FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence détermine que Adam Beech parlerait en premier, Gabriel Ste-Marie en deuxième et Jake Stewart en troisième.
Sur quoi, Jake Stewart en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Lloyd Longfield, Heath MacDonald — 6;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.
Terry Beech propose, — Que le comité poursuive son étude préalable du projet de loi C-19, la Loi d’exécution du budget, en :
a) Invitant des témoins à comparaître sur le contenu du projet de loi C-19 lors des réunions prévues les semaines du 2, 9 et 16 mai 2022, et que;
Les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-19 au greffier du comité au plus tard le vendredi 6 mai à 18 h, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
b) Passant à l'examen article par article du projet de loi C-19, à condition que le projet de loi soit renvoyé au comité le jeudi 19 mai 2022 ou avant, au plus tard le lundi 30 mai 2022, à 11 heures, et que;
i. les amendements soient soumis au greffier du comité dans les deux langues officielles au plus tard à 12 heures (midi) le vendredi 27 mai 2022;
ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout député indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi C-19 par le comité et pour les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi C-19 qu'ils suggéreraient au comité d'examiner pendant l'étude article par article du projet de loi;
iii. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 11 heures le vendredi 3 juin 2022, tous les amendements restants soumis au comité seront réputés proposés, le président soumettra au vote, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.
c) Si le projet de loi C-19 est renvoyé au Comité par la Chambre pendant l'étude du sujet du projet de loi, tous les témoignages, preuves et documents reçus en public dans le cadre de l'étude du sujet du projet de loi C-19 sont réputés reçus par le comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi C-19.
d) Sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion à la Chambre des communes, le Comité tient autant de réunions supplémentaires que possible dans le but d'accomplir au moins 20 heures d'étude avant le début de l'étude article par article du projet.
Il s'élève un débat.
Gabriel Ste-Marie propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit:
c) que le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à étudier la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le jeudi 7 avril 2022 et d’autres mesures:
i. le Comité permanent du commerce international, partie 5, section 9 du projet de loi;
ii. le Comité permanent de l’industrie et de la technologie, partie 5, sections 15, 16 et 17 du projet de loi;
iii. le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, partie 5, sections 26, 27, 29 et 32 du projet de loi;
iv. le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, partie 5, section 23 du projet de loi;
v. le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, partie 5, sections 18, 19, 21 et 22 du projet de loi.
Il s'élève un débat.
Terry Beech propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
les comités permanents mentionnés à l’alinéa c),
i. doivent soumettre leurs recommandations relatives aux dispositions qu’ils ont examinées, dans une lettre adressée au président du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures, le vendredi 27 mai 2022;
ii. si un comité permanent mentionné à l'alinéa c) choisit de ne pas étudier l’objet des dispositions, il en informe le président du Comité par lettre, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 20 mai 2022.
Il s'élève un débat.
Dan Albas propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Lloyd Longfield, Heath MacDonald — 6.
À 11 h 45, la réunion est suspendue.
À 11 h 49, la réunion reprend.
Le débat se poursuit
À 12 h 53, la réunion est suspendue.
Le jeudi 12 mai 2022, à 16 h 13, la réunion reprend en public.
Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Terry Beech le lundi 9 mai 2022 qui se lit comme suit :
Que le comité poursuive son étude préalable du projet de loi C-19, la Loi d’exécution du budget, en :
a) Invitant des témoins à comparaître sur le contenu du projet de loi C-19 lors des réunions prévues les semaines du 2, 9 et 16 mai 2022, et que;
Les membres du comité Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-19 au greffier du comité au plus tard le vendredi 6 mai à 18 h, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
b) Passantà l'examen article par article du projet de loi C-19, à condition que le projet de loi soit renvoyé au comité le jeudi 19 mai 2022 ou avant, au plus tard le lundi 30 mai 2022, à 11 heures, et que;
i. les amendements soient soumis au greffier du comité dans les deux langues officielles au plus tard à 12 heures (midi) le vendredi 27 mai 2022;
ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout député indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi C-19 par le comité et pour les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi C-19 qu'ils suggéreraient au comité d'examiner pendant l'étude article par article du projet de loi;
iii. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 11 heures le vendredi 3 juin 2022, tous les amendements restants soumis au comité seront réputés proposés, le président soumettra au vote, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.
c) Si le projet de loi C-19 est renvoyé au Comité par la Chambre pendant l'étude du sujet du projet de loi, tous les témoignages, preuves et documents reçus en public dans le cadre de l'étude du sujet du projet de loi C-19 sont réputés reçus par le comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi C-19.
d) Sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion à la Chambre des communes, le Comité tient autant de réunions supplémentaires que possible dans le but d'accomplir au moins 20 heures d'étude avant le début de l'étude article par article du projet
et de l’amendement proposé par Gabriel Ste-Marie le lundi 9 mai 2022 qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit:
c) que le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à étudier la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le jeudi 7 avril 2022 et d’autres mesures:
i. le Comité permanent du commerce international, partie 5, section 9 du projet de loi;
ii. le Comité permanent de l’industrie et de la technologie, partie 5, sections 15, 16 et 17 du projet de loi;
iii. le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, partie 5, sections 26, 27, 29 et 32 du projet de loi;
iv. le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, partie 5, section 23 du projet de loi;
v. le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, partie 5, sections 18, 19, 21 et 22 du projet de loi.
et du sous-amendement proposé par Terry Beech le lundi 9 mai 2022 qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
les comités permanents mentionnés à l’alinéa c),
i. doivent soumettre leurs recommandations relatives aux dispositions qu’ils ont examinées, dans une lettre adressée au président du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures, le vendredi 27 mai 2022;
ii. si un comité permanent mentionné à l'alinéa c) choisit de ne pas étudier l’objet des dispositions, il en informe le président du Comité permanent des finances par lettre, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 20 mai 2022.
À 17 h 56, la réunion est suspendue.
À 18 h 7, la réunion reprend.
À 18 h 11, la réunion est suspendue.
À 18 h 14, la réunion reprend.
À 18 h 17, la réunion est suspendue.
À 18 h 20, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Terry Beech est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le comité poursuive son étude préalable du projet de loi C-19, la Loi d’exécution du budget, en :
a) Invitant des témoins à comparaître sur le contenu du projet de loi C-19 lors des réunions prévues les semaines du 2, 9 et 16 mai 2022, et que;
Les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-19 au greffier du comité au plus tard le vendredi 6 mai 2022 à 18 heures, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
b) Passant à l'examen article par article du projet de loi C-19, à condition que le projet de loi soit renvoyé au comité le 19 mai 2022 ou avant, au plus tard le lundi 30 mai 2022, à 11 heures, et que;
i. les amendements soient soumis au greffier du comité dans les deux langues officielles au plus tard à 12 heures (midi) le vendredi 27 mai 2022;
ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout député indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi C-19 par le comité et pour les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi C-19 qu'ils suggéreraient au comité d'examiner pendant l'étude article par article du projet de loi;
iii. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 11 heures le vendredi 3 juin 2022, tous les amendements restants soumis au comité seront réputés proposés, le président soumettra au vote, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible; et
Que:
c) le président du Comité écrive le plus tôt possible aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à examiner la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le jeudi 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures :
i. le Comité permanent du commerce international (partie 5, section 9 du projet de loi);
ii. le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (partie 5, sections 15, 16 et 17 du projet de loi);
iii. le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (partie 5, sections 26, 27, 29 et 32 du projet de loi);
iv. le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (partie 5, section 23 du projet de loi);
v. le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (partie 5, sections 18, 19, 21 et 22 du projet de loi);
d) en ce qui concerne les comités permanents énumérés au point c),
i. les recommandations formulées au sujet des dispositions examinées soient fournies, dans les deux langues officielles, dans une lettre adressée au président du Comité permanent des Finances, au plus tard à 16 heures le vendredi 27 mai 2022;
ii. tout comité permanent qui décide de ne pas examiner la teneur des dispositions du projet de loi en informe le président du Comité permanent des Finances, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 20 mai 2022.
e) Si le projet de loi C-19 est renvoyé au comité par la Chambre pendant l'étude du sujet du projet de loi, tous les témoignages, preuves et documents reçus en public dans le cadre de l'étude du sujet du projet de loi C-19 sont réputés reçus par le Comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi C-19.
f) Sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion à la Chambre des communes, le Comité tient autant de réunions supplémentaires que possible dans le but d'accomplir au moins 20 heures d'étude avant le début de l'étude article par article du projet.
À 18 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,