OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Rick Perkins propose, —
Que, étant donné que,
(i) à la lumière des récents rapports troublants selon lesquels les subventions de plusieurs milliards de dollars accordées par le gouvernement libéral aux fabricants de batteries pour véhicules électriques soutiendront au moins 1 600 travailleurs de remplacement étrangers à Windsor, en Ontario, et des centaines à Saint-Basile-le-Grand et McMasterville, au Québec, privant ainsi les Canadiens de bons emplois syndiqués,
(ii) le directeur parlementaire du budget confirme que ces subventions pourraient coûter près de 6 milliards de dollars de plus que ce que prétend le gouvernement, et
(iii) le directeur exécutif du Syndicat des métiers de la construction du Canada a qualifié la décision d’autoriser des travailleurs étrangers à remplacer des emplois canadiens dans l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Windsor de « gifle » et d’« insulte aux contribuables canadiens »,
que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d’entente ou autre accord entre un ministre, un ministère, une agence ou une société d’État du gouvernement du Canada, et
a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario;
b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, Ontario;
c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basilele- Grand, au Québec;
d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour au Québec;
e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario, et
le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l'impact sur le marché du travail, y compris les demandes d'évaluations, préparées en rapport avec la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que
f) ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai d’une semaine, dans les deux langues officielles et sans caviardage, et qu’ils soient publiés sur le site Web du Comité,
g) la présidence soit chargée de présenter immédiatement à la Chambre un rapport l’informant de l’adoption de la présente motion, et
h) dans le cas où les documents n’ont pas été produits comme l’a ordonné le comité, à la satisfaction du président, le président sera chargé de présenter dès que possible un autre rapport à la Chambre recommandant qu’un ordre de la Chambre soit émis pour les documents susmentionnés, à condition qu’ils soient déposés, dans les deux langues officielles et sans expurgation, dans un délai d’un jour de séance à compter de l’adoption de l’ordre et qu’ils soient alors considérés comme renvoyés de façon permanente à ce Comité.
.Il s'élève un débat.
Gord Johns propose, — Que la motion soit modifiée par substitution à l'alinéa g), du mot « Chambre », au mot « Comité ».
À 11 h 47, la réunion est suspendue.
À 11 h 49, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Le débat reprend sur la motion de Rick Perkins.
Irek Kusmierczyk propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des alinéas g) et h).
Il s'élève un débat.
Garnett Genuis propose, — Que l'amendement soit modifié pour rétablir l’alinéa h).
Après débat, le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Garnett Genuis, Rick Perkins, Julie Vignola — 4;
CONTRE : Parm Bains, Anna Gainey, Gord Johns, Irek Kusmierczyk, Bryan May, Charles Sousa — 6.
Le débat reprend sur l’amendement d’Irek Kusmierczyk.
À 12 h 56, la réunion est suspendue.
À 18 h 35, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Irek Kusmierczyk est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Churence Rogers, Charles Sousa — 6;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Garnett Genuis, Larry Maguire, Rick Perkins — 4.
Le débat reprend sur la motion, telle que modifiée, de Rick Perkins.
Sur motion de Brian Masse, il est convenu avec dissidence, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « étant donné que, » et par suppression des alinéas (i), (ii) et (iii).
Le débat reprend sur la motion, telle que modifiée, de Rick Perkins.
Julie Vignola propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Que le Comité exige la production de copies de », de ce qui suit : « toutes clauses qui concernent l’embauche ou le recours à des travailleurs étrangers ou qui concernent les exigences linguistiques et la langue de travail dans ».
Il s'élève un débat.
À 19 h 58, la réunion est suspendue.
À 20 h 11, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Julie Vignola propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « une agence ou une société d’État du gouvernement du Canada », de ce qui suit : « incluant, sans s’y limiter, toute disposition concernant l’embauche ou le recours à des travailleurs étrangers et concernant l’embauche et le recours à des travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail ».
Il s'élève un débat.
À 20 h 14, la réunion est suspendue.
À 20 h 22, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Julie Vignola est mis aux voix et adopté.
À 20 h 35, la réunion est suspendue.
À 15 h 37, la réunion reprend le mardi 28 novembre 2023.
Le Comité reprend l’examen de la motion , telle que modifiée, proposée par Rick Perkins le lundi 27 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d’entente ou autre accord entre un ministre, un ministère, une agence ou une société d’État du gouvernement du Canada, incluant, sans s’y limiter, toute disposition concernant l’embauche ou le recours à des travailleurs étrangers et concernant l’embauche et le recours à des travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et
a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario ;
b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, Ontario;
c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec ;
d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour au Québec ;
e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario,
et que le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l’impact sur le marché du travail, y compris les demandes d’évaluation, préparées en rapport avec la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que
f) ces documents soient déposés auprès de la greffirè du Comité dans un délai d’une semaine, dans les deux langues officielles et sans caviardage, et qu’ils soient publiés sur le site Web du comité.
Sur motion de Julie Vignola, il est convenu, — Que le Comité passe à l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.
À 15 h 39, la réunion est suspendue.
À 15 h 40, la réunion reprend.
Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Garnett Genuis propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion, telle que modifiée, proposée par Rick Perkins le lundi 27 novembre 2023.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Garnett Genuis, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 4;
CONTRE : Parm Bains, Gord Johns, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Marcus Powlowski, Charles Sousa — 6.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Garnett Genuis propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion, telle que modifiée, proposée par Rick Perkins le lundi 27 novembre 2023.
Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Larry Brock, Garnett Genuis, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Marcus Powlowski, Charles Sousa — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
À 16 h 42, la réunion est suspendue.
À 16 h 46, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Rick Perkins le lundi 27 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d’entente ou autre accord entre un ministre, un ministère, une agence ou une société d’État du gouvernement du Canada, incluant, sans s’y limiter, toute disposition concernant l’embauche ou le recours à des travailleurs étrangers et concernant l’embauche et le recours à des travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et
a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario ;
b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, Ontario;
c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec ;
d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour au Québec);
e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario,
et que le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l’impact sur le marché du travail, y compris les demandes d’évaluation, préparées en rapport avec la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que
f) ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai d’une semaine, dans les deux langues officielles et sans caviardage, et qu’ils soient publiés sur le site Web du Comité.
Charles Sousa propose, —
Que la motion soit modifiée par suppression de l'alinéa f) et par adjonction, après les mots « pourvu que », de ce qui suit : « lors du dépôt de ces documents à la greffière :
f) ils soient disponibles pour consultation au bureau de la greffière par les membres du Comité uniquement, pendant une semaine désignée par le Comité au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des contrats, sous la supervision de la greffière, et qu’aucun appareil mobile, électronique ou d’enregistrement personnel de quelque nature que ce soit ne sera autorisé dans la salle cette semaine-là; et qu’aucune note prise pendant la réunion ne sorte de la salle;
g) des représentants du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique soient invités à témoigner lors d’une réunion à huis clos de deux heures, que seuls les membres du Comité et le personnel de soutien nécessaire à la réunion soient autorisés à assister à la réunion et qu’aucun appareil mobile, électronique ou d’enregistrement personnel de quelque nature que ce soit ne soit autorisé dans la salle pendant la réunion; que, pendant la réunion, des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité présents en personne par la greffière au début de ladite réunion, que ces copies soient rendues à la greffière à la fin de la réunion et que la greffière soit chargé de détruire lesdites copies; et qu’aucune note prise pendant la réunion ne sorte de la salle;
h) des versions caviardées de ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai de trois semaines, dans les deux langues officielles. ».Il s'élève un débat.
À 17 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,