FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 185
Le mercredi 5 mai 1999
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 18 h 49, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Nick Discepola, Odina Desrochers, Sophia Leung, Gary Pillitteri, Karen Redman, Paul Szabo et Tony Valeri.
Membres substituts présents : Karen Kraft Sloan pour Carolyn Bennett, Paul Forseth pour Richard Harris
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Marion Wrobel, analyste principal et Julie Cusson, analyste. Des Comités et Services Législatifs : Marc Toupin, greffier législatif.
Témoins : Du Ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes de mardi 20 avril 1999, le Comité considère le projet de Loi C-72, Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les articles 2 à 7 sont respectivement adoptés.
M. Valeri propose, - Que l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 23, de ce qui suit :
" (a) les paragraphes 17(2) et (3) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), ne s'appliquent pas aux années d'imposition commençant avant 2000;
(b) pour son application à une telle années d'imposition se terminant avant le 10 mars 1999, le paragraphe 17(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(7) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la somme qu'une personne non-résidente doit à une société résidant au Canada si l'impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme.
(c) pour son application à l'année d'imposition comprenant le 10 mars 1999, le montant déterminé selon le paragraphe 17(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé égal à la somme des montants suivants:
(i) le montant qui aurait été déterminé selon ce paragraphe 17(1) si l'année d'imposition s'était terminée à la fin du 10 mars 1999 et si le paragraphe 17(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), avait été remplacé par ce qui suit :
(7) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la somme qu'une personne non-résidente doit à une société résidant au Canada si l'impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme.
(ii) le montant qui aurait été déterminé selon ce paragraphe 17(1) si l'année d'imposition avait commencé immédiatement après la fin du 10 mars 1999. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 ainsi modifié est adopté.
Les articles 9 à 31 sont respectivement adoptés.
M. Valeri propose, - Que l'article 32 soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 52, de ce qui suit :
" définition de " total des dons de bienfaisance " au paragraphe (1) qu'un contribuable "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 32, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 33 à 48 sont respectivement adoptés.
M. Valeri propose, - Que l'article 49 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 73, de ce qui suit :
" b) fiducie régie par un régime enregistré de "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 49, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 50 à 61 sont respectivement adoptés.
M. Valeri propose, - Que l'article 62 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 128, de ce qui suit :
" il a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) période de douze mois se terminant au moment du "
b) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 118, de ce qui suit :
" le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 62, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 63 à 92 sont respectivement adoptés.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ - Que le Comité fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-72, avec les modifications, en tant que Dix-septièmes rapport du Comité.
IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-72 soit réimprimé en tant que document de travail, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 19 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière législative
Miriam Burke