FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 54^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés assistent à la réunion en personne dans la salle, ou à distance à l'aide de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque si elles ne sont pas à leur place pendant les travaux.

    J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres.

    Veuillez attendre que je vous reconnaisse par votre nom avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation pour ceux qui sont sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser les écouteurs et sélectionner le canal souhaité.

    Je vous rappelle que vous devez toujours vous adresser à la présidence. Les membres présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions du mieux que nous le puissions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 9 mai, le Comité poursuit aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑19. Nous avons avec nous des témoins de divers ministères qui pourront répondre aux questions au fur et à mesure que nous avancerons dans l'étude des articles du projet de loi.

    Mesdames et messieurs, nous devons nous occuper de quelque chose avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C‑19. Le greffier vous a transmis deux budgets pour nos déplacements liés aux consultations prébudgétaires. Vous devriez les avoir reçus hier soir vers 18 h 31. Nous voulons les faire approuver, car le greffier doit les déposer devant le Comité de liaison.

    Est‑ce que les budgets sont adoptés?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

    (Article 377)

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 377. Vous devriez avoir reçu à l'instant une nouvelle version de l'amendement NDP‑5.

    Je vais donner la parole à M. Blaikie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le Comité d'avoir levé la séance un peu plus tôt que prévu lors de notre dernière réunion afin de nous donner le temps de bien formuler cet amendement.

    Il y a évidemment un autre amendement complémentaire à celui‑ci. Le principe de ces deux amendements est que la Loi d'exécution du budget confère au ministre des pouvoirs assez étendus en ce qui concerne le système Entrée express. Nous sommes convaincus de la nécessité de mettre en place des freins et contrepoids à cet égard, et j'espère que les autres personnes présentes autour de la table pensent de même.

    L'idée est de faire en sorte que de nouvelles catégories ne soient pas créées dans le système Entrée express sans un processus de consultations publiques solide et obligatoire, avec des indications sur la manière dont le processus doit se dérouler. Comme je l'ai dit, les pouvoirs discrétionnaires sans cela sont considérables.

    Nous avons souvent entendu le ministère et le ministre parler de catégories professionnelles, mais en fait, cela ne figure pas dans la Loi. La Loi ne prévoit que des regroupements ou des catégories de personnes. Je pense que ce processus de consultation publique est un élément important pour veiller à ce qu'un gouvernement ou un ministre ne puisse pas faire ces choix au petit bonheur la chance, si vous me permettez l'expression, mais qu'ils doivent le faire en consultation avec d'autres et obtenir l'avis de personnes qui ont les pieds sur terre et qui comprennent bien les besoins du marché du travail du Canada ainsi que la situation des personnes qui pourraient bien être soumises au système Entrée express et aux catégories spéciales établies par le ministre.

    Le nouvel amendement que je présente ici est la première partie d'un effort en deux parties visant à établir cette responsabilité grâce à des consultations publiques.

    Merci, monsieur Blaikie.

    J'ai vu des mains levées. Nous avons le député Beech, le député Ste‑Marie, puis le député Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Blaikie de son travail et à faire écho à ses remerciements au Comité pour avoir fait preuve de patience et avoir permis la réalisation de ce bon travail. Cela montre combien de personnes travaillent à divers aspects de cette loi d'exécution du budget, y compris d'autres collègues qui ne font pas nécessairement partie de ce comité et de nombreux employés. Nous sommes très heureux de l'issue de ce processus et sommes ravis d'appuyer cet article et l'article qui en découle et que nous étudierons bientôt.

    Merci, monsieur Beech.

    La parole est au député Ste‑Marie, puis ce sera le député Albas.

     Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit lors de la réunion précédente, je ne présenterai pas les amendements BQ‑14 et BQ‑15, car je crois que les amendements du NPD vont nous permettre d'atteindre nos objectifs.

    J'aimerais demander à M. Blaikie quelle est la différence exacte entre le nouvel amendement qu'il nous a présenté et l'amendement NDP‑5. Il semble n'y avoir que quelques changements dans la partie du bas. Peut-il nous expliquer quels sont ces changements?

    Oui. La parole est au député Blaikie.

    Le principal changement apporté à l'amendement NDP‑5...

    Le texte de l'amendement est différent. En fait, ce n'était peut-être pas la même chose en français.

    Dans la version anglaise, il était question d'un « committee », et on parlait d'un comité consultatif. Ce passage a été remplacé par un libellé qui évoque un « processus de consultations publiques », lequel processus est énoncé de façon précise dans l'amendement suivant que nous allons proposer. C'est un léger changement de libellé, mais je pense que l'esprit de cet amendement reste tout à fait le même. Je pense que le prochain amendement établit bien la façon dont les consultations publiques doivent se dérouler.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Albas, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Le temps qui s'est écoulé entre la dernière réunion et celle‑ci m'a donné l'occasion de réfléchir un peu. J'ai exprimé des inquiétudes à la suite de certains des témoignages que nous avons entendus, à savoir que le gouvernement donnerait essentiellement trop de pouvoir discrétionnaire au ministre en ce qui concerne l'établissement de catégories sur la base de n'importe quel critère qu'il souhaiterait. Cela ne s'applique pas toujours uniquement au ministre actuel, mais aussi aux futurs ministres. Je n'ai vraiment pas aimé l'aspect arbitraire de cette disposition. Je sais gré au député Blaikie d'avoir cherché à proposer un amendement. L'amendement original, qui prévoyait un processus axé sur un comité, semblait à première vue préférable, par rapport au pouvoir accordé au ministre de décider d'une catégorie particulière sans trop donner de détails sur sa façon de penser.

    Le problème, cependant, est que, lorsque vous avez un comité, vous vous interrogez sur la composition de ce comité. Si c'est à la discrétion du ministre, alors il pourrait s'agir d'un comité composé de membres du personnel, ou de partisans libéraux, ou encore d'experts en général. Cela peut être une bonne chose ou non, selon la composition. Ce serait loin d'être idéal, en fin de compte, si un ministre se contentait de dire: « Eh bien, c'est en fait le comité qui est à l'origine de la création de cette catégorie. » En fin de compte, je pense que ce que recherche le député Blaikie, c'est une responsabilité accrue. Si vous vous contentez de dire que vous faites cela parce qu'ils vous ont dit de le faire, vous montrez du doigt quelqu'un d'autre alors que vous êtes le décideur. Je pense qu'il est essentiel d'avoir un certain processus de consultation, mais il faut en déterminer la forme.

    Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais interroger à ce sujet les fonctionnaires qui sont présents aujourd'hui. Actuellement, dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou dans la Loi elle-même, la LIPR, est‑ce que l'expression « processus de consultations publiques » est définie?

    Je vous remercie de cette question.

    A priori, je ne crois pas que ce soit le cas, mais nous devrons nous pencher sur la question et peut-être revenir avec une réponse pour le Comité.

    D'accord.

    Je vais peut-être parler encore un peu, monsieur le président, parce que si cette expression n'est pas définie dans la Loi elle-même, nous devons alors nous en remettre, d'après ce que je comprends, à l'interprétation du dictionnaire. Encore une fois, si c'est le ministre qui décide en définitive de la forme que prendra le processus de consultations, je serais très intéressé de connaître l'interprétation du ministre à ce sujet. Parce que si vous mettez 20 conseillers en immigration dans une pièce, je suis sûr que vous entendrez 20 opinions différentes sur les mots « consultations » et « publiques », peut-être même plus.

    Le député Blaikie a indiqué qu'il avait peut-être une réponse à mon dilemme, et je lui saurais gré de m'éclairer.

    Merci.

    Je vais attribuer tout le mérite de l'excellent travail accompli à notre porte-parole en matière d'immigration, Jenny Kwan. Mme Kwan avait probablement des préoccupations semblables quant à l'imprécision de la notion de consultations publiques.

    L'amendement suivant, dont nous discuterons, je crois, apporte des modifications à la Loi d'exécution du budget afin d'étoffer avec précision ce qu'on entend par « consultations publiques » dans le contexte de cette disposition particulière. Voici ce qu'il prévoit:

    Puis on indique les intervenants dont il s'agit:

    L'amendement précise également que, dans le cadre de ce processus de consultations publiques, il faut se baser sur des observations écrites fournies. On ne peut donc pas se limiter aux échanges verbaux informels que le ministre a par hasard avec certaines personnes, après quoi il dirait: « Nous l'avons fait, et c'est fait. N'est‑ce pas génial? » Il y aura de la documentation pour ce processus de consultations.

    Ensuite, je crois que l'article suivant prévoit également l'obligation de faire rapport au Parlement concernant les catégories d'étrangers admissibles établies à l'issue d'un tel processus de consultations, les critères de sélection et le processus appliqué pour l'établissement de ces catégories.

    J'entends bien votre préoccupation. Mme Kwan a entendu de loin vos préoccupations et a réussi à définir clairement la forme que devraient prendre ces consultations publiques, afin d'éviter qu'elles finissent par n'être que des consultations informelles comme nous en avons trop souvent vu au lieu d'un processus approprié.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Si vous me le permettez, j'aimerais répondre...

    Allez‑y, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le député Blaikie de ses explications. Pour mémoire, s'il m'avait simplement dit de retourner la page, j'aurais probablement été capable de lire l'amendement, mais je lui suis reconnaissant de l'avoir lu, parce que les gens qui nous regardent... Croyez-moi, monsieur le président, il y a des gens qui nous regardent, alors je les salue. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez au projet de loi C‑19.

    Je vais simplement remercier à nouveau le député Blaikie. Je suis plus satisfait maintenant que le processus est vraiment public parce qu'il a été défini, et j'en remercie le député.

    Je me permets d'ajouter, monsieur le président, que c'est bien pour les gens à la maison que j'ai préféré donner de l'information détaillée. Bien sûr, je sais que M. Albas est tout à fait capable...

    Non, cela m'a éclairé.

    ... de lire cela lui-même, mais je voulais que personne ne rate quoi que ce soit.

    Je vous remercie tous. Merci, monsieur Blaikie.

    Je tiens également à remercier le greffier législatif qui a fait en sorte que tout soit bien rédigé et fin prêt.

    Mesdames et messieurs, l'amendement NDP‑5 dans sa nouvelle version est‑il adopté?

    J'aimerais un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Chers collègues, l'amendement BQ‑14 du Bloc est retiré, ainsi que l'amendement BQ‑15 du Bloc.

    (L'article 377 modifié est adopté avec dissidence.)

    Le président: Nous abordons maintenant le nouvel article 377.1, et nous sommes saisis du nouvel amendement NDP‑6.

    Nous vous écoutons, monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Je serais très heureux d'expliquer cet amendement. Toutefois, comme je viens d'en lire la plus grande partie, je pense que les membres du Comité en connaissent bien la teneur, alors je vais en rester là, monsieur le président.

    L'amendement NDP‑6 est‑il adopté?

    Quel est l'objet du vote, monsieur le président? Pouvez-vous le répéter, je vous prie?

    Nous parlons du nouvel article 377.1 que crée l'amendement du NPD. C'est le nouvel amendement NDP‑6, que nous mettons aux voix.

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Mesdames et messieurs, aucun amendement n'a été soumis pour les articles 378 à 455, lesquels se trouvent tous dans la partie 5 du projet de loi.

    Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

     Monsieur le président, nous avons adopté le nouvel amendement NDP‑6, mais nous n'avons pas adopté le nouvel article 377.1, si je ne me trompe pas.

    Je propose donc qu'il soit adopté avec dissidence.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Le greffier législatif a précisé que l'amendement est l'article lui-même, donc tout est inclus.

    Mille excuses, monsieur le président. On en apprend chaque jour.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Je pense que nous pourrions regrouper les articles jusqu'à l'article 378, mais il y aura des discussions autour de l'article 379, ainsi que de l'article 381.

    D'accord. L'article 378 est le premier.

    (L'article 378 est adopté avec dissidence.)

    (Article 379)

    Nous vous écoutons, monsieur Blaikie.

    Encore une fois, je salue le travail de ma collègue Jenny Kwan à cet égard. Je compte m'opposer à cette disposition particulière, et ce, parce que le gouvernement prévoit certaines normes de service au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. L'un des rares mécanismes de reddition de comptes qui existent... Je ne vais pas trop insister sur ce point, mais tout ce que les gens ont à faire, c'est d'écouter la période des questions. En fait, ils n'ont même pas besoin de le faire. Ils n'ont qu'à aller au café du coin, à l'aréna ou ailleurs, pour entendre des gens parler de leurs frustrations bien réelles lorsqu'il s'agit d'obtenir un service rapide du ministère de l'Immigration, que ce soit pour la résidence permanente, la citoyenneté, les visas de voyage ou autre.

    L'un des rares modes de responsabilisation du gouvernement — qui est déjà nettement insuffisant — est l'obligation pour le gouvernement de rembourser certains des frais que les gens paient à IRCC dans certaines circonstances lorsque les normes de service ne sont pas respectées. Si je comprends bien l'article 379 et, par conséquent, l'article 381, le gouvernement serait dispensé de son obligation de rembourser les gens lorsque le traitement de leur demande d'immigration a subi des retards extraordinaires. Nous pensons simplement que ce n'est pas approprié.

    J'invite les membres à examiner les articles 379 et 381, car ils verront que la date d'entrée en vigueur, si je ne me trompe pas, est 2017. C'est parce qu'il s'agit d'un retour en arrière délibéré qui vise à exonérer rétroactivement le gouvernement de ses responsabilités.

    C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de voter contre cet article, et j'encourage les autres membres du Comité à envisager de faire de même. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Le prochain intervenant est le député Beech, et il sera suivi du député Albas.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai une question pour les fonctionnaires. Je me demande s'ils peuvent décrire les incidences qu'aurait la suppression de cette disposition.

    Monsieur Beech, pouvez-vous répéter votre question aux fonctionnaires?

    Pas de problème. Compte tenu de l'intention que M. Blaikie vient de formuler, je me demande si les fonctionnaires pourraient nous décrire les incidences de la suppression de cette disposition particulière.

    Avons-nous une ou un fonctionnaire avec nous?

    Je suis désolée, monsieur le président. J'avais de petits problèmes.

    Les quatre frais en question sont liés à quatre services au titre desquels on demande ici une exonération relativement à l'application de la Loi sur les frais de service. Il s'agit de quatre services d'une nature assez exceptionnelle qui interviennent le plus souvent dans une situation où il y a interdiction de territoire ou casier judiciaire pour le demandeur.

    Ce sont donc quatre frais de service qui s'appliquent dans des cas exceptionnels. Les délais de traitement pour de telles demandes peuvent aller d'un mois jusqu'à 92, voire 120 mois, car il est nécessaire pour les fonctionnaires d'obtenir de l'information auprès de différents pays relativement au casier judiciaire avant d'évaluer la demande en conséquence. Le temps de traitement peut aussi beaucoup varier suivant que le demandeur nous fournit ou non ces renseignements pour que nous puissions analyser sa demande dans les délais impartis. Le problème vient du fait qu'il nous est impossible d'établir des normes de service cohérentes et prévisibles pour ces quatre frais en particulier.

    Merci, madame Chassé.

    Monsieur Beech, vous savez maintenant à quoi vous en tenir.

    À vous la parole, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons appuyer le NPD pour ce vote. Je pense que M. Blaikie a bien exposé la justification.

    Il n'y a pas d'autre main levée.

    L'article 379 est‑il adopté...?

    Oui, monsieur Beech.

    Je crois que je viens juste d'avoir ma réponse.

    Comme elle me surprend un peu, puis‑je demander à mes collègues du Comité de bien vouloir m'accorder deux minutes de réflexion?

    Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes.

    Nous sommes de retour.

    Je vois que M. Beech a levé la main.

    Nous vous écoutons.

    Nous sommes prêts à passer au vote, monsieur le président. Nous allons voter contre.

    D'accord.

    À vous la parole, monsieur Blaikie.

    C'est surtout en fait des précisions que je voudrais avoir.

    Je crois que le comité de la citoyenneté et de l'immigration nous a envoyé une lettre à la suite de... Je ne sais pas si nous l'avons déjà reçue. Je ne pense pas qu'elle ait été distribuée. On nous y recommande en fait de rejeter ces changements. Cela s'inscrit dans le processus que nous avons mis en place en partageant le projet de loi avec d'autres comités pour qu'ils nous soumettent leurs recommandations dans leurs domaines d'expertise respectifs.

    Peut-être pourrions-nous demander à notre greffier de vérifier si cette lettre a été envoyée. J'ai cru comprendre que le comité de la citoyenneté et de l'immigration s'était penché sur ces articles.

    Vous avez raison. La lettre a été envoyée à tout le monde le jeudi 26 mai à 11 h 57.

    Il est possible que certains n'aient pas vu passer cet envoi. Voulez prendre encore une minute pour y jeter un coup d'oeil?

    Oui, monsieur Albas.

    Est‑ce qu'on pourrait en lire une partie aux fins du compte rendu?

    Je crois que les députés peuvent simplement prendre connaissance de ce qu'ils ont reçu.

    D'accord. Je vais donc y aller de mon intervention.

    Je voulais seulement faire une faveur au secrétaire parlementaire, M. Beech, en lui indiquant que s'il vote contre, il va en fait se prononcer à l'encontre de son propre projet de loi. Il serait peut-être mieux de voter en faveur.

    Merci, monsieur Albas.

    Je vois que M. Ste‑Marie a levé la main.

    Vous avez la parole, monsieur Ste‑Marie.

     Monsieur le président, nous avons bien reçu la lettre. La partie qui correspond aux articles 379 et 381 dit que certains membres ont proposé que notre comité envisage de retirer les articles 379 et 381.

    Ce n'était pas une entente unanime, mais cela a été souligné. Évidemment, je me rends aux arguments de mon collègue M. Blaikie.

    Nous allons passer au vote.

    Je demande un vote par appel nominal.

    (L'article 379 est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 380 est adopté avec dissidence.)

    (L'article 381 est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Cela nous amène à l'article 382. Je crois qu'aucun amendement n'a été proposé pour les articles 382 à 455. Ils sont tous dans la partie 5 du projet de loi.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous regroupions ces articles avant de les mettre aux voix?

    J'aurais d'abord une question. Sommes-nous certains qu'aucun de ces articles ne porte sur le Conseil d'appel en assurance-emploi? Je pense que vous serez à même de constater que certains membres du Comité souhaitent s'opposer à l'adoption des articles concernant ce conseil d'appel. Il pourrait être utile d'obtenir le consentement unanime pour regrouper les articles en question.

    J'aimerais obtenir une clarification, monsieur le président.

    Notre greffier législatif est en train de me fournir des éclaircissements à ce sujet, monsieur Ste‑Marie.

    C'est bien du conseil d'appel dont il s'agit, monsieur Blaikie?

    Oui, c'est la section 32, et il semblerait qu'elle débute avec l'article 454.

    C'est exact.

    Alors, nous pourrions aller jusqu'à...

    Permettez-moi de reformuler ce que je disais.

    Ce n'est pas qu'il n'y a pas d'amendement. C'est simplement qu'il nous est possible de regrouper les articles 382 à 453, avant d'en arriver à la section traitant du Conseil d'appel en assurance-emploi.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous regroupions ces articles?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Les articles 382 à 453 sont regroupés. Les articles 382 à 453 sont-ils adoptés?

    Est‑ce que nous pouvons en débattre?

    Vous voulez débattre de tous ces articles?

    Oh, ce ne sont pas ceux qui concernent l'assurance-emploi. Ils viennent après ceux‑ci.

    Oui, les articles touchant l'assurance-emploi suivent.

    Je suis désolé, monsieur le président. Cela m'avait échappé.

    Oui, nous pouvons les regrouper... et je vous prierais de noter notre dissidence.

    (Les articles 382 à 453 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Nous passons maintenant à l'article 454.

    Je vois une main levée.

    Vous avez la parole, monsieur Blaikie.

    J'aimerais proposer quelque chose. Je ne sais pas si nos greffiers législatifs peuvent nous confirmer que tous les articles à partir de l'article 454 font partie de la section 32. Si tel est le cas, nous pourrions simplement regrouper ces articles pour les considérer en bloc, à moins bien sûr qu'un membre du Comité ne s'y oppose.

    Cela irait tout à fait dans le sens des échanges que nous avons pu avoir concernant ces réformes. Disons simplement qu'il ne semble pas que ces changements aient été bien accueillis parmi les groupes concernés. Il y a un aspect qui en préoccupe plusieurs, et c'est mon cas alors que je m'apprête à voter pour que ces dispositions soient rejetées. On est loin d'être satisfait de ce qui est proposé dans la Loi d'exécution du budget, mais on se réjouit grandement à la perspective de voir des changements apportés au mécanisme d'appel de l'assurance-emploi. Les gens veulent simplement que l'on fasse les choses correctement.

    Nous espérons que le gouvernement prêtera une oreille attentive à ces revendications. Je note à ce sujet que la ministre a publié juste avant la réunion un gazouillis dans lequel elle se dit prête à repenser complètement certains des changements proposés en plus de s'engager à présenter un nouveau projet de loi à l'automne. Je crois qu'elle apaise l'une des grandes inquiétudes des principaux intéressés. On ne veut pas que ces dispositions soient simplement rejetées, mais que ce rejet s'accompagne d'un engagement clair du gouvernement à proposer de nouvelles mesures législatives dans un avenir rapproché de telle sorte que le débat ne s'éteigne pas avec l'adoption de cette Loi d'exécution du budget, mais se poursuive pendant la présente législature pour que l'on puisse en arriver à une réforme du mécanisme d'appel de l'assurance-emploi à la satisfaction de tous.

    Comme la ministre s'est clairement engagée sur une tribune publique à présenter un nouveau projet de loi à l'automne, je serais certes heureux que l'on puisse regrouper ces articles pour les rejeter en bloc.

    Il va de soi que si un membre du Comité voit les choses d'un autre œil, il peut nous en faire part et nous étudierons chacun de ces articles séparément. Cependant, si ma proposition convient à tout le monde, nous pourrions gagner beaucoup de temps. C'est donc ce que je suggère, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous pouvons débattre de l'ensemble de ces dispositions, mais nous devrons en faire l'étude article par article du fait qu'il y a des amendements dont nous allons devoir tenir compte.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Comme il faut qu'il y ait consentement unanime pour que nous puissions regrouper ces articles et les mettre aux voix tous ensemble, nous pourrions en conclure que ceux qui avaient proposé des amendements aux articles en question ne vont pas présenter ces amendements, ce qui nous permettrait de procéder de cette manière. Il est bien certain que si un député tient à présenter l'un de ses amendements — et je n'essaie pas d'empêcher qui que ce soit de le faire —, il devrait à ce moment‑ci refuser de donner son consentement. Si l'on permet qu'il y ait consentement unanime, on pourra en conclure que personne ne veut présenter ces amendements.

    Merci, monsieur Blaikie. Il reviendra donc aux membres du Comité qui ont proposé des amendements de déterminer ce qu'ils voudront faire.

    Il y a des mains qui se sont levées.

    Nous avons M. Ste‑Marie qui a lui-même proposé un certain nombre d'amendements.

    Nous entendrons ensuite MM. Beech et Albas.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis tout à fait d'accord sur la proposition de M. Blaikie, soit de rejeter en bloc tous les articles de la section 32.

    J'ai transmis un avis de motion aux membres du Comité. Cet avis se voulait un écho du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a étudié la section 32. Ce comité a été unanime à dire que ce que l'on retrouve dans la section 32 n'est pas satisfaisant et doit être modifié en profondeur.

    Mes amendements à la section 32 constituaient un effort pour bonifier le projet de loi. Cela dit, si le gouvernement acceptait de retirer la section 32 du projet de loi C‑19 et s'il présentait un projet de loi qui répond mieux aux besoins du milieu, ce serait l'idéal. De plus, cela correspondrait à la volonté unanime du comité des ressources humaines et aux témoignages que nous avons entendus.

    Je tiens à rappeler que des spécialistes du Conseil d'appel en assurance-emploi ont témoigné devant le Comité. Ils nous ont dit que, telle qu'elle était formulée, la section 32 ne les satisfaisait pas du tout.

     J'ai interpellé M. Terry Beech pour lui demander si le gouvernement accepterait de retirer cette section du projet de loi. S'il est d'accord sur la proposition de M. Blaikie, cela revient à dire que le gouvernement aura accepté. Les syndicats nous ont aussi dit que cela ne fonctionnait pas, et les spécialistes du Conseil d'appel en assurance-emploi, tant ceux qui représentent les travailleurs et les travailleuses que ceux qui représentent les employés, nous ont dit qu'ils n'étaient pas satisfaits du Conseil d'appel en assurance-emploi proposé dans la section 32.

    À mon avis, la chose à faire serait de regrouper tout cela et de voter contre, afin que cette section soit retirée du projet de loi C‑19. Plus tard, à l'automne, la ministre pourra présenter un projet de loi qui correspondra mieux aux besoins, aux demandes et aux consultations, ainsi qu'aux besoins du Conseil d'appel en assurance-emploi.

    Je tiens à souligner le travail exceptionnel de ma collègue Louise Chabot, la députée du Bloc québécois qui siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Dès qu'elle a pris connaissance du projet de loi C‑19, elle nous a avertis que cela ne fonctionnait pas. Elle a pu interpeller tous les acteurs du Conseil d'appel en assurance-emploi, pour qu'ils puissent voir que cela ne fonctionnait pas.

    Au moyen de sa proposition, elle a réussi à générer, au sein du comité des ressources humaines, un consensus selon lequel cela n'avait pas de sens et cela devait être retiré. Elle a fait la même chose ici, au Comité permanent des finances; elle a suggéré certains témoins et elle est venue poser certaines questions. Elle a fait un travail exceptionnel et je lui tire mon chapeau.

    Je tiens à remercier M. Blaikie de sa proposition. Je tiens aussi à remercier M. Beech. D'ailleurs, j'ai interpellé ce dernier sur cette section devant des témoins. S'il était d'accord sur ce qui est proposé, cela montrerait qu'il a réussi à faire bouger son gouvernement et que celui-ci a décidé d'attendre un peu.

    Au bout du compte, je suis certain que nous aurions un meilleur projet de loi, un projet de loi qui répondrait mieux aux besoins du milieu.

    Je suis en faveur du consentement unanime en ce qui a trait à la demande de M. Blaikie.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Avant que je cède la parole à M. Beech, pourriez-vous nous indiquer, monsieur Ste‑Marie, si vous demandez le retrait des amendements BQ‑16 à BQ‑23 du Bloc québécois? Vous seriez prêt à renoncer à ces amendements, n'est‑ce pas?

     Oui, tout à fait.

    S'il y a consentement unanime pour regrouper tous les articles de la section 32 et pour voter sur un bloc, j'accepte de retirer ces amendements.

    Merci.

    À vous la parole, monsieur Beech.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux remercier M. Blaikie pour sa proposition et M. Ste‑Marie pour ses commentaires. Nous sommes en faveur de cette proposition et nous irons dans le sens du consentement unanime.

    À moins que d'autres surprises nous attendent, ce sera ma dernière intervention aujourd'hui. C'est du moins ce que je prévois. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous les membres du Comité et tous les députés qui les ont remplacés au fil de nos séances. J'en viens de plus en plus à apprécier à sa juste valeur tout le travail accompli par chacun des membres du Comité ainsi que par ceux qui s'activent en coulisse — dans les cabinets ministériels, les ministères et, bien sûr, les bureaux de l'opposition. Les gens n'en sont pas nécessairement conscients, mais les députés participent à de longues séances d'information avec des fonctionnaires, qui peuvent être 50 ou 60 pour une même séance, dans le but de bien comprendre tous les aspects de la Loi d'exécution du budget.

    Je voulais simplement exprimer ma reconnaissance et en vous confirmant pour conclure que nous allons consentir à ce regroupement.

    Merci, monsieur Beech.

    Nous allons maintenant entendre M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je souscris aux commentaires de mon collègue concernant les efforts déployés par tous les fonctionnaires et tous les gens autour de cette table pour assurer un examen adéquat du projet de loi C‑19, mais je crois qu'il convient de prendre un peu de recul pour considérer tous les changements qui ont été apportés.

    Il y a eu des modifications au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour ce qui est des soins thérapeutiques essentiels. Nous avons amendé les dispositions du projet de loi touchant les exigences de direction et de contrôle. Vous pouvez ajouter à cela les changements à la Loi sur la taxe d'accise et les modifications relatives aux acheteurs étrangers. Nous avons traité des changements au système Entrée express, et voilà maintenant que nous nous attaquons à l'assurance-emploi.

    Nous avons un gouvernement qui n'hésitait pas à se vanter de miser sur la consultation, mais les témoins se sont succédé pour nous dire que ce gouvernement n'a pas fait ce qu'il avait à faire. Nous avons aussi pu entendre le gouvernement s'engager à maintes reprises à moderniser le régime d'assurance-emploi. Et que pouvons-nous constater? Nous pouvons constater que le gouvernement n'a pas fait le nécessaire dans ce dossier.

    Bien que je sois certes reconnaissant à M. Beech de bien vouloir consentir à la suppression de cette section du projet de loi, je dois noter que deux comités, soit HUMA et le nôtre, ont jugé que le travail du gouvernement à l'égard de cet élément précis du projet de loi manquait totalement de profondeur et ne misait aucunement sur la consultation. Je peux vous assurer que je n'ai jamais vu rien de tel dans une loi d'exécution du budget... C'est un projet de loi très volumineux que nous a soumis ce gouvernement qui prétendait au départ ne jamais vouloir recourir à des projets de loi omnibus. On a certes tenté de glisser dans celui‑ci de nombreuses mesures qui ne devraient pas, à mes yeux, se retrouver dans une loi d'exécution du budget. Une approche aussi improvisée ne bénéficiant pas du soutien des intéressés à l'égard d'un programme si important pour de nombreux Canadiens montre bien à quel point le gouvernement peut faire la sourde oreille aux préoccupations des gens.

    Je répète que ce sont les actions d'un gouvernement qui disait vouloir consulter les gens et agir de manière ouverte et transparente. Voilà qu'ils doivent aujourd'hui se résigner à voter en faveur de la suppression de larges segments de leur propre Loi d'exécution du budget. J'ose espérer que la ministre des Finances fera une bonne analyse post mortem de la situation, car le projet de loi C‑19n'est plus du tout ce qu'il a déjà été.

    Bien que je doive reconnaître les services rendus par la ministre des Finances et son engagement envers notre pays, je dirais que le premier ministre lui en a peut-être trop demandé en lui confiant à la fois le rôle de vice-première ministre et le portefeuille des Finances. Ainsi, elle n'arrive pas à concentrer suffisamment bien ses efforts sur ce travail pour concocter des dispositions législatives sur l'assurance-emploi qui vont tout au moins pouvoir franchir l'étape de l'étude en comité.

    Monsieur le président, j'espère sincèrement que le gouvernement va profiter de l'été pour repenser à tout cela et prendre tout le temps qu'il faut pour trouver une solution quant à l'avenir de l'assurance-emploi. C'est un régime vraiment important. Les Canadiens accumulent les heures de travail et versent des cotisations à ce régime en souhaitant vivement pouvoir compter sur son aide si jamais leur situation l'exige. Pour l'instant, les efforts de modernisation consentis par ce gouvernement se limitent à de belles déclarations politiques s'accompagnant toutefois d'actions nettement insuffisantes sur le terrain.

    Je crois que mes collègues auront compris que les conservateurs vont voter contre l'adoption de ces articles.

    Merci.

    Merci, monsieur Albas.

    Chers collègues, les articles 454 à 502 sont-ils adoptés?

    (Les articles 454 à 502 sont rejetés.)

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 3 est-elle adoptée?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi, tel que modifié, est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne sais pas si le moment est bien choisi, mais je tenais à mentionner une chose, étant donné que c'est la deuxième fois que je me prête à l'exercice d'une étude article par article. J'ai trouvé fort utiles les quelques interventions des fonctionnaires qui nous ont signalé des éléments pouvant être problématiques dans le libellé du projet de loi. Je voulais juste qu'ils sachent bien que j'ai été ravi de pouvoir compter sur leur expertise.

    En fin de compte, c'est nous tous qui devons composer avec les difficultés découlant d'une loi mal rédigée ou conçue par des gens qui ont peut-être moins d'expérience en la matière. Je suis donc reconnaissant à nos témoins, et notamment à M. D'Sa, pour leurs interventions et je les invite à ne jamais hésiter à nous alerter ainsi. J'estime que cela nous permet de travailler plus efficacement en nous évitant d'avoir à revenir en arrière pour modifier une loi qui a déjà été adoptée.

    Je tenais seulement à remercier nos fonctionnaires pour cette aide précieuse.

    Merci, monsieur Chambers.

    C'est un excellent point. Les fonctionnaires savent, ou devraient savoir, qu'il leur est possible de communiquer avec notre greffier par voie électronique. Ils peuvent notamment lui envoyer un courriel. Nous pouvons ainsi recevoir l'information et la distribuer, ce qui, nous l'espérons, nous donne une longueur d'avance pour la suite des choses.

    Je vous dirais, chers collègues, que notre travail s'est plutôt bien déroulé. Je tiens à remercier tous nos greffiers, les interprètes et tous ceux et celles qui ont su conjuguer leurs efforts pour que nous en arrivions à cette étape. Je souligne que ce sont surtout les interventions des membres du Comité qui ont facilité ce cheminement.

    Cela dit, je pense qu'il y a une belle soirée printanière qui nous attend.

    La séance est levée.