Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

À 9 h 55, la séance est suspendue.

À 10 h 5, la séance reprend.

Bernard Généreux propose, — Attendu qu’Air Canada est assujettie depuis près de 50 ans à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles;

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre des actions immédiates concernant la Société Air Canada suite au rapport spécial du commissaire aux langues officielles.

a) Que le gouvernement renforce le régime d’exécution applicable à Air Canada et de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, notamment pour conclure des accords de conformité.

b) Que le gouvernement modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de donner à la Cour fédérale le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts en cas d’infractions à certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles, sans l’obligation pour un demandeur de prouver un préjudice découlant de l’infraction. La Cour fédérale pourrait évaluer les dommages-intérêts en s’appuyant sur divers facteurs explicites à prendre en considération.

c) Que le gouvernement instaure des dispositions prévoyant des amendes qui peuvent être imposées par les tribunaux pour certaines violations de la Loi sur les langues officielles.

d) Que le gouvernement prévoit l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, qui peuvent être imposées pour les cas de non- conformité à la loi. .

Darrell Samson propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots «depuis près de 50 ans l'ensemble de la», par adjonction, après les mots «Loi sur les langues officielles;», de ce qui suit: « Attendu que de sérieuses préoccupations ont été soulevées par le Bureau du commissaire aux langues officielles dans son rapport spécial sur Air Canada», par la suppression des mots «Le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre des actions immédiates concernant la Société Air Canada suite au rapport spécial du commissaire aux langues officielles.», et par adjonction après les mots «rapport spécial sur Air Canada» de ce qui suit: « Que le Comité continue l'étude du rapport du commissaire quant à Air Canda à une date qui sera fixée ultérieurement et qu'il fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes.».

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant et différé à la prochaine réunion des travaux du Comité le mardi 27 septembre 2016.

François Choquette propose, — Que le comité invite le gouverneur en conseil à faire l’affichage du poste du commissaire aux langues officielles et procède à sa sélection dans les plus brefs délais, afin d’offrir un moment pour le transfert des dossiers, des connaissances et de l'expertise entre le nouveau commissaire et le commissaire sortant Graham Fraser.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le comité invite le gouverneur en conseil à faire l’affichage du poste du commissaire aux langues officielles et procède à sa sélection dans les plus brefs délais, dans le respect des procédures, afin d’offrir un moment pour le transfert des dossiers, des connaissances et de l'expertise entre le nouveau commissaire et le commissaire sortant Graham Fraser.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur La Feuille de route et l'immigration dans les communautés francophones en milieu minoritaire, les trois partis politique se réunissent de façon informelle afin d'élaborer un calendrier et une liste de témoins, et que ce plan soit présenté au Comité lors de la réunion du mardi 27 septembre 2016.