:
Merci de nous avoir fait part de cette observation.
J'aurais deux questions à aborder avec les députés. Premièrement, il y a au moins un député qui m'a demandé que les notes d'information qui sont préparées par les attachés de recherche soient distribuées aux députés plus rapidement. Même si vous me parlez de cette question en dehors du comité, je vous répondrai simplement que tous les documents doivent être dans les deux langues officielles et la traduction prend environ quatre jours.
Deuxièmement, ce sont les députés qui doivent s'arranger pour établir l'ordre du jour aussitôt que possible pour que les attachés de recherche puissent produire les documents aussi rapidement que possible. Je voulais tout d'abord régler ce problème-là. De plus, les députés peuvent tout à fait, de leur propre ressort, faire appel aux attachés de recherche de la bibliothèque.
Deuxièmement, j'aimerais qu'on parle du rapport qui sera élaboré à la fin de l'étude que nous commençons aujourd'hui. J'aimerais que les membres me disent, et ils peuvent certainement le faire après la réunion d'aujourd'hui, quel genre de document ils recherchent, un rapport ou un échéancier, et quand ils désirent débattre des témoignages que nous aurons l'occasion d'entendre au cours des quatre prochaines réunions sur la contrefaçon et le piratage. Je vous demanderais donc de signifier vos intentions au président ou au greffier; ce serait fort apprécié.
Nous allons maintenant passer aux témoins. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité de l'industrie commence son étude sur la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle. Nous accueillons six témoins, je crois. Je vais tout simplement les énumérer et ensuite leur accorder la parole pour leur déclaration liminaire.
Du ministère de l'Industrie, nous accueillons Mme Susan Bincoletto, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; du ministère du Patrimoine canadien, Mme Danielle Bouvet, directrice, projets législatifs et internationaux, Direction générale de la politique du droit d'auteur; de la GRC, M. Ken Hansen, surintendant, directeur, Sous-Direction de l'exécution des lois fédérales; de l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Steve Sloan, directeur, Division des enquêtes, Direction générale de l'exécution de la loi; du ministère de la Santé, Mme Diana Dowthwaite, directrice générale, Inspectorat de la direction générale des produits de santé et des aliments, et, enfin, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Douglas George, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie.
Si j'ai bien compris, vous vous êtes mis d'accord pour qu'on commence par le ministère des Affaires étrangères. M. George, la parole est à vous. Chaque témoin dispose de cinq minutes pour sa déclaration liminaire.
M. George, nous allons débuter par vous. Je vous en prie.
:
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant le comité.
Comme M. le président l'a dit, je suis le directeur à la Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Je suis aussi le négociateur principal pour les questions de propriété intellectuelle dans le cadre d'accords de commerce.
[Traduction]
Je comparais également à titre de président du Groupe de travail interministériel sur les questions concernant la propriété intellectuelle. Le groupe de travail est composé de dix ministères et organismes qui ont un intérêt ou assume une responsabilité à l'égard des droits de propriété intellectuelle. C'est ce qui explique le nombre de représentants présents aujourd'hui.
[Français]
J'ai l'intention de vous donner un aperçu de la question en mettant en évidence les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle et en expliquant l'objectif du groupe de travail. Mes collègues Mme Bincoletto d'Industrie Canada et Mme Bouvet de Patrimoine canadien décriront le cadre juridique actuel régissant la propriété intellectuelle au Canada. Ensuite, M. Hansen de la GRC, M. Sloan de l'Agence des services frontaliers du Canada et Mme Dowthwaite de Santé Canada exposeront leurs mandat et les efforts qu'ils déploient dans le cadre de l'application des droits de propriété intellectuelle au Canada.
[Traduction]
D'abord et avant tout, la contrefaçon et le piratage constituent un grave problème mondial qui prend de plus en plus d'ampleur. Le gouvernement du Canada prend le problème au sérieux et s'efforce de le régler. Bien que la question ait été dépeinte par les opposants à une application plus ferme de la propriété intellectuelle comme « un crime sans victime » et un crime qui n'est un problème que pour les pays riches, ce n'est vraiment pas le cas. Le problème a des conséquences négatives sur les économies, les industries, les gouvernements, les sociétés et les consommateurs. Mes collègues traiteront de ces questions plus en détail dans leur exposé aujourd'hui.
La contrefaçon et le piratage ont suscité l'attention de la communauté internationale comme en témoigne l'importance que revêt la question dans les programmes du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord, le PSP, du G8, de l'OCDE, de l'APEC, de l'OMD, à savoir l'Organisation mondiale des douanes, de l'OMC, c'est-à-dire, l'Organisation mondiale du commerce, et de l'OMPI, soit l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Par exemple, le PSP encourage une coopération plus étroite entre le Canada, les États-Unis et le Mexique pour les initiatives concernant la protection de la propriété intellectuelle et la sensibilisation, le G8 assure le leadership et fournit des orientations en faisant des droits de propriété intellectuelle une priorité, l'OCDE a entrepris de mesurer les répercussions économiques de la contrefaçon et du piratage, l'APEC encourage les experts en matière de propriété intellectuelle des pays membres à discuter et à échanger des meilleures pratiques sur une gamme de sujets liés à la propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et le piratage, l'Organisation mondiale des douanes examine des instruments devant permettre aux autorités frontalières d'accroître leurs efforts pour contrer les violations concernant la contrefaçon et le piratage, y compris une législation type, l'OMC donne des occasions aux membres de discuter des différents volets de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et enfin l'OMPI offre un cadre à tous les pays pour examiner les questions clés relatives au cadre juridique international, y compris l'assistance technique offerte aux pays en développement.
[Français]
Permettez-moi de revenir sur les efforts de l'OCDE. Cette question mérite d'être examinée plus attentivement. Il est difficile de mesurer les répercussions de la contrefaçon et du piratage puisqu'une grande partie de ces activités n'est pas détectée. Les données relatives à l'application de la loi ne font état que des cas où des produits sont interceptés et où des tentatives sont déjouées. C'est pourquoi vous pouvez vous retrouver en face d'une série d'estimations différentes provenant de diverses parties qui essaient de quantifier l'incidence totale, ce qui peut être déroutant.
[Traduction]
Cela ne constitue que l'aspect multilatéral de notre travail international. Les activités et les intérêts bilatéraux sont également orientés vers la question de la propriété intellectuelle. Les États-Unis y ont affecté d'importantes ressources dans le cadre de leurs initiatives diplomatiques bilatérales prises de concert avec des pays particuliers, dont le Canada.
[Français]
Le Canada figure dans le Rapport spécial 301 du représentant au commerce des États-Unis de 2006, qui est commandé par l'industrie américaine et qui est généralement utilisé par le représentant au commerce américain pour exercer des pressions sur des partenaires commerciaux. Ces 11 dernières années, le Canada se situe à un niveau très bas sur cette liste de surveillance, en compagnie de l'Union européenne, l'Italie et le Mexique.
[Traduction]
Des facteurs à la fois nationaux et internationaux ont incité le gouvernement du Canada à se pencher sur le régime d'application nationale de la propriété intellectuelle. C'est ici que le Groupe de travail interministériel entre en jeu. Dix organismes et ministères clés y étudient la question afin de trouver et d'analyser des solutions potentielles. Le groupe examine actuellement des options d'amélioration du régime canadien en vue de préparer des recommandations aux fins de considérations. D'importants progrès ont été réalisés, mais le travail n'est pas encore terminé.
Afin d'être efficaces, à titre de représentants du gouvernement, nous collaborons étroitement avec des intervenants tels que la Chambre de commerce du Canada et le Réseau canadien contre la contrefaçon, entre autres, et leur demandons des suggestions et des conseils au moyen de sondages, de tables rondes et de séminaires. Ce partenariat s'avère essentiel pour mieux comprendre nos intérêts respectifs ainsi que nos préoccupations.
[Français]
Le Canada estime que la collaboration entre les pays, non seulement entre les gouvernements mais aussi entre les industries, est cruciale puisque le problème se pose à l'échelle mondiale.
Sur ce, je laisse la parole à mes collègues d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.
Bonjour. Nous vous remercions de nous avoir invités à parler de la contrefaçon et du piratage.
Comme on l'a déjà dit, je m'appelle Susan Bincoletto. Je suis directrice générale des Politiques-cadres du marché, à Industrie Canada.
Vous avez eu le plaisir de rencontrer un de mes employés, M. Doug Clark, dans le cadre de l'examen que le comité a effectué il y a quelques semaines. Vous aurez peut-être l'occasion de nous revoir tous les deux dans le contexte du projet de loi Olympique dont est saisi le Parlement.
Nous consacrons beaucoup de temps à la propriété intellectuelle, et il est clair que la contrefaçon et le piratage sont des questions prioritaires à la direction générale.
Mes collègues et moi sommes ici aujourd'hui parce que nous sommes chacun chargés d'un aspect particulier du dossier de la contrefaçon et du piratage. Il incombe à Industrie Canada de faire respecter les lois sur la propriété intellectuelle et notre ministère partage cette responsabilité avec le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne la politique sur le droit d'auteur. Ma collègue, Mme Danielle Bouvet, répondra à toutes vos questions sur son ministère et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le rôle d'Industrie Canada.
[Français]
Le groupe de travail fédéral représenté ici, devant vous, étudie activement ce dossier afin de pouvoir présenter des avis au ministre sur la meilleure façon de résoudre le problème mondial de la contrefaçon et du piratage. Mais il n'y a pas de solution simple à un problème international difficile à quantifier et par nature clandestin.
Je ferai porter mes observations sur deux aspects : les difficultés au niveau des mesures et le rôle que jouent les lois sur la propriété intellectuelle pour permettre de lutter contre la contrefaçon et le piratage. Mes collègues des organismes d'application de la loi, comme la GRC, pourront vous donner une meilleure idée de la réalité sur le terrain. Je m'en tiendrai aux chiffres plus globaux.
[Traduction]
Pour ce qui est des mesures, dont mon collègue M. Doug George vous a déjà parlé, commençons par les principes de base. Pourquoi la contrefaçon et le piratage posent-ils problème? Les lois sur la propriété intellectuelle sont en vigueur pour promouvoir la créativité, la recherche, l'innovation et la croissance. Dans la mesure où la contrefaçon et le piratage nuisent à la protection de la propriété intellectuelle, ces activités peuvent avoir des effets négatifs graves sur les innovateurs, les créateurs, et sur l'ensemble de l'économie en réduisant les recettes fiscales et en augmentant le coût des activités de lutte contre la contrefaçon.
Les conséquences peuvent aussi être sérieuses pour les consommateurs qui achètent à leur insu des produits contrefaits ou piratés. Pire encore, dans certains cas, leur sécurité peut être menacée. En plus des coûts économiques et sociaux, il peut exister un lien avec des activités criminelles. Mon collègue de la GRC en parlera plus longuement. Plus récemment, Internet est également devenu une chaîne de distribution attrayante, plus difficile à surveiller et à contraindre au respect de la loi.
Quelle est l'ampleur du problème? Actuellement, on manque de connaissances. L'OCDE a été chargée d'examiner cette question, d'informer les gouvernements de l'ampleur du problème et de faciliter l'élaboration de politiques cohérentes pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. Elle n'a pas encore terminé son rapport, mais elle a déjà indiqué qu'il y a des lacunes graves en matière d'information. Néanmoins, selon les constatations préliminaires les plus récentes de cet organisme, les produits contrefaits piratés qui font l'objet d'échanges internationaux ont une valeur d'environ 176 milliards de dollars américains, soit 2 p. 100 du commerce mondial de biens. L'OCDE elle-même reconnaît que ce chiffre n'est pas définitif, car il ne tient pas compte du commerce uniquement interne en produits contrefaits ou piratés, ni du piratage numérique, entre autres.
[Français]
Les statistiques internationales citées le plus souvent remontent à 1997 et proviennent d'un rapport de la Chambre de commerce internationale. Selon ce rapport, les produits contrefaits et piratés constituaient entre 5 p. 100 et 7 p. 100 du commerce mondial. Ceci pourrait se traduire par un montant de 350 à 600 milliards de dollars, d'après le commerce mondial d'aujourd'hui. En revanche, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise ces chiffres, car le rapport n'est pas fondé sur des données objectives.
L'OCDE signale que près de 60 p. 100 des biens saisis provenaient de seulement cinq pays : la Chine, la Thaïlande, Hong Kong, la Corée et la Malaisie. Les produits interceptés diffèrent considérablement d'un pays à l'autre, mais pour la plupart, il s'agit de vêtements, d'équipement électrique, d'articles en cuir, de jouets, de jeux, d'horloges et de montres.
[Traduction]
Au Canada, du côté international, selon les estimations de l'industrie, le coût varie de 20 à 30 milliards de dollars. Ces estimations ne semblent pas fondées sur une méthodologie très fiable, et si elles sont exactes de 6 à près de 18 p. 100 de la contrefaçon à l'échelle mondiale serait attribuable au Canada, qui pourtant ne représente que 2,5 p. 100 du PIB mondial.
Il faut poursuivre le travail afin d'avoir une meilleure idée de l'ampleur et de la nature du problème. Les décideurs en ont absolument besoin pour formuler des recommandations fondées sur des faits concernant la meilleure façon de résoudre le problème. Pourquoi? Parce que la lutte contre la contrefaçon coûte de l'argent aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et au gouvernement.
Permettez-moi maintenant d'aborder notre deuxième point, à savoir notre régime de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sont par définition des droits privés qu'il incombe, s'ils sont transgressés, à chaque titulaire de droits de faire respecter, en intentant une poursuite civile. En contrepartie, le droit criminel est un droit public et concerne les actions considérées comme une infraction contre l'ensemble de la société ou l'autorité et la légitimité de l'État.
La décision de criminaliser un comportement qui relevait auparavant du droit civil n'est pas prise à la légère et il est donc d'autant plus important de bien comprendre à quel point la contrefaçon et le piratage portent atteinte au bien-être de la société en général, avant de concevoir de plus amples pénalités criminelles à cet égard. Ceci est un des défis auxquels fait face le groupe de travail et nous y consacrons beaucoup d'efforts.
[Français]
Sur le plan civil, les personnes et les entreprises disposent déjà de moyens considérables pour faire respecter leurs droits en propriété intellectuelle. La Loi sur les marques de commerce, dont mon ministère est responsable, et la Loi sur le droit d'auteur, dont la responsabilité est partagée avec le ministère du Patrimoine canadien, permettent aux titulaires de droit d'intenter une poursuite pour violation et, s'ils ont gain de cause, d'obtenir un dédommagement en dommages-intérêts, une participation aux profits, des injonctions interlocutoires ou définitives et la remise des biens. De plus, aux termes des deux lois, les titulaires de droit peuvent entamer une poursuite civile pour demander au tribunal d'ordonner aux douanes de retenir à la frontière des biens soupçonnés d'être contrefaits ou piratés.
[Traduction]
Voilà pour ce qui est du plan civil.
Sur le plan criminel, le Parlement a déjà jugé que certaines activités concernant des produits contrefaits ou piratés étaient suffisamment nuisibles au niveau social pour justifier une sanction pénale.
Il y a donc des dispositions de longue date dans le Code criminel interdisant de contrefaire une marque de commerce et de posséder du matériel servant à contrefaire une marque de commerce. Il existe également des dispositions dans la Loi sur le droits d'auteur touchant diverses activités concernant les produits piratés comme vendre une oeuvre ou un autre objet du droit d'auteur protégé, en louer, en mettre en vente ou en location, en exposer ou en distribuer dans un but commercial ou en importer pour la vente ou la location, et j'en passe.
L'industrie a exprimé certaines préoccupations au sujet de l'efficacité de ces dispositions, et le groupe de travail examine de très près leurs allégations. Par exemple, malgré les infractions criminelles au droit d'auteur passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars ou d'une peine d'incarcération d'au maximum de cinq ans, ou les deux, l'industrie privée a prétendu dans le rapport du Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon, publié en mars, que les peines imposées sont généralement beaucoup moins élevées.
L'introduction d'actes criminels nouveaux ou plus graves ne changerait sans doute pas cette situation. Pour établir un meilleur système, il faudrait aussi accorder davantage la priorité aux cas touchant la propriété intellectuelle et que les tribunaux prennent ceux-ci plus au sérieux.
Les membres du groupe de travail estiment que nous devrons examiner l'interface entre la police, les procureurs et les juges et évaluer les ressources nécessaires pour faire respecter efficacement la loi.
Il va sans dire que cette approche serait beaucoup plus coûteuse ou exigerait de déployer des efforts actuellement déployés ailleurs. Il y a un choix à faire.
[Français]
D'autres pays ont mis en place différents régimes pour faire face à la contrefaçon et au piratage à leurs frontières. Certains, comme le Royaume-Uni, font davantage appel à la participation des titulaires de droits; d'autres, comme les États--Unis, délèguent la responsabilité et les coûts d'application de la loi aux gouvernements. Déterminer les avantages et les inconvénients de ces diverses approches et la façon dont elles s'intègrent aux structures juridiques, administratives et procédurales du Canada constitue aussi une grande partie des travaux d'analyse effectués par le groupe de travail. Comme toujours, les considérations financières sont au premier plan de cette analyse.
[Traduction]
En conclusion, de nouveaux droits ne peuvent constituer à eux seuls la solution. Il faut une approche multiple fondée sur la prise en considération des ressources nécessaires, de la sensibilisation des consommateurs, de la collaboration de l'industrie et de la coopération internationale. À cet égard, le groupe met l'accent sur tous ces éléments, et nous sommes reconnaissants au secteur privé canadien des efforts qu'il déploie et de la contribution qu'il apporte pour nous aider à mieux comprendre sa réalité et ses préoccupations.
Merci beaucoup.
:
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui. Je ferai une brève déclaration, après laquelle je serai heureux de répondre à vos questions.
Il y a 10 ans, on ne percevait pas les crimes contre les droits de propriété intellectuelle comme un problème grave au Canada. La contrefaçon frappait principalement des articles de luxe, comme des montres Rolex ou des vêtements griffés. Les marchandises contrefaites étaient écoulées surtout dans les marchés aux puces, et la plupart des consommateurs savaient ce qu'ils achetaient.
[Traduction]
Dans la population et même chez les policiers, beaucoup croient qu'il en est toujours ainsi, mais en fait, cette perception ne colle plus à la réalité. La situation a énormément changé au cours des dernières années. On a saisi au Canada des marchandises contrefaites dans pratiquement toutes les catégories de produits que vous pouvez imaginer — et j'ai apporté quelques exemples ici aujourd'hui — comme des pièces d'auto, des appareils électriques, des produits pharmaceutiques, des aliments, des cosmétiques, et j'en passe.
Il est arrivé que des marchandises contrefaites soient écoulées sur les tablettes de grands magasins. La plupart des commerçants au détail ne le savent habituellement pas et vendent alors, à leur insu, des marchandises contrefaites à des consommateurs qui ne se doutent de rien.
Or, bon nombre de ces produits posent des risques graves pour la santé et la sécurité. Certains pourraient même avoir contribué à des décès au Canada, notamment des produits pharmaceutiques contrefaits. Heureusement, ces cas sont relativement rares au Canada. Le cas des médicaments contrefaits présente une difficulté particulière, puisque la plupart des gens se les procurent par Internet.
La GRC participe déjà à plusieurs enquêtes de longue haleine sur des cyberpharmacies. Pour la police, ces cas sont très difficiles, parce que les compagnies affichent une adresse au Canada, mais en fait, le serveur est dans un autre pays.
Les piles contrefaites posent un autre type de problème. Il n'est pas rare qu'elles coulent et certaines ont même explosé. Bien qu'on ne puisse pas affirmer que toutes les piles qui ont coulé ou explosé étaient de contrefaçon, la GRC sait qu'il y a eu plusieurs cas semblables signalés à Santé Canada, et qu'il s'agit souvent de jouets — il y a eu huit cas où des enfants ont été brûlés.
J'ai personnellement été conscient de ce risque lorsqu'un paquet de piles contrefaites que j'avais données à mon superviseur a explosé récemment dans le tiroir de son bureau.
Au Québec, des enquêteurs ont saisi plus de deux tonnes et demie de piles contrefaites, dans la seule année 2005. L'entreposage et la destruction de ces piles posent tout un problème. Je n'ai pas apporté de piles aujourd'hui, mais j'ai apporté un emballage pour vous montrer qu'il est très difficile de déterminer si les emballages sont contrefaits. Pourquoi créer sciemment des produits présentant un tel danger? Il n'y a vraiment que deux réponses : pour l'amour de l'argent et parce que le risque est faible.
Des rapports de renseignements stratégiques nous révèlent que les marges de profit sont très grandes. Par exemple, la valeur marchande sur la rue d'un kilogramme de cocaïne est estimée à près de 40 000 $ tandis qu'un kilogramme de produits pharmaceutiques contrefaits sous forme de pilules peut être vendu pour plus de 100 000 $. Les risques de se faire prendre et d'être incarcérés sont très faibles.
Au Canada, pratiquement tous les grandes groupes du crime organisé et, comme l'a révélé un dossier particulier, des groupes terroristes, se livrent très activement à la fabrication, à l'importation et à la distribution de marchandises contrefaites. Même si le secteur privé s'occupe des problèmes mineurs de la vente au détail, envoie des ordonnances de cesser et de s'abstenir et entame des poursuites civiles dans les cas où la Loi sur le droit d'auteur est enfreinte, on ne peut s'attendre à ce qu'il s'attaque au crime organisé.
Bien que la GRC ne soit pas prête à avancer un chiffre exact — comme l'a indiqué ma collègue, Mme Bincoletto — compte tenu de ce que nous avons vu de ce crime, je n'hésite pas à dire que l'impact est certainement de l'ordre des milliards de dollars et que sa croissance ne fait aucun doute. Le Canada n'est pas seul frappé par ce phénomène. Depuis les cinq dernières années, je copréside un sous-groupe d'Interpol dédié à ce sujet et, comme l'a indiqué mon collègue, M. George, les crimes contre les droits de propriété intellectuelle sont un problème global qui habituellement implique des réseaux internationaux de crime organisé.
C'est en partie pour cette raison que la GRC a retenu l'intégrité économique, qui concerne entre autres les crimes contre les droits de propriété intellectuelle, parmi ses cinq priorités stratégiques. On fait des progrès. La GRC mène environ 400 enquêtes sur des crimes contre les droits de propriété intellectuelle chaque année, et le nombre d'accusations portées est passé d'une moyenne de 400 ces dernières années à plus de 700 en 2005.
Comme je l'ai dit, la GRC copréside l'Interpol Intellectual Property Crime Action Group — groupe qui, depuis le siège social d'Interpol à Lyon, en France, se penche sur les actions à prendre devant la criminalité contre la propriété intellectuelle. Y participent des représentants d'organismes d'application de la loi et du secteur privé de tous les coins du monde qui s'emploient à mettre en oeuvre des initiatives — comme une banque de données des droits de propriété intellectuelle internationaux — afin d'améliorer la coordination et la répression.
Les organismes d'application de la loi reconnaissent qu'ils doivent collaborer de plus près afin de cibler les grands réseaux du crime organisé qui ont souvent des relations à l'international.
Récemment, la GRC s'est associée au Canadian Anti-Counterfeiting Network dans une campagne de sensibilisation publique pour laquelle ont été produites des annonces radiophoniques et des affiches où l'on explique comment reconnaître les marchandises contrefaites.
La GRC travaille aussi avec plusieurs ministères, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada, pour enquêter sur ces crimes. Les services de police municipaux reconnaissent l'importance de ces enquêtes. Il y a eu de grosses saisies et de nombreuses accusations ont été portées.
Cela dit, il reste encore beaucoup à faire, bien des obstacles à surmonter. Pour le moment, nous n'avons aucun pouvoir qui nous permette de saisir les produits de la criminalité contre les droits de propriété intellectuelle. La Loi sur les marques de commerce ne prévoit pas d'infractions, de sorte que nous devons faire la preuve qu'il y a eu fraude pour porter des accusations de contravention au Code criminel. En vertu du Code criminel, la peine maximale est de deux ans. Mais comme mes collègues l'ont dit, il est extrêmement rare que la peine maximale soit imposée.
Souvent, les criminels importent les produits, les étiquettes volantes et les étiquettes de produits séparément, et aucune disposition législative n'interdit cette pratique. Les peines imposées par les tribunaux pour le moment ne dissuadent pas vraiment les criminels et il n'est pas rare qu'on impose des peines à répétition à un même groupe pour des crimes contre les droits de propriété intellectuelle, puisqu'à leurs yeux, les amendes ne représentent que la rançon des affaires.
Bien que l'ASFC veuille aider et que son aide soit appréciée, on ne peut que déplorer qu'elle n'ait pas le pouvoir nécessaire aux points d'entrée pour stopper ces marchandises, pas plus que la GRC ne l'a entre les points d'entrée, puisque les marchandises contrefaites ne sont pas illégales au sens de la Loi sur les douanes.
Les ressources sont aussi tout un défi. Exception faite de petites équipes de projet conjointes GRC-ASFC à Montréal et à Toronto, il n'y a aucune équipe chargée d'enquêter exclusivement sur les crimes contre les droits de propriété intellectuelle. Afin de réduire l'impact sur nos ressources, il existe un protocole entre la GRC et le ministère de la Justice expliquant que nos enquêtes portent en priorité sur la fabrication, l'importation et la distribution commerciale de produits contrefaits. À l'échelon du détail, on s'attend à ce que le secteur privé s'occupe des ventes au détail sauf si les marchandises contrefaites mettent en danger la santé ou la sécurité publique ou si nous devons viser une cible supérieure.
À Vancouver pourtant, le nombre de conteneurs de marchandises de contrefaçon portés à l'attention de la GRC par l'ASFC aux fins d'enquête est passé d'environ 50 à 60 en 2002-2003 à plus de 300 en 2005 — et cela, précisons-le, dans le contexte actuel où l'ASFC ne procède pas à des recherches systématiques de telles marchandises, mais qu'elle les trouve simplement dans le cours de ses activités normales.
D'autres grandes villes présentent des statistiques semblables. Par exemple, dû au nombre restreint de ressources, la GRC à Toronto peut seulement enquêter sur 25 p. 100 des cas qui lui sont référés. Or, la plupart des enquêtes de cette nature devraient se dérouler sous forme de projet, pour essayer de démanteler le groupe en cause qui a vraisemblablement des antennes internationales, et les ressources d'enquête sont débordées. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'enquête criminelle et les marchandises sont tout simplement abandonnées par l'importateur, aux yeux duquel il s'agit encore une fois de la rançon des affaires.
Pour terminer sur un point positif, je me réjouis de la plus grande conscience du phénomène dans la population. En outre, le gouvernement fédéral a constitué un groupe de travail interministériel sur les droits de propriété intellectuelle, dirigé par le MAECI, auquel participent tous les intéressés du gouvernement et qui est chargé de cerner les failles dans les textes de loi et dans les ressources et de recommander des façons de les corriger.
Là-dessus, je tiens à remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de parler des crimes contre les droits de propriété intellectuelle. Je crois qu'il est important et très constructif de faire progresser la compréhension de ce problème.
Merci.
Je m'appelle Steve Sloan, je suis directeur des Enquêtes à l'ASFC.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de vous expliquer comment les Services frontaliers du Canada travaillent actuellement à combattre la prolifération des marchandises contrefaites et piratées.
Le recours civil est le premier moyen employé. La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce permettent à un détenteur de droits d'obtenir une ordonnance d'un tribunal qui enjoint à l'ASFC de détecter et de retenir des expéditions de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, il convient de noter que les détenteurs de droits ont de la difficulté à obtenir l'information nécessaire pour pouvoir obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant l'arrivée d'une expédition de marchandises. Le processus d'ordonnance est donc rarement suivi au Canada. Il est utilisé moins d'une fois par année. Enfin, je crois qu'il a été utilisé cinq fois au cours des huit dernières années.
De plus, l'ASFC peut retenir de telles marchandises dans le cadre du processus pénal. La Loi sur le droit d'auteur prévoit des sanctions pénales tout comme le Code criminel. Lorsque la GRC communique des renseignements concernant des importations qui pourraient être la preuve d'une infraction criminelle, l'ASFC crée un avis de surveillance dans son système pour les marchandises en question. Lorsque l'expédition est interceptée, l'ASFC saisit les marchandises à titre d'élément de preuve et les transfère à la GRC qui intente une poursuite. L'ASFC peut aussi saisir et intenter une poursuite si les marchandises sont introduites en contrebande ou si celles-ci contreviennent à la Loi sur les douanes.
Finalement, si au cours de l'examen d'une expédition effectuée en application de la Loi sur les douanes, l'ASFC découvre des marchandises qui peuvent porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, nous demandons à la GRC si l'expédition réunit les critères justifiant une poursuite que Ken vient de décrire et, le cas échéant, les marchandises sont saisies à titre d'éléments de preuve. Cependant, il n'est pas pratique pour la GRC de déposer des accusations au criminel pour chaque infraction présumée concernant des marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Lorsqu'une poursuite au criminel n'est pas justifiée, l'importateur est avisé que l'on doute de l'authenticité des marchandises et celui-ci choisit souvent d'abandonner l'expédition en pareil cas.
Cela nous amène à l'un des défis auxquels fait face l'Agence. La Loi sur les douanes autorise l'ASFC à retenir les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées par les lois fédérales tant qu'elle n'a pas la conviction que les marchandises sont traitées conformément à la loi applicable. Par contre, à l'heure actuelle, aucune loi ne définit expressément les marchandises contrefaites comme étant prohibées, contrôlées ou réglementées. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les marchandises elles-mêmes ne sont pas prohibées, l'infraction concerne plutôt la personne qui volontairement fabrique, vend ou importe pour la vente des marchandises de contrefaçon. La Loi sur les marques de commerce est également muette sur le sujet. Comme aucune autre loi connexe ne définit les marchandises contrefaites comme étant prohibées, l'ASFC ne peut pas cibler ou retenir ces marchandises en vertu de la Loi sur les douanes.
Au fil des ans, l'ASFC a fait la collecte de statistiques sur des expéditions soupçonnées d'être contrefaites par les agents des Services frontaliers. Ces expéditions ont été examinées pour des raisons ultérieures et les données rassemblées ne parviennent pas de tous les bureaux.
Néanmoins, plus de 1 000 expéditions suspectes de marchandises contrefaites ont été observées au cours d'une période d'un an. Ces marchandises se composaient principalement de vêtements haute couture, mais parmi celles-ci l'ASFC a aussi découvert toute une gamme d'autres produits, comme des disques DVD, des disques compact, des lecteurs MP3, des logiciels, des cartes-mémoire, des cartouches d'encre, des téléphones cellulaires, des cartes satellite, des jetons pour le transport, des bijoux, des montres, des parfums, des lunettes de soleil, des produits pharmaceutiques, des piles, du tabac, des foyers électriques, des étiquettes d'identification olympique et des chapeaux militaires. Récemment, des agents de l'ASFC à Vancouver et à Montréal ont découvert une expédition suspecte de marchandises haute couture contrefaites d'une valeur de 2 millions de dollars dans un conteneur marin.
Toutefois, comme vous le savez, l'ASFC étudie avec d'autres ministères des options pour répondre aux préoccupations grandissantes concernant les risques liés aux produits de contrefaçon dangereux, à la perte de revenus et à l'implication du crime organisé.
Merci beaucoup. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je m'appelle Diane Dowthwaite. Je suis directrice générale de l'Inspectorat des produits de santé et des aliments au ministère de la Santé.
Santé Canada remplit son mandat en jouant notamment le rôle d'organisme de réglementation. Il s'agit d'un rôle d'intendance qui vise à protéger les Canadiens et à faciliter la fourniture de produits essentiels à la santé et au bien-être des citoyens. Le ministère réglemente et approuve l'utilisation de milliers de produits, y compris les pesticides, les biens de consommation et les substances toxiques. Nous offrons une gamme de programmes et de services en matière de salubrité et de protection de l'environnement et avons des responsabilités dans le domaine de la toxicomanie, des politiques d'usage du tabac, de la santé et de la sécurité en milieu de travail et de l'utilisation sécuritaire des produits de consommation. Tous ces domaines sont régis par un ou plusieurs cadres réglementaires, qui sont tous conçus pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en facilitant l'accès à des produits de qualité.
Je suis toutefois ici pour parler du lien entre les droits de propriété intellectuelle et un type précis de produits, à savoir les produits de santé, lesquels relèvent du mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Je vais d'abord vous donner un bref aperçu du rôle et du mandat de l'Inspectorat, le groupe au sein duquel je travaille.
Le rôle de l'Inspectorat est d'offrir un programme national de conformité et d'exécution en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, et ce, pour tous les produits qui relèvent du mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, sauf les aliments. Nous parlons ici de produits pharmaceutiques, de médicaments à usage vétérinaire, de produits biologiques, de produits de santé naturels et de matériel médical. Nous offrons ces services partout au pays; nous avons des inspecteurs en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les Provinces maritimes.
Nous avons quatre fonctions de base qui nous aident à vérifier que les produits de santé sur le marché canadien sont autorisés à la vente et sont sécuritaires.
D'abord, nous jouons un rôle proactif en matière de promotion de la conformité. Nos divers programmes d'inspection exigent que les entreprises qui ont l'intention de mener des activités comme la fabrication, l'importation, l'emballage, l'étiquetage, le commerce de gros, la mise à l'essai et la distribution de médicaments au Canada fassent l'objet d'une inspection avant d'obtenir un permis d'exploitation. Les entreprises font l'objet d'une inspection sur une base régulière, à tous les deux à quatre ans, selon leurs activités, et ces inspections sont fondées sur les exigences d'octroi de permis.
Deuxièmement, nous jouons un rôle de réaction qui se traduit par la vérification de la conformité et les enquêtes. Nous cherchons activement à atténuer les risques, compte tenu de l'information que nous obtenons de sources comme les plaintes des consommateurs, l'industrie ou d'autres organismes de réglementation. La plus grande partie de notre travail relativement aux produits de santé contrefaits se fait à ce niveau.
Notre troisième fonction en est une de recherche en laboratoire. Nos deux laboratoires certifiés ISO en Ontario et au Québec nous fournissent des analyses, lesquelles sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes de conformité, surtout pour les enquêtes de contrefaçon.
Le programme de licence d'établissement constitue notre quatrième fonction de base. Dans le cadre de ce programme, nous délivrons des licences d'établissement de produits pharmaceutiques ou de matériel médical. Ce programme est lié aux activités d'octroi de permis dont je viens de parler.
Pour exécuter notre mandat et nous aider à réduire la possibilité que des produits de santé contrefaits entrent dans la chaîne d'approvisionnement, nous travaillons avec d'autres organismes d'application de la loi et de réglementation comme l'ASFC, la GRC et les ordres provinciaux des pharmaciens. Nous travaillons aussi avec nos partenaires internationaux en vertu de protocoles d'entente, de traités et d'autres forums internationaux pour augmenter notre capacité à détecter et à identifier les produits de santé contrefaits.
Les produits contrefaits posent un risque pour la santé et la sécurité parce qu'ils ne fournissent pas la bonne dose, contiennent de mauvais ingrédients, des additifs dangereux ou aucun ingrédient actif, ce qui peut entraîner des risques graves de santé pour les patients. Ces produits se retrouvent de plus en plus dans la chaîne d'approvisionnement des pays en voie de développement — et oui, même au Canada.
À l'été 2005, la GRC a porté des accusations contre deux pharmacies pour avoir vendu des produits pharmaceutiques contrefaits au détail. Dans les deux cas, comme la contrefaçon est une activité criminelle, les inspecteurs ont travaillé avec la GRC et l'ordre des pharmaciens concerné pour obtenir leur expertise et leurs conseils relativement à la Loi sur les aliments et drogues.
Les cas de produits de santé contrefaits sont très complexes et impliquent souvent de nombreux organismes de réglementation et corps policiers nationaux et internationaux. Au Canada, la vente de produits de santé contrefaits constitue une violation de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, puisque ces produits ne sont pas approuvés. La vente de ces produits pourrait aussi contrevenir à d'autres lois comme la Loi sur les droits d'auteur et le Code criminel, lesquels relèvent d'autres organismes de réglementation.
De toute évidence, il est impossible pour une entité de lutter contre la contrefaçon seule; une approche multipartenaire et multinationale est essentielle.
L'inspectorat travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la contrefaçon pour réduire le risque que des produits de santé contrefaits se retrouvent dans la chaîne d'approvisionnement canadienne, pour augmenter notre capacité de détection et d'identification, pour améliorer notre connaissance des risques connexes et pour réduire les incitatifs qui facilitent la contrefaçon de produits de santé.
Nous avons de nombreux défis à relever. Par exemple, notre mécanisme de surveillance réglementaire est désuet. La loi a plus de 50 ans et rien dans la Loi sur les aliments et drogues n'interdit la contrefaçon en soi. De plus, les pénalités prévues dans la loi sont davantage axées sur les risques pour la santé et moins sur les peines. Les pénalités ne constituent donc pas une mesure de dissuasion suffisante dans le cas des activités frauduleuses comme la contrefaçon. Les poursuites, comme nous le savons tous, nécessitent beaucoup de ressources, et nous ne sommes pas bien équipés en ce moment pour détecter les cas de fraude; c'est à cet égard que la GRC nous fournit son expertise. Nous travaillons à la modernisation de notre cadre de réglementation afin de traiter de façon plus efficace ce genre de violations.
Nous n'avons actuellement pas l'expérience ou les outils nécessaires pour enquêter sur l'intention. Traditionnellement, notre approche est axée sur l'atténuation des risques à la santé. Il revient donc aux parties réglementées de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées législatives et réglementaires. Dans le cadre de ce nouveau paradigme de la contrefaçon, les responsables ont non seulement des intentions trompeuses, ils n'ont aussi aucun respect pour le système de réglementation.
Nous oeuvrons dans un environnement où le commerce mondial prend de l'ampleur et change rapidement. Nous voyons des chaînes d'approvisionnement complexes en produits pharmaceutiques, une augmentation des ventes par Internet de produits de santé à bon marché possiblement contrefaits et un plus grand volume d'importation de produits de santé. Leurs caractéristiques trompeuses font en sorte qu'il est difficile d'évaluer la validité de ces produits.
Les mécanismes de surveillance réglementaire actuels sont insuffisants pour composer de façon appropriée avec les risques que posent de tels produits. Il revient à la fois aux autorités fédérales provinciales et territoriales, de même qu'aux professionnels de la santé, à l'industrie et aux consommateurs de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Notre stratégie de lutte à la contrefaçon visera à atténuer les risques que ces produits posent pour la santé et la sécurité des Canadiens. Elle favorisera la création de nouvelles autorités législatives, d'un plan de sensibilisation à l'intention des consommateurs et surtout de partenariats plus solides avec les autorités de réglementation et avec l'industrie.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier tous d'être venus aujourd'hui. Je sais que certains d'entre vous ont déjà témoigné devant le comité de la sécurité publique et que vous avez eu des échanges intéressants. Je part du principe que vous croyez tous qu'il existe un problème en ce qui concerne la contrefaçon et le piratage ainsi que le vol de propriété intellectuelle au Canada. J'imagine qu'on peut dire ça. Je ne vois personne qui récuse cela.
Cependant, êtes-vous tous du même avis sur la solution qu'il faut apporter à ces nombreux problèmes? Manifestement, vous avez un plan que votre groupe de travail interministériel a arrêté, mais quel est le ministère qui mène ce dossier? Vous parlez d'un problème. Notre comité voit bien le problème aussi. Nous en avons fait une recommandation, la numéro 11. Cette recommandation a été adoptée à l'unanimité. Je crois que l'ancien gouvernement voulait confier ce dossier au ministère de la Sécurité publique. Ce qui me préoccupe cette fois, c'est qu'il n'y a pas d'autorité politique responsable. On risque donc de parler de ce problème pour l'éternité sans faire quoi que ce soit.
Monsieur le président, j'ai une réflexion à faire au comité. Je constate que le Traité de l'OMPI va entrer en vigueur en Chine le 9 juin, bien avant que ce soit le cas au Canada. Donc à l'heure où nous essayons de bien faire les choses, d'autres pays que nous avons pointés du doigt par le passé — même M. Emerson l'a fait aussi récemment qu'aujourd'hui, avec son communiqué de presse où il invite la Chine à en faire davantage — comme la Chine en fait plus que nous, et le Canada traîne la patte.
Je veux tout simplement vous demander qui est le patron dans ce dossier? Vous avez de bonnes idées, mais je ne vois pas de coordination où un ministère dirait ceci : Nous allons voir ce qu'il faut faire, nous allons agir aussi rapidement que nous le pourrons et nous établirons le cadre voulu. Qui fait ça?
Monsieur George, je vais commencer avec vous, et vous, madame Bincoletto, pourriez-vous répondre aussi?
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Merci, monsieur le président.
Bon après-midi, tout le monde, et merci de votre visite. C'est un plaisir de vous voir faire les efforts que vous faites pour répondre à nos questions.
Personnellement, je suis un peu surpris de ne pas avoir entendu parler des problèmes par ordre d'importance. Lorsque je vais à New York et que je ramène une Rolex qui m'a coûté 35 $ plutôt que 20 000 $, je sais très bien que j'ai obtenu une contrefaçon. Je ne sais pas qui est la victime de mon délit, mais je suis persuadé que je ne mets pas en danger la sécurité du Canada.
Lorsque la GRC part à la recherche des méchants Canadiens qui écoutent, sans la permission du gouvernement, une chaîne aussi séditieuse que HBO ou ESPN, je sais qu'on utilise ma police nationale pour des balivernes.
Par contre, il y a un sujet que je n'ai pas entendu mentionner ici. J'aimerais recevoir, je ne sais pas de la part de qui, un compte rendu de la situation actuelle. Il s'agit du problème des pièces contrefaites de remplacement pour l'aviation. Il y a quelques années, de graves tragédies qui ont causé la perte de dizaines sinon de centaines de vies ont été attribuées à l'utilisation sur certains appareils, notamment le DC-9, de pièces qui avaient été fabriquées frauduleusement, qui n'étaient d'aucune qualité et qui allaient provoqué, peu de temps après, des morts en grand nombre.
Aux États-Unis, on a parlé d'au moins un écrasement d'un MD-11, une version moderne du DC-10, de l'écrasement d'un Boeing 737 ayant un système de contrôle du gouvernail de direction. On aussi parlé d'un Airbus qui a perdu sa queue au-dessus de New York et on croit maintenant que certains des boulons étaient trafiqués. Lorsqu'on a vérifié, toutes les compagnies nord-américaines avaient des pièces contrefaites dans leur inventaire. Toutes, y compris Air Canada, qui a évidemment plaidé la bonne foi, ses responsables disant qu'ils ne savaient pas comment ces pièces étaient arrivées dans leur hangar.
Quelqu'un aurait-il le goût de nous faire vraiment peur en parlant des pièces contrefaites de pièces d'avion, s'il vous plaît?
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Je vais poursuivre dans la même veine qu'auparavant. Nous vous avons fourni les paramètres qui nous intéressent comme comité parlementaire. Je pense qu'il vous serait facile de parler au ministre de la Justice et de partir de là.
Pour cette question, notre pays a un problème de crédibilité. Peu importe le parti auquel nous appartenons, nous avons tous l'impression que malgré les exigences colossales et les efforts herculéens que vous déploierez pour préparer ce projet de loi, si vous n'y arrivez pas et qu'aucun ministre ne veut en assumer la responsabilité, il est concevable que notre comité ait à préparer des recommandations précises que le gouvernement pourra mettre en oeuvre.
Je vais m'assurer que nos politiques sont bien réfléchies, mais nous devons agir rapidement. Nous connaissons le problème, nous le connaissons depuis des années. Je dis même que nous pourrions en venir à la même solution que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis : avoir des représentants des douanes en Chine, ainsi que dans d'autres pays où il y a un problème. Nous pourrions vouloir adopter cette solution, nous aussi.
J'ai une question à vous poser. Nous avons une assez bonne idée des deux conventions que nous devons mettre en oeuvre. Si nous voulons renforcer notre Code criminel au sujet des droits d'auteur pour les films, par exemple, ce qui a certainement mon appui comme celui de nombreux membres du comité, combien de temps faudrait-il avant que la loi tienne compte de ces problèmes? J'apprécie toutes les discussions que nous avons sur le sujet, mais bien franchement, nous n'arrivons pas au résultat voulu, et nous sommes la risée du monde. On pourrait presque en rire, mais nous avons visité nombre de collectivités où des emplois ont été perdus parce que nous n'avons pas été assez organisés.
Je m'en remets à vous : il faut travailler à ce projet de loi, mais il faut aussi des orientations politiques. Quand peut-on s'attendre à des propositions concrètes de la part de votre groupe de travail? Je veux une date.