OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
« c.2) l’ingérence étrangère dans le secteur public; »
Il s'élève un débat.
Stephanie Kusie propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « secteur public », de ce qui suit : « , tel que le terme « ingérence étrangère » s’entend au sens du règlement ».
Après débat, le sous-amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Julie Vignola est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 4.1,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
10.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des politiques relatives à l’obligation prévue au paragraphe 10(1). »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« 4.1 Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.1) Il désigne une ou plusieurs personnes qui sont également chargées de prendre connaissance des divulgations.
(3) Les personnes désignées au titre des paragraphes (2) et (2.1) peuvent faire partie d’un autre élément du secteur public que celui dont l’administrateur général est responsable. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 5,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :« a) le soutien prévu par règlement soit fourni au fonctionnaire qui a fait »
Il s'élève un débat.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « soutien », des mots « non financier ».
Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« a) du soutien non financier — y compris des renseignements sur les ressources et les mécanismes de recours appropriés — soit fourni, sur demande, au fonctionnaire qui a fait »
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 3, de ce qui suit :
« celle de toute personne visée à l’alinéa a), de tout autre témoin et de tout auteur présumé d’un acte répréhensible; »
L'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« a.2) des procédures, y compris des évaluations des risques, soient établies pour protéger les personnes en cause dans le cadre d'une divulgation, notamment les divulgateurs, contre les représailles et pour leur fournir du soutien; »
Il s'élève un débat.
Julie Vignola propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « du soutien », des mots « le soutien prévu à l’alinéa a) ».
Après débat, le sous-amendement de Julie Vignola est mis aux voix et rejeté.
L'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté.
« (2) Le paragraphe 11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) des mécanismes soient mis en place visant à protéger et à soutenir les personnes qui ont fait une divulgation protégée et à effectuer un suivi auprès d'elles pour une période maximale de trois ans suivant la date où il est donné suite à la divulgation; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 5.1,
Majid Jowhari propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :
11.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des politiques relatives aux obligations prévues au paragraphe 11(1). »
Après débat, l'amendement de Majid Jowhari est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 6,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 6, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 18, page 3, et se terminant à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :« 6 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte, à l’une des personnes suivantes :
a) son supérieur hiérarchique;
b) toute personne qui se trouve à un niveau supérieur à celui du supérieur hiérarchique du fonctionnaire dans la ligne hiérarchique de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie;
c) l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie;
d) toute personne désignée au titre du paragraphe 10(2.1). »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 6.1,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit :« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
12.1 (1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, l’agent supérieur est tenu de refuser de donner suite à la divulgation et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
(2) En cas de refus de donner suite à une divulgation, l’agent supérieur en donne un avis motivé au divulgateur. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Article 8,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :« (2.1) L'article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.01) La divulgation que le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire a faite au titre des articles 12 à 14 peut également être faite publiquement s'il a des motifs raisonnables de croire que l'enquête était inadéquate ou si l'enquêteur :
a) ne l'a pas informé, dans les six mois suivant la date de la divulgation, de la tenue ou non d'une enquête;
b) a décidé de ne pas mener d'enquête;
c) a mené une enquête, mais n'a pas recommandé que soient prises des mesures relativement à l'acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public. »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
L'article 8 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Garnett Genuis, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Joanne Thompson — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 8.
L'article 8 est donc adopté.
L'article 9 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Garnett Genuis, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Joanne Thompson — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 9.
L'article 9 est donc adopté.
Article 10,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :« croit, se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il a été victime de représailles peut déposer une »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« plainte auprès du commissaire; la plainte peut également être déposée »
Il s'élève un débat.
Julie Vignola propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « commissaire », de ce qui suit : « , en une forme raisonnable, telle que formulée au sens du règlement ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
À 18 h 18, la réunion est suspendue.
À 18 h 29, la réunion reprend.
Garnett Genuis propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il estime, à la lumière des témoignages qu’il a reçus, qu’il devrait y avoir une norme simple et accessible selon laquelle le commissaire à l’intégrité reçoit les plaintes, et le Comité demande que le commissaire à l’intégrité fasse part de ses commentaires sur ce rapport au Comité par lettre d’ici la fin du mois de septembre 2023.
Il s'élève un débat.
Après débat, la motion de Garnett Genuis est mise aux voix et adoptée.
Du consentement unanime, l'article 10 est réservé.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Article 12,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 5, de ce qui suit :« 12 L’alinéa 19.3(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) elle n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,