Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion de Bernard Généreux soit retirée.

Darrell Samson propose, — Attendu qu’Air Canada est assujettie depuis près de 50 ans à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles;

Attendu que de sérieuses préoccupations ont été soulevées par le Commissariat aux langues officielles dans son rapport spécial sur Air Canada publié en juin 2016;

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'évaluer s'il serait faisable et souhaitable d'adopter les quatre (4) pistes de solutions proposées dans le rapport spécial du commissaire aux langues officielles:

a) Que le gouvernement renforce le régime d’exécution applicable à Air Canada et renforce les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, notamment pour conclure des accords de conformité;

b) Que le gouvernement modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de donner à la Cour fédérale le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts en cas d’infractions à certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles, sans l’obligation pour un demandeur de prouver un préjudice découlant de l’infraction. La Cour fédérale pourrait évaluer les dommages-intérêts en s’appuyant sur divers facteurs explicites à prendre en considération;

c) Que le gouvernement instaure des dispositions prévoyant des amendes qui peuvent être imposées par les tribunaux pour certaines violations de la Loi sur les langues officielles;

d) Que le gouvernement prévoit l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, qui peuvent être imposées pour les cas de non- conformité à la loi;

Que le Comité continue l'étude du rapport du commissaire quant à Air Canada à une date qui sera fixée ultérieurement et qu'il fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes.

Sur motion de François Choquette, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «d'adopter», de ce qui suit : «une ou plusieurs des» et par suppression du mot «les».

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Attendu qu’Air Canada est assujettie depuis près de 50 ans à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles;

Attendu que de sérieuses préoccupations ont été soulevées par le Commissariat aux langues officielles dans son rapport spécial sur Air Canada publié en juin 2016;

Le Comité recommande au gouvernement du Canada évalue s'il serait faisable et souhaitable d'adopter une ou plusieurs des quatre (4) pistes de solutions proposées dans le rapport spécial du commissaire aux langues officielles:

a) Que le gouvernement renforce le régime d’exécution applicable à Air Canada et renforce les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, notamment pour conclure des accords de conformité;

b) Que le gouvernement modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de donner à la Cour fédérale le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts en cas d’infractions à certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles, sans l’obligation pour un demandeur de prouver un préjudice découlant de l’infraction. La Cour fédérale pourrait évaluer les dommages-intérêts en s’appuyant sur divers facteurs explicites à prendre en considération;

c) Que le gouvernement instaure des dispositions prévoyant des amendes qui peuvent être imposées par les tribunaux pour certaines violations de la Loi sur les langues officielles;

d) Que le gouvernement prévoit l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, qui peuvent être imposées pour les cas de non- conformité à la loi;

Que le Comité continue l'étude du rapport du commissaire quant à Air Canada à une date qui sera fixée ultérieurement et qu'il fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes.

Il est convenu, — Relativement à l’étude sur la Feuille de route et l’immigration dans les communautés francophones en milieu minoritaire, les réunions avec témoins se dérouleront comme suit :

Une allocution portant sur la Feuille de route pour dix (10) minutes de la part de chaque témoin et une période de questions de vingt (20) minutes de la part des membres; ensuite

Une allocution portant sur l’immigration dans les communautés francophones en milieu minoritaire pour dix (10) minutes de la part de chaque témoin et une période de questions de vingt (20) minutes de la part des membres.

À 10 h 11, la séance est suspendue.

À 10 h 18, la séance reprend.

David Manicom fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.