INDU Réunion de comité

    Chers collègues et invités, je déclare la 57^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle.

    Avant de présenter nos témoins, j'aimerais signaler aux membres du comité qu'ils ont une note d'information sur les trois séances que nous tiendrons sur la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle.

    Je veux aussi souligner que le rapport spécial 301 de 2007 a été publié, ce matin, je crois. Nous avons pu le faire traduire pour les membres du comité, parce qu'il modifie peut-être d'une certaine façon ce qui est contenu dans la note d'information, si je peux m'exprimer ainsi. Je crois donc que vous devriez certainement lire la note d'information en conjugaison avec notre document d'une page tiré du rapport spécial 301 de 2007.

    Nous accueillons six témoins aujourd'hui; la séance sera donc bien remplie. Je vous signale que je dois partir à environ 16 h 45 ou 16 h 50. À ce moment-là, le deuxième vice-président, soit Mme Brunelle, me remplacera.

    Je vous présente les témoins. Nous accueillons d'abord, de Plastiques cellulaires Polyform Inc., M. François Beauchesne, vice-président, Ventes et développement des affaires. De Eaton Electrical Canadian Operations, nous avons M. Brian Savaria, directeur, Codes des normes — et je vois qu'il a apporté des marchandises avec lui aujourd'hui. De Caccia Fashion, Groupe imperial, nous accueillons M. Michael Halickman, président. Nous accueillons également, de Underwriters Laboratories Inc., M. Warren MacInnis, directeur, Application de la loi pénale. Nous recevons ensuite de la Entertainment Software Association of Canada, Mme Danielle LaBossiere Parr, directrice exécutive. Et finalement, de CSA International, M. Doug Geralde, directeur, Vérifications et enquêtes et président du Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon.

    Je crois comprendre que vous avez décidé qui allait commencer. Je signale aux témoins qu'ils ont cinq minutes pour faire leur déclaration liminaire. Comme vous êtes six, les déclarations prendront une demi-heure. Nous allons ensuite passer immédiatement aux questions des membres du comité.

    Monsieur Beauchesne, je crois que vous avez été désigné pour commencer. Vous avez cinq minutes.

    Bonjour, madame et messieurs les membres du comité. Je m'appelle François Beauchesne et je suis copropriétaire d'une entreprise privée oeuvrant dans le domaine des matières plastiques. Nous employons présentement près de 300 employés dans la localité de Granby, au Québec, et nous possédons un bureau de ventes à Barrie, en Ontario, ainsi que deux usines de transformation de plastique au Michigan et en Géorgie.

     Nous sommes spécialisés dans la fabrication de produits moulés tels que des isolants à haute performance, des composantes de protection comme des casques de hockey, des casques de vélo, des gants et des jambières de hockey. Nous fournissons également des emballages pour des produits comme les électroménagers, meubles ou autres.

    Les défis auxquels font face les industriels et les entrepreneurs d'aujourd'hui sont nombreux. Parmi ceux-ci, on retrouve le sujet principal d'aujourd'hui, soit le piratage et la protection de la propriété intellectuelle. Avec notre produit vedette, NUDURA, nous avons certes un bel avenir devant nous et nous demeurons optimistes, mais la contrefaçon de produits par l'Asie, plus spécifiquement par la Chine, nous amène à craindre d'être victimes de ce problème à une grande échelle.

    Nous sommes en ce moment victimes d'un vol de propriété intellectuelle. Quatre entreprises américaines copient actuellement nos brevets, qui sont en vigueur, mais nos moyens limités ne peuvent nous permettre d'investir les millions de dollars qui seraient nécessaires pour protéger rapidement et agressivement nos brevets. Chaque jour, de nombreux contrats sont perdus. Plutôt que de progresser et créer de l'emploi, nous connaissons présentement une croissance négative. Nous avons dû procéder à des mises à pied. Nous sommes en train de mettre en oeuvre un plan d'action pour contrer les actes de ces entreprises américaines. Mais si les entreprises asiatiques nous copient, qui allons-nous poursuivre et, surtout, comment?

     Nos clients aussi sont victimes de contrefaçon industrielle de la part d'entreprises asiatiques. En 1997, un bâtiment de 160 000 pieds carrés a été construit afin d'y produire des casques de vélo pour l'entreprise Bell Helmets. Pour des raisons économiques, ces gens ont changé leur plan d'affaires et ont dirigé leurs achats vers la Chine. À ce moment-là, nous avions une production annuelle d'environ trois millions de casques, avec des pointes de 30 000 casques par jour. Ça créait au moins une cinquantaine d'emplois chez nous en plus d'en créer chez notre client et nos fournisseurs.

    À cela s'ajoutent les composantes telles que les boîtes, les courroies et les cosmétiques, qui devaient être fabriquées au Canada. L'objectif était de fabriquer 10 millions d'unités par année et de créer des retombées économiques d'au moins 50 millions de dollars en achats de composantes, salaires, etc. Mais voilà que tout ce beau projet est parti pour l'Asie.

    Nous avons également un client à Québec, la compagnie Louis Garneau Sports, un fleuron de l'industrie québécoise. Le même scénario s'est produit à cette entreprise. Ces gens ont essayé de résister à la production de la Chine, mais malheureusement, les produits qui seront fabriqués cet été au Canada seront les derniers.

    S'il s'agit d'une décision administrative fondée sur des résultats économiques, c'est acceptable. Si des entreprises peuvent obtenir d'aussi bons résultats que nous à un meilleur prix, d'accord: c'est le principe de la compétitivité. Mais si ces entreprises n'ont ni les mêmes restrictions sur les plans social et environnemental ni le moindre respect pour la propriété intellectuelle, vous, nos représentants, devez passer à l'action et poser des gestes pour limiter leur incursion, voire même interdire l'accès à certains produits.

     Du protectionnisme? Certainement. Avec une balance commerciale aussi déficitaire envers la Chine, il est inconcevable de laisser filer nos idées, nos emplois et notre économie sans réagir. Si vous n'êtes pas d'accord, s'il vous plaît expliquez-moi pourquoi, éclairez-moi.

    Voici la fin de ma petite histoire. Les entreprises asiatiques qui ont manufacturé les produits pour Bell Helmets ou Louis Garneau ont appris comment les fabriquer, ont été informées des besoins du marché nord-américain, ont reçu les adresses des clients et ont commencé à vendre directement aux clients de Bell Helmets et de Louis Garneau des produits à tout point de vue identiques, sauf pour le logo, qui est si semblable qu'on s'y méprend. Il en résulte que tous y ont perdu au change: nos clients, nous-mêmes, nos fournisseurs et même les gouvernements, qui ont été privés de revenus engendrés par une activité économique importante. Ces gens ont volé le design, ont carrément piraté les produits et ont trahi des relations professionnelles et économiques les unissant à nos entreprises et à notre pays.

    Merci de m'avoir permis de m'exprimer. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Beauchesne.

    Nous passons maintenant à M. Halickman. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Michael Halickman. Je suis le président de Caccia Fashions. Notre entreprise oeuvre dans l'industrie du vêtement au Canada depuis près de 50 ans. J'ai moi-même 30 ans d'expérience dans le domaine. Nous avons des bureaux à Montréal et à Toronto et comptons plus de 130 employés partout au pays. Nous approvisionnons plus de 1 000 détaillants au Canada.

    Les ventes de notre entreprise peuvent aller jusqu'à 50 millions de dollars par année. Nous payons des millions de dollars en taxes et en tarifs douaniers et soutenons des centaines de fournisseurs et de prestataires de services au Canada. Nous participons à la vente, à la commercialisation, à la production et à la distribution de vêtements et d'accessoires pour de nombreuses marques connues comme Ecko Unlimited, G-Unit, Avirex, et Gotcha, entre autres. Vous ne connaissez peut-être pas ces marques, mais je peux vous assurer que vos enfants les connaissent.

    Pour les jeunes consommateurs, nous offrons un produit de qualité et une image iconique qui est bien connue et acceptée par les consommateurs qui achètent pour presque deux millions de dollars d'articles par année, des chapeaux aux souliers en passant par tout le reste.

    Je suis venu vous parler aujourd'hui pour vous exprimer ma profonde inquiétude pour l'industrie du vêtement au Canada. Le marché de l'industrie est inondé de produits contrefaits. La contrefaçon, si rien n'est fait, met en péril notre entreprise dans son ensemble.

    Mis à part la contrefaçon, il est déjà difficile de survivre dans un marché mondial. À mon avis, il est clair qu'il est plus important que jamais de protéger la propriété intellectuelle des propriétaires de marque, des distributeurs et des détenteurs de permis canadiens. Les contrefacteurs nous volent des ventes et détruisent notre marque. Si rien n'est fait, ils vont finir par détruire notre entreprise.

    En plus d'avoir à faire face au coût normal de faire des affaires, ce qui n'est évidemment pas le cas des contrefacteurs, nous devons dépenser des dizaines de milliers de dollars pour embaucher des enquêteurs privés, des avocats et des installations de destruction pour lutter contre ces opérations illicites. L'année dernière, nous avons entrepris des poursuites dans plus de 100 cas de marchandises contrefaites, dont les coûts réels découlent de la perte de ventes et de la dilution de la marque.

    Combien de consommateurs ont acheté des marchandises contrefaites de qualité inférieure en croyant qu'il s'agissait de vraies? Ces clients insatisfaits ne reviendront plus. Combien de mes détaillants ont cessé de vendre nos marques parce qu'ils ne pouvaient pas concurrencer avec les vendeurs sans scrupule de faux? Personne n'a de statistiques exactes, mais à en juger par la quantité de faux produits offerts sur le marché, nous estimons que le problème est important et extrêmement nuisible.

    Par le passé, nos avocats et nos enquêteurs ont été impliqués dans des cas dans les cadres desquels nous avons trouvé des biens portant notre marque de commerce importés au Canada. Nous avons découvert par la suite que les douaniers et les agents de la GRC étaient au courant de la situation et voulaient prendre des mesures, mais qu'ils n'avaient malheureusement pas suffisamment de ressources à cette fin. Nous devons donc payer des avocats et des inspecteurs pour faire saisir et détruire ces biens une fois entrés sur le marché. Même avec tous ces efforts, nous sommes en train de perdre la lutte puisque la quantité de marchandises contrefaites augmente, et non le contraire.

    Je parle aujourd'hui non seulement en mon nom, mais aussi au nom de tous mes concurrents, qui doivent faire face à des problèmes similaires. Nous sommes heureux de concurrencer entre nous sur un pied d'égalité, mais nous ne pouvons concurrencer les contrefacteurs. Personne ne le peut.

    En plus du problème que je viens de vous décrire, il y a un phénomène qui prend de l'ampleur: même les entreprises légitimes vendent des produits de contrefaçon parmi les produits légitimes. Nous devons donc entreprendre des poursuites contre nos propres clients, ce qui ne mène pas à l'établissement de relations d'affaires solides, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Nous ne demandons pas de subventions ni d'aide financière. Nous demandons simplement à ce que les criminels qui copient nos produits ne détruisent pas notre industrie. Les contrefacteurs n'ont pas à se conformer aux règlements et aux lois, à payer des impôts, ni à payer des dépenses d'affaires comme des droits de permis, d'importants paiements de redevances et les millions de dollars que nous dépensons sur la commercialisation.

    Bref, nous demandons une protection accrue contre les contrefacteurs au moyen de pressions politiques accrues sur les pays qui ne respectent pas suffisamment les droits de propriété intellectuelle. Nous demandons aussi que davantage de ressources soient affectées aux services policiers et frontaliers afin qu'ils puissent intercepter les biens à leur entrée au pays, de même que des pénalités plus sévères pour les gens qui sont impliqués dans la fabrication, la vente et la distribution de produits contrefaits.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mes inquiétudes aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Halickman.

    Nous allons passer à Mme LaBossiere Parr.

    Merci, monsieur le président.

    Je représente la Entertainment Software Association of Canada, l'association commerciale des entreprises qui produisent et distribuent des jeux vidéo au Canada. Nous représentons des entreprises comme Ubisoft, Electronic Arts, Nintendo, Sony et d'autres. Je sais qu'Ubisoft devait à l'origine témoigner aujourd'hui et était très enthousiaste à l'idée de le faire, mais en raison d'un empêchement de dernière minute, on m'a demandé de représenter nos membres.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée aujourd'hui pour me permettre de m'adresser au comité sur l'urgence du besoin, au Canada, de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et d'appliquer les lois qui les concernent.

    Pour commencer, j'aimerais souligner l'importance de la contribution de l'industrie du jeu vidéo à l'économie canadienne. Je crois que traditionnellement, lorsque les gens pensent aux jeux vidéo, ils pensent à ce que font leurs enfants ou leurs employés plutôt que de travailler. Mais en fait, l'industrie du jeu vidéo est très importante au Canada. L'industrie du jeu vidéo représente l'un des segments du marché qui affiche la plus forte croissance dans l'économie internationale.

    Les prévisions indiquent que ce marché va se développer au rythme de 16,5 p. 100 par année et que les ventes de jeux vidéo aux consommateurs, à l'échelle mondiale, atteindront 55 milliards de dollars en 2009. Elles indiquent aussi qu'au cours des prochaines années, le segment en plein essor du marché du divertissement rattrapera celui de la musique enregistrée pour se classer tout juste derrière lui, au deuxième rang des modes de divertissement dans le monde. Le Canada s'impose comme leader de l'industrie internationale du jeu vidéo. En fait, selon une étude réalisée par New Media BC, il compte plus de 300 entreprises d'un océan à l'autre. La Colombie-Britannique à elle seule héberge plus de 20 studios de développement de jeux vidéo et plus de 140 entreprises de nouveaux médias et de services de soutien.

    En 2005, plus de 40 des 200 plus grands jeux d'Amérique du Nord ont été créés ou développés au Canada. Nous sommes fiers de pouvoir affirmer que deux des plus grands studios de développement de logiciels de divertissement au monde se trouvent au Canada. Electronic Arts a des studios en Colombie-Britannique, et Ubisoft a des studios au Québec.

    Ubisoft emploie plus de 1 600 créateurs au Canada et prévoit augmenter cet effectif à 3 000 personnes d'ici 2013. L'âge moyen d'un employé d'Ubisoft est de 30 ans. Depuis 1997, Ubisoft a développé plus de 40 jeux au Québec, notamment Tom Clancy's Splinter Cell, qui a été vendu à 14 millions d'exemplaires, Myst, qui a été vendu à 11 millions d'exemplaires, et Prince of Persia.

    Pour son exercice 2007-2008, Ubisoft prévoit afficher un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros.

    Electronic Arts compte près de 2 300 employés au Canada, soit près de la moitié de son effectif international. Plus de 1 800 d'entre eux se trouvent en Colombie-Britannique. Onze des principales franchises d'Electronic Arts sont développées au Canada, notamment FIFA Soccer, Need for Speed, NBA Live et SSX. Electronic Arts travaille aussi avec plus de 500 distributeurs au Canada.

    THQ compte 186 employés au Canada; Activision a 65 employés au Québec; Microsoft Canada a, pour sa part, une équipe de 40 personnes oeuvrant dans la vente et le marketing, dans les produits dérivés et dans les relations publiques de son volet jeux vidéo. Nintendo du Canada, avec ses 62 employés, offre des services similaires de vente et de marketing à partir de son siège social de Vancouver. Propaganda Games de Disney Interactive Studios emploie 140 employés et 25 contractuels et prévoit en porter le nombre à 230, outre d'autres employés contractuels d'ici décembre 2008. Deloitte a nommé BioWare Corporation, dont le siège social se trouve à Edmonton, l'une des 50 entreprises à la croissance la plus rapide avec, pour les cinq dernières années, une croissance de plus de 650 p. 100. On compte au pays de nombreux studios d'envergure internationale qui développent des jeux vidéo parmi ceux les plus en demande.

    L'industrie du logiciel de divertissement a créé des milliers d'emplois spécialisés et bien rémunérés au Canada. Selon une étude sur l'industrie du jeu vidéo réalisée pour le compte de l'association, les travailleurs de l'industrie du logiciel de divertissement gagnent deux fois le salaire du diplômé collégial moyen. Un développeur de jeu débutant gagne en moyenne environ 67 000 $ par année.

    Le Canada s'impose de plus en plus comme un important marché pour la vente de logiciels de divertissement et de matériel connexe; il a affiché des ventes records de 933 millions de dollars l'année dernière.

    La valeur de l'industrie du jeu vidéo est importante surtout pour l'économie du Québec, un fait que les gouvernements, aussi bien au palier fédéral que provincial, reconnaissent par leurs investissements. Par exemple, le crédit d'impôt du Québec pour les titres multimédias peut atteindre 37,5 p. 100 des coûts de la main-d'oeuvre.

    Dans le cadre d'une entente signée en 2005 avec l'Université du Québec, Ubisoft investira jusqu'à 16 millions de dollars dans le développement de divers programmes éducatifs pour former les prochaines générations de développeurs de jeux vidéo canadiens.

    J'ai consacré tant de temps à parler de ces questions parce que je tiens à souligner à l'intention du comité l'importance que revêt la propriété intellectuelle pour la prospérité du Canada et pour l'innovation et la concurrence, particulièrement à l'ère du numérique.

    Le piratage, au Canada, a des conséquences négatives pour les emplois canadiens et les recettes fiscales canadiennes. Pourquoi devrions-nous trouver des excuses à des activités commerciales illégales qui réduisent les possibilités d'emplois des Canadiens et coûtent au pays des sommes énormes en taxes non recouvrées et en investissements perdus? En négligeant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle des entreprises canadiennes, nous autorisons les pirates et les syndicats du crime organisé à livrer une concurrence déloyale à nos intérêts nationaux.

    Le développement et la commercialisation d'un titre de jeu vidéo à succès exigent des entreprises d'énormes investissements. Les frais de développement varient de 10 à 30 millions de dollars, car il faut compter sur une équipe de 100 à 200 personnes pendant au moins un an pour pouvoir mener à bien le projet. En développant et en publiant un nouveau jeu, nos membres prennent un risque considérable car il leur faudra en vendre suffisamment d'exemplaires pour rentrer dans leur investissement...

    Je suis désolé, madame LaBossiere Parr.

     Excusez-moi. Je finis toujours par parler trop longtemps.

    Je tiens à vous remercier de m'avoir invitée.

    Nous trouvons très encourageant l'intérêt que le comité manifeste pour cette question. Nous pressons tous les députés d'adopter de toute urgence des mesures pour combattre le crime que représente le vol de la propriété intellectuelle au Canada.

    Vous n'êtes pas la seule personne ici présente à parler toujours plus longtemps que prévu. Vous êtes en bonne compagnie.

    J'aimerais que vous attendiez votre tour pour parler, ce que j'essaie toujours de faire comprendre aux membres du comité.

    Nous allons passer à M. Savaria.

    Monsieur le président, honorables députés, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Brian Savaria. Je suis un ingénieur au service de la Eaton Electrical, dont les activités au Canada ont lieu à Burlington, en Ontario. Nous fabriquons de l'équipement et des systèmes électriques allant de 120 volts à 46 kV. Mon entreprise emploie environ 1 000 Canadiennes et Canadiens dans plusieurs installations de fabrication et de vente situées un peu partout au pays.

    Au Canada et dans toute l'Amérique du Nord, l'industrie électrique fait face à des défis de taille que posent le secteur de la remise à neuf, qui met des étiquettes contrefaites sur des produits électriques usagés, et les auteurs de contrefaçons tant d'ici que de l'étranger. Bien que cette activité illégale ait une incidence sur nos affaires, les répercussions et le danger sont beaucoup plus présents pour les citoyens ici, au Canada. Une fois que ces produits électriques sont installés, non seulement ils sont dangereux et peuvent causer d'importants dommages à la propriété, mais ils peuvent constituer un danger de mort. Les commotions électriques et les risques d'incendie peuvent survenir si un produit électrique ne fonctionne pas de la façon dont le consommateur s'attend à ce qu'il fonctionne après avoir lu les directives figurant sur l'étiquette du produit. Ce consommateur peut être un électricien qualifié qui se fie à l'information consignée sur l'étiquette d'un produit. Par conséquent, les étiquettes contrefaites et les produits affichant une information faussée, voire les deux, peuvent amener des utilisateurs de bonne foi à croire, à tort cependant, qu'ils ont affaire à des produits sûrs.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous faire part de mon expérience personnelle et de ma participation à nos tentatives visant à éliminer ces contrefaçons du marché canadien. Mes activités de participant consistent à collaborer avec mes collègues américains et britanniques de l'industrie ainsi qu'avec la Gendarmerie royale du Canada, les agents de douane du Canada et des États-Unis et les organismes de réglementation en matière d'électricité d'ici, au Canada.

    Les pires problèmes dans ce domaine sont liés au dispositif de sécurité électrique que l'on appelle disjoncteur. Ces produits sont conçus pour prévenir la surchauffe et la mise en court-circuit des fils électriques et des dispositifs de câblage. Comme vous le savez, les fils électriques de vos maisons et de vos bureaux se trouvent dans les murs, là où vous ne pouvez pas voir si un fil brûle en raison d'une surchauffe.

    Or, imaginez-vous un système de maintien des fonctions vitales dans un hôpital qui cesse de fonctionner soudainement à cause du mauvais déclenchement du disjoncteur ou une machine qui devrait s'arrêter après un court-circuit, mais qui continue à fonctionner. Ces conditions présentent tous les éléments d'une catastrophe, non seulement parce qu'elles peuvent causer des dommages à la propriété, mais aussi parce qu'elles présentent un danger pour la vie humaine.

    En novembre 2006, les produits électriques contrefaits ont été au programme de Marketplace, une émission télé de Radio-Canada. J'invite tout le monde à regarder cet excellent programme.

    Notre industrie, représentée par la Electro-Federation Canada, EFC, reconnaît les questions sérieuses et graves qui touchent la remarque au pays, qui est de la contrefaçon pure et simple, et les auteurs de la contrefaçon à l'échelle internationale. Permettez-moi d'expliquer.

    Il y a dix ans, nous avons découvert une entreprise de remise à neuf qui vendait des disjoncteurs non autorisés. Par l'entremise de détectives privés, nous avons fait l'achat de ces disjoncteurs, et notre laboratoire a conclu par la suite que nos enquêteurs avaient obtenu des disjoncteurs usagés que le commerçant faisait passer pour des produits neufs. Ces disjoncteurs avaient probablement été récupérés de chantiers de démolition dans des circonstances discutables et ils avaient fait l'objet d'une remarque et avaient été trafiqués pour modifier les valeurs électriques du disjoncteur, une activité extrêmement grave et dangereuse. Les nouvelles étiquettes affichaient les marques de commerce des fabricants initiaux et les sceaux d'attestation d'organismes de normalisation comme l'Association canadienne de normalisation (CSA) et les Laboratoires des assureurs (UL).

    La procédure subséquente, qui a eu lieu à la Cour fédérale du Canada et qui mettait en cause l'un des auteurs de la contrefaçon, n'a eu que des conséquences minimes pour les activités de contrefaçon dans notre pays. Au cours des dix dernières années, nous avons découvert des spécimens de dispositifs électriques dangereux dans l'unité de soins intensifs d'un hôpital, dans une épicerie et même dans des écoles.

    Comme un cancer, ce problème semble s'accroître et se propager en menaçant la sécurité et l'intégrité électriques de notre pays. Je collabore avec notre industrie afin de mettre fin à cette activité depuis sept ans. Elle se poursuit, et nous avons besoin de votre aide.

    Il y a cinq ans, la GRC a accepté de donner suite à une plainte officielle que j'avais déposée. La plainte était fondée sur la découverte d'un disjoncteur à boîtier moulé qui avait fait l'objet d'une remarque et qui alimentait en électricité l'unité de soins intensifs d'un hôpital de la ville de Québec. D'autres enquêtes et saisies ont fait état de cas de contrefaçon et de trafiquage de disjoncteurs dans les hôpitaux de la région. Ces enquêtes se sont soldées par des opérations de perquisition et de saisie contre trois entreprises suspectes et par des inculpations directes dans deux cas. Les accusations portées en vertu du Code criminel étaient la contrefaçon et la commercialisation trompeuse. Dans les cas où des accusations ont été portées, les accusés ont plaidé coupables. Dans le premier cas, l'accusé a été condamné à une amende de 76 000 $. Dans le deuxième cas, une amende de 40 000 $ a été imposée, accompagnée d'une absolution inconditionnelle. Le troisième cas n'a pas été porté en justice parce que la Couronne a cru qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour porter accusation contre l'auteur.

    J'étais présent lors de l'exécution du troisième mandat de perquisition réalisé par la GRC pour cet auteur. Mes cheveux se dressent sur la tête lorsque je songe à ce que j'y ai vu. Il y avait des milliers de disjoncteurs usagés entreposés dans une étable non chauffée. Beaucoup de disjoncteurs affichaient des étiquettes contrefaites, soit le motif des saisies de la GRC. Des produits non conditionnés et des sceaux d'attestation se trouvaient dans les tiroirs de classeurs. La preuve s'appuyait sur ma déclaration de la victime, dans laquelle je soulignais la menace que posent ces activités pour la sécurité de personnes vivant au Canada. Ce problème existe toujours.

    Êtes-vous certain que votre système électrique fonctionne de la façon qu'il se doit? Tant et aussi longtemps que le Canada a des détaillants d'équipement électrique qui vendent des disjoncteurs remis à neuf suspects provenant de sources non autorisées, comment pouvons-nous savoir s'ils ne sont pas trafiqués? Nous ne pouvons certainement pas tous les vérifier. Nous exerçons une surveillance sur ceux qui nous semblent suspects, mais avec l'évolution des technologies de la copie, il y a lieu de s'inquiéter de ce problème.

    Le milieu de la sécurité en matière d'électricité au Canada est en état d'alerte et a été informé des dangers éventuels que ces produits peuvent causer durant plusieurs années. Il n'y a pas eu lieu de se reposer sur nos lauriers, même si au Canada, on n'a pas encore eu à faire face à la contrefaçon étrangère. L'une des saisies chez l'entreprise de remise à neuf qui procédait à la remarque de disjoncteurs comprenait une liste de marquages d'intensité — au nombre de 1 740 — pour les commutateurs de disjoncteur. La copie de la photographie de cette feuille se trouve dans votre trousse d'information. Selon vous à quoi cette feuille servait-elle?

    Vous trouverez également dans votre trousse d'information une photographie qui illustre ce qui se passe lorsqu'un disjoncteur électrique fait défaut. Les résultats sont catastrophiques. Dans cet exemple, on voit un disjoncteur à usage résidentiel, fabriqué en Chine et saisi par les douanes américaines, échouer le test normalisé de l'UL. La perspective de l'infiltration dans nos foyers, dans nos magasins, dans nos édifices publics, dans nos écoles et dans nos hôpitaux des disjoncteurs contrefaits, défectueux et à rendement inférieur à la norme et des disjoncteurs qui, à l'intérieur du pays, ont fait l'objet d'une remarque qui comprend une fausse information et de mauvais réglages constitue une menace sérieuse à la sécurité de l'infrastructure électrique. C'est une situation assez effrayante qui doit être corrigée.

    Avez-vous des questions?

    Merci beaucoup, monsieur Savaria.

    Nous allons passer à M. MacInnis.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'entretenir avec vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Warren MacInnis et je suis directeur de l'application des dispositions pénales pour Underwriters Laboratories Inc. (plus communément appelé UL).

    J'apporte mon témoignage au nom de UL, mais je vous ferai également partager mes opinions et les expériences que j'ai vécues en matière de criminalité liée à la propriété intellectuelle avant de prendre mes fonctions actuelles. J'ai assumé mon rôle auprès de UL après avoir pris ma retraite de la Gendarmerie royale du Canada en février de cette année après 21 ans de service. Avant de prendre ma retraite, j'ai passé une dizaine d'années à mener des enquêtes sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle dans la région du Grand Toronto.

    Au Canada, comme ailleurs dans le monde, le vol de propriété intellectuelle constitue un acte criminel grave qui a atteint, on peut s'accorder pour le dire, des proportions épidémiques et qui continue à prendre de l'ampleur d'année en année. Ce fléau national s'est mué en une activité criminelle complexe et sophistiquée difficile à éradiquer, à l'instar du trafic illicite de stupéfiants.

    Non seulement la contrefaçon de produits coûte des milliards à notre économie, mais en plus de financer le crime organisé, elle met en danger la santé et la sécurité des consommateurs. Ne vous y trompez pas: le commerce de la contrefaçon est une menace flagrante, persistante et directe pour notre économie, ainsi que pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens.

     La criminalité liée à la propriété intellectuelle se retrouve dans tous les secteurs de l'économie et dépasse largement le cadre des exemples que nous connaissons tous: téléchargement de musique, contrefaçon de marchandises griffées et fausses montres suisses. De nos jours, il n'y a pratiquement aucun produit qui soit trop banal ou trop insignifiant pour les faussaires et aucun secteur industriel n'est à l'abri de cette activité illégale.

    Il est impossible de déterminer avec précision l'ampleur de ce phénomène du fait de sa nature clandestine. J'ai constaté une hausse spectaculaire quant à l'étendue, à la nature et à la quantité des produits contrefaits vendus au Canada. Il est particulièrement alarmant de noter la présence de fausses marques de certification de sécurité et de produits contrefaits qui présentent des risques graves pour la santé et la sécurité comme les produits pharmaceutiques, les articles consommables et les produits de soins personnels.

    Ces marchandises potentiellement dangereuses se rencontrent de plus en plus dans le réseau national de distribution, sur les étagères des grands détaillants et dans les foyers des Canadiens partout au pays.

    Depuis plus d'un siècle, la mission de UL est de protéger la vie humaine et les biens contre les risques et les dangers des produits. UL est un organisme de certification indépendant sans but lucratif qui effectue la mise à l'essai de produits afin d'assurer leur sécurité. Fondé en 1894, UL s'est taillé une réputation de chef de file mondial dans l'élaboration, la mise à l'essai et la certification des normes de sécurité des produits.

    UL évalue des dizaines de milliers de produits, de composants, de matériaux et de systèmes en vue de leur conformité à des exigences spécifiques, et permet à des fabricants et au public de bénéficier de produits qui satisfont à des exigences de sécurité normalisées. Environ 21 milliards de marques de certification de sécurité UL figurent sur des produits qui sont mis sur le marché chaque année.

    Des organismes de certification, comme UL et sa contrepartie affiliée, les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), de même que la CSA, ont constaté une augmentation du nombre et du type de produits contrefaits diffusés sur le marché portant des marques de certification contrefaites. Des produits comme des rallonges électriques, des veilleuses, des barres d'alimentation, des disjoncteurs et d'autres types d'articles électriques portant des marques de certification contrefaites circulent maintenant dans l'ensemble du pays.

    Cela est particulièrement préoccupant puisque les consommateurs de tout le pays se fient à ces marques pour déterminer si les produits qu'ils achètent ont été évalués et jugés conformes aux normes de sécurité. Les produits électriques ou les appareils de lutte contre l'incendie portant des marques de certification contrefaites peuvent présenter de graves risques pour la santé et la sécurité de l'utilisateur.

    Les criminels qui magouillent dans la contrefaçon de produits n'ont aucune fierté nationale et se moquent de nos biens et même de la sécurité de nos familles. Ils ne font pas de distinction entre les marques ou les types de produits et n'hésitent pas à fabriquer et à distribuer n'importe quel produit aux consommateurs, peu importe les conséquences, afin de s'enrichir sans vergogne à leur détriment.

    UL ne peut pas tolérer ce type d'activité criminelle, et ne le tolérera pas. UL a fait d'énormes investissements dans la mise en oeuvre de l'un des programmes de lutte contre la contrefaçon le plus rigoureux au monde et continuera à en faire. Depuis 1995, année du lancement du programme de lutte contre la contrefaçon de UL, nous avons délibérément mis l'accent sur l'endiguement du flot de ces marchandises illégales. Voilà maintenant plus de dix ans que UL a adopté une attitude résolue contre la contrefaçon en mettant au point un programme complet. Ce programme fait appel à la participation, au niveau international, de différents services comme la police, les douanes et des organismes de réglementation. UL appuie aussi les poursuites au criminel contre les contrevenants qui fabriquent des produits contrefaits portant la marque UL.

    Au cours de la dernière décennie, il est devenu très clair qu'aucune entreprise n'est à l'abri de ces activités illicites. Au Canada, les criminels ont appris que le marché de la contrefaçon ne comporte pratiquement aucun risque et que les profits à réaliser sont énormes. J'ai personnellement vu de nombreux criminels qui se sont tournés vers la contrefaçon de produits, un type de crime de plus en plus privilégié car les marges de profit sont énormes et les risques, minimes. Ils sont attirés par les profits énormes qui peuvent être réalisés dans la contrefaçon de produits et vont exploiter ce potentiel jusqu'à ce qu'il ne soit plus viable ou lucratif.

    Au cours des dix dernières années, je me suis entretenu personnellement avec des criminels qui croyaient qu'ils pouvaient inonder le marché canadien de produits contrefaits, et ce, en toute impunité. J'ai également vu ces mêmes personnes tirer des revenus de centaines de milliers de dollars par année sans payer d'impôt. Je peux aussi affirmer qu'un grand nombre de ces personnes ont récidivé à maintes reprises, toujours en vendant les mêmes types de produits contrefaits. Pendant près d'une décennie, j'ai été à même de constater que la grande majorité des faussaires avec qui j'ai eu affaire s'en sont sortis sans pénalité. Parmi le petit nombre d'entre eux qui ont été accusés et déclarés coupables, la plupart ont été condamnés à payer des amendes ridicules par rapport aux profits réalisés illégalement.

    Il est intéressant de souligner que si une personne vole, extorque ou détourne un million de dollars d'une banque, du gouvernement ou d'une compagnie privée, cette personne ira vraisemblablement en prison. Cependant, si cette même personne vend pour un million de dollars de produits contrefaits ou fournit des produits électriques dangereux, qui peuvent blesser des personnes ou détruire leur propriété, en règle générale, cette personne ne recevra qu'une petite amende.

    Le contexte juridique actuel comprend des systèmes de frontières, des lois et un cadre judiciaires qui ne peuvent rien faire pour lutter contre les crimes liés à la propriété intellectuelle. J'ai vu défiler au cours de mes années de service au sein de la GRC une poignée de policiers et de procureurs de la Couronne dévoués qui ont tenté de s'attaquer à la contrefaçon en recourant à des lois sur les marques de commerce devenues inefficaces et désuètes et qui n'ont pas été pensées pour lutter contre ce type d'infractions.

    Au cours de ma carrière, j'ai dû prendre des mesures contre des individus qui s'étaient mis à vendre des produits contrefaits, car un tel crime est jugé acceptable au Canada.

    Monsieur MacInnis, nous allons devoir vous demander de résumer.

    D'accord. Oui, monsieur.

    Merci.

    Vous avez terminé? D'accord. Merci, monsieur MacInnis.

    Nous allons passer à M. Geralde, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de ce problème très grave. Je tenterai d'être bref.

    La CSA est l'organisme de certification et de rédaction de normes le plus important et le plus ancien au Canada. Nous ne fabriquons pas de produits. Nous testons et certifions les produits pour assurer leur conformité aux exigences canadiennes en matière de sécurité.

    Ce qui nous préoccupe le plus dans cette lutte contre la contrefaçon, c'est que, si les produits dont mes collègues parlent sont contrefaits, il en est de même pour les marques. Comme Brian Savaria l'a dit plus tôt, les marques sont également contrefaites. Les contrefacteurs gagnent de l'argent en réduisant dans les produits les composantes de sécurité nécessaires.

    Je vais faire circuler une rallonge électrique à titre d'exemple. Le cuivre est une composante de base importante dans la fabrication, mais nous nous rendons compte dans le cadre de nos déplacements en Chine et dans d'autres pays en développement que les fabricants coupent les coins ronds en introduisant sur le marché des produits qui ne contiennent pas autant de cuivre; ils épargnent ainsi de l'argent. Par conséquent, le fil brûlera, ce qui représente un risque d'incendie.

    Dans le fil noir isolé, vous pouvez voir un fil de calibre 16. Voilà le type de fil de cuivre qui devrait être utilisé. Or on retrouve plutôt un fil de calibre 26, comparable à un fil de téléphone. Mais le produit contient si peu de cuivre à l'intérieur que le cordon a tendance à surchauffer et à présenter un risque d'incendie. Sans oublier que si l'isolant fond et que quelqu'un s'empare du cordon, il pourrait être électrocuté. Nous avons donc ici un risque potentiel pour la santé, un risque de choc électrique et un risque d'incendie.

    Voici un autre exemple de produits que je veux mettre en évidence... Les contrefacteurs ne sont pas aussi intelligents qu'ils le pensent et commettent des erreurs. Voici une barre d'alimentation, laquelle devrait essentiellement contenir trois conducteurs. Le troisième conducteur est en fait un conducteur de terre, pour des raisons de sécurité. Mais, encore une fois, pour économiser du cuivre, le cordon ne contient que deux conducteurs.

    On constate que les contrefacteurs se concentrent sur l'apparence esthétique afin de reproduire l'apparence des produits. Ils épargnent de l'argent en compromettant la sécurité du public. Voilà pourquoi ces produits sont une source d'inquiétude pour nous.

    Le problème de la contrefaçon s'aggrave. Il s'agit d'une économie clandestine; il est donc difficile d'obtenir des statistiques, mais divers organismes — Interpol, par exemple — ont indiqué que la contrefaçon représentait de 5 à 7 p. 100 de l'économie mondiale. Cela équivaut à près de 500 milliards de dollars par année.

    Le Canada et les pays en développement visent un taux de croissance du PIB de 2 à 3 p. 100 et s'en contentent, compte tenu de l'inflation, mais dans le domaine de la contrefaçon, la croissance est de 20 à 25 p. 100.

    Nos préoccupations sont liées à la sécurité. Il y a des préoccupations commerciales également, mais nous avons passé énormément de temps à établir un réseau de sécurité au Canada qui compte sur la bonne foi des fabricants et des distributeurs pour ce qui est de respecter les exigences en matière d'équipement, de certification et de normes afin que le public puisse compter sur un système sécuritaire et le respect de celui-ci.

    Ce nouveau problème de la contrefaçon taxe vraiment nos systèmes. Nous ne croyons pas que le système et la structure actuels soient viables pour contenir le problème.

    Je vous exhorte à prendre les mesures dont ont discuté plusieurs groupes pour régler ce problème.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé pour vous donner ces exemples. Je serai heureux, tout comme mes collègues d'ailleurs, de répondre à vos questions.

    Je vous remercie de votre temps.

    Merci beaucoup, monsieur Geralde.

    Nous allons commencer par M. Byrne.

    Monsieur le président, avec votre indulgence, je partagerai mon temps avec M. Cullen.

    Compte tenu du dernier sujet abordé, je précise que son nom s'épelle comme suit: B-y-r-n-e.

    Je crois que vous avez bien mis en évidence pour tous les membres du comité les conséquences économiques et pour la santé des êtres humains que présentent les produits contrefaits et le vol de propriété intellectuelle sur le marché et la chaîne d'approvisionnement au Canada. Il est très important pour le comité de trouver des solutions.

    Évidemment, vous avez tous, non seulement à titre de fabricants individuels mais bien à titre d'organismes-cadres représentant des fabricants et des organismes de certification de sécurité, été contactés par le gouvernement fédéral et ses ministères à ce sujet. Vous a-t-on demandé de soumettre au gouvernement fédéral vos ébauches ou vos préoccupations relativement à des changements à apporter à des lois, à des règlements ou à des politiques d'application de la loi? Le cas échéant, pourriez-vous fournir ces recommandations au comité, surtout en ce qui concerne les modifications aux lois et aux règlements qui, selon vous, vous aideraient dans votre travail?

    Je vais répondre en premier puis céder la parole à mes collègues.

    Le Réseau de lutte contre la contrefaçon que je préside a un plan qui donne un aperçu de nos recommandations, etc. Vous pouvez les consulter au www.cacn.ca, et je verrai à ce que des copies soient remises au comité.

    Avec l'aide de nombreux membres, nous avons également formulé des recommandations à tous les égards, qu'il s'agisse de produits de la criminalité, du renforcement et de l'allocation de ressources additionnelles aux services frontaliers du Canada aux pénalités plus sévères.

    Monsieur Savaria.

    Notre association industrielle, Electro-Federation Canada, a rédigé une lettre à l'intention de Santé Canada il y a deux ans. Santé Canada avait alors demandé les commentaires des Canadiens sur le renouvellement des lois. Nous avons appris il y a environ deux semaines que le programme en entier a été abandonné.

    De quel programme s'agissait-il?

    Il s'agissait du renouvellement de la Loi sur les produits dangereux et d'une autre loi qui relevait de Santé Canada.

    Nous avons envoyé une lettre à Santé Canada pour leur indiquer que lorsque des produits sont retirés d'édifices, comme par exemple des édifices en démolition, ces produits deviennent potentiellement dangereux et devraient être pris en compte de façon très sérieuse dans la loi.

    Vous dites que vous avez reçu une lettre à ce sujet.

    Nous sommes les auteurs de cette lettre.

    Comment avez-vous découvert qu'on avait mis le programme en veilleuse?

    C'est un employé de Santé Canada qui nous en a informés.

    Était-ce simplement au cours d'une conversation?

    Non, c'était lors d'une réunion de l'association à laquelle Santé Canada avait participé.

    Madame LaBossiere Parr.

    Je veux faire écho aux observations de M. Geralde au sujet du plan conçu par le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon. Il contient des recommandations précises au sujet de la manière dont le gouvernement pourrait intervenir en accordant plus de pouvoir aux agents frontaliers. Entre autres, il pourrait leur accorder le pouvoir de saisir des biens à la frontière, et leur fournir les ressources pour cibler les contrefaçons en particulier.

    Il faudrait donner plus de ressources à la GRC afin qu'elle ait les moyens de combattre ce crime. Il faudrait modifier les lois qui gouvernent notre industrie. Il faudrait ajouter au code pénal des lois qui définissent des délits de contournement en matière de commerce et en matière de distribution commerciale d'oeuvres numériques piratées.

    Le document est assez long, et je dirais que notre association appuie entièrement les recommandations qu'il contient.

    Monsieur Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins, et surtout M. Geralde, qui travaille pour l'Association canadienne de normalisation dans ma circonscription. Certainement, j'ai examiné le plan et je crois qu'il est bon.

    Nous travaillons là-dessus au comité de la sécurité publique. Dans son témoignage, M. Geist a dit que la contrefaçon de marque pourrait présenter des problèmes si la marque était contrefaite ou s'il y avait une contrefaçon du timbre d'approbation du CSA, car nous savons que ces cas se reproduisent souvent. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Deuxièmement, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a ni le mandat, la mission, les ressources ou le pouvoir de rechercher, saisir, entreposer et détruire les produits de contrefaçon. C'est un problème qu'il faut régler. Il y a des manières de partager l'information sur la propriété intellectuelle. Ainsi, on pourrait au moins trouver des recours temporaires au civil. Toutefois, il me semble que l'Agence des services frontaliers du Canada subit certaines contraintes au niveau de la protection des renseignements personnels. Voulez-vous nous en parler un peu?

    Enfin, le dernier Parlement a promulgué des lois au sujet des produits de la criminalité, du fardeau de la preuve, et du renversement du fardeau. Serait-il utile d'appliquer ces lois à ceux qui font des produits de contrefaçon?

    Le temps du député est écoulé. Ce sont d'excellentes questions d'une très grande importance. Permettez-moi de proposer de soulever ces questions lors de la prochaine ronde pour le Parti libéral.

    Certainement.

    Les réponses à ces questions prendront cinq minutes. Je crois que je ne serais pas juste envers les autres partis si je....

    M. Geralde semble croire qu'il peut donner les réponses plus rapidement.

    Monsieur Geralde, pouvez-vous répondre en 20 secondes?

    En ce qui a trait au fardeau inversé, toute amende sera certainement considérée comme faisant partie de ce qu'il en coûte pour faire des affaires. La stratégie de la lutte antidrogue, c'est-à-dire d'obtenir les produits de la criminalité et les forcer à prouver que ces produits proviennent d'une source légitime, constitue un outil très efficace.

    En ce qui a trait à la marque de commerce et à la contrefaçon, c'est exactement la situation dans laquelle nous nous retrouvons. Du point de vue des responsables de la réglementation et des consommateurs, la marque de commerce signifie que le produit est sécuritaire, et cela pose problème.

    Merci.

    Monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Beauchesne. À la fin de votre document, on peut lire ce qui suit:

    Voulez-vous nous expliquer comment vous en êtes venus à cette conclusion à être émettre ces points? Je m'attarde un peu sur la taxe punitive pour les pays pollueurs. Que voulez-vous dire? Je voudrais connaître le fond de votre pensée au sujet de ces recommandations.

    Pour ce qui est de la taxe punitive pour les pays pollueurs, en ce moment, le contexte économique fait que les réglementations sont assez strictes en matière d'environnement, d'employés et d'heures de travail. Il y a toute une série de facteurs qui font que nous avons des frais et des exigences à respecter.

    Quand on parle de pays pollueurs, on parle entre autres de l'Asie, où la pollution est extrême. Nos concurrents n'ont pas du tout les mêmes règlements. Leur taux de pollution est extrême, si on le compare avec ce que l'on doit respecter. Par conséquent, ils ont des frais extrêmement bas et leurs employés travaillent dans des conditions sociales qui sont absolument inacceptables au Canada. Alors, s'il en coûte 3 $ pour fabriquer un produit en Asie, il en coûte 8 $ au Canada. On ne réussira jamais à faire face à ces frais, à cause des conditions environnementales et sociales.

    Une taxe punitive serait imposée aux pays qui ne respectent pas certaines normes environnementales et conditions de travail. À l'entrée du produit, ils auraient à payer une taxe de 15 p.100, 20 p. 100 ou 50 p. 100, peu importe, mais cela aurait pour but de les empêcher de faire entrer des produits trop facilement. Il peut s'agir de n'importe quel produit. S'ils ont toutes sortes d'exigences à respecter, nous aurons de meilleures chances de pouvoir concurrencer leurs produits.

    On entend parler d'environnement tous les jours. Ce problème est réel. Cela ne fait pas vraiment l'objet de notre comparution aujourd'hui, mais c'est vraiment un problème. En ce moment, le fait que certains pays ne respectent pas ces règles nous nuit énormément, dans le secteur des matières plastiques.

    Quelle était la deuxième partie de votre question?

    J'aimerais savoir comment vous en êtes arrivés à recommander de: « Cesser les missions commerciales envers les pays classés « exportateurs » ».

    En tant qu'entreprise canadienne, on se fait régulièrement inviter à participer à des missions commerciales, soit en Asie ou ailleurs dans le monde. Quand on m'invite à faire partie d'une mission commerciale en Chine pour faire des alliances stratégiques de production, le voyage peut être payé en partie ou en totalité. Je trouve cela absolument inacceptable, parce que, en tant qu'industriel, je vais là-bas pour créer des liens dans le but de faire des affaires avec des gens qui ne respecteront pas les conditions à l'égard de l'environnement, comme je l'ai dit plus tôt, et pour leur montrer ce dont j'ai besoin et comment faire.

    Je reviens à l'exemple que j'ai donné plus tôt de la compagnie Louis Garneau Sports, une entreprise canadienne, québécoise. Ses représentants sont allés là-bas, ont trouvé des fabricants, leur ont montré comment fabriquer les produits, ont partagé avec eux leur expertise en leur disant les préférences du marché nord-américain en termes d'esthétique, de couleurs, etc. Ils leur ont donné des adresses et ont fait affaire avec eux.

    Nous avons beaucoup réduit le nombre d'emplois dans nos usines. La compagnie Louis Garneau Sports a fait de même, en plus de fermer son usine de fabrication de casques, et elle a donné des contrats en Asie. Cette année, les contrats sont donnés directement de la Chine aux utilisateurs, soit Wal-Mart, Canadian Tire, pour ne nommer que ceux-là, mais toutes les entreprises sont dans la même situation. La compagnie Louis Garneau Sports s'est fait voler ses clients, ses designs, ses produits, etc.

    Je pense qu'on doit cesser ces missions commerciales parce que c'est prendre le travail des gens d'ici pour donner à la Chine, entre autres, l'occasion de faire des affaires en fabriquant nos produits.

    Finalement, on leur donne tous les outils que nous avons.

    Qui finance ces missions? Est-ce le pays exportateur, comme la Chine? Le Canada en paie-t-il une partie afin de permettre à des commerçants de se rendre en Chine pour y établir des partenariat d'affaires?

    Je ne connais pas la réponse à cette question. Je sais par contre que c'est le Canada et le Québec qui m'invitent.

     Je reçois des invitations régulièrement pour participer à des missions commerciales. Il y en a en France, au Brésil, etc. Il y a de très bons endroits où on peut faire de bons partenariats d'affaires, mais il y a des pays où on sait qu'ils ont une culture de non-respect. Je trouve cela complètement inacceptable. Je leur ai dit d'arrêter de m'inviter, parce que jamais je ne voudrai participer. Accepter de participer, c'est accepter de transférer ma technologie, mes connaissances et les besoins de la clientèle directement à ces entreprises.

    Qui paie? Peut-être le gouvernement asiatique paie-t-il une partie des frais, je ne sais pas. Un chose est certaine, c'est le Canada qui m'invite. Je reçois des invitations du gouvernement du Canada pour aller en mission commerciale.

    Merci.

    Monsieur Carrie, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Tant de questions en si peu de temps.

    Monsieur Savaria, lorsque ces appareils électriques et disjoncteurs sont installés, que se passe-t-il avec les produits contrefaits? Qui est responsable? Les assurances? Les coûts augmentent-ils? Y a-t-il une demande accrue d'indemnités dues à la contrefaçon?

    Il s'agit d'une question complexe.

    Normalement, ces appareils ne se font pas remarquer tant qu'il n'y a pas de problèmes électriques. Dieu merci, les court-circuits et les surcharges ne surviennent pas fréquemment. Lorsque ces choses arrivent, les appareils sont supposés fonctionner tels qu'ils ont été conçus et régler l'anomalie. Si ces appareils ont été modifiés, alors le risque qu'ils ne fonctionneront pas correctement est beaucoup plus grand. Si l'appareil fait défaut, alors il y a des chances qu'une catastrophe survienne — un feu et des pertes de vie.

    Qui est responsable? Tout le monde. Normalement, lorsqu'il y a une catastrophe, tout le monde se retrouve devant le juge. Les incendies ne nous laissent pas beaucoup de preuves. C'est pourquoi nous nous servons de toute une armée d'avocats pour nous protéger.

    Il y a des gens qui disent, « Tout le monde exagère. La contrefaçon n'est pas si pire que cela. » Je me demande s'il y a une demande accrue d'indemnités. M. Geralde a dit qu'il y a une augmentation annuelle de 25 p. 100 au Canada. D'où proviennent ces chiffres? En avez-vous une idée?

    En ce qui a trait aux chiffres, nous en avons reçus d'Interpol, par le biais du ICC. Je conviens qu'il est difficile de déterminer les chiffres. D'après mon expérience, et j'effectue des enquêtes pour la CSA depuis environ 30 ans, c'est seulement dans les cinq dernières années qu'on a assisté vraiment à une croissance dans la contrefaçon. Cela ne veut pas dire que ça ne s'est jamais produit; c'est que nous ne cherchions pas à le savoir. Nous étudions cette question depuis peu de temps.

    Souvent, même lorsqu'on parle avec des fabricants, on leur dit de faire attention. Souvent, on a pensé qu'il s'agissait d'un mauvais contrôle de la qualité, ou d'une mauvaise réparation. Mais nous nous rendons compte maintenant qu'il se peut que ce soit de la contrefaçon.

    C'est un peu difficile à cerner. On voit qu'il y a une prolifération de la contrefaçon, et même quand je vais en Chine et que je parle aux représentants du gouvernement, ils me disent qu'ils savent que la contrefaçon s'accroît mais que c'est difficile à contrôler. Tout comme le fil, nous savons que les techniques qui sont employées ne sont pas sécuritaires. Donc, il y aura des problèmes en bout de ligne.

    Je me demandais s'il y avait des preuves concrètes, par exemple, des demandes d'indemnités plus fréquentes pour des incendies et des choses comme ça, qu'on pourrait surveiller. Êtes-vous au courant de ce genre de tendances?

    Actuellement, les chefs des services des incendies s'occupent des incendies et ils ne vont pas à la recherche de produits contrefaits. Nous leur avons dit de commencer à étudier cet aspect de la question et nous les avons aidés avec ces enquêtes. Je ne crois pas qu'on ait encore tiré de conclusions, mais je demanderai aux autres associations si elles ont quelque chose que je pourrais vous transmettre.

    Madame Parr, vous avez parlé des jeux vidéo. Vous n'avez pas eu l'occasion de nous présenter tout votre exposé, mais je suis allé lire le passage en question. Mes enfants adorent les jeux vidéo, donc ils sont toujours...

    Vous dites entre autres ce qui suit:

    S'agit-il de magasins légitimes qui vendent des produits piratés?

    Oui, en fait nous avons des enquêteurs privés qui sont allés visiter un certain nombre de magasins de détail spécialisés qui vendent plus ou moins exclusivement des produits de logiciels de divertissement — souvent ils vendent aussi des DVD — dans de petits centres commerciaux et des endroits du même genre un peu partout au pays. Et nous avons constaté, effectivement, que 20 à 30 p. 100 d'entre eux vendaient des produits piratés.

    Dans certains cas, ils ont des catalogues. Vous pouvez simplement vous rendre au magasin et dire je veux les jeux X, Y et Z, et ils les gravent pendant que vous attendez. Dans d'autres cas, vous pouvez aller les acheter directement dans le magasin. Il s'agit de cartouches importées ou de consoles de jeu importées qui ont été modifiées.

    À l'heure actuelle, la loi canadienne prévoit des peines jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes jusqu'à concurrence de 1 million de dollars pour les personnes reconnues coupables d'atteinte au droit d'auteur. Cependant, très souvent, ces personnes reçoivent de faibles amendes et une tape sur les doigts et ne reçoivent pas de peine d'emprisonnement. Pourquoi le résultat serait-il différent si nous présentions un projet de loi qui prévoyait des sanctions pénales encore plus sévères?

    Il ne fait aucun doute qu'il serait très utile que le Parlement exprime sa volonté de prendre ces crimes très au sérieux. Il serait également très utile que la loi soit plus précise au sujet, entre autres, des dispositifs de contournement. J'en ai parlé à quelques reprises. Essentiellement, pour pouvoir utiliser un jeu vidéo piraté sur votre Xbox ou sur votre PlayStation ou Nintendo, vous devez installer une puce, et ces puces ne sont pas illégales au Canada. On peut les fabriquer, on peut les vendre. Elles sont uniquement illégales si on s'en sert à des fins de contournement.

    Donc, en vertu des lois actuelles, nous pouvons uniquement poursuivre les jeunes qui utilisent ces jeux vidéo à la maison. Nous ne pouvons pas poursuivre les syndicats du crime organisé qui fabriquent ces dispositifs et les expédient partout dans le monde.

    Je suis désolé, monsieur Carrie, votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Masse, qui est le spécialiste des jeux vidéo. Il s'adonne couramment à des jeux vidéo en avion, comme j'ai pu le constater un jour.

    Oui, le PS3, la Xbox, le PS2, je les ai tous. Mais je continue de me faire battre par des jeunes de 14 ans. C'est là le problème.

    J'aimerais enchaîner sur ce que M. Carrie a dit à ce sujet. De 2002 à 2004, nous avons en fait passé beaucoup de temps à examiner la question du piratage de signaux émis par satellite et du problème dont vous parlez. Une partie du problème en fait aurait pu être réglée et a été effectivement réglée par l'industrie même. Certains des produits n'assuraient pas la protection de leur propre propriété intellectuelle.

    Là où voulait en venir M. Carrie, c'est que la loi permet de poursuivre les jeunes mais ne permet pas de poursuivre les éléments du crime organisé. Si la loi le permettait, croyez-vous que cela améliorerait votre situation? Et avec quelle rapidité ces changements, s'ils étaient positifs, se produiraient-ils dans l'industrie même?

    Je répondrai en deux parties.

    Je pense que cela serait extrêmement utile pour notre industrie sur le plan même des poursuites au civil que nous intentons régulièrement.

    Je pense que ces changements législatifs seraient encore plus efficaces si on fournissait des ressources supplémentaires à la GRC. Nous constatons que la GRC est tout à fait disposée à prendre ces cas, mais elle n'a pas la main-d'oeuvre nécessaire pour poursuivre tous les contrevenants qui existent. Si nous pouvions conjuguer ces deux mesures, je pense que nous pourrions constater d'incroyables résultats.

    Mais bien sûr, notre industrie est favorable à tout changement. La situation actuelle nuit énormément à nos résultats financiers et à notre capacité de faire preuve d'innovation et de créer des emplois. Nous accueillerions favorablement tout changement, et nous serions prêts à travailler très étroitement avec le gouvernement et les organismes chargés d'appliquer la loi.

    Il est intéressant de faire ce parallèle, parce que c'était la même chose avec les satellites. Il me semble que ça se manifeste de la même manière dans cette industrie.

    J'aimerais savoir quelque chose. À ce jour, nous nous sommes penchés sur les autres pays, sur la manière dont ils nous inondent de leurs produits, mais je vais m'adresser à tous les témoins. L'une des choses que nous devons faire est de vérifier notre propre crédibilité. Or, qu'en est-il des compagnies canadiennes qui font peut-être aussi ce genre de chose et exportent vers d'autres pays? Est-ce que, d'après vous, cette industrie-là est aussi en croissance?

    Pour faire suite rapidement, je regarde les disjoncteurs ici, les produits, etc. Peut-être pouvez-vous en tenir compte dans votre réponse.

    Par exemple, lorsqu'ils trouvent un vrai produit dans un magasin de marque, ils s'adressent au magasin en question. Est-ce qu'on sait où le système nous fait défaut quand on essaie de remonter de l'article en magasin jusqu'à sa source, qu'elle soit au Canada ou à l'étranger? Autre exemple, si vous trouvez un câble électrique dans un magasin très connu et si vous remontez à son lieu de production, comment exerce-t-on des pressions sur le magasin afin qu'il cesse de s'approvisionner là, non seulement par rapport à cet article mais à d'autres aussi?

    Monsieur Geralde.

    Je vais essayer de répondre à la dernière partie de la question.

    D'abord, il est très difficile de retracer un article. Si je me reporte à ma propre expérience en Chine, je peux vous dire que là-bas, on crée des boutiques dont le but est justement de glisser des produits contrefaits dans les réseaux de distribution. Nous collaborons avec les grands détaillants et les formons afin de les aider à découvrir les produits contrefaits et à remonter leur filière, mais très souvent, cela nous mène jusqu'à des sociétés commerçantes et à certaines usines. Il y en a par exemple qui produisent des faux pendant le quart de nuit, et il y a aussi d'autres usines un peu plus éloignées. Il y a beaucoup de mélange des genres entre produits et de contrefaçon partielle. Il y a enfin les véritables entreprises de contrefaçon, qui connaissent les problèmes qu'on trouve par exemple avec les disjoncteurs.

    Lorsque surviennent des catastrophes comme l'ouragan Katrina, les inondations de la rivière Rouge et toutes les autres circonstances de ce genre, où on a besoin très rapidement de grandes quantités de produits, les faussaires sont très avantagés, du fait de la fabrication juste à temps et de l'absence de stocks.

    Il est donc très difficile de retracer les choses et les sources se tarissent rapidement. Bien sûr, nous faisons appel aux lois et collaborons avec les entreprises pour établir des liens, mais il est difficile et coûteux de remonter la filière pour trouver les coupables.

    Monsieur Savaria.

    Au cas où cela vous intéresserait, quatre de mes six échantillons ont de fausses étiquettes. Ils sont tous composés de matières recyclées d'origine nationale.

    Vous avez demandé ce que nous faisons pour lutter contre ce problème. Eh bien, j'aimerais vous parler de mes aventures au Royaume-Uni.

    Mon collègue du Royaume-Uni est président du groupe de travail chargé de la répression de la contrefaçon. Il se rend en Chine deux fois par année, à l'occasion de la foire commerciale de Canton et, avec les autorités chinoises, il participe à des descentes, à des saisies et à la destruction des moules. C'est toujours à recommencer. J'ai bien sûr lu ses rapports et ai discuté avec lui de ses voyages. Eh bien, on n'en verra pas la fin de sitôt.

    Il vous reste 20 secondes.

    Monsieur MacInnis.

    Il faut examiner cela de différents points de vue.

    Au cours des ans, j'ai fait affaire avec un grand nombre de détaillants canadiens qui se sont retrouvés avec divers produits contrefaits, dont des marchandises dangereuses. Dans la plupart des cas, les grands détaillants commerçant sur le marché légal ne tiennent pas à vendre ce genre de produits. Ils tiennent à faire concurrence aux autres sur un pied d'égalité et ils font ce qu'ils peuvent pour se débarrasser de leurs faux et pour renseigner les autorités. Toutefois, ils s'approvisionnent auprès d'importateurs ou de distributeurs aux marges bénéficiaires minimes, or ce marché est en proie à une concurrence très vive.

    D'un autre point de vue, il y a beaucoup de détaillants de jeux vidéo et d'autres articles de ce genre. Ce ne sont que des faussaires et le reste leur est tout à fait égal. Ils ne vendent que des produits contrefaits.

    Il y a donc divers niveaux de commerce et des perspectives très différentes. La question comporte bien des aspects et on ne trouvera pas une seule solution pour résoudre tous les problèmes. Bien que la loi relative au droit d'auteur assortie de pénalités soit efficace, elle n'est pas utilisée par les tribunaux et les procureurs ne l'invoquent pas non plus.

    Bien, je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Brison.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma première question porte sur la nécessité d'une action multilatérale. J'entends par là que le Canada doit collaborer avec les milieux internationaux pour obtenir des changements dans ce secteur. Il y a deux semaines paraissait un article dans le Wall Street Journal sur la construction automobile en Chine. Il y a quelques années, une compagnie qui construisait des véhicules en vertu d'une licence de General Motors, plus précisément qui construisait des Buick, s'est mise à construire ses propres automobiles, en utilisant la propriété intellectuelle de General Motors pour produire des véhicules tout à fait semblables aux Buick qu'elle construisait auparavant, mais elle les vendait 6 000 $ ou 7 000 $ moins cher. Voilà pour un exemple. On est donc passé de la fausse montre Rolex qu'on vend à la porte de chez Tiffany à New York à l'industrie automobile. Par conséquent, cette industrie peut avoir une incidence économique énorme.

    Si nous reconnaissons qu'il faut agir de manière multilatérale... et si l'on se reporte à la situation en Amérique du Nord, on constate que les pays de l'ALENA ont un poids considérable, surtout si l'on tient compte du marché américain et du fait que les économies émergentes veulent y avoir accès. À l'heure actuelle, les trois gouvernements sont en train de négocier un partenariat nord-américain en matière de sécurité et d'économie. Devrions-nous profiter de l'occasion pour négocier des mesures plus fermes en matière de protection de la propriété intellectuelle? Devrions-nous saisir l'OMC? Appartenir à cet organisme signifie que ces mesures seront exécutées avec plus de rigueur dans les marchés nationaux respectifs. Cela nous permettra de dire que si un pays souhaite avoir accès au marché nord-américain, il faudra qu'il fasse exécuter les lois protégeant le droit d'auteur et la propriété intellectuelle chez lui. Cela pourrait aussi s'accompagner d'une harmonisation réglementaire de telle manière que, quelle que soit l'origine des produits — par exemple, des produits électriques — nous pourrions nous diriger vers une harmonisation internationale des règles entourant ces produits et d'autres encore.

    Là où je veux en venir, c'est que le marché canadien en soi a une certaine influence que nous pourrions mettre à profit. Toutefois, si on y ajoute celui des États-Unis, cela nous donne un poids considérable auprès de ces pays. À l'heure actuelle, l'industrie automobile chinoise envisage de vendre ces produits sur le marché américain dans quelques années, et à plus long terme, ce marché revêtira encore plus d'importance à ses yeux.

    Pouvez-vous appuyer l'initiative suivante: encore une fois, en collaboration avec l'ALENA et avec le partenariat nord-américain en matière de sécurité et d'économie, le gouvernement pourrait concevoir une démarche uniforme pour l'ensemble de l'Amérique du Nord. Elle nous permettrait de dire à n'importe quel pays souhaitant vendre ses produits en Amérique du Nord que pour le faire de manière légitime, il faudra qu'il exécute les lois et cesse de produire des faux et de les écouler ici. Est-ce acceptable?

    Au Conseil nord-américain de la compétitivité, les États-Unis ont choisi de traiter des questions réglementaires. Je crois savoir que l'un de nos collègues de l'industrie américaine des appareils électriques en a alors profité pour parler de la contrefaçon comme d'un problème à régler. C'est tout au moins ce que j'ai cru comprendre.

    Entre parenthèses, j'ai posé ma candidature au Conseil canadien des chefs d'entreprises l'année dernière, en m'inspirant d'un article paru dans la revue Maclean's et qui portait sur le nouvel ALENA. J'étais persuadé de ce que vous veniez de dire, c'est-à-dire qu'il y a moyen de profiter des négociations au Conseil nord-américain de la compétitivité pour résoudre le problème.

    Nous allons donner suite. Y a-t-il d'autres observations?

    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir...?

    Une brève réponse? Oui.

    Oui, à ce propos, il n'y a pas que l'ALENA, il y a aussi le G-8... car il s'agit d'un problème mondial. Les Européens ont de la difficulté avec les pays du bloc de l'Est et avec les pays en voie de développement, qui font de la contrefaçon en sous-traitance et expédient ensuite leurs produits par des circuits indirects. Grâce à la collaboration des corps policiers, nous savons que cet acheminement détourné s'effectue grâce à l'aide de la criminalité organisée. C'est cette dernière qui donne sa dimension mondiale au problème.

    Par conséquent, non seulement je suis d'accord avec cette démarche, mais je la mets aussi dans une perspective d'ensemble, je la vois comme une initiative internationale qui serait à l'avantage de tous les pays.

    Monsieur Beauchesne.

    La réponse est oui, certainement. En tant que nations, ces pays doivent faire le ménage. Si nous devons faire affaire avec eux, avec ces pays, alors ils doivent se conformer à certaines normes et doivent aussi poursuivre les auteurs de contrefaçons et de contrefaçons de brevet.

    De façon générale, non seulement pour les jeux Nintendo, les objets en plastique ou les câbles électriques, ils doivent faire le ménage et prendre eux-mêmes l'initiative. Alors, oui, nous pourrons faire affaire avec eux, sans imposer de restrictions fiscales ou d'autres mesures de ce genre.

    Je vous remercie, monsieur Brison.

    Monsieur Shipley.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    À écouter les témoins ces derniers jours, je pense que la situation est un peu plus inquiétante que ce que la plupart d'entre nous, simples profanes, aurions imaginé quand nous entrons dans un magasin et que nous voyons l'étiquette de la CSA, un nom reconnu, puis que nous apprenons que l'étiquette est peut-être une contrefaçon. Moi-même, en tant que consommateur, lorsque j'ai examiné certains des produits, je ne pouvais pas savoir qu'ils ne provenaient pas du fabricant original.

    Cela dit, êtes-vous d'accord avec les lois plus strictes que projettent d'adopter les États-Unis et au sujet desquelles nous avons obtenu certains renseignements? Devrions-nous calquer notre action sur ces projets de loi plus rigoureux?

    Excusez-moi, mais pouvez-vous répéter la dernière partie de votre question?

    Si les États-Unis adoptent des lois plus rigoureuses, devrions-nous nous en inspirer lorsque nous rédigerons les nôtres?

    Tout à fait. Nous pouvons d'ailleurs nous inspirer d'un certain nombre de pays qui se sont déjà penchés sur un grand nombre de ces questions extrêmement complexes. Je sais par exemple que la Communauté européenne a conçu une modélisation du débit de la circulation à la frontière qui mérite d'être étudiée, tout comme les États-Unis, le Royaume-Uni...

    Nous pouvons tirer des leçons des autres pays et je presse d'ailleurs notre gouvernement de le faire.

    Est-ce que la question n'est pas trop complexe pour que nous nous en occupions?

    Non, certainement pas. Laisser entendre qu'elle est trop compliquée et qu'il faut donc nous abstenir de nous en occuper est franchement inquiétant. Si l'on pense à notre économie, eh bien la propriété intellectuelle en est l'avenir, c'est aussi simple que cela. Ces problèmes ne sont pas nécessairement faciles à résoudre, mais ils méritent certainement qu'on essaie de le faire. Le Canada a une telle possibilité d'être un chef de file de l'ère numérique, de l'ère de la propriété intellectuelle, qu'il est impératif que le gouvernement se penche sur ces questions de toute urgence.

    Certes, les pertes de revenu, les pertes d'emploi... à lui seul, l'aspect criminel de cette activité nous incite à vouloir la combattre. À mon avis, très peu de ces entreprises de contrefaçon sont de petites exploitations familiales. Il s'agit là d'activités criminelles, et la plupart des gens seront d'accord avec moi.

    Est-ce que les activités de piratage, si l'on me passe ce terme, se concentrent sur la production d'un seul article ou bien d'une gamme de produits?

    J'aimerais poser une autre question. Si je vous ai bien compris, un fabricant peut produire des articles de manière tout à fait légale pendant la journée puis faire de la contrefaçon pendant la nuit?

    J'ai deux points là-dessus.

    Au sujet de la première partie de votre question, qui m'échappe maintenant... Excusez-moi, j'avais quelque chose de très...

    Est-ce que ces criminels ne produisent qu'un seul article?

    Oui, je crois que les groupes du crime organisé sont impliqués. Nous avons des preuves à cet effet. Mais on observe aussi des petits commerces de contrefaçon dans des magasins. On voit les deux.

    Un rapport publié récemment par la GRC indique que 90 p. 100 des produits de contrefaçon au Canada ont été importés, surtout de l'Asie. Nous observons les deux modèles, mais ce sont les grandes exploitations qui nous préoccupent le plus.

    Monsieur Geralde.

    En ce qui concerne les produits de contrefaçon, nous avons tout vu. Les produits de contrefaçon sont très rentables: on ne paie pas de taxes et on n'emploie pas des concepteurs de produits. Ils n'ont pas à s'inquiéter de ce genre de choses. Mis à part le montage, il n'y a aucun coût, il n'y a que des bénéfices. Pour répondre à votre question, c'est certainement quelque chose que nous observons. Les groupes du crime organisé plus sophistiqués ont même leurs propres installations où ils travaillent.

    Il n'y a aucun doute que les produits de contrefaçon entrent dans le système de distribution. Je me souviens d'un cas ou Johnson & Johnson voulait retracer du shampoing car on avait trouvé du colibacille dans certaines bouteilles. Lorsqu'ils sont allés à l'usine, ils ont découvert 700 000 bouteilles mais 1,2 million de capsules. On sait qu'ils entreposent et que ce genre de choses se passent. Les deux constituent des problèmes.

    J'ai encore une brève question. Comment les consommateurs et les grossistes fiables peuvent-ils se protéger contre ce genre d'activité?

    Ils devraient vérifier leur réseau de distribution. Ils pourraient se rendre à leur usine afin d'évaluer sa capacité. Si l'usine a la capacité de produire 10 000 unités par semaine, mais que vous commandez et recevez 400 000 unités par mois, vous saurez qu'il y a quelque chose de louche.

    La page Web de l'Association canadienne de normalisation offre des tuyaux aux consommateurs. Par exemple, il faut se méfier des produits avec des fautes d'orthographe. Nous soulevons des problèmes auprès des autorités de réglementation — c'est plutôt réactif. Nous avons toujours dit que si c'est trop beau pour être vrai, ça l'est sans doute. Qui plus est, il est trop dangereux de courir le risque avec les produits sur le marché. Il ne s'agit pas de la performance, il s'agit de la sécurité. Voilà donc certains des enjeux auxquels nous faisons face.

    Je vous remercie.

    Madame Brunelle, je vous prie.

    Bonjour à tous. Merci d'être parmi nous.

    Plusieurs types de problèmes sont soulevés aujourd'hui. On parle bien sûr de propriété intellectuelle et de contrefaçon dans une optique de sécurité. Il est aussi question de dumping social, de conditions de travail et de conditions de vie qui font que les prix des produits sont très bas. On navigue dans des eaux différentes selon les problèmes. Nous avons aussi entendu dire lors d'une rencontre précédente — et ça m'a beaucoup surprise — que le Canada faisait aussi de la contrefaçon. On ne peut donc pas se dire blancs comme neige.

    Pour sa part, le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon demande que la loi soit modifiée. J'aimerais que vous me disiez si ce qui est suggéré vous semble une solution.

    Il propose entre autres une nouvelle loi comportant une définition claire de l’activité interdite et de s'assurer que les délits commis ont une véritable intention criminelle et que ce sont des infractions de responsabilité strictes. Il recommande aussi l'application de la loi aux frontières, ce que certains ont suggéré également. Il suggère que l'Agence des services frontaliers du Canada reçoive le mandat clair de viser, de saisir et de détruire les produits contrefaits ou piratés. Il parle également d'imposer des amendes, de porter des accusations en vertu de la loi, d'adopter des dispositions autorisant des communications entre la police et les titulaires des droits de propriété intellectuelle, de façon à faciliter les enquêtes et les poursuites civiles, et d'appliquer une vraie procédure sommaire pour obtenir réparation dans les cas de contrefaçon.

    Est-ce que des modifications de ce genre à la loi pourraient régler les problèmes? Devrait-on modifier la loi? D'autre part, il y a un sujet dont on n'a pas parlé, mais que je trouve pour ma part important. Les gens qui vendent ces produits ne savent peut-être pas toujours que ceux-ci sont contrefaits. Il reste que dans les commerces, c'est une pratique qui a cours à grande échelle. Ne devrait-on pas prévoir dans la loi une façon d'intervenir pour empêcher ces gens de vendre ces produits? Si ceux-ci ressemblent à s'y méprendre aux produits d'origine, on ne peut pas blâmer le consommateur de les acheter à bon prix mais en toute bonne foi. J'ai toujours eu l'impression que les produits contrefaits se vendaient dans la rue ou les marché aux puces. Dans de tels cas, les prix étaient si bas qu'on se doutait de quelque chose. Maintenant, ce phénomène est vraiment à grande échelle.

    Je serais absolument d'accord pour que la loi aille dans ce sens. C'est essentiel. Par contre, il y a deux facteurs: la loi qui appuie la cause de la victime, d'une part, et la vitesse à laquelle cette loi s'applique, d'autre part. Le problème est que dans certains cas, même si on découvre un produit contrefait ou carrément piraté, le temps qui s'écoule avant qu'on obtienne justice est trop long. Il est déjà trop tard. C'est un facteur très important parce qu'il met directement en cause la survie de l'entreprise. C'est le cas pour nous comme pour les témoins ici présents. Dans le cas de cette personne qui fabrique des vêtements, deux ans d'attente avant d'obtenir gain de cause font que c'est trop peu, trop tard.

    Le facteur temps est très important. Je ne sais pas s'il faudrait appliquer un système parallèle ou autre, mais il faudrait que le système judiciaire permette d'arrêter ou d'empêcher ces actes.

    Croyez-vous que des contraventions sévères devraient être imposées?

    Absolument. Je dirais même extrêmes. Dans les cas où on ferait la preuve que des gens vendent un produit contrefait ou piraté en toute connaissance de cause, les amendes devraient être vraiment très sévères. Le deuxième point que vous avez soulevé est également important.

    Pour revenir à mes produits, je vous dirai qu'à l'heure actuelle, vous pouvez choisir un casque de vélo sur une tablette en étant tout à fait déterminée à acheter un produit certifié, sécuritaire, légal. Malheureusement, les choses ont changé. Chez le marchand —  j'ai nommé Canadian Tire, mais je pourrais nommer n'importe quel autre marchand —, vous allez acheter un casque pour votre enfant ou pour vous-même, et ce n'est que lors d'une chute que vous saurez s'il était efficace ou non.

    Malheureusement, les normes de sécurité ne sont pas respectées en Chine. Dans mon industrie, je dois fabriquer des produits dont les spécifications sont très strictes et dont le taux de vérification est continu. Là-bas, ce n'est pas le cas. Nous sommes allés en Chine visiter des usines qui fabriquent des produits comme les nôtres, et nous avons pu constater que ce n'est pas du tout la façon dont ces gens procèdent. Les densités, les facteurs de sécurité, les courroies et le reste, rien de tout cela n'est respecté. Les produits entrent au Canada, et les gens les achètent en toute bonne foi. Ces produits affichent même un drapeau et la mention « designed in Canada ». C'est ce qu'on appelle flouer les acheteurs. Le produit a été dessiné par quelqu'un au Canada, mais il est entièrement produit en Chine. Il reste que les gens pensent acheter un produit canadien. On peut trouver sur le produit la mention « Made in China ». Il peut aussi s'agir d'un autre pays. Il va être important que les produits soient identifiés de manière à ce que les consommateurs ne soient pas floués.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Van Kesteren.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous nos témoins d'être ici.

    La contrefaçon, c'est du vol. C'est une pratique qui cause du tort et qui détruit les règles du marché.

    Brièvement, ma question s'adresse à M. Geralde, lorsque ces individus sont traduits en justice, quelle est l'attitude des tribunaux? Est-ce qu'ils prennent ce genre de choses au sérieux?

    Comme je ne suis pas avocat...

    Moi non plus, et c'est la raison pour laquelle je ne savais pas trop à qui poser la question.

    Cela ne semble pas faire partie de leurs grandes priorités, surtout si on regarde les peines imposées. Parce qu'il s'agit d'amendes imposées dans ce genre de cas, elles deviennent simplement, pour ces individus, un coût à payer pour mener leurs activités.

    M. MacInnis aurait peut-être quelque chose à ajouter.

    Monsieur MacInnis.

    Lorsque j'ai entamé cette procédure il y a 10 ans, les tribunaux se sont moqués de moi; dans bien des cas, les procureurs ne voulaient même pas examiner ces cas. La situation a changé quelque peu mais quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la magistrature, j'ignore s'il s'agit d'une absence de sensibilisation ou si elle ne veut pas prendre le problème au sérieux.

    Tout d'abord, il y a l'application de la loi. Il est difficile de faire confisquer les produits. On a besoin de ressources pour le faire. Il s'agit d'une chaîne qui comporte plusieurs éléments. Mais il faut trouver un procureur qui est prêt à accepter le cas, et une fois qu'il accepte de le faire, il faut présenter la cause devant les tribunaux.

    Pour qu'ils prennent ces cas au sérieux et aillent en fait jusqu'au bout, la Loi sur le droit d'auteur prévoit beaucoup de peines sévères qui ne sont jamais appliquées. En ce qui concerne la Loi sur les marques de commerce, elle ne prévoit aucune sanction pénale. Les marques de certification relèvent toutes de la Loi sur les marques de commerce qui ne prévoit aucune disposition pour donner suite à ce genre de pratiques. Il faut faire appel au Code criminel, et les articles du Code criminel n'ont jamais été conçus pour ce genre de choses. Il faut alors se démener auprès du ministère de la Justice, intenter des poursuites pénales, trouver un procureur de la Couronne et essayer de porter la cause devant les tribunaux. Cela peut prendre jusqu'à deux ans, et les peines imposées, essentiellement, jusqu'à présent, sauf dans de très rares cas, sont une vraie farce.

    Monsieur Halickman, combien cela coûte-t-il en perte d'emplois et en perte financière? Donnez-nous votre opinion des répercussions que cela a sur le marché aujourd'hui.

    Sur l'ensemble du marché de l'industrie du vêtement?

    Oui.

    Prenez par exemple notre entreprise. Si nous perdons 1 à 2 p. 100 de notre chiffre d'affaires, et nous ne sommes qu'un petit protagoniste, cela représente simplement pour moi quelques millions de dollars. Je représente une entreprise de taille moyenne, et il y en a bien d'autres. La contrefaçon nous fait perdre des millions et des millions de dollars.

    Comme l'a dit M. MacInnis, les amendes imposées à ces escrocs équivalent pour eux à recevoir une contravention. Nous les menaçons, nous les poursuivons... ils sont obligés de payer 1 000 $ ou même 50 000 $ mais ils s'en fichent. Ils recommencent le lendemain. Ils ne craignent absolument rien.

    Il n'existe aucune mesure de dissuasion.

    Il faut examiner les différents niveaux de criminalité. Bien sûr, il y a de petits exploitants qui font de la contrefaçon parce que d'autres personnes le font et que c'est accepté. Si la police se rend chez eux, ils vont cesser leurs activités. Mais ceux avec lesquels nous avons le plus de problèmes, ce sont les criminels endurcis, ceux que l'on poursuit constamment, que l'on ramène devant les mêmes tribunaux et qui se voient simplement imposer une amende plus sévère.

    J'écoutais les échanges et je me disais qu'il y en a toujours, bien sûr, qui s'installent dans leur garage pour faire cela, mais dans le cas qui nous occupe, il y a un niveau de sophistication qui donne à penser que le crime organisé jouerait un rôle important.

    Qu'en est-il des États? Y a-t-il des États qui se livrent aussi à ce genre d'activité? Je ne veux nommer personne, mais y a-t-il des États qui décident de suivre le mouvement et de profiter de notre laxisme...?

    D'après l'expérience que j'en ai, ce sont surtout des pays en développement qui sont impliqués, car il n'existe pas d'infrastructure pour protéger la propriété intellectuelle dans ces pays et que le besoin de devises fortes y est élevé. C'est certainement dans ces pays que le phénomène se propage, notamment dans le secteur de la fabrication et de la distribution qui s'est mondialisé.

    Je ne veux pas nommer de noms, mais je crois que je vais quand même le faire. Y a-t-il des États comme la Chine qui ferment les yeux?

    Certainement, et c'est un phénomène que nous avons pu constater à plus petite échelle à Taïwan dans les années 70, dans la contrefaçon de montres et d'autres articles. Ce qui est surtout inquiétant dans le cas de la Chine, c'est la taille du pays et l'ampleur que pourrait prendre le phénomène. En outre, le moment ne pourrait pas être mieux choisi pour les contrefacteurs, puisqu'il est maintenant possible de scanner n'importe quelle étiquette, n'importe quelle marque, n'importe quel matériel et d'en faire une copie qui paraît identique à l'oeil nu. Cela exige une certaine sophistication et aussi le recours au crime organisé pour assurer la distribution et les arrivages. Ce sont là autant de questions que nous devons examiner, et les pays dont vous avez parlé, comme la Chine, sont certainement au haut de la liste des priorités.

    De nombreuses personnes au Canada ont des liens avec d'autres pays soit par leur famille soit par le crime organisé, qu'il s'agisse de liens avec des usines, avec des membres de leur famille ou des associés, et ce, dans différents pays. Prenons par exemple cette rallonge qui est apparue dans toute l'Amérique du Nord. Bien souvent, ils vont faire des tests de pénétration en passant par différents ports. S'ils ne peuvent pas faire passer la marchandise par San Francisco, ils vont essayer de passer par Seattle. S'ils ne peuvent pas passer par Seattle, ils vont s'essayer à Vancouver ou à Montréal. Bien souvent, on a affaire à un réseau complexe, où des centaines de milliers de ces articles sont fabriqués — et commandés au centre de distribution. Ce n'est pas quelqu'un qui organise tout cela à partir de son garage ou de son sous-sol.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous allons maintenant passer à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, madame Parr, je serais curieux de savoir quelle est l'incidence du téléchargement sur votre secteur.

    Comme vous le savez, monsieur le président, si nous sommes là aujourd'hui, c'est notamment parce que Dan McTeague a soulevé la question à de nombreuses reprises relativement au secteur de l'enregistrement et à l'incidence sur l'emploi au Canada.

    Alors, s'agissant de l'avenir de votre secteur, je suis curieux de savoir quelle est l'incidence du téléchargement et quel effet il a sur l'emploi. La contrefaçon, ce n'est pas que les imitations produites en usine, elle peut se pratiquer d'autres façons.

    Oui, tout à fait. Merci pour la question.

    C'est sûr que le piratage d'articles matériels est un énorme problème pour nous à l'heure actuelle. Le téléchargement va devenir un problème encore plus important pour nous à l'avenir. Nous avons échappé à beaucoup de problèmes liés au téléchargement — ou du moins nous l'avons été jusqu'à assez récemment — à cause de la taille massive des fichiers de jeu vidéo.

    De nos jours, au fur et à mesure que la large bande prend de l'expansion, il y a de plus en plus de piratage qui se fait par le téléchargement Internet. Parmi les modifications que le gouvernement pourrait apporter à la Loi sur le droit d'auteur, nous aimerions bien qu'il y en ait une concernant la procédure de notification et de retrait pour vraiment essayer d'empêcher la prolifération des téléchargements Internet. Là encore, cependant, même si on réussit à télécharger un jeu, il faut avoir un mod chip pour pouvoir le jouer sur sa console.

    C'est donc là quelque chose qui nous aide quoi qu'il en soit.

    C'est là où le crime organisé est très présent, d'après ce que vous dites.

    Oui, tout à fait.

    Monsieur MacInnis, vous avez fait d'excellentes remarques au sujet de la distribution et du retraçage du point d'origine des articles. Je suis un petit peu préoccupé, cependant, quant à la culpabilité et à la responsabilité de notre chaîne d'approvisionnement au détail et je me demande si nous en faisons assez à cet égard.

    Prenons, par exemple, les disjoncteurs. Je ne dis pas que c'est le cas, mais supposons qu'il y en ait dans un Wal-Mart. Si une personne allait y acheter un de ces disjoncteurs et qu'il lui posait un problème, le détaillant n'aurait-il pas une part de responsabilité? Enfin, Wal-Mart est un conglomérat multinational qui réalise des bénéfices énormes, et j'ai du mal à croire que, s'agissant de notre sécurité, nous devrions simplement nous résigner et accepter de porter tout le blâme. C'est peut-être bien ce qui se passe en réalité, mais il me semble qu'il devrait y avoir certaines vérifications.

    Qu'arrive-t-il ensuite? Y a-t-il un suivi pour s'assurer que le magasin n'achète plus chez le fournisseur en question, ou encore pour remonter la chaîne afin que le fournisseur repère où il a obtenu cet article et veille à ne plus jamais s'approvisionner à cette source?

    Je suis d'accord pour dire — et c'est quelque chose qui est ressorti très clairement des audiences que nous avons eues jusqu'à maintenant — que le gouvernement doit être plus présent par ses politiques et ses mesures de soutien sur le terrain, mais ne devrions-nous pas avoir aussi des attentes par rapport aux détaillants? Nous n'accepterions pas, par exemple, qu'un détaillant du secteur de l'alimentation offre à ses clients de la viande rance. Nous ne tolérerions pas que l'on puisse ainsi empoisonner les gens sans qu'il y ait des répercussions. Faudrait-il être plus sévère à l'endroit des détaillants et les soumettre à certaines attentes?

    Je m'inquiète par ailleurs pour ceux qui suivent les règles, qui offrent à leurs clients des produits convenables et qui seront pénalisés par cela. Ils devront en fait augmenter leurs prix, et ils perdront ainsi des clients. Si nous n'imposons pas des sanctions sévères aux détaillants, ils se bousculeront pour mettre la barre au plus bas niveau possible.

    Il y a des détaillants à qui on a imposé des sanctions et qui ont été accusés au criminel. Enfin, s'ils sont pris avec un produit de ce genre et qu'ils le revendent et le revendent encore, ils sont poursuivis. S'agissant des chaînes nationales, quand j'étais dans la GRC, nous les poursuivions.

    À mon avis, la solution passe en grande partie par la sensibilisation des détaillants, des distributeurs et des fabricants. Les détaillants, les grands détaillants légitimes, ont finalement accepté ces dernières années de collaborer. Grâce à des organisations comme le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon et d'autres organisations internationales, nous n'avons plus affaire à une épidémie cachée. Les gens se rendent compte du problème et font un petit peu plus attention.

    Pour le détaillant légitime qui se fait prendre avec un produit contrefait, le prix à payer est élevé. Il doit rappeler le produit en question. Il doit le détruire. Il s'expose à des poursuites qui auraient un effet néfaste pour son image. Les grands détaillants veulent donc faire partie, non pas du problème, mais bien de la solution. S'ils continuent à fermer les yeux, je serais entièrement d'accord pour dire qu'ils devraient faire face à des sanctions, comme n'importe quel autre criminel.

    Le personnel, les fournisseurs ou la direction pourraient-ils aussi être en cause et être poursuivis au criminel, comme dans le cas du projet de loi dont nous avons été saisis sur la mine Westray, où on a changé les choses?

    Dans le cas d'un administrateur ou du titulaire d'une fonction semblable, et s'il peut être prouvé au criminel qu'il a été négligent, qu'il a délibérément fermé les yeux ou qu'il avait une intention criminelle et qu'il savait bien ce qu'il faisait, il sera certainement poursuivi et il est à espérer qu'il sera condamné.

    Votre temps de parole est presque écoulé, monsieur Masse, mais M. Savaria souhaite répondre à votre question.

    J'ai la conviction que les magasins à grande surface, en tout cas ceux de mon secteur, ont la situation bien en main. Les distributeurs de sixième niveau sont toutefois ceux qui risqueraient de commettre de pareilles infractions, et ils le font volontairement en obtenant des articles de sources qui ne sont absolument pas autorisées, en Asie, par exemple.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir dans un instant à la question que j'ai posée tout à l'heure à M. Geralde au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais je tiens tout d'abord à souligner l'importance de l'harmonisation et de la concertation de nos efforts à l'échelle internationale.

    Le Parlement européen vient tout juste d'adopter des lois pour assurer l'harmonisation et le renforcement des sanctions. Il y a tellement de choses que nous pourrions faire ici, chez nous, que nous n'avons pas besoin d'attendre que ces efforts multilatéraux se concrétisent vraiment.

    Je pense notamment ici au fait que le représentant américain au commerce extérieur vient d'ajouter encore une fois le Canada à la liste de surveillance, ou a simplement décidé de garder le Canada sur cette liste. Certains aux Affaires étrangères minimisent l'importance de cette décision, en disant qu'elle ne devrait pas nous surprendre étant donné le puissant lobby de l'industrie cinématographique et de l'industrie du logiciel aux États-Unis.

    Quelles autres économies industrialisées qui comptent parmi les plus importants partenaires commerciaux du Canada se trouvent aussi sur cette liste?

    Si vous le permettez, je dirais comme vous — et le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon est de cet avis — qu'il y a beaucoup de choses que nous devons faire nous-mêmes.

    Les autorités chinoises disent que le Canada n'a pas de quoi se vanter. C'est gênant de se rendre là-bas en sachant que nos lois et nos activités ne sont certainement pas irréprochables. Nous devons cibler nos efforts à cet égard. Nous devons agir de notre côté, et ne pas nous contenter d'exiger que les autres fassent quelque chose.

    Il est clair que nous sommes dans la même catégorie que des pays en développement, au lieu d'être un chef de file comme nous devrions l'être. Il est impératif que nous rajustions le tir et que nous prenions ces recommandations au sérieux: améliorer les services frontaliers...

    Merci.

    Permettez-moi, monsieur, de revenir à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui à l'heure actuelle n'a ni le mandat ni le pouvoir de faire des perquisitions et des saisies ou de stocker et de détruire des articles contrefaits. J'estime qu'il faudrait corriger cette lacune.

    Mais, dans l'intervalle, supposons que les agents frontaliers découvrent un conteneur rempli de ce qui semble être des piles contrefaites — ils le découvrent par hasard, sans avoir cherché à trouver ces produits de contrefaçon. Je suppose qu'ils sont soumis actuellement à des restrictions quant à l'information qu'ils pourraient communiquer aux titulaires des droits de propriété intellectuelle, comme les titulaires des droits de propriété intellectuelle pour les piles Eveready au Canada, à cause des restrictions relatives à la protection des renseignements personnels.

    Mais dans certains pays, il y a beaucoup d'informations qui sont communiquées, pour que, à tout le moins, les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent exiger réparation au civil. Même dans ces cas-là, cependant, il y a quand même des restrictions qui s'appliquent, et les sanctions au criminel ne sont pas assez sévères.

    Vous avez parfaitement raison. Il est tout à fait ridicule que l'Agence des services frontaliers ne puisse pas essayer de détecter la présence de produits dangereux et d'autres produits. Je ne comprends absolument pas pourquoi elle n'a pas déjà ce pouvoir. C'est quelque chose qui est réclamé depuis des années, et je suis heureux qu'on ait recommencé à en parler sérieusement.

    Mes collègues et moi réclamons des mesures en ce sens depuis près de 10 ans maintenant, et rien n'a changé. J'espère que la situation va effectivement changer.

    Si le titulaire de droits veut intenter une poursuite au civil, il lui est impossible à l'heure actuelle d'obtenir de l'information sur une cargaison qui entrerait au Canada. D'après le régime en vigueur, si la GRC n'a pas les ressources voulues ou ne peut pas s'occuper de l'affaire, le titulaire de droits ne peut pas obtenir d'information, et le produit peut entrer au pays, peu importe sa nature.

    Madame LaBossiere, je veux revenir à l'idée selon laquelle Montréal semble être un refuge ou un endroit où les films sont reproduits à grande échelle. Je ne sais pas pourquoi le phénomène frappe particulièrement Montréal; je suis sûr que la même chose se produit aussi à Toronto et ailleurs. Si je comprends bien, les pirates avaient l'habitude d'entrer dans les salles de cinéma avec des caméscopes mais, depuis qu'ils ont été découverts, ils se servent, à ce qu'on m'a dit — et vous pourrez me corriger si je me trompe — de caméras qui sont en fait cachées dans leur cravate ou leurs vêtements, et ils espèrent que personne ne va se lever pour aller acheter du popcorn ou pour autre chose.

    Ils filment ce qui est à l'écran, et je suppose que la qualité n'est pas tellement bonne, mais ils sortent ensuite du cinéma et, au bout d'une heure, ils sont en train de graver sur CD et DVD ce qu'ils ont enregistré pour le revendre et réaliser un bénéfice incroyable sans risquer grand-chose.

    Est-ce bien ce qui se passe?

    Je n'ai pas d'informations vérifiables là-dessus. Je ne représente pas l'industrie cinématographique, mais je travaille étroitement avec mes collègues de cette industrie, parce que nous constatons que, bien souvent, là où il y a des films piratés à vendre, il y a aussi des jeux vidéo piratés.

    J'ai entendu beaucoup d'histoires à ce sujet et j'ai entendu dire que Montréal est très certainement un paradis pour le piratage de films et d'autres types de crime. S'agissant de notre industrie en tout cas, nous savons que Montréal est effectivement un paradis pour la fabrication de dispositifs de contournement, tout comme la Colombie-Britannique et certaines régions de l'Ontario. Le phénomène est donc présent au Canada, et il est très choquant d'en constater toute l'ampleur et l'effronterie.

    Merci.

    Merci.

    Je vous signale que nous accueillerons des représentants de l'industrie cinématographique le 7 mai, je crois.

    J'ai le privilège d'être le prochain conservateur à prendre la parole, et j'ai quelques questions à poser. Je m'interroge notamment sur la façon dont nous pourrions obtenir des données précises sur la contrefaçon et le piratage, car nous ne pouvons compter à l'heure actuelle que sur des estimations. Il me semble toutefois qu'il est effectivement difficile d'obtenir des données objectives à cause de la nature du phénomène avec lequel nous sommes aux prises.

    J'ai une autre question qui concerne tout particulièrement les produits de contrefaçon, à savoir comment et quand ces produits font leur entrée dans la chaîne d'approvisionnement, à quel stade cela se fait, quel est le cheminement qu'ils suivent et comment il serait possible de les retracer. Je voudrais aussi vous demander, pour faire suite à ce que disaient M. Masse et M. Shipley — et il est peut-être illusoire de nous imaginer que nous pourrions faire cela — s'il serait possible de retracer effectivement, par exemple, les articles que vous avez là. Est-il réaliste de penser que nous pourrions les retracer depuis le détaillant jusqu'à leur point d'origine et retrouver tous les endroits où ils ont été acheminés?

    Je vais reprendre l'exemple de M. Masse, celui des restaurants. Dans le cas du commerce du boeuf avec des pays comme le Japon, les Japonais exigent de savoir, à juste titre à mon avis, pour tout produit de boeuf fini qu'ils achètent, où le boeuf a été empaqueté, où l'animal a été abattu, où il est né, s'il a été transféré d'une ferme à une autre, avec quoi il a été nourri et où il a été engraissé. Il est possible de retracer tout cela maintenant en réponse à une inquiétude légitime relativement à l'ESB, à la santé animale ou encore à des questions liées à la santé humaine.

    Alors, est-il réaliste, monsieur MacInnis ou messieurs Geralde et Savaria, de s'attendre, dans le cas par exemple des produits que vous avez là, que nous puissions effectivement les retracer et assurer une meilleure application de la loi?

    Monsieur Savaria.

    Oui. Sans vouloir rentrer dans les détails, il y a toute une foule d'informations sur le produit légitime qui nous permettent de retracer qui l'a fabriqué, qui dans la chaîne de production l'a fabriqué.

    Très bien.

    Monsieur Geralde.

    Oui, si nous parlons d'un produit légitime, nous pouvons le retracer et il existe des façons de le faire. En ce qui concerne un produit de contrefaçon, les inscriptions indiqueront qu'il a été fabriqué à une usine où il n'a pas été fabriqué en fait. Donc, je ne suis pas sûr qu'on puisse retracer ce produit.

    Il existe des techniques que nous pouvons utiliser, à la source, en examinant certaines choses, et avec ceux qui achètent pour dénicher les produits, des méthodes d'échantillonnage... Donc, il y a des mesures qui pourraient être prises. Mais dans le cas d'un produit de contrefaçon... On a constaté que, dans les pays du bloc de l'Est, en Europe, les produits portent maintenant l'étiquette « Fabriqué en Chine », simplement parce qu'ils savent qu'ils peuvent polariser l'attention sur ce pays. Donc, les fabricants de produits de contrefaçon attrapent d'autres fabricants de produits de contrefaçon. Il est vraiment difficile de retracer l'origine d'un produit de contrefaçon fabriqué à Shenzhen dans une usine qui n'est inscrite nulle part. Cela nécessite un réseau sur le terrain.

    Donc, on peut prendre ce genre de mesures. Il est certainement possible de retracer l'origine de produits légitimes, mais même cette approche comporte des lacunes.

    Doit-on alors partir du principe que, s'il est impossible de retracer le produit, il s'agit sans doute d'un produit qui n'est pas légitime? C'est, par exemple, ce que les Japonais font dans le cas du boeuf, en disant : « Si vous n'arrivez pas à retracer les 20 étapes voulues, nous ne l'achèterons pas ».

    Il s'agit d'un produit légitime vendu sur un marché légitime. Lorsque nous avons affaire à des produits de contrefaçon, il n'existe pas de marché légitime. Les fabricants de produits de contrefaçon ne tiennent aucune donnée de quelque nature que ce soit. Donc, qui sait où le produit est fabriqué en fin de compte. Lorsque l'on appréhende effectivement les maillons intermédiaires au Canada, ils ne dénonceront jamais leurs confrères plus importants dans d'autres pays, particulièrement s'il s'agit d'un réseau complexe.

    Si vous parlez de produits du marché gris qui arrivent dans la chaîne légitime, il est alors sans doute possible de les retracer. Mais, dans le cas d'un produit de contrefaçon, il est illégal de le vendre sur quelque marché que ce soit, et il est donc impossible de le retracer à moins qu'il comporte des éléments légitimes.

    C'est là où je veux en venir, au fait que le détaillant dise: « Écoutez, si vous ne pouvez pas retracer l'origine du produit, nous ne l'accepterons pas. »

    Très bien, maintenant je comprends ce que vous voulez dire. Je sais que c'est ce qu'ils font avec les produits pharmaceutiques aux États-Unis où ils doivent être retracés. Donc, si un détaillant légitime dit qu'il n'achètera le produit que si on peut en retracer l'origine... Mais comme je l'ai déjà dit, on peut falsifier des documents; on peut fabriquer des faux; on peut mettre sur pied de fausses entreprises. C'est le genre de choses qui se produit. Donc, ce serait un processus très complexe.

    Très bien.

    Monsieur Geralde, allez-y, je vous prie, rapidement.

    C'est une idée intéressante que nous devrions examiner. Mais comme l'a dit M. MacInnis, je peux vous remettre de faux documents. C'est ce que nous constatons également.

    L'autre chose, en ce qui concerne un grand nombre de ces produits, c'est de s'en rendre compte au moment où les produits arrivent, et à quel stade le fera-t-on?

    Je vous remercie.

    Nous passons à M. Thibault.

    J'ai deux observations. La première, c'est que l'agence des services frontaliers peut inspecter un produit canadien, mais elle doit avoir un mandat pour le faire à l'heure actuelle. Elle doit d'abord obtenir un mandat du tribunal, n'est-ce pas?

    Non. Si un produit arrive au Canada, il n'est pas nécessaire d'obtenir un mandat du tribunal pour l'inspecter. Ce qu'il y a, c'est que les douaniers au Canada n'ont pas ce mandat; la loi ne leur permet pas de chercher activement des produits de contrefaçon.

    S'ils tombent sur un produit suspect dans un chargement, ils doivent communiquer avec la GRC, là au pays où le produit se trouve, et lui demander si elle peut s'en occuper. Si la GRC répond qu'elle n'a pas les ressources, qu'elle n'a pas le temps ou qu'elle ne peut pas intervenir, alors les douaniers sont obligés de le laisser passer, à moins que...

    Très bien. Mais il existe un moyen. Si vous apprenez qu'un distributeur d'équipement électrique a trouvé un produit contrefait dans sa chaîne d'approvisionnement, vous pouvez en avertir la police qui pourra intercepter le prochain chargement. Il n'est pas nécessaire de saisir le produit sur les étagères mêmes du magasin. Il est possible de l'intercepter à la frontière.

    Si les policiers acceptent de le faire pour vous. En vertu de la structure actuelle, si vous voulez cibler un chargement, les douanes veulent connaître la date de départ, le numéro du conteneur, le nom, l'adresse et la date de naissance de l'escroc. Il est impossible pour...

    Ce que je veux dire, c'est ceci. Si moi ou un douanier ouvre un conteneur et voit un cordon, à moins qu'il ait été branché et qu'il ait brûlé, il ne va rien remarquer. On ne peut rien déceler à moins de savoir que le chargement qui arrive n'est pas de qualité. Il n'y a pas moyen de savoir, en regardant, la différence entre une chargement de produits contrefaits et un autre de produits légitimes.

    Oui, s'ils ont la formation pour... que beaucoup d'entre eux ont acquis aux niveaux subalternes. Les employés de niveaux subalternes, avec qui j'ai traité sur le terrain, veulent intercepter ces produits, les empêcher d'entrer au pays. Ce sont les niveaux supérieurs et le gouvernement qui ne semble pas avoir la volonté de...

    Je ne veux pas passer trop de temps là-dessus, mais c'est quelque chose que je tenais à préciser.

    Madame LaBossiere Parr, ces puces servent-elles à quelque chose de légitime ou seulement au piratage de jeux ou de logiciels? Y a-t-il une justification pour les admettre sur le marché? Peuvent-elles servir à autre chose?

    La seule chose à laquelle elle pourrait servir, c'est si vous aviez une console de jeux vidéo en provenance d'Asie, par exemple, et que vous vouliez vous en servir pour actionner un jeu vidéo d'un autre pays; en théorie, vous pourriez alors utiliser une puce modifiée pour contourner les dispositifs de protection. À part ça, ces puces n'ont pas d'autre usage légitime.

    Je la comparerais à un détecteur de radar pour celui qui veut contrôler la vitesse des véhicules sur sa rue. Ça arrive combien de fois?

    Le détecteur de radar ne contrôle pas cela; il détecte la présence d'un radar dans la rue. Mais c'est le même genre de loi. Vous avez le droit d'en posséder un, mais pas de vous en servir. Je me demande pourquoi c'est même autorisé sur le marché.

    Vous travaillez dans ce domaine depuis huit ou neuf ans, avez-vous dit. Les bureaucrates ou les gens avec qui vous travaillez, que vous ont-ils pour expliquer que des mesures ne sont pas prises?

    Il n'y a pas de justification légitime, je crois. On nous dit seulement qu'il faut plus d'études. Certains trouvent des raisons, disent que ce n'est pas une question importante, que l'industrie exagère l'ampleur du crime organisé, invoquent des problèmes de santé et de sécurité, des choses du genre.

    Pour être honnête, je ne comprends pas qu'on puisse affirmer qu'on ne prend pas la chose au sérieux.

    Je sais d'après le débat que j'ai observé — je regarde votre cordon et surtout quand on pense aux disjoncteurs et à la salle d'urgence — qu'il est certain qu'il y a ici des problèmes de sécurité.

    Dans le cas de la propriété intellectuelle, je trouve que c'est un peu plus difficile parce que j'accepte la question des emplois mais, comme consommateur canadien, je suis un peu consterné. J'ai vu la semaine dernière que — et je ne vais pas donner son nom — le plus gros fabricant de logiciels pour les systèmes d'exploitation d'ordinateurs vendait exactement le même logiciel 100 $ et quelque en Amérique du Nord, mais 3 $ en Chine pour ne pas se faire damer le pion par les pirates.

    Là-bas, le logiciel qui équipe un PC vous coûterait 3 ou 4 $ mais, en Amérique du Nord, il coûterait plus de 100 $. On est tenté de croire que la facture est un peu salée sur notre marché, et ça me déçoit.

    Ça n'excuse pas le piratage, mais ça m'agace, tout comme si ma maison brûlait ou des enfants se faisaient brûler aujourd'hui parce que quelqu'un a un dispositif de sécurité comme le disjoncteur que vous me montrez, qui est censé protéger et qui est en fait dangereux.

    D'accord. Il ne reste à peu près plus de temps. Quelqu'un veut-il répondre rapidement?

    Monsieur Halickman.

    Je constate que les vêtements — qui entrent ici — ne sont pas très intéressants. Personne n'est brûlé, personne ne meurt, mais ce n'est pas tout à fait vrai. Je suis au courant de l'existence d'articles contrefaits pour poupons dont la fermeture éclair peut se briser et étouffer... dont les boutons se brisent, de pyjamas qui sont censés être ignifugeants et qui ne le sont pas. Ils sont griffés et évidemment la marque se conforme à toute la réglementation. Les articles contrefaits, eux, ne la respectent pas du tout, et le pauvre consommateur achète le produit en pensant qu'il est sans danger pour ses enfants alors que ce n'est pas le cas. C'est donc dire que, même dans le cas des vêtements, il y a des dangers, en plus du problème de la propriété intellectuelle.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Arthur.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine que M. Masse et M. Rajotte. Je voudrais parler de la chaîne de possession de biens frelatés.

     Un restaurant n'a aucune excuse s'il a en sa possession de la viande avariée. S'il a en sa possession de la viande avariée, l'avoir achetée de quelqu'un d'autre ne sera jamais une excuse, et il sera poursuivi pour l'avoir eue en sa possession, même s'il ne l'a pas vendue. Le simple fait de l'avoir le rend passible de poursuites.

    On veut régler le problème du brouillard du commerce, mais on ne fait confiance ni à la Chine, ni à la Russie, ni au crime organisé. Les Américains ne font pas confiance au Canada, et Montréal est en train de devenir la plus grande plaque tournante des oeuvres d'art frelatées au monde. On peut essayer de frapper la tête de ce commerce, mais dans 20 ans, on va chercher encore.

    Si la loi canadienne faisait de la propriété d'un bien frelaté une infraction, pas nécessairement criminelle, mais extrêmement coûteuse sur le plan des amendes, personne n'oserait être négligent en s'approvisionnant. Pour n'importe le détaillant, le simple fait d'avoir en sa possession et d'avoir vendu un bien de cette nature, qu'il s'agisse d'un produit qui va prendre en feu, d'un veston de M. Halickman avec de fausses indications ou d'un casque Louis Garneau, qu'il a fait l'erreur de donner aux Chinois, constituera une infraction sévèrement punie.

    Le problème ne se terminerait-il pas du fait qu'il doive surveiller son approvisionnement? La responsabilité de l'État n'est pas de surveiller son approvisionnement, c'est sa responsabilité à lui.

    Je crois que l'application de telles mesures poserait problème. Qui établirait ces amendes?

    Qui va s'en prendre à ces criminels ou à l'individu?

    Si vous pouvez le faire pour les restaurants, vous devriez être capables de le faire pour Canadian Tire.

    Oui, mais le problème est en grande partie attribuable à un manque de ressources. La GRC et l'agence des services frontaliers ne disposent pas actuellement de moyens pour le faire. Nous voulons nous en prendre aux criminels à grande échelle qui commettent ces actes de façon régulière et qui en tirent d'immenses bénéfices.

    Nous appuyons toutes les mesures propres à réprimer le phénomène. Une solution plus viable, je crois, est de davantage appliquer la loi et de s'en prendre aux activités à grande...

    Je ne parle pas d'application de la loi; je parle de responsabilité. Je veux dire que, si vous vous en prenez au type qui possède ces produits, par la suite, il va être prudent et, si vous revenez à la charge, il va être plus responsable ensuite, n'est-ce pas?

    Sur ce point, oui, nous voulons nous attaquer à cela. La contrefaçon est tellement lucrative que, si on intervient uniquement au coup par coup, jamais on ne lui enlèvera son attrait.

    C'est difficile. Je pense qu'il faut attaquer sur bien des fronts à la fois.

    Dans notre feuille de route, nous avons énuméré plusieurs choses. Tenir les gens responsables, c'est un facteur, mais il n'y a pas qu'une seule solution, une panacée. Il faut un ensemble d'idées et de concepts. Il faut resserrer les lois, augmenter les moyens et apporter des changements législatifs.

    Autrement dit, vous voulez que l'État fasse votre travail.

    Non, pas du tout. Nous faisons le travail aussi...

    Vous ne voulez pas être tout seul et être celui qui se plaint quand vous découvrez un article contrefait. Vous voulez que l'État intervienne avec ses propres moyens. Ça vous coûtera moins cher.

    Eh bien, personnellement... nous sommes sur le terrain. Nous ne fabriquons même pas le produit et nous cherchons à aider pour lutter contre le problème. Ce doit être un effort collectif de la part de l'industrie, des distributeurs et de l'État. Chacun a un rôle à jouer. Le consommateur, lui, doit être informé et comprendre que ce crime fait des victimes. C'est partout.

    Mais c'est dans le magasin de détail que les articles sont offerts au public.

    C'est un des endroits, mais il y a aussi les marchés aux puces...

    C'est de la vente au détail.

    Il y a deux personnes qui veulent intervenir.

    Comme nous avons dépassé le temps prévu, faites vite, madame LaBossiere.

    Je pense que l'intérêt public est vraiment en jeu. C'est la raison pour laquelle nous estimons que le gouvernement devrait intervenir dans le dossier.

    Monsieur Beauchesne, rapidement.

    Je veux répondre à M. Arthur. Oui, je pense que des infractions vraiment importantes devraient être imposées aux propriétaires de ces commerces. La première serait substantielle, la deuxième serait majeure, et à la troisième infraction, l'entreprise serait fermée. Dans ces conditions, les propriétaires vérifieraient leur approvisionnement.

     L'ampleur du problème est considérable. Ce qui s'applique à moi ne s'applique pas à eux, mais si on peut régler le problème de leur côté, ce sera déjà bien. On aura réglé la moitié du problème, ce qui est mieux que de ne rien faire. Il faut commencer quelque part.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Carrie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Beauchesne, quel pourcentage de vos activités est touché par la contrefaçon? En avez-vous une idée?

    Au moins 20 p. 100. On s'en prend à des entreprises chaque semaine.

    Comme on est dans les plastiques, il n'y a pas d'ateliers artisanaux au Canada qui vont faire quelque chose comme ça parce que ce n'est pas possible. On a donc cette chance. Notre problème est sur une bien plus grande échelle. On parle des pays qui font de la contrefaçon. Ils ne sont pas sévères en matière de propriété intellectuelle. Tout le secteur des articles de sport est touché, comme l'équipement de hockey, les casques. On fabrique des milliers de casques de construction. Si quelqu'un tombe et que le casque n'est pas assez solide... Il pourrait y avoir des conséquences très néfastes si le produit n'est pas légal.

    On se bat. On s'en tire, mais on est épuisé. On est fatigué. Nous avons besoin de règlements qui vont nous aider de notre côté à nous développer et à rendre l'entreprise et le produit rentables.

    Après avoir entendu tous les témoignages, je commence à voir combien le problème est compliqué.

    Je suis allé dans une foire commerciale où les électriciens et les plombiers disaient qu'eux-mêmes ne pouvaient pas voir la différence. Ils sont inquiets à cause des assurances et de la responsabilité. Si jamais ils devaient installer ces produits, ils se sentiraient extrêmement mal. Comme M. Arthur l'a dit, il faut vraiment s'en prendre au type au bout. Mais parfois les clients achètent le produit, qui ressemble à celui qui est officiel.

    Êtes-vous au courant des efforts faits à l'étranger. Je sais que beaucoup de ces produits ont ce code ISP, qui peut être photocopié, et j'ai entendu parler d'une petite puce qui s'en vient peut-être ou quelque chose de ce genre. Messieurs, madame Parr, avez-vous entendu parler d'un mécanisme à l'étranger pour retracer les produits? Je sais qu'on a ces codes sur nos produits qui sont lus au point de vente. Y a-t-il des efforts à l'échelle internationale pour que chaque usine dans le monde qui importe au Canada ait une puce ou un code unique que nous pourrions identifier? Êtes-vous au courant de ce qui se fait à l'échelle internationale?

    Plusieurs techniques sont utilisées. Je pense que vous parlez des puces d'identification par radio-fréquence qui sont installées dans les produits pour permettre leur traçabilité de l'usine jusqu'au réseau de distribution. C'est une des applications.

    Il y a deux genres d'étiquettes. D'abord, celles qui sont visibles. Ce peut être un hologramme, mais celui-là aussi peut être copié. C'est le jeu du chat et de la souris. Il y a aussi des techniques invisibles. Dans le domaine des essais, je sais que l'industrie, notre association et les UL font aussi des choses pour déterminer si les produits sont légitimes. Quantités de techniques sont employées et cela a même donné naissance à un secteur d'activité.

    Il y a donc différentes techniques employés par les fabricants, les associations d'essais et les systèmes de traçabilité.

    J'aimerais revenir sur quelque chose que vous et M. Arthur avez dit.

    Je dis aux gens que je vois avec des articles contrefaits que, pour être sûr, il vaut mieux acheter du distributeur légal. Le gros des articles contrefaits que nous trouvons passent par des distributeurs secondaires et tertiaires — je parle des produits qui sont importés. Dans notre industrie, les détaillants n'ont aucune excuse. S'ils veulent savoir si c'est vrai, ils achètent du vrai gars. Quand il y a cinq ou six distributeurs, personne ne sait d'où vient le produit acheté. S'ils vont à la source, ils n'auront pas de problème.

    Est-ce que vos associations travaillent à informer la population sur ces choses-là? J'ai entendu dire que 39 p. 100 des Canadiens ont acheté un article de contrefaçon sciemment ou non, alors que seulement 13 p. 100 des Américains l'ont fait. Est-ce qu'il y a quelque chose que vous, comme associations, ou nous pourrions faire pour informer le consommateur final? Ou faites-vous déjà quelque chose?

    À la CSA, nous informons toujours les consommateurs, les fabricants, l'industrie et les détaillants. Le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon a aussi un groupe qui fait de l'information. On peut toujours faire plus.

    On a une campagne d'affichage pour informer les gens et on a la collaboration des autorités des transports en commun et de différentes organisations pour installer les affiches. Il s'agit vraiment de changer la perspective des gens pour qu'ils comprennent que c'est un problème grave. Ce n'est pas un crime sans victime, ce n'est pas seulement un problème commercial, ça peut être un problème de sécurité. Tout ça en fait partie.

    Merci, monsieur Carrie.

    Le dernier député sera M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, pour répondre à la question des conservateurs, à savoir pourquoi le gouvernement investirait de l'argent pour protéger la propriété intellectuelle, je dirai que la réponse est très simple. La contrefaçon fait perdre entre 20 et 30 milliards de dollars par année à l'industrie. Je pense que le gouvernement a une responsabilité à cet égard et qu'il est en mesure de fournir de l'argent pour nous protéger et protéger les industries.

    Par ailleurs, pensez-vous, monsieur MacInnis, qu'en allant à la source, c'est-à-dire là où les produits de contrefaçon entrent au Canada, un brevet pourrait être affiché avec le tampon d'entrée au Canada? De cette façon, on pourrait savoir si le produit fait l'objet d'un brevet, d'où il vient et s'il est contrefait. Si le produit n'est pas accompagné d'un brevet, on peut être sûr qu'il s'agit d'un produit contrefait. On n'a alors qu'à le retenir aux douanes ou à le renvoyer là d'où il vient.

     Quand le produit entre au Canada, le brevet pourrait être accroché directement au conteneur, que ce soit à l'aéroport ou ailleurs. J'ai bien compris ce que disait plus tôt M. Geralde, à savoir qu'il est possible que des documents soient contrefaits. Pour prévoir ces cas, on pourrait assigner quelqu'un à la vérification des documents. Cette personne pourrait vérifier si le produit a été commandé par une industrie donnée ou s'il a été fait à l'extérieur du Canada, et ainsi de suite. On pourrait alors en connaître la provenance et déterminer s'il s'agit ou non d'un produit fabriqué selon les règles.

    Ce serait vraiment difficile de faire quelque chose comme ça. Il y a tellement de produits différents et d'industries qui importent différents produits.

    Je ne sais pas ce que sont les statistiques actuelles même pour les produits légitimes vérifiés à la frontière, mais je pense qu'entre à peu près 1 et 2 p. 100 des conteneurs et des cargaisons importés au Canada sont vraiment examinés.

    Je ne sais pas si l'Agence des services frontaliers du Canada ou une autre agence aurait jamais les ressources ou le temps pour essayer de contacter les détenteurs des droits ou d'autres personnes si on lui imposait ce fardeau supplémentaire.

    Le problème avec les pirates, c'est que, peu importe le dispositif de sécurité ajouté à un produit — à l'emballage ou à autre chose —, ils trouvent une solution.

    Mais la question la plus simple consiste à savoir si une preuve d'authenticité, un brevet, est affiché quand le produit entre au pays. S'il y a 10 conteneurs, le douanier devra noter, par exemple, que ces conteneurs sont censés contenir des produits électriques et que ceux-ci sont accompagnés d'un brevet qui en fait la preuve. On va savoir qui a commandé ces produits. S'il s'agit d'une compagnie canadienne et que cette commande est reliée à son brevet, on va présumer que les produits sont conformes au brevet et authentiques.

    Est-ce qu'il serait possible de procéder de cette façon? Pour ce qui est des ressources, le fait que nous perdions 20 ou 30 milliards de dollars par année devrait nous inciter à investir un certain montant pour faire en sorte de diminuer ces pertes.

    Beaucoup d'entreprises le font déjà. Elles ont des certificats en fonction des produits. Dans le cas des logiciels et des choses de ce genre, des certificats d'authenticité sont apposés sur les produits. C'est ce que font bon nombre d'entreprises, alors si on trouve quelque chose et que l'affaire est confiée à la police, on fait des vérifications auprès des entreprises.

    Encore une fois, vous êtes aux prises avec des pirates très avertis. Le cordon qui coûte à un fabricant légitime 5 $ à assembler peut revenir à 50 cents au pirate. Il peut donc dépenser un peu plus d'argent pour falsifier ou contrefaire des documents ou des certificats.

    Avec les pirates, c'est un rattrapage continuel. Les entreprises essaient toujours de changer les moyens technologiques utilisés pour les certificats d'authenticité et les choses du genre. Les pirates essaient toujours de faire la même chose.

    Je vous parle surtout du brevet. On peut bien apposer des autocollants un peu partout, mais si le brevet de ces appareils électriques dit qu'il devrait contenir certaines composantes, celles-ci devraient faire partie intégrante du produit.

    Allez-y, monsieur MacInnis.

    Dans le cas des brevets, il s'agit là d'un tout autre genre de loi. Au Canada, les lois sur les brevets sont faibles du côté pénal. Au cours de mes 10 ans dans le domaine, je n'ai jamais vu de poursuite pour un brevet, parce qu'on a jamais examiné ce genre de chose.

    Quel que soit le système que vous mettiez en place pour repérer les produits contrefaits et les retirer du marché, la principale ligne de défense au Canada, c'est la frontière. Une fois que c'est dans le pays, c'est peine perdue, parce qu'il n'y a pas moyen d'intercepter un conteneur après son arrivée sur le marché. Si vous retirez ce conteneur de la chaîne légitime avant même qu'il entre au pays, c'est notre première ligne de défense. Peu importe les autres lois ou changements, le système frontalier doit être en place pour qu'on puisse s'attaquer au problème.

    D'accord. Merci.

    Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui. Je vous remercie de vos exposés et de vos participations aux échanges.

    S'il y a autre chose que vous aimeriez communiquer au comité ou à ses membres, veuillez vous adresser à moi ou au greffier.

    Je vous remercie du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui et je remercie les députés de leurs questions. Nous avons fait du très bon travail. Merci.

    La séance est levée.