $ l'hectare. Ce programme sera prévu pour les pomiculteurs existants et visera à défrayer 50 p. 100 des coûts d'implantation. Nous estimons que ce projet sera d'environ 60 millions de dollars en capital, dont une demande financière de 30 millions de dollars.

• 1820

Vu que le secteur pomicole du Québec vit une concurrence féroce, qui est décrite dans la problématique, nous croyons que les plantations qui ont été effectuées au cours des cinq dernières années pourront revendiquer cette aide pour permettre à ces entreprises de demeurer concurrentielles et, pour certaines, de rester en affaires.

Au niveau du redressement des entreprises, pour les entreprises pomicoles fortement endettées, il faudrait permettre la radiation d'une partie des dettes au Bureau d'examen de l'endettement agricole du Canada. Nous devons envoyer plusieurs entreprises au Bureau d'examen de l'endettement agricole du Canada.

Au sujet du problème de la main-d'oeuvre, le secteur pomicole peut générer des emplois s'il est en bonne santé financière. Au niveau de l'emploi spécialisé, comme la taille des pommiers et la conduite du verger en forte densité, en plus d'avoir des difficultés de recrutement de la main-d'oeuvre pour la cueillette, le producteur a de la difficulté à payer un salaire convenable pour maintenir l'intérêt des cueilleurs.

Le gouvernement canadien devrait favoriser aussi la construction de bâtiments à la ferme pour loger les cueilleurs, ce qui représenterait une aide financière de 2 millions de dollars.

Contrairement à d'autres pays, le Canada ne favorise pas l'insertion au travail des prestataires d'assurance sociale. Nous croyons que cette main-d'oeuvre peut apporter une aide considérable aux producteurs de pommes ainsi qu'aux autres secteurs agricoles, si les prestations ne sont pas coupées pour la récolte.

Nous sommes d'avis qu'il faut encourager ces personnes à travailler aux récoltes tel que cela se fait dans plusieurs pays de l'OCDE. En fait, les travaux de verger sont à peu près les seuls qui ne peuvent pas être mécanisés au moment de la récolte.

À la suite du gel hivernal important de 1994, plusieurs producteurs de pommes ont vu une partie de leur verger détruit. Nous estimons la perte en capital non assuré à plus de 7,7 millions de dollars en 1994, une perte actualisée à plus de 12 millions de dollars aujourd'hui. Ce fléau, contrairement au verglas de 1998, n'a pas été compensé convenablement et les producteurs durement touchés ont dû s'endetter à nouveau ou vendre une partie de leur entreprise pour faire face à leurs obligations à court terme.

Enfin, pour la mise en marché du produit, la fédération ainsi que ses partenaires ont mis en place, au début des années 1990, malgré toutes les embûches auxquelles ils ont dû faire face, une mise en marché plus ordonnée qui doit tenir compte de la concurrence avec un contrôle de qualité unique en Amérique du Nord sous l'approche Pommes Qualité-Québec et une campagne de promotion dynamique, dans laquelle les producteurs et les emballeurs de pommes du Québec ont investi plus de cinq millions de dollars au cours des dernières années.

Notre système de mise en marché de la pomme du Québec devrait être amélioré en considérant la déstructuration de la mise en marché de la pomme en Ontario par la fermeture, tout dernièrement, de l'Ontario Apple Marketing Commission à la suite d'une décision du gouvernement ontarien. Nous avons besoin de soutien technique et financier pour développer l'exportation.

En conclusion, le secteur pomicole peut générer plusieurs emplois s'il est en bonne santé financière. De ce fait, nos demandes sont les suivantes: un programme de rénovation des vergers du Québec de 30 millions de dollars; une aide financière de 12 millions de dollars pour les producteurs touchés par le gel hivernal de 1994; un programme de redressement des entreprises pomicoles; une politique de la main-d'oeuvre pour le secteur agricole qui favorise une cueillette de qualité et un rang compétitif; une politique de sécurité du revenu et une assurance-récolte adaptées au secteur pomicole; un soutien technique et financier pour développer l'exportation.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Rochon.

[Traduction]

Nous allons maintenant passer aux questions, à raison de sept minutes de temps de parole par intervenant.

Monsieur Epp, vous pouvez commencer.

M. Ken Epp: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais remercier tous les participants qui sont venus cet après-midi pour participer à notre oeuvre.

Pour commencer par le secteur des agences de voyages, il est évident que les événements de la deuxième semaine de septembre ont eu un profond effet sur toute une série de secteurs économiques dans les pays occidentaux. Vous êtes venus demander, j'imagine, plus d'aide que vous n'en avez reçue. Ai-je raison? L'assistance que le gouvernement fédéral vous a offerte jusqu'à présent vous satisfait-elle ou en demandez-vous davantage?

M. Randall Williams: Excusez-moi, avez-vous dit: «l'aide que le gouvernement fédéral vous a déjà accordé»?

M. Ken Epp: C'est cela.

M. Randall Williams: Excusez-moi, je n'avais pas entendu la dernière partie de la question.

M. Ken Epp: En somme, l'aide que le gouvernement fédéral vous a déjà donnée vous satisfait-elle ou en demandez-vous davantage?

M. Randall Williams: À ma connaissance, nous n'avons encore rien reçu. Les compagnies aériennes ont reçu 160 millions de dollars.

• 1825

M. Ken Epp: Je pensais vous avoir entendu dire quelque chose à propos d'une intervention financière quelconque qui avait été offerte à votre secteur également.

M. Randall Williams: Non. Aux États-Unis, le gouvernement a annoncé un programme de prêts à hauteur de 1,5 million de dollars par agence, mais ici, au Canada, le gouvernement fédéral n'a rien offert du tout aux agences de voyages. Vous avez bien donné 20 millions de dollars à la Commission canadienne du tourisme afin d'encourager les gens à voyager et de faire de la publicité dans ce sens, mais cela était fait déjà.

M. Ken Epp: Très bien.

J'aurais également une question concernant les prestations d'assurance-emploi. Vous nous avez dit que vous aimeriez que les prestations susceptibles d'être payées à ceux de vos employés qui ont été mis à pied soient calculées en fonction de la période antérieure au 15 septembre, c'est cela que vous avez dit, je crois. Est-ce dû au fait que, même si vous continuez à garder vos employés, ce que ceux-ci gagnent est tellement bas qu'ils vont finir par devoir vous quitter? Est-ce la raison pour laquelle... pour que leurs prestations soient calculées selon leur taux de rémunération plus élevé avant le 11 septembre?

M. Randall Williams: C'est une suggestion que nous faisons parce que la plupart des agences de voyages canadiennes ont réduit les heures de travail et ne font plus travailler leurs employés que trois ou quatre jours par semaine plutôt que cinq. Nous voulons que la période de référence, en cas de mises à pied, soit antérieure au 15 septembre au lieu d'être étalée par exemple sur trois mois. Ainsi, si une agence de voyages conserve ses employés et les fait travailler, mettons, trois jours par semaine plutôt que cinq jours par semaine pendant trois mois, et puis qu'après trois mois, elle décide que ce n'est pas rentable et entreprend de les mettre à pied, nous voulons que ces employés reçoivent des prestations calculées en fonction de ce qu'ils gagnaient rétroactivement au 15 septembre au lieu de rétroactivement à partir du 15 décembre par exemple. Sans quoi, ils seraient pénalisés puisque leurs prestations seraient fonction d'un revenu inférieur à celui qu'ils gagnaient avant le 11 septembre.

M. Ken Epp: Je ne suis pas convaincu que le fait de modifier ainsi au cas par cas les règlements—même si l'événement en question est extrêmement important et fort significatif pour les gens que vous représentez... Certes, je compatis, mais si vous ouvrez ce genre de boîte de Pandore en permettant d'apporter des modifications au cas par cas aux règlements à la suite de tel ou tel sinistre, je ne suis pas certain que nous puissions conserver l'intégrité du programme tout entier. C'est simplement une question qui me vient à l'esprit et que nous devrions peut-être examiner.

J'aimerais maintenant poser une question aux comptables généraux agréés. Vous nous avez dit que vous vouliez que les réductions d'impôt annoncées se concrétisent puis, vous avez laissé entendre que vous aimeriez que le système fiscal lui-même soit amélioré. À quoi pensez-vous plus précisément en disant cela?

M. Everett Colby: Une partie de la réforme structurelle à laquelle nous songeons découle du fait qu'un certain nombre d'économistes à l'étranger ont préconisé une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers accompagnée d'un élargissement des taxes indirectes. Ce serait en l'occurrence un élément de réforme structurelle qui mériterait, selon nous, qu'on s'y attarde plus longuement.

M. Ken Epp: En d'autres termes, vous suggéreriez que le gouvernement augmente le taux de la TPS, est-ce bien cela?

M. Everett Colby: Lorsque la TPS a été introduite, avec toutes les retombées malheureuses qui ont suivi, comme nous le savons tous, je dirais que le problème a été dû en partie au fait que cette taxe a été introduite sans qu'il y ait diminution correspondante de l'impôt sur le revenu des particuliers. Cela équivalait, aux yeux de la majorité des gens, à une augmentation nette des taxes. Si le gouvernement envisage une réforme structurelle du système fiscal dans le sens d'un élargissement de la fiscalité indirecte, il faudrait qu'il l'accompagne d'une réduction beaucoup plus poussée de l'impôt sur le revenu des particuliers de manière précisément à ce que la population n'ait pas encore une fois le sentiment que le gouvernement augmente les taxes. À cet égard, l'un ne peut pas aller sans l'autre.

M. Ken Epp: Je comprends.

Une autre question maintenant à l'attention de T-Base Research and Communications Inc. Vous nous avez fait un exposé relativement long et vous avez assurément fourni de bons arguments au sujet d'une amélioration de l'accès à l'information pour les gens qui n'y ont pas déjà accès selon les méthodes classiques et qui, faute de pouvoir compter sur leur vue, doivent s'en remettre au toucher, voire à l'ouïe. Vous avez été extrêmement convaincante à ce sujet.

• 1830

Mais lorsque vous nous présentiez votre exposé—et j'admets que vous avez lu très vite et que nous étions tous impatients parce que nous devions aller voter—je n'ai pu m'empêcher de me demander, puisqu'il s'agit précisément d'une consultation prébudgétaire ce que le ministre des Finances pourrait faire précisément à ce sujet dans son budget. En d'autres termes, que devrions-nous conseiller au ministre des Finances pour répondre à votre souhait?

J'imagine que je pourrais vous poser la même question que j'avais posée à certains témoins lorsque nous étions partis en tournée. Je leur avais dit ceci: si vous aviez la possibilité d'écrire une seule ligne du discours du budget, que diriez-vous?

Mme Sharlyn Ayotte: Il faudrait que le gouvernement libère les fonds et les ressources nécessaires pour créer un centre d'excellence destiné à faire en sorte que les employés du secteur public disposent des ressources, compétences et savoir-faire nécessaires pour concevoir des produits, des services et des technologies qui soient accessibles à tous.

M. Ken Epp: Monsieur le président, voilà qui me semble fort impressionnant. Bien entendu, vous dites qu'il faut multiplier les recherches pour améliorer les normes d'accessibilité et ainsi de suite, mais j'aimerais vous demander dans quelle mesure, à votre avis, ces normes sont d'ores et déjà...? En fait, que je sache, ces normes sont quasiment inexistantes, il n'y en a pas au Canada. Tout revient à ce que le marché offre et à ce que le marché peut accepter d'offrir. Mais il y a par exemple certains fabricants d'ordinateurs et certains producteurs de logiciels qui offrent des logiciels qui facilitent l'accès. Cela ne suffit-il pas et qu'est-ce que le gouvernement devrait faire en plus de ce que les fabricants d'ordinateurs et les producteurs de logiciels font déjà?

Mme Sharlyn Ayotte: Il y a bien quelques normes ici et là. Il y a par exemple ce qui nous vient des États-Unis et de l'initiative d'accessibilité au Web, la norme W3C. En fait, il s'agit plutôt d'une norme internationale. Il y a, au gouvernement canadien, la norme de «la présentation uniforme». Ce qui se passe toutefois, c'est qu'il y a des nouvelles technologies qui se développent sans tenir compte des normes de l'infrastructure existante permettant leur mise en oeuvre. Il y a donc des technologies adaptatives qui apparaissent mais qui, faute de normes, essayent tant bien que mal de s'accrocher à une base technologique qu'on trouve dans l'infrastructure fédérale. Il nous faut des normes à faire valoir auprès de l'industrie afin que nous puissions nous adapter et afin que nos systèmes puissent être compatibles.

M. Ken Epp: Vous parlez ici de normes techniques.

Mme Sharlyn Ayotte: De normes techniques et de directives, de façon de faire, de procédures et ainsi de suite, en effet.

M. Ken Epp: Je dirais que c'est effectivement un objectif dont le ministère de l'industrie devrait se saisir. Le ministère a probablement un rôle à jouer ici, un rôle davantage pratique que basé sur le processus budgétaire, mais ce que je vous dis là, c'est une opinion.

J'aurais maintenant une question à poser aux producteurs de pommes du Québec, et il s'agit du tableau d'ensemble qui est celui du monde agricole. Il y a dans l'Ouest des producteurs agricoles—en particulier des céréaliculteurs, mais également des éleveurs—qui ont subi quatre ou cinq ans de sécheresse et bien d'autres problèmes encore, et nous savons également que les gens du Québec ont eu leur lot de difficultés depuis quelques années, notamment la tempête de verglas et, comme vous l'avez vous-mêmes dit, les gelées hivernales que vous avez connues quelques années plus tôt et qui avaient beaucoup nui aux pomiculteurs.

À votre avis, quel est le pourcentage des pertes comme celles-là, qui devraient être prises en charge par le contribuable par le biais de subventions? En d'autres termes, vous nous demandez en somme que les pertes des producteurs agricoles soient couvertes non pas par l'industrie elle-même, non pas par les producteurs eux-mêmes, mais bien par l'ensemble de la société. Faudrait-il couvrir cela à 100 p. 100? Faudrait-il le garantir à hauteur de 20 p. 100? À votre avis, quel est le chiffre que vous jugeriez raisonnable?

[Français]

M. François Rochon: On peut poser la question de cette façon. Pour y répondre, il faut se demander ce que les producteurs retirent de la vente et quel est le niveau de risque qu'ils encourent. Si une industrie ne peut pas prospérer grâce aux revenus de ses ventes, si elle est écrasée parce que les risques sont trop grands, il importe peu que le pourcentage soit de l'ordre de 10, 50 ou 80 p. 100.

• 1835

Je pense que l'agriculture a pour mission de nourrir le pays, mais que le pays doit aussi faire vivre ses agriculteurs.

Vous voulez savoir quel pourcentage serait adéquat. Selon moi, ce n'est pas une question de pourcentage. Le but à atteindre, je crois, est que tous les citoyens canadiens puissent bénéficier d'une alimentation saine et diversifiée et que les agriculteurs qui produisent cette alimentation puissent en vivre. Présentement, les producteurs de pommes québécois sont dans une impasse à cause des désastres climatiques et de la concurrence.

Au Québec, il y a plus de variétés de pommes importées que de variétés de pommes produites ici. Il n'y a pas d'autre fruit où une telle situation existe. L'offre de ces différentes variétés de pommes provient de tous les coins de la planète. Il nous faut donc être compétitifs, même si nous devons assumer les coûts de charges sociales parmi les plus élevées au monde, le Canada étant un pays qui traite bien tous ses citoyens; je pense à la santé et aux avantages sociaux. Nous faisons face à une concurrence qui n'a pas à effectuer de telles dépenses.

[Traduction]

M. Ken Epp: S'il nous reste un peu de temps plus tard, monsieur le président, j'aimerais intervenir une deuxième fois.

[Français]

Le président: Madame Picard, vous avez la parole.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Je suis très heureuse de vous accueillir. Comme je sais que vous avez peu de temps, mes questions seront précises.

Même si je ne vous pose pas de questions, je tiens à dire que je suis très heureuse de vous accueillir ici. Il y a deux pomiculteurs dans notre région, celle de Drummond, Duhaime et Blanchard, que vous connaissez sûrement. Je suis très heureuse que vous ayez pris la peine de présenter un mémoire. Je vais le lire attentivement.

Je voudrais poser quelques questions à M. Williams. Lors de votre présentation, vous avez fait état de pertes pour l'industrie des agences de voyage de l'ordre de 20 millions de dollars à cause des événements du 11 septembre et vous souhaiteriez obtenir une compensation pour ces pertes. Comment pouvez-vous nous assurer que ces chiffres sont exacts, et qui pourrait se charger de distribuer cette compensation de façon adéquate?

[Traduction]

M. Randall Williams: Je vous remercie pour cette question.

Le chiffre que nous proposons, 20 millions de dollars, est calculé d'après les chiffres publiés par l'antenne canadienne du PRB. Le PRB, c'est le Programme de règlement bancaire, qui fait partie de l'IATA, l'Association du transport aérien international, dont le siège est à Montréal. Il s'agit d'un bilan hebdomadaire du chiffre d'affaires total de toutes les compagnies aériennes et de toutes les agences de voyages du Canada. C'est un bilan qui est établi chaque semaine selon des principes comptables très rigoureux. Tout cet argent est à ce moment-là viré aux compagnies de cartes de crédit, aux banques, tous les chèques sont comptabilisés et toutes les opérations comptables sont faites. Ces chiffres que je vous cite me viennent donc de bonne source.

Nous savons qu'au Canada, pendant la semaine du 11 au 18 septembre, le chiffre d'affaires du transport aérien a été inférieur de 105 millions de dollars à ce qu'il était à la même période l'année précédente. Nous avons fait les calculs à partir des commissions normales, à partir donc de ces chiffres, et c'est ainsi que nous sommes arrivés à ce montant de 20 millions de dollars.

Ce que je vous recommande, c'est de doter ce fonds à hauteur de 20 millions de dollars. Cet argent serait disponible, mettons, jusqu'au 31 janvier, et les agences de voyages feraient donc une demande d'indemnisation. Après le 31 janvier, ce qui resterait dans le fonds reviendrait au gouvernement du Canada. Par contre, le fonds serait suffisamment doté pour pouvoir indemniser les agences de voyages qui ont perdu des clients pendant cette période d'une semaine, à hauteur de ce qui a été donné aux compagnies aériennes.

[Français]

Mme Pauline Picard: Si j'ai bien compris, vous nous avez dit que ce fonds—ou cette compensation—serait suffisant pour établir le fonds de roulement des agences de voyage actuellement. Est-ce bien ce que vous avez dit?

• 1840

Les médias nous disent que certaines agences sont menacées de disparaître à cause des événements du 11 septembre et du ralentissement de l'économie. Avez-vous d'autres solutions pour le court terme?

[Traduction]

M. Randall Williams: Je vous remercie pour cette question complémentaire, madame Picard.

Nous voudrions faire valoir deux choses devant le comité, deux choses sur lesquelles nous devons vraiment insister auprès de vous. Tout d'abord, il faut nous indemniser parce que le gouvernement canadien a dit à nos clients d'arrêter de voler pendant la semaine du 11 au 18 septembre. C'est l'argument qui a été soumis par l'industrie du transport aérien. Nos clients qui se rendaient à Los Angeles, Zurich, Londres, New York et dans le reste du monde, ainsi qu'au Canada, à Vancouver et ainsi de suite, ces clients se sont trouvés immobilisés. Ils se sont retrouvés un peu partout, là où ils n'avaient pas l'habitude d'aller. Il leur a donc fallu les rapatrier alors que, d'un jour à l'autre, nous ne savions pas si les liaisons aériennes allaient pouvoir être rétablies. Les passagers nous téléphonaient et nous demandaient: «Quand est-ce que je vais pouvoir rentrer chez moi? Où vais-je aller dormir? Qu'est-ce que je peux faire?» Et ce sont les agences de voyages qui ont eu à faire face à cette situation très grave.

Vous avez estimé que la catastrophe était suffisamment grave pour indemniser les compagnies aériennes grâce au fonds de 160 millions de dollars, parce que vous aviez admis que le gouvernement canadien avait cloué les compagnies aériennes au sol pendant une semaine. Mais en fait, vous avez agi exactement de la même façon avec les agences de voyages. N'oubliez pas que c'était nos clients. Trois passagers sur quatre—même si les compagnies aériennes ne sont pas d'accord avec nous—sont nos clients. Pendant la semaine en question, ces clients nous appelaient parce qu'il leur était impossible de se mettre en rapport avec une compagnie aérienne. C'était totalement impossible. Et même les 25 p. 100 des passagers qui avaient fait leurs réservations en passant directement par une compagnie aérienne sont venus demander l'aide des agences de voyages parce qu'ils ne parvenaient pas à entrer en contact avec leur propre fournisseur.

Alors, nous demandons deux choses. D'abord, il faut nous indemniser pour cette semaine-là. Le gouvernement canadien a littéralement fermé nos portes. Ce n'est pas la même chose pour les hôtels et les agences de location de voitures. Nous, nous sommes les distributeurs des compagnies aériennes. Nous sommes régis par les règlements de l'IATA. Ce n'est pas le cas des hôtels. Nous sommes les seuls à pouvoir émettre des billets d'avion au nom des compagnies aériennes. Les agences de voyages ont le droit de le faire. Depuis 30 ans, c'est nous qui émettons les trois quarts de tous les billets d'avion, c'est connu. Rien n'a changé. Vous ne pouvez pas donner quelque chose à un secteur comme celui-là sans admettre que les agences de voyages doivent également être indemnisées. Voilà pour la semaine en question.

Le 10 septembre, tout allait bien pour nous. Notre industrie était saine, contrairement à certaines autres. Arrive le 11 septembre, et cette semaine-là a littéralement épuisé toute notre trésorerie. Nous avons dû payer des heures supplémentaires. Nous avions des employés qui travaillaient 16 heures par jour pour répondre à des clients dans le monde entier qui essayaient de trouver le moyen de rentrer chez eux, de trouver à se loger ou que sais-je encore. Nous avons donc dû payer des heures supplémentaires alors que notre chiffre d'affaires était quasiment nul, même si nous avions un travail fou. Cela a épuisé toutes les réserves que nous avions en banque, toute notre trésorerie courante.

Puis nous reprenons à nouveau ce que nous appelons les opérations, mais dans un contexte où l'activité a diminué de 30 à 40 p. 100. Il nous est absolument impossible de récupérer le chiffre d'affaires perdu pendant la semaine du 11 septembre. Ce qui se passe actuellement, c'est que nous essayons de survivre dans un nouvel environnement qui produit un chiffre d'affaires plus faible qu'avant, mais il nous est impossible de récupérer les pertes subies.

Nous avons besoin de vous pour deux choses. Nous devons pouvoir récupérer cette semaine de chiffre d'affaires perdu afin de retrouver le niveau de trésorerie que nous avions en banque le 10 septembre. La récession, nous nous en chargerons. Pas de problème. Mais au moins donnez-nous une garantie de prêt comme l'ont fait les États-Unis—à hauteur de 1,5 million de dollars par agence de voyages—pour nous permettre de surmonter cette période funeste. Sinon, mesdames et messieurs, dans toutes vos circonscriptions, les petites entreprises vont mettre la clé sous le paillasson. Car ce sont de petites entreprises. Si Canada 3000 vaut la peine d'être protégé, 30 000 employés du secteur du voyage valent également la peine d'être protégés dans toutes ces petites collectivités: partout au Canada, c'est la petite entreprise qui sert ainsi les gens individuellement. Cette industrie, vous devez donc l'aider.

[Français]

Le président: Monsieur Paradis, c'est à vous.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Merci, monsieur le président.

• 1845

Je voudrais d'abord remercier tous ceux qui ont fait un exposé, en particulier M. Rochon, le président de la Fédération des producteurs de pommes du Québec, qui est accompagné de producteurs de pommes de mon comté de Brome—Missisquoi.

J'ai appris que l'État de Washington avait accordé dernièrement 500 ou 600 millions de dollars à l'industrie de la pomme de l'État de Washington.

Ma question porte sur certains points de la présentation de M. Rochon. Je veux d'abord parler de l'assurance-récolte. Vous avez mentionné, monsieur Rochon, que le programme d'assurance-récolte avait connu une réforme majeure en 1999, mais qu'il fallait encore y apporter certains ajustements. Vous avez dit aussi: «C'est parfait ou ça ne vaut rien». En anglais il est dit:

[Traduction]

à défaut d'être parfaites, les pommes ne valent rien.

[Français]

Pourriez-vous élaborer un peu là-dessus? Je vous poserai ensuite une question plus courte sur la main-d'oeuvre, mais je vais vous laisser répondre à celle-ci en premier.

M. François Rochon: Pour les producteurs de pommes, il y a une différence entre la production de la pomme et les autres productions agricoles en regard de l'assurance-récolte. Les pommes assurées sont celles destinées au marché de la pomme fraîche, qui est le marché visé par tous les producteurs. Le marché de la transformation est un marché qui ne rapporte rien au producteur. Des frais y sont rattachés, mais ils sont inhérents à la production.

Si la pomme est gâtée par une grêle ou par une sécheresse, elle n'est pas conforme aux critères visuels, par exemple au niveau de la forme ou de la couleur. Soit qu'elle soit bonne pour le marché frais, soit qu'elle ne rapporte rien au producteur et ne lui cause que des frais.

Ce n'est pas le cas des produits agricoles qui sont consommés par du bétail ou par des animaux. Les mêmes désordres climatiques ne provoquent pas les mêmes conséquences. Du maïs légèrement endommagé sera moins bien classé, mais son prix ne chutera pas de 150 $ la tonne à 2 $ la tonne. Les pommes qui valaient 10 $ le minot ne vaudront plus que 2 $, ce qui est inférieur aux frais de récolte.

C'est pourquoi nous disons: ou bien une pomme est parfaite, ou bien elle n'a pas sa place. Le producteur n'est pas capable de contrôler la nature. C'est triste, mais c'est ainsi.

M. Denis Paradis: Vous dites qu'il n'est pas très payant de produire de la pomme de transformation, qui est déclassée, mais que la pomme de consommation...

M. François Rochon: Le producteur essaie de survivre grâce à elle.

M. Denis Paradis: D'accord.

M. François Rochon: Le contexte est toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, très compétitif.

M. Denis Paradis: Parlons des problèmes de main-d'oeuvre, en particulier pour cueillir des pommes. Un de ces problèmes vient du fait qu'il s'agit d'un des rares produits dont la cueillette n'est pas faite de façon mécanique.

Vous dites qu'au Canada, on ne favorise pas l'insertion sur les marché du travail des prestataires d'assurance sociale et des prestataires d'assurance-emploi. On pourrait, si on ne retirait pas à ces personnes leurs prestations, avoir accès à une main-d'oeuvre locale plus intéressante. On préfère faire appel, comme dans d'autres secteurs similaires, à une main-d'oeuvre étrangère, alors qu'il y a suffisamment de main-d'oeuvre au Canada pour répondre à ces besoins.

Des producteurs ont aussi parfois besoin de main-d'oeuvre supplémentaire pendant les récoltes. J'ai d'ailleurs connu de tels cas dans mon comté. Cette main-d'oeuvre, comme vous l'avez mentionné, est formée de gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale. Ces personnes, bien souvent, pour ne pas perdre leurs prestations, vont demander d'être payées comptant, sans aucune forme de relevé.

• 1850

Ces problèmes sont-ils résolus et comment pourrait-on faire pour intéresser ces gens à travailler lors de la récolte?

M. François Rochon: Le problème n'est pas résolu; il demeure entier. Les gens qui pourraient travailler à la récolte et qui reçoivent des prestations n'y voient pas d'intérêt parce que les sommes qu'ils vont gagner leur seront déduites de l'assistance sociale. Il faut bien comprendre que ce sont tous des gagne-petit.

Je pourrais en parler longuement. Il n'y a pas de hauts salariés qui vont quitter leur emploi pour prendre un bain de nature pendant une journée. Il fait beau le lundi et on cueille des pommes. Le mardi, il ne fait pas beau, et ainsi de suite. On attend. Il n'y a pas d'assurance de la part de la nature, même si vous réservez deux semaines de votre temps, qu'il y aura du travail pendant 15 jours consécutifs. Cela ne fonctionne pas ainsi.

Le problème vient du fait qu'on pénalise les gens qui reçoivent de l'assistance sociale ou des prestations d'un autre programme. Leurs gains ne sont pas calculés de façon annuelle, mais de façon hebdomadaire, bihebdomadaire ou mensuelle. Si on répartissait leur masse salariale sur toute l'année, il serait plus intéressant pour les plus vaillants et ceux qui persistent de travailler cinq ou six semaines.

Il faut comprendre que, bien souvent, ces gens, qui vivent dans des régions éloignées, sont déjà en contact avec la nature, ont déjà le pied dans le foin, dans l'herbe et connaissent l'agriculture.

[Traduction]

Le président: Monsieur Cullen, vous avez la parole.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

[Français]

J'ai une très jolie pomme ici. Je ne sais pas si elle provient de Rougemont ou d'ailleurs, mais je suis sûr qu'elle goûtera bon.

[Traduction]

J'ai une question pour M. Colby. J'aimerais d'abord vous féliciter pour la qualité de votre mémoire. Il est exhaustif, et je le lirai en détail plus tard. Dans une partie de votre mémoire, vous explorez la réforme structurelle du régime fiscal. En 1972, lorsqu'il a réformé le régime fiscal, le gouvernement a instauré l'impôt sur les gains en capital. Il lui a alors fallu calibrer différentes choses afin de s'assurer que les revenus provenant de différentes sources étaient traités plus ou moins de la même façon par le régime fiscal.

Avec le temps, le gouvernement a adopté diverses mesures, dont la réduction du taux d'inclusion des gains en capital. Alors, s'agissant de la structure du régime fiscal... Le régime est devenu plus complexe. Devrait-on revoir les différents impôts et taxes ainsi que les dépenses?

J'aimerais connaître votre opinion là-dessus, ainsi que sur la réforme structurelle et la réduction des impôts sur le revenu des particuliers—qui sont trop élevés au Canada—par rapport aux taxes à la consommation, où nous nous situons probablement au quartile inférieur. En fait, certains économistes prétendent que nous devrions réduire les impôts sur le revenu des particuliers et, non seulement élargir l'assiette fiscale—ce qui, dans le cas de la TPS au Canada, signifierait imposer les vêtements et les aliments, ce qui pourrait être problématique—mais aussi en hausser le taux. Du point de vue politique, je ne suis pas certain que nous soyons prêts à adopter une telle mesure, mais certains économistes préconisent la réduction des impôts sur le revenu des particuliers et l'augmentation des taxes à la consommation.

J'aimerais savoir ce que vous pensez de cela. Vous avez réclamé une discussion à ce sujet, et cela m'apparaît comme une bonne idée, mais j'aimerais savoir ce que vous pensez du rajustement, de la complexité, ainsi que de la TPS par rapport aux impôts sur les revenus des particuliers.

M. Everett Colby: Merci beaucoup de votre question, monsieur Cullen.

• 1855

On peut apporter diverses réformes structurelles au régime fiscal. Vous avez mentionné l'impôt sur les gains en capital qui a été instauré en 1972. Depuis, il a été changé et ajusté selon les besoins. Ainsi, les dernières réductions ont été apportées en grande partie pour compenser les options d'achat d'actions qu'on offrait aux travailleurs du secteur de la haute technologie pour les attirer aux États-Unis.

Il est donc tout à fait indiqué que vous vous serviez du régime fiscal pour mettre en oeuvre les politiques sociales préconisées par votre gouvernement. Des réformes structurelles internes pourraient corriger les inefficiences du régime. Bon nombre de gouvernements et de pays préfèrent une taxe à la consommation générale plutôt qu'un impôt sur le revenu sur le revenu des particuliers. Nous n'avons pas étudié tous les aspects de la question, mais nous sommes tout à fait disposés à aider le gouvernement à le faire. Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, il faut un changement conséquent.

Vous verrez à la page 5 de la version anglaise de notre mémoire, à la page 6 de la version française, que pour chaque type d'impôt, le rendement s'accompagne d'un coût économique différent. La perte réelle de rendement la moins grande est celle qu'entraînent les taxes à la consommation. Elle n'est que de 17c. en comparaison à 56c. pour l'impôt sur le revenu des particuliers.

Si le gouvernement envisage d'élargir l'assiette de la TPS, il devra envisager aussi une baisse assez radicale des impôts des particuliers; sinon, vous ne serez pas réélus car c'est ce qui s'est passé lorsque la TPS a été instaurée.

Pour ce qui est de déterminer le genre de consommation qu'on impose, la règle veut que la tranche de revenu inférieur est d'environ 25 p. 100. J'ai sondé quelques personnes; je leur ai demandé si elles préféreraient payer une taxe de vente de 18 p. 100 sur tout ce qu'elles consomment si elles ne payaient aucun impôt sur leurs revenus. Ce n'est pas une mesure que je propose, car ce ne serait manifestement pas très avantageux pour notre secteur, mais du point de vue économique, du point de vue de la santé économique du Canada, c'est une possibilité qu'on devrait étudier, la possibilité de réduire les impôts des sociétés tout en élargissant l'assiette où est prélevée la taxe à la consommation.

M. Roy Cullen: Je sais que la TPS qui a été instaurée par le gouvernement précédent remplaçait la taxe sur les ventes des fabricants et ne devait avoir aucune incidence sur les recettes. Bien sûr, on n'a pas beaucoup félicité le gouvernement de l'époque pour avoir supprimé la taxe sur les ventes des fabricants.

Mais il y a bien d'autres impôts, tels que l'impôt sur le capital des grandes sociétés, qu'aucune politique ne semble justifier. Certains iraient même jusqu'à ressusciter l'impôt successoral pour imposer une fois de plus les baby-boomers au moment de leur décès. Étant moi-même de la génération du baby-boom, cette mesure ne me plaît pas beaucoup, mais elle mérite quand même qu'on l'envisage dans le cadre d'une bonne discussion sur la politique fiscale. Vous avez eu raison de le souligner.

Le président: Vous pourriez toujours relever le taux de la TPS, si vous le souhaitez.

M. Roy Cullen: J'ai une question pour les producteurs de pommes.

[Français]

J'aimerais poser ma question en anglais. C'est déjà suffisamment compliqué de le faire en anglais.

[Traduction]

Avez-vous un programme de renouvellement continu de vos vergers, ou est-ce que vous commencez seulement à vous intéresser à cette question, maintenant que les arbres sont arrivés à maturité et doivent être remplacés? Manifestement, certains arbres ont été endommagés.

Deuxièmement, dans votre région, vous est-il possible de transformer vos vergers ou êtes-vous limités...? Je sais qu'en Colombie-Britannique, par exemple, parce qu'il s'agissait de réserve de terres agricoles, les fruiticulteurs n'ont pu utiliser leurs vergers à d'autres fins. Êtes-vous assujettis à des restrictions semblables?

Je suppose que vous voulez continuer à produire des pommes, et je ne veux pas laisser entendre que vous ne devriez pas le faire. Je me demande seulement si ce genre de restrictions existe dans votre secteur, au Québec.

[Français]

M. François Rochon: On n'est pas nécessairement obligés de tout rénover, heureusement, parce que cela requiert beaucoup de capitaux et que pendant ce temps, on n'a plus de revenus. Cela élimine tous les revenus. Il faut comprendre qu'en replantant un verger, un producteur doit investir un capital de risque en plus de travailler pendant quelques années sans revenu.

• 1900

Voilà ce que veut dire l'implantation d'une parcelle de verger. Cela veut dire accepter un risque à terme pour plusieurs années. Pendant la période de temps que vous y consacrez, vous ne pouvez pas travailler à autre chose si vous êtes un producteur commercial. Ne pensez pas que lorsqu'on est producteur de pommes, les journées ont plus de 24 heures et les semaines, plus de sept jours.

Il faut donc tenir compte de cette contrainte. D'autre part, on ne peut pas tout replanter d'un coup; il faut le faire progressivement. Ceux qui ont commis cette erreur se sont cassé la gueule.

Vous vouliez aussi savoir si les producteurs étaient assujettis à une loi quelconque. La seule loi à laquelle les producteurs sont assujettis est celle des sols. Sur certains sols, on cultive des vergers parce qu'ils sont rocailleux; la machinerie s'y brise si on cultive de grandes cultures, par exemple. La loi de la nature impose ces choix de culture. Cela se fait dans des terrains vallonnés ou montagneux.

Les vergers au Québec sont tous situés près de montagnes ou de collines en Montérégie ou dans des régions qui sont proches. C'est la même chose en Colombie-Britannique, où les vergers sont plantés dans des sols... Je vais m'en tenir au Québec, car je préfère ne pas m'aventurer en Colombie-Britannique. Mon expérience se limite à une visite là-bas. C'est à cause de la nature du sol et de ses composantes qu'on a choisi d'y établir les vergers du Québec.

[Traduction]

M. Roy Cullen: Merci.

J'aurais une petite question pour M. Williams, s'il me reste du temps.

Le président: Allez-y.

M. Roy Cullen: Monsieur Williams, je voulais seulement vous dire que je vois très bien où vous voulez en venir. Certains diraient que vous exagérez, mais il n'en reste pas moins qu'une bonne partie de ceux qui prennent l'avion sont aussi vos clients.

Ma circonscription se situe tout près de l'aéroport international Pearson. Je compte parmi mes électeurs de nombreux chauffeurs de taxis et de limousines de l'aéroport et ils n'ont pratiquement plus de clients. N'oublions pas les entreprises de location de voitures, les hôtels et bien d'autres entreprises.

Je me demande seulement où nous devrions nous arrêter. Je sais que nous pourrions donner beaucoup de travail à M. Colby et à ses collègues pour des années à venir, dans nos tentatives pour démêler tout cela. Pour l'instant, le gouvernement a décidé de se limiter aux lignes aériennes.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Randall Williams: Je sais qu'il y a bien des entreprises connexes, et je ne peux me faire leur porte-parole. Il est certain que cela a une grande incidence sur le tourisme en général et touche bien des secteurs.

Mais je peux vous dire que les chauffeurs de limousines ne peuvent pas vendre de billets d'avion. Ils n'ont pas à respecter les règles de l'IATA, l'Association du transport aérien international, pour exploiter leur entreprise. Ils n'ont pas fait affaire avec les trois quarts des clients des lignes aériennes.

Nous constituons le réseau de distribution des lignes aériennes. Je ne veux pas dire par là que ces autres entreprises ne devraient pas aussi recevoir des fonds. Mais je ne comprends pas que le gouvernement puisse affirmer vouloir dédommager les lignes aériennes des pertes qu'elles ont essuyées la semaine du 11 septembre, sans reconnaître que trois personnes sur quatre étaient aussi nos clients. Nous sommes ceux qui leur avons trouvé des places à bord des avions pour qu'elles puissent rentrer chez elles.

Vous ne pouvez faire fi de nous ainsi. Ce sont nos clients que nous avons réussi à faire monter à bord de ces avions. Nous devrions être dédommagés tout comme les lignes aériennes. Nous n'avons qu'une seule proposition à vous faire aujourd'hui. Nous demandons une indemnisation allant jusqu'à 20 millions de dollars pour les pertes que nous avons essuyées cette semaine-là. Nous ne vous demandons pas de nous renflouer; nous vous demandons seulement de nous aider à traverser cette période difficile.

Je crois que le gouvernement, comme il l'a fait avec la CCT, reconnaît la nécessité de promouvoir et de vendre le tourisme de sorte que les chauffeurs de limousine et les travailleurs d'autres secteurs puissent être encouragés et qu'ils puissent augmenter leurs revenus. Mais d'autres aussi ont droit à ce qu'on les aide à amener les gens à voyager de nouveau.

M. Roy Cullen: Je sais que mon temps est écoulé, et je ne veux pas me lancer dans un débat à ce sujet, car je sais que beaucoup de petites entreprises souffrent, y compris de nombreux agents de voyages.

Mais penser à ceux qui conduisent des limousines ou des taxis pour l'aéroport seulement ou qui ne peuvent prendre de clients au centre-ville. Ils ont perdu tous leurs clients. En nous limitant aux lignes aériennes, cela peut sembler injuste aux yeux de certains, car, je le sais, de nombreux secteurs sont touchés. Mais, agir autrement serait se lancer sur une pente dangereuse, car tout le monde réclamerait sa part. C'est ça qui me préoccupe. Mais je vous comprends.

• 1905

Le président: Merci.

Au nom du comité, j'aimerais vous faire part de quelques réflexions avant de vous quitter. C'est là le monde de notre comité. Après avoir parcouru le pays, écouté littéralement des centaines de témoins et reçu des centaines de mémoires, nous sommes d'avis que la grande majorité des Canadiens ne souhaitent pas que nous nous retrouvions de nouveau en déficit. Ils veulent aussi s'assurer que les transferts aux provinces en matière de soins de santé et d'éducation—les engagements que nous avons pris dans le mini-budget d'octobre 2000, ou la mise à jour économique et financière, quel que soit son nom—sont bien versés aux provinces, et que l'on mette en oeuvre les réductions d'impôt de 100 milliards de dollars.

On appuie aussi vigoureusement un ensemble de mesures sur la sécurité nationale qui seraient prises sous l'égide du gouvernement fédéral. Bien sûr, cela entraînera des coûts que nous n'avons pas encore évalués. Nous espérons avoir une bonne idée de ce montant avant de rédiger notre rapport. Mais c'est là le contexte dans lequel nous travaillons en ce moment.

Mais surtout, notre comité débattra de la question de savoir dans quel domaine nous devrions investir. Notre comité a toujours été en faveur de la croissance. Nous voulons générer une certaine richesse avant de la redistribuer, et nous comprenons le défi de la productivité auquel le Canada fait face. Par conséquent, bon nombre des politiques que nous avons préconisées dans le passé tenaient compte de cette réalité.

Je veux aussi m'assurer que vous comprenez bien que, si nous voulons susciter une plus grande richesse, ce n'est pas là une fin en soi, mais bien un moyen qui nous permettra de réaliser notre objectif, soit l'amélioration du niveau et de la qualité de vie de tous les Canadiens, ce qui signifie des investissements dans les domaines économiques et sociaux et qui sont les plus importants à cet égard.

Sur ce, je vous remercie d'avoir contribué aux délibérations du Comité des finances. Nous vous en sommes très reconnaissants, car vos observations nous facilitent la tâche. Vous êtes de véritables experts dans vos domaines, et au nom du comité, je tiens à vous remercier sincèrement de votre contribution.

Merci. La séance est levée.