OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que, conformément à l’article 111.1(1) du Règlement, le Comité examine la nomination d’Harriet Solloway au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public le mercredi 21 juin 2023, où il y aura une allocution d'ouverture de cinq minutes et une ronde de questions de six minutes par parti.
À 16 h 24, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
Stephanie Kusie propose, — Que, suite à la preuve reçue par le Comité après la motion adoptée le lundi 24 avril 2023, relativement au caviardage et à la traduction inappropriée des documents dont la production a été ordonnée par le Comité le mercredi 18 janvier 2023, le Comité est d'avis qu'il y a possibilité d'atteinte au privilège qui doit être signalée à la Chambre, et que, par conséquent, nonobstant la décision du Comité du lundi 17 avril 2023, le Comité adopte le rapport rédigé par les analystes, intitulé « Question de privilège concernant la production des documents demandés par le Comité », tel que modifié, charge la présidence de présenter ce rapport à la Chambre sans délai, et que le Comité demande une réponse complète du gouvernement conformément à l'article 109 du Règlement.
Il s'élève un débat.
À 16 h 50, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 17 h 15, la réunion reprend.
Sur motion de Michael Barrett, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 33 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
« ministère et la région et selon le type d’acte répréhensible, ainsi que le nombre de di- »
b) par substitution, à la ligne 30, page 9, de ce qui suit :
« de chaque enquête, le résultat de toutes les enquêtes et un résumé des enquêtes »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« c.1) en ce qui concerne les divulgations reçues et les plaintes déposées en matière de représailles, les statistiques sur l'emploi et l'état de santé des fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou déposé une plainte pour la période commençant à la date de la divulgation ou de la plainte et se terminant trois ans après celle-ci; »
Après débat, l'amendement de Gord Johns est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gord Johns, Julie Vignola — 2;
CONTRE : Parm Bains, Michael Barrett, Kelly Block, Greg Fergus, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Joanne Thompson — 8.
« (2.01) Le commissaire réalise une enquête annuelle afin d'établir la mesure dans laquelle les fonctionnaires ayant fait une divulgation protégée d'actes répréhensibles sous le régime de la présente loi se sont sentis protégés et soutenus dans le processus de divulgation, et en inclut les résultats dans le rapport visé au paragraphe (2). »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Joanne Thompson — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.
L'amendement est donc adopté.
« (2.01) Le commissaire réalise une enquête annuelle afin d'établir :
a) le degré de sensibilisation et de confiance des fonctionnaires à l'égard de la manière dont les divulgations sont traitées sous le régime de la présente loi;
b) la fréquence des cas perçus d'actes répréhensibles au sein des ministères;
c) la perception, chez les fonctionnaires, du fait que des mesures correctives ont été prises ou non relativement aux actes répréhensibles;
d) la mesure dans laquelle les fonctionnaires ayant fait une divulgation protégée d'actes répréhensibles sous le régime de la présente loi se sont sentis protégés et soutenus dans le processus de divulgation.
(2.02) Le commissaire inclut les résultats de l'enquête dans le rapport visé au paragraphe (2). »
Il s'élève un débat.
Stephanie Kusie propose, — Que l’amendement soit modifié par
a) adjonction, dans la version anglaise, du mot « and » après le paragraphe b);
b) suppression, dans la version anglaise, du mot « and » au paragraphe c);
c) suppression du paragraphe d).
À 17 h 30, la réunion est suspendue.
À 17 h 42, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté.
Le débat reprend sur l'amendement modifié de Gord Johns.
Du consentement unanime, l'amendement modifié est retiré.
L'article 33 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 33.1,
Gord Johns propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 9, du nouvel article suivant :« 33.1 (1) Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne en dehors de la fonction publique à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l'opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Joanne Thompson — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Article 34,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 10, de ce qui suit :« rarchique, à toute personne visée à l’alinéa 12b), à l’agent supérieur, à toute personne désignée au titre du paragraphe 10(2.1) ou au commis- »
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 34 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 35 à 37 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Après débat, du consentement unanime, l'article 38 est réservé.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, l'article 40 est réservé.
Nouvel article 40.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 12, du nouvel article suivant :« 40.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 51.3, de ce qui suit :
Règlements
51.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue ou pouvant être prévue par la présente loi. »
L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 42,
Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, de ce qui suit :« Entrée en vigueur
42 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »
L'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Greg Fergus, Majid Jowhari, Joanne Thompson — 4;
CONTRE : Michael Barrett, Kelly Block, Anthony Housefather, Gord Johns, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 6.
« Entrée en vigueur
42 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa date de sanction. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,