Caroline Maynard fait une déclaration et répond aux questions.

Il est convenu, — Que les membres envoient leur liste de témoins pour l’étude sur le service postal dans les collectivités rurales et éloignées du Canada au bureau du greffier avant le vendredi 1^er  mars 2024.

À 14 h 19, la réunion est suspendue.

À 14 h 31, la réunion reprend.

Sur motion de Kelly Block, il est convenu, — Que, le Comité reprenne l’examen de la motion proposée par Andrew Scheer, l'amendement proposé par Andrew Scheer et du sous-amendement proposé par Julie Vignola le mardi 20 février 2024.

La motion d'Andrew Scheer se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre que, étant donné que :

(i) Les propriétaires de GC Strategies, Kristian Firth et Darren Anthony, ont reçu des assignations le 2 novembre 2023, les obligeant à comparaître devant le Comité le 5 décembre 2023, et ont refusé de témoigner, et de nouvelles assignations ont été émises pour qu’ils comparaissent avant le 9 février 2024, et encore une fois les propriétaires de GC Strategies ont refusé de témoigner devant le Comité;

(ii) La vérificatrice générale a révélé que GC Strategies a reçu près de 20 millions de dollars en contrats gouvernementaux sur ArriveCAN seulement, soit le double de ce qui était prévu à l’origine;

(iii) Le gouvernement du Canada a répertorié 250 millions de dollars de contrats avec GC Strategies sur son site web, mais affirme qu’il ne peut pas confirmer l’exactitude de ce montant, car le site web est sujet à des erreurs, ce qui jette un doute supplémentaire sur le montant que cette société informatique de deux personnes a reçu depuis la création de la société en 2015, et

(iv) La GRC enquête sur les liens contractuels avec ArriveCAN et a rencontré la vérificatrice générale au sujet de ses conclusions dans l’audit d’ArriveCAN;

Le Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné exigeant que Kristian Firth et Darren Anthony comparaissent chacun devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires aux dates et heures déterminées par le président du Comité, mais dans les quatorze jours suivant l’adoption du présent ordre, à condition que, si le président du Comité informe par écrit le Président de la Chambre et le sergent d’armes que l’un ou l’autre ou les deux n’ont pas comparu tel qu’ordonné;

(a) Le sergent d’armes place Kristian Firth, Darren Anthony ou les deux, selon le cas, sous sa garde afin de les contraindre à se présenter devant le Comité aux dates et heures fixées par le président du Comité, pour lesquelles le Président de la Chambre délivre un mandat en conséquence;

(b) Le sergent d’armes libère un témoin placé sous sa garde, conformément au paragraphe a), sur i) une décision du Comité dispensant le témoin d’assister à d’autres réunions, ou ii) un nouvel ordre de la Chambre à cet effet; et

(c) Le Président de la Chambre informe la Chambre, dans les meilleurs délais, de l’évolution de la situation

L'amendement de Garnett Genuis se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, immédiatement après les mots « les dates et heures déterminées par le président du comité », aux deux endroits dans la motion, de ce qui suit : « et avec les aménagements d’accessibilité que les témoins peuvent demander et que le président accepte de fournir »;

b) par substitution du mot « quatorze » par le mot « vingt-et-un »

Le sous-amendement de Julie Vignola se lit comme suit :

Que l'amendment soit modifiée par adjonction, après les mots « conclusions dans l'audit d'ArriveCan », de ce qui suit : « Afin de faire comparaître les témoins, les étapes suivantes sont demandées : Première étape : »;

Que, après les mots « par le président du Comité, mais », les mots « dans les vingt-et-un jours », soient ajouté; Et que, après les mots « suivant l'adoption du présent ordre, », les mots « tout en offrant tout accommodement que les témoins pourraient avoir besoin. Deuxième étape : » soient ajouté, et

Que, avant les mots « le président du Comité informe par écrit, » les mots « Après le délai de vingt-et-un jours » soient ajouté

À 16 h 7, la réunion est suspendue.

À 16 h 14, la réunion reprend.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre que, étant donné que :

CONTEXTE

(i) Les 2 novembre 2023 et 9 février 2024, des assignations à comparaître au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) ont été délivrées aux propriétaires de GC Strategies, Kristian Firth et Darren Anthony. Ce dernier a refusé de témoigner devant le Comité.

(ii) La vérificatrice générale a révélé que GC Strategies pourrait avoir reçu près de 20 millions de dollars en contrats gouvernementaux pour l’application ARRIVCAN.

(iii) Les données du site web du gouvernement ouvert seraient sujettes à des erreurs, ce qui jette un doute supplémentaire quant aux montants que GC Strategies, notamment, aurait reçus en contrats gouvernementaux depuis 2015.

(iv) Une enquête de la GRC a actuellement lieu, mettant notamment en cause les dirigeants de GC Strategies.

REFUS DE COMPARAÎTRE

(A) Selon BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, p. 137, « Si un témoin décline une invitation, le comité peut lui délivrer une assignation à comparaître en adoptant une motion en ce sens. Si le témoin refuse toujours de comparaître, le comité peut renvoyer l’affaire à la Chambre, qui peut ensuite ordonner au témoin de comparaître. Si le témoin désobéit à l’ordre, il pourrait être déclaré coupable d’outrage. »

a. Toujours selon BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, p. 81, « Le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu’il s’agisse d’un outrage au tribunal ou aux chambres, est que les tribunaux et les chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l’exercice de leurs fonctions118. »

i. BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, note 119 : « La Chambre elle-même décide de son intervention lorsqu’elle fait un constat d’outrage [..]. »

DEMANDES

Afin de faire comparaître les témoins, les étapes suivantes sont demandées :

Première étape :

Le Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné exigeant que Kristian Firth et Darren Anthony comparaissent chacun devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires aux dates et heures déterminées par le président du Comité, mais dans les vingt et un (21) jours suivant l’adoption de cet ordre, tout en offrant aux témoins les mesures d’accessibilité qu’ils pourraient demander, sous réserve de l’approbation du Comité et si le président consent à les mettre en œuvre.

Deuxième étape :

Après le délai de vingt et un (21) jours, si le président du Comité informe par écrit le Président de la Chambre et le sergent d’armes que l’un des témoins ou les deux n’ont pas comparu en contravention de l’ordre donné,

a) le sergent d’armes placera sous sa garde Kristian Firth, Darren Anthony ou les deux, selon le cas, afin de faire exécuter leur comparution devant le Comité, en public, aux dates et heures déterminées par le président du Comité, en vertu du mandant que le Président de la Chambre aura délivré à cet égard;

b) le sergent d’armes libérera tout témoin placé sous sa garde en vertu de l’alinéa a), sur (i) la décision du Comité de libérer le témoin, ou (ii) un ordre de la Chambre à cet égard;

c) à la première occasion, le Président informera la Chambre de tous faits nouveaux à cet égard..

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.