HERI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 23 octobre 2001

• 1530

[Traduction]

Le vice-président (M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Avant de céder la parole à nos invités, avez-vous entendu ce matin que CTV procède à des compressions dans les stations de télévision des régions éloignées? Quelqu'un peut-il m'en parler? Madame la Secrétaire parlementaire.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président.

Si je comprends bien, les stations régionales affiliées de CTV dans le nord procéderaient à des compressions. Je comprends également que des députés du nord vont envoyer sous peu une lettre au comité permanent pour lui demander de peut-être faire comparaître CTV devant le comité afin d'aborder ces questions.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Ces compressions touchent-elles toutes les stations affiliées dans les régions éloignées de tout le Canada?

Mme Sarmite Bulte: Autant que je sache, c'est le nord de l'Ontario qui est maintenant touché, mais je n'ai pas tous les détails. Plusieurs personnes m'ont abordée à la période de questions et je sais que plusieurs députés sont fort préoccupés et vont saisir le comité de la question.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Eh bien, cela me paraît très sérieux. Peut-être que Christine, notre greffière, pourrait indiquer aux représentants CTV que nous voulons les rencontrer d'urgence, car c'est terrible. Après toutes les approbations qu'ils viennent juste d'obtenir, ils font maintenant des compressions dans les régions éloignées. Je pensais que CTV était très rentable.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, je crois que pour ceux qui sont touchés, en attendant de trouver le temps de les faire comparaître devant notre comité... je recommanderais certainement fortement que les députés ou leurs électeurs interrogent le CRTC à ce sujet.

Le vice-président (M. Dennis Mills): D'accord. Nous avons soulevé la question, ce qui va nous servir de point de départ.

Nous passons maintenant à Kitimat, en Colombie-Britannique, où nous allons entendre M. Stowell, président de Services de comptabilité Sum-It, et Mme Joanne Monaghan, présidente du District régional de Kitimat-Stikine.

Nous aimerions vous souhaiter la bienvenue au Comité du patrimoine de la Chambre des communes. Vous avez maintenant la parole. Pour que vous compreniez notre façon de procéder, je dois vous dire que vous disposez de 10 minutes chacun pour votre exposé, après quoi nous aurons une courte période de questions. Je devrais vous informer que nous avons entendu toute la journée des hommes et des femmes de votre région et que cela a été fort productif.

Prenez donc vos aises et allez-y. Merci.

M. F.R. Stowell (président, Services de comptabilité Sum-It): Merci et bonjour. Je m'appelle Reg Stowell et je suis entrepreneur à Kitimat. Le 18 mai, j'ai envoyé un mémoire au comité permanent par l'entremise de votre greffière où je soulignais les problèmes que me pose le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. Je cherche aujourd'hui à élargir légèrement le mémoire du 18 mai et ensuite, à répondre à toutes les questions que les membres du comité pourraient vouloir me poser.

• 1535

J'aimerais commencer par dire que tout en appuyant le principe et le concept du C-10, le projet de loi lui-même me pose d'importants problèmes.

Ma première grande objection, c'est que cette mesure législative est présentée sans que le comité ne se soit rendu en Colombie-Britannique—ni d'ailleurs sur la côte Est—pour parler avec les collectivités et les gens de la côte qui seront les plus touchés par ce projet de loi.

Deuxièmement, l'article 5 me pose un gros problème, étant donné qu'il prévoit que le gouverneur en conseil—le Cabinet—peut apporter des modifications en vue d'agrandir une aire susceptible de devenir une aire marine de conservation, sans permettre au Cabinet, au cas où il s'apercevrait par la suite qu'il a commis une erreur, de diminuer cette aire. Il me semble qu'il faudrait une loi du Parlement pour diminuer une aire. Il me semble que le système qui permet de créer ou d'agrandir une aire devrait être utilisé pour diminuer une aire ou pour permettre une activité dans cette aire. Il y a donc là un manque de cohérence, à mon avis.

Une autre partie de l'article 5, notamment l'alinéa 5(2)b) pose un problème, vu qu'il prévoit des consultations avec une province, mais pas avec les gens ou les collectivités de la région.

Le deuxième paragraphe du préambule présente également un problème, lorsqu'il parle du principe de la prudence. À mon avis, un principe raisonnable de la prudence est une mesure raisonnable. Toutefois, le libellé proposé du préambule est à mon avis beaucoup trop vaste. Un principe raisonnable de la prudence devrait, à mon avis, tenir compte des preuves scientifiques contradictoires et parvenir à une décision raisonnable. Si nous devons insister sur la certitude scientifique—en d'autres termes, il n'y a pas place aux avis contradictoires, principe essentiel de toute étude scientifique—nous ne permettrons jamais d'activités, car nous n'aurons jamais cette certitude. Le libellé est donc trop vaste.

Dans mon mémoire, je présente plusieurs autres objections, mais je pense qu'il s'agit là des principales.

Il me semble que la ministre propose une mesure législative qui ne va pas être à l'avantage des gens qui vivent sur la côte, qui va créer des conflits de compétence entre la province et l'État fédéral et qui, en fait, traite de questions déjà réglées par de nombreuses lois fédérales. Je pense en particulier à la Loi sur les parcs nationaux et à la Loi sur les océans qui traitent de nombreux points que le projet de loi C-10 propose de régler.

Je m'arrête sur ces propos; Mme Monaghan, présidente de notre district régional, a d'autres observations à faire.

Mme Joanne Monaghan (présidente, District régional de Kitimat-Stikine): Merci et bonjour.

Je suis conseillère au District de Kitimat et également présidente du District régional de Kitimat-Stikine; par ailleurs, je suis ancienne présidente de l'Union of B.C. Municipalities et de la Fédération canadienne des municipalités.

En 1999, le District régional a présenté un mémoire écrit sur le projet de loi C-48 où il était indiqué essentiellement que nous n'avions pas eu assez de consultations et je viens aujourd'hui vous dire la même chose: nous considérons que nous n'avons pas eu assez de consultations au sujet du projet de loi C-10. Toutefois, je tiens à vous remercier de prendre le temps de nous recevoir, ce qui nous permettra de vous consulter et de vous faire part du point de vue de l'Ouest.

• 1540

Tout d'abord, permettez-moi de parler un petit peu du District régional de Kitimat-Stikine dont la superficie est de près de 100 000 kilomètres carrés et la population de 44 000 habitants environ; certaines collectivités sont importantes, d'autres petites. La côte s'étend en fait à partir du 52^e degré 15 minutes jusqu'au 56^e degré nord, jusqu'à Stewart, et elle est donc très longue.

L'économie de la région de Kitimat-Stikine dépend fortement de l'extraction et de la transformation des ressources naturelles, y compris des ressources marines. En tant que représentants gouvernementaux de ces collectivités, les membres du conseil du District régional de Kitimat-Stikine tiennent fortement à maintenir la viabilité des secteurs de ressources pour que de futures opportunités, comme l'exploitation en mer du pétrole et du gaz naturel, ou encore l'aquaculture, ne soient pas limitées par les politiques gouvernementales.

C'est pour ces raisons que le District régional de Kitimat-Stikine souhaite faire part de ses préoccupations au sujet du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation. Le plus gros problème que pose cette mesure législative, c'est que les aires marines de conservation limiteront l'accès aux ressources côtières ou sous-marines.

Des restrictions pourraient s'exercer sur toutes les activités, comme la navigation de plaisance ou la pêche commerciale. Cette dernière activité est d'ailleurs déjà fortement réglementée par la gestion des engins de pêche, les permis, le calendrier de l'ouverture de la pêche et la gestion visant des aires données. La Loi concernant les aires marines nationales de conservation impose un fardeau réglementaire supplémentaire à ce secteur, vu la perspective d'autres exigences en matière de permis pour la pêche à l'intérieur des aires de conservation. Pire encore, la possibilité d'invoquer le pouvoir prévu par cette mesure législative pour empêcher la pêche commerciale dans certaines aires existe bel et bien.

La perspective d'une Loi concernant les aires marines nationales de conservation va à l'encontre des intérêts de ceux qui souhaitent maintenir les formes et les genres traditionnels de l'activité économique, qui utilisent les ressources marines et côtières de la côte pacifique de la Colombie-Britannique. La pêche commerciale, l'exploitation forestière, ainsi que l'exploration à l'extraction de certains minéraux sont des exemples de telles activités traditionnelles. Toutefois, ceux qui examinent de près le projet de loi C-10 doivent également prendre en compte l'important potentiel de développement qui s'offre aux nouveaux secteurs économiques des zones côtières de la Colombie-Britannique.

Dans le monde entier, l'aquaculture est en concurrence avec les méthodes traditionnelles de pêche commerciale. En Colombie-Britannique, l'aquaculture se limitait à la salmoniculture et à la production de crustacés et coquillages que l'on retrouve essentiellement dans la moitié sud de la province, mais au début des années 80, lorsque les marchés du saumon se sont retrouvés en plein essor, des sociétés ont voulu implanter ces industries sur la côte Nord. Des demandes d'études d'emplacement pour la tenure d'établissements piscicoles ont été présentées tout le long de la côte. Les collectivités de la côte Nord sont donc très préoccupées par l'adoption du projet de loi C-10 et du fait qu'il va empêcher le développement de l'aquaculture en limitant l'accès et en décourageant le capital de risque. En fait, la bande autochtone locale examine à l'heure actuelle les possibilités d'aquaculture, si bien que ce procédé s'étend vers le nord.

L'exploration et l'exploitation du pétrole en mer sont la deuxième industrie qui se profile à l'horizon pour la moitié nord de la côte de la Colombie-Britannique. D'après les évaluations de ressources, le potentiel de cette activité serait plus vaste que celui du champ Hibernia sur la côte atlantique du Canada.

Au niveau communautaire, on dispose déjà d'une main-d'oeuvre importante dotée des compétences voulues, ainsi qu'un ensemble d'entreprises de services et d'approvisionnements qui dépendent des activités de pêche et des activités marines et qui pourraient facilement s'adapter pour desservir une industrie du pétrole et du gaz exploités en mer. Là encore, les politiques fédérales peuvent appuyer cette transition économique ou la circonscrire en limitant l'accès aux ressources.

Il est facile de comprendre les conséquences de l'exclusion de l'aquaculture ou de l'exploitation du pétrole en mer. Il est moins facile de comprendre que nous connaissons très peu nos ressources marines. Par exemple, les plantes et animaux marins de la côte de la Colombie-Britannique pourraient faire surgir de nouvelles industries au Canada et fournir des produits très précieux sur le marché mondial en quête d'aliments, de composantes alimentaires et de produits pharmaceutiques.

Pour l'instant, nous n'avons simplement pas de connaissances approfondies de nos ressources marines, ni non plus de l'aspect utilitaire de ces ressources. L'objectif valable du Parlement qui consiste à conserver nos ressources naturelles côtières risque d'avoir l'effet inverse et d'étouffer dans l'oeuf des utilisations scientifiques de base nécessaires tout en empêchant la commercialisation de ces ressources.

• 1545

Le texte du projet de loi C-10 donne peu d'indications au sujet des emplacements et de la superficie des aires marines de conservation et des réserves proposées. Il faudrait les énumérer dans les annexes à la loi.

Il est indiqué également que le Parlement souhaite établir un réseau d'aires marines de conservation qui sont représentatives et dont l'étendue et les caractéristiques assurent le maintien d'écosystèmes marins sains.

Sur terre, les aires de conservation ou de protection représentatives sont catégorisées en fonction d'écosystèmes qui, par la combinaison et le caractère unique du climat, des pluies, du sol, de la flore et de la faune, permettent de les différencier.

En outre, en Colombie-Britannique, le gouvernement s'est fixé l'objectif de protéger 12 p. 100 des terres. Existe-t-il un système de classification d'écosystèmes équivalent pour les aires marines de Colombie-Britannique? Comment peut-on appuyer cette mesure législative sans connaître la superficie et l'emplacement des aires marines de conservation ou des réserves proposées?

Au paragraphe 4(1), l'objectif de cette mesure législative est indiqué comme suit:

(1) Sont constituées en aires marines de conservation, en application de la présente Loi, des aires marines représentatives qu'il faut à ce titre protéger et conserver en tant que telles pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.

Les habitants de Kitimat-Stikine appuieraient fortement cet objectif. Toutefois, le paragraphe 4(2) introduit l'expression «réserves à vocation d'aires marines de conservation», étape provisoire visant à mettre de côté des terres et des aires marines jusqu'à ce qu'une aire marine de conservation soit légalement constituée.

Il est indiqué au paragraphe 4(2) que:

(2) Sont également constituées [...] des réserves à vocation d'aires marines de conservation lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits sur tout ou partie du territoire et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard dans le cadre de revendications territoriales globales.

Alors que cette mesure législative est intitulée «Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada» et qu'elle poursuit des objectifs fort souhaitables, elle pourrait également avoir pour effet de considérablement grever l'utilisation de vastes aires côtières dans le cadre d'un processus de négociations sur des revendications territoriales et ce, pour un nombre indéterminé d'années.

Certaines limites imposées en matière d'utilisation des terres et des ressources au cours des négociations sur les revendications territoriales sont acceptables, mais en interdire l'accès aux utilisateurs actuels ou en fait, empêcher l'utilisation économique de zones étendues de la côte de la Colombie-Britannique ne l'est pas. Si c'est l'intention du gouvernement fédéral, elle ne devrait pas être présentée sous forme de loi visant la conservation.

En conclusion, le projet de loi C-10 cause beaucoup d'inquiétude, car il pourrait avoir de graves conséquences pour l'économie de la région en limitant l'accès aux ressources côtières et sous-marines. Le projet de loi C-10 présente une autre menace pour nos secteurs économiques traditionnels qui souffrent déjà de la faiblesse des cours des produits de base.

La Loi concernant les aires marines nationales de conservation semble également viser à empêcher que l'on profite de nouvelles opportunités dans des secteurs comme l'aquaculture et l'exploitation pétrolière.

Enfin, le District régional s'inquiète du fait que cette loi limitera inutilement l'accès à des fins créatives et économiques au cours de la longue période de négociations sur les revendications territoriales. Le District régional est troublé par le fait que cette politique soit noyée dans une loi dont la protection de l'environnement est l'objectif louable.

J'aimerais faire quelques autres observations. À notre avis, il existe déjà quelque 20 projets de loi qui, ensemble, protègent tous les intérêts concevables des eaux en question et nous nous demandons pourquoi un autre projet de loi doit les remplacer.

Par ailleurs, la compétence relative aux terres sous-marines en question doit être réglée, selon nous, avant l'adoption du projet de loi proposé, car les eaux situées entre le continent et la masse des îles sont des eaux intérieures, des eaux côtières. Il s'agit essentiellement d'eaux intérieures. Par conséquent, les terres sous-marines du détroit de Georgia relèvent de la compétence de la province. Les terres sous-marines situées au nord jusqu'à l'Alaska relèveraient également de la compétence de la province. Nous nous posons des questions à cet égard.

Enfin, je dirais—à titre personnel—que le développement économique dans cette région est véritablement vital. Nous nous en sortons déjà piètrement. Je sais que la plupart d'entre vous êtes au courant de la mise à pied de 9 000 personnes à Air Canada à l'échelle du pays, puisqu'il en a été question aux nouvelles nationales. Savez-vous qu'à cause de la situation du bois résineux, nos scieries font faillite et qu'elles ferment? Alcan a réduit ses effectifs de 200 personnes la semaine dernière, à Kitimat seulement. Nous avons perdu notre industrie de la pêche. Nous faisons déjà les frais de la conjoncture.

• 1550

Dans le nord de la Colombie-Britannique, nous avons maintenant perdu 17 000 emplois dans ces secteurs. Le saviez-vous? Il n'en a pas été question aux nouvelles nationales. Nous souffrons de la situation, nous avons besoin de développement économique. Nous savons que l'environnement et l'industrie peuvent cohabiter et il faut travailler ensemble pour régler la situation, car nos habitants souffrent considérablement. En outre, mais vous le savez bien sûr, le gouvernement fédéral fait beaucoup d'argent grâce à nos ressources naturelles, or, cet argent va disparaître lorsque tous ces secteurs seront fermés.

Merci de m'avoir écoutée.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Merci, madame Monaghan.

Je cède maintenant la parole à M. Andy Burton.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Bonjour, Joanne et Reg. Je suis heureux de vous voir, même si c'est à distance. J'aurais préféré de beaucoup vous recevoir ici en personne, mais malheureusement cela n'était pas possible.

Nous avons soulevé beaucoup de points ce matin, mais j'ai quelques questions, Joanne.

Vous avez dit que vous avez fait des observations dans le passé. Vous étiez au courant du projet de loi C-48 qui a expiré au Feuilleton. Le projet de loi C-10 a été présenté plus tôt cette année. Saviez-vous qu'il reproduisait le projet de loi C-48?

Mme Joanne Monaghan: Pas avant que cela n'ait été porté à mon attention.

M. Andy Burton: Merci.

Que pensez-vous de l'attitude des habitants à propos de l'exploitation du pétrole et du gaz en mer? Cela devrait-il se faire à l'avenir? Que pensez-vous des sentiments locaux à l'égard de ce potentiel?

Mme Joanne Monaghan: Je vais faire quelques observations et ensuite, je pense que Reg Stowell voudra également intervenir.

Je crois que la plupart des gens s'attendent à quelque chose dans ce domaine. Cela créerait certainement beaucoup d'emplois dans notre région et, à notre époque, compte tenu de toute la technologie dont nous disposons, je crois que l'environnement et cette industrie particulière pourraient certainement cohabiter. C'est ce qui s'est produit à Hibernia, et je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire ici.

Pour accroître notre potentiel de développement économique... [Note de la rédaction: Inaudible]

M. F.R. Stowell: Merci.

Andy, je sais que vous le savez—je ne sais pas si le reste des membres du comité le savent—mais j'ai été membre du... [Note de la rédaction: Inaudible] des revendications territoriales, si bien que ces derniers mois, j'ai travaillé sur la question. Tous les documents que nous avons pu lire attentivement, y compris certaines études faites pour un commissaire chargé du développement du nord au sujet de la réaction du public face au pétrole et au gaz, témoignent d'un appui sans précédent dans toute la région pour... [Note de la rédaction: Inaudible]...

Le gouvernement provincial a fait pas mal de travail sur la question et les nouvelles provinciales d'aujourd'hui annoncent la publication d'une étude environnementale commandée par la province à une société environnementale... Malheureusement, je ne me souviens pas de son appellation. Les nouvelles de la CBC ont rapporté ce matin que le développement de l'industrie pétrolière et gazière sur la côte ouest de la Colombie-Britannique est arrivé à un point critique, que la technologie d'aujourd'hui peut minimiser les risques à un niveau acceptable, au moins, sinon plus qu'acceptable, et que l'exploitation pétrolière et gazière peut se faire parallèlement à la protection de l'environnement.

En fait, comme je le disais plus tôt, j'ai participé à une conférence à Vancouver il y a 18 mois à ce sujet. Un des intervenants était un ancien pêcheur hauturier de Terre-Neuve qui à l'origine s'opposait vivement à Hibernia et qui, maintenant, en est un fervent supporter. Non seulement la pêche a-t-elle considérablement tirer parti des tours de forage pétrolier, mais en fait les bases des tours se sont transformées en aires de reproduction pour certains poissons. Par conséquent, l'industrie de la pêche de la côte Est appuie fortement l'industrie pétrolière et gazière.

• 1555

[Français]

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Gagnon, avez-vous des questions pour les témoins?

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Oui, une petite question.

On nous dit que l'application du projet de loi C-10, s'il devait être adopté, ne serait pas imposée aux communautés, qu'il y aurait une évaluation faite par la population, qu'on ferait des consultations et que, si la population et les autorités des provinces décidaient de ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi C-10, certaines aires marines ne verraient pas le jour. Pensez-vous donner votre consentement à ce genre d'argument?

[Traduction]

M. F.R. Stowell: Eh bien, si c'est l'intention du gouvernement, je dirais alors que cela pourrait faire partie de la mesure législative, mais pas de la façon dont le projet de loi est libellé. Peut-être faudrait-il récrire l'article 5 pour préciser qu'une aire ne sera pas désignée sans l'accord des habitants de la région, ou quelque chose du genre. Si c'est son intention, qu'il le précise dans le projet de loi.

Mme Joanne Monaghan: Je crois aussi que si vous allez de l'avant, vous n'aurez pas eu l'occasion d'entendre bon nombre de personnes qui seront visées. Je ne vois ici aucun représentant des Autochtones, alors qu'ils seront touchés dans notre région, je ne vois ici aucun représentant du secteur de l'exploitation forestière, alors qu'ils seront touchés également, je ne vois ici aucun représentant de la pêche, même si, je crois, vous en avez rencontré à Prince Rupert.

Vous devez tout prendre en considération et je crois que vous devez également travailler avec la province qui a beaucoup de préoccupations à cet égard.

Je ne pense pas que vous devriez précipiter les choses. Lorsque vous dites «non constituée», je ne crois pas que vous dites que vous ne pouvez pas constituer quoi que ce soit. Ce que nous voulons dire, c'est qu'il faut examiner les choses systématiquement, ne pas précipiter les choses, savoir ce que nous faisons et être au courant des possibilités de développement économique qui pourraient apparaître dans certains de ces secteurs. Ne vous précipitez donc pas, obtenez toute l'information en premier lieu.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier tous les deux pour vos exposés. Monsieur Stowell, je tiens à vous remercier en particulier pour votre mémoire du 18 mai que vous avez en fait présenté au comité permanent avant les vacances estivales. Je dois vous dire que beaucoup des points que vous soulevez dans votre lettre du 18 mai sont pratiquement les mêmes que ceux soulevés aujourd'hui par plusieurs des témoins. Merci donc de nous avoir fait part de tous ces points de préoccupation.

En fait, je voulais juste vous assurer tous les deux... Je le répète, l'objectif de ce projet de loi est le même que celui que vous vouliez, soit la recherche d'un équilibre entre l'intégrité écologique et les utilisations durables. J'ai remarqué, madame Monaghan, que vous aviez fait partie du processus relatif au projet de loi C-48 lorsqu'il a été présenté au cours de la dernière session. Saviez-vous que par suite des mémoires et des présentations qui ont été faites, cinq changements importants ont été apportés au projet de loi C-48 et qu'ils se retrouvent dans ce projet de loi C-10?

Mme Joanne Monaghan: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Je sais que le consentement de la province est l'un des points qui est apparu clairement dans le contexte du projet de loi C-48, ce qui a donné lieu à l'alinéa 5(2)b), qui stipule que le gouvernement de la province doit consentir à l'utilisation de ses aires marines de conservation et qu'il en a transféré la gestion et la maîtrise à Sa Majesté du chef du Canada.

Monsieur Stowell, vous avez dit que ce projet de loi ne prévoit pas de consultation et pourtant, l'article 10 traite spécifiquement de consultations avec les communautés côtières, tandis que l'article 11 exige que le ministre constitue un comité consultatif de gestion pour faire en sorte qu'il y ait consultation.

• 1600

Je comprends que vous vous inquiétiez au sujet de la consultation, mais même si ce projet de loi est adopté, aucune aire de conservation ne sera créée tant que ces articles du projet de loi ne seront pas respectés. A-t-il été question de constituer une aire marine de conservation à Kitimat?

Mme Joanne Monaghan: Nous ne connaissons pas l'emplacement de ces aires. Nous savons que cela va être précisé par la loi. Nous ne savons absolument rien. Je trouve très étrange que l'on parle de consultation lorsque nous ne connaissons même pas l'emplacement de ces aires. On ne nous en a jamais parlé, on ne nous a jamais rien montré sur la carte. Lorsque nous avons posé la question, on nous a dit que cela allait être précisé dans la loi. Ce sera alors trop tard.

Mme Sarmite Bulte: Des consultations sont en cours relativement à la région Gwaii Haanas, en vue de proposer une aire marine nationale de conservation à cet endroit.

En fait, j'ai été ravie, monsieur Stowell, d'apprendre que vous aviez quelques connaissances au sujet de l'industrie pétrolière et gazière. Saviez-vous en fait qu'en 1997, quatre des sociétés pétrolières—Chevron, Petro-Canada, Shell et Mobil—ont volontairement rétrocédé leurs concessions dans la région Gwaii Haanas?

M. F.R. Stowell: Permettez-moi de répondre. Oui, je le savais. Il y a eu beaucoup de discussions sur toute la côte au sujet de la région Gwaii Haanas. J'imagine que cela témoigne d'un appui assez fort pour la région Gwaii Haanas, pour tout le secteur.

Je savais parfaitement que les sociétés d'exploration et les sociétés pétrolières avaient volontairement rétrocédé leurs concessions. Si la région Gwaii Haanas était la seule qui soit proposée pour toute la côte de la Colombie-Britannique comme aire marine de conservation, je crois alors que nous n'aurions probablement pas le genre de discussion que nous avons aujourd'hui.

Le problème, c'est que le gouvernement du Canada propose d'adopter cette mesure législative alors qu'elle renferme quelques lacunes que nous vous avons soulignées. Le projet de loi ou toute information que le Canada nous a fournie, ne... L'annexe 1 n'est pas complète. Nous n'avons aucune idée de l'emplacement prévu pour ces parcs. En fait, le gouvernement du Canada pourrait fermer complètement la collectivité de Kitimat si une aire marine de conservation était constituée dans le chenal marin de Douglas et si le Cabinet décidait d'interdire la navigation dans toute la région. Toutes les industries de Kitimat fermeraient, puisque toutes les matières premières arrivent par bateau et que les produits finis repartent par bateau.

Effectivement, il existe dans le projet de loi une disposition relative à un comité consultatif de gestion une fois qu'une aire a été constituée, mais je crains fortement qu'une aire peut être constituée, que le Cabinet peut en décider de la sorte, qu'il peut s'apercevoir par la suite que c'était une erreur, que le comité de consultation dit qu'il faut apporter ces changements et que le Cabinet ne peut pas le faire. Il faudrait une loi du Parlement pour faire ces modifications. Il n'y a pas d'équilibre à cet égard.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur Stowell, l'annexe 1 est vierge pour la simple et bonne raison qu'une aire marine de conservation ne peut être constituée tant que, tout d'abord, tous les principes énoncés au paragraphe 5(2) n'auront pas été respectés; en outre, en vertu de l'article 7 de la loi, une fois l'aire marine de conservation constituée, l'information relative aux consultations et à tout éventuel accord doit être déposée, de même qu'un plan directeur provisoire. Le dépôt doit se faire devant les deux Chambres du Parlement et c'est alors au comité de l'examiner également. Si rien n'apparaît à l'annexe 1, c'est que, en application de certains articles du projet de loi, certaines choses doivent se passer, la plus importante étant citée à l'article 10, soit la consultation. Par conséquent, le cabinet ne peut pas énumérer quoi que ce soit ou faire quoi que ce soit tant que la loi n'aura pas été observée.

Je le répète, je ne comprends tout simplement pas pourquoi vous pensez qu'un gouvernement, provincial ou fédéral, chercherait à imposer à une collectivité quoi que ce soit qu'elle ne voudrait pas.

M. F. R. Stowell: Si cette question s'adresse à moi, j'aimerais y répondre.

• 1605

Je crois que le processus suivi pour adopter le projet de loi C-10 est un exemple parfait de la raison pour laquelle nous devions comparaître. C'est une mesure législative qui peut avoir un effet énorme sur moi-même et sur tous ceux qui vivent sur la côte de la Colombie-Britannique et pourtant, le gouvernement du Canada ne considère pas utile de venir nous en parler.

Pourquoi devrais-je croire que le gouvernement du Canada essaiera d'être juste avec nous dans le processus de consultation, une fois cette mesure législative adoptée?

Mme Sarmite Bulte: Monsieur Stowell, vous comprenez qu'il s'agit simplement d'une loi-cadre qui prévoit le cadre dans lequel toute aire proposée peut être constituée. Cette mesure législative ne crée pas en elle-même une aire marine nationale de conservation.

M. F.R. Stowell: Oui, je le comprends, mais je crois que le cadre relatif à aux mesures qui seront prises à l'avenir est au moins tout aussi important que les détails. Si le cadre présente des lacunes, les détails relatifs aux aires qui sont constituées en présenteront également.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Y a-t-il d'autres membres du comité qui souhaitent poser une question aux témoins?

Monsieur Burton, je crois que nous avons eu une bonne journée, que c'est un bon début. Nous avons entendu plus de 12 témoins de la région, qui proviennent tous de votre circonscription. C'est un véritable exploit de votre part que d'avoir réussi à le faire en une seule journée. Nous avons une deuxième journée jeudi et nous allons recevoir huit ou dix témoins de plus à ce sujet. Bien sûr, je crois que les prochains témoins, monsieur Burton, ne proviennent pas tous de votre collectivité, mais lorsque cet exercice sera terminé, nous aurons entendu, juste à propos de cette loi-cadre, le témoignage de plus de 20 personnes de la collectivité.

Je crois que nous devons rassurer les témoins d'aujourd'hui au sujet des questions qu'ils ont soulevées en matière de clarté, etc... Je crois que nous allons avoir quelques difficultés au cours des 72 prochaines heures, lorsque nous tenterons d'apaiser certaines de ces craintes. J'ai remarqué à propos de toute la question de l'annexe que quelques témoins aujourd'hui n'avaient pas réalisé qu'elle était vierge. En d'autres termes, la genèse, le début de l'exercice relatif à n'importe quel parc va provenir de la collectivité qui va intervenir dès la première heure.

Je crois que nous continuerons l'exercice jeudi. Nous remercions nos témoins d'être venus et nous nous excusons de n'avoir pas pu nous déplacer pour vous rencontrer aujourd'hui mais, très franchement, il me semble que cet exercice de vidéoconférence s'est assez bien passé et nous allons poursuivre sur notre lancée.

Merci beaucoup à vous tous. La séance est levée.