FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 mai 1999

• 1848

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 20 avril 1999, le comité... doit non pas discuter du projet de loi C-72, mais procéder à un examen article par article de celui-ci.

(Les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés)

(Article 8)

Le président: On propose un amendement. Allez-y, monsieur Valeri.

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vais laisser aux fonctionnaires le soin de vous expliquer cet amendement de forme, qui s'applique à la société résident au Canada qui accorde un prêt à une société étrangère. Je préférerais qu'ils vous l'expliquent plus en détail, si vous êtes d'accord.

Le président: Très bien. Allez-y.

M. Brian Ernewein (directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Merci, monsieur le président.

L'article 8 englobe diverses modifications apportées à l'article 17 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette règle s'applique aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt consentis par des sociétés résident au Canada à des personnes non résidentes. Les modifications incorporent les changements qui ont été annoncés dans le budget de 1998. Un de ces changements a été apporté entre octobre de l'année dernière, quand le projet de loi a été déposé, et le mois de décembre de la même année, soit lors du dépôt de la première motion des voies et moyens. Il visait à modifier une des exemptions à la règle. Sans entrer dans les détails, cette exemption s'appliquait selon que l'impôt sur la somme avait, ou non, été payé en vertu d'une autre disposition ou partie de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Des précisions à ce sujet ont été apportées dans une motion des voies et moyens déposée à la Chambre le 10 mars 1999. Elles ne figuraient pas dans les versions antérieures. Le texte indiquait clairement que l'exemption entrait en vigueur à la date de dépôt du budget de l'année dernière. En effet, des inquiétudes avaient été exprimées du fait que cette modification figurait dans la nouvelle loi. On voulait s'assurer que l'exemption entrait effectivement en vigueur à la date à laquelle le changement avait été annoncé. C'est ce que précise d'ailleurs le texte. Le changement entre en vigueur à la date à laquelle il a été annoncé dans la motion des voies et moyens déposée le 10 mars 1999.

• 1850

Le président: Avez-vous une question à poser?

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Est-ce que cette disposition particulière a une incidence sur l'ALENA? Quand on fait affaire avec un non-résident, on craint toujours qu'il y ait du favoritisme, une entente spéciale. Les accords parallèles que nous avons négociés pour éviter les... Vous comprenez les principes de l'ALENA. Je pense tout simplement aux accords que nous avons négociés et à l'impact que cela pourrait avoir sur ceux-ci. Quel est votre avis là-dessus?

M. Brian Ernewein: Nous n'avons pas examiné ou évalué l'impact que pourrait avoir cette règle sur l'ALENA ou les autres accords commerciaux. Il s'agit ici d'une règle fiscale qui s'applique au Canada, et je ne sais pas s'il existe des règles identiques dans d'autres pays. En général, on retrouve dans d'autres pays des règles qui visent, comme celle-ci, à protéger l'assiette fiscale interne en faisant en sorte que les revenus ou les avoirs productifs ne soient pas transférés hors du pays.

M. Paul Forseth: Mais comme vous le savez, nous avons négocié des accords et pris des engagements spéciaux en vertu de l'ALENA. Nous nous sommes engagés à ne pas prendre certaines mesures, à ne pas accorder des subventions, ainsi de suite. Je me demande tout simplement si... il se peut que cette disposition nous crée, plus tard, des problèmes si nous ne l'avons pas analysé à fond.

M. Brian Ernewein: Il serait peut-être plus simple—et juste—de dire qu'il s'agit d'une règle anti-évitement. Elle ne vise pas à consentir un avantage à une société. Il s'agit d'une règle anti-évitement qui vise à les empêcher à sortir leurs revenus du pays.

En ce qui nous concerne, et nous en sommes convaincus, il n'existe aucune incompatibilité entre cette règle et l'ALENA ou n'importe quel autre accord commercial. En fait, l'ALENA, notamment, aurait un impact plutôt limité sur les mesures fiscales de ce genre.

M. Paul Forseth: Merci.

(L'amendement est adopté)

(L'article 8 modifié est adopté)

Le président: Il me faut votre accord pour que les articles 9 à 31 soient examinés globalement.

Des voix: D'accord.

(Les articles 9 à 31 inclusivement sont adoptés)

(Article 32)

Le président: Un amendement a été proposé à l'article 32.

M. Tony Valeri: Oui, monsieur le président. Encore une fois, je vais demander aux fonctionnaires de vous l'expliquer. Cet amendement vise essentiellement l'article 118.1, qui s'applique au montant qui représente la juste valeur marchande d'un bien culturel certifié faisant l'objet d'un don... dans la période de deux ans, même si le don est considéré comme un don de bienfaisance.

Le projet de loi initial indique, à tort, que la règle s'applique si le don est un bien culturel. Les rédacteurs ont inversé l'ordre des mots et il faudrait en éliminer un. Il aurait fallu ajouter le mot «modifié». Je ne sais pas si les fonctionnaires doivent...

Le président: Est-ce que les membres du comité souhaitent avoir d'autres précisions, ou est-ce que l'explication est claire?

M. Tony Valeri: Il s'agit uniquement de changer un mot.

M. Paul Forseth: Que disait le projet de loi initial?

M. Tony Valeri: La version initiale faisait état d'un «don de bienfaisance». Le projet de loi précise, de façon incorrecte, que la règle s'appliquera si le don est assimilé à un bien culturel. C'est une erreur. Il aurait fallu lire «don de bienfaisance».

M. Paul Forseth: Oui, ce n'est pas du tout la même chose.

(L'amendement est adopté)—[Voir Procès-verbaux]

(L'article 32 modifié est adopté)

Le président: Est-ce que les articles 33 à 48 peuvent être adoptés globalement?

Des voix: D'accord.

(Les articles 33 à 48 inclusivement sont adoptés)

(Article 49)

Le président: Un amendement est proposé.

M. Tony Valeri: Monsieur le président, cet amendement vise à corriger une erreur dans la version française de l'alinéa 127.4(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous voulons remplacer le mot «fonds» par «régime». Dans la version anglaise, on utilise l'expression «registered retirement savings plan». Le mot «régime» est utilisé ailleurs dans la loi dans le même contexte. C'est donc une simple correction.

• 1855

(L'amendement est adopté)

(L'article 49 modifié est adopté)

Le président: Est-ce que les articles 50 à 61 peuvent être adoptés globalement?

Des voix: D'accord.

(Les articles 50 à 61 inclusivement sont adoptés)

(Article 62)

Le président: Un autre amendement est proposé.

M. Tony Valeri: Monsieur le président, cet amendement comporte deux volets. Je vais demander aux fonctionnaires de vous parler du deuxième. Le premier, lui, traite de... Prenons l'exemple de l'étudiant qui s'inscrit à un programme de formation ou à un établissement d'enseignement postsecondaire. En vertu du régime enregistré d'épargnes d'étude, il peut, au cours d'une période de trois mois, retirer jusqu'à 5 000 $ du régime. Cela permet à l'étudiant, si le programme ne l'intéresse pas et s'il décide ensuite de suivre des cours dans un autre établissement... il ne serait pas obligé d'attendre encore trois mois pour retirer ce montant. Le délai serait cumulatif. Cet amendement vise simplement à limiter à trois mois le délai requis pour retirer la somme de 5 000 $, que l'étudiant s'inscrive ou non à un nouveau programme ou qu'il change d'établissement.

Pour ce qui est du deuxième volet de l'amendement, je vais demander aux fonctionnaires de vous l'expliquer.

M. Bill Murphy (agent de la Politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Le deuxième volet consiste essentiellement à préciser que cette limite de 5 000 $ s'applique à l'ensemble des REEE auxquels une personne cotise. Donc, on ne peut pas contourner la limite de 5 000 $ pour la période de trois mois en demandant à l'institution financière d'établir toute une série de régimes différents et en retirant 5 000 $ de chacun de ces régimes, sans limite aucune

Donc, l'amendement vise à préciser que vous ne pouvez retirer plus de 5 000 $ de tous les REEE que vous détenez auprès d'une institution financière particulière pendant les trois premiers mois.

(L'amendement est adopté)

(L'article 62 modifié est adopté)

Le président: Est-ce que les articles 63 à 92 peuvent être adoptés globalement?

Des voix: D'accord.

(Les articles 63 à 92 inclusivement sont adoptés)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci.

Avant de partir, je voudrais encore une fois remercier le personnel, qui nous a simplifié la tâche, et bien entendu les fonctionnaires, qui sont toujours très efficaces et productifs. Merci beaucoup.

La séance est levée.