Scot Davidson propose, — Étant donné que, La réglementation gouvernementale et la paperasserie imposent des coûts plus élevés aux Canadiens, ce qui aggrave la crise du coût de la vie. L'excès de réglementation et de paperasserie est ressenti par les petites entreprises, les entrepreneurs et l'ensemble de l'économie, y compris le logement, les soins de santé, l'énergie et bien plus encore. Le comité reconnaît les impacts négatifs suivants causés par la paperasserie et la réglementation gouvernementales et fait rapport à la Chambre à ce sujet :

i. Selon le rapport 2024 sur la paperasserie, le gouvernement fédéral a reçu un "C-" pour le fardeau réglementaire qu'il fait peser sur les entreprises, selon la FCEI,

ii. 92 % des petites entreprises souhaitent que le gouvernement réduise la réglementation et les formalités administratives, indique la FCEI,

iii. Le Canada se classe 34e sur 35 pays de l'OCDE pour la durée nécessaire à l'approbation d'un projet de construction, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni approuvent les projets trois fois plus rapidement que le Canada, selon le groupe de travail sur l'accessibilité du logement en Ontario,

iv. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations indique que les délais moyens d'approbation des projets de construction dans certaines des villes les plus inabordables du Canada ont continué à se détériorer, Toronto passant de 21 mois en 2020 à 32 mois en 2022, et Vancouver de 13 mois en 2020 à 15 mois en 2022,

v. 54 % des médecins et 64 % des infirmières formés à l'étranger ne travaillent pas dans le secteur de la santé, selon Statistique Canada,

vi. Le gouvernement canadien affirme qu'il faut jusqu'à 25 ans pour construire une mine au Canada,

Afin de réduire les coûts et d'améliorer les services offerts aux Canadiens, le comité demande au gouvernement de réduire immédiatement le fardeau réglementaire et les formalités administratives dans tous les secteurs de l'économie et de déposer, dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion, un plan montrant la réduction des formalités administratives et de la réglementation.

Il s'élève un débat.

À 11 h 18, la réunion est suspendue.

À 11 h 28, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Scott Davidson qui se lit comme suit :

Étant donné que, la réglementation gouvernementale et la paperasserie imposent des coûts plus élevés aux Canadiens, ce qui aggrave la crise du coût de la vie. L'excès de réglementation et de paperasserie est ressenti par les petites entreprises, les entrepreneurs et l'ensemble de l'économie, y compris le logement, les soins de santé, l'énergie et bien plus encore. Le comité reconnaît les impacts négatifs suivants causés par la paperasserie et la réglementation gouvernementales et fait rapport à la Chambre à ce sujet :

i. Selon le rapport 2024 sur la paperasserie, le gouvernement fédéral a reçu un "C-" pour le fardeau réglementaire qu'il fait peser sur les entreprises, selon la FCEI,

ii. 92 % des petites entreprises souhaitent que le gouvernement réduise la réglementation et les formalités administratives, indique la FCEI,

iii. Le Canada se classe 34e sur 35 pays de l'OCDE pour la durée nécessaire à l'approbation d'un projet de construction, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni approuvent les projets trois fois plus rapidement que le Canada, selon le groupe de travail sur l'accessibilité du logement en Ontario,

iv. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations indique que les délais moyens d'approbation des projets de construction dans certaines des villes les plus inabordables du Canada ont continué à se détériorer, Toronto passant de 21 mois en 2020 à 32 mois en 2022, et Vancouver de 13 mois en 2020 à 15 mois en 2022,

v. 54 % des médecins et 64 % des infirmières formés à l'étranger ne travaillent pas dans le secteur de la santé, selon Statistique Canada,

vi. Le gouvernement canadien affirme qu'il faut jusqu'à 25 ans pour construire une mine au Canada,

Afin de réduire les coûts et d'améliorer les services offerts aux Canadiens, le Comité demande au gouvernement de réduire immédiatement le fardeau réglementaire et les formalités administratives dans tous les secteurs de l'économie et de déposer, dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion, un plan montrant la réduction des formalités administratives et de la réglementation.

Le débat se poursuit

À 12 h 22, la réunion est suspendue.

À 12 h 23, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare l'amendement irrecevable car il dépasse le cadre de la motion.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Scott Davidson qui se lit comme suit :

Étant donné que, la réglementation gouvernementale et la paperasserie imposent des coûts plus élevés aux Canadiens, ce qui aggrave la crise du coût de la vie. L'excès de réglementation et de paperasserie est ressenti par les petites entreprises, les entrepreneurs et l'ensemble de l'économie, y compris le logement, les soins de santé, l'énergie et bien plus encore. Le comité reconnaît les impacts négatifs suivants causés par la paperasserie et la réglementation gouvernementales et fait rapport à la Chambre à ce sujet :

i. Selon le rapport 2024 sur la paperasserie, le gouvernement fédéral a reçu un "C-" pour le fardeau réglementaire qu'il fait peser sur les entreprises, selon la FCEI,

ii. 92 % des petites entreprises souhaitent que le gouvernement réduise la réglementation et les formalités administratives, indique la FCEI,

iii. Le Canada se classe 34e sur 35 pays de l'OCDE pour la durée nécessaire à l'approbation d'un projet de construction, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni approuvent les projets trois fois plus rapidement que le Canada, selon le groupe de travail sur l'accessibilité du logement en Ontario,

iv. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations indique que les délais moyens d'approbation des projets de construction dans certaines des villes les plus inabordables du Canada ont continué à se détériorer, Toronto passant de 21 mois en 2020 à 32 mois en 2022, et Vancouver de 13 mois en 2020 à 15 mois en 2022,

v. 54 % des médecins et 64 % des infirmières formés à l'étranger ne travaillent pas dans le secteur de la santé, selon Statistique Canada,

vi. Le gouvernement canadien affirme qu'il faut jusqu'à 25 ans pour construire une mine au Canada,

Afin de réduire les coûts et d'améliorer les services offerts aux Canadiens, le Comité demande au gouvernement de réduire immédiatement le fardeau réglementaire et les formalités administratives dans tous les secteurs de l'économie et de déposer, dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion, un plan montrant la réduction des formalités administratives et de la réglementation.

Le débat se poursuit

À 12 h 27, la réunion est suspendue.

À 12 h 36, la réunion reprend.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Taylor Bachrach, Scot Davidson, Garnett Genuis, Stephanie Kusie — 4;

CONTRE : Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Marcus Powlowski, Charles Sousa, Julie Vignola — 6.

Sur motion de Garnett Genuis, il est convenu, — Que la greffière informe Erin O'Gorman que le Comité exige la production de l'exposé préliminaire des faits concernant l'enquête de l'ASFC, qui a été envoyé aux superviseurs de M. MacDonald et M. Utano.

À 12 h 46, la réunion est suspendue.

À 12 h 53, la réunion reprend à huis clos.