INDU Réunion de comité

    La 56^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est maintenant ouverte.

    Avant de passer aux témoins, nous avons quelques petits détails administratifs à régler. Tout d'abord, nous devons élire formellement un vice-président parce que notre second vice-président, M. Crête, est maintenant au Comité des finances. Je dois donc libérer le fauteuil pour céder ma place au greffier qui supervisera l'élection du vice-président.

    Conformément à l'article 106(2),

vous devez élire quelqu'un au poste de deuxième vice-président.

    Je suis prêt à recevoir des motions à cet égard.

    Je propose Paule Brunelle.

    M. Vincent propose que Mme Brunelle soit nommée vice-présidente.

    Y a-t-il d'autres motions?

    Je demanderais à M. le président de clore l'avis de motions afin que nous procédions au vote.

    Comme il n'y en a pas, plaît-il au comité d'adopter la motion?

    Une voix: Passons au vote.

    Le greffier: Très bien. Que tous ceux qui sont en faveur de l'élection de Mme Brunelle à titre de deuxième vice-présidente se manifestent. Que ceux qui sont contre se manifestent.

    (La motion est adoptée.)

    Je déclare Mme Brunelle élue vice-présidente.

    Puis-je reprendre la présidence?

    Je vous en prie.

    Félicitations, madame Brunelle.

    Monsieur Van Kesteren.

    Monsieur le président, j'aurais un petit commentaire à faire. Avec tout le respect que je dois au Bloc québécois, je dois dire qu'elle est beaucoup plus agréable à regarder que l'ancien vice-président.

    Des voix: Ah, ah!

    Merci de nous avoir fait part de cette observation.

    J'aurais deux questions à aborder avec les députés. Premièrement, il y a au moins un député qui m'a demandé que les notes d'information qui sont préparées par les attachés de recherche soient distribuées aux députés plus rapidement. Même si vous me parlez de cette question en dehors du comité, je vous répondrai simplement que tous les documents doivent être dans les deux langues officielles et la traduction prend environ quatre jours.

    Deuxièmement, ce sont les députés qui doivent s'arranger pour établir l'ordre du jour aussitôt que possible pour que les attachés de recherche puissent produire les documents aussi rapidement que possible. Je voulais tout d'abord régler ce problème-là. De plus, les députés peuvent tout à fait, de leur propre ressort, faire appel aux attachés de recherche de la bibliothèque.

    Deuxièmement, j'aimerais qu'on parle du rapport qui sera élaboré à la fin de l'étude que nous commençons aujourd'hui. J'aimerais que les membres me disent, et ils peuvent certainement le faire après la réunion d'aujourd'hui, quel genre de document ils recherchent, un rapport ou un échéancier, et quand ils désirent débattre des témoignages que nous aurons l'occasion d'entendre au cours des quatre prochaines réunions sur la contrefaçon et le piratage. Je vous demanderais donc de signifier vos intentions au président ou au greffier; ce serait fort apprécié.

    Nous allons maintenant passer aux témoins. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité de l'industrie commence son étude sur la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle. Nous accueillons six témoins, je crois. Je vais tout simplement les énumérer et ensuite leur accorder la parole pour leur déclaration liminaire.

    Du ministère de l'Industrie, nous accueillons Mme Susan Bincoletto, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; du ministère du Patrimoine canadien, Mme Danielle Bouvet, directrice, projets législatifs et internationaux, Direction générale de la politique du droit d'auteur; de la GRC, M. Ken Hansen, surintendant, directeur, Sous-Direction de l'exécution des lois fédérales; de l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Steve Sloan, directeur, Division des enquêtes, Direction générale de l'exécution de la loi; du ministère de la Santé, Mme Diana Dowthwaite, directrice générale, Inspectorat de la direction générale des produits de santé et des aliments, et, enfin, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Douglas George, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie.

    Si j'ai bien compris, vous vous êtes mis d'accord pour qu'on commence par le ministère des Affaires étrangères. M. George, la parole est à vous. Chaque témoin dispose de cinq minutes pour sa déclaration liminaire.

    M. George, nous allons débuter par vous. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant le comité.

    Comme M. le président l'a dit, je suis le directeur à la Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Je suis aussi le négociateur principal pour les questions de propriété intellectuelle dans le cadre d'accords de commerce.

    Je comparais également à titre de président du Groupe de travail interministériel sur les questions concernant la propriété intellectuelle. Le groupe de travail est composé de dix ministères et organismes qui ont un intérêt ou assume une responsabilité à l'égard des droits de propriété intellectuelle. C'est ce qui explique le nombre de représentants présents aujourd'hui.

    J'ai l'intention de vous donner un aperçu de la question en mettant en évidence les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle et en expliquant l'objectif du groupe de travail. Mes collègues Mme Bincoletto d'Industrie Canada et Mme Bouvet de Patrimoine canadien décriront le cadre juridique actuel régissant la propriété intellectuelle au Canada. Ensuite, M. Hansen de la GRC, M. Sloan de l'Agence des services frontaliers du Canada et Mme Dowthwaite de Santé Canada exposeront leurs mandat et les efforts qu'ils déploient dans le cadre de l'application des droits de propriété intellectuelle au Canada.

    D'abord et avant tout, la contrefaçon et le piratage constituent un grave problème mondial qui prend de plus en plus d'ampleur. Le gouvernement du Canada prend le problème au sérieux et s'efforce de le régler. Bien que la question ait été dépeinte par les opposants à une application plus ferme de la propriété intellectuelle comme « un crime sans victime » et un crime qui n'est un problème que pour les pays riches, ce n'est vraiment pas le cas. Le problème a des conséquences négatives sur les économies, les industries, les gouvernements, les sociétés et les consommateurs. Mes collègues traiteront de ces questions plus en détail dans leur exposé aujourd'hui.

    La contrefaçon et le piratage ont suscité l'attention de la communauté internationale comme en témoigne l'importance que revêt la question dans les programmes du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord, le PSP, du G8, de l'OCDE, de l'APEC, de l'OMD, à savoir l'Organisation mondiale des douanes, de l'OMC, c'est-à-dire, l'Organisation mondiale du commerce, et de l'OMPI, soit l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

    Par exemple, le PSP encourage une coopération plus étroite entre le Canada, les États-Unis et le Mexique pour les initiatives concernant la protection de la propriété intellectuelle et la sensibilisation, le G8 assure le leadership et fournit des orientations en faisant des droits de propriété intellectuelle une priorité, l'OCDE a entrepris de mesurer les répercussions économiques de la contrefaçon et du piratage, l'APEC encourage les experts en matière de propriété intellectuelle des pays membres à discuter et à échanger des meilleures pratiques sur une gamme de sujets liés à la propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et le piratage, l'Organisation mondiale des douanes examine des instruments devant permettre aux autorités frontalières d'accroître leurs efforts pour contrer les violations concernant la contrefaçon et le piratage, y compris une législation type, l'OMC donne des occasions aux membres de discuter des différents volets de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et enfin l'OMPI offre un cadre à tous les pays pour examiner les questions clés relatives au cadre juridique international, y compris l'assistance technique offerte aux pays en développement.

    Permettez-moi de revenir sur les efforts de l'OCDE. Cette question mérite d'être examinée plus attentivement. Il est difficile de mesurer les répercussions de la contrefaçon et du piratage puisqu'une grande partie de ces activités n'est pas détectée. Les données relatives à l'application de la loi ne font état que des cas où des produits sont interceptés et où des tentatives sont déjouées. C'est pourquoi vous pouvez vous retrouver en face d'une série d'estimations différentes provenant de diverses parties qui essaient de quantifier l'incidence totale, ce qui peut être déroutant.

    Cela ne constitue que l'aspect multilatéral de notre travail international. Les activités et les intérêts bilatéraux sont également orientés vers la question de la propriété intellectuelle. Les États-Unis y ont affecté d'importantes ressources dans le cadre de leurs initiatives diplomatiques bilatérales prises de concert avec des pays particuliers, dont le Canada.

    Le Canada figure dans le Rapport spécial 301 du représentant au commerce des États-Unis de 2006, qui est commandé par l'industrie américaine et qui est généralement utilisé par le représentant au commerce américain pour exercer des pressions sur des partenaires commerciaux. Ces 11 dernières années, le Canada se situe à un niveau très bas sur cette liste de surveillance, en compagnie de l'Union européenne, l'Italie et le Mexique.

    Des facteurs à la fois nationaux et internationaux ont incité le gouvernement du Canada à se pencher sur le régime d'application nationale de la propriété intellectuelle. C'est ici que le Groupe de travail interministériel entre en jeu. Dix organismes et ministères clés y étudient la question afin de trouver et d'analyser des solutions potentielles. Le groupe examine actuellement des options d'amélioration du régime canadien en vue de préparer des recommandations aux fins de considérations. D'importants progrès ont été réalisés, mais le travail n'est pas encore terminé.

    Afin d'être efficaces, à titre de représentants du gouvernement, nous collaborons étroitement avec des intervenants tels que la Chambre de commerce du Canada et le Réseau canadien contre la contrefaçon, entre autres, et leur demandons des suggestions et des conseils au moyen de sondages, de tables rondes et de séminaires. Ce partenariat s'avère essentiel pour mieux comprendre nos intérêts respectifs ainsi que nos préoccupations.

    Le Canada estime que la collaboration entre les pays, non seulement entre les gouvernements mais aussi entre les industries, est cruciale puisque le problème se pose à l'échelle mondiale.

    Sur ce, je laisse la parole à mes collègues d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

    Merci beaucoup, Doug.

    Bonjour. Nous vous remercions de nous avoir invités à parler de la contrefaçon et du piratage.

    Comme on l'a déjà dit, je m'appelle Susan Bincoletto. Je suis directrice générale des Politiques-cadres du marché, à Industrie Canada.

    Vous avez eu le plaisir de rencontrer un de mes employés, M. Doug Clark, dans le cadre de l'examen que le comité a effectué il y a quelques semaines. Vous aurez peut-être l'occasion de nous revoir tous les deux dans le contexte du projet de loi Olympique dont est saisi le Parlement.

    Nous consacrons beaucoup de temps à la propriété intellectuelle, et il est clair que la contrefaçon et le piratage sont des questions prioritaires à la direction générale.

    Mes collègues et moi sommes ici aujourd'hui parce que nous sommes chacun chargés d'un aspect particulier du dossier de la contrefaçon et du piratage. Il incombe à Industrie Canada de faire respecter les lois sur la propriété intellectuelle et notre ministère partage cette responsabilité avec le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne la politique sur le droit d'auteur. Ma collègue, Mme Danielle Bouvet, répondra à toutes vos questions sur son ministère et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le rôle d'Industrie Canada.

    Le groupe de travail fédéral représenté ici, devant vous, étudie activement ce dossier afin de pouvoir présenter des avis au ministre sur la meilleure façon de résoudre le problème mondial de la contrefaçon et du piratage. Mais il n'y a pas de solution simple à un problème international difficile à quantifier et par nature clandestin.

    Je ferai porter mes observations sur deux aspects : les difficultés au niveau des mesures et le rôle que jouent les lois sur la propriété intellectuelle pour permettre de lutter contre la contrefaçon et le piratage. Mes collègues des organismes d'application de la loi, comme la GRC, pourront vous donner une meilleure idée de la réalité sur le terrain. Je m'en tiendrai aux chiffres plus globaux.

    Pour ce qui est des mesures, dont mon collègue M. Doug George vous a déjà parlé, commençons par les principes de base. Pourquoi la contrefaçon et le piratage posent-ils problème? Les lois sur la propriété intellectuelle sont en vigueur pour promouvoir la créativité, la recherche, l'innovation et la croissance. Dans la mesure où la contrefaçon et le piratage nuisent à la protection de la propriété intellectuelle, ces activités peuvent avoir des effets négatifs graves sur les innovateurs, les créateurs, et sur l'ensemble de l'économie en réduisant les recettes fiscales et en augmentant le coût des activités de lutte contre la contrefaçon.

    Les conséquences peuvent aussi être sérieuses pour les consommateurs qui achètent à leur insu des produits contrefaits ou piratés. Pire encore, dans certains cas, leur sécurité peut être menacée. En plus des coûts économiques et sociaux, il peut exister un lien avec des activités criminelles. Mon collègue de la GRC en parlera plus longuement. Plus récemment, Internet est également devenu une chaîne de distribution attrayante, plus difficile à surveiller et à contraindre au respect de la loi.

    Quelle est l'ampleur du problème? Actuellement, on manque de connaissances. L'OCDE a été chargée d'examiner cette question, d'informer les gouvernements de l'ampleur du problème et de faciliter l'élaboration de politiques cohérentes pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. Elle n'a pas encore terminé son rapport, mais elle a déjà indiqué qu'il y a des lacunes graves en matière d'information. Néanmoins, selon les constatations préliminaires les plus récentes de cet organisme, les produits contrefaits piratés qui font l'objet d'échanges internationaux ont une valeur d'environ 176 milliards de dollars américains, soit 2 p. 100 du commerce mondial de biens. L'OCDE elle-même reconnaît que ce chiffre n'est pas définitif, car il ne tient pas compte du commerce uniquement interne en produits contrefaits ou piratés, ni du piratage numérique, entre autres.

    Les statistiques internationales citées le plus souvent remontent à 1997 et proviennent d'un rapport de la Chambre de commerce internationale. Selon ce rapport, les produits contrefaits et piratés constituaient entre 5 p. 100 et 7 p. 100 du commerce mondial. Ceci pourrait se traduire par un montant de 350 à 600 milliards de dollars, d'après le commerce mondial d'aujourd'hui. En revanche, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise ces chiffres, car le rapport n'est pas fondé sur des données objectives.

    L'OCDE signale que près de 60 p. 100 des biens saisis provenaient de seulement cinq pays : la Chine, la Thaïlande, Hong Kong, la Corée et la Malaisie. Les produits interceptés diffèrent considérablement d'un pays à l'autre, mais pour la plupart, il s'agit de vêtements, d'équipement électrique, d'articles en cuir, de jouets, de jeux, d'horloges et de montres.

    Au Canada, du côté international, selon les estimations de l'industrie, le coût varie de 20 à 30 milliards de dollars. Ces estimations ne semblent pas fondées sur une méthodologie très fiable, et si elles sont exactes de 6 à près de 18 p. 100 de la contrefaçon à l'échelle mondiale serait attribuable au Canada, qui pourtant ne représente que 2,5 p. 100 du PIB mondial.

    Il faut poursuivre le travail afin d'avoir une meilleure idée de l'ampleur et de la nature du problème. Les décideurs en ont absolument besoin pour formuler des recommandations fondées sur des faits concernant la meilleure façon de résoudre le problème. Pourquoi? Parce que la lutte contre la contrefaçon coûte de l'argent aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et au gouvernement.

    Permettez-moi maintenant d'aborder notre deuxième point, à savoir notre régime de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sont par définition des droits privés qu'il incombe, s'ils sont transgressés, à chaque titulaire de droits de faire respecter, en intentant une poursuite civile. En contrepartie, le droit criminel est un droit public et concerne les actions considérées comme une infraction contre l'ensemble de la société ou l'autorité et la légitimité de l'État.

    La décision de criminaliser un comportement qui relevait auparavant du droit civil n'est pas prise à la légère et il est donc d'autant plus important de bien comprendre à quel point la contrefaçon et le piratage portent atteinte au bien-être de la société en général, avant de concevoir de plus amples pénalités criminelles à cet égard. Ceci est un des défis auxquels fait face le groupe de travail et nous y consacrons beaucoup d'efforts.

     Sur le plan civil, les personnes et les entreprises disposent déjà de moyens considérables pour faire respecter leurs droits en propriété intellectuelle. La Loi sur les marques de commerce, dont mon ministère est responsable, et la Loi sur le droit d'auteur, dont la responsabilité est partagée avec le ministère du Patrimoine canadien, permettent aux titulaires de droit d'intenter une poursuite pour violation et, s'ils ont gain de cause, d'obtenir un dédommagement en dommages-intérêts, une participation aux profits, des injonctions interlocutoires ou définitives et la remise des biens. De plus, aux termes des deux lois, les titulaires de droit peuvent entamer une poursuite civile pour demander au tribunal d'ordonner aux douanes de retenir à la frontière des biens soupçonnés d'être contrefaits ou piratés.

    Voilà pour ce qui est du plan civil.

    Sur le plan criminel, le Parlement a déjà jugé que certaines activités concernant des produits contrefaits ou piratés étaient suffisamment nuisibles au niveau social pour justifier une sanction pénale.

    Il y a donc des dispositions de longue date dans le Code criminel interdisant de contrefaire une marque de commerce et de posséder du matériel servant à contrefaire une marque de commerce. Il existe également des dispositions dans la Loi sur le droits d'auteur touchant diverses activités concernant les produits piratés comme vendre une oeuvre ou un autre objet du droit d'auteur protégé, en louer, en mettre en vente ou en location, en exposer ou en distribuer dans un but commercial ou en importer pour la vente ou la location, et j'en passe.

    L'industrie a exprimé certaines préoccupations au sujet de l'efficacité de ces dispositions, et le groupe de travail examine de très près leurs allégations. Par exemple, malgré les infractions criminelles au droit d'auteur passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars ou d'une peine d'incarcération d'au maximum de cinq ans, ou les deux, l'industrie privée a prétendu dans le rapport du Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon, publié en mars, que les peines imposées sont généralement beaucoup moins élevées.

    L'introduction d'actes criminels nouveaux ou plus graves ne changerait sans doute pas cette situation. Pour établir un meilleur système, il faudrait aussi accorder davantage la priorité aux cas touchant la propriété intellectuelle et que les tribunaux prennent ceux-ci plus au sérieux.

    Les membres du groupe de travail estiment que nous devrons examiner l'interface entre la police, les procureurs et les juges et évaluer les ressources nécessaires pour faire respecter efficacement la loi.

    Il va sans dire que cette approche serait beaucoup plus coûteuse ou exigerait de déployer des efforts actuellement déployés ailleurs. Il y a un choix à faire.

    D'autres pays ont mis en place différents régimes pour faire face à la contrefaçon et au piratage à leurs frontières. Certains, comme le Royaume-Uni, font davantage appel à la participation des titulaires de droits; d'autres, comme les États--Unis, délèguent la responsabilité et les coûts d'application de la loi aux gouvernements. Déterminer les avantages et les inconvénients de ces diverses approches et la façon dont elles s'intègrent aux structures juridiques, administratives et procédurales du Canada constitue aussi une grande partie des travaux d'analyse effectués par le groupe de travail. Comme toujours, les considérations financières sont au premier plan de cette analyse.

    En conclusion, de nouveaux droits ne peuvent constituer à eux seuls la solution. Il faut une approche multiple fondée sur la prise en considération des ressources nécessaires, de la sensibilisation des consommateurs, de la collaboration de l'industrie et de la coopération internationale. À cet égard, le groupe met l'accent sur tous ces éléments, et nous sommes reconnaissants au secteur privé canadien des efforts qu'il déploie et de la contribution qu'il apporte pour nous aider à mieux comprendre sa réalité et ses préoccupations.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Bincoletto.

    Nous allons passer directement à M. Hansen.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui. Je ferai une brève déclaration, après laquelle je serai heureux de répondre à vos questions.

    Il y a 10 ans, on ne percevait pas les crimes contre les droits de propriété intellectuelle comme un problème grave au Canada. La contrefaçon frappait principalement des articles de luxe, comme des montres Rolex ou des vêtements griffés. Les marchandises contrefaites étaient écoulées surtout dans les marchés aux puces, et la plupart des consommateurs savaient ce qu'ils achetaient.

    Dans la population et même chez les policiers, beaucoup croient qu'il en est toujours ainsi, mais en fait, cette perception ne colle plus à la réalité. La situation a énormément changé au cours des dernières années. On a saisi au Canada des marchandises contrefaites dans pratiquement toutes les catégories de produits que vous pouvez imaginer — et j'ai apporté quelques exemples ici aujourd'hui — comme des pièces d'auto, des appareils électriques, des produits pharmaceutiques, des aliments, des cosmétiques, et j'en passe.

    Il est arrivé que des marchandises contrefaites soient écoulées sur les tablettes de grands magasins. La plupart des commerçants au détail ne le savent habituellement pas et vendent alors, à leur insu, des marchandises contrefaites à des consommateurs qui ne se doutent de rien.

    Or, bon nombre de ces produits posent des risques graves pour la santé et la sécurité. Certains pourraient même avoir contribué à des décès au Canada, notamment des produits pharmaceutiques contrefaits. Heureusement, ces cas sont relativement rares au Canada. Le cas des médicaments contrefaits présente une difficulté particulière, puisque la plupart des gens se les procurent par Internet.

    La GRC participe déjà à plusieurs enquêtes de longue haleine sur des cyberpharmacies. Pour la police, ces cas sont très difficiles, parce que les compagnies affichent une adresse au Canada, mais en fait, le serveur est dans un autre pays.

    Les piles contrefaites posent un autre type de problème. Il n'est pas rare qu'elles coulent et certaines ont même explosé. Bien qu'on ne puisse pas affirmer que toutes les piles qui ont coulé ou explosé étaient de contrefaçon, la GRC sait qu'il y a eu plusieurs cas semblables signalés à Santé Canada, et qu'il s'agit souvent de jouets — il y a eu huit cas où des enfants ont été brûlés.

    J'ai personnellement été conscient de ce risque lorsqu'un paquet de piles contrefaites que j'avais données à mon superviseur a explosé récemment dans le tiroir de son bureau.

    Au Québec, des enquêteurs ont saisi plus de deux tonnes et demie de piles contrefaites, dans la seule année 2005. L'entreposage et la destruction de ces piles posent tout un problème. Je n'ai pas apporté de piles aujourd'hui, mais j'ai apporté un emballage pour vous montrer qu'il est très difficile de déterminer si les emballages sont contrefaits. Pourquoi créer sciemment des produits présentant un tel danger? Il n'y a vraiment que deux réponses : pour l'amour de l'argent et parce que le risque est faible.

    Des rapports de renseignements stratégiques nous révèlent que les marges de profit sont très grandes. Par exemple, la valeur marchande sur la rue d'un kilogramme de cocaïne est estimée à près de 40 000 $ tandis qu'un kilogramme de produits pharmaceutiques contrefaits sous forme de pilules peut être vendu pour plus de 100 000 $. Les risques de se faire prendre et d'être incarcérés sont très faibles.

    Au Canada, pratiquement tous les grandes groupes du crime organisé et, comme l'a révélé un dossier particulier, des groupes terroristes, se livrent très activement à la fabrication, à l'importation et à la distribution de marchandises contrefaites. Même si le secteur privé s'occupe des problèmes mineurs de la vente au détail, envoie des ordonnances de cesser et de s'abstenir et entame des poursuites civiles dans les cas où la Loi sur le droit d'auteur est enfreinte, on ne peut s'attendre à ce qu'il s'attaque au crime organisé.

    Bien que la GRC ne soit pas prête à avancer un chiffre exact — comme l'a indiqué ma collègue, Mme Bincoletto — compte tenu de ce que nous avons vu de ce crime, je n'hésite pas à dire que l'impact est certainement de l'ordre des milliards de dollars et que sa croissance ne fait aucun doute. Le Canada n'est pas seul frappé par ce phénomène. Depuis les cinq dernières années, je copréside un sous-groupe d'Interpol dédié à ce sujet et, comme l'a indiqué mon collègue, M. George, les crimes contre les droits de propriété intellectuelle sont un problème global qui habituellement implique des réseaux internationaux de crime organisé.

    C'est en partie pour cette raison que la GRC a retenu l'intégrité économique, qui concerne entre autres les crimes contre les droits de propriété intellectuelle, parmi ses cinq priorités stratégiques. On fait des progrès. La GRC mène environ 400 enquêtes sur des crimes contre les droits de propriété intellectuelle chaque année, et le nombre d'accusations portées est passé d'une moyenne de 400 ces dernières années à plus de 700 en 2005.

    Comme je l'ai dit, la GRC copréside l'Interpol Intellectual Property Crime Action Group — groupe qui, depuis le siège social d'Interpol à Lyon, en France, se penche sur les actions à prendre devant la criminalité contre la propriété intellectuelle. Y participent des représentants d'organismes d'application de la loi et du secteur privé de tous les coins du monde qui s'emploient à mettre en oeuvre des initiatives — comme une banque de données des droits de propriété intellectuelle internationaux — afin d'améliorer la coordination et la répression.

    Les organismes d'application de la loi reconnaissent qu'ils doivent collaborer de plus près afin de cibler les grands réseaux du crime organisé qui ont souvent des relations à l'international.

    Récemment, la GRC s'est associée au Canadian Anti-Counterfeiting Network dans une campagne de sensibilisation publique pour laquelle ont été produites des annonces radiophoniques et des affiches où l'on explique comment reconnaître les marchandises contrefaites.

    La GRC travaille aussi avec plusieurs ministères, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada, pour enquêter sur ces crimes. Les services de police municipaux reconnaissent l'importance de ces enquêtes. Il y a eu de grosses saisies et de nombreuses accusations ont été portées.

    Cela dit, il reste encore beaucoup à faire, bien des obstacles à surmonter. Pour le moment, nous n'avons aucun pouvoir qui nous permette de saisir les produits de la criminalité contre les droits de propriété intellectuelle. La Loi sur les marques de commerce ne prévoit pas d'infractions, de sorte que nous devons faire la preuve qu'il y a eu fraude pour porter des accusations de contravention au Code criminel. En vertu du Code criminel, la peine maximale est de deux ans. Mais comme mes collègues l'ont dit, il est extrêmement rare que la peine maximale soit imposée.

    Souvent, les criminels importent les produits, les étiquettes volantes et les étiquettes de produits séparément, et aucune disposition législative n'interdit cette pratique. Les peines imposées par les tribunaux pour le moment ne dissuadent pas vraiment les criminels et il n'est pas rare qu'on impose des peines à répétition à un même groupe pour des crimes contre les droits de propriété intellectuelle, puisqu'à leurs yeux, les amendes ne représentent que la rançon des affaires.

    Bien que l'ASFC veuille aider et que son aide soit appréciée, on ne peut que déplorer qu'elle n'ait pas le pouvoir nécessaire aux points d'entrée pour stopper ces marchandises, pas plus que la GRC ne l'a entre les points d'entrée, puisque les marchandises contrefaites ne sont pas illégales au sens de la Loi sur les douanes.

    Les ressources sont aussi tout un défi. Exception faite de petites équipes de projet conjointes GRC-ASFC à Montréal et à Toronto, il n'y a aucune équipe chargée d'enquêter exclusivement sur les crimes contre les droits de propriété intellectuelle. Afin de réduire l'impact sur nos ressources, il existe un protocole entre la GRC et le ministère de la Justice expliquant que nos enquêtes portent en priorité sur la fabrication, l'importation et la distribution commerciale de produits contrefaits. À l'échelon du détail, on s'attend à ce que le secteur privé s'occupe des ventes au détail sauf si les marchandises contrefaites mettent en danger la santé ou la sécurité publique ou si nous devons viser une cible supérieure.

    À Vancouver pourtant, le nombre de conteneurs de marchandises de contrefaçon portés à l'attention de la GRC par l'ASFC aux fins d'enquête est passé d'environ 50 à 60 en 2002-2003 à plus de 300 en 2005 — et cela, précisons-le, dans le contexte actuel où l'ASFC ne procède pas à des recherches systématiques de telles marchandises, mais qu'elle les trouve simplement dans le cours de ses activités normales.

    D'autres grandes villes présentent des statistiques semblables. Par exemple, dû au nombre restreint de ressources, la GRC à Toronto peut seulement enquêter sur 25 p. 100 des cas qui lui sont référés. Or, la plupart des enquêtes de cette nature devraient se dérouler sous forme de projet, pour essayer de démanteler le groupe en cause qui a vraisemblablement des antennes internationales, et les ressources d'enquête sont débordées. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'enquête criminelle et les marchandises sont tout simplement abandonnées par l'importateur, aux yeux duquel il s'agit encore une fois de la rançon des affaires.

    Pour terminer sur un point positif, je me réjouis de la plus grande conscience du phénomène dans la population. En outre, le gouvernement fédéral a constitué un groupe de travail interministériel sur les droits de propriété intellectuelle, dirigé par le MAECI, auquel participent tous les intéressés du gouvernement et qui est chargé de cerner les failles dans les textes de loi et dans les ressources et de recommander des façons de les corriger.

    Là-dessus, je tiens à remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de parler des crimes contre les droits de propriété intellectuelle. Je crois qu'il est important et très constructif de faire progresser la compréhension de ce problème.

    Merci.

    Merci, monsieur Hansen.

    Nous allons maintenant passer à M. Sloan.

    Merci.

    Je m'appelle Steve Sloan, je suis directeur des Enquêtes à l'ASFC.

    Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de vous expliquer comment les Services frontaliers du Canada travaillent actuellement à combattre la prolifération des marchandises contrefaites et piratées.

    Le recours civil est le premier moyen employé. La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce permettent à un détenteur de droits d'obtenir une ordonnance d'un tribunal qui enjoint à l'ASFC de détecter et de retenir des expéditions de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, il convient de noter que les détenteurs de droits ont de la difficulté à obtenir l'information nécessaire pour pouvoir obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant l'arrivée d'une expédition de marchandises. Le processus d'ordonnance est donc rarement suivi au Canada. Il est utilisé moins d'une fois par année. Enfin, je crois qu'il a été utilisé cinq fois au cours des huit dernières années.

    De plus, l'ASFC peut retenir de telles marchandises dans le cadre du processus pénal. La Loi sur le droit d'auteur prévoit des sanctions pénales tout comme le Code criminel. Lorsque la GRC communique des renseignements concernant des importations qui pourraient être la preuve d'une infraction criminelle, l'ASFC crée un avis de surveillance dans son système pour les marchandises en question. Lorsque l'expédition est interceptée, l'ASFC saisit les marchandises à titre d'élément de preuve et les transfère à la GRC qui intente une poursuite. L'ASFC peut aussi saisir et intenter une poursuite si les marchandises sont introduites en contrebande ou si celles-ci contreviennent à la Loi sur les douanes.

    Finalement, si au cours de l'examen d'une expédition effectuée en application de la Loi sur les douanes, l'ASFC découvre des marchandises qui peuvent porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, nous demandons à la GRC si l'expédition réunit les critères justifiant une poursuite que Ken vient de décrire et, le cas échéant, les marchandises sont saisies à titre d'éléments de preuve. Cependant, il n'est pas pratique pour la GRC de déposer des accusations au criminel pour chaque infraction présumée concernant des marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Lorsqu'une poursuite au criminel n'est pas justifiée, l'importateur est avisé que l'on doute de l'authenticité des marchandises et celui-ci choisit souvent d'abandonner l'expédition en pareil cas.

    Cela nous amène à l'un des défis auxquels fait face l'Agence. La Loi sur les douanes autorise l'ASFC à retenir les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées par les lois fédérales tant qu'elle n'a pas la conviction que les marchandises sont traitées conformément à la loi applicable. Par contre, à l'heure actuelle, aucune loi ne définit expressément les marchandises contrefaites comme étant prohibées, contrôlées ou réglementées. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les marchandises elles-mêmes ne sont pas prohibées, l'infraction concerne plutôt la personne qui volontairement fabrique, vend ou importe pour la vente des marchandises de contrefaçon. La Loi sur les marques de commerce est également muette sur le sujet. Comme aucune autre loi connexe ne définit les marchandises contrefaites comme étant prohibées, l'ASFC ne peut pas cibler ou retenir ces marchandises en vertu de la Loi sur les douanes.

    Au fil des ans, l'ASFC a fait la collecte de statistiques sur des expéditions soupçonnées d'être contrefaites par les agents des Services frontaliers. Ces expéditions ont été examinées pour des raisons ultérieures et les données rassemblées ne parviennent pas de tous les bureaux.

    Néanmoins, plus de 1 000 expéditions suspectes de marchandises contrefaites ont été observées au cours d'une période d'un an. Ces marchandises se composaient principalement de vêtements haute couture, mais parmi celles-ci l'ASFC a aussi découvert toute une gamme d'autres produits, comme des disques DVD, des disques compact, des lecteurs MP3, des logiciels, des cartes-mémoire, des cartouches d'encre, des téléphones cellulaires, des cartes satellite, des jetons pour le transport, des bijoux, des montres, des parfums, des lunettes de soleil, des produits pharmaceutiques, des piles, du tabac, des foyers électriques, des étiquettes d'identification olympique et des chapeaux militaires. Récemment, des agents de l'ASFC à Vancouver et à Montréal ont découvert une expédition suspecte de marchandises haute couture contrefaites d'une valeur de 2 millions de dollars dans un conteneur marin.

    Toutefois, comme vous le savez, l'ASFC étudie avec d'autres ministères des options pour répondre aux préoccupations grandissantes concernant les risques liés aux produits de contrefaçon dangereux, à la perte de revenus et à l'implication du crime organisé.

    Merci beaucoup. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Dowthwaite.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je m'appelle Diane Dowthwaite. Je suis directrice générale de l'Inspectorat des produits de santé et des aliments au ministère de la Santé.

    Santé Canada remplit son mandat en jouant notamment le rôle d'organisme de réglementation. Il s'agit d'un rôle d'intendance qui vise à protéger les Canadiens et à faciliter la fourniture de produits essentiels à la santé et au bien-être des citoyens. Le ministère réglemente et approuve l'utilisation de milliers de produits, y compris les pesticides, les biens de consommation et les substances toxiques. Nous offrons une gamme de programmes et de services en matière de salubrité et de protection de l'environnement et avons des responsabilités dans le domaine de la toxicomanie, des politiques d'usage du tabac, de la santé et de la sécurité en milieu de travail et de l'utilisation sécuritaire des produits de consommation. Tous ces domaines sont régis par un ou plusieurs cadres réglementaires, qui sont tous conçus pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en facilitant l'accès à des produits de qualité.

    Je suis toutefois ici pour parler du lien entre les droits de propriété intellectuelle et un type précis de produits, à savoir les produits de santé, lesquels relèvent du mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Je vais d'abord vous donner un bref aperçu du rôle et du mandat de l'Inspectorat, le groupe au sein duquel je travaille.

    Le rôle de l'Inspectorat est d'offrir un programme national de conformité et d'exécution en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, et ce, pour tous les produits qui relèvent du mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, sauf les aliments. Nous parlons ici de produits pharmaceutiques, de médicaments à usage vétérinaire, de produits biologiques, de produits de santé naturels et de matériel médical. Nous offrons ces services partout au pays; nous avons des inspecteurs en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les Provinces maritimes.

    Nous avons quatre fonctions de base qui nous aident à vérifier que les produits de santé sur le marché canadien sont autorisés à la vente et sont sécuritaires.

    D'abord, nous jouons un rôle proactif en matière de promotion de la conformité. Nos divers programmes d'inspection exigent que les entreprises qui ont l'intention de mener des activités comme la fabrication, l'importation, l'emballage, l'étiquetage, le commerce de gros, la mise à l'essai et la distribution de médicaments au Canada fassent l'objet d'une inspection avant d'obtenir un permis d'exploitation. Les entreprises font l'objet d'une inspection sur une base régulière, à tous les deux à quatre ans, selon leurs activités, et ces inspections sont fondées sur les exigences d'octroi de permis.

    Deuxièmement, nous jouons un rôle de réaction qui se traduit par la vérification de la conformité et les enquêtes. Nous cherchons activement à atténuer les risques, compte tenu de l'information que nous obtenons de sources comme les plaintes des consommateurs, l'industrie ou d'autres organismes de réglementation. La plus grande partie de notre travail relativement aux produits de santé contrefaits se fait à ce niveau.

    Notre troisième fonction en est une de recherche en laboratoire. Nos deux laboratoires certifiés ISO en Ontario et au Québec nous fournissent des analyses, lesquelles sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes de conformité, surtout pour les enquêtes de contrefaçon.

    Le programme de licence d'établissement constitue notre quatrième fonction de base. Dans le cadre de ce programme, nous délivrons des licences d'établissement de produits pharmaceutiques ou de matériel médical. Ce programme est lié aux activités d'octroi de permis dont je viens de parler.

    Pour exécuter notre mandat et nous aider à réduire la possibilité que des produits de santé contrefaits entrent dans la chaîne d'approvisionnement, nous travaillons avec d'autres organismes d'application de la loi et de réglementation comme l'ASFC, la GRC et les ordres provinciaux des pharmaciens. Nous travaillons aussi avec nos partenaires internationaux en vertu de protocoles d'entente, de traités et d'autres forums internationaux pour augmenter notre capacité à détecter et à identifier les produits de santé contrefaits.

    Les produits contrefaits posent un risque pour la santé et la sécurité parce qu'ils ne fournissent pas la bonne dose, contiennent de mauvais ingrédients, des additifs dangereux ou aucun ingrédient actif, ce qui peut entraîner des risques graves de santé pour les patients. Ces produits se retrouvent de plus en plus dans la chaîne d'approvisionnement des pays en voie de développement — et oui, même au Canada.

    À l'été 2005, la GRC a porté des accusations contre deux pharmacies pour avoir vendu des produits pharmaceutiques contrefaits au détail. Dans les deux cas, comme la contrefaçon est une activité criminelle, les inspecteurs ont travaillé avec la GRC et l'ordre des pharmaciens concerné pour obtenir leur expertise et leurs conseils relativement à la Loi sur les aliments et drogues.

    Les cas de produits de santé contrefaits sont très complexes et impliquent souvent de nombreux organismes de réglementation et corps policiers nationaux et internationaux. Au Canada, la vente de produits de santé contrefaits constitue une violation de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, puisque ces produits ne sont pas approuvés. La vente de ces produits pourrait aussi contrevenir à d'autres lois comme la Loi sur les droits d'auteur et le Code criminel, lesquels relèvent d'autres organismes de réglementation.

     De toute évidence, il est impossible pour une entité de lutter contre la contrefaçon seule; une approche multipartenaire et multinationale est essentielle.

    L'inspectorat travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la contrefaçon pour réduire le risque que des produits de santé contrefaits se retrouvent dans la chaîne d'approvisionnement canadienne, pour augmenter notre capacité de détection et d'identification, pour améliorer notre connaissance des risques connexes et pour réduire les incitatifs qui facilitent la contrefaçon de produits de santé.

    Nous avons de nombreux défis à relever. Par exemple, notre mécanisme de surveillance réglementaire est désuet. La loi a plus de 50 ans et rien dans la Loi sur les aliments et drogues n'interdit la contrefaçon en soi. De plus, les pénalités prévues dans la loi sont davantage axées sur les risques pour la santé et moins sur les peines. Les pénalités ne constituent donc pas une mesure de dissuasion suffisante dans le cas des activités frauduleuses comme la contrefaçon. Les poursuites, comme nous le savons tous, nécessitent beaucoup de ressources, et nous ne sommes pas bien équipés en ce moment pour détecter les cas de fraude; c'est à cet égard que la GRC nous fournit son expertise. Nous travaillons à la modernisation de notre cadre de réglementation afin de traiter de façon plus efficace ce genre de violations.

    Nous n'avons actuellement pas l'expérience ou les outils nécessaires pour enquêter sur l'intention. Traditionnellement, notre approche est axée sur l'atténuation des risques à la santé. Il revient donc aux parties réglementées de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées législatives et réglementaires. Dans le cadre de ce nouveau paradigme de la contrefaçon, les responsables ont non seulement des intentions trompeuses, ils n'ont aussi aucun respect pour le système de réglementation.

    Nous oeuvrons dans un environnement où le commerce mondial prend de l'ampleur et change rapidement. Nous voyons des chaînes d'approvisionnement complexes en produits pharmaceutiques, une augmentation des ventes par Internet de produits de santé à bon marché possiblement contrefaits et un plus grand volume d'importation de produits de santé. Leurs caractéristiques trompeuses font en sorte qu'il est difficile d'évaluer la validité de ces produits.

    Les mécanismes de surveillance réglementaire actuels sont insuffisants pour composer de façon appropriée avec les risques que posent de tels produits. Il revient à la fois aux autorités fédérales provinciales et territoriales, de même qu'aux professionnels de la santé, à l'industrie et aux consommateurs de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Notre stratégie de lutte à la contrefaçon visera à atténuer les risques que ces produits posent pour la santé et la sécurité des Canadiens. Elle favorisera la création de nouvelles autorités législatives, d'un plan de sensibilisation à l'intention des consommateurs et surtout de partenariats plus solides avec les autorités de réglementation et avec l'industrie.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Dowthwaite.

    Nous allons passer immédiatement aux questions. Nous allons commencer par M. Brison; vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.

    Je veux me concentrer sur une question en particulier, le piratage de films — et plus précisément, le piratage par caméscope. Des statistiques récentes indiquent que plus de 90 p. 100 des films piratés saisis dans le monde ont été enregistrés par caméscope; 190 de ces films ont été enregistrés au Canada depuis 2003. Des copies de ces films ont été téléchargées à partir de plus de 130 groupes de diffusion différents sur Internet et retrouvées sur des disques piratés dans plus de 45 pays. Les enregistrements provenant de cinémas canadiens représentaient en fait environ 20 p. 100 du nombre total de copies tirées d'enregistrement en cinéma dans le monde.

    Il s'agit maintenant d'une question importante, et il semble que la GRC et les autres corps policiers ne peuvent prendre que des mesures limitées pour s'attaquer à ce problème. Les policiers locaux refusent d'intervenir parce que les droits d'auteur sont de compétence fédérale. Le Code criminel n'interdit pas les enregistrements par caméscope comme tels; voilà la raison donnée par des services de police locaux pour expliquer leur refus d'intervenir. De la même manière, la GRC refuse parfois d'intervenir; elle renvoie aux dispositions actuelles de la Loi sur les droits d'auteur, qui exige une preuve que la copie du film enregistrée servira en fait à des fins commerciales.

    J'ai quelques propositions de libellés de modifications au Code criminel qui feront en sorte que l'enregistrement par caméscope dans les cinémas deviendrait une infraction en vertu du Code criminel du Canada. Vous qui avez une bonne compréhension de la question et de la Loi sur les droits d'auteur, croyez-vous qu'il serait utile de modifier le Code criminel? Pour enrayer cette pratique, qui semble être une industrie clandestine en croissance au Canada, appuieriez-vous une modification du Code criminel qui ferait en sorte que l'enregistrement par caméscope dans les cinémas devienne une infraction en vertu du Code criminel?

    Qui veut répondre?

    Merci, monsieur Brison, pour votre question.

    Tout d'abord, je veux qu'il soit clair pour tout le monde que c'est un enjeu sur lequel on travaille. Le comité intergouvernemental est d'avis qu'il y a lieu d'examiner cette question, et cet enjeu n'est pas pris à la légère, au contraire. On a tous reconnu qu'il y avait lieu, en tant que comité intergouvernemental, d'examiner cette question. Au nombre des options que nous étudions, il y a un amendement au Code criminel.

    Si vous avez un texte à nous fournir, il nous fera plaisir, comme membres du comité intergouvernemental, d'examiner votre proposition. Évidemment, elle sera prise en compte dans le contexte des travaux de notre comité, dans le but de faire des recommandations auprès de nos ministres responsables.

    Merci.

    D'autres commentaires?

    Allez-y, monsieur Brison.

    Quelqu'un d'autre veut répondre? La GRC peut-être?

    On dit que l'une des raisons pour laquelle la GRC a l'impression d'avoir les mains liées pour ce qui est de régler ce problème est que la Loi sur les droits d'auteur actuelle exige une preuve de l'utilisation du matériel à des fins commerciales. Voulez-vous commenter au nom de la GRC?

    Oui, monsieur. Il s'agit certainement de l'une des raisons.

    Nous menons actuellement une enquête impliquant l'enregistrement par caméscope, mais l'enquête doit essentiellement être menée à l'envers. Autrement dit, nous devons avoir la preuve qu'il y a distribution et ensuite, retourner au cinéma. L'utilisation d'un appareil photo numérique dans les cinémas n'est pas une infraction en soi, mais il s'agit de l'une des questions dont le groupe est conscient et nous examinons certainement les options possibles.

    Évidemment, c'est un petit peu compliqué, parce qu'il y a aussi la question des ressources. Oui, il s'agit d'un crime économique, mais du même coup, l'aspect santé et sécurité est davantage prioritaire, donc —

    Certainement.

    Eh bien, ce problème est en fait en train de devenir un problème international. J'ai une lettre ici, monsieur le président, dont vous devez également avoir un exemplaire. Il s'agit d'une lettre de Dianne Feinstein, une sénatrice de la Californie, adressée au premier ministre, et qui traite de ce problème.

    Nous allons faire l'objet de plus en plus de pression pour que nous agissions. Je crois comprendre que d'autres pays, y compris les États-Unis, ont en fait déjà modifié leur code criminel afin d'interdire l'enregistrement par caméscope dans les cinémas. Il s'agit d'un changement très simple que nous pourrions soumettre au Comité de la justice.

    Il me semble que si nous accordons une valeur aux industries culturelles au Canada et que si nous tenons à notre industrie du film au Canada — et je parle de distribution et de production ici au Canada — il s'agit d'un petit pas important à prendre pour indiquer clairement à la collectivité internationale et à l'industrie que nous entendons vraiment intervenir pour protéger la propriété intellectuelle ici au Canada.

    Qui veut faire un bref commentaire?

    Dans le contexte de nos travaux, il est clair que nous examinons la législation des autres pays. Cela fait toujours partie de notre travail d'élaboration de politiques. Nous comparons les autres lois, dans la mesure où elles peuvent être pertinentes pour faire face aux problèmes.

    Il m'apparaît important de préciser qu'en vertu de la Loi sur le droit d'auteur actuelle, le titulaire de droits peut avoir des recours civils dès lors qu'a lieu une reproduction d'un film dans une salle de cinéma. Cela existe déjà dans notre loi. Il n'y a même pas lieu de faire la preuve d'une intention. Dès qu'il y a reproduction d'un film, cela peut conduire à des recours civils. Un titulaire de droits peut demander une injonction aux tribunaux et obtenir des dommages-intérêts. De plus, la Loi sur le droit d'auteur du Canada contient également une notion de dommages préétablis, de sorte qu'il est possible pour un titulaire de droits de faire le choix de prendre une action et de demander des dommages statutaires, ce qui lui permet d'obtenir, sans avoir à faire la preuve des dommages, une somme de plus de 500 $ pour chacune des reproductions faites dans une salle de cinéma.

    C'est ce qui existe déjà dans la loi. Mais je reconnais, comme vous le disiez, que pour ce qui est des recours criminels, cet élément d'intention doit être porté à l'attention du tribunal pour qu'il puisse donner suite à un recours. Nous examinons cette situation.

    Madame, je suis terriblement désolé, mais le temps est écoulé depuis un bon moment déjà. Le temps réparti aux députés est très limité.

    Allez-y, monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

     Je vois dans votre document, madame Bincoletto, que depuis 1997, entre 5 p. 100 et 7 p. 100 du commerce mondial provient de produits piratés, ce qui représente entre 350 et 600 milliards de dollars. Pour le Canada, ça varie entre 20 et 30 milliards de dollars.

     Je ne veux pas que vous interprétiez ma question dans un sens péjoratif, mais j'aimerais que vous m'expliquiez ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années, et que vous me disiez quelles mesures ont été prises pour contrecarrer la contrefaçon et le piratage.

    En ce qui concerne les données internationales, je vous ai expliqué dans ma présentation que l'énoncé voulant qu'entre 5 et 7 p. 100 du commerce international provienne de produits piratés et contrefaits n'est pas fondé sur une méthodologie mais sur des jugements émis par des gens de l'industrie. Il faut donc prendre cela avec un grain de sel.

    Il faut aussi déterminer comment ce chiffre a été évalué, quel en a été l'impact, s'il s'agit d'une substitution parfaite, en d'autres mots si le consommateur aurait acheté le même produit de luxe, mais dans sa version authentique. Il faut voir aussi s'il y a eu fraude, si les gens savaient exactement ce qu'ils achetaient. Vous n'avez qu'à aller New York pour mieux comprendre le phénomène. J'y suis allée récemment dans le cadre d'une conférence sur la propriété intellectuelle. Dans la fameuse Canal Street, on trouve beaucoup de produits contrefaits, et certains sont plus dangereux que d'autres, en effet. Quand on voit des autobus scolaires pleins de touristes qui viennent acheter des sacs à 10 $ portant un logo falsifié, on se dit que ces consommateurs savent ce qu'ils font.

    À mon avis, il faut aussi considérer la question de l'éducation des consommateurs et l'impact que leurs achats peuvent avoir sur le crime organisé et sur leur santé. Je parle ici en effet de produits qui ne sont pas d'une qualité équivalente à celle des produits authentiques, légitimes. Il faut savoir si le sac à main à 10 $ aurait pu vraiment être le parfait substitut d'un sac qui, dans sa version authentique, vaut 3 000 $. Voilà la portée de l'impact qu'a ce phénomène sur les ayants droit et sur l'économie en général. Je ne parle pas de la santé publique mais de l'économie.

    C'est une bonne réponse, mais elle ne correspond pas à ma question. Je vous ai demandé quelles mesures avaient été prises depuis 1997 pour enrayer la contrefaçon.

    Je vais probablement céder la parole au président du groupe de travail, mais j'aimerais d'abord préciser que, comme vous l'avez entendu plus tôt, la GRC coopère de plus en plus avec les autres agences et Interpol. On se penche depuis quelques années sur l'industrie. Il s'agit pour nous d'une contribution très positive, étant donné que ça nous permet de savoir comment ces phénomènes affectent les gens sur le terrain. Il s'agit d'une analyse très importante pour nous, en ce sens qu'elle contribue à déterminer quelles sont les prochaines étapes à suivre, qu'il s'agisse de l'aspect juridique ou d'une coopération accrue avec l'industrie et nos partenaires commerciaux. Tout ceci s'est fait en quelque sorte de façon indépendante. Ce que ce groupe apporte de plus, c'est une collaboration au sein du gouvernement fédéral qui nous permettra de nous pencher sur ces questions de façon plus homogène.

    J'aimerais ajouter ce qui suit, monsieur Vincent. Ces données existent depuis 1997, mais il reste que le gouvernement a pensé pendant très longtemps que les lois, dans leur forme actuelle, pouvaient remédier au problème. La Loi sur le droit d'auteur couvre un domaine où l'utilisation des oeuvres sous une forme numérique est constante. On a longtemps pensé que la loi pouvait faire en sorte que les titulaires fassent valoir leurs droits. Je pense que c'est le cas de pratiquement toutes les lois qui portent sur la propriété intellectuelle.

    Je vais reformuler ma question. Je sais que vous pensez à des mesures, mais quelles mesures concrètes avez-vous prises depuis 1997 pour enrayer la contrefaçon? Les chiffres de 350 à 600 milliards de dollars sont des données volatiles. Peut-on s'entendre sur un chiffre de 100 milliards de dollars? S'il y a contrefaçon pour une valeur de 100 milliards de dollars, quelles mesures avez-vous appliquées pour l'enrayer? Avez-vous fait quelque chose à cet égard, ou si vous avez simplement étudié la question?

    Merci, monsieur.

    C'est un problème global et nous avons beaucoup travaillé avec les autres pays aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. Nous avons fait beaucoup de travail de coordination entre la GRC et les autorités aux États-Unis concernant les exportateurs. Nous nous efforçons de sensibiliser les consommateurs et les entreprises. Il y a également le G8 et le Security and Prosperity Partnership, ou SPP. Ces mesures concrètes produisent des effets concrets. Le groupe de travail est en train d'examiner notre système et il le compare à d'autres systèmes.

    On a cité cinq pays. On a parlé de la Chine, de la Thaïlande, etc. A-t-on pris des mesures concrètes contre ces cinq pays? Vérifie-t-on les exportations de ces cinq pays? Demande-t-on le brevet de ces produits avant même qu'ils entrent au Canada? Il me semble que ce serait une des premières choses à faire.

    Qui veut répondre?

    Ce n'est pas vraiment une question pour Industrie Canada. Si vous voulez savoir quelles mesures ont été prises à la frontière, c'est mon collègue qui devrait répondre à cette question.

    Cela concerne aussi Industrie Canada, parce qu'il y a des industries canadiennes qui font copier leurs produits par ces pays. S'il y a un produit qui entre au Canada pour lequel il n'y a pas de brevet, il faudrait vérifier s'il a été fabriqué en Chine au moyen d'un brevet canadien. On peut vérifier directement ces produits dès leur entrée au pays.

    Les détenteurs de droits peuvent avoir recours à des sanctions civiles. Dans le cas d'une importation d'un produit chinois qui viole un brevet au Canada, le détenteur du brevet au Canada peut lancer une poursuite pour contrefaçon.

    Mais le coût d'une telle poursuite est exorbitant.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai travaillé dans le domaine des soins de santé et je suis très préoccupé de savoir que tant de médicaments contrefaits sont introduits au pays.

    Madame Dowthwaite, vous avez dit que vous travaillez à la modernisation de notre cadre réglementaire afin de pouvoir traiter de façon plus efficace ce type de violation. Combien de temps faudra-t-il à Santé Canada pour faire ce travail?

    Il s'agit d'une bonne question.

    Comme je l'ai dit, les règlements ont 50 ans.

    Quel est l'état des travaux?

    Nous avançons. Il faut donner de meilleurs outils à nos inspecteurs pour leur permettre de faire leur travail.

    Nous examinons les aspects législatifs et non législatifs également. Nous avons entrepris certaines initiatives non législatives. Nous essayons de déterminer ce qui fait que l'industrie est en conformité et ce qui constitue une mesure de dissuasion. Le fait d'afficher une lettre d'avertissement sur un site Web peut-il constituer une mesure de dissuasion. La menace d'une contravention peut-elle servir de dissuasion? Les poursuites peuvent-elles avoir un effet de dissuasion? Nous examinons certaines analyses et certains —

    Excusez-moi pour cette interruption, mais en avez-vous modifié un?

    Un des règlements?

    Avez-vous actualisé un règlement afin de faciliter —

    Non. Les règlements arrivent par séries. Il faut que cela vienne... Mais c'est effectivement une priorité, et nous travaillons beaucoup là-dessus.

    Vous avez également dit que les poursuites prenaient beaucoup de temps et d'argent. Y en a-t-il eues?

    Oui.

    Pourriez-vous me dire combien?

    Je peux vous dire que depuis un ou deux ans, il y en a probablement eues cinq ou six. Nous sommes en train de faire le point à ce sujet parce que certaines ont abouti et d'autres non. Nous sommes en train de faire le point pour voir si effectivement il s'agit d'un moyen efficace, mais aussi ce que ces poursuites mobilisent comme ressources, parce qu'après tout le travail que cela implique, au bout du compte les amendes infligées sont de 500 $.

    Cela pour vous dire à quel point cette réglementation est vieille.

    Merci beaucoup.

    Il n'y a pas très longtemps, j'ai visité à Oshawa, d'où je viens, un salon des métiers. C'était des plombiers et il y avait aussi quelques électriciens. Ces gens m'ont dit qu'ils avaient un problème parce que tous ces produits qu'ils achètent sont aux normes CSA et, parfois, ils sont forts bons. Mais ils ignorent si ces produits sont authentiques.

    J'admets qu'il est très difficile de combattre ce phénomène, mais diriez-vous que le Canada est un importateur net ou un exportateur net de produits de contrefaçons, de produits piratés? Existe-t-il des données qui nous permettraient de savoir où nous nous situons?

    Nous n'avons pas vraiment de données certaines. Nous apprenons bien ici et là des choses qui portent à penser qu'environ 80 p. 100 des contrefaçons qu'on trouve au Canada sont importées, principalement de pays comme la Chine. Cela tient en partie au fait que souvent, ces contrefaçons doivent être produites en usine. Celles qui sont produites au Canada sont surtout des DVD, des disques compacts, voire des produits pharmaceutiques qui, après tout, sont faciles à produire, car il suffit d'un peu de poudre et d'une presse pour fabriquer des comprimés. Ceux qu'on voit ici, ce sont des articles faciles à produire, mais ceux que j'ai devant moi par exemple sont fabriqués à l'étranger.

    Savez-vous où ils finissent par se retrouver? Lorsqu'un faussaire canadien produit pour l'exportation, savez-vous à quels pays sa production est majoritairement destinée?

    Les faussaires canadiens exportent surtout des DVD et des disques compacts, comme je viens de vous le dire. Ils exportent en passant par l'Internet, c'est ainsi qu'ils vendent leurs produits.

    Ces produits peuvent donc aboutir un peu partout?

    C'est exact, oui.

    À votre avis, dans quelle mesure les organisations criminelles sont-elles en cause ici au Canada, à moins qu'il ne s'agisse ici que d'activités d'arrière-cuisine?

    Le plus souvent, non, ce n'est pas une activité artisanale parce qu'il faut un réseau de distributeurs. La seule chose qui soit très facile à produire par une ou deux personnes serait par exemple des DVD ou des disques compacts. Cela, c'est possible. Il suffit d'avoir une centaine de graveurs au même endroit pour produire des copies de CD ou de DVD qu'on peut ensuite vendre sur Internet.

    Mais pour tout le reste, il faut un réseau. Parfois aussi, il faut une véritable fabrique, et donc des grossistes et toute une organisation connexe. Nous avons d'ailleurs découvert — dans certains cas du moins — que la quasi-totalité des organisations criminelles au Canada se livrent désormais à ce genre d'activités.

    Pourriez-vous expliquer ce que fait le gouvernement canadien pour sensibiliser la population et les consommateurs en général à ce problème? Si nous parvenions à tarir une partie de la demande, ce serait également utile à mon sens. Est-ce qu'on fait quelque chose dans cette optique?

    Je pourrais donner une réponse partielle à cette question. Nous avons lancé, de concert avec le secteur privé, une campagne de sensibilisation. Nous avons réalisé quatre affiches qui vont être placardées dans les aéroports, les abribus et ainsi de suite. On en a distribué un peu partout au Canada ces derniers mois. Nous avons également donné un grand nombre d'interviews dans les médias. Cela a d'ailleurs beaucoup occupé notre direction.

    Nous avons également travaillé conjointement avec Santé Canada. Ce ministère a publié une série d'avis sanitaires au sujet, par exemple, du Tamiflu de contrefaçon, ou encore des piles de contrefaçon. Il a affiché tout cela sur son site Web afin précisément de mettre la population au courant, et nous avons pour notre part fait de nombreux exposés devant toutes sortes de groupes intéressés, de sorte qu'à mon avis, la population commence à être sensibilisée à la chose.

    Le problème, c'est que, le plus souvent, le consommateur ne sait pas faire la différence entre un produit authentique et un produit de contrefaçon. On peut bien lui donner certaines indications, mais il est impossible de l'empêcher d'acheter un cordon électrique, un disjoncteur ou une pile. Il est donc très difficile de tarir ce genre de demandes.

    Comme je viens de le dire, j'ai été abasourdi d'entendre ces gens de métiers qui étaient là, à ce salon, me dire à quel point cela était en train de devenir un problème. Ils sont inquiets. Cela prend de l'ampleur. Pour eux, c'est une question de responsabilité. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut intervenir rapidement.

    Avons-nous fixé des priorités? Quelle est la chose la plus importante à faire pour commencer?

    C'est en partie la raison d'être du groupe de travail. Il y a tellement de ministères qui travaillent là-dessus qu'il est indispensable de déterminer ce dont nous avons besoin en fait de lois et de ressources.

    Pourriez-vous communiquer au comité des données statistiques récentes sur le nombre d'inculpations pour contrefaçon de pays en vertu du Code criminel et de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que sur le nombre de ces poursuites qui ont abouti? Avez-vous ces chiffres?

    Je sais qu'en tout, en 2005, 700 accusations environ ont été portées en vertu soit du Code criminel soit de la Loi sur le droit d'auteur. Je n'ai pas le détail ici, et le chiffre exact m'échappe. Il y a également eu des inculpations de la part de certains corps policiers qui ne font pas partie de ces données statistiques. Celles que nous avons concernent en effet uniquement la GRC.

    Que pensez-vous des sanctions?

    Elles sont très légères. Il est rare qu'il y ait des peines de prison. Je ne pense pas avoir vu de causes ayant entraîné une peine de plus d'un an.

    Jamais?

    À ma souvenance, pas une fois, même lorsqu'il y avait plusieurs chefs d'accusation.

    Vous voulez dire qu'il y en a eu qui ont purgé plus d'un an ou qu'il s'agissait simplement d'une peine d'un an?

    Je parle de la peine prononcée. Le plus souvent, c'est une simple amende.

    Donc au pire, un ou deux mois d'emprisonnement et de réprimande?

    Le plus souvent une simple amende. Nous avons bien vu des amendes de 200 000 $, voire 300 000 $ dans le cas de récidivistes, mais encore une fois cela ne les dissuadent pas parce qu'ils gagnent bien plus que cela.

    Très bien, merci beaucoup.

    Merci, monsieur Carrie.

    Nous passons maintenant à monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président, et merci également aux témoins qui sont venus aujourd'hui.

    Excusez-moi pour mes allées et venues, mais j'essaie de faire deux choses à la fois.

    Ma première question s'adressera à monsieur Hansen. Vous avez je crois identifié l'une des toutes premières choses lorsque vous avez donné l'exemple du cordon électrique. Comment un simple consommateur peut-il savoir que ce qu'il achète est un faux? Les groupes qui représentent les droits des consommateurs ou d'autres groupes intéressés sont-ils montés aux barricades? Il y a quand même quelques problèmes auxquels on peut facilement penser. Ce que je veux dire, c'est que c'est un bon exemple de responsabilité. Un cordon électrique de mauvaise qualité ou qui est mal utilisé peut représenter un grave danger. Dans toute cette campagne, avez-vous trouvé des partenaires auprès des organismes qui défendent les droits des consommateurs?

    Je n'en vois aucun parmi les groupes en question. Nous travaillons avec le secteur privé — par exemple, le Canadian Anti-Counterfeiting Network et plusieurs autres compagnies, y compris le comité des Jeux Olympiques de 2010 — pour faire de la sensibilisation. Grâce à notre site Web et à nos affiches, nous essayons d'avertir la population, mais c'est très difficile. Cela fait déjà un certain temps que je travaille là-dessus, et il m'arrive moi-même de douter. Parfois le fabricant lui-même ne peut pas dire qu'il s'agit d'une contrefaçon sans procéder à une analyse.

    Je vais peut-être poser cette question-ci à la cantonade. Existe-t-il un secteur en particulier, par exemple les magasins à un dollar, qui soit particulièrement touché? Je ne voudrais pas donner l'impression que ces gens-là sont coupables, mais je sais fort bien que, lorsque je vais dans un de ces magasins, j'y trouve certains articles qui me rendent à tout le moins un peu soupçonneux. Est-ce qu'on insiste plus particulièrement auprès de ce genre de commerce? A-t-on pu identifier ici au Canada certains magasins, certaines chaînes de détail qui semblent toujours poser problème?

    Les trois secteurs qui présentent le plus de risques sont les marchés aux puces, Internet et les magasins à rabais. Je ne vous mentionnerai pas nommément un magasin à un dollar en particulier, préférant parler de façon générale des magasins à rabais. Le problème est dû en partie au fait qu'il y a 10 ans, c'était à peu près les seuls commerces où on pouvait voir ce genre de contrefaçon. Maintenant, on en trouve dans tous les grands magasins et dans ceux des grandes chaînes même, dans certains cas. C'est rare, certes — il y a donc moins de risques — mais il y a eu des cas.

    Dans ce cas-ci, par exemple, on en a déjà trouvés dans huit hôpitaux du Québec et dans un hôpital ontarien.

    Mais comment peut-on même —? Comprenez-moi bien, même des professionnels ne parviennent pas à faire la différence.

    À première vue non.

    Dans ce cas-ci, le problème tient en partie au fait que ces disjoncteurs ne coupent pas le courant au moment où ils sont censés le faire, ou alors ils le font trop tôt. C'est ainsi que nous avons pu mettre le doigt dessus. Il s'agissait d'une unité de soins intensifs dont les disjoncteurs n'arrêtaient pas de sauter. Un électricien y a jeté un coup d'oeil, il a dit que le disjoncteur était défectueux, il l'a renvoyé au fabricant et le fabricant a répondu non, ce n'est pas un disjoncteur défectueux, c'est un disjoncteur de contrefaçon.

    Est-il arrivé à votre connaissance qu'il y ait eu des victimes, des morts ou des blessés, des cas pour lesquels il a été possible de retrouver le distributeur et de le faire condamner pour faire un exemple? Tout cela est grave, mais il est certain qu'en bout de ligne, le plus grave, c'est quand il y a des victimes. Y aurait-il un fournisseur que nous pourrions montrer en exemple? M. Carrie a parlé de la norme CSA et il a parfaitement raison. Moi aussi j'en ai entendu parler. Est-ce que cela veut dire qu'il va falloir modifier d'une façon ou d'une autre les sceaux CSA?

    Non. C'est précisément là la contrefaçon puisque l'article en question porte la marque CSA plus la marque Westinghouse.

    C'est fort dangereux. C'est la vie des patients dans les hôpitaux qui est en jeu. Est-il impossible de découvrir l'origine de ces pièces et de poursuivre les coupables?

    C'est ce que nous avons fait. Dans ce cas-ci, nous avons inculpé la personne en cause.

    Et la compagnie qui avait fabriqué ce disjoncteur?

    C'est cela, la personne responsable. Lorsque je parle de la personne, je parle de celle qui a fabriqué l'objet en question.

    C'était donc quelqu'un.

    Ces articles étaient faits au Canada. C'était d'ailleurs l'une des exceptions à la règle.

    À quoi a-t-elle été condamnée?

    Je ne pense pas que la cause ait déjà été entendue. La personne a été inculpée, mais je ne pense pas que le tribunal ait déjà prononcé une peine. En fait, j'en suis certain.

    Pourriez-vous faire part au comité...? J'aimerais beaucoup savoir quelle aura été la sentence dans un cas comme celui-là parce que pour moi, on verra si on peut vraiment faire un exemple.

    Vous parlez ici de quelque chose d'extrêmement important. En l'occurrence, il s'agit d'un produit de contrefaçon, peut-être d'un produit piraté, dans la mesure où le faussaire a utilisé sans autorisation le sceau CSA, et il y a peut-être aussi une violation du droit d'auteur. De sorte que oui, il pourrait s'agir d'un produit de contrefaçon. Là où cela devient un peu plus délicat, c'est lorsque, comme vous le dites, le consommateur achète quelque chose dans un magasin à rabais, quelque chose qui coûterait cinq fois plus cher ailleurs. Le consommateur est-il lésé? Sait-il vraiment qu'il y a quelque chose de louche? Ou alors, dans un magasin ordinaire, pense-t-il vraiment qu'il achète un produit authentique alors que ce n'est pas le cas?

    Pour protéger le consommateur, il faut voir dans quelles circonstances il fait cet achat. Ce que Ken voulait dire, c'est que de plus en plus, nous semblons faire la confusion des genres. Et de plus en plus, le consommateur est dans le noir. Peut-être arrive-t-il également, dans ces magasins à rabais, qu'il n'y ait nullement violation d'une marque de commerce ou du droit d'auteur; c'est ce qui arrive quand il n'y a pas le sceau CSA et que le consommateur sait qu'il prend un risque. C'est donc davantage un problème de sécurité et de santé qu'un problème de contrefaçon dans le contexte d'une violation de la propriété intellectuelle.

    Nous n'avons pas encore réussi à cerner la tendance ni à déterminer l'importance relative du problème pour la santé et la sécurité par rapport au problème de la contrefaçon proprement dite. Il va sans dire que les faussaires, ceux qui copient sans autorisation, suivent la piste de l'argent facile. Un faussaire sachant qu'il gagnera beaucoup plus d'argent en copiant le sceau CSA n'hésitera pas à le faire et fera donc ipso facto de la contrefaçon.

    La situation est beaucoup plus complexe sur le terrain qu'on ne serait porté à le croire en mettant en parallèle la législation sur la propriété intellectuelle et les risques pour la santé et la sécurité.

    Me reste-t-il encore un peu de temps?

    Une toute petite question.

    L'industrie de l'assurance est-elle intervenue dans les discussions de votre groupe de travail?

    Nous avons rencontré des gens de la Chambre de commerce et du Canadian Anti-Counterfeiting Network. Je ne pense pas qu'ils aient évoqué un quelconque problème d'assurances.

    Ce qui m'inquiète, c'est qu'il pourrait arriver que quelqu'un se voit refuser une indemnisation par son assurance s'il a utilisé chez lui un produit de contrefaçon qui a été à l'origine, par exemple, d'un incendie.

    Jusqu'à il y a un ou deux ans, nous n'aurions jamais pensé que cela aurait pu occasionner un incendie. Ce n'est que depuis deux ans que la CSA fait de la formation auprès des commissaires des incendies.

    Lorsque je travaillais sur le terrain, j'ai effectué pas mal d'enquêtes dans des cas d'incendie criminel. Si un article comme celui-ci avait été à l'origine d'un incendie, c'est parce qu'il était défectueux. Je ne me serais jamais demandé s'il s'agissait d'une contrefaçon.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. Byrne.

    Merci beaucoup de tous ces exposés.

    Le comité a été saisi de cette question très particulière il y a environ une heure et quart de cela, mais pour votre part, il est certain que c'est un problème qui vous occupe depuis un certain temps. Depuis combien de temps votre groupe de travail interministériel existe-t-il?

    Depuis un peu plus de deux ans.

    D'après ce que vous nous avez tous dit, je pense que nous avons tous été interpellés par la notion que l'un des éléments clés doit être la mise à niveau de toutes sortes de lois pour qu'elles puissent correspondre aux réalités du monde d'aujourd'hui. Certaines de ces lois datent d'un demi-siècle. Elles sont nées à une époque où le commerce n'était pas libre, bien avant le libre-échange et la montée de la mondialisation.

    A-t-on demandé à votre groupe de travail de faire rapport au Bureau du Conseil privé ou au conseil des ministres en formulant des recommandations sur des modifications à apporter aux lois et aux règlements et, dans l'affirmative, pourriez-vous en faire part au comité afin que nous ne soyons pas obligés de réinventer cette roue-là et d'enfreindre ainsi votre droit d'auteur?

    Je ne crois pas que nous possédions le droit d'auteur en la matière.

    Nous y travaillons depuis quelque temps. Comme vous le savez, il s'agit d'un dossier très complexe qui fait intervenir divers acteurs et organismes ainsi que des considérations de nature internationale. Nous avons analysé les problèmes. Nous sommes en train d'examiner les lacunes législatives. Cela pose le problème des moyens. Nous sommes en train d'examiner des options très précises ainsi que leurs aspects techniques dans le but de préparer des recommandations. Malheureusement, il est impossible pour l'heure de vous en faire part. Elles seront communiquées à nos ministres respectifs dès que nous serons en mesure de le faire. Toutefois, le travail est en cours.

    Madame Bincoletto.

    Cela dit, des leçons ont été apprises, c'est certain. Nous examinons ce que font nos partenaires étrangers. Dans ma déclaration liminaire, je disais que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Dans un premier cas, le contrôle frontalier en particulier est renforcé à la manière américaine; les Américains prennent des mesures très vigoureuses et coûteuses pour stopper l'importation de produits contrefaits. Dans l'autre, plus modéré, dans l'Union européenne, par exemple, un partenariat a été institué avec l'industrie pour tâcher de mettre en place un système dans lequel sont partagés le coût et le travail de blocage des contrefaçons. Nous sommes évidemment influencés par ces conceptions.

    Nous le sommes aussi également par l'industrie au Canada. Elle a investi beaucoup de temps et d'efforts dans la préparation du rapport du CACN et dans la formulation de recommandations. Évidemment, nous examinons ces recommandations parce que comme ma collègue Danielle l'a dit tout à l'heure, jusqu'à tout récemment — cinq ans, c'est peu quand il s'agit d'une loi, croyez-moi — on ne s'intéressait pas au fait que le commerce mondial était aussi important et qu'Internet favorisait autant le mouvement de produits contrefaits et piratés. Il est maintenant évident qu'il faut s'intéresser davantage aux diverses lois. Je ne parle pas seulement des lois relatives à la PI; je pense aussi, comme l'a dit ma collègue, que nous devons aussi nous pencher sur le cadre réglementaire pour voir ce qui est efficace. C'est donc un sujet...

    Je pense par contre que le comité, dans sa production d'une étude et, à terme, des recommandations, à ce stade-ci arrive à la croisée des chemins. S'il n'y a pas de recommandations précises pour une loi, nous pouvons faire enquête et fouiller davantage la Loi sur le droit d'auteur, les brevets, et la foule d'autres lois et de règlements qui existent, et nous pouvons arriver à une conclusion et décider si nous voulons ou non recommander ceci. Essentiellement, ça ne va sans doute pas se faire. Il faudra donc attendre plus tard, quand le gouvernement présentera des recommandations, en dépit de la recommandation de mon collègue M. Bryson en faveur d'un amendement à une loi.

    L'autre problème, c'est que nous essayons de contrôler, de gérer et de sécuriser la chaîne d'approvisionnement du Canada et la distribution de gros et de détail dans la chaîne d'approvisionnement canadienne. L'autre question, j'imagine, est de savoir comment garantir la compétitivité de l'industrie canadienne sur le marché mondial. Quels mécanismes faut-il envisager? Imaginons, par exemple, qu'une compagnie canadienne possède un bien intellectuel breveté qui fait l'objet d'une infraction par un fabricant étranger en Asie, potentiellement. Qu'est-ce que le comité devrait envisager?

    Monsieur George.

    C'est un problème pas seulement pour le Canada mais aussi pour beaucoup d'autres pays victimes de violations du droit d'auteur, des marques de commerce et des brevets. Nous travaillons étroitement avec le G-8, l'APEC et d'autres organismes pour obtenir une coopération internationale. Voilà pour le côté international. Au pays, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a des délégués commerciaux à l'étranger et nous pouvons fournir des conseils à l'étranger au sujet de marchés en particulier.

    Le plus gros problème que nous avons observé dans le cas des petites compagnies, c'est qu'elles ne comprennent pas qu'il faut enregistrer des brevets dans d'autres pays ou ne savent pas comment s'y prendre. C'est un problème auquel nous travaillons en collaboration avec les États-Unis, l'UE et d'autres pour nous assurer que l'information est à la disposition des compagnies qui travaillent et produisent à l'étranger. Nous avons de l'information très précise sur la marche à suivre à l'intention de quiconque veut traiter avec la Chine.

    Merci.

    Nous passons à M. Shipley.

    Merci.

    Cette enquête m'a ouvert les yeux et m'a permis d'apprendre l'ampleur et le nombre de produits visés. On s'est surtout penché sur certains produits disponibles comme les CD, qui sont importants pour l'industrie. Comme d'autres l'ont dit, les plus importants sont ceux qui constituent une menace pour la vie mais il faut nous occuper du problème dans son ensemble.

    Est-ce qu'on ne pourrait pas s'occuper des magasins qui mettent ces produits sur leurs tablettes? Pourrait-on les inculper de vente de produits contrefaits ou ces produits sont-ils si bien faits qu'on ignore leur présence?

    Le Canadian Anti-Counterfeiting Network est mieux placé pour vous donner des renseignements au sujet de l'industrie. Des Canadiens et des étrangers nous ont toutefois dit que des organisations très avancées introduisent des contrefaçons dans la chaîne d'approvisionnement. C'est pourquoi une des recommandations adressées à l'industrie est de mieux sécuriser sa chaîne d'approvisionnement pour s'assurer que ce n'est pas un problème. De grosses industries achètent à leur insu des produits contrefaits.

    Je regarde ce disjoncteur. Il porte l'étiquette de Westinghouse et de la CSA. Une grande entreprise de construction l'a acheté pour un hôpital. On s'attendrait à ce qu'une compagnie électrique réputée, sachant que c'est destiné à un hôpital, aux soins intensifs... Il n'y donc pas de conscience.

    Pensez-vous que de changer le règlement, d'avoir un Code criminel plus rigoureux aura un effet dissuasif ou les bénéfices sont-ils tels qu'il ne s'agira au plus que d'un agacement?

    On m'a demandé tout à l'heure si l'on parvient à obtenir des condamnations. La plupart du temps, oui, mais c'est parce que nous choisissons les affaires que nous portons devant les tribunaux.

    Si l'on n'obtient pas de condamnations dans certains cas, c'est que nous devons prouver que c'est fait sciemment, ce qui est très difficile à faire. Entre le fabricant et le détaillant, il y a toute une chaîne d'approvisionnement et il faut prouver combien de gens dans cette chaîne savaient que l'objet était contrefait. Parfois, ce n'est pas facile. Peut-être le détaillant ne le savait-il pas; peut-être le savait-il; peut-être ne lui a-t-on pas dit que c'était une contrefaçon ou une remise à neuf, par exemple. Il y a aussi ce que l'on appelle une ignorance volontaire.

    Il nous arrive d'inculper le détaillant quoique habituellement nous essayons de remonter jusqu'au grossiste, à l'importateur et au fabricant et laisser le secteur privé s'occuper du détaillant.

    Des groupes de l'industrie se sont rassemblés. Vous parlez d'un groupe de travail qui tient des réunions. Nous sommes en train d'écouter un dialogue et à de l'information qui nous parvient. Pour faire suite à ce qu'a dit M. Byrne, nous allons demander des indications. Où se situe le comité quand il s'agit d'aider le consommateur ou les ménages canadiens? Qu'il s'agisse de produits pharmaceutiques, électriques ou autres, tout cela touche les ménages.

    Honnêtement, nous avons essayé de faire des choses concrètes dans le système de justice pour l'aider à s'en prendre aux gens qui commettent des crimes graves contre nos familles. Est-ce qu'il s'agit seulement de ressources ou de lois ou y a-t-il une combinaison que nous devons examiner de plus près?

    Cela fait partie du travail que nous faisons: analyser la situation et examiner la question des lois et des moyens.

    D'autres pays, comme les États-Unis, l'UE et le Japon ont travaillé à la mise à jour de leurs lois ces dernières années. Nous réagissons tous au même phénomène international.

    Si vous prenez le cas de certains pays en développement aux systèmes moins sécurisés, leurs problèmes de santé et de sécurité sont beaucoup plus importants que les nôtres. Dans certains des pays les moins avancés, jusqu'à 50 p. 100 des médicaments vendus sont des faux.

    C'est un problème reconnu au Canada, nous y travaillons, mais c'est aussi un problème international majeur.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Brunelle.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de votre présence.

    Je ne m'attendais pas à trouver un problème d'une telle ampleur, et c'est ce qui nous surprend beaucoup. Par ailleurs, vous nous dites que les entrepreneurs victimes de contrefaçon peuvent intenter des poursuites pour violation, mais que très peu sont intentées.

    Pourquoi? Est-ce parce que le processus est long et dispendieux, ce que je soupçonne, ou est-ce pour une autre raison?

    Sur le plan pénal?

    Oui, sur le plan pénal.

    Si je peux vous donner un exemple, il y a une enquête étrangère menée par le FBI qui a abouti. Il s'agissait de pirates informatiques de haute voltige, des gens capables de déchiffrer les codes qui verrouillent les logiciels pour les revendre. Des gens qui comptent parmi les meilleurs au monde font ça. Il y a eu 90 perquisitions effectuées simultanément dans 12 pays. La coordination de ces opérations a été tout à fait incroyable et a permis de démanteler tout le réseau.

    C'est ainsi que ça devrait être fait mais dans la plupart des cas ça ne l'est pas parce qu'on ne dispose tout simplement pas des moyens pour le faire. Habituellement, on élimine un seul niveau. C'est comme pour la drogue. On détruit peut-être le niveau intermédiaire et quelqu'un d'autre prend le relais ou le même individu revient. Il est donc certain qu'il y a un problème. Ce n'est pas comme si on ne faisait rien. On mène à peu près 400 enquêtes par année mais nous pourrions facilement en faire dix fois plus si nous avions les moyens nécessaires.

    Vous dites que lorsque vous démantelez un réseau comme celui-là, il peut revenir. Combien de temps des criminels peuvent-ils prendre pour reconstruire un réseau de cette ampleur? Peut-on penser qu'une fois qu'on a réussi à démanteler des réseaux, c'est quand même assez long avant qu'ils reviennent?

    Ça peut être long s'ils sont condamnés à la prison. Ça arrive parfois mais s'ils se voient infligés une amende, dans bien des cas —

    Je peux vous donner un exemple. Une compagnie nationale vendait des appareils électriques dangereux partout au pays. En 1999, elle a été inculpée de cinq chefs d'accusation. Elle a été condamnée et s'est vue infliger une amende de 1 500 $ pour chaque chef d'accusation, soit 7 500 $. Elle a été condamnée à nouveau en 2004 et condamnée à payer 150 000 $ d'amende. La même compagnie a fait l'objet d'une autre enquête en 2006 et l'affaire est actuellement devant les tribunaux. On allègue qu'elle l'a fait trois fois au moins; c'est donc dire que les amendes n'ont guère d'effet dissuasif.

    Peut-on penser que les peines ne sont pas assez sévères? La personne peut s'attendre à faire beaucoup d'argent et à en perdre un peu, et elle recommencera.

    C'est une des principales raisons, mais pas la seule. Il est parfois difficile d'appliquer la loi.

    Dans certains cas, l'éducation d'un bon nombre de personnes, incluant les juges, est extrêmement importante. D'ores et déjà, la Loi sur le droit d'auteur permet à un juge de condamner une personne coupable d'un acte criminel à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cependant, il est clair que jusqu'à maintenant, les tribunaux ont été réticents à donner des peines de cette ampleur. La loi existe et donne le pouvoir à un tribunal d'imposer ce genre de peine. Il n'y a donc pas lieu d'amender la loi pour qu'il en soit ainsi, c'est déjà prévu, sauf que jusqu'à ce jour, les tribunaux ont manifesté énormément de réticence à le faire.

    Il y a une chose que je trouve très troublante. Vous nous montrez du matériel électrique qu'on a retrouvé, par exemple, dans des institutions. Il y a quand même des normes. Quand un hôpital, par exemple, place une commande, il a recours à des fournisseurs, à des grossistes. Il y a des bons de commande. Je ne comprends pas comment un tel matériel peut se retrouver là. Je suppose qu'il s'agit vraiment de réseaux criminels très complexes.

    C'est justement ce que nous disons. Il y a dix ans, cela ne se serait sans doute pas produit mais ces réseaux commencent maintenant à s'infiltrer dans les filières d'approvisionnement légales.

    Pour ajouter à ce qu'a dit ma collègue Danielle, elle a raison quand il s'agit de la Loi sur le droit d'auteur — la peine peut aller jusqu'à cinq ans. Sauf que la Loi sur les marques de commerce ne prévoit aucune infraction pénale. Quand on invoque les dispositions du Code criminel relatives aux marques de commerce, la peine maximale n'est que de deux ans, ce qui n'est jamais appliqué. Je n'ai jamais entendu parler de quelqu'un qui s'est vu infliger cette peine.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être venus.

    J'ai quelques questions à poser.

    On a parlé de produits électroniques et d'autres articles de ce genre. Je m'étonne qu'on n'ait pas parlé de tabac ou d'alcool. Quel pourcentage représente le tabac au pays?

    Monsieur Hansen.

    Je n'ai pas toutes les statistiques pour tout le pays, mais je les ai pour Vancouver, qui est un point d'entrée majeur. À Vancouver, depuis 2003, la GRC et l'ASFC travaillent en tandem et ont saisi plus de 800 000 cartouches de cigarettes contrefaites.

    Avec ces 800 000 cartouches, vous en avez saisies environ 5 p. 100. Est-ce exact?

    Eh bien, je ne sais pas si on réussit même... J'ignore quel pourcentage nous saisissons. J'imagine que l'ASFC serait en mesure de répondre à cette question?

    Et ce n'est qu'un produit pour une seule ville — même s'il s'agit d'une assez grande ville.

    J'ai donc raison de penser que le tabac est le problème numéro un côté coût?

    Je ne sais pas si je dirais ça; ce qui me préoccupe plus, ce sont des choses comme les piles. Nous en avons saisi plus de deux tonnes au Québec, et ces choses-là flottent, c'est donc un...

    Sauf tout le respect que je vous dois, êtes-vous en train de me dire qu'il y a plus de contrebande de piles que de tabac?

    Je ne suis pas sûr si nous avons —

    Parlez-vous de contrebande maintenant ou —?

    On parle de contrebande. Eh bien, j'imagine qu'on parle de produits contrefaits, vous avez raison. Et je crois savoir qu'il y a des cigarettes qui nous arrivent d'autres pays qui sont contrefaites aussi, mais —

    J'ajouterai un mot à ce sujet. Pour ce qui concerne la contrebande, parce que la contrefaçon en soi n'est pas une infraction — ce n'est pas une infraction que d'importer des produits contrefaits — nous ne voyons pas de produits contrefaits entrant en contrebande dans de nombreux cas. Cependant, lorsqu'il s'agit de produits qui sont très taxés, comme le tabac et l'alcool, ce n'est pas la même chose. Donc le tabac contrefait pénètre presque toujours en contrebande, et nous avons fait un nombre important de saisies. Pour ce qui est des caisses qui entrent en contrebande, c'est un des secteurs où il y en a le plus.

    D'accord.

    J'imagine que j'aurais dû dire que c'était le problème numéro un, avec la contrebande et la contrefaçon, j'imagine que j'aurais pu être plus précis.

    Monsieur Sloan, je vais maintenant passer à vous, étant donné que c'est vous qui avez mentionné la question.

    Ah, moi et ma grande trappe!

    Non, il s'agit d'autre chose.

    J'ai entendu une fois — je crois que j'ai vu ça à l'émission 20/20 — qu'il y avait des éléments criminels dans les ports qui obligeaient les inspecteurs à détourner le regard. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet? Ça fait peur aussi, car si on ne saisit que 5 p. 100 — Je pense que cela faisait problème aux États-Unis mais —

    Eh bien, aucune organisation ne peut empêcher certains de ses employés de céder à la tentation. Chose certaine, c'est rare.

    Est-ce que vous parlez du personnel de l'ASFC.

    Non.

    Nous avons eu des cas où il y avait des complots internes auxquels étaient mêlées des compagnies de transport, des lignes aériennes, particulièrement dans le domaine des drogues. Comme je l'ai dit, aucune organisation n'est à l'abri de cela. Mais chose certaine, ce n'est pas un problème pour moi.

    Eh bien, je n'accusais pas vos services en particulier.

    Y a-t-il d'autres personnes qui prennent part à l'inspection des produits qui entrent chez nous, à part les douaniers? Est-ce que ces produits doivent parvenir aux douaniers? Est-ce qu'on peut les détourner? Et est-ce une chose sur laquelle vous avez fait enquête?

    Essentiellement, les inspections sont assurées par l'ASFC.

    D'accord. Je ne veux pas m'attarder là-dessus trop longtemps.

    C'est bien. Je voulais savoir ça aussi.

    J'imagine que j'ai une question pour M. George. Lorsque nous sommes allés en Chine — McTeague, Masse et moi — on nous a fait savoir que si l'on veut lancer une entreprise en Chine, c'est 50-50.

    Voulez-vous faire un commentaire là-dessus? Est-ce que ça se fait? Y a-t-il des entreprises canadiennes qui lancent des entreprises de contrefaçon? Y a-t-il des cas dont vous êtes au courant?

    Je ne suis pas personnellement au courant de cas d'entreprises canadiennes qui auraient établi des réseaux de contrefaçon en Chine. Ce que nous savons, c'est qu'il y a parfois un associé, ou un ancien associé, dans une entreprise qui a acquis le savoir voulu pour produire un produit identique, mais pour lequel on n'a pas émis de permis, et cela constitue par conséquent une contrefaçon.

    Nous offrons des conseils précis aux entreprises sur la manière de protéger leur propriété intellectuelle et les diverses mesures qu'elles peuvent prendre. Il s'agit parfois de cas très simples où l'entreprise s'est lancée dans la fabrication de son produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour protéger sa propriété intellectuelle.

    Je ne sais pas si vous voulez faire un commentaire à ce sujet, mais est-ce qu'on a des soupçons que —

    Dernière question.

    — qu'il y a des pays mêlés là-dedans aussi? Et cessons de parler de la Chine.

    Nous avons des statistiques assez fiables sur certains pays qui pratiquent davantage la contrefaçon et la piraterie que d'autres.

    Est-ce que ces pays sont directement mêlés à cela?

    Est-ce que le pays y est mêlé directement? Je ne voudrais pas hasarder de réponse à cette question sans information précise.

    D'accord. Merci, monsieur.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Un des groupes qui a témoigné devant notre comité dans notre étude sur le secteur manufacturier était l'industrie des outilleurs-ajusteurs et des moulistes, et j'ai vu certains moules qu'elle avait. Elle prétendait que certains de ses associés prenaient leurs prototypes et les proposaient à l'industrie automobile de la Chine. Avez-vous été témoin de ce genre de choses dans vos discussions jusqu'à présent, et est-ce qu'on fait quoi que ce soit sur ce plan?

    Je ne peux vous dire que ce que j'ai appris dans mes discussions avec l'industrie, au Canada et à l'étranger.

    La contrefaçon et la piraterie inquiètent beaucoup. L'industrie a des recommandations précises sur la manière de protéger vos plans, vos dessins, peu importe, et sur la prudence qu'il faut exercer quand on échange des informations. D'après l'une de ces recommandations, il faut s'assurer d'avoir des fournisseurs multiples pour des pièces multiples, et ainsi aucun fournisseur ne saura tout de votre produit.

    Pour ce qui est des outilleurs-ajusteurs, je n'ai rien vu de particulier.

    Ce que je vais peut-être faire, c'est lui demander de vous contacter. Je pense qu'elle espère témoigner elle aussi. Cette industrie souffre parce qu'on lui dit de s'adresser à des pays tiers pour faire une partie de ses acquisitions, et cela constitue un problème en soi.

    D'après ce rapport de l'OCDE, 60 p. 100 des saisies ont été faites dans cinq pays: la Chine, la Thaïlande, Hong Kong, la Corée et la Malaisie. S'agit-il de la Corée du Nord ou du Sud, ou des deux?

    Il faudrait que je lise le rapport.

    Je ne serais pas surpris s'il s'agissait de la Corée du Nord, mais je me demande s'il y a aussi un problème avec la Corée du Sud. Il y a aussi beaucoup de commerce entre ces deux pays.

    Dans nos discussions avec la Corée du Sud, j'ai constaté que la contrefaçon et le piratage de leurs produits les inquiétaient aussi. Nous avons discuté de coopération avec ce pays. Ce pays est situé dans une région où les pays voisins sont les sources de la contrefaçon de ses produits parce qu'ils obtiennent plus de brevets, plus de marques de commerce, plus de droits d'auteur. Ils deviennent des producteurs de la propriété intellectuelle, comme c'est le cas de la Chine, comme c'est le cas de l'Inde, ce qui les incline à penser qu'il est plus important de protéger leur propre propriété intellectuelle.

    Certaines entreprises chinoises ont intenté des poursuites contre des entreprises américaines au Texas parce qu'elles avaient contrevenu aux droits de propriété intellectuelle chinois.

    Vous avez annoncé la prochaine question, ce qui est une bonne chose. M. Van Kesteren a dit que nous avons été en Chine, et une des choses qu'on nous a dites là-bas, c'est qu'ils commencent à être inquiets. Il est faux de dire que la Chine ne fait que produire des articles bon marché, pour ainsi dire. Il se fait aussi là-bas de la fabrication de haut de gamme. Ils semblent indiquer un intérêt en ce sens, mais je n'en suis pas sûr.

    Par exemple, d'après ces rapports, qu'il s'agisse de DVD ou de toute une série d'autres choses, ils achètent ces produits, tout le produit, ils le défont en morceaux, ce genre de choses. Je ne veux pas vous embarrasser, mais dites-moi, est-ce que les relations sur ce point ont changé? Je ne crois pas vraiment qu'ils en sont au point où ils veulent sincèrement réprimer ce genre de choses. Est-ce que les relations se sont améliorées au point où vous pourriez dire...?

    Je crois que les Chinois prennent des mesures pour contrer les problèmes relatifs à la propriété intellectuelle; ils agissent sur le plan législatif et éducatif. Nous avons reçu un certain nombre de délégations chinoises qui étaient venues voir ce que le Canada fait pour protéger la propriété intellectuelle, mais ce pays demeure la plus grande source de contrefaçon et de piratage. La Chine inquiète donc encore, mais elle agit, oui.

    Si la Chine réussit à réprimer cette activité, faut-il songer maintenant à ce qu'elle va faire après? J'imagine que le problème ne va pas tout simplement disparaître. Qu'est-ce qui va arriver après? Est-ce qu'un autre pays du tiers monde pourrait devenir un producteur de plein droit, l'Inde ou un autre?

    Le nombre de pays mêlés à cela répond à votre question. La Chine est peut-être le pays qui pratique le plus la contrefaçon, mais il y a plein d'autres pays dans le monde qui pratiquent la contrefaçon et le piratage. Ce que nous espérons faire, c'est collaborer avec les principaux pays pour faire respecter le droit de propriété intellectuelle.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Nous allons passer à M. McTeague.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous d'être venus aujourd'hui. Je sais que certains d'entre vous ont déjà témoigné devant le comité de la sécurité publique et que vous avez eu des échanges intéressants. Je part du principe que vous croyez tous qu'il existe un problème en ce qui concerne la contrefaçon et le piratage ainsi que le vol de propriété intellectuelle au Canada. J'imagine qu'on peut dire ça. Je ne vois personne qui récuse cela.

    Cependant, êtes-vous tous du même avis sur la solution qu'il faut apporter à ces nombreux problèmes? Manifestement, vous avez un plan que votre groupe de travail interministériel a arrêté, mais quel est le ministère qui mène ce dossier? Vous parlez d'un problème. Notre comité voit bien le problème aussi. Nous en avons fait une recommandation, la numéro 11. Cette recommandation a été adoptée à l'unanimité. Je crois que l'ancien gouvernement voulait confier ce dossier au ministère de la Sécurité publique. Ce qui me préoccupe cette fois, c'est qu'il n'y a pas d'autorité politique responsable. On risque donc de parler de ce problème pour l'éternité sans faire quoi que ce soit.

    Monsieur le président, j'ai une réflexion à faire au comité. Je constate que le Traité de l'OMPI va entrer en vigueur en Chine le 9 juin, bien avant que ce soit le cas au Canada. Donc à l'heure où nous essayons de bien faire les choses, d'autres pays que nous avons pointés du doigt par le passé — même M. Emerson l'a fait aussi récemment qu'aujourd'hui, avec son communiqué de presse où il invite la Chine à en faire davantage — comme la Chine en fait plus que nous, et le Canada traîne la patte.

    Je veux tout simplement vous demander qui est le patron dans ce dossier? Vous avez de bonnes idées, mais je ne vois pas de coordination où un ministère dirait ceci : Nous allons voir ce qu'il faut faire, nous allons agir aussi rapidement que nous le pourrons et nous établirons le cadre voulu. Qui fait ça?

    Monsieur George, je vais commencer avec vous, et vous, madame Bincoletto, pourriez-vous répondre aussi?

    Vous aurez compris, à partir de nos explications d'aujourd'hui, qu'il ne s'agit pas d'un dossier qui concerne un seul ministère. De nombreux ministères ont leur place dans ce casse-tête. Nous travaillons de concert pour mettre de l'avant une série d'options et de recommandations pour les ministres de qui relèvent divers aspects et problèmes. On ne peut pas régler ce problème comme par magie, avec une seule loi ou quelques ressources supplémentaires. Si nous avons tous l'air de dire la même chose, c'est que nous travaillons de concert pour analyser le problème et produire une recommandation. Je pense que nous avons fait beaucoup de progrès.

    Nous avons envisagé des solutions pour renforcer notre régime de propriété intellectuelle. Il nous faut maintenant rassembler tout cela, comme groupe, pour le porter à l'attention de nos ministres. Il n'y a pas de responsable désigné puisque nous avons chacun une partie de la responsabilité. Cela relèvera de quelques ministres, qui devront choisir parmi les solutions que nous proposons, ou se prononcer sur notre recommandation. Ce ne sera pas la première fois qu'au Cabinet, un certain nombre de ministres auront à signer un mémoire.

    Et ce sera tout. Nous pourrions améliorer le régime de propriété intellectuelle. Nous pourrions y consacrer davantage de ressources. Nous pourrions donner à l'ASFC davantage de pouvoirs, afin de déceler... Il y a bon nombre de solutions, et nous sommes conscients de chacune. Mais il faut faire des choix, quant aux ressources financières à y consacrer, et quant à l'efficacité voulue. C'est le genre de questions que nous devons encore nous poser, nous les analystes des politiques, avant de présenter au ministre la meilleure recommandation possible.

    Pour ce qui est du traité de l'OMPI, je sais que vous poserez cette question. Nous travaillons aussi très étroitement... Les deux ministères travaillent ensemble sur un projet de loi de mise en oeuvre des traités de l'OMPI. Nous l'avons fait pour le gouvernement précédent. Nous y travaillons à nouveau. Il y a le piratage vidéo. Il y a l'application des lois relatives à la contrefaçon. Voici l'environnement dans lequel nous oeuvrons pour faire avancer cette question.

    Ma préoccupation, qui n'a rien à voir avec mes bons collègues qui pensent comme moi — Nous sommes tous d'accord sur le cadre, la formule qui serait envisageable pour notre recommandation 11. Mais est-il honnête de pointer du doigt un autre pays, comme nous l'avons fait aujourd'hui? Le ministre du Commerce international et de la porte d'entrée du Pacifique, M. Emerson, a déclaré :

    Il me semble un peu présomptueux de dire à un autre pays, qui semble à peine commencer à s'organiser — alors que nous-mêmes, nous n'arrivons pas à nous organiser pour obtenir quelque résultat que ce soit.

    Je comprends les difficultés que vous avez, mais je veux vraiment savoir quel ministre, quel ministère assume cette responsabilité. Le consensus, ou plutôt l'unanimité de la Chambre des communes montre qu'il y a une volonté politique. D'où vient le blocage?

    Comme nous vous l'avons expliqué, c'est une question complexe. Nous avons envisagé diverses solutions. Vous constaterez dans le communiqué de presse du ministre qu'il a aussi signalé que nous devions travailler à renforcer notre propre régime de propriété intellectuelle.

    Merci.

    Nous passons à M. Arthur.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi, tout le monde, et merci de votre visite. C'est un plaisir de vous voir faire les efforts que vous faites pour répondre à nos questions.

    Personnellement, je suis un peu surpris de ne pas avoir entendu parler des problèmes par ordre d'importance. Lorsque je vais à New York et que je ramène une Rolex qui m'a coûté 35 $ plutôt que 20 000 $, je sais très bien que j'ai obtenu une contrefaçon. Je ne sais pas qui est la victime de mon délit, mais je suis persuadé que je ne mets pas en danger la sécurité du Canada.

    Lorsque la GRC part à la recherche des méchants Canadiens qui écoutent, sans la permission du gouvernement, une chaîne aussi séditieuse que HBO ou ESPN, je sais qu'on utilise ma police nationale pour des balivernes.

    Par contre, il y a un sujet que je n'ai pas entendu mentionner ici. J'aimerais recevoir, je ne sais pas de la part de qui, un compte rendu de la situation actuelle. Il s'agit du problème des pièces contrefaites de remplacement pour l'aviation. Il y a quelques années, de graves tragédies qui ont causé la perte de dizaines sinon de centaines de vies ont été attribuées à l'utilisation sur certains appareils, notamment le DC-9, de pièces qui avaient été fabriquées frauduleusement, qui n'étaient d'aucune qualité et qui allaient provoqué, peu de temps après, des morts en grand nombre.

    Aux États-Unis, on a parlé d'au moins un écrasement d'un MD-11, une version moderne du DC-10, de l'écrasement d'un Boeing 737 ayant un système de contrôle du gouvernail de direction. On aussi parlé d'un Airbus qui a perdu sa queue au-dessus de New York et on croit maintenant que certains des boulons étaient trafiqués. Lorsqu'on a vérifié, toutes les compagnies nord-américaines avaient des pièces contrefaites dans leur inventaire. Toutes, y compris Air Canada, qui a évidemment plaidé la bonne foi, ses responsables disant qu'ils ne savaient pas comment ces pièces étaient arrivées dans leur hangar.

    Quelqu'un aurait-il le goût de nous faire vraiment peur en parlant des pièces contrefaites de pièces d'avion, s'il vous plaît?

    En tant que pilote, je le ferai volontiers.

    Il n'y a personne ici de Transports Canada, mais ce ministère a un programme de signalement des préoccupations relatives aux pièces d'aéronef de contrefaçon.

    Mais que je sache, personne, vraiment personne, n'a jamais fait l'objet de poursuites au Canada pour cela. Nous ne savons pas qui a intégré ces pièces à l'inventaire d'Air Canada. Personne ne savait. Il n'y a toujours personne qui le sait.

    Je n'ai aucune idée à ce sujet. La question des supply chains est cependant une question dont nous avons discuté. C'est vraiment un problème international et un sujet auquel le G8 s'intéresse.

    Quant à savoir si une personne a été condamnée au Canada, je ne le sais pas. Je n'ai pas cette information, mais je peux la demander.

    Savons-nous comment cela peut se produire, par quel moyen, quelle organisation en est responsable? Le savons-nous ou est-ce toujours un mystère?

    Au sujet des aéronefs, je connais bien la FAA qui a déclaré, si je ne m'abuse, que 2 p. 100 des pièces d'aéronef de la FAA étaient contrefaites. Je n'ai pas vu d'étude comparable au Canada.

    Je ne sais pas de quel cas vous parlez, pour Air Canada. Que je sache, on ne nous a jamais demandé d'enquête là-dessus. S'il y avait une telle demande, nous chercherions certainement à savoir si les pièces venaient du Canada...

    On nous laisse croire que le problème est réglé, mais je n'en crois rien. Je pense qu'il est simplement oublié. Puisque personne n'en parle plus, qu'il n'y a pas eu d'écrasement récemment, on est passé à autre chose.

    Dernière question.

    Merci.

    Monsieur George.

    Je ne pense pas que nous ayons ici les compétences nécessaires pour répondre à votre question. Si vous le voulez, nous pouvons faire un suivi en demandant à Transports Canada s'il dispose de renseignements supplémentaires.

    Et au BST, le Bureau de la sécurité des transports, qui ramasse les morceaux d'aluminium qui tombent du ciel.

    Bien, merci.

    Nous passons maintenant à M. McTeague.

    Je vais poursuivre dans la même veine qu'auparavant. Nous vous avons fourni les paramètres qui nous intéressent comme comité parlementaire. Je pense qu'il vous serait facile de parler au ministre de la Justice et de partir de là.

    Pour cette question, notre pays a un problème de crédibilité. Peu importe le parti auquel nous appartenons, nous avons tous l'impression que malgré les exigences colossales et les efforts herculéens que vous déploierez pour préparer ce projet de loi, si vous n'y arrivez pas et qu'aucun ministre ne veut en assumer la responsabilité, il est concevable que notre comité ait à préparer des recommandations précises que le gouvernement pourra mettre en oeuvre.

    Je vais m'assurer que nos politiques sont bien réfléchies, mais nous devons agir rapidement. Nous connaissons le problème, nous le connaissons depuis des années. Je dis même que nous pourrions en venir à la même solution que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis : avoir des représentants des douanes en Chine, ainsi que dans d'autres pays où il y a un problème. Nous pourrions vouloir adopter cette solution, nous aussi.

    J'ai une question à vous poser. Nous avons une assez bonne idée des deux conventions que nous devons mettre en oeuvre. Si nous voulons renforcer notre Code criminel au sujet des droits d'auteur pour les films, par exemple, ce qui a certainement mon appui comme celui de nombreux membres du comité, combien de temps faudrait-il avant que la loi tienne compte de ces problèmes? J'apprécie toutes les discussions que nous avons sur le sujet, mais bien franchement, nous n'arrivons pas au résultat voulu, et nous sommes la risée du monde. On pourrait presque en rire, mais nous avons visité nombre de collectivités où des emplois ont été perdus parce que nous n'avons pas été assez organisés.

    Je m'en remets à vous : il faut travailler à ce projet de loi, mais il faut aussi des orientations politiques. Quand peut-on s'attendre à des propositions concrètes de la part de votre groupe de travail? Je veux une date.

    Monsieur George.

    Merci, monsieur le président.

    Je l'ai déjà dit, nous y travaillons. Nous trouvons des solutions. Pas plus que mon groupe de travail, je ne peux vous donner de date.

    En outre, nous présenterons les options à nos ministres respectifs et je ne peux donc pas vous dire si ce sera dans une semaine ou dans un mois. Nous ne pouvons pas vous donner de date précise. On a abattu beaucoup de travail, et nous en sommes à envisager des solutions. Il ne s'agit plus de discussions théoriques ou intellectuelles. Nous savons qu'il y a des possibilités. Reste à savoir comment nous les présenterons.

    Ne perdez pas espoir. Ce n'est pas un groupe de travail perpétuel. C'est une question complexe. Pour être efficaces, diverses mesures doivent être prises. Il ne s'agit pas seulement de mesures fédérales. Il faut aussi faire bouger l'industrie et le milieu international. Nous essayons de préparer des solutions sur lesquelles se prononceront les ministres et nous ne pouvons pas vous en dire davantage aujourd'hui.

    Au nom du ministère du Patrimoine canadien, je peux vous dire que la question des vidéos par caméscope est prise très au sérieux. Notre ministre est consciente de la question. Nous savons qu'elle veut agir dès qu'elle le pourra. C'est une question importante à ses yeux.

    Merci, monsieur McTeague.

    Je vais prendre quelques minutes pour poser moi-même des questions. Je signale aux membres du comité que des votes auront lieu à 17 h 45. S'ils estiment vouloir partir, je ne les retiens pas.

    J'ai quatre questions à poser.

    D'abord, monsieur Sloan, vous dites dans votre exposé qu'il n'y a pas actuellement de lois qui identifient les biens de contrefaçon comme étant interdits, contrôlés ou réglementés. Devrions-nous avoir une loi de ce genre?

    Vous demandez mon avis personnel?

    Oui, non ou vous ne savez pas?

    Je pensais que nous n'étions pas censés donner notre propre avis, mais permettez-moi de dire —

    Si vous ne pouvez pas le dire, vous ne pouvez pas le dire.

    Voici ce que je dirais. L'OMD, l'Organisation mondiale des douanes, a énoncé des pratiques exemplaires, des suggestions pour les administrations douanières sur la façon de traiter les produits de contrefaçon, et cela fait partie de son modèle de recommandations.

    Merci.

    Ma deuxième question s'adresse à Mme Bincoletto. J'aimerais revenir à la question de M. Vincent, pour laquelle il n'a pas vraiment eu de réponse. Si j'ai bien compris, se rapporte à la page 3 de votre exposé : « L'OCDE signale que près de 60 p. 100 des biens saisis provenaient de seulement cinq pays », puis on nomme les pays.

    Quelles mesures précises le Canada a-t-il prises, s'il y en a, contre ces cinq pays ou au sujet de la contrefaçon qui en provient?

    Merci, monsieur le président.

    À Industrie Canada, cette question nous intéresse, bien entendu, mais nos instruments relatifs à la propriété intellectuelle n'ont pas cet objectif.

    Dois-je poser la question à M. George?

    Monsieur George.

    Nous avons partagé du renseignement avec d'autres organismes, par l'intermédiaire de la GRC, d'Interpol, etc. Nous avons notamment appris que les exportateurs compliquent le transport de leurs cargaisons en les faisant passer par d'autres pays, de manière que la source de la cargaison est difficile à trouver.

    Je vous pose la question: si l'un de ces cinq pays fait de la contrefaçon pour ceci, que pourrons-nous faire?

    La première étape, au Canada, c'est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de RIM, ce qui est possible —

    Je comprends, pour le Canada et les États-Unis, mais qu'en est-il pour les cinq pays nommés dans l'exposé? Que fera le Canada?

    Au Canada, nous pouvons saisir le produit à la frontière, et sur la scène internationale, nous travaillons avec d'autres pays à la prévention à l'étranger.

    Dans un cas problème, il ne s'agit pas de fabrication chinoise pour envoi au Canada. Si l'appareil est produit et envoyé dans un troisième pays, est-ce que le producteur canadien y perdra son marché, à son insu?

    Bien.

    Passons à la troisième question. Si je vais au cinéma avec mon caméscope et que j'enregistre le film. Cette question s'adresse peut-être à vous, monsieur Hansen, et vous pourrez penser qu'elle est injuste. Qu'est-ce que vous me ferez, parce que j'ai enregistré le film?

    Rien, puisqu'à nos yeux, vous n'avez pas encore commis d'infraction.

    Je veux quand même apporter une correction. Il est possible, pour un titulaire de droits, d'intenter un recours civil pour une reproduction faite dans un cinéma.

    Je vous parle en termes simples, comme un petit député de l'Alberta: si j'enregistre le film au cinéma, et qu'après ma sortie du cinéma, le titulaire des droits d'auteur l'apprend, il pourrait me poursuivre. Mais en termes réalistes, personne ne subira de conséquences.

    Répétons-le, Ken a bien dit qu'il ne s'agissait pas d'un acte criminel. Même si c'était le cas, pensez-vous que des agents de la GRC investiront les cinémas aussi? C'est une question de ressources et de priorités. Faut-il se concentrer sur les pièces d'aéronef ou sur les enregistrements vidéos?

    S'il y a un préjudice à la société, d'après les données, et je ne parle pas d'économie, la GRC sera encouragée à fixer ses priorités en ce sens. Mais ses ressources sont limitées et il devient très difficile de choisir à quoi elles seront consacrées.

    Passons à cet autre sujet.

    Monsieur Hansen, je ne sais plus à quelle page, vous avez parlé des pouvoirs que vous avez et de ceux qui vous manquent et je l'apprécie beaucoup. C'est très utile pour le comité.

    Ainsi, la GRC n'a pas le pouvoir de saisir des produits de la criminalité en vertu de la Loi sur les droits d'auteur, de la Loi sur les marques de commerce non plus que du Code criminel.

    Quels changements législatifs seraient souhaitables aux yeux de la GRC? Je crois que le gouvernement a récemment consacré des ressources supplémentaires à la criminalité des cols blancs. Dans quelle mesure est-ce une question de ressources, plutôt qu'une question de mesures législatives?

    À ce sujet, quels changements législatifs sont nécessaires pour que vous puissiez agir, dans ces cas-là?

    Au sujet des changements législatifs, cela fait partie du mandat du groupe de travail. Il a constaté des lacunes. Ce qui nous manque, c'est la façon précise de combler ces lacunes. Certaines vont de soi, par exemple, pour la saisie des produits de la criminalité. Il n'y a qu'à modifier le décret en conseil, de manière à nous le permettre, puisque c'est ce qui nous empêche d'agir en vertu de la Loi sur les droits d'auteur. Dans d'autres cas, ce n'est pas si facile. Le groupe de travail doit justement trouver comment on peut combler ces lacunes.

    En termes de ressources, je présume que vous voulez parler des ressources qu'on nous a accordées, soit ces 1 000 postes. Tout d'abord, il ne s'agit pas de 1 000 postes de policiers. Il s'agit de 1 000 postes, dont les deux tiers sont des policiers et le reste, du personnel de soutien technique, etc. Et ces postes ne sont pas destinés à nous aider pour de nouvelles questions comme celle-ci. Il s'agit en effet d'une question relativement nouvelle. Ces ressources visaient à rétablir l'intégrité de notre programme. Autrement dit, il s'agit de financer la dotation qui avait été supprimée ou qui n'avait pas été comblée afin qu'il y ait des fonds pour nos opérations. Nous ne pouvions même pas avoir du Conseil du Trésor l'autorisation d'en faire des postes désignés.

    Merci, je comprends.

    Mon temps est épuisé. Je continuerais encore, comme d'autres membres du comité, j'en suis convaincu, mais il nous faut aller voter.

    Je remercie chacun de nos témoins des exposés et des réponses. Si vous avez autre chose à présenter au comité, faites-le par l'intermédiaire du greffier. Merci à tous pour le temps que vous nous avez accordé.

    La séance est levée.