FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 4 octobre 2001

• 1113

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue aux représentants des organisations suivantes: l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, la Fédération canadienne de l'agriculture et le Bureau d'assurance du Canada.

Nous allons procéder dans l'ordre où ces organisations figurent à notre ordre du jour. Nous commencerons donc par l'Association canadienne des conseillers en assurance et finance, représentée par son président directeur général, David Thibaudeau. Bienvenue.

M. David Thibaudeau (président-directeur général, Association canadienne des conseillers en assurance et en finance): Merci, monsieur le président.

Je suis accompagné aujourd'hui de Bill Strain, président, Fiscalité de la Conference for Advanced Life Underwriting.

Les membres de l'ACCAF et de CALU rencontrent fréquemment des consommateurs, actuels ou potentiels, de produits financiers. Notre portée est considérable. Les membres de notre Association opèrent dans des villes et de petites collectivités où il n'existe souvent pas d'autres services financiers. C'est là un élément fondamental des recommandations que nous vous présentons aujourd'hui.

Nos recommandations portent plus précisément sur le premier et le troisième objectif du rapport prébudgétaire du comité. Par souci de brièveté, je n'irai pas dans les détails, mais j'aimerais toutefois attirer l'attention des membres du comité sur nos principales recommandations.

La plus grande menace pour la qualité et le niveau de vie des Canadiens est peut-être le vieillissement rapide de la population. L'accroissement de la longévité signifie que les Canadiens vivront sans doute plus longtemps qu'ils ne le prévoyaient lorsqu'ils ont planifié leur retraite et auront besoin de soins de santé que les administrations publiques ne pourront peut-être pas financer entièrement.

À notre avis, l'assurance-vie et l'assurance-santé souscrites à titre privé sont une composante fondamentale de l'infrastructure sociale du pays. Nous exhortons le gouvernement à maintenir un climat fiscal qui encourage les Canadiens à être autonomes et à se protéger des difficultés financières dont s'assortissent le décès, l'incapacité, la maladie et la retraite.

Nous félicitons le gouvernement d'avoir remboursé plus de 33 milliards de dollars au titre de la dette au cours des quatre dernières années—et 29 milliards sur les deux dernières années seulement. Cela représente des économies de près de 2,5 milliards de dollars par an en paiements d'intérêt. Ce montant peut être réaffecté à d'autres priorités. À notre avis, il y a deux priorités au Canada: l'allégement de la dette et les soins de santé.

• 1115

Après les événements tragiques du 11 septembre, les priorités au Canada et dans le monde entier ont changé. Évidemment, la défense de nos frontières, la sécurité de nos citoyens et le soutien de nos alliés occupent la première place. Bien que nous comprenions et appuyions la nécessité d'effectuer ces dépenses, la protection du régime de soins de santé canadien doit également demeurer une priorité importante.

C'est pour ces raisons qu'il convient de s'engager encore plus vis-à-vis de la réduction de la dette pour dégager les fonds nécessaires aux besoins croissants en matière de santé dus au vieillissement de la population. En 2016, il pourrait y avoir 2,5 millions de personnes de 80 ans et plus, contre 1 million aujourd'hui, ce qui constituerait une hausse de 250 p. 100. Cela étant, la capacité des gouvernements à financer adéquatement un large éventail de programmes de soins de santé publics constitue une préoccupation pour l'ensemble de la population.

Par conséquent, l'ACCAF et CALU pressent le gouvernement de revoir la formule actuelle, en vertu de laquelle la moitié de l'excédent budgétaire est consacrée à de nouvelles mesures de dépenses et d'accorder une priorité encore plus grande à l'allégement de la dette.

J'aimerais maintenant en venir aux régimes d'épargne-retraite. Le système d'épargne-retraite intégré en vigueur au Canada a sa source dans le Livre vert de 1982 intitulé De meilleures pensions pour les Canadiens. Ce document établissait trois objectifs pour le système de retraite canadien: garantir un revenu de base pour ceux sans ressources personnelles; assurer des chances égales à tous les Canadiens à l'égard de leur retraite; et permettre aux Canadiens d'éviter toute perturbation grave de leur niveau de vie au moment de leur retraite.

Notre Association et CALU continuent d'appuyer ces objectifs, établis il y a près de 20 ans, et nous estimons qu'ils sont toujours aussi valables. Les deux derniers objectifs n'ont toutefois pas été atteints. Le plafond des cotisations aux REER n'a pas varié depuis le budget fédéral de 1996 et il n'y a pas de relèvement prévu pour avant 2004. Qui plus est, le montant maximal des retraites provenant des régimes à prestations définies est gelé, pour la plupart des membres, depuis 1976.

Du point de vue de la concurrence autant que du point de vue démographique, le fait que les Canadiens investissent dans des véhicules d'épargne-retraite privés réduira leur dépendance vis-à-vis des programmes publics et produira des recettes fiscales supplémentaires à un moment où les gouvernements auront besoin de maximiser leur assiette fiscale et de contrôler le plus leurs dépenses: à savoir lorsque la génération des baby-boomers partira à la retraite, soit dans 10 à 15 ans.

Dans le budget fédéral de 2000, l'indexation complète des déductions et des crédits fiscaux pour les particuliers a été rétablie. Notre Association et CALU recommandent que le gouvernement continue dans cette voie en relevant immédiatement le plafond des cotisations aux REER et des prestations issues de régimes de retraite à prestations définies pour les porter à 27 000 $ et 3 000 $ respectivement, plutôt que d'attendre jusqu'en 2004 comme prévu. Ces plafonds devraient alors être indexés.

Enfin, j'aimerais conclure mes commentaires par quelques mots sur l'impôt des sociétés.

Dans son exposé à ce comité le 17 mai dernier, l'honorable Paul Martin a déclaré que «...le véritable moteur de croissance est l'esprit humain...». Nous sommes tout à fait d'accord avec ce point de vue et félicitons le gouvernement des mesures prévues dans le budget 2000, notamment le déblocage de plus de 4,1 milliards de dollars visant à promouvoir la recherche de pointe et l'innovation dans les universités, les hôpitaux axés sur la recherche et le secteur privé.

Le budget fédéral de 2000 amorce un plan quinquennal visant à réduire les taux d'imposition des revenus des sociétés de manière à accroître la compétitivité internationale du régime fiscal du Canada. Bien que l'ACCAF et CALU accueillent favorablement les réductions proposées, nous estimons qu'elles ne vont pas assez loin et ne sont pas assez rapides.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer à cette table ronde. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Thibaudeau.

Nous allons maintenant entendre M. Bob Friesen, au nom de la Fédération canadienne de l'agriculture.

Bienvenue.

M. Bob Friesen (président, Fédération canadienne de l'agriculture): Merci beaucoup, monsieur le président, de nous accorder le privilège de témoigner devant le Comité permanent des finances.

Nous vous avons communiqué un mémoire en août, si je ne me trompe. Vous devriez l'avoir sous les yeux. Je ne vais pas vous le lire ni l'aborder en détail, et je me contenterai simplement de quelques commentaires, après quoi je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Comme plusieurs d'entre vous le savent probablement, la Fédération canadienne de l'agriculture représente environ 200 000 agriculteurs au Canada. Nous sommes une fédération d'organisations agricoles. Nous regroupons des organisations de toutes les provinces ainsi que de nombreuses organisations nationales de produits. Grâce à cette représentation, nous couvrons toutes les denrées produites au Canada.

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Nous parlons au nom d'une industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui rapporte quelque 110 milliards de dollars de recettes à l'économie canadienne chaque année et qui représente près de 9 p. 100 du PIB, environ 13 p. 100 de l'emploi, 22 milliards de dollars en exportations et, récemment, jusqu'à 26 p. 100 de l'excédent commercial du Canada.

Je suis très fier de vous dire que le secteur agricole au Canada a un potentiel considérable. Je vais faire quelques remarques sur le stress qu'ont subi les agriculteurs, mais je tiens à vous préciser d'emblée qu'il ne s'agit pas simplement des agriculteurs ici. Il s'agit des collectivités rurales, de l'infrastructure rurale, des entreprises des petites villes et des perspectives d'emploi dans ces petites villes.

Récemment, j'ai discuté avec le maire d'une petite ville de 1 600 habitants au Manitoba. Le succès de cette ville est étroitement lié au succès de l'agriculture, et elle a perdu 13 entreprises au cours des 16 derniers mois. On comprend donc qu'il ne s'agit pas simplement des agriculteurs, loin de là.

J'aimerais vous renvoyer à une déclaration du premier ministre dans le discours du Trône, et le féliciter pour cette déclaration. Il disait alors qu'il voulait sortir l'agriculture d'un état de gestion de crise. Nous sommes à 100 p. 100 d'accord avec lui, et je crois qu'il y a plusieurs moyens de le faire.

Premièrement, nous appuyons pleinement le plan d'action énoncé dans l'accord conclu par les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture à Whitehorse. Ils ont parlé d'un plan d'action à long terme. Il y a longtemps que nous demandons au gouvernement de mettre sur pied ce que nous appelons une politique agricole canadienne maîtresse.

Nous avons beaucoup de ce que j'appelle des micropolitiques, mais je suis convaincu que pour les mener à bien, il est indispensable d'établir des passerelles très solides pour les relier les uns aux autres. Or, dans le passé, nous avons trop souvent élaboré des politiques qui se coupaient l'herbe sous le pied les unes aux autres. Il faut travailler à synchroniser et à harmoniser beaucoup mieux ces politiques au sein d'une politique agricole canadienne maîtresse, et je crois que l'accord de Whitehorse constitue un grand pas dans cette direction.

Nous félicitons le gouvernement d'envisager de stabiliser, de fixer ou de développer le filet de protection du revenu actuellement offert aux agriculteurs canadiens, en accroissant le financement des plans environnementaux en agriculture, des programmes de salubrité alimentaire et éventuellement des programmes de protection des animaux.

Je peux vous assurer que les agriculteurs ont énormément travaillé dans ces trois domaines. Je crois cependant que si l'on peut tout regrouper au sein d'une politique maîtresse incluant notre apport économique, la protection de l'environnement et les programmes de salubrité alimentaire, nous pourrons proposer aux consommateurs canadiens et internationaux un ensemble de mesures qui leur montreront que l'agriculture est un secteur dans lequel il vaut la peine d'investir, un secteur durable, un secteur qui va prospérer et un secteur qui va sortir de son état de gestion de crise.

Quand nous élaborons une politique, elle doit répondre à trois critères fondamentaux: être durable sur le plan économique, être durable sur le plan social et être durable sur le plan environnemental. À cette fin, je répéterai que nous sommes favorables à un cadre agricole à long terme incluant un financement solide et stable du filet de protection, reposant sur des programmes crédibles et fonctionnels, et aussi soutenu par un financement de la protection de l'environnement et des programmes de salubrité alimentaire.

Je tiens aussi à vous dire que les agriculteurs préfèrent gagner leur argent sur le marché. La protection du revenu ne doit jamais être considérée comme un outil permettant aux agriculteurs d'assurer leur rentabilité. Un filet de sécurité, c'est purement et simplement un filet de sécurité.

Je vais prendre l'image du trapéziste. Pour faire ses exercices de voltige, le trapéziste se sert d'outils, mais il a tout de même besoin d'un filet de sécurité. Ce filet est là pour le protéger uniquement lorsqu'il y a une défaillance de ses outils. C'est comme cela que nous voyons le filet de sécurité. Mais il est donc parfaitement clair que les agriculteurs préfèrent gagner leur argent sur le marché.

J'aimerais aussi vous dire que les agriculteurs ont beaucoup souffert, et pas seulement cette année. Je peux vous assurer, et je sais qu'on vous l'a déjà dit, que nous avons subi cette année une sécheresse terrible à peu près partout au Canada. Non seulement nous avons eu une production catastrophique à cause de la météo, mais cette crise est intervenue alors que nous avions connu une longue période où les cours étaient très faibles, en particulier dans le secteur des céréales et des oléagineux, dans le prolongement aussi d'une longue période au cours de laquelle nos agriculteurs se sont trouvés en concurrence avec le Trésor public d'autres pays.

• 1125

Donc, tout en appuyant à 100 p. 100 l'idée d'un cadre agricole à long terme, nous disons qu'il faut permettre aux agriculteurs de faire la transition entre leur état actuel et la mise en place de ce cadre.

J'aimerais aussi suggérer que, lorsqu'on n'utilise pas complètement les fonds d'un programme de protection du revenu au cours d'une année donnée, on puisse reporter les fonds restants pour continuer à accumuler les réserves de façon à permettre aux agriculteurs de continuer à pouvoir compter sur des programmes crédibles et en même temps de savoir qu'il y a là une cagnotte qui s'accumule et qui leur évitera de se trouver démunis une année quelconque où les fonds viendraient à être épuisés.

Permettez-moi de vous présenter quelques grandes lignes et de vous préciser que sortir l'agriculture d'un état de gestion de crise, ce n'est pas de simplement demander qu'on augmente les investissements dans ce secteur. Nous pensons qu'on peut aussi donner aux agriculteurs de meilleurs instruments, des instruments qui leur permettront d'avoir de meilleures chances d'assurer la viabilité et le succès de leur entreprise.

Il pourrait s'agir d'une réduction des frais d'intrants. Dans le domaine du transport des céréales, par exemple, en supprimant la taxe d'accise sur les carburants agricoles, on aiderait énormément le secteur agricole. Inutile de vous rappeler que l'augmentation de 45 p. 100 du coût des carburants agricoles dernièrement a porté un coup très dur à beaucoup d'agriculteurs. En fait, d'après nos calculs, toute hausse de 10 p. 100 du coût des carburants agricoles se traduit par une baisse potentielle de 6 p. 100 du revenu des agriculteurs.

Nous avons donc des outils à proposer aux agriculteurs, des outils pour préserver l'environnement, par exemple une déduction pour amortissement, des programmes de stimulants permettant aux agriculteurs de... car bien souvent, la protection de l'environnement, ce n'est pas une immobilisation qui rapporte quelque chose à l'agriculteur. On peut donc proposer aux agriculteurs des stimulants, des déductions pour amortissement, etc.

J'aimerais aussi attirer votre attention sur le recouvrement des coûts. Quand on a mis en place le régime actuel de recouvrement des coûts, nous nous sommes rapidement rendu compte qu'on avait fixé des cibles de recettes. Or, très souvent, les frais imposés aux agriculteurs pour le recouvrement des coûts ne reflétaient pas fidèlement les services fournis. En fait, je peux vous dire que comme l'agriculture a beaucoup progressé dans divers secteurs de denrées, les programmes actuels de recouvrement des coûts rapportent des montants largement supérieurs aux objectifs qui avaient été fixés. Je crois que le Conseil du Trésor revoit actuellement ce programme de recouvrement des coûts, et je pense qu'il faudrait le revoir de très près afin que les frais imposés correspondent aux services et que ce mécanisme ne soit pas simplement un moyen de prélever des recettes supplémentaires hors de proportion avec les services.

J'ai déjà parlé de la fiscalité, de la suppression de la taxe d'accise et des stimulants fiscaux destinés à encourager les initiatives environnementales. Nous souhaiterions aussi que le monde agricole puisse profiter des mêmes crédits d'impôt pour la recherche que l'industrie. Actuellement, cette possibilité n'est pas offerte aux organisations agricoles. Nous pensons que ce serait un moyen d'encourager la recherche, une recherche qui pourrait profiter directement au secteur agricole.

Comme vous le savez bien, depuis un certain temps, la recherche dans le secteur agricole doit compter de moins en moins sur les crédits publics et de plus en plus sur les financements privés. Je crois qu'il est essentiel que les agriculteurs puissent conserver la propriété des résultats de leur recherche et y accéder, surtout dans un contexte de concentration de l'industrie en amont et en aval, où les agriculteurs sont confrontés à de gigantesques entreprises. Nous souhaiterions donc qu'on augmente les fonds publics alloués à la recherche.

J'ai déjà parlé de l'environnement. J'ai aussi brièvement évoqué la salubrité alimentaire. Encore une fois, je crois que la salubrité alimentaire et la protection de l'environnement sont des éléments essentiels d'un plan à long terme et qu'il est important d'offrir ce cadre aux consommateurs.

Il y a enfin une autre question très importante, et je terminerai sur ce point, c'est celle du commerce. Vous savez très bien que le Canada a une position commerciale initiale, qui a l'appui de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous devons veiller à consacrer suffisamment de ressources aux échanges commerciaux dans deux domaines. Je suis fermement persuadé qu'il faut essayer de convaincre les autres pays du bien-fondé de notre position commerciale. Il faut expliquer aux autres pays que ce que nous essayons de faire dans le cadre du prochain cycle de discussions de l'OMC, c'est mettre en place des politiques qui pourraient aussi leur être avantageuses.

• 1130

Il faut débloquer les ressources nécessaires pour permettre au Canada de promouvoir sa position commerciale afin de ne pas devenir une victime lors du prochain cycle de négociations. Je crois aussi que nous devons débloquer les ressources voulues pour pouvoir nous défendre lorsque nous faisons l'objet de contestations commerciales que nous jugeons très souvent injustes de la part d'autres pays. Je puis vous assurer que le Canada a respecté l'esprit et la règle du dernier cycle de négociations. Nous avons constaté que les autres pays, malgré toutes leurs protestations de sincérité lors des négociations commerciales où il est question de libéralisation des échanges, savent inventer toutes sortes de nouvelles barrières non tarifaires. Il faut que le Canada se dote des ressources nécessaires pour jouer son rôle sur l'échiquier commercial international.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Friesen.

Nous passons maintenant au Bureau d'assurance du Canada, représenté par M. Paul Kovacs, premier vice-président, Élaboration des politiques et économiste en chef, et Suzanne Sabourin, directrice générale, Relations gouvernementales. Bienvenue.

M. Paul Kovacs (premier vice-président, Élaboration des politiques, économiste en chef, Bureau d'assurance du Canada): Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.

Le Bureau d'assurance du Canada est une association nationale des compagnies d'assurance-accidents et d'assurance des biens privés. Nous représentons environ 90 p. 100 du chiffre d'affaires des assurances automobiles, assurances-maisons et assurances- entreprises réalisé au Canada l'an dernier. L'an dernier, nous avons payé plus de 15 milliards de dollars en indemnisations et remboursements pour aider les Canadiens à réparer leurs domiciles et leurs véhicules, remplacer des biens volés et assurer le rétablissement de personnes blessées dans des accidents de la circulation.

Notre secteur emploie directement environ 100 000 personnes à travers le Canada, et il contribue aussi à soutenir de nombreuses autres professions et entreprises qui représentent des dizaines de milliers d'emplois.

Tout d'abord, je tiens à féliciter le gouvernement fédéral de la prudence de sa gestion de l'économie canadienne depuis son arrivée au pouvoir en 1993. La stratégie financière du gouvernement fédéral, un mélange d'allégements fiscaux, de réduction de la dette et d'orientation judicieuse des dépenses de programmes, nous a permis de rétablir l'équilibre des finances de la nation. Nous sommes aussi très encouragés par la vision de ce comité, qui donne le ton aux débats du prochain budget, notamment en parlant de créer les conditions qui permettront aux Canadiens de jouir d'une meilleure qualité et d'un meilleur niveau de vie.

Nous avons soumis un exposé prébudgétaire en août, comme vous l'aviez demandé. Cet exposé aborde quatre domaines: la fiscalité, l'investissement dans les mesures de prévention des catastrophes, la nécessité d'alléger le fardeau de la réglementation et l'importance du remboursement de la dette. Ce matin, je vais me concentrer sur la prévention des catastrophes et le fardeau de la réglementation, mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur tous les aspects de cet exposé.

À chaque automne, des porte-parole des secteurs de notre société viennent parler à ce comité des grands sujets d'actualité. Cette année n'a rien à voir avec les autres. La tragédie terrifiante du 11 septembre est encore fraîche dans notre esprit. Le bilan humain tragique et les dégâts matériels colossaux de cette tragédie ont provoqué un déferlement d'inquiétude dans le public et fait prendre conscience à la population du monde entier que des événements extrêmes pouvaient se produire, y compris ici au Canada. Les Canadiens sont d'ailleurs bien conscients de la nécessité de renforcer les mesures de sécurité et de prendre des initiatives de prévention des catastrophes.

À la suite des événements effroyables du 11 septembre, notre organisation a agi sur plusieurs fronts. Nous avons mis sur pied un groupe de travail sur le terrorisme. Nous cherchons à évaluer les répercussions de cette tragédie sur notre secteur et notre clientèle. D'après les estimations préliminaires, les demandes d'indemnisation qui seront soumises aux compagnies d'assurance internationales pourraient dépasser les 40 milliards de dollars américains. C'est le sinistre le plus colossal de toute l'histoire de notre secteur. En dépit de l'ampleur de cette tragédie, nous avons dit au gouvernement, aux médias et au reste de la population que la situation des assureurs du Canada était saine et que nous étions parfaitement capables de jouer notre rôle. Nous honorerons les demandes d'indemnisation qui nous seront présentées par les victimes.

Notre groupe de travail se tourne maintenant vers l'avenir. Nous voulons nous assurer que les assureurs du Canada seront prêts à faire face aux événements futurs. Nous devons notamment veiller à ce que le texte de nos contrats soit parfaitement clair pour que les clients comprennent très bien ce qui est couvert par l'assurance et ce qui ne l'est pas. Nous approuvons entièrement la volonté du gouvernement de concentrer les efforts nationaux sur le renforcement de la sécurité publique, et notamment sur la prévention d'attentats terroristes futurs. En tant qu'assureurs, nous sommes prêts à jouer notre rôle, et nous sommes tout à fait d'accord pour participer à l'effort national.

La prévention est la meilleure attitude face au risque de terrorisme. Dans le mémoire que nous avons soumis à votre comité, nous avons aussi encouragé le gouvernement à investir dans la prévention des catastrophes naturelles. L'expérience nous a montré que la prévention était la meilleure démarche possible pour assurer la sécurité du public.

Depuis plusieurs décennies, les remboursements versés par les compagnies d'assurances et les contribuables aux victimes de catastrophes doublent environ tous les cinq à 10 ans. C'est une progression alarmante qui ne peut pas continuer indéfiniment. À la fin des années 90, le gouvernement canadien dépensait plus d'un demi-milliard de dollars par an en moyenne pour compenser les dégâts provoqués par des catastrophes naturelles.

• 1135

Nous pensons qu'en affectant spécifiquement des fonds à la prévention des catastrophes, on améliorera la productivité et le niveau de vie de tous les Canadiens et on réduira le montant des indemnisations versées par le gouvernement en cas de catastrophe. Mais surtout, investir dans la prévention, ce serait réduire les souffrances humaines provoquées par ces catastrophes.

Nous sommes très reconnaissants au comité de nous aider depuis plusieurs années à souligner l'importance de cet investissement dans la prévention des catastrophes. Le résultat de cet appui, c'est que le gouvernement fédéral s'est récemment engagé à tenir un débat national en vue mettre sur pied une stratégie d'atténuation des impacts des catastrophes naturelles. C'est une initiative très positive et nous espérons que cet engagement va très bientôt se traduire par des mesures concrètes qui renforceront la confiance du public dans notre capacité nationale de gestion des catastrophes naturelles.

Dans notre exposé, nous résumions aussi les inquiétudes de notre secteur face à la réglementation gouvernementale. Nous savons bien que la réglementation gouvernementale est essentielle pour préserver la confiance du public dans notre système financier. Mais nous ne savons que trop bien aussi qu'une réglementation au demeurant parfaitement intentionnée peut avoir des conséquences négatives sur le rendement financier des compagnies d'assurance et des autres institutions financières.

Nous sommes donc fortement favorables à un équilibre judicieux entre la réglementation gouvernementale et le jeux des forces du marché. Si le système est équilibré, il sera efficace et tout aussi utile aux clients qu'aux entreprises. Un système équilibré réduit en outre les risques d'insolvabilité et renforce la confiance du public dans l'ensemble du système.

Même si les organismes fédéraux de réglementation des institutions financières se sont acquittés de leur mandat de façon acceptable au cours des dernières années, on observe depuis peu une multiplication des indices montrant que le système est nettement déséquilibré. Le secteur des services financiers canadiens, et plus précisément celui des assureurs de dommages, s'inquiète de la prolifération des exigences réglementaires qui nuisent à la compétitivité des entreprises et engendrent des coûts inutiles pour les consommateurs.

Les bénéfices des assureurs n'ont jamais été aussi faibles qu'à l'heure actuelle. Toutefois, les interventions et les ajustements réglementaires ne cessent de se multiplier. Il conviendrait de s'efforcer davantage de préserver la santé des secteurs des banques et de l'assurance au Canada.

Nous estimons que les assureurs bien capitalisés et appliquant des pratiques commerciales saines devraient faire l'objet d'un contrôle et de mesures réglementaires moins importants. Il est essentiel que les mesures réglementaires et les autres initiatives de politique publique reflètent l'urgence de rétablir un cadre opérationnel constructif et de promouvoir l'innovation et une concurrence durable.

Nicholas Le Pan, le nouveau Surintendant des institutions financières, nous a donné l'assurance que les responsables de la réglementation fédérale collaboreront avec notre Bureau et d'autres organismes pour cerner et résoudre les problèmes. Il nous a aussi proposé, parallèlement à ce travail sur les questions fédérales, de nous aider au besoin à mobiliser l'attention des responsables provinciaux de la réglementation.

En conclusion, mes quelques remarques ce matin reprennent les grands traits des recommandations de notre mémoire écrit. Ces recommandations visent à encourager la mise en place d'un contexte plus favorable permettant à nos concitoyens et aux entreprises de notre pays de réaliser leur plein potentiel.

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de contribuer à vos débats en vue du prochain budget.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Kovacs.

Nous allons passer aux questions et réponses.

Nous commencerons par M. Epp. Monsieur Epp, vous avez 10 minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins de ce matin.

Les témoins qui se présentent à notre comité nous présentent toujours toutes sortes d'idées stimulantes et c'est vraiment un plaisir de participer à ces débats. Je voudrais commencer par les conseillers en finance et les conseillers en assurance, je pense que ce sont les premiers et les troisièmes témoins.

Quant aux catastrophes, nous en sommes particulièrement conscients ces jours-ci à cause de la tragédie du 11 septembre. Je ne sais même pas... Cela a-t-il un impact quelconque sur vous ici au Canada, au plan des coûts ou des primes? Il me semble aussi que la plupart du temps, les polices d'assurance ne couvrent pas s'il s'agit d'un acte de guerre, et ce qui s'est produit à Washington et à New York semble bien être un acte de guerre. Est-ce que cela signifie que les compagnies d'assurance n'ont pas à fournir cette protection?

J'ai lu dans le journal au cours des deux derniers jours que beaucoup de gens achètent maintenant un nombre croissant d'assurances, aussi bien d'assurance-vie que d'assurance sur les biens personnels. De ce point de vue, c'est un plus pour vous. Mais ces personnes sont-elles vraiment couvertes? Parce qu'un acte de terrorisme étant considéré comme acte de guerre, n'êtes-vous pas alors tenus de payer les indemnités?

• 1140

C'est ma première question. Elle n'a pas grand-chose à voir avec le budget, mais je vous la pose par curiosité et je voudrais bien entendre la réponse d'experts.

M. Paul Kovacs: Il est très fréquent dans les polices d'assurance, et je pense en fait dans toutes les polices d'assurance, d'exclure les actes de guerre.

Les événements de New York sont en général considérés par les assureurs comme n'étant pas des actes de guerre. Il n'y a pas eu deux pays qui se sont déclaré la guerre. C'était des événements horribles, mais ce n'était pas, selon la définition juridique, un acte de guerre.

Par conséquent, à mon avis, plusieurs milliards de dollars d'assurance vont être payés en réponse aux demandes d'indemnité légitimes présentées à la suite de ce qui s'est passé aux États-Unis. Certaines de ces indemnités seront versées par des compagnies canadiennes. Les compagnies d'assurance-vie canadiennes vendent beaucoup de polices aux Américains. Les compagnies d'assurance sur les biens et contre les accidents vendent des polices aux Canadiens qui voyagent aux États-Unis.

Si votre voiture se trouvait près de cet immeuble, elle était vraisemblablement couverte par une police d'assurance, et l'indemnité sera payée par votre assureur. Les polices multi- risques des propriétaires-occupants protègent contre divers incidents pouvant survenir en voyage. Cela serait payé par votre assureur. Donc beaucoup de Canadiens qui étaient en voyage aux États-Unis lorsque ces événements se sont produits ont présenté des demandes de règlement à leur compagnie d'assurances et vont être payés.

M. Ken Epp: Je pense que ceci répond suffisamment à ma question. Je voudrais passer aux consultations prébudgétaires, c'est-à-dire aux questions dont nous sommes censés discuter aujourd'hui.

Tout d'abord, monsieur Thibaudeau, vous avez parlé un peu au début de votre exposé de la participation dans le domaine de la santé. Il est bien évident que la santé est une très grande priorité pour la plupart des Canadiens. Nous en sommes venus à considérer dans ce pays que le système public de santé était le modèle que nous voulions privilégier. Cependant, pour ce qui est des soins de la vue et des soins dentaires, ce sont principalement les compagnies d'assurance qui s'en occupent, et c'est en grande partie autofinancé.

Que pensez-vous du rôle que pourraient jouer les compagnies d'assurances pour fournir des soins de santé au public?

M. David Thibaudeau: Pour répondre à cette question, je ne dirai pas que les compagnies d'assurances doivent jouer un rôle dans ce domaine. Mais avant tout, nous devons nous pencher sur l'ensemble du système de soins de santé, ce que nous semblons faire actuellement, examiner son fonctionnement et déterminer ce qu'en pense la population canadienne.

Que faut-il faire pour l'améliorer... Les Canadiens nous disent-ils—je n'en suis pas certain, mais c'est possible—qu'il ne fonctionne pas comme il le devrait? Si tel est le cas, il faudrait que tous les intervenants essaient de voir quelle pourrait être la solution qui permettrait de réformer le système, au lieu d'essayer de boucher les fuites et de faire du bricolage.

De notre point de vue, quelle que soit la situation sur le plan fiscal, il faudrait que les gens puissent se prendre aussi en charge eux-mêmes, plutôt que de tout renvoyer au gouvernement.

M. Ken Epp: Merci beaucoup.

Je voudrais passer à une autre question qui, encore une fois, s'appliquerait à vos deux groupes.

Nous avons entendu dire dans plusieurs exposés que les limites des REER devraient être augmentées et passer de 13 000 $ à 14 000 $ actuellement à 27 000 $, c'est-à-dire près du double. Le nombre de personnes susceptibles d'atteindre le maximum est relativement limité étant donné les revenus et les besoins des Canadiens ordinaires.

Pour quelle raison faudrait-il augmenter cette limite dans une telle proportion?

M. Bill Strain (président, Fiscalité, Conference for Advanced Life Underwriting (CALU), Association canadienne des conseillers en assurance et en finance): Je serais heureux de répondre à cette question.

Dans le mémoire que nous avons préparé, nous expliquons que l'idée d'augmenter la limite des versements est venue du Livre vert il y a quelques années. Les mesures découlant de ce plan ont été repoussées et retardées encore et encore.

Nous pensons qu'il est important d'encourager les Canadiens à compter sur eux-mêmes. D'après nous, comme les limites ont été bloquées et sont restées basses, il est devenu de plus en plus difficile d'épargner suffisamment pour la retraite et l'on est descendu dans les niveaux de revenu. Il y a maintenant de très nombreuses personnes qui se trouvent dans ce cas et qui ne peuvent verser des contributions suffisantes pour disposer à leur retraite de fonds adéquats à un niveau acceptable, ce qui permettrait en outre de les rendre moins dépendantes du gouvernement à l'avenir.

• 1145

Je crois qu'il faut se rendre compte que les reports d'impôt correspondant aux versements aux REER et le report d'impôt sur le revenu des régimes d'épargne-retraite ne sont pas uniquement des économies pour les individus, mais aussi des revenus d'impôt différés pour le gouvernement. Quand le pendule va repartir dans l'autre sens, les retraits des régimes d'épargne-retraite vont produire des recettes fiscales pour les gouvernements au moment même du grand changement démographique qui va se produire lorsque la génération du baby-boom atteindra l'âge de la retraite. Ce moment s'approche de plus en plus et le coût fiscal—si on peut l'appeler ainsi—pour le gouvernement disparaîtra derrière les recettes fiscales venant de ces régimes d'épargne-retraite.

M. Ken Epp: Monsieur Kovacs, avez-vous quelque chose à ajouter à cela?

M. Paul Kovacs: Une toute petite observation. En tant qu'économiste et de par ma formation, je crois qu'une fois qu'on a pris une décision en matière de politique gouvernementale, l'indexation constitue un bon outil à utiliser. Si les chiffres n'augmentent pas avec le taux d'inflation, on atténue l'effet d'une décision antérieure, et je pense qu'il est bon au moins de faire un ajustement pour tenir compte de l'inflation.

M. Ken Epp: Merci beaucoup.

J'aimerais bien continuer à vous parler pendant encore une demi-heure, mais je suis sûr que mon président ne me laisserait pas faire.

Je voudrais parler d'agriculture à M. Friesen. Vous avez fait une observation, et c'est un fait que je connais depuis longtemps parce que beaucoup d'agriculteurs me l'ont dit—j'ai beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription et de nombreux membres de ma famille en Saskatchewan sont agriculteurs, donc je connais la question—vous avez dit donc que les agriculteurs préféreraient de loin que leurs revenus proviennent des ventes de leur produit. Ça paraît tellement logique que je suis surpris qu'il soit impossible d'avoir une politique gouvernementale qui rende la chose possible.

Bon, étant donné que d'autres pays subventionnent tellement la production agricole sur leur territoire et que nous sommes en concurrence avec eux... comme vous le disiez, les agriculteurs d'ici concurrencent les Trésors publics des autres pays, et vous avez d'excellentes recommandations. Par exemple, vous avez dit que le gouvernement fédéral devrait en fait allouer des fonds pour qu'il soit possible de recourir aux tribunaux afin de contester cette situation. Espérez-vous que cela se produise dans un avenir proche, et quelle serait la solution à court terme à choisir en attendant l'arrivée de cette excellente solution à long terme?

M. Bob Friesen: C'est une excellente remarque.

Actuellement, nous ne sommes pas très optimistes et nous ne pensons pas réussir à convaincre les États-Unis de diminuer véritablement leurs subventions. Le problème vient en partie du fait que, techniquement, les États-Unis ne contreviennent pas à l'Accord de la ronde de l'Uruguay sur l'agriculture. En effet, ils sont... je ne devrais pas dire qu'ils sont à la lumière orange, mais ils s'approchent en tout cas beaucoup plus de leur plafond, et ils sont toujours au niveau de la lumière orange de la dernière ronde. Les sommes très élevées qu'ils versent aux agriculteurs sous forme de paiements directs sont en grande partie considérées comme «vertes» selon la définition de l'Accord sur l'agriculture. On définit un programme «vert» comme étant un programme qui ne crée pas de distorsions commerciales. Cependant, les sommes élevées qu'ils versent aux agriculteurs ont en fait bel et bien entraîné une distorsion commerciale. Lorsqu'on paie de telles subventions, ça devient pratiquement une subvention à l'exportation. L'argent se retrouve simplement dans des poches différentes.

Il n'y a donc pas grand optimisme en ce qui concerne la réduction de ces subventions. Les Américains ont commencé à dire qu'ils pourraient diminuer leurs subventions, mais là encore, ils travaillent sur leur prochaine loi agricole, et on nous a dit que le monde agricole n'était pas en mesure de faire face à une diminution importante de ces subventions parce qu'il ne peut plus s'en passer maintenant.

Mais oui, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre ces subventions à la prochaine ronde. Nous pensons que l'industrie agricole se trouve maintenant dans une situation telle que si l'on ne parvient pas à une plus grande égalité, nous allons perdre une grande partie de notre secteur agricole, de différentes façons. Les agriculteurs n'auront plus les moyens... Je dois dire que nous dépendons des marchés d'exportation. Plus de 50 p. 100 de la production canadienne et près de 80 p. 100 dans une province comme la Saskatchewan, dépend des marchés d'exportation, de sorte que nous perdrons soit des agriculteurs soit notre secteur agricole comme les Américains peuvent venir au Canada acheter notre industrie de transformation et de traitement. Ils peuvent acheter notre secteur de manutention des grains. Nous allons donc perdre sur deux fronts. Il faudra parvenir à une plus grande équité avec ces subventions, soit en obtenant très rapidement une diminution de leurs subventions, soit en continuant à essayer d'obtenir une augmentation des nôtres.

• 1150

M. Ken Epp: Bien. Merci.

Juste avant la fin de mon temps de parole, monsieur le président...

Le président: Il est déjà fini.

M. Ken Epp: ...je voudrais vous remercier et je voudrais aussi vous donner une explication et vous demander de m'excuser parce que je dois maintenant m'absenter, non pas par manque d'intérêt pour cette discussion. Je préférerais rester ici mais je dois aussi tenir parole. Nous lirons les bleus, le compte rendu préliminaire, afin de voir tout ce que vous avez à dire. Merci.

Le président: Merci, monsieur Epp, de cette belle intervention de 15 minutes.

M. Ken Epp: C'était 12 minutes et 36 secondes.

Le président: C'est vrai, mais nous arrondissons toujours.

Cette ronde de cinq minutes sera pour M. Murphy, M. Pillitteri, M. McCallum, et M. Cullen.

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Ma question s'adresse à M. Kovacs. Je crois que votre document remonte au mois d'août. Vous avez sans doute appris hier par les médias que les États-Unis avaient annoncé—si l'on tient compte de tous les niveaux de financement—une somme de plus de 100 milliards de dollars. Il me semble que ceci vise à rembourser les pertes commerciales, à protéger les travailleurs déplacés, à stimuler l'économie, et à rétablir la confiance des consommateurs et des entreprises. Cette décision a été appuyée aussi bien par les Républicains que par les Démocrates à la Chambre aux États-Unis.

On va faire pression sur notre gouvernement pour qu'il adopte le même genre de mesure. Je suppose que les pressions vont commencer aujourd'hui. Avez-vous des commentaires ou des conseils à formuler sur les mesures que devrait prendre notre gouvernement?

M. Paul Kovacs: Je crois que le gouvernement a dit très clairement qu'il y avait une nouvelle priorité, c'est-à-dire qu'il fallait tout mettre en oeuvre pour prévenir les actes terroristes ici au Canada et pour contribuer à l'effort international de prévention du terrorisme. Je crois que c'est tout à fait approprié. C'est ce que veut le public canadien et le gouvernement s'est engagé à agir en ce sens.

Lorsque l'on connaîtra le prix final, je pense que ce sera stimulant. Il faudra de l'argent pour faire ce dont on parle. Seuls ceux qui participent à la décision sauront exactement de quelle somme il s'agit. Je crois certainement que les mesures que le gouvernement examine actuellement pour prévenir le terrorisme auront un effet stimulant.

Au-delà, à mon avis, il est encore trop tôt pour savoir précisément quelles mesures sont les bonnes pour le Canada. Étant donné qu'aucun d'entre nous ne dispose d'informations véritablement complètes pour pouvoir donner un conseil, c'est très difficile. Le gouvernement a toujours la possibilité de préparer un budget anticipé ou d'agir en dehors du contexte budgétaire, en ce qui touche l'initiative de prévention du terrorisme et l'exercice de sécurité. Peut-être qu'il y aura suffisamment d'informations. En tout cas, on a déjà vu que pour ce qui est des compagnies aériennes, des mesures pouvaient être prises dans des domaines bien précis.

Je crois toujours que dans le contexte canadien, qui est différent de la situation américaine, nous n'avons pas subi les mêmes pertes que les Américains et nous disposons d'un certain temps pour faire les recherches appropriées afin de prendre des décisions.

M. Shawn Murphy: Par conséquent, vous êtes plutôt favorable à une approche prudente et assez lente?

M. Paul Kovacs: Je ne suis pas certain que je la qualifierais d'assez lente. C'est vrai, il faut plus de temps. D'après le ton employé par le gouvernement, j'ai le sentiment qu'il fait ce qu'il faut faire: parler aux bonnes personnes, écouter, et chercher des conseils. Lorsqu'on disposera de suffisamment de renseignements—ce qui ne devrait pas tant tarder—j'ai confiance, je suis sûr que le gouvernement agira.

M. Shawn Murphy: La question suivante s'adresse à M. Friesen.

Dans votre mémoire, vous n'avez pas beaucoup parlé du programme de stabilisation existant. Pourriez-vous nous donner des précisions? Est-il sous-financé ou y a-t-il des problèmes de trésorerie? Il semble que ce soit le programme qui soutient—ou qui est censé soutenir, d'après l'objectif indiqué—le revenu des agriculteurs canadiens.

• 1155

Je vais peut-être vous parler d'un deuxième sujet. Il y avait beaucoup de choses dans votre proposition; si vous deviez demander au gouvernement de faire une seule chose dans cet exercice budgétaire, laquelle choisiriez-vous?

M. Bob Friesen: Permettez-moi de répondre à votre première question. Je vais parler des différentes composantes de nos propositions concernant la protection du revenu.

Tous les fonds alloués au programme de soutien du revenu en cas de calamité ne vont sans doute pas être dépensés pour l'an 2000 puisque, du fait de la définition des programmes verts dans l'Accord sur l'agriculture, nous avons été obligés de nous en tenir à une marge de référence de trois ans ou à une marge de référence moyenne olympique de cinq ans. Voici ce qui se passe. Si pendant une longue période le prix reste très bas, comme cela s'est produit dans le secteur des céréales et des oléagineux, la marge de référence de l'agriculteur décline. C'est un programme de 70 p. 100. On est admissible à un financement allant jusqu'à 70 p. 100, mettons, de la marge de référence de trois ans. Si la marge de référence est à zéro, 70 p. 100 de zéro ne donne rien à l'agriculteur, et c'est là que le programme se heurte à de graves problèmes dans le secteur des céréales et des oléagineux.

Si l'on prend l'industrie porcine, il y a eu une année terrible en 1998. Par contre, il y avait eu plusieurs bonnes années avant. Nous avons eu une baisse très brutale et rapide. Le programme de soutien est entré en jeu. Il a donné d'assez bons résultats et en fait le secteur porcin a repris du poil de la bête. Donc pour une denrée où les cycles sont courts, le PSRC fonctionne.

Nous avons essayé, et je crois que le ministère est maintenant très déterminé en ce sens, de faire améliorer la définition à l'OMC afin de pouvoir élargir la marge de référence. Cela permettrait d'inclure d'autres bonnes années. Même si l'on a, disons, trois mauvaises années, on pourrait peut-être ajouter sept bonnes années, au moins, et cela permettrait de faire remonter la marge de référence. C'est là le problème.

En ce concerne l'assurance-récolte, vous avez peut-être entendu des producteurs dire qu'ils ne l'achetaient pas parce qu'elle ne leur donnait pas ce qu'il voulait. Je ne vais pas en parler mais je voudrais plutôt expliquer—et j'ai mentionné cela tout à l'heure—que comme la sécheresse est survenue à un moment où les producteurs de céréales et d'oléagineux avaient déjà souffert de prix très bas pendant quatre ou cinq ans, un programme d'assurance-récolte à 70 p. 100 n'était pas aussi utile qu'il aurait pu l'être s'il y avait eu trois ou quatre bonnes années. C'est important parce que s'ils ont une réduction de 30 p. 100 de leur marge, ils ne peuvent pas y faire face, parce qu'ils ont déjà eu des marges terribles au cours des quatre ou cinq années précédentes. Donc même si c'est à 70 ou 75 p. 100, l'assurance- récolte ne peut pas aider un agriculteur qui a déjà souffert de prix très bas pendant les quatre années précédentes.

Quant à savoir quelle est la question la plus importante parmi celles que j'ai soulevées, c'est très difficile de vous répondre. C'est peut-être une réponse politique, mais je dirais que ce serait une combinaison d'un plan d'action à long terme, comme je le disais tout à l'heure, et d'un financement à court terme pour aider les agriculteurs à arriver à la date de mise en oeuvre du plan d'action et, en plus, dans ce cadre, fournir en même temps aux agriculteurs de meilleurs outils, c'est-à-dire pas nécessairement de l'argent à la ferme, mais plutôt des outils qui contribueraient à réduire les coûts des intrants.

Par ailleurs, je voulais ajouter que nous sommes décidés à travailler de façon beaucoup plus étroite avec tous les ministres concernés par ce dossier afin d'éviter ce qui s'est produit en février après l'annonce des 500 millions de dollars. La réaction à ces 500 millions a laissé un goût amer à tout le monde. Nous avons dit au ministre que nous voulions pouvoir crier à loisir à l'intérieur de la salle mais qu'il fallait avoir l'air d'une équipe en sortant de la salle.

Le président: Merci, monsieur Friesen et merci, monsieur Murphy.

Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'ai deux ou trois questions. La première s'adresse à M. Friesen.

Merci beaucoup de votre exposé. Votre première observation portait sur la taxe d'accise sur le carburant, et si je me souviens bien, comme j'étais agriculteur dans ma vie précédente, ou encore dans ma vie actuelle, les agriculteurs achetant du carburant en gros pouvaient obtenir le remboursement de la taxe d'accise en remplissant un formulaire à la fin de la saison. Je ne sais pas si ça s'applique dans tout le pays, mais je me souviens d'avoir remplir ces formulaires—c'était la taxe provinciale et la taxe fédérale. Est-ce que cela existe toujours, ou y a-t-il une limite au rabais correspondant à cela?

• 1200

M. Bob Friesen: Si mes renseignements sont bons, vous avez raison, les provinces ont abrogé la taxe d'accise mais il y a toujours la taxe d'accise fédérale.

M. Gary Pillitteri: Mais est-ce qu'à la fin de la saison, un fermier peut demander le remboursement pour son entreprise en réclamant la taxe payée sur ses achats en vrac?

M. Bob Friesen: Je pense que cela ne s'applique qu'à la taxe d'accise provinciale.

M. Gary Pillitteri: Seulement à la taxe d'accise provinciale? Eh bien, alors, il doit y avoir eu une exemption pour la taxe fédérale parce qu'une partie de la taxe fédérale se trouvait là à une certaine époque. Je me souviens d'avoir rempli ces formulaires.

Mais j'aimerais vous poser une autre question. Peut-être qu'elle est sans rapport avec les consultations prébudgétaires, mais c'est à titre d'information pour les membres de notre comité et leurs partis respectifs. Un projet de loi va être présenté par l'un de nos membres au sujet des aliments génétiquement modifiés, de leur étiquetage et de l'effet que cela pourrait avoir sur le monde agricole, particulièrement ici au Canada, étant donné que pour les autres pays, particulièrement les Européens, l'on n'adopte pas la même attitude sur les aliments génétiquement modifiés et l'effet que cela pourrait avoir, de sorte qu'on leur ouvre indirectement les portes, parce qu'ils ne considèrent pas que certains produits soient génétiquement modifiés. S'ils devaient les étiqueter, ils ne mettraient rien sur les étiquettes, tandis qu'au Canada, par ailleurs, dans tout ce qui est modifié, nous serions vraiment dans une position terrible au plan des coûts et nous perdrions certaines parts de marché où nos produits seraient remplacés par des importations. Qu'en pensez-vous?

M. Bob Friesen: Je suis heureux que vous ayez posé la question.

J'ai parlé à tant de députés au cours des derniers jours que je ne me souviens plus de ce que j'ai dit à cette réunion ou à la réunion d'hier. Mais vous avez absolument raison; c'est une chose d'allouer, mettons, 500 millions de dollars à la communauté agricole ici pour avoir ensuite un projet de loi qui finirait par coûter aux agriculteurs nettement plus que les 500 millions de dollars qu'ils ont reçus.

Le projet de loi C-287 est un exemple typique. S'il était adopté et devenait loi, ce serait dévastateur pour le secteur agricole, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les entreprises de transformation alimentaire nous ont dit que si nous adoptions l'étiquetage obligatoire, elles s'écarteraient de la technologie comme elles l'ont fait en Europe. Elles ne se fourniraient plus auprès des agriculteurs canadiens.

Je pense que cela a des répercussions sur le commerce. Parce que si c'est une question d'information et pas de sécurité, les Américains auraient un excellent motif de contestation si nous adoptions l'étiquetage obligatoire et si nous imposions cet étiquetage à des produits en provenance des États-Unis. Ils contesteraient en arguant qu'il s'agit d'une barrière non tarifaire. Je pense que nous perdrions et nous nous trouverions ensuite dans une situation où les agriculteurs canadiens doivent se plier à un règlement qui ne s'applique pas aux produits en provenance des États-Unis.

Le projet de loi a par conséquent des répercussions très graves, et même si ce n'est pas ici qu'il faut en parler, j'insiste pour demander à tout le monde de veiller à ce que le projet de loi ne soit pas adopté parce qu'il pourrait pratiquement signifier la mort d'une grande partie de notre industrie agricole.

Cela dit, nous appuyons l'élaboration de normes d'étiquetage volontaire et en fait nous avons participé aux travaux du comité de l'ONGC en ce sens. Nous ne voulons pas empêcher les consommateurs d'avoir tous les renseignements qu'ils désirent, mais nous devons gérer cela de façon à leur donner les renseignements désirés mais sans pour autant avoir des effets dévastateurs sur l'industrie qui va leur fournir les produits.

M. Gary Pillitteri: Je vous remercie.

J'ai une petite question pour M. Thibaudeau à propos des REER.

Au cours des dernières années, naturellement, les REER ont été gelés. Mais, dans un budget il y a trois ans, nous avons institué le Régime enregistré d'épargne-études et je crois que l'on a crevé le plafond, les familles et les enfants ayant très largement contribué.

Si vous aviez le choix d'en augmenter un seul, lequel prendriez-vous? Vous venez de parler des REER. Ou bien, augmenteriez-vous l'autre secteur où les familles ayant des enfants mettent de l'argent de côté pour permettre à leurs enfants d'aller au collège? On ne peut jamais savoir aujourd'hui jusqu'à quel niveau ils pourront payer les études de leurs enfants dans 20 ans.

• 1205

M. David Thibaudeau: Je pense que la question que vous posez est finalement affaire de priorités, mais cela se résume en fait à une chose, la retraite, pour beaucoup de personnes, pour de très nombreux Canadiens. Il est très important de mettre de l'argent de côté pour assurer l'éducation des enfants. C'est certain. Il y a sans doute eu une augmentation. Je n'ai pas de chiffres à l'appui, mais vous en avez peut-être. Mais en ce qui a trait à la retraite, vous avez aujourd'hui toutes ces dispositions concernant l'épargne pour la retraite et l'aide accordée pour permettre à chacun de préparer sa propre retraite, et je crois que la question est particulièrement importante étant donné la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et la tendance démographique. Un groupe très nombreux de personnes vont arriver à la retraite et je pense que les besoins là seront plus forts que ceux des générations suivantes devant économiser maintenant pour permettre à leurs enfants d'aller à l'université.

Le président: Pour répondre à la question, de savoir lequel vous choisiriez, ce serait les deux, n'est-ce pas? Augmenteriez-vous les deux?

M. David Thibaudeau: Bien sûr. Mais s'il n'y en avait qu'un—je pense que c'était cela la question.

M. Gary Pillitteri: Mais, monsieur Thibaudeau, pour aller encore un peu plus loin, je crois que nous avons prévu dans le régime d'épargne-études que si l'argent n'était pas utilisé pour l'éducation d'un enfant, il pouvait aller dans le REER.

M. David Thibaudeau: Oui.

M. Gary Pillitteri: Je pense que je préférerais donner plus à la famille, et ensuite, si l'argent n'était pas utilisé, on pourrait l'employer pour son propre REER.

M. David Thibaudeau: Oui.

Le président: Merci, monsieur Thibaudeau.

M. David Thibaudeau: Pour revenir sur cette question, si la limite était plus haute, le régime serait encore meilleur.

Le président: Merci, monsieur Pillitteri.

Monsieur McCallum.

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci. J'ai beaucoup apprécié vos exposés, et particulièrement les commentaires des représentants du secteur des assurances selon lesquels le 11 septembre n'était pas un acte de guerre et que, même si c'était le cas, ils ne demanderaient pas d'aide financière. C'est une bonne nouvelle.

J'ai deux questions et la première s'adresse à M. Kovacs. Il ne s'agit pas vraiment du budget, mais de ce que vous avez dit à propos de la réglementation et de la bureaucratie. Il s'agit de l'ombudsman. Le gouvernement avait espéré que l'on pourrait avoir un système à guichet unique pour le consommateur et un seul ombudsman pour toute l'industrie des services financiers. Il semble que nous ayons maintenant un système très cloisonné. Nous allons en avoir un pour les banques, un pour les assurances, ou peut-être deux pour les assurances, vie et autres.

Il me semble que si nous ne réussissons pas à nous entendre, et là il s'agit davantage de l'industrie que du gouvernement, pour rationaliser dans ce domaine, ce qui devrait être relativement facile, ce sera très difficile dans le magma provincial-fédéral de réglementation du secteur des services financiers. Avez-vous des idées ou des commentaires sur ce sujet, la question de l'ombudsman?

M. Paul Kovacs: Absolument.

En ce qui a trait au 11 septembre, le secteur des assurances n'a certainement pas demandé d'aide financière; tout va bien et ce n'est pas un problème du tout. Nous devrons peut-être discuter à un certain moment de la protection contre le terrorisme à l'avenir, mais il n'y a pas de problème financier pour l'industrie.

S'agissant de la proposition sur l'ombudsman, c'est encore une fois une discussion sur les responsabilités fédérales-provinciales et il est clair que dans les domaines touchant les banques et le secteur de l'assurance-vie en grande partie, c'est le fédéral qui exerce le rôle suprême. C'est là que la plupart des activités sont déterminées—certainement pour ce qui est des banques.

Pour les assurances sur les biens, en cas d'accident, et certainement l'assurance automobile, il y a de très grosses différences selon les régions du pays, en fonction des lois provinciales, et dans le cadre des dispositions fédérales- provinciales actuelles qui sont appliquées par les provinces. Il semble que le produit soit très différent d'une région à l'autre et que par conséquent les relations avec le public doivent être gérées différemment.

On s'inquiète dans notre secteur des effets des questions de réglementation sur les résultats obtenus tandis que l'on essaie de servir au mieux les intérêts publics. Nous ne pensons pas que la réponse soit de confier toutes les pratiques réglementaires au gouvernement fédéral. Il y a des domaines où les provinces peuvent diriger les choses. Les relations avec les consommateurs en matière d'assurance relèvent des provinces et nous sommes heureux que le fédéral ait offert de nous aider à faire le tri en quelque sorte de toutes ces questions avec les responsables provinciaux de la réglementation.

Nous avons vu qu'il était possible, dans le domaine des relations avec les consommateurs, de faire le lien avec l'ombudsman. Il y a un seul numéro de téléphone à faire si l'on a un problème d'ordre financier. S'il s'agit d'une question d'assurance, le numéro vous achemine à la personne qui connaît la réponse à la question au niveau provincial. Ce peut être le Bureau d'assurance du Canada, puisque nous avons un système national pour répondre aux questions des consommateurs, auquel les responsables provinciaux de la réglementation renvoient souvent les gens, et nous pensons que cela fonctionne bien. Mais il ne nous paraît pas nécessaire d'avoir encore des spécialistes des consommateurs qui viendraient s'ajouter à la bureaucratie fédérale et essaieraient de se spécialiser dans l'assurance. Cela n'existe pas actuellement parce que c'est géré autrement.

• 1210

Nous pensons qu'il est possible de se relier à un système national grâce à la technologie, avec un seul numéro de téléphone, un seul accès Internet, qui couvre l'ensemble du secteur. Mais en même temps, il ne faut pas nécessairement un autre groupe de personnes à Ottawa qui veulent tout connaître de l'assurance-automobile dans la province de l'Ontario et de l'assurance-automobile dans la province du Québec, etc. C'est déjà fait actuellement. C'est d'ailleurs fait très bien. Il n'y a pas eu beaucoup de problèmes avec les consommateurs dans le domaine de l'assurance.

M. John McCallum: Je ne veux pas insister trop lourdement mais d'après ce que je sais, ce n'est pas du tout le gouvernement fédéral qui cherche à imposer son pouvoir. Le groupe de l'ombudsman est tout à fait non gouvernemental et c'est donc une question qui se pose à l'industrie, quant à savoir si les différents secteurs des services financiers pourraient mettre sur pied un système à guichet unique, ce qui ne semble pas être le cas.

Ma deuxième question est semblable à celle de M. Murphy. Il s'agit des déficits et des excédents mais je voudrais la poser à M. Thibaudeau et à M. Strain. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devons réduire notre dette en raison du vieillissement de notre population. Il n'y a plus que 10 ans avant que les baby-boomers ne prennent leur retraite en masse.

Mais la situation actuelle est beaucoup plus pressante à court terme puisque les États-Unis vont avoir des déficits. À mon avis, nous avons fait intervenir très tôt nos stimulants fiscaux, plus que les États-Unis jusqu'à maintenant, et nous devrions éviter les déficits à moins que la situation ne dégénère beaucoup plus qu'on ne le prévoit. Je voudrais savoir si d'après vous, pour cette année et l'année suivante, nous devrions viser de gros excédents, de petits excédents, ou des déficits?

M. Bill Strain: Je voudrais dire un mot sur cette question, monsieur McCallum. Comme vous le savez sans doute mieux que moi, il a fallu une lutte longue et difficile pour réduire le déficit, pour renverser la tendance de l'augmentation de la dette, pour augmenter le rapport dette-PIB. Nous sommes finalement arrivés au point tournant et nous avons commencé à avoir de bons résultats dans ce domaine.

Oui, les répercussions du 11 septembre sont terribles, et nous devons les prendre en compte. Dans ses budgets des dernières années, M. Martin a établi un fonds de prévoyance. C'est le moment ou jamais de l'utiliser, il n'y a aucun doute là-dessus. Je crois que ces questions doivent être examinées.

À mon avis, il faut absolument conserver une approche déficit zéro et continuer à rembourser la dette, c'est absolument essentiel, à moins que, comme vous l'avez dit, la situation ne dégénère beaucoup plus qu'on ne le prévoit actuellement. Je recommanderais fortement au gouvernement de ne pas revenir à une position déficitaire.

Le président: Merci.

Cinq minutes pour M. Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci, messieurs, madame Sabourin.

J'ai une question à l'intention de M. Kovacs et de M. Thibaudeau et je vais la poser en termes profanes, vous devrez donc me corriger si je me trompe. Le 11 septembre, le marché de l'assurance pour les compagnies aériennes au Canada, ou dans le monde, je ne suis pas certain, s'est effondré, et le gouvernement fédéral est intervenu pour assurer lui-même ces risques maintenant.

D'après ce que disent les compagnies d'assurances, nous allons faire une évaluation de la situation et des risques et ensuite, cela se reflétera soit... Le marché doit se développer à nouveau, je suppose, mais à un prix plus élevé. Pendant combien de temps cela va-t-il durer? Actuellement le gouvernement canadien est exposé; les contribuables canadiens sont exposés. Si le gouvernement doit continuer, pendant combien de temps cela va-t-il durer, et de combien les primes vont-elles augmenter?

M. Paul Kovacs: Je serais heureux de répondre à cela. C'est une question touchant l'assurance sur les biens et contre les accidents, et les répercussions sont moindres dans ce domaine que dans d'autres, d'après moi.

C'est un élément particulier de l'industrie de l'assurance qui est contesté depuis un certain temps. D'après ce que je sais, les sommes perçues s'élèvent à environ 1 milliard de dollars par an, ce qui est considéré à l'échelle internationale comme un petit élément de l'industrie, qui occupe un petit créneau. Chacun de ces quatre appareils était assuré pour environ 1,5 milliard, ce qui représente 6 milliards de paiements en une seule matinée.

• 1215

Ces compagnies se demandaient depuis un certain temps si leur organisation était vraiment adaptée. Mais c'est essentiellement un secteur international. C'est un groupe de compagnies qui—aucune n'est basée au Canada—travaillent dans ce domaine particulier de l'économie mondiale. Elles ont reconnu que tout ce qui s'était produit le 11 septembre a été couvert par l'assurance. La question ne s'est jamais posée.

Mais après le 11 septembre, il y avait tant d'incertitude qu'elles ont dit devoir repenser complètement les choses, et elles ont tout mis en oeuvre pour avoir les renseignements voulus. Je n'en ai jamais entendu aucune répondre précisément à votre question sur le temps qu'il leur faudrait pour se sentir à même de reprendre. Ce n'est pas un problème canadien; la question se pose dans le monde entier. C'est le même groupe de compagnies qui assuraient toutes les compagnies aériennes du monde. Il faudra un certain temps pour faire le bilan de la situation.

On peut tirer une leçon importante de ce qui s'est passé au Royaume-Uni où il y a eu de nombreux actes terroristes pendant plusieurs années, bien souvent en dehors des compagnies aériennes, et où il a fallu trouver un mécanisme tout à fait nouveau consistant en un partenariat gouvernement-industrie; ce mécanisme est maintenant en place et fonctionne depuis un certain temps.

Ce sera intéressant si cela devient un débat international—le terrorisme est-il maintenant plus probable dans le monde entier, dans de nombreux autres pays, comme le Canada et les États-Unis? Il faudra aussi penser plus loin que l'industrie aérienne afin de voir quelles seront les mesures à prendre à l'avenir.

Quoi qu'il en soit, le secteur de l'assurance a l'habitude de résoudre les problèmes assez rapidement, mais c'est très difficile parce que personne n'a dit encore combien de temps il faudrait et il m'est impossible de vous donner une idée de cette durée. J'espère que ce sera fait assez rapidement.

M. Roy Cullen: Et les coûts augmenteront vraisemblablement, ce qui n'est pas étonnant.

M. Paul Kovacs: La situation d'avant le 11 septembre ne pouvait probablement pas durer et maintenant, le 11 septembre étant vu comme une augmentation des risques, je pense que les coûts vont augmenter. C'est très important pour les compagnies aériennes. Tous les autres coûts en dehors du terrorisme sont très marginaux, de petits ajustements, mais nous avons là un élément absolument critique qui était considérablement sous-estimé.

M. Roy Cullen: Pouvons-nous passer rapidement à l'assurance- cautionnement financier? C'est un de mes sujets de prédilection.

Dans le système bancaire canadien, si vous ne respectez pas le seuil de risque de la banque, elle ne traite pas avec vous. Aux États-Unis, il y a des institutions comme Wells Fargo qui équilibrent le risque et le rendement, autrement dit qui vous proposent le taux préférentiel plus six ou sept points, si cela vous intéresse encore.

Or, cette assurance-cautionnement financier est un mécanisme qui permettrait d'assurer ce risque supplémentaire... Il y a eu des problèmes avec Prudential et le BSIF, c'est toute une histoire. Mais si l'on pouvait réassurer les paliers supérieurs d'un risque quelconque, si l'on pouvait trouver une forme d'assurance-cautionnement financier, on aiderait à financer la croissance des entreprises, ce qui est toujours un défi qui nous interpelle.

Y a-t-il un intérêt ou un marché quelconque pour ce genre d'assurance-cautionnement? Je sais bien qu'il faudrait que ce soit le BSIF qui donne sa bénédiction finale au projet, mais je sais que Palmer au moins était curieux de savoir si cela suscitait un intérêt quelconque. Est-ce que c'est le cas?

M. Paul Kovacs: L'assurance-cautionnement financier est encore une fois un produit de l'industrie de l'assurance de dommages à l'échelle mondiale. Elle est offerte aux entreprises canadiennes, mais pas par des entreprises basées au Canada. Autrement dit, si une entreprise canadienne veut acheter ce genre d'assurance, elle doit s'adresser à une compagnie étrangère.

C'est une forme d'assurance spécialisée. C'est très complexe. Il y a eu dans le passé des cas où elle n'était pas correctement gérée, et c'est bien pour cela que le surintendant fédéral fait très attention. Actuellement, il n'offre pas de cadre permettant de proposer ce produit. Avant d'utiliser largement un tel cadre, on veut s'assurer qu'il s'agirait d'une industrie viable, saine et bien gérée.

C'est donc un produit qui est proposé aux entreprises canadiennes, mais à condition qu'elles l'achètent à l'étranger. Pour ce qui est de l'intérêt que suscite cette éventualité au Canada, nous avons fait des sondages dans notre secteur, mais les entreprises intéressées ne se bousculent pas.

Deux entreprises ont commencé à en parler, et nous leur avons conseillé de communiquer directement avec le BSIF pour lui faire part de leur intérêt. Donc, certaines entreprises s'intéressent à cette possibilité, mais pour l'instant c'est encore limité, et elles vont certainement revoir leur position à la lumière de ce qui s'est passé le 11 septembre.

M. Roy Cullen: Quand vous dites que des entreprises canadiennes peuvent obtenir ce genre d'assurance, par exemple sur le marché américain ou ailleurs, vous voulez parler d'organismes de prêt?

M. Paul Kovacs: Si votre société souhaite avoir une assurance-cautionnement, elle peut l'acheter.

M. Roy Cullen: Quand vous dites ma société, vous voulez dire la banque XYZ?

• 1220

M. Paul Kovacs: Oui, n'importe quelle entreprise. Du moins, c'est ce que je crois comprendre. Mais vous ne pourrez pas souscrire cette assurance auprès des 230 sociétés actives au Canada. Vous devrez vous adresser à une compagnie américaine ou européenne.

M. Roy Cullen: Je pensais plutôt que c'étaient les banques qui disaient: «Écoutez, vous dépassez notre seuil de risque, mais si vous êtes prêt à payer le supplément, nous pouvons obtenir une assurance-cautionnement financier et vous réassurer pour le palier supérieur si nous pensons qu'il faut le faire». Ce genre de chose n'intéresse pas les banques?

M. Paul Kovacs: Je ne suis pas suffisamment au courant de ce qu'en pensent les banques. À ma connaissance, les assureurs qui sont prêts à dire: «D'accord, je veux bien vous vendre ce genre de produit, ça m'intéresse» sont rares, et c'est une option plutôt marginale.

M. Roy Cullen: Bon. Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Cullen.

Nous avons maintenant un tour de cinq minutes pour M. Nystrom et M. Brison.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): J'ai deux questions à vous poser, monsieur Friesen. Le gros problème pour les céréaliculteurs de l'Ouest, ce sont les subventions américaines et européennes. Pouvez-vous nous donner une idée de l'ampleur de ces subventions? Je sais que le Farm Bill qui a récemment été présenté aux États-Unis augmente encore ces subventions. Quelle est leur ampleur comparativement aux nôtres?

Je me souviens de statistiques selon lesquelles sur chaque dollar que touchait un agriculteur du Dakota du Nord, à cinq milles au sud de notre frontière, il y avait 38c. qui lui venaient du gouvernement américain; pour un agriculteur européen, c'était 55 ou 56c. par dollar, et pour l'agriculteur canadien à cinq milles de distance de ce fermier du Dakota du Sud, c'était 8 ou 9c. par dollar. A-t-on mis à jour ces statistiques ou pouvez-vous nous donner une idée de la gravité de notre problème? Nous savons bien que les règles du jeu ne sont absolument pas égales. Pourriez-vous nous faire le point du défi auquel nous sommes actuellement confrontés?

M. Bob Friesen: Vos chiffres sont les bons. Même en prenant les chiffres par habitant pour l'ensemble de la population, les États-Unis versent deux fois plus de subventions que nous aux agriculteurs. D'après leur dernière déclaration à l'OMC, la déclaration de 1998, les subventions représentent 29 p. 100 de la valeur à la ferme.

M. Lorne Nystrom: Quel pourcentage?

M. Bob Friesen: Vingt-neuf pour cent, alors qu'au Canada c'est 9 p. 100.

M. Lorne Nystrom: C'est pour les producteurs de céréales.

M. Bob Friesen: Non, c'est pour l'ensemble de la production à la ferme.

M. Lorne Nystrom: Et en Europe?

M. Bob Friesen: Je ne suis pas sûr. C'est plus que 29 p. 100. Si je me souviens bien, c'est de l'ordre de 35 à 40 p. 100.

M. Lorne Nystrom: Ce n'est pas étonnant que nos agriculteurs soient ruinés. M. Pillitteri, ici, peut avoir une exploitation à deux milles de la frontière du Dakota du Nord alors que son frère aura la sienne deux milles plus au sud, dans le Dakota du Nord: à un rendement égal et avec des exploitations de qualité identique, on voit tout de suite la différence.

À défaut d'essayer de convaincre les Européens et les Américains de réduire leur taux de subventions, quelle est la marge de manoeuvre de notre gouvernement à votre avis: dans quelle mesure peut-on relever les subventions en sachant bien, évidemment, que ce que veulent les agriculteurs, ce n'est pas des subventions, c'est pouvoir vendre leurs produits? J'ai été élevé dans une ferme, et je sais de quoi je parle.

D'un autre côté, les règles du jeu ne sont pas égales. Je vois des tas de petites villes de ma circonscription disparaître de la carte. Elles sont simplement victimes d'une concurrence injuste, à laquelle s'ajoutent évidemment la sécheresse terrible que nous connaissons dans les Prairies et la faiblesse des cours céréaliers, etc.

Quelle marge de manoeuvre avons-nous? On pouvait lire dans le journal l'autre jour que Bush injectait 60 milliards de dollars supplémentaires dans l'économie américaine, en plus des 40 milliards déjà versés, plus 15 milliards de dollars pour les compagnies aériennes, ce qui fait 75 milliards, et donc un total qui dépasse largement les 100 milliards de dollars. Si nous faisions la même chose ici, nous injecterions dans notre économie 10 p. 100 de ce montant, disons 13 milliards de dollars, ce qui représenterait quelque chose comme 20 milliards de dollars canadiens. Combien faudrait-il injecter dans le secteur agricole pour stimuler l'économie?

M. Bob Friesen: Tout d'abord, permettez-moi de préciser une chose à propos des programmes américains. Quand ils ont présenté leur dernier Farm Bill, ils y ont intégré ce qu'ils appellent les contrats de souplesse. Leurs dépenses actuelles sont dans la catégorie feu vert. On ne peut pas fonder les subventions sur le prix et la production actuels, sinon on tombe dans la catégorie feu orange, et cela entraîne des droits compensatoires. Les Américains ont donc décidé de prendre une période de référence. Ils ont mis en oeuvre cette formule en 1995, et c'était un programme sur sept ans, je crois. Au cours des sept années suivantes, l'agriculteur savait exactement le montant du chèque qu'il allait toucher chaque année, qu'il ait ou non semé une récolte. Il n'avait pas besoin de semer pour obtenir le chèque, il le touchait de toute façon.

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En plus de cela, ils ont ce qu'ils appellent un programme-insolvabilité. En vertu de ce programme, on leur garantit un prix minimum. Il y a quelque temps, je parlais au président de la American Farm Bureau Federation, et il me disait qu'il avait reçu un chèque d'environ 50 000 $. Il a 600 ou 700 acres de terre. Il a reçu un chèque de 50 000 $ et il est assuré en plus d'un prix minimum. C'est le montant qui a été fixé en 1995. Mais, comme vous le savez bien, les Américains ont complété ces contrats de souplesse chaque année depuis au moins trois ans, ce qui a permis à la personne dont je vous parle de doubler son chèque.

Nous avons un accord de libre-échange avec les États-Unis. Si un agriculteur vit près de la frontière, il peut très bien essayer de vendre son grain au Canada, et vous comprenez qu'il le vend beaucoup moins cher. Cela entraîne donc une pression énorme sur notre industrie.

Pour ce qui est de savoir combien le Canada pourrait dépenser, tout d'abord dans le domaine des dépenses de la catégorie orange, nous pourrions dépenser 3 ou 4 milliards de dollars de plus en restant dans nos limites du dernier cycle. Pour les dépenses de la catégorie feu vert, il n'y a aucune limite. Le gouvernement pourrait très bien envoyer un chèque d'un million de dollars à chaque agriculteur du Canada, et ce serait des dépenses de la catégorie verte.

M. Lorne Nystrom: Et c'est ce qu'on appelle la terre de la libre entreprise, où vivent des gars bien ordinaires. C'est bien cela, Scott?

Une voix: C'est la Nouvelle-Écosse.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Merci beaucoup, monsieur Nystrom.

M. Brison va poser les dernières questions.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci beaucoup pour toutes vos interventions aujourd'hui.

Ma première question s'adresse à M. Friesen et concerne la conception de nos programmes d'aide au secteur agricole. De nombreux représentants de groupes que j'ai rencontrés m'ont dit que ces programmes comportaient des lacunes fondamentales. Le gouvernement alloue un montant donné et décrète qu'une fois qu'il a injecté cet argent dans ces programmes, le problème est réglé. Or, les agriculteurs ont du mal à accéder à ces programmes. Dans certains cas, on se fonde sur 70 p. 100 de la production des trois dernières années. Il est bien évident que si l'agriculteur a été victime de la sécheresse depuis trois ou quatre ans, cela veut dire qu'on parle de 70 p. 100 de rien du tout.

J'aimerais avoir vos réactions au sujet de CSRN et de l'ACRA. Je vous demanderai aussi de les comparer au précédent programme, le RARB, et de me dire si à votre avis il n'était pas mieux conçu à cet égard.

M. Bob Friesen: Si vous parlez aux agriculteurs, vous constaterez qu'ils préféraient nettement le RARB. Le problème, c'est que ce programme se fonde sur la production et le prix actuels, et qu'il entraînerait forcément des contestations de la part des Américains.

Étant donné la diversité des denrées et des intérêts au Canada, on s'est dit qu'il fallait rester dans la catégorie verte pour le plus grand nombre de programmes possible. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des contestations commerciales car les exportations sont vitales pour nous.

Pour ce qui est des programmes, comme je vous l'ai déjà dit, le programme de soutien du revenu ne marche pas s'il y a une période de crise prolongée.

Mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question sur les programmes.

M. Scott Brison: Certains de ces programmes se fondent sur un pourcentage de la production des trois dernières années. De toute évidence, s'il y a eu trois ou quatre ans de mauvaises conditions, il est difficile de faire fonctionner correctement un tel programme.

M. Bob Friesen: Si vous prenez les chiffres, en 1998 et 1999, seulement 50 p. 100 environ des personnes qui ont présenté des demandes ont effectivement reçu de l'argent. Les autres demandes étaient irrecevables parce que les marges de référence étaient trop faibles.

Ce que l'on constate pour ce programme, c'est que le nombre de demandes diminue tout le temps. En fait, vous avez peut-être appris que certaines personnes disaient que les agriculteurs n'ont même pas présenté de demandes dans le cadre du programme de soutien cette année. C'est peut-être qu'ils n'en ont pas besoin. Si leur demande n'aboutit pas dans les bureaux du programme, c'est parce que leurs comptables ont fait une évaluation préliminaire et leur ont dit que ce n'était pas la peine de perdre de l'argent à remplir une demande complète parce qu'elle ne serait pas recevable de toute façon.

M. Scott Brison: J'ai une question générale sur les impôts sur le capital. On a recommandé de continuer à réduire les impôts sur le capital et à atténuer les distorsions.

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Pourtant, je n'ai pas entendu de recommandation à ce sujet. Certains témoins ont dit à notre comité que le fardeau des impôts sur le capital au Canada nuisait à la productivité car il freinait l'investissement. Évidemment, le ralentissement de la productivité a entraîné une baisse de notre dollar et a eu de nombreuses répercussions négatives. J'aimerais savoir ce que nous devrions faire à votre avis sur cette question des impôts sur le capital, si vous pensez qu'il faudrait mettre en place un impôt différent qui ne bloquerait pas le capital et les investissements. J'aimerais bien avoir votre opinion. Je sais que les agriculteurs ont un point de vue sur l'exemption des 500 000 $, mais j'aimerais bien avoir votre avis général.

M. Paul Kovacs: C'était un des points importants de notre exposé écrit, même si je n'en ai pas parlé aujourd'hui. Effectivement, nous estimons que les impôts sur le capital dans le secteur financier empêchent ce secteur d'être aussi performant qu'il le devrait. Ils sont excessifs comparativement à ceux des autres pays, et ils nuisent ainsi au rendement du secteur et ne nous permettent pas de donner aux consommateurs ce qu'ils souhaiteraient avoir. À notre avis, le gouvernement fédéral devrait éliminer les impôts sur le capital à Ottawa, mais il a aussi essayé de prendre l'initiative de convaincre les provinces qui ont aussi un impôt sur le capital de s'en débarrasser. C'est manifestement une de nos grandes priorités en matière d'améliorations fiscales à apporter immédiatement à notre pays.

M. Bill Strain: J'aimerais simplement appuyer ces remarques de M. Kovacs. Je crois que les impôts sur le capital ont un effet négatif et que la politique fiscale devrait être axée sur l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur le capital.

M. Scott Brison: J'ai une dernière question à poser à M. Friesen. La grande majorité du pays a subi quatre ans de sécheresse ou de quasi-sécheresse. Essaie-t-on de mettre en place une infrastructure pour répondre à ce problème à long terme? On ne peut pas avoir des programmes de renflouage tous les ans. S'il y a un problème de sécheresse à long terme, met-on en place une infrastructure pour y faire face? Je sais que dans ma circonscription d'Annapolis Valley, où nous avons subi une sécheresse quasi totale pendant quatre ans, on envisage de creuser des puits pour accéder aux nappes phréatiques qui ne sont pas accessibles actuellement en faisant appel à la participation fédérale, provinciale et municipale pour financer le projet. Est-ce qu'on met au point un programme à grande échelle pour l'ensemble du Canada, ou y a-t-il des démarches moins importantes dont vous auriez entendu parler à cet égard?

M. Bob Friesen: Nous discutons actuellement avec le ministère et le ministre pour voir s'il y aurait une meilleure façon d'organiser les programmes. Autrement dit, on se demande s'il ne faudrait pas avoir un seul programme; regrouper tous les programmes et organiser quelque chose qui fonctionnera mieux et qui sera fondé sur les dépenses réelles des agriculteurs. Nous ne voulons pas aller jusqu'à l'assurance des coûts de production, car là encore cela déclencherait l'intervention de droits compensatoires. Mais on se demande si l'on ne pourrait pas assurer les marges négatives au moyen de cotisations, par exemple. On se demande s'il ne serait pas possible de dépasser le plafond des 70 p. 100 pour l'assurance.

On pourrait aussi faire diverses choses pour réduire considérablement les frais administratifs. Actuellement, l'assurance-récolte au Canada coûte environ 75 millions de dollars en frais administratifs. Comme vous le savez, les deux premières années du CFIP nous ont coûté environ 75 millions de dollars en frais d'administration. Actuellement, nous en sommes à environ 30 millions par an. On pourrait certainement réduire ces frais administratifs et utiliser plus judicieusement cet argent. Nous pensons qu'on peut aussi améliorer les programmes pour garantir aux agriculteurs une formule beaucoup plus stable et leur donner plus de sécurité.

Cela dit, on leur donnera une assurance qui les protégera dans une certaine mesure en cas de baisse des cours ou de la production, mais cela n'atténuera en aucune façon les effets négatifs des subventions américaines et européennes. Comme nous exportons plus de la moitié de notre production, nous vendons l'essentiel de nos denrées aux cours mondiaux. C'est donc un problème qu'on ne peut pas vraiment régler tant qu'on n'aura pas égalisé les règles du jeu.

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M. Paul Kovacs: J'ajouterai que les compagnies d'assurance ont fait des recherches sur ce que nous appelons les catastrophes naturelles pour essayer d'évaluer l'ampleur des risques présents aussi bien que futurs. La sécheresse est évidemment l'un des problèmes majeurs que nous examinons. Je sais qu'on pense aussi aux tempêtes de glace et aux inondations, mais pour ce qui est des indemnisations versées aux agriculteurs et à d'autres personnes par le gouvernement du Canada et les provinces, c'est la sécheresse qui a coûté le plus cher. D'après nos recherches, compte tenu du changement climatique, ce risque va s'intensifier considérablement au cours des prochaines années.

Nous avons essayé d'envisager des formules de prévention et nous pensons que c'est possible dans une certaine mesure en restructurant les outils existants, mais que dans d'autres cas il faut aller encore plus loin. Les programmes et les dispositifs d'infrastructure mis en place pour répondre au problème de la sécheresse s'intègrent très bien au plan global que nous avons proposé.

M. Bob Friesen: Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais mentionner un autre exemple de situation contre laquelle nous ne pouvons pas nous assurer: c'est celui de l'industrie de la pomme de terre dans le Canada atlantique l'an dernier, qui a été victime d'une barrière non tarifaire flagrante imposée par les États-Unis. Le Canada a parfaitement respecté les mesures sanitaires et phytosanitaires exigées par l'OMC mais les Américains, qui voulaient simplement empêcher nos pommes de terre d'entrer sur leurs marchés, ont inventé un moyen de nous empêcher de les exporter.

C'est pour cela que j'ai dit tout à l'heure qu'il fallait débloquer plus de fonds dans ce domaine. Nous devons pouvoir être en mesure de nous défendre. Cela dit, les Américains peuvent faire à peu près tout ce qu'ils veulent parce que nous n'avons pas les moyens de nous défendre. Bien souvent, nous n'avons même pas les moyens de contre-attaquer parce que nous dépendons complètement de leurs marchés.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Brison.

J'aimerais vous poser une toute petite question: À votre avis, les Canadiens ne veulent pas qu'on en revienne à un déficit?

M. Paul Kovacs: Tout à fait. Nous avons fait de très gros efforts pour sortir de cette mentalité de déficit au Canada. Cela a demandé un travail énorme et cela a été un défi colossal. Nous en sommes sortis et personne ne veut en revenir là.

Le président: Vous pensez que les Canadiens tiennent à ce que nous maintenions les réductions d'impôt de 5 milliards de dollars?

M. Paul Kovacs: Oui, certainement. Je n'ai pas peur de le dire. C'est un engagement qui a été pris et on a organisé des plans en ce sens.

Le président: Donc, c'est vraiment le point de vue de tout le monde.

Est-ce que c'est valable aussi pour les investissements dans le domaine de la santé et de l'éducation?

M. Paul Kovacs: Oui. Ce sont de très grosses priorités.

M. Bob Friesen: Peut-être pourrais-je vous donner notre réponse aussi à cette question.

Premièrement, dans quelle mesure est-il important que l'agriculture rapporte 110 milliards de dollars de recettes? C'est en grande partie l'agriculture qui a permis de réduire le déficit, mais cet effort nous probablement coûté 14 ou 15 milliards de dollars par an. Si l'on investit dans l'agriculture, les bénéfices remonteront. La question est de savoir si l'on veut que cette industrie survive. Pouvons-nous laisser les États-Unis s'emparer de divers secteurs de l'agriculture au Canada et dans le monde entier et faire main basse sur tout ce secteur à l'échelle mondiale?

Le président: Je suis d'accord, et M. Nystrom a fait d'excellentes remarques au sujet des investissements américains. Je pense qu'ils ont aussi plus de souplesse parce qu'ils ont réduit leur ratio dette-PIB. C'est une souplesse très importante.

L'un des points importants qui ont été soulignés ces dernières semaines, c'est le fait que nous avons pu réduire aussi substantiellement notre dette. Cela nous a permis de libérer 2,5 milliards de dollars qui peuvent être utilisés par exemple pour un programme de sécurité nationale.

Ce que je voulais dire, c'est que tout ce que vous nous avez apporté au fil des ans, tant au Comité des finances qu'au ministre des Finances, en adoptant une démarche aussi responsable, prudente et disciplinée sur le plan financier, a fini par porter fruit. Nous ne manquerons pas d'en tenir compte dans la rédaction de notre rapport.

Encore une fois, merci à tous au nom du comité.

La séance est levée.