OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Il est convenu, — Que, pour la réunion du lundi 19 juin 2023, nonobstant la motion de régie interne du Comité, les témoins disposeront de deux minutes et demie pour faire leur allocution d'ouverture.
Sur motion de Julie Vignola, il est convenu, — Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour étudier le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, renvoyé au Comité le mercredi 15 février 2023, afin d’accorder au projet de loi l’attention qu’il mérite et que le président présente cette demande à la Chambre.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 12 du projet de loi.
« 12 L’alinéa 19.3(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) elle n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Doug Shipley, Joanne Thompson — 8;
CONTRE : Gord Johns, Julie Vignola — 2.
L'article 12 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 12.1,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :« 12.1 L’article 19.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Dans le cas où il refuse de statuer sur la plainte en vertu des alinéas 19.3(1)a) ou b), ou dans le cas où le paragraphe 19.3(2) s’applique, le commissaire fournit également au plaignant des renseignements sur, selon le cas :
a) la procédure dans le cadre de laquelle la plainte a été instruite comme il se doit;
b) toute procédure dans la cadre de laquelle la plainte aurait avantage à être instruite;
c) la procédure devant la personne ou l’organisme qui est saisi de l’objet de la plainte. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 13,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 13, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 5, et se terminant à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :« 13 Le paragraphe 19.4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans le cas où le commissaire a décidé que la plainte est irrecevable au motif qu’elle n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson — 8;
CONTRE : Gord Johns, Julie Vignola — 2.
L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 14 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Doug Shipley, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 14.
L'article 14 est donc adopté.
Après débat, l'article 15 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Doug Shipley, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 15.
L'article 15 est donc adopté.
Après débat, l'article 16 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Doug Shipley, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 16.
L'article 16 est donc adopté.
Après débat, l'article 17 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Doug Shipley, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 17.
L'article 17 est donc adopté.
Après débat, l'article 18 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Doug Shipley, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 18.
L'article 18 est donc adopté.
Article 19,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 7, de ce qui suit :« 21.01 (1) Le plaignant peut demander au Tribunal de »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.
L'amendement est donc adopté.
Après débat, l'article 19 modifié est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 19.
L'article 19 modifié est donc adopté.
Après débat, l'article 20 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Ryan Turnbull — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 20.
L'article 20 est donc adopté.
Article 21,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :« 21.31 La demande du plaignant présentée en vertu du paragraphe 21.01(1) ou celle du commissaire présentée au Tribu‐ »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Gord Johns, Julie Vignola — 3;
CONTRE : Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 7.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
Article 22,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 7, et se terminant à la ligne 2, page 8, de ce qui suit :« 22 Le paragraphe 21.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) S’il est d’avis qu’une personne identifiée comme étant une personne qui aurait exercé des représailles est directement touchée par sa décision, le Tribunal la met en cause. »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 8;
CONTRE : Gord Johns, Julie Vignola — 2.
L'article 22 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 8;
CONTRE : Gord Johns, Julie Vignola — 2.
Après débat, l'article 23 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 23.
L'article 23 est donc adopté.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'article 25 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Gord Johns, Julie Vignola — 2;
CONTRE : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 8.
Article 26,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :« 26 L’alinéa 24(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) que la divulgation ou la communication des renseignements visée à l’article 33 n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables; »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
« (2) L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) En cas de refus de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête, le commissaire fournit au divulgateur des renseignements sur les mécanismes les plus appropriés pour donner suite à la divulgation. »
Après débat, l'amendement de Majid Jowhari est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 26 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'article 27 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 27.
L'article 27 est donc adopté.
À 17 h 56, la réunion est suspendue.
À 18 h, la réunion reprend.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 28.1,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 8, du nouvel article suivant :« 28.1 L'article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le commissaire établit, relativement aux enquêtes, des normes qui :
a) sont conformes aux pratiques exemplaires reconnues;
b) précisent les formations que doivent suivre les enquêteurs et les qualifications qu'ils doivent posséder;
c) assurent l'indépendance des enquêtes menées. »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gord Johns, Julie Vignola — 2;
CONTRE : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 8.
Après débat, l'article 29 est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Greg Fergus, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'article 29.
L'article 29 est donc adopté.
Article 30,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit :« 30 L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34 Dans le cas où il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications ou des Forces armées canadiennes, le commissaire est tenu de mettre fin à cette partie de son enquête et peut en saisir les autorités qu’il estime compétentes en l’occurrence. »
À 18 h 08, la réunion est suspendue.
À 18 h 09, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 30 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 31.1,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 9, du nouvel article suivant :« 31.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 35, de ce qui suit :
35.1 Si, dans le cadre d’une enquête, le commissaire conclut qu'un acte répréhensible a été commis, il est interdit de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre du fonctionnaire qui en a fait la divulgation :
a) toute sanction disciplinaire;
b) la rétrogradation du fonctionnaire;
c) son licenciement;
d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
e) toute menace à cet égard. »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gord Johns, Julie Vignola — 2;
CONTRE : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 8.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
À 18 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,