FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 septembre 2001

• 1153

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Nous allons attendre que tout le monde soit assis vu que nous tenons beaucoup à connaître votre position.

Nous recevons des représentants de l'Association minière du Canada, de la Canadian Co-operative Association, de l'Association canadienne de l'immeuble, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques et de l'Association des hôtels du Canada. Vous avez déjà sans doute tous déjà comparu devant le comité. Vous savez comment nous procédons. Vous aurez environ cinq à sept minutes pour faire votre déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions.

Nous allons suivre l'ordre indiqué dans l'ordre du jour et nous commencerons donc par l'Association minière du Canada. Ses deux représentants sont Gordon Peeling, président-directeur général, et Dan Paszkowski, vice-président aux Affaires économiques.

Bonjour, la parole est à vous.

M. Gordon Peeling (président-directeur général, Association minière du Canada): Merci, monsieur le président.

[Français]

Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui à partager avec vous quelques réflexions sur l'économie et la compétitivité dans l'industrie minière canadienne.

[Traduction]

Comme vous l'avez déjà fait, je voudrais mentionner que Dan Paszkowski, notre vice-président aux Affaires économiques, est également ici avec moi aujourd'hui.

Il y a plusieurs semaines, nous avons envoyé notre mémoire prébudgétaire dans les deux langues officielles au greffier du comité. Par conséquent, au lieu d'en répéter chaque détail, nous nous contenterons d'en relever les principaux éléments.

• 1155

Dans les travaux de planification du budget 2002, le principal défi que doit relever le gouvernement est de maintenir une économie concurrentielle et productive à long terme. Il ne faut pas l'oublier, malgré les événements tragiques survenus aux États-Unis.

L'OCDE a récemment dit que le gouvernement fédéral devait résister à l'envie de dépenser davantage et plutôt affecter ses excédents budgétaires au désendettement et aux allégements fiscaux. À notre avis, il faudrait que le gouvernement fédéral réduise plus rapidement la dette publique au Canada, quÂil accélère ses allégements d'impôt des sociétés au profit de tous les secteurs de l'économie, y compris du secteur minier, quÂil abaisse davantage les taux marginaux d'imposition du revenu des particuliers, quÂil supprime les impôts sur le capital qui, de tous les éléments du régime fiscal, restreignent le plus la croissance de l'économie et, enfin, quÂil garde ses dépenses bien en laisse et privilégie les investissements générateurs de croissance dans les dépenses de l'État. Ces recommandations sont essentielles si l'on entend favoriser une industrie minière canadienne qui soit concurrentielle dans le monde et qui demeure le soutien économique des collectivités autochtones, rurales et éloignées pour lesquelles notre secteur est souvent le seul espoir d'enrichissement de l'assiette fiscale et d'autosuffisance en matière économique.

Vous connaissez déjà les chiffres concernant les exportations, les emplois et la productivité de notre secteur, car vous les avez déjà vus dans notre mémoire. Je ne les répéterai pas, si ce n'est pour souligner que nos exportations ont connu une croissance spectaculaire au cours de la dernière décennie, puisqu'elles ont progressé de 70 p. 100 au cours des huit dernières années. Nous sommes également l'un des chefs de file de l'économie canadienne sur le plan de la productivité et de l'innovation et nous investissons beaucoup dans l'économie. Nous faisons également valoir qu'il n'y a pas de nouvelle économie ou de vieille économie mais simplement une économie.

Je voudrais maintenant parler du désendettement. Bien que le ratio dette-PIB soit tombé à 53 p. 100, notre dette de 547 milliards de dollars demeure excessive. De même, le service de la dette est tombé de 33 à 24c. pour chaque dollar de rentrées de l'État. On prévoit pourtant réduire ces frais d'intérêt de seulement 500 millions à 41,2 milliards dans l'exercice 2002-2003. Les intérêts versés sur la dette fédérale représentent toujours une ponction mensuelle considérable d'environ 3,5 milliards. Avec ce seul ratio, on ne se trouve pas à tenir compte de toute la charge du service de la dette et cela ne devrait pas détourner notre attention de la nécessité d'un désendettement en valeur réelle. L'Association minière du Canada recommande un taux cible de 15 p. 100 pour le service de la dette en proportion des recettes publiques avec un minimum affecté au désendettement dans les futurs budgets.

En ce qui concerne l'impôt des sociétés, dans le budget de l'an 2000, on disait: «Le régime d'impôt des sociétés doit pouvoir soutenir la concurrence internationale afin de stimuler la croissance économique, d'accroître la productivité, de hausser les salaires et de créer des emplois.» Nous appuyons cette déclaration et marquons fermement notre désaccord devant la décision d'exclure l'industrie minière des mesures de réduction de 7 p. 100 du taux d'imposition du revenu des sociétés. Nous sommes très préoccupés de l'effritement de la compétitivité de l'impôt des sociétés au Canada, car d'autres pays ou régions à vocation minière qui nous font concurrence ont déjà eu la prévoyance de procéder à des réformes fiscales. À la différence des autres secteurs de l'économie canadienne, l'industrie minière connaît un régime fiscal à trois étages et nous vous avons remis un graphique montrant qu'il s'agit de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés, l'impôt provincial sur le revenu des sociétés ainsi que les taxes et redevances provinciales sur les mines. Comme nous sommes exclus des mesures d'allégement de l'impôt des sociétés, la mobilisation de capitaux d'investissement devient bien plus difficile pour notre industrie.

Dans une récente enquête sur les taux d'imposition des sociétés, KPMG est parvenue à la conclusion que les États-Unis et les régions de l'Amérique latine et de l'Asie-Pacifique ont des taux moyens d'imposition bien inférieurs à la moyenne de 32,96 p. 100 de l'OCDE. Presque aux antipodes, le taux fédéral-provincial-territorial moyen au Canada s'établit à 47 p. 100 pour les mines. Il est donc également supérieur au taux canadien pour les services de haute technologie et le secteur de la fabrication. Je vous ai également remis un diagramme qui situe l'industrie canadienne par rapport aux autres secteurs de l'économie.

La justification de l'exclusion du secteur minier par le gouvernement fédéral est erronée et injuste. Dans le régime canadien d'impôt des sociétés, on reconnaît depuis longtemps qu'il est souhaitable d'être bien sensible aux risques, et ce, grâce à diverses caractéristiques importantes qui nous aident à maintenir notre compétitivité en tenant compte de l'importance des différences de périodes, de l'instabilité des cours des produits de base et des risques que présentent les travaux d'exploration et les grandes immobilisations à prévoir dans notre industrie. Une mine est unique dans son cycle de vie, de l'exploration à la fermeture, et sa trésorerie se distingue ainsi de celle de toute autre entreprise industrielle.

L'AMC recommande d'accorder à l'industrie minière la réduction de 7 p. 100 du taux d'imposition des sociétés déjà consentie à d'autres industries. Elle propose en outre de maintenir les dispositions fiscales qui s'appliquent actuellement à notre secteur. On se trouverait ainsi à favoriser nettement l'investissement, la productivité et la croissance économique. De plus, on créerait de la sorte des recettes en quantité suffisante pour compenser toute perte de rentrées fiscales.

• 1200

Pour en venir aux impôts sur le capital et autres charges fiscales non liées aux bénéfices, nous faisons remarquer que l'impôt des grandes sociétés représente un fardeau économique extrêmement lourd pour nous dans un marché concurrentiel. Les impôts sur le capital grèvent particulièrement l'industrie minière parce qu'ils sont perçus avant même qu'un grand projet n'entre en exploitation et ne commence à produire des recettes. D'autre part, ils ne sont évidemment pas liés aux bénéfices si bien qu'ils nous pénalisent doublement dans les périodes de ralentissement ou quand la baisse des cours nous fait subir des pertes.

L'industrie minière est une industrie capitalistique, ce qui explique nos résultats favorables en productivité et en innovation. Ayant un effet pervers, les impôts sur le capital sont une désincitation au relèvement de la productivité et à l'utilisation de nouvelles technologies. À en croire Finances Canada, ils ajoutent l'équivalent de 3,6 points au taux d'imposition du revenu.

L'AMC recommande de les éliminer et appuie le Comité des finances dans son rapport prévoyant une réduction de tout ce qui est recouvrement des frais et frais d'utilisation.

À cause de la haute spécialisation et de la mobilité de la main-d'oeuvre de l'industrie, nous voyons d'un bon oeil les allégements d'impôt sur le revenu des particuliers qui se sont multipliés. Il faut songer à de nouveaux allégements en fonction des disponibilités en ressources en vue de réduire l'écart fiscal entre le Canada et les États-Unis. Nous recommandons à cette fin que le gouvernement élève à 35 000 $ le seuil d'application du taux d'imposition de 16 p. 100, quÂil crée une tranche intermédiaire d'imposition à 22 p. 100, en porte le seuil d'application de 35 000 $ à 100 000ts$ et abaisse le taux supérieur de 29 p. 100 à 26 p. 100.

Ces modifications seront une intervention saine en matière de productivité et de croissance économique et augmenteront les recettes fiscales à long terme. Bien entendu, le gouvernement doit tenir compte des autres priorités qui sont les siennes compte tenu des événements survenus aux États-Unis et de la lutte contre le terrorisme.

Pour conclure, nos recommandations reposent sur la prémisse selon laquelle le gouvernement fédéral devra demeurer vigilant dans les mois et les années qui suivent pour établir ses budgets en toute responsabilité financière. En réduisant le service de la dette fédérale, les autorités pourront disposer de l'argent épargné d'année en année pour réaliser les priorités des Canadiens. La démarche doit donc continuer. Le niveau actuel d'imposition constitue une menace considérable dans une économie mondiale en expansion. Il faudra absolument que se poursuivent les progrès et les réformes si le Canada entend tirer tout le parti voulu des perspectives de croissance dans le secteur des mines.

Je vous remercie de votre attention.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre les représentantes de la Canadian Co-operative Association, Lynne Toupin et Mary Pat MacKinnon. Bonjour.

Mme Lynne Toupin (directrice générale, Canadian Co-operative Association): Bonjour. Je m'appelle Lynne Toupin et je suis la directrice générale de la Canadian Co-operative Association. C'est avec plaisir que je participe aux consultations prébudgétaires du Comité des finances de la Chambre des communes. Je suis accompagnée de Mary Pat MacKinnon, notre directrice des Affaires gouvernementales.

Nous vous avons fait parvenir notre mémoire à la fin d'août. Je suppose que vous l'avez sous les yeux. Je me contenterai de parler brièvement d'un programme dont nous souhaitons vous entretenir ce matin.

Notre organisme est l'association nationale des coopératives anglophones. Nous sommes nous-mêmes une coopérative à but non lucratif. Nous avons pour mission de promouvoir la croissance et le développement des coopératives au Canada et sur la scène internationale. Nous travaillons en collaboration étroite avec le Conseil canadien de la coopération qui dessert les coopératives francophones de tout le pays.

Les coopératives sont des entreprises gérées de façon démocratique qui appartiennent à leurs membres et qui sont constituées dans le but de répondre aux besoins économiques, sociaux ou culturels de leurs membres. Le modèle des coopératives reconnaît l'importance de permettre aux collectivités de définir leurs propres besoins et d'exploiter leurs capacités existantes. Il y a au Canada plus 10 000 coopératives, coopératives de crédit et caisses populaires qui comptent plus de 15 millions de membres, 149 000 employés, un actif d'une valeur de 160 milliards de dollars et 70 000 bénévoles.

Les membres de la CCA viennent de toutes les régions géographiques et des divers secteurs de l'économie, dont les finances, l'agriculture, l'assurance, la vente au détail et en gros, le logement et la santé. Un grand nombre d'entre vous ont sans doute acheté de l'assurance, de l'essence, des produits alimentaires, des produits laitiers ou du matériel de plein air à nos membres qui comprennent notamment Co-operators Insurance, Federated Co-operatives, Co-op Atlantic, Scotsburn, Gay-Lea Foods et Mountain Equipment Co-op. Vous figurez peut-être parmi le tiers des Canadiens qui obtiennent leurs services financiers de coopératives de crédit ou de caisses populaires. Nous avons remis des exemplaires de notre rapport annuel au personnel du comité, si vous désirez davantage de précisions.

Nous savons que certains de nos membres, y compris la Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives, la Fédération canadienne des coopératives de travail et la Centrale des caisses de crédit du Canada, comparaîtront devant vous au cours des jours et semaines à venir pour discuter des questions de politique publique qui les intéressent particulièrement.

• 1205

En raison de l'incertitude économique qui règne actuellement aux États-Unis et au Canada et qui a été exacerbée par les événements tragiques du 11 septembre, le gouvernement fédéral doit poursuivre une politique équilibrée en réinvestissant dans des domaines importants telles que les collectivités canadiennes sans compromettre l'assainissement des finances publiques que les Canadiens ont obtenu au prix de leurs efforts.

Nous croyons qu'un des réinvestissements les plus importants que le gouvernement puisse faire consiste à soutenir des modèles qui incitent les Canadiens à améliorer la qualité de vie dans leurs régions et dans leurs collectivités. Nous croyons que le modèle des coopératives, qui insiste sur l'auto-assistance, est un bon moyen de permettre à tous les Canadiens d'améliorer leur bien-être tout en consolidant leurs collectivités.

Les coopératives ont vu le jour pour répondre aux besoins des collectivités et elles ont pu s'enraciner et prospérer grâce aux efforts conjoints des particuliers et de l'État. Étant donné que cette association de partenaires est nécessaire pour atteindre une masse critique de nouvelles coopératives au Canada, la CCA et la CCC se sont associées au gouvernement fédéral au cours des deux dernières années pour en favoriser le développement dans des domaines en rapport avec les priorités de la politique publique.

Notre proposition qui vise à créer un partenariat national pour le développement des coopératives prévoit la création d'un fonds de 32 millions de dollars sur cinq ans et une contribution en nature supplémentaire de 7 millions de dollars qui viendrait de notre secteur. Ce partenariat permettrait au secteur des coopératives d'offrir une aide spécialisée pour le démarrage de nouvelles coopératives au niveau local et favoriserait la mise en place de nouvelles pratiques novatrices. Il permettrait également de promouvoir et de mieux faire connaître ce modèle.

Nous venons de terminer la première phase d'un projet de recherche sur les coopératives agricoles en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l'espoir que cette initiative favorisera le renouveau des coopératives agricoles. En outre, la Fédération canadienne des coopératives de travail a entrepris la mise en place d'un fonds pilote pour la création d'emplois, avec l'appui de DRHC pour offrir de nouveaux emplois aux Canadiens sous-employés.

Notre projet national nous permettra de pousser plus loin ces initiatives de même que notre partenariat de développement international avec l'ACDI. Ce partenariat fructueux nous permet, depuis plus de 25 ans, de créer des coopératives et des coopératives de crédit qui ont renforcé la viabilité des collectivités et amélioré la vie des gens dans une cinquantaine de pays.

En finançant cette proposition dans le cadre de son budget pour 2002, le gouvernement tiendrait compte, dans son plan budgétaire, des priorités de la politique publique. Ce modèle peut aider les collectivités, y compris les collectivités autochtones, à mettre en place les services dont elles ont besoin, faciliter l'adaptation des collectivités et aider les gens à connaître les débouchés qui s'offrent à eux et à relever les défis de ce siècle.

Je voudrais vous citer quelques exemples de certaines des innovations déjà en cours et auxquelles nous pouvons donner suite.

Un de nos membres, Arctic Co-operatives Limited, s'est lancé dans une coentreprise, baptisée ARDICOM, avec NorthwesTel et NASCo, un regroupement de quatre associations de développement autochtones du Nord, pour mettre au point et réaliser un réseau de communication numérique à haute vitesse dans le Nord. Cette coentreprise permet d'offrir des services comme la télémédecine, la formation à distance, les communications commerciales et Internet à 58 collectivités septentrionales.

Les coopératives agricoles tentent également de trouver de nouvelles façons de relever les défis auxquels elles sont confrontées. L'une de ces innovations est une nouvelle génération de modèles de coopérative. Il s'agit d'un modèle propre à une denrée particulière qui met l'accent sur la transformation. L'accès à ce type de coopérative est limité à ceux qui achètent des droits de livraison et le contrat spécifie quels sont les droits et obligations des membres. C'est un modèle qui exige généralement un important investissement de la part des membres. Ce modèle partage certaines des caractéristiques des autres coopératives, à savoir une gestion démocratique, la distribution des bénéfices en fonction de l'utilisation des services ou des ventes à la coopérative et l'élection des membres du conseil d'administration par les membres.

Dans le cadre de cette initiative que nous avons entreprise grâce au financement du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, nous avons pu faciliter le démarrage de nouvelles coopératives dans des marchés comme les nutraceutiques, les produits laitiers spécialisés et les oeufs transformés.

En Ontario, la Seaway Valley Farmers Energy Co-op a récemment obtenu des fonds pour construire, à Cornwall, une usine d'éthanol qui transformera le maïs des agriculteurs membres en éthanol. Cette coopérative, qui a démarré il y a près de 10 ans, permet aux agriculteurs de tirer davantage profit de leur production tout en contribuant à l'assainissement de l'environnement grâce à la fabrication d'éthanol.

• 1210

Dans le nord du Nouveau-Brunswick, le Mouvement coopératif de l'Île Lamèque, qui comprend la Société coop de Lamèque, l'Association coopérative des pêcheurs de l'Île et la Caisse populaire de Lamèque, a reçu de l'argent du Fonds d'habilitation municipal vert pour explorer la possibilité d'établir une turbine éolienne dans la région. Si ce projet pilote est un succès, c'est une coopérative qui l'exploitera.

Une initiative nationale de partenariat pour le développement des coopératives permettrait également aux collectivités d'explorer davantage l'utilisation de ce modèle pour la prestation des services. Plus particulièrement, ce modèle pourrait servir à répondre aux besoins qui restent insatisfaits en raison du retrait ou de la réorganisation des services publics.

Il y a déjà des exemples d'excellentes coopératives dans le domaine de la santé. L'un de nos membres, la Community Health Co-Operative Federation, regroupe cinq coopératives de santé communautaire de la Saskatchewan qui desservent environ 80 000 personnes. Ce type de coopérative offre divers services regroupés au même endroit tels que les services de médecins, permet une meilleure utilisation des autres professionnels de la santé en plus d'être gérée de façon démocratique. Ce modèle insiste également sur la prévention et l'éducation et la rémunération des professionnels de la santé sous la forme d'un salaire plutôt que d'un paiement à l'acte.

À Edmonton, vous avez la Multicultural Health Brokers Co-operative. Elle a été organisée par un groupe de femmes de diverses origines ethniques pour aider les particuliers et les collectivités à avoir accès à des services de santé et à une aide dans leur langue et leur culture.

Au Québec, des coopératives ont été organisées pour offrir des services de soins à domicile dans de nombreuses régions de la province et elles ont d'ailleurs formé une fédération pour pouvoir se développer davantage.

En Colombie-Britannique, nous cherchons des moyens de faire de ce modèle une solution de rechange efficace pour offrir des soins de santé dans les collectivités rurales. Nous le ferons surtout en renseignant ces dernières sur ce genre de service dans le cadre d'une série de colloques et d'ateliers qui auront lieu dans certaines localités rurales de la province. Nous le faisons avec l'appui du Bureau de la santé rurale de Santé Canada.

J'essaie de vous faire comprendre que les coopératives apportent une contribution économique et sociale importante au Canada. C'est un modèle qui demeure parfaitement valable dans le contexte actuel. En finançant cette initiative, le gouvernement fédéral permettrait une plus grande utilisation de ce modèle, qui a donné d'excellents résultats et qui, en raison de ses caractéristiques, est un instrument intéressant et efficace pour assurer le développement social et économique des collectivités.

Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêtes à répondre aux questions que vous pourriez nous poser au sujet de notre organisation et de nos propositions concernant un partenariat national pour le développement des coopératives.

Le président: Merci beaucoup, madame Toupin.

Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de l'immeuble. Elle a trois représentants qui sont Gregory Klump, économiste en chef, Pierre Beauchamp, directeur général, et David Humphreys, conseiller en affaires fédérales. Bonjour.

[Français]

M. Pierre Beauchamp (directeur général, Association canadienne de l'immeuble): Merci, monsieur le président. Ça nous fait plaisir d'avoir été invités encore une fois cette année.

[Traduction]

La plupart, sinon la totalité des membres du comité, connaissent sans doute notre association étant donné que vous rencontrez, au moins une fois par an, les membres de nos chambres immobilières des diverses régions du pays lorsqu'ils viennent à Ottawa, au printemps, à l'occasion de notre réunion politique annuelle. Au cours de l'année, un grand nombre d'entre vous ont également l'occasion de rencontrer des agents immobiliers dans leurs circonscriptions.

Comme vous le savez peut-être, nous avons environ 63 000 membres répartis aux quatre coins du pays dans 115 chambres immobilières, 10 associations provinciales et une association territoriale. L'année dernière, ces courtiers ont effectué, collectivement, plus de 374 000 transactions immobilières dans le cadre du service interagences, ce qui représente une activité économique d'une valeur d'environ 62 milliards de dollars.

Monsieur le président, nous savons parfaitement que nous comparaissons deux semaines après l'attaque terroriste contre les États-Unis et, du même coup, contre notre propre pays. Nous sommes très conscients, ces jours-ci, des liens étroits qui unissent l'Association canadienne de l'immeuble et la National Association of Realtors des États-Unis. Nous sommes fiers de pouvoir dire que nos collègues américains ont apporté une contribution d'un million de dollars pour établir le REALTORS Housing Relief Fund. Ce fonds a pour but d'aider à payer l'hypothèque et le loyer des familles dévastées par les attaques contre New York et Washington.

• 1215

Nos membres des quatre coins du pays ont également exprimé le désir d'apporter leur aide. Nous avons donc ouvert le Canadian REALTOR Housing Relief Fund. Les contributions de nos membres seront versées à la National Association of Realtors qui les ajoutera à son propre fonds.

Nous savons très bien que la situation économique s'est dégradée depuis le 11 septembre. Le gouvernement se retrouve tout à coup devant l'obligation de consacrer de l'argent au renforcement de la sécurité et de la défense pour protéger tous les Canadiens. Je peux assurer au gouvernement que les courtiers en immeubles du Canada comprennent cette nouvelle réalité.

Notre mémoire prébudgétaire a, bien entendu, été rédigé et distribué avant les attaques terroristes. Nous l'avons réexaminé très attentivement en fonction des nouvelles réalités. Nous n'avons pas toutefois jugé nécessaire d'apporter des changements importants à nos principales recommandations. Dans notre mémoire, nous ne demandons pas de nouvelles réductions de dépenses pour le moment. Nous exposons toutefois les conditions qui doivent être réunies pour mettre en place de nouvelles réductions d'impôt.

Nous sommes confortés de constater que, la semaine dernière encore, le ministre des Finances Paul Martin a jugé pouvoir affirmer que l'actuel plan de réduction des impôts sur cinq ans se poursuivra comme prévu. Le ministre a également semblé nous préparer à la nécessité d'un retour au financement déficitaire. Cette intervention nous a rendus nerveux parce que cela aura pour effet de réduire la confiance du consommateur et donc ses dépenses. Nous espérons très sincèrement que ce ne sera pas le cas. Déjà, nous risquons très clairement de commencer une très longue période de ralentissement de la confiance des consommateurs. Malgré un ralentissement de la croissance de l'emploi pendant le premier semestre, nous avons néanmoins pu constater, comme vous le savez, des chiffres records sur le marché immobilier de la revente. C'est la confiance qui fait toute la différence. Sans elle, les perspectives économiques s'assombriront.

Nous félicitons le gouvernement d'avoir utilisé l'excédent budgétaire pour commencer à rembourser de façon notable la dette publique, puisqu'il a réduit celle-ci d'environ 27 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Nous avons exhorté le ministre à adopter des objectifs de réduction de la dette et des plafonds de dépense étalés sur deux ans de sorte que des recettes fiscales plus élevées que prévu pourraient être utilisées pour rembourser la dette plus rapidement. Mais le ministre a préféré s'en tenir à sa politique et utiliser le fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars comme source principale de remboursement de la dette publique. Nous pouvons désormais prévoir avec une relative certitude que ce fonds de 3 milliards de dollars va disparaître, absorbé qu'il sera par les impératifs de la défense et de la sécurité. Il nous reste une dette publique de 546 milliards de dollars, mais il ne nous reste dans l'immédiat aucun moyen de la faire diminuer.

Monsieur le président, la guerre contre le terrorisme contraindra le gouvernement à revoir ses priorités en matière de dépenses. Le gouvernement a en effet promis de dépenser davantage pour lutter contre le terrorisme.

Le ministre déclare, et à juste titre, que les programmes de santé et les autres programmes sociaux doivent demeurer prioritaires, mais les sollicitations qui vont commencer à se faire sentir à l'endroit du trésor public en raison du vieillissement de la population ne vont pas disparaître de sitôt. C'est dans cette perspective que nous exhortons le gouvernement à doubler le plafond actuel de 13 500 $ des cotisations à un REER.

Le ministre a déclaré ceci au comité en 1997:

...dès que les circonstances le permettront, nous améliorerons l'aide fiscale à ceux qui épargnent... grâce aux REER et aux RAP.

Quatre années se sont écoulées, années pendant lesquelles le gouvernement fédéral a affiché des excédents sans précédent, et pourtant aucun changement n'a encore été mis en oeuvre.

Nous sommes l'une des 12 associations nationales qui appuient ce que fait la Retirement Income Coalition. Cette coalition va d'ailleurs venir comparaître bientôt devant le comité. Elle vous montrera à cette occasion que le plafonnement des cotisations à un REER creuse l'écart avec l'augmentation des autres prestations de pension.

Entre 1976 et 2001—grosso modo depuis 25 ans donc—, le plafond des cotisations à un REER a augmenté de 145 p. 100, mais, pendant la même période, la prestation de la sécurité de la vieillesse a augmenté de 225 p. 100 et la pension maximum au titre du RPC a augmenté de 390 p. 100.

• 1220

Nous nous faisons aujourd'hui les porte-parole des agents immobiliers dont la majorité sont des indépendants dont le revenu à la retraite dépendra principalement, voire intégralement, d'un REER.

La coalition vous montrera également que beaucoup d'employés d'entreprises, qu'on ne saurait en aucune manière considérer comme des gens riches, se trouvent également limités dans leurs épargnes en vue de la retraite.

Les cotisations à un REER représentent un investissement pour ceux qui épargnent en vue de leur propre retraite, mais également pour le gouvernement étant donné qu'ainsi, l'impôt à payer sera dû à un moment où cet argent lui sera désespérément nécessaire pour venir en aide aux personnes âgées à faible revenu.

Dans notre texte, nous avons actualisé la proposition que nous avons faite au sujet du report de l'impôt en cas d'échange de biens de placement. C'est une proposition que nous avions formulée l'an dernier au nom des 4 000 membres de notre conseil commercial national. Ces agents immobiliers travaillent avec de petits investisseurs et connaissent fort bien l'état actuel du secteur immobilier commercial. Nos membres estimaient que le report de l'impôt sur des échanges de ce genre présenterait plusieurs avantages. Par exemple, il augmenterait les liquidités d'une catégorie de biens qui en manque, et il donnerait aux investisseurs plus de marge de manoeuvre pour la gestion de leurs investissements. Nous estimons que cette proposition présenterait un autre attrait majeur, en ce sens que ce report de l'impôt à payer permettrait de stimuler, partout au Canada, l'activité économique engendrée par les petits investisseurs utilisant les nouvelles technologies du commerce électronique.

Comme vous le savez, depuis l'an dernier, nous avons sondé les députés sur cette question. Ils ont été nombreux à nous dire que notre concept était intéressant et qu'il méritait un complément de recherche.

Nous avons également consulté le ministère des Finances. On nous a recommandé de lui faire parvenir des travaux de recherche conduits par des experts qui justifieraient cette proposition du point de vue de la politique fiscale canadienne, mais également du point de vue des retombées économiques au sens plus large. Monsieur le président, ces travaux de recherche sont actuellement bien avancés, et il est possible que nous soyons en mesure de vous faire parvenir davantage de renseignements avant la fin de vos consultations.

Je conclurai ma présentation en rappelant une nouvelle fois aux membres du comité les avantages que le Régime d'accession à la propriété continue d'offrir aux Canadiens. Rien que l'an dernier, il y a eu plus de 137 000 adhérents, des Canadiens, qui ont emprunté près de 1,5 milliard de dollars à leurs propres comptes pour pouvoir acheter une première maison. Depuis l'introduction du régime au début des années 1990, plus de un million d'adhérents ont emprunté 10,5 milliards de dollars à leurs REER pour investir dans une maison. Monsieur le président, ce régime continue à offrir d'énormes avantages socio-économiques. Il n'est peut-être pas fortuit que le pourcentage des Canadiens propriétaires de leur maison a augmenté de 1 p. 100 depuis l'entrée en vigueur du régime.

[Français]

Merci encore une fois, monsieur le président, de nous avoir invités ce matin. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie infiniment, monsieur Beauchamp.

Nous allons maintenant entendre M. Richard Paton, président-directeur général de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Bienvenue à vous.

[Français]

M. Richard Paton (président-directeur général, Association canadienne des fabricants de produits chimiques): Merci, monsieur le président. Je vais commencer par une petite introduction sur notre association et notre industrie.

[Traduction]

Je vais ensuite soulever trois éléments principaux, après quoi je vais conclure.

À l'instar des autres intervenants d'aujourd'hui, nous vous avons fait remettre un mémoire qui, lui aussi, a été composé avant le 11 septembre.

Nous vous remettons également une fiche de pointage que nous utilisons pour comparer notre compétitivité à celle d'autres pays du monde.

Simplement pour vous familiariser un peu avec l'industrie que je représente, nous comptons 74 membres qui représentent la totalité des fabricants de produits chimiques du Canada, soit environ 90 p. 100 de l'industrie chimique nationale. Cette industrie a un chiffre d'affaires d'environ 20 milliards de dollars par an. Elle est présente dans de très nombreuses circonscriptions. D'ailleurs, plusieurs députés ici présents ont une industrie chimique d'un genre ou d'un autre dans leur circonscription. Nous sommes également une industrie extrêmement planétaire. D'ailleurs, l'industrie chimique est probablement la plus planétarisée du monde entier. C'est une industrie qui exige des capitaux d'investissement extrêmement importants. Au Canada, c'est un secteur industriel innovateur mais également très productif. Voilà donc le contexte dans lequel je vais faire valoir les éléments suivants.

Notre mémoire fait également de la réduction de la dette publique une priorité, et je ne tiens donc pas vraiment à répéter ce qui s'y trouve. Nos commentaires sont très semblables à ceux des représentants de l'Association minière, de l'Association canadienne de l'immeuble et du CCCE que vous avez déjà entendus. J'aimerais simplement préciser que nous avons certes progressé du point de vue de la réduction de la dette, et vous pouvez constater les résultats dès lors que le service de la dette publique du Canada coûte actuellement 2,5 milliards de dollars de moins qu'il y a quelques années. Nous aimerions que cette tendance à la réduction de la dette se poursuive.

• 1225

Je vais maintenant vous parler des dépenses. L'augmentation des dépenses publiques que nous avons constatée récemment préoccupe notre association et d'autres également. Eu égard à l'éventualité d'une autre augmentation des dépenses dues aux problèmes de sécurité, notre préoccupation reste entière. Nous aimerions que le gouvernement axe plutôt ses dépenses sur les secteurs qui représentent réellement une priorité et une plus-value économique, ce qui à son tour favorise la productivité et la croissance.

Votre comité a depuis plusieurs années la réputation de s'intéresser à des dossiers comme celui de la productivité et de l'importance relative du système fiscal pour l'amélioration de celle-ci. Cela représente plusieurs volets. Dans notre mémoire, nous parlons de la santé. Il est évident que le problème de la sécurité va être un secteur propice à l'investissement. Mais la façon dont vous aborderez des éléments comme les transports, comme ce que nous pouvons constater dans le cas des ports et des postes frontières depuis quelques jours, va devenir un élément fondamental pour le commerce et pour l'économie du Canada. Voilà donc des secteurs de notre économie pour lesquels nous devons vraiment nous demander très sérieusement où l'investissement pourrait être source de croissance et de productivité.

Je pense également qu'au fil des ans, le comité a offert son appui à un certain nombre de secteurs comme celui de la réforme de la réglementation. Vous avez produit un excellent rapport sur le recouvrement des coûts. Il y a d'autres secteurs encore où, à mon avis, le gouvernement n'a pas fait suffisamment pour accomplir des progrès. Et ce sont des secteurs qui, à mon avis aussi, n'exigeraient pas énormément d'argent. Certes, ils ne sont pas aussi glorieux que les réseaux de transmission par fibre optique et les programmes d'innovations en recherche et en développement, mais ils sont néanmoins tout à fait fondamentaux et extrêmement importants pour l'économie et pour l'entreprise. Je pense donc que le gouvernement aurait la possibilité de donner un coup de pouce à la croissance et à la productivité sans nécessairement toute la fanfare qui accompagne certains des autres programmes associés à ce qu'on appelle l'agenda de l'innovation.

Je vais maintenant passer à mon argument principal, c'est-à-dire le troisième élément dont je voudrais vous entretenir. À l'instar d'autres associations et du comité aussi, puisque celui-ci avait recommandé en 1999 une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, nous estimons... Comme notre secteur industriel est très planétaire et exige beaucoup de capitaux d'investissement, il est précisément très difficile pour nous de réunir ici au Canada suffisamment de ces capitaux d'investissement. Nous sommes les concurrents de pratiquement tous les autres pays du monde qui ont une industrie chimique. Mais nous sommes un petit marché. Nous représentons quelque chose comme 2,5 p. 100 de l'économie mondiale dans le secteur de l'industrie chimique. Nous devons concurrencer directement les États-Unis, et 60 p. 100 de notre production est exportée. Essentiellement, personne n'investit dans notre industrie si nous ne parvenons pas à faire aussi bien, voire mieux, que nos concurrents.

Les membres du comité ont probablement déjà vu les courbes d'investissement au Canada pour ce qui est de l'investissement étranger direct, et ces courbes sont à la baisse. Je sais que M. McCallum a déjà prononcé des discours à ce sujet. Les chiffres diminuent et si nous pensons que la tendance va s'inverser rapidement, je dirais que nous sommes dans l'erreur. La tendance ne va pas s'inverser rapidement, sauf si nous parvenons à mettre en place les fondements nécessaires à un accroissement de l'investissement, les fondements qui rendraient notre économie un peu plus séduisante du point de vue de la croissance et de la compétitivité.

Malgré toutes les autres sollicitations, s'il était possible dans ce budget d'avancer sur le plan de la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés comme la chose a été annoncée, mais uniquement pour le domaine des services, pour arriver à 21 p. 100, puis à environ 17 p. 100 pour toute la fourchette de l'impôt sur le revenu des sociétés, cela pourrait donner l'avantage au Canada par rapport à nos concurrents sur le plan de l'investissement.

Nous avons la conviction, et je sais que le comité en a déjà parlé, que l'imposition du revenu du capital est mortelle pour l'emploi. Ce système a été introduit à la fin des années 80 pour combattre les problèmes de déficit, et je parle ici de mesures comme la surtaxe, qui a Dieu merci disparu, mais nous nous retrouvons d'ici 10 ou 12 ans plus tard et l'impôt sur le capital est toujours là. J'ai noté quelque chose de très intéressant dans le rapport Valeri qui a été remis au caucus libéral. L'investissement commercial et l'innovation ne sauraient être dissociés du rôle de l'environnement économique créé par la fiscalité. Cela est particulièrement vrai ici. C'est une vérité absolue en ce qui concerne l'imposition de la fortune.

En réalité, le gouvernement canadien parle de productivité et d'investissement puis, il fait volte-face, il regarde ce qu'il fait et finit par imposer l'investissement et tout ce qui est porteur de productivité et de croissance. En même temps, il nous dit que nous devons dépenser énormément dans la recherche et le développement, investir dans les universités et tout ce qui s'en suit. Le gouvernement aurait intérêt à se regarder dans le miroir. Il devrait revoir son propre système fiscal et penser à l'incidence de son système fiscal dans tous ces domaines.

• 1230

L'impôt fédéral sur le capital rapporte environ 1,4 milliard de dollars de recettes fiscales. Nous ne parlons pas de 5 milliards de dollars ici. Nous parlons d'un montant qui est relativement gérable. Nous avons fait tous les modèles fiscaux possibles et imaginables avec d'autres organisations, et nous en avons parlé au ministère des Finances. Si vous commencez à calculer la réduction de la croissance et de l'investissement due à l'impôt sur le capital, il est difficile d'arriver à la conclusion que cet impôt produit des recettes fiscales. À long terme, c'est plutôt probablement une perte nette étant donné la disparition des possibilités d'investissement.

Je pense qu'il faut garder le cap sur la réduction de la dette publique, limiter les dépenses et axer les dépenses publiques sur les grands éléments prioritaires comme la santé et les services sociaux, et en particulier sur les priorités économiques qui vont permettre au gouvernement de cibler la productivité et la croissance économique.

Enfin, nous pensons qu'il faut accélérer la réforme de la fiscalité des entreprises et réduire l'impôt à 21 p. 100, c'est ce que nous espérons, pour le secteur des services et jusqu'à 17 p. 100 pour tous les secteurs confondus. Nous pensons également qu'il faut sérieusement envisager l'élimination de l'impôt sur le capital, surtout parce que cet impôt est littéralement mortel pour l'emploi et décourage la croissance.

Je voudrais également faire valoir une petite chose encore. J'ai écouté les représentants des mouvements pour l'environnement vous parler de l'environnement et de l'investissement et ainsi de suite. La plupart des investissements effectués dans notre secteur produisent une amélioration de la technologie. Ces investissements produisent donc des usines moins nuisibles pour l'environnement. Et c'est également vrai sans doute pour tous les autres secteurs. Et pourtant, vous savez quoi? Le gouvernement taxe très lourdement ces investissements. Donc, encore une fois, non seulement le gouvernement entrave ainsi la croissance mais il nuit aussi à l'atteinte des objectifs environnementaux. Il faut sérieusement réfléchir aux conséquences environnementales et économiques imprévues que ce genre de taxes a pour notre pays et pour la population.

[Français]

Merci beaucoup de votre attention.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Paton.

Nous allons maintenant écouter M. Anthony Pollard, le président de l'Association des hôtels du Canada.

M. Anthony P. Pollard (président, Association des hôtels du Canada): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie. C'est un plaisir pour moi de me retrouver ici et de revoir tous ces visages familiers. Je pense que vous nous connaissez déjà pour la plupart. Nous avons l'habitude de venir vous rencontrer individuellement pendant l'année et nous organisons également ici chaque année une réception à laquelle nous nous réjouissons tous d'assister.

Vous savez, je pense, que nous sommes une fédération d'associations provinciales et territoriales d'hôteliers, mais également de chaînes d'hôtels et de fournisseurs du secteur hôtelier. Nous avons très simplement pour mandat de stimuler un secteur hôtelier dans des conditions de libre marché. L'an dernier, nous avons injecté 10,6 milliards de dollars dans l'économie du Canada, plus 9,6 milliards de dollars de valeur ajoutée. Le secteur hôtelier emploie 237 000 personnes et représente une masse salariale annuelle d'environ 4,5 milliards de dollars.

J'ai mis dans la documentation que nous vous avons fait remettre un petit tableau fort simple qui vous montre tout cela et qui a été préparé pour nous par nos amis de KPMG.

Le chiffre important que j'aimerais mettre en exergue ici, et je pense vous l'avoir déjà dit, c'est qu'en l'an 2000, les recettes fiscales, les taxes comme on pourrait les appeler, provenant du secteur hôtelier ont été de 3,94 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a touché 1,8 milliard de dollars, les gouvernements provinciaux, 1,4 milliard de dollars, et les municipalités, 639 millions de dollars.

Mesdames et messieurs, je suis venu ici aujourd'hui pour vous aider à nous aider. Comme la plupart des autres intervenants, nous vous avons fait parvenir un mémoire au début de l'été, mais le 11 septembre, le monde a basculé. J'ai déjà comparu plusieurs fois devant votre comité et, à chaque fois, le président nous avait présentés en disant voilà les types qui apportent les bonnes nouvelles. Et, bien sincèrement, nous en sommes très fiers. Pourquoi? Parce que nous produisons des recettes fiscales et nous créons de l'emploi. Oui, nous continuons à le faire, mais il faut que nous vous disions à quoi ressemble pour nous le monde aujourd'hui.

Depuis le 11 septembre, les hôtels sont durement touchés. Le nombre de conférences et de congrès a diminué, les gens voyagent moins, les hôtels situés en ville sont moins remplis, les centres de villégiature également, et certains ont accusé une diminution de 10 millions de dollars de leur chiffre d'affaires. Mais les choses vont finir par revenir à la normale. Nous avons déjà connu des situations comme celle-là. Cela a été le cas en 1991 et en 1992. Nous pouvons nous en sortir si le secteur public et le secteur privé coopèrent.

Voilà donc notre palmarès, mais dans l'immédiat, nous avons tous besoin d'une intervention plus forte.

• 1235

Pour commencer, il faut convaincre la population canadienne qu'elle est en sécurité, un point c'est tout, point final. Ce que je veux dire ici, c'est que les gens ne sont pas simplement en sécurité à la maison, à l'école ou au travail. Le gouvernement canadien doit immédiatement engager des ressources importantes pour faciliter et sécuriser les déplacements au Canada et en direction du Canada. Je sais que c'est ce qu'il fait déjà. Nous suivons cela de près. Mais nous vous encourageons vivement à le faire parce que, tant et aussi longtemps que les gens ne se sentiront pas en sécurité, ils ne vont pas bouger de chez eux, un point c'est tout.

Il faut donner à l'Agence canadienne des douanes et du revenu, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et ainsi de suite, les fonds nécessaires. Nous devons renforcer nos relations avec les États-Unis en défendant nos valeurs. Et je constate avec fierté que bon nombre de membres de tous les partis arborent l'épinglette aux couleurs du Canada et des États-Unis. Mais outre le fait d'engager les ressources et de prendre des mesures dans les meilleurs délais, le gouvernement doit montrer qu'il passe aux actes. Il doit montrer son leadership. Ce n'est que lorsque la population verra ses dirigeants voyager en toute confiance qu'elle se sentira suffisamment en sécurité pour en faire de même.

Au Canada, nous sommes fiers de ce que fait la Commission canadienne du tourisme. D'ailleurs, celle-ci reçoit des éloges du monde entier, et pourquoi pas? Prenons quelques chiffres très simples. En 1994, le déficit de la balance touristique du Canada était de 5,6 milliards de dollars alors qu'aujourd'hui, il est d'environ 2,2 milliards de dollars. Voilà un rendement non négligeable pour un investissement annuel de 75 millions de dollars, merci beaucoup.

Depuis la terrible tragédie du 11 septembre, nous communiquons régulièrement avec la CCT. D'ailleurs, Jim Watson, son président—je sais que vous êtes nombreux à le connaître—et moi-même avons discuté pas plus tard qu'hier de la situation du secteur hôtelier, un peu avant une réunion avec le ministre de l'Industrie Brian Tobin. La Commission canadienne du tourisme a écouté la semaine dernière nos recommandations voulant que l'essentiel des efforts de publicité et de promotion vise dorénavant le Canada plutôt que les États-Unis. En effet, ce sont les Canadiens qui, les premiers, vont stimuler la croissance de l'industrie du voyage.

Voilà qui m'amène à notre seconde recommandation. Grâce à la Commission canadienne du tourisme, le gouvernement canadien pourrait considérablement venir en aide à l'ensemble du secteur de l'industrie du voyage et du tourisme en n'exigeant pas, pendant les prochains mois, le financement de contrepartie qu'il exige de nous. Le gouvernement fédéral doit augmenter sa part du budget de marketing, et cela de façon tangible et soutenue. De cette façon, il encouragera les Canadiens à voyager et rétablira la confiance du public. Mesdames et messieurs, cela nous profitera à tous.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Pollard.

Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par M. Epp pour ce premier tour dont les interventions seront de cinq minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Je vous remercie. Je remercie également tous nos intervenants. Vous nous avez appris des choses très intéressantes.

Je vais commencer par l'Association minière du Canada et les tableaux qu'elle nous a présentés. À la troisième page, là où vous parlez de l'impôt sur le revenu des sociétés en janvier 2001, vous nous dites que le taux d'imposition moyen au Canada est de 33,3 p. 100. Vous voulez parler de l'impôt provincial et de l'impôt fédéral?

M. Dan Paszkowski (vice-président, Affaires économiques, Association minière du Canada): En effet. Nous avons pris la moyenne des barèmes de l'impôt fédéral et provincial sur le revenu des entreprises et nous l'avons divisée par le nombre de juridictions, ce qui nous a donné 33,3 p. 100. C'est le chiffre que nous avons indiqué sur le tableau pour illustrer notre situation par rapport à celle de certains de nos principaux concurrents. Ce qui nous inquiète, c'est qu'un bon nombre d'entre eux sont situés à gauche. Mais effectivement, ce chiffre comporte l'impôt fédéral et l'impôt provincial.

M. Ken Epp: Je vous remercie. À la page suivante, la dernière page de votre mémoire, vous faites des comparaisons entre l'impôt sur le revenu des sociétés au plan fédéral et provincial. Je ne comprends pas les deux premiers chiffres. Le premier est de 21 p. 100 pour le secteur minier et le second de 28 p. 100 pour le même secteur. Cette projection est-elle due au fait que les barèmes ont diminué?

• 1240

M. Dan Paszkowski: Ce graphique est la résultante de plusieurs réunions que nous avons eues avec des députés ces derniers mois. Le budget de 2000 a fait passer de 28 à 21 p. 100 le taux d'imposition fédéral pour les sociétés jusqu'en 2004. Par contre, le secteur des ressources était exclu de cette mesure.

Nous avons donc examiné les différents secteurs de l'économie canadienne. S'agissant des deux chiffres que vous venez de mentionner, à l'heure actuelle, le secteur minier est taxé à 28 p. 100 au niveau fédéral. Si vous revenez à la première page de nos tableaux, vous vous souviendrez que Gordon vous avait dit qu'au Canada, nous étions taxés à trois niveaux. L'industrie minière paie l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises, elle paie l'impôt provincial sur le revenu des sociétés, et en plus de cela elle paie des taxes et des redevances provinciales sur les mines.

Si vous prenez ces taux après la déduction relative aux ressources, à supposer qu'on nous impose un taux de 28 p. 100, la barre en jaune serait en 2001, à 47 p. 100, et cela tomberait à 45 p. 100 parce que plusieurs provinces commencent à réduire les taxes. Si le taux d'imposition minière était de 21 p. 100 aujourd'hui, ce serait le taux combiné fédéral-provincial que nous paierions, y compris les taxes et provinciales sur les mines. Ce serait une moyenne pour l'ensemble des provinces et territoires.

M. Ken Epp: Ce que je ne comprends pas, c'est que vous avez 41 p. 100 sur cette dernière page, mais qu'à la précédente on dit que le taux moyen au Canada n'est que de 33 p. 100. Je ne vois rien ici qui tombe dans cette fourchette, et j'ai donc l'impression que ces deux graphiques sont incompatibles.

M. Dan Paszkowski: Ce que nous regardions dans le premier graphique n'inclut pas les taxes et redevances minières. Ce que nous avons regardé, c'est la moyenne des taux d'impôt fédéral-provincial sur les sociétés après calcul de la déduction relative aux ressources. Dans le tableau suivant, nous avons examiné l'impôt des sociétés et les taxes fédérales et nous les avons ajoutés aux taxes et redevances minières, ce qui a fait monter le total à 47 p. 100.

Encore une fois, ce n'est qu'une vision très ponctuelle des choses, car ce que nous essayons de déterminer ici, c'est ce que verraient les investisseurs s'ils comparaient l'industrie minière à d'autres secteurs. Le régime fiscal est beaucoup plus complexe dans l'ensemble du Canada et des secteurs de compétence. Il est très complexe pour l'industrie minière. Nous avons donc ici un simple aperçu des taux fédéraux et provinciaux et de la moyenne pour l'ensemble des secteurs de compétence qui montre que si j'ai tant de dollars dans ma poche et que je veux les investir, si je compare le secteur minier à d'autres secteurs de l'économie, c'est probablement ce que je vais voir en tant qu'investisseur. Ce que nous essayons d'expliquer, c'est qu'avec un taux d'imposition fédéral sur les sociétés de 28 p. 100 alors que les autres secteurs sont en train de s'approcher des 21 p. 100, nous sommes plus imposés que les autres. Cela laisse aussi entendre que le gouvernement ne considère pas le secteur minier ou le secteur de l'exploitation des ressources de la même façon que les autres secteurs de l'économie dans sa stratégie politique.

Cette différence de taux nous préoccupe beaucoup. Nous estimons qu'il faudrait abaisser notre taux. En fait, nous subissons trois paliers différents d'imposition, ce qui n'est pas le cas pour la plupart des autres secteurs de l'économie canadienne, parce que les provinces ont compétence sur les ressources, d'après la Constitution.

M. Ken Epp: Vous parlez de l'Association des sociétés minières et je pense aux producteurs de produits chimiques. Je pense qu'ils ont le même régime fiscal. Quand je discute avec eux dans ma circonscription, ils me disent qu'ils paient des impôts fédéraux et provinciaux. Il me semble qu'ils ont le même taux d'imposition que le secteur minier, à moins que je ne me trompe?

M. Richard Paton: Monsieur Epp, nous n'avons pas l'équivalent des redevances minières ou comment est-ce que vous l'appelez...

M. Dan Paszkowski: La taxe provinciale sur les mines.

M. Richard Paton: La taxe provinciale sur les mines. L'industrie chimique est une industrie manufacturière et non une industrie d'exploitation des ressources comme les mines et les forêts.

M. Ken Epp: Bon. Mais c'est une taxe provinciale, pas fédérale, n'est-ce pas?

M. Gordon Peeling: C'est vrai, mais il faut regarder l'ensemble du fardeau fiscal, quel que soit le palier de gouvernement qui intervient.

M. Ken Epp: En somme, ce que vous dites à ce comité du gouvernement fédéral, c'est que vous voudriez que le gouvernement fédéral fasse pression sur les provinces pour qu'elles réduisent leurs taxes. C'est... ?

• 1245

M. Gordon Peeling: Non. En fait, il y a des choses que nous souhaiterions voir faire conjointement. Par exemple, même si certains gouvernements provinciaux ont maintenant décidé de supprimer leur impôt sur le capital, ou leur impôt sur les grandes sociétés, nous souhaiterions que à la fois le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux le suppriment car il nuit aux investissements technologiques et aux améliorations de productivité.

Il y a donc des choses qu'ils doivent faire ensemble. Il faut aussi que le gouvernement fédéral, lorsqu'il examine le fardeau fiscal des divers secteurs de l'économie, soit bien conscient du fardeau fiscal global et pas seulement du fardeau fiscal fédéral.

Le président: Permettez-moi une petite interruption. À titre de précision, comme vous le savez, notre comité a demandé la suppression ou une réduction des impôts sur le capital, mais la plupart de ces impôts s'appliquent au niveau provincial.

M. Gordon Peeling: C'est juste. Ce fardeau est particulièrement lourd au niveau provincial. Il faut améliorer cela dans quelques domaines, mais nous souhaiterions encourager les autorités des finances, comme nous l'avons fait nous-mêmes jusqu'à présent, à essayer d'insister auprès des autorités provinciales, comme nous-mêmes nous l'avons fait, pour qu'elles comprennent que ce n'est pas un impôt judicieux. C'est un impôt qui au contraire freine la croissance, l'innovation, la productivité et l'investissement, et qui n'est certainement pas une bonne chose pour l'avenir à long terme de notre pays.

Le président: Merci, monsieur Epp.

M. Ken Epp: Mon temps d'intervention est expiré?

Le président: Oui.

[Français]

Monsieur Loubier et monsieur Fournier.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame Toupin, est-ce que je me trompe ou si le gouvernement fédéral est beaucoup moins enclin à investir dans le secteur coopératif et à promouvoir ce que vous appelez le modèle coopératif que ne l'a été, entre autres, le gouvernement du Québec? Celui-ci l'est encore et a adopté des mesures assez musclées au niveau de la promotion du modèle coopératif. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen, pour le gouvernement fédéral, d'être plus présent dans ce secteur et d'appuyer des projets comme ceux que vous nous avez présentés ce matin?

Mme Lynne Toupin: Merci, monsieur Loubier. Oui, à notre avis, il serait utile que le gouvernement fédéral regarde ce que le gouvernement du Québec a fait pour appuyer les coopératives il y a un certain temps, mais aussi plus récemment. Si je comprends bien, le gouvernement du Québec est en train de mettre sur pied une grande consultation en vue d'élaborer un cadre intégré de politique afin d'appuyer davantage le secteur.

Je pense que le Québec reconnaît que les coopératives peuvent appuyer le développement des communautés et contribuer au développement économique et social. Donc, le timing est bon. On demande en ce moment une modeste somme d'argent pour aider les coopératives à se développer davantage, pour qu'elles aient les structures et les ressources nécessaires à leur développement. On a vu que ce schème avait donné des résultats tangibles au Québec.

M. Yvan Loubier: Mon collègue souhaite poser une question sur les mines.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Merci, monsieur le président.

J'ai écouté attentivement tous les mémoires. Ils étaient très bons. Vous comprendrez que je m'attarderai à celui du secteur minier.

Je viens d'une région qui doit son développement à 90 p. 100 au secteur des mines et à 10 p. 100 à la forêt et à la pêche. Chez moi, il y a quatre grosses entreprises qui produisent au-delà de 50 millions de tonnes de minerai de fer par année et qui embauchent plus de 8 500 personnes. Il y a la IOC, que tout le monde connaît. Il y aussi QIT, la Quebec Cartier Mining et Wabush Mines.

Vous savez que ces entreprises connaissent en ce moment des difficultés incroyables. Je donne donc mon appui au mémoire de l'Association minière du Canada.

La Quebec Cartier Mining aura un manque à gagner, un déficit de plus 20 millions de dollars, me disait-on. La compagnie a dû fermer à trois reprises en l'an 2000 et elle annonce maintenant une fermeture temporaire, heureusement, et une réduction de plus de 200 emplois.

Dans la région de Sept-Îles, il y a les Mines Wabush, dont un actionnaire a fait faillite; cela représentait 15 p. 100 de la production qu'on achetait et 15 p. 100 des actions. Donc, sur trois lignes, les Mines Wabush vont produire deux lignes à Pointe-Noire. Elles vont fermer pendant un mois et réduire leur personnel de 200 employés.

• 1250

Il y a aussi IOC, qui investit en ce moment 350 millions de dollars pour la réouverture de l'usine de bouletage. On la met en cause, à l'heure actuelle, parce qu'on suit au jour le jour l'évolution de la baisse. On nous disait dernièrement qu'il y aurait une baisse d'au moins 500 000 tonnes de minerai et que cela pourrait aller jusqu'à 5 millions de tonnes. Il y a aussi QIT à Havre-Saint-Pierre.

En passant, je voudrais vous dire que ces quatre entreprises sont parmi les plus gros producteurs de fer au monde et que QIT, à Havre-Saint-Pierre, est le plus grand producteur de titane au monde. Ces entreprises oeuvrent depuis 50 ans. Elles ont participé à l'économie du milieu, à celle du Québec et à celle du Canada. Aujourd'hui, on doit intervenir.

Ma formation politique, à laquelle je fais grandement confiance, n'a qu'un seul but: l'intérêt des citoyens et celui des entreprises. Demain, au caucus, je vais sensibiliser mes collègues à cette situation afin d'avoir un appui complet.

Je puis vous dire, monsieur le président, que j'appuie entièrement le mémoire de l'Association minière du Canada. Par exemple, je regarde la page 3. Moi aussi, je souhaite marquer fermement mon désaccord devant la décision d'exclure l'industrie minière des mesures de réduction de 7 p. 100 du taux d'imposition du revenu des sociétés. On réduit de 7 p. 100 le taux l'imposition du revenu des sociétés et on exclut l'industrie minière qui, à mon sens, est une industrie très importante.

M. Yvan Loubier: C'est injuste.

M. Ghislain Fournier: À la page 4, par exemple, on parle d'une enquête de KPMG, firme de comptables reconnue, qui parle d'un taux d'imposition de moins de 32,96 p. 100 aux États-Unis, en Amérique latine et en Asie. Au Canada, on reste à 47 p. 100, alors qu'on embauche tout près de 400 000 employés au total, directement et indirectement. On nous dit toujours qu'il y a quatre emplois indirects pour un emploi direct.

Donc, vous pouvez compter sur moi. Je représente les citoyens. C'est mon deuxième mandat. Je ne dirais pas cela à une conférence de presse, mais nous vivons une crise à l'heure actuelle. Jeudi dernier, j'étais à un déjeuner avec des représentants des compagnies minières de Sept-Îles, des intervenants économiques de la ville de Sept-Îles et des représentants des MRC. Il y a trois MRC dans mon comté, qui est très grand. Ils étaient tous là et ils appelaient cela le conseil de guerre. Ils disaient qu'ils allaient partir en guerre parce qu'ils avaient beaucoup contribué, aux cours des 50 dernières années, aux différents paliers par le biais de l'impôt, des taxes municipales et des taxes scolaires, et qu'ils avaient maintenant besoin d'aide.

Lors de la dernière campagne électorale, pour ne pas nommer de noms, quelqu'un promettait en Abitibi, où il y a des mines, un fonds de 350 millions de dollars pour le Grand Nord québécois. Pour ma part, je disais que je revendiquerais au moins 100 millions de dollars pour aider à la transformation et pour aider les compagnies à traverser cette crise.

Nous avons une industrie qui va bien, parce qu'il faut dire qu'à part cela, ça va bien: c'est l'Aluminerie Alouette. On travaillera pour essayer d'accélérer la deuxième phase.

Monsieur le président, mon propos est bien simple: c'est un appui à ce mémoire. Vous pouvez compter sur l'appui du député de Manicouagan, qui vit dans le secteur minier, et aussi sur celui du Bloc québécois, j'en suis assuré.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Je vous en prie. Quel préambule !

Qui veut répondre?

[Français]

Il n'y a pas de question.

Une voix: Merci beaucoup de votre appui.

[Traduction]

Le président: Bon. C'est très intéressant.

Monsieur McCallum.

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci.

J'ai une double question à poser à M. Paton. Tout d'abord, je suis d'accord avec vous sur la question des impôts sur le capital et de l'impôt sur les sociétés, à condition d'avoir les fonds nécessaires, bien que la situation ne soit pas idéale à l'heure actuelle. Mais en ce qui concerne votre rapport sur la compétitivité, j'ai deux questions.

• 1255

Premièrement, quand on examine la R-D dans le domaine de la science et de la technologie, tout a l'air parfait, puisque nous avons le meilleur régime fiscal et les coûts les plus faibles par chercheur du G-7. Ensuite on dit que la proximité du siège social, le fait d'avoir la R-D, au siège social, l'emporte sur les autres avantages. On pourrait interpréter cela comme signifiant que la propriété étrangère dans votre industrie l'emporte sur tout le reste et vous empêche de faire de la R-D ici, même si les conditions sont idéales pour cela. Est-ce la bonne interprétation?

Ma deuxième question est analogue. Si vous regardez ceci, vous constatez que nous avons la plus haute productivité du G-7 dans votre industrie. C'est très bien. Nos coûts sont inférieurs de 10 à 40 p. 100. C'est parfait. Pourtant, vous dites qu'il ne se passe pas grand-chose. Pourquoi?

M. Richard Paton: Ce sont d'excellentes questions comme d'habitude, monsieur McCallum.

Pour répondre à la première, nous faisons beaucoup de R-D au Canada même si la question de la proximité du siège social est effectivement un problème. À notre avis, c'est le traitement fiscal de la R-D qui nous a permis de conserver cette R-D au Canada. Nous avons donc la présence de sociétés comme Bayer et Dupont. Dupont, évidemment, est dans la région de Kingston. Cette R-D est très importante à l'échelle mondiale. D'autres sociétés, comme Novo, font aussi beaucoup de R-D dans la région de Sarnia, par exemple, dans la circonscription de Roger Gallaway. Je pense cependant que la plupart des entreprises considèrent la R-D comme un élément de leur stratégie d'ensemble, quelle que soit leur vision de l'avenir. Si vous allez dans des endroits comme la Caroline du Nord et Raleigh, ou divers autres endroits du monde, vous constaterez une concentration extrême des industries de recherche et des installations de recherche, qui sont reliées aux universités. Nous avons du mal à être compétitifs à cette échelle.

Donc, pour répondre en un mot à votre question, le crédit d'impôt sur la R-D est utile. Nous créons de la R-D au Canada, mais il ne faut pas être naïf. Même si nous avons un excellent régime fiscal, il reste que de nombreuses sociétés, qui ont leur siège dans d'autres pays, vont maintenir leurs installations de R-D à proximité de leur siège social, de leurs centres mondiaux. Nous devons donc comme d'habitude nous battre pour avoir notre part, comme le font les autres entreprises. Des sociétés comme Dupont ou d'autres ont relativement bien réussi à cet égard.

Quant à votre seconde question, les investissements ont été importants ces trois ou quatre dernières années, surtout en Alberta. Cela a un peu diminué maintenant du fait de l'incertitude concernant les prix de la matière première et du gaz naturel. Les questions liées aux pipelines sont très pertinentes dans le contexte d'investissements futurs dans ce secteur. Toutefois, comme je vous l'ai entendu dire à ce sujet, la réalité est que nous sommes un petit marché, que le marché intérieur est très limité. Nous devons exporter sur les gros marchés, essentiellement aux États-Unis. Dieu merci, notre taux de productivité est 30 p. 100 meilleur que celui de nos voisins américains parce que sinon, il n'y aurait pas vraiment beaucoup de rentrées d'argent dans ce pays.

Tout cela pour dire qu'il faut considérer tous ces facteurs ensemble, productivité, structure fiscale, nature du bassin d'emploi, qualifications pour se placer au mieux pour attirer ces investissements et favoriser la croissance. Même cela, nous avons obtenu moins que nous pensions mériter de ce qui est probablement un marché de 40 milliards de dollars en Amérique du Nord. Nous pourrions mieux réussir si le régime fiscal était différent, et c'est pourquoi nous parlons de l'impôt sur le capital, si des choses comme le recouvrement des coûts ne limitaient pas l'entrée de produits au pays avec le système de déclaration de substances nouvelles. Nous avons créé un certain nombre d'obstacles à l'investissement que nous pourrions probablement réduire au minimum ce qui permettrait d'améliorer ces investissements.

Le président: Merci beaucoup, monsieur McCallum.

M. Cullen, puis M. Brison.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.

Je voudrais d'abord poser une question aux gens de l'immobilier, monsieur Beauchamp. Un des défis au Canada, comme vous en conviendrez ou non, c'est à mon avis, et probablement à celui de nombre de mes collègues, le problème du logement abordable ou plutôt de la pénurie de tels logements, du moins sur certains marchés, notamment Toronto. Les propositions que vous avez faites tiennent-elles compte du manque de logements abordables dans certains centres au Canada? Dans l'affirmative, en quoi? Dans la négative, y a-t-il des politiques fiscales qui encourageraient la formation d'un inventaire plus important de logements abordables?

• 1300

Les agents immobiliers et les entrepreneurs nous disent parfois que si l'on crée des incitatifs pour les entrepreneurs, en général, cela permet d'accroître le nombre de logements abordables et de toutes sortes de logements. Nombre d'entre nous ne sont pas convaincus. Si nous voulons accroître le nombre de logements abordables, il nous faut prendre des mesures ciblées dans ce sens. Que répondriez-vous à cela?

M. Pierre Beauchamp: Monsieur le président, nos propositions sont assez spécifiques. Deux d'entre elles portent sur les contributions au REER. Une autre sur le projet de report d'impôts.

Pour répondre précisément à votre question, nous estimons qu'il faut toujours tenir compte de trois facteurs pour s'assurer que les logements soient abordables. Il y a évidemment les taux d'intérêt. Comme vous le savez bien, de faibles taux d'intérêt rendent les logements plus abordables sur le marché canadien. L'emploi est également toujours un facteur important tout comme la création d'emplois. Dans ce contexte, jusqu'ici cette année, la situation est assez bonne, du moins pour les deux premiers trimestres. Ces deux facteurs combinés donnent confiance au consommateur, ce qui est probablement l'essentiel. Si ces deux premiers facteurs, les taux d'intérêt et l'emploi, ne sont pas propices, le consommateur perd confiance et il s'ensuit que l'immobilier risque de ne pas sembler aussi abordable et que cela se répercute sur ventes.

Là encore, il faut espérer que le ralentissement récent que l'on a connu dans certains secteurs et dont on vous a parlé aujourd'hui et autres fois depuis les événements du 11 septembre, ne va pas durer et que l'on pourra retrouver la situation antérieure. Nous estimons que si les taux d'intérêt restent aussi faibles et si nous pouvons créer des emplois, comme on le fait depuis 18 mois et ainsi donner confiance au consommateur, nous finirons par avoir à Toronto et ailleurs au Canada, un marché équilibré qui amènera les Canadiens à continuer à acheter des maisons et à en vendre.

M. Roy Cullen: Dans ces conditions, je comprends que l'on puisse s'intéresser à développer la constitution d'un inventaire de logements. Mais si les marges pour les entrepreneurs et les promoteurs sont supérieures dans le parc de maisons de luxe et à prix, comment peut-on être assuré d'avoir des logements abordables, ce qui manque le plus?

M. Pierre Beauchamp: Il s'agit là essentiellement d'offre et de demande. Nous vivons dans un système où la concurrence sévit dans l'entreprise privée. Comme nous l'avons vu au cours de la dernière décennie, la construction de logements et le prix de revente refléteront toujours l'offre et la demande. Nous estimons que ces facteurs continueront à jouer et devraient permettre de répondre aux besoins des consommateurs canadiens.

M. Roy Cullen: Le gouvernement a annoncé durant la dernière campagne électorale que nous collaborerions avec les provinces et nous avons lancé un genre d'investissement direct, de programme à frais partagés. Il ne semble pas que cela donne les résultats voulus parce que cela nécessite la coopération des provinces et que si certaines d'entre elles sont prêtes à participer, beaucoup ne le sont pas. En attendant, le parc de logements abordables n'augmente pas. Y a-t-il des politiques fiscales qui pourraient encourager la construction de logements moins coûteux? Êtes-vous en train de dire que rien n'y ferait? Vous n'en proposez certes pas dans votre mémoire. Vous n'en connaissez pas?

M. Pierre Beauchamp: L'Association canadienne des constructeurs d'habitations participe habituellement à vos consultations et je ne sais pas quelles recommandations elle peut avoir. Elle recommande habituellement des mesures fiscales. Je ne sais pas ce qu'elle recommandera cette année.

• 1305

Greg est notre économiste en chef. Voulez-vous faire un commentaire?

M. Gregory Klump (économiste en chef, Association canadienne de l'immeuble): Le seul commentaire que je voulais faire, et merci de m'en donner l'occasion, c'est que c'est l'Association canadienne des constructeurs d'habitations qui serait la mieux placée pour parler de politiques fiscales et des obstacles qu'elles représentent pour les logements sociaux qui, si je ne m'abuse, relèvent de la responsabilité provinciale.

M. Roy Cullen: Ma foi, vous parlez de logements sociaux; je parle de logements abordables. Il y a différentes façons de voir les choses. Je regarderai avec intérêt le mémoire de cette association.

Mon temps est-il écoulé?

Le président: Oui.

M. Roy Cullen: Je m'adresse maintenant à l'Association minière;

[Français]

vous vous souviendrez peut-être que dans le budget 2000, le gouvernement avait annoncé des mesures pour les flow-through actions, pour encourager l'exploration dans le secteur minier.

[Traduction]

C'était la réponse du gouvernement à un problème très complexe. Si l'on considère la réduction de 28 à 21 p. 100 du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés, il est certain que l'une des explications est qu'il existe d'autres incitatifs ou d'autres avantages fiscaux dont le secteur des mines et le secteur des ressources en général bénéficient: la déduction relative aux ressources, les crédits d'impôt à l'exploration, la déduction pour amortissement accéléré, etc. Je voulais simplement rappeler cela. Je ne pense pas que le gouvernement oublie le secteur minier ni le secteur du pétrole et du gaz ou encore les fabricants de produits chimiques.

Il faut examiner le fardeau fiscal de l'industrie minière parce qu'il ne s'agit pas simplement du gouvernement fédéral mais également des gouvernements provinciaux et des administrations locales. Pourriez-vous nous dire, monsieur Peeling ou monsieur Paszkowski, si vous avez examiné l'ensemble du fardeau fiscal du secteur minier au Canada par rapport à d'autres pays, en particulier des pays où nous savons que la concurrence est forte, comme le Chili, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, etc.

M. Gordon Peeling: Oui. Nous l'indiquons sur ce tableau. Malheureusement, cela ne donne qu'un aperçu de la situation parce que cela devient très compliqué, en ce sens que si l'on considère d'autres pays avec lesquels nous sommes en concurrence pour les investissements, on ne peut considérer que les taux fédéraux et provinciaux d'imposition des sociétés. Si l'on voulait étudier la question à fond, si l'on avait les renseignements nécessaires, il faudrait aller jusqu'aux impôts municipaux locaux, aux redevances minières, aux frais d'utilisation, aux redevances d'eau, aux charges sociales, etc. Malheureusement, c'est impossible. Nous ne savons pas si cela a déjà été fait. La meilleure étude disponible est celle que vous avez sous les yeux. Il y en a une autre qui a été faite à l'Université du Colorado, à la Colorado School of Mines, mais elle reprend les données que nous vous avons soumises.

C'est ce que nous avons et, évidemment, cela change. Bien que cette barre indique que la concurrence est féroce actuellement, de façon générale, d'autres pays continuent à réduire leurs taux et à modifier leurs lois régissant le secteur minier pour attirer plus d'investissement étranger direct. Les sociétés canadiennes en ont également profité. Nous avons de gros investissements à l'étranger. Nous sommes un des premiers secteurs d'investissement à l'étranger. Cela a également créé des marchés pour le matériel, l'équipement et les services d'ingénierie canadiens ainsi que pour la technologie de l'environnement.

Il n'en reste pas moins que le Canada doit demeurer compétitif, offrir un climat d'investissement attrayant et c'est ce dont nous essayons de vous entretenir aujourd'hui. La situation est très complexe. Nous avons l'un des systèmes les plus complexes du monde puisque chaque gouvernement, qu'il soit provincial ou territorial, a un régime fiscal légèrement différent. C'est assez difficile à faire comprendre aux investisseurs internationaux. Nous aimerions que le régime fiscal soit simplifié et que nos coûts pour nous y conformer soient réduits. C'est un autre avantage qui peut découler de certaines de ces activités.

J'aimerais simplement dire une chose car il y a là un élément de recherche et développement. Au Canada, les structures favorisent la R-D. Nous avons cinq compagnies minières, les cinq plus grandes, qui sont parmi les 50 premières pour l'ensemble de leur recherche et développement. Toutefois, une des particularités, c'est que la plupart de nos incitatifs à la R-D sont allés au développement des produits alors que nos investissements se font plutôt dans les nouvelles technologies de système, l'amélioration des systèmes. Elles ne reçoivent pas autant d'incitatifs et ne sont pas reconnues de la même façon dans cette composante de la R-D. Un petit rajustement permettrait ainsi d'aider à garder l'industrie minière canadienne parmi les plus productives et les plus innovatrices du monde.

• 1310

M. Roy Cullen: Merci.

Monsieur Paton, vous mentionnez dans votre mémoire le taux d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation. Je me demandais si la grande majorité de vos membres avaient droit à ce taux.

Deuxièmement, vous indiquez que ce taux, dont nous sommes très fiers ici au Canada, d'après certains rapports, n'est pas le taux le plus élevé mais le deuxième taux du G-7. Je me demandais si vous pourriez nous expliquer un peu cela car cela va tout à fait à l'encontre de tout ce que j'ai entendu à ce sujet.

M. Richard Paton: Monsieur Cullen, vous m'avez posé une question à laquelle je ne puis répondre, mais j'ai quelqu'un ici qui le fera. Il s'agit de Dave Podruzny, notre premier responsable des politiques en matière commerciale et économique. Il a fait beaucoup de ces comparaisons internationales et nationales.

M. David F. Podruzny (premier responsable des politiques, Commerce et Économie, Association canadienne des fabricants de produits chimiques): L'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, pour ce qui est du fédéral, est probablement tout à fait comparable aux taux d'imposition fédéraux ailleurs. Comme on l'a déjà dit, ce que nous essayons de faire dans toute la mesure du possible, c'est de considérer tous les paliers d'imposition, de tout regrouper.

Outre les taux d'imposition du revenu des sociétés, il y a un autre facteur qui pèse beaucoup dans le secteur de la fabrication pour ce qui est des gros investissements de capitaux et c'est l'impôt sur le capital qui n'existe qu'au Canada au palier national.

La troisième chose, la déduction pour amortissement accordée au secteur chimique est moitié moins importante qu'aux États-Unis qui ont exactement les mêmes investissements. Ainsi, on peut amortir beaucoup plus rapidement les investissements dans de nouvelles technologies et amortir ainsi des technologies présentant des risques plus élevés.

Il y a donc certains autres facteurs que le taux d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation qui, au Canada, est de 21 p. 100 pour pratiquement tous nos membres. Certains de nos membres ont également un facteur de service si bien qu'ils étaient à un taux supérieur mais celui-ci est redescendu. Ils profitent des réductions fédérales.

M. Roy Cullen: Donc, le taux fédéral est très compétitif en soi.

M. Dave Podruzny: Le taux d'imposition sur le revenu des sociétés est de 21 p. 100. Nous recommandons de l'abaisser, parce que nous voulons attirer des investissements de l'étranger, car si nous sommes «pareils», nous n'aurons pas ces investissements. Il faut que nous soyons «meilleurs» pour attirer ces investissements étrangers. Il faut bien reconnaître que notre part du marché des investissements nord-américains décline régulièrement depuis le milieu des années 80.

M. Roy Cullen: Merci.

Le président: Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci, monsieur le président.

Merci à tous pour vos interventions.

Je suis d'accord avec ce qu'ont dit les représentants de l'Association minière et des producteurs chimiques sur les impôts sur le capital et leurs répercussions sur les investissements et par conséquent la productivité.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la réaction du gouvernement fédéral au rapport Mintz ainsi que les recommandations visant à réduire plus rapidement le fardeau fiscal de certains autres secteurs pour égaliser ou rendre moins inégale la politique fiscale des sociétés au Canada avant la mise en place d'une réduction généralisée des taux d'imposition des sociétés, êtes-vous hostiles à l'idée d'avoir un fardeau fiscal uniformisé pour toutes les industries au Canada, qu'il s'agisse d'industries de service, manufacturières ou fondées sur l'exploitation des ressources? Ne serait-il pas logique d'avoir une fiscalité uniforme pour tous les secteurs, ce qui nous permettrait d'avoir une politique fiscale et un code fiscal moins incohérents qu'actuellement?

M. Gordon Peeling: Disons tout d'abord qu'à notre avis il est essentiel et judicieux de ramener à 21 p. 100 le taux pour ces autres secteurs de l'économie. En fin de compte, nous souhaiterions que ce taux descende pour tout le monde à 17 p. 100 lorsque l'économie le permettra et que le gouvernement le pourra.

• 1315

L'un des problèmes du rapport Mintz, c'est qu'il avait une portée bien définie et qu'il n'englobait pas les taxes et redevances minières. Par conséquent, son analyse visant à égaliser les conditions pour tous n'était malheureusement pas complète à cet égard. C'est pourquoi nous suggérons qu'il faudrait en réalité descendre de 28 p. 100 à 21 p. 100 les taxes minières ou l'impôt des sociétés minières et la fiscalité de l'industrie des ressources en général, car il y a là un niveau d'imposition qui ne tient pas compte des participations aux frais et d'autres formes de taxes imposées aux sociétés.

Je pense qu'il faut réfléchir soigneusement à toutes sortes de choses avant d'en arriver à la conclusion qu'un simple impôt suffirait si les règles étaient uniformisées. Je ne suis pas sûr d'avoir la réponse, mais il y a une chose sur laquelle j'aimerais attirer votre attention, c'est le fait que les divers secteurs de l'économie ne sont pas tous dans la même situation face à la concurrence aussi bien sur le plan intérieur que sur le plan international. Or, il faut tenir compte des éléments qui sous-tendent l'existence de cette industrie face aux autres.

Par ailleurs, nous avons traditionnellement bien reconnu les particularités, ou le caractère unique de l'exploitation des ressources, qui s'inscrivent dans une durée très longue avec des dépenses initiales élevées pour simplement trouver les ressources, des coûts qui doivent être consacrés à l'évaluation de l'impact environnemental, les études de faisabilité, le fait qu'on ne contrôle pas le prix du produit en fin de ligne, puisqu'on le vend sur les marchés internationaux... Notre marché intérieur est assez limité, donc l'essentiel de la production est exporté. Nous dépendons des cours internationaux et nous ne pouvons être concurrentiels qu'à ce niveau-là. C'est pour cela que nous devons tout faire pour rester compétitifs. Dans les coûts que nous avons, il y a notamment le fait d'avoir la technologie la plus avancée, d'être les plus novateurs, le fait d'avoir une main-d'oeuvre qualifiée et instruite. Nous payons les salaires les plus élevés au pays.

Il y a donc divers défis qui donnent un caractère unique à notre industrie. En outre, en raison des cycles économiques, nos rentrées fluctuent énormément. Notre régime fiscal a traditionnellement reconnu les différences de risques liées à cette situation. Je pense que cela justifie une démarche un peu différente de celle qui est utilisée pour les autres pans de notre économie. Ce n'est pas comme une usine de chaussures ou une épicerie; les circonstances sont très différentes.

M. Scott Brison: Nous avons déjà aborder tout à l'heure la question des frais d'utilisation et du fardeau de la réglementation. Le gouvernement ne semble pas vraiment se soucier beaucoup de cette intervention insidieuse du gouvernement au niveau de la croissance et de la réglementation, et je vous remercie donc de nous donner votre réaction sur les conséquences de cette situation sur votre secteur.

Monsieur Pollard, le problème d'Air Canada auquel le gouvernement est actuellement confronté a certainement des répercussions sur votre industrie. J'imagine donc que vous vous intéressez tout autant à l'issue de cette question. La question étant de savoir si l'on va donner à Air Canada 150 millions de dollars ou le montant directement imputable aux événements du 11 septembre et à leurs retombées ou si l'on va renflouer la compagnie avec quelque chose comme 4 milliards de dollars. Si vous étiez confronté à ce choix, quelle serait votre recommandation dans l'hypothèse où le fait de ne pas accorder ces 4 milliards de dollars à Air Canada signifierait que cette compagnie ne pourrait plus continuer à exister sous sa forme actuelle?

M. Anthony Pollard: J'aimerais revenir sur ce que je disais dans mon exposé initial, à savoir qu'il faut que les gens se sentent en sécurité quand ils vont quelque part. Quand vous avez pris l'avion pour repartir à Halifax le vendredi qui a suivi le 11 septembre, j'imagine, et que vous êtes entré dans l'aéroport d'Ottawa, je suppose que vous étiez un peu nerveux et que vous regardiez tout autour de vous. Mais quand vous êtes revenu à Ottawa le dimanche soir ou le lundi, vous vous sentiez sans doute déjà un peu mieux. Je pense que c'est la même chose pour toutes les personnes réunies autour de cette table. Personnellement, j'ai voyagé depuis cette date.

• 1320

Je vais laisser mes collègues de l'Association du transport aérien du Canada vous présenter leur point de vue.

Au nom du secteur hôtelier, je dirais simplement que nous avons besoin de lignes aériennes viables au Canada car nous dépendons d'elles.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Richard Paton: Pourrais-je répondre à la remarque de M. Brison?

Le président: Bien sûr.

M. Richard Paton: Premièrement, merci de votre appui sur la question des impôts sur le capital.

En ce qui concerne le fardeau de la réglementation, je me contenterai d'une déclaration très générale. Ce fardeau ne cesse de s'alourdir. Nous en sommes victimes comme le secteur minier. Il pèse sur les coûts, et il faut ajouter à cela la question du recouvrement des coûts.

Toute cette activité nécessite un travail considérable. On essaie d'équilibrer des priorités sociales, des priorités en matière de santé ou d'environnement et des priorités commerciales. Je n'ai pas l'impression qu'on fasse grand chose au gouvernement pour améliorer cette situation. Je sais que vous avez proposé des choses comme des budgets réglementaires, sur lesquels j'avais des doutes au départ, mais nous accueillerons volontiers toute initiative qui permettra d'attirer l'attention sur ce problème et de faire comprendre aux gens qu'il y a là un coût considérable dont on ne tient pas bien compte.

Le président: Merci, monsieur Brison.

Au nom du comité, je tiens à vous exprimer tous nos remerciements. Soyez assuré que nous poursuivrons nos travaux et que nous veillerons de près à préserver l'intégrité financière de notre pays.

Sur la question du déficit, de la dette et de la fiscalité, nous souhaitons si possible nous en tenir au plan de réduction fiscale de 100 milliards de dollars. Mais nous n'allons pas nous polariser seulement sur ce plan de réduction des impôts de 100 milliards de dollars, car nous devons aussi réfléchir un peu aux diverses modalités de la fiscalité, car les réductions fiscales sont tout aussi importantes que la répartition des impôts. Une fiscalité judicieuse est vitale pour une stratégie de croissance. Comme vous l'avez dit, monsieur Paton, c'est aussi un moment opportun pour revoir toute la question de la réglementation. Comme vous le savez, notre comité a consacré beaucoup de temps aux questions de productivité et de réglementation. Nous allons continuer à nous concentrer sur ces objectifs qui ont pour objet de susciter une croissance économique qui nous permettra en définitive d'améliorer notre niveau de vie.

Merci beaucoup.

Nous allons poursuivre la séance à huis clos.

M. Jason Kenney: J'ai un rappel au Règlement. Monsieur le président, j'ai avisé la greffière de mon intention de présenter deux motions.

D'abord, je propose que conformément à l'article 108 du Règlement, votre comité invite le Secrétaire d'État des Institutions financières internationales à comparaître afin de faire rapport sur la conformité du Canada avec les conventions internationales concernant le financement du terrorisme.

J'aimerais également proposer séparément, ou conjointement, que conformément à l'article 108 du Règlement, notre comité invite le Surintendant des Institutions financières ainsi que le Directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin de faire rapport sur la conformité avec les politiques concernant le financement du terrorisme.

Le président: J'ai cru comprendre que nous étions d'accord pour traiter de ces questions dans le cadre des travaux futurs à huis clos. Mais si vous voulez faire inscrire au procès-verbal... Vous savez que j'ai dit que j'étais d'accord avec ce type de proposition. Mais si vous voulez procéder de cette façon, cela me convient.

M. Jason Kenney: Je voudrais dire quelques mots à propos de ma motion, monsieur le président. Je la propose ce matin parce que jeudi dernier nous avions signifié notre intention de présenter une motion invitant le ministre du Revenu national et son commissaire à comparaître. Malheureusement, pour une raison ou pour une autre, les députés ministériels du comité ont tous disparu et nous n'avions plus le quorum, donc nous ne pouvions pas proposer la motion. Je sais que cela ne s'est pas produit à la demande des adjoints du whip. Plus tôt aujourd'hui, une motion semblable a été présentée, et une fois de plus le débat a été étiré jusqu'à ce que quatre députés ministériels soient devenus neuf qui ont malheureusement voté contre la motion.

Monsieur le président, j'aimerais tout simplement vous dire qu'à la Chambre des communes le premier ministre a encouragé les comités à se charger eux-mêmes de discuter des questions découlant des attaques du 11 septembre et de le faire sans esprit partisan.

• 1325

Les comités principaux du Parlement britannique et du Congrès américain n'ont rien fait d'autre que d'entendre des témoignages de ministres et de hauts fonctionnaires sur ces questions. Je préférerais ne pas cacher ces questions en siégeant à huis clos et ne pas remettre indéfiniment la discussion. Ces questions sont extrêmement prioritaires pour le pays, le Parlement et ce comité, je l'espère. Je propose donc cette motion.

Le président: Évidemment, nous allons accepter la motion, mais je vais tirer les choses au clair. D'abord, vous êtes ici depuis suffisamment longtemps pour savoir que nous ne faisons pas de commentaires sur la présence ou l'absence de députés, sinon, je serai obligé de faire des commentaires sur votre absence au comité, et je ne veux pas le faire. Je pense qu'il faut être clair que nous devons suivre un certain décorum. Vous avez tort également lorsque vous dites que les députés n'étaient pas présents. Comme vous l'avez dit, la motion a été en effet rejetée, donc quelqu'un a évidemment dû voter contre.

J'aimerais poursuivre la séance comme convenu au départ, c'est-à-dire à huis clos—et c'est évident parce que c'est inscrit à l'ordre du jour. Je suis de ceux qui aimeraient inviter à comparaître le Commissaire de la GRC, le Directeur du SCRS, et les ministres responsables de certaines de ces questions. Je pense que nous devrions nous en tenir au programme établi. Nous allons aborder toutes ces questions, et je pense que vous allez voir que tous les partis politiques sont du même avis, parce que nous voulons tous comprendre les préoccupations. Si, à titre de comité, nous allons préconiser un financement et un soutien accrus le SCRS, la GRC et la Défense, je pense que ce serait une bonne idée d'inviter les responsables à comparaître.

[La séance se poursuit à huis clos]