FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
À 9 h 39, la réunion est suspendue.
À 9 h 42, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, le Comité étudie en premier les articles pour lesquels aucun amendement n’a été soumis.
Du consentement unanime, les articles 1 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Don Davies, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Philip Lawrence, Marty Morantz, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 10;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
Du consentement unanime, les articles 18 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Philip Lawrence, Marty Morantz, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 9;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
Après débat, l'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Don Davies, Julie Dzerowicz, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 7;
CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 4.
Du consentement unanime, les articles 40 à 79 inclusivement, 81 à 112 inclusivement, 117 à 122 inclusivement, 125 à 146 inclusivement, 148 à 155 inclusivement, 159 et 161 à 196 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, du consentement unanime, les articles 199 à 202 inclusivement, 205, 206, 208, 210 à 212 inclusivement, 214, 215, 218 à 220 inclusivement et 222 à 226 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Ed Fast, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 10;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
Du consentement unanime, les articles 228 à 247 inclusivement, 249 à 268 inclusivement, 270, 272, 274 à 290 inclusivement et 293 à 320 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
À 10 h 42, la réunion est suspendue.
À 10 h 51, la réunion reprend.
Après débat, du consentement unanime, les articles 322 à 325 inclusivement et 329 à 333 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 5.
Conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 10 h 55, la réunion est suspendue.
À 11 h 11, la réunion reprend.
Du consentement unanime, les articles 334 à 385 inclusivement, 387 à 390 inclusivement, 392, 393, 395, 396, 398, 399, 407, 409, 413 à 421 inclusivement, 423 à 426 inclusivement, 428 à 432 inclusivement, 442 à 444 inclusivement, 446 à 460 inclusivement et 462 à 468 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 391, 397, 400, 401, 403 à 405, 408, 411, 422, 427, 433 à 437, 439 et 440 sont groupés pour les fins du débat.
L'article 391 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 397 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 400 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 401 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 403 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
À 11 h 30, la réunion est suspendue.
À 11 h 55, la réunion reprend.
À 12 heures, la réunion est suspendue.
À 12 h 38, la réunion reprend.
À 12 h 43, la réunion est suspendue.
À 12 h 48, la réunion reprend.
Du consentement unanime, les articles 385, 387 à 393, 395 à 401, 403, 407, 409, 413 à 421, 423 à 426 et 428 à 432 précédemment adoptés sont réexaminés.
Du consentement unanime, les articles 385 à 432 inclusivement sont rejetés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 433 à 437 inclusivement, 439 et 440 sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Adam Chambers, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Philip Lawrence, Doug Shipley, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 10;
CONTRE : Don Davies — 1.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, le Comité étudie les articles pour lesquels des amendements ont été soumis.
Article 38,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 68, de ce qui suit :« puits ou bassin à résidus ».
Y est assimilé le matériel utilisé pour la production d'hélium. (CTM property) »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« puits ou bassin à résidus ».
Y est assimilé le matériel utilisé pour la production de gaz naturel. (CTM property) »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« d.1) une activité de fabrication de combustibles ou de conversion; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
Article 80,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 80, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 165, de ce qui suit :« d.1) l'uranium; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 176, de ce qui suit :
« ception d’un crédit d’impôt par une société ou une »
b) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 176, de ce qui suit :
« est un associé ou l’était, ou est réputée être un associé ou était réputée l’être, à l’égard du crédit »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Adam Chambers, Don Davies, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6.
L'article 80 est adopté avec dissidence.
Article 113,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 113, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 7, page 473, et se terminant à la ligne 2, page 474, de ce qui suit :« abrogé. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 7.
L'article 113 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 113.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 474, du nouvel article suivant :« 113.1 (1) Le paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Sur chaque litre d’alcool éthylique absolu distillé au Canada, sous réserve des dispositions qui suivent, 5,533 $, et ainsi proportionnellement pour toute quantité moindre qu’un litre (1 L). »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
« 113.1 (1) L'article 1 de la partie I de l'annexe de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Spiritueux :
a) par litre des premiers 50 000 litres d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux, 10 % du taux de 11,066 $;
b) par litre de la tranche suivante de 50 000 litres d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux, 15 % du taux de 11,066 $;
c) par litre de la tranche suivante de 100 000 litres d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux, 25 % du taux de 11,066 $.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle rend inintelligible l’article, selon ce qui est prévu aux pages 772-773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Article 114,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 474, de ce qui suit :« 114 (1) Les parties II et II.1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
II. Bière
1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,22 $ l’hectolitre.
2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,61 $ l’hectolitre.
3 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,591 $ l’hectolitre.
II.1 Bière canadienne
1 Sur les 2 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;
b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,561 $ l’hectolitre;
c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,2591 $ l’hectolitre.
2 Sur la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;
b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;
c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,5182 $ l’hectolitre.
3 Sur la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 12,488 $ l’hectolitre;
b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;
c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,0364 $ l’hectolitre.
4 Sur la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 21,854 $ l’hectolitre;
b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10,927 $ l’hectolitre;
c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,8137 $ l’hectolitre.
5 Sur la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 26,537 $ l’hectolitre;
b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 13,269 $ l’hectolitre;
c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,2024 $ l’hectolitre.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
a) par suppression des lignes 8 à 10, page 474.
b) par suppression des lignes 13 et 14, page 474.
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 114 est adopté avec dissidence.
Article 115,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 115, soit modifié :a) par suppression des lignes 18 à 20, page 474.
b) par suppression des lignes 23 et 24, page 474.
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 115 est adopté avec dissidence.
Article 116,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 116, soit modifié :a) par suppression des lignes 28 à 30, page 474.
b) par suppression des lignes 33 et 34, page 474.
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 116 est adopté avec dissidence.
Article 123,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 25, page 476, de ce qui suit :« 123 (1) L’article 123.1 de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, à la ligne 20, page 476, de ce qui suit :
« (2)a) est réputée être égale à 0. »
b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 476, de ce qui suit :
« rieure à 0, la valeur de cet élément est réputée être égale à 0. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 123 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 123.1,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 476, du nouvel article suivant :« 123.1 L'alinéa 134(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel, de fruits – autres que le raisin –, de légumes ou de produits de l'érable et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Article 124,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 38, page 476, de ce qui suit :« 124 (1) L’article 135.1 de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, à la ligne 33, page 476, de ce qui suit :
« (2)a) est réputée être égale à 0. »
b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 476, de ce qui suit :
« rieure à 0, la valeur de cet élément est réputée être égale à 0. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 124 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 125.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 477, des nouveaux articles suivants :« 125.1 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 11,696 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,62 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2024.
125.2 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 35,088 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,86 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2024.
125.3 (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
125.4 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, 1,24 $ le litre de vin.
(2) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2024.
125.5 (1) L’alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
125.6 (1) L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
ANNEXE 4
(articles 122, 123 et 159.1)
Taux du droit sur les spiritueux
1 Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
125.7 (1) L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
ANNEXE 6
(articles 134, 135 et 159.1)
Taux du droit sur le vin
Vin :
a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Nouvel article 130.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 477, du nouvel article suivant :« 130.1 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 5,965 $;
(2) L’alinéa 2a) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,151 $;
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2024. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
« 130.1 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,0105 $,
(2) Le sous-alinéa b)(i) de l’annexe 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,1505 $,
(3) Le sous-alinéa c)(i) de l’annexe 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,315 $,
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2024. »
Après débat, l'amendement de Marty Morantz est mis aux voix et rejeté.
Article 147,
Marty Morantz propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 147, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 491, et se terminant à la ligne 10, page 495, de ce qui suit :« 147 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, article 186 du chapitre 12 des Lois du Canada (2018), est abrogée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Terry Dowdall, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
L'article 147 est adopté avec dissidence.
Article 156,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 156, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 498, de ce qui suit :« a.1) adjoint au médecin de famille; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« n) ergothérapeute. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 156 est adopté avec dissidence.
L'article 157 est adopté avec dissidence.
L'article 158 est adopté avec dissidence.
L'article 160 est adopté avec dissidence.
Article 197,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 197, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 519, de ce qui suit :« c) les agents négociateurs qui représentent les employés couverts par les régimes de pension prévus par les lois mentionnées à ces alinéas. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
L'article 197 est adopté avec dissidence.
Article 198,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 198, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 520, de ce qui suit :« notamment celles fournies par le consommateur, celles partagées entre des entités avec le consentement du consommateur ou de la petite entreprise ou celles pré‐ »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
À 13 h 58, la réunion est suspendue.
À 15 h 38, la réunion reprend.
L'article 198 est adopté avec dissidence.
Article 203,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 203, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 527, de ce qui suit :« (3) Il peut recueillir, conformément au droit fédéral ou provincial en matière de protection de la vie privée, les renseignements personnels qu’il »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
« 7.4 Le commissaire adjoint principal peut publier, dans le dé‐ »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 203 est adopté avec dissidence.
Article 204,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 204, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 527, de ce qui suit :« confère au commissaire adjoint principal, sauf celles liées à la détermination ou à l’imposition de pénalités. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 204 est adopté avec dissidence.
Article 207,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 207, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 528, de ce qui suit :« (1.1) Le commissaire veille à ce que la composition des comités consultatifs ou autres constitués en vertu du paragraphe (1) reflète les perspectives de tous les acteurs du marché et à ce que ces comités, lorsqu'ils conseillent ou assistent le commissaire adjoint principal, mènent leurs activités de manière ouverte et transparente de sorte que tous les participants et les intéressés puissent en tirer parti. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
« applicables du Conseil du Trésor et aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté.
L'article 207 est adopté avec dissidence.
Article 209,
Jasraj Singh Hallan propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 209, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 529, de ce qui suit :« térêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une entité participante, notamment dans une »
Après débat, l'amendement de Jasraj Singh Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6.
L'article 209 est adopté avec dissidence.
L'article 213 est adopté avec dissidence.
L'article 216 est adopté avec dissidence.
L'article 217 est adopté avec dissidence.
L'article 221 est adopté avec dissidence.
Article 227,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 227, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 537, de ce qui suit :« 227 Les articles 198 à 226 entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les provinces ont signifié leur acceptation écrite de l'ensemble des dispositions prévues à ces articles. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
L'article 227 est adopté avec dissidence.
Article 248,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 248, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 545, de ce qui suit :« 177.61 Il est interdit à l'employeur et à quiconque agit pour son compte d'intimider ou de congédier un employé, de lui imposer des sanctions ou des mesures disciplinaires ou de prendre des mesures de représailles contre lui — ou de menacer d'agir de la sorte — parce que :
a) soit il demande à l'employeur de se conformer à la politique;
b) soit il demande des renseignements au sujet des droits que lui confère la politique;
c) soit il dépose une plainte au titre de la politique;
d) soit il exerce ou tente d'exercer un droit que lui confère la politique. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 248 modifié est adopté avec dissidence.
Article 269,
Jasraj Singh Hallan propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 269, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 552, de ce qui suit :« 269 La Loi sur l’évaluation d’impact, article 1 du chapitre 28 des Lois du Canada (2019), est abrogée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 269 est adopté avec dissidence.
L'article 271 est adopté avec dissidence.
L'article 273 est adopté avec dissidence.
L'article 291 est adopté avec dissidence.
L'article 292 est adopté avec dissidence.
Article 321,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 578, de ce qui suit :« au paragraphe (2) ou par un comptable fiscaliste, à moins que la Cour, dans des circons‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
L'article 321 est adopté avec dissidence.
Article 326,
Du consentement unanime, Don Davies propose, —
Que le projet de loi C-69, à l'article 326, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 579, de ce qui suit :
« l’alinéa 30(1)j.1) et si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’usage d’un »
Que le projet de loi C-69, à l'article 326, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 580, de ce qui suit :
« l’alinéa 30(1)j.1) et si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’usage d’une »
Que le projet de loi C-69, à l'article 326, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 581, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire »
Du consentement unanime, les amendements de Don Davies sont groupés pour les fins du débat.
Du consentement unanime, après débat, les amendements de Don Davies sont adoptés individuellement.
L'article 326 modifié est adopté avec dissidence.
Article 327,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 327, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 582, de ce qui suit :« graphes (1) ou (1.1) que s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions sui‐ »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 327 modifié est adopté avec dissidence.
Article 328,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 328, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 582, de ce qui suit :« (2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il a des motifs raisonnables de croire »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 328 modifié est adopté avec dissidence.
Article 438,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 438, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 35, page 645, de ce qui suit :
« (4) Une personne détenue au titre de la présente loi ne peut être détenue dans un poste d’attente désigné, au sens de l’article 94.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que si, sous réserve des paragraphes (5) à (7), le ministre décide qu’elle doit être ainsi détenue parce qu’elle exige un degré élevé de supervision et de contrôle, compte tenu des éléments suivants :
a) la nature et le degré de dangerosité pour le public que représente la personne, compte tenu de l’un ou l’autre des critères suivants :
(i) toute déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d’une loi fédérale, pour une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,
(ii) toute déclaration de culpabilité à l’étranger d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait, en vertu d’une loi fédérale, une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,
(iii) l’existence d’une accusation criminelle en instance au Canada, en vertu d’une loi fédérale, pour une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,
(iv) l’existence d’une accusation criminelle en instance à l’étranger pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait, en vertu d’une loi fédérale, une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,
(v) l’association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121.1(1),
(vi) l’association à un groupe qui se livre, ou s’est livré, au terrorisme;
b) tout cas grave de non-respect, par la personne, des règles applicables dans un poste d’attente, tout autre établissement de détention ou tout établissement correctionnel où elle est ou a été détenue concernant :
(i) soit la possession d’armes ou la possession ou le trafic de substances désignées, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
(ii) soit les comportements violents ou agressifs à l’endroit de toute autre personne.
(5) Le ministre ne peut décider qu’un enfant mineur détenu au titre de la présente loi doit être détenu dans un poste d’attente désigné.
(6) Avant de décider si une personne détenue au titre de la présente loi doit être détenue dans un poste d’attente désigné, le ministre :
a) lui transmet un avis écrit lui indiquant qu’il envisage de décider qu’elle doit être détenue dans un poste d’attente désigné, de son droit de lui présenter des observations et de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat et de lui donner des instructions;
b) lui donne une possibilité raisonnable d’exercer les droits visés à l’alinéa a);
c) tient compte de son état de santé et de ses besoins en matière de soins de santé, notamment en ce qui concerne sa santé mentale.
(7) S’il décide que la personne doit être détenue dans un poste d’attente désigné, le ministre lui fournit par écrit les motifs de sa décision avant qu’elle n’y soit détenue.
(8) Les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas dans le cas urgent où une personne détenue au titre de la présente loi doit être immédiatement détenue dans un poste d’attente désigné en raison d’un risque pour la sécurité de cette personne ou des autres personnes dans le poste d’attente où elle est ou serait détenue ou pour la sécurité de ce poste d’attente.
(9) Dans le cas où une personne est détenue dans un poste d’attente désigné au titre du paragraphe (8), le ministre :
a) d’une part, lui transmet un avis écrit lui indiquant qu’il envisage de décider qu’elle doit continuer d’être détenue dans un poste d’attente désigné, de son droit de lui présenter des observations et de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat et de lui donner des instructions;
b) d’autre part, lui donne une possibilité raisonnable d’exercer les droits visés à l’alinéa a).
(10) S’il décide que la personne détenue dans un poste d’attente désigné au titre du paragraphe (8) doit continuer à l’être, le ministre doit lui fournir les motifs écrits de sa décision. »
b) par substitution, à la ligne 1, page 646, de ce qui suit :
« (2) Les paragraphes 142(2) à (10) de la même loi »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 438 modifié est adopté avec dissidence.
Article 441,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 441, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 29, page 646, de ce qui suit :« le paragraphe 438(2) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 441 modifié est adopté avec dissidence.
À 14 h 14, la réunion est suspendue.
À 14 h 32, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 441 précédemment adopté est réexaminé.
« le paragraphe 438(2) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Gabriel Ste-Marie — 2;
CONTRE : Yvan Baker, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 9.
« sente loi. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 441 modifié est adopté avec dissidence.
Article 445,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 445, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 649, de ce qui suit :« Communication de renseignements relatifs aux placements dans les combustibles fossiles
162.2 (1) Les administrateurs d’une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement doivent rendre disponibles, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), les renseignements réglementaires concernant les placements qui sont effectués par la société dans des entités qui produisent des combustibles fossiles aux actionnaires ayant le droit de recevoir l’avis visé au paragraphe 141(1) relativement à une assemblée annuelle et au surintendant, et doivent le faire en même temps qu’est envoyé l’avis.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre un règlement concernant la communication des renseignements sur les placements qui sont effectués dans des entités qui produisent des combustibles fossiles par une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
« Communication de renseignements relatifs aux placements dans des paradis fiscaux
162.2 (1) Les administrateurs d’une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement doivent rendre disponibles, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), les renseignements réglementaires concernant les placements qui sont effectués par la société dans des pays reconnus comme étant des paradis fiscaux aux actionnaires ayant le droit de recevoir l’avis visé au paragraphe 141(1) relativement à une assemblée annuelle et au surintendant, et doivent le faire en même temps qu’est envoyé l’avis.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre un règlement concernant la communication des renseignements sur les placements qui sont effectués dans des pays reconnus comme étant des paradis fiscaux par une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
L'article 445 est adopté avec dissidence.
Article 461,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-69, à l'article 461, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 655, de ce qui suit :« (3.1) L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsqu’il prend un règlement au titre du paragraphe (1) concernant toute autorisation ou catégorie d’autorisations relatives aux services de consommation supervisée ou de vérification des drogues, le gouverneur en conseil tient compte de la nécessité d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité de ces services, sans alourdir le fardeau administratif qui pèse sur les fournisseurs de services et les exploitants, afin d'accroître le nombre de vies que ces services permettent de sauver. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
L'article 461 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-69, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
Il est convenu, — Que le Comité ne tienne pas de réunion le jeudi 6 juin 2024.
À 16 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,