FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous accueillons aujourd'hui le sous-ministre des Finances, M. Robert Wright . Ses notes liminaires vous ont été distribuées. Si vous ne les avez pas reçues, tout simplement nous l'indiquer et on vous les remettra. Il est le dernier des quatre sous-ministres à qui nous avions demandé de nous parler d'analyse comparative entre les sexes.

    Habituellement, nous accordons 10 minutes pour un exposé. Nous avons jusqu'à 16 h 30, après quoi nous examinerons les travaux du comité.

    Monsieur Wright, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je suis heureux d'être parmi vous.

    Il me fait grandement plaisir d'être présent parmi vous dans le cadre de cette discussion. Elle est importante pour votre comité, mais elle l'est également pour le ministère des Finances. Tout d'abord, je tiens à exprimer mes regrets.

    Je m'excuse sincèrement de n'avoir pu assister à la dernière réunion avec mes quatre distingués collègues pour vous parler de l'approche pangouvernementale d'analyse comparative entre les sexes, mais je suis très heureux que vous m'ayez donné la chance de revenir. Comme on vous l'a expliqué, je pense, j'ai dû assister à la dernière seconde à une réunion prébudgétaire avec le ministre des Finances sur un sujet d'une grande importance, je ne pouvais m'y soustraire.

    J'ai fait distribuer mes notes d'allocution. Je ne les passerai donc pas en détail. Je vais tout simplement aborder les points les plus importants. Tout d'abord, elles décrivent le mandat global du ministère de même que les aspects sur lesquels nous avons concentré nos efforts jusqu'à maintenant en ce qui concerne l'analyse comparative entre les sexes. Deuxièmement, elles mettent une fois de plus en évidence les progrès réalisés et se terminent par quelques-unes des mesures que nous prévoyons prendre au ministère et en collaboration avec nos collègues dans le reste de l'appareil gouvernemental.

    Tout d'abord, je pense que les gens savent que le ministère joue plusieurs rôles. Premièrement, nous sommes un organisme central, un peu comme le Bureau du Conseil privé

et le Conseil du Trésor. Comme un

    organisme central, nous évaluons le travail d'autres ministères dans leur cheminement dans les systèmes de comités du Cabinet, et, dans les faits, dans les préparatifs pour le budget.

    Ensuite, nous avons toute une série de programmes dont nous nous occupons nous-mêmes, qui sont soit des politiques macroéconomiques ou des politiques-cadres, soit des politiques structurelles que le ministère des Finances gère. Habituellement, les vastes politiques-cadres ou macroéconomiques sont non sexistes puisqu'elles portent sur les perspectives économiques globales au Canada. Nous avons concentré nos efforts sur une analyse comparative entre les sexes des secteurs structurels.

    Plus particulièrement, nous avons commencé, comme nous l'avons laissé entendre plus tôt au comité, par nos initiatives stratégiques fiscales, qui se sont bien prêtées à une analyse comparative entre les sexes. Le ministère procède à une telle analyse depuis plusieurs années, et nous avons donné suite à tous les engagements que nous avions pris suite au rapport de votre comité, « Les fondements de la réussite ».

    Je suis très heureux d'être accompagné aujourd'hui par Mireille Éthier, chef principale, Imposition fédérale-provinciale, de notre Direction de la politique de l'impôt. Elle appuie les antécédents du ministère pour ce qui est de son leadership et de la liaison sur les questions touchant la condition féminine. Nous avons également nommé un champion au sein de mon comité exécutif, le directeur général de la Direction de la politique de l'impôt, Serge Nadeau, et Louise Levonian, qui vient tout récemment d'être nommée, également à un poste de niveau SMA, pour se faire la championne de l'analyse comparative entre les sexes au sein de notre organisation.

    Deuxièmement, nous avions convenu de réaliser des projets pilotes afin de former des analystes dans l'analyse comparative entre les sexes, et nous l'avons fait. Nous avons tenu une séance d'une journée complète au sein de la Direction de la politique de l'impôt.

    Finalement, on a encouragé le ministre à continuer à faire de la sensibilisation auprès de groupes de femmes dans le cadre des consultations prébudgétaires et, évidemment, c'est précisément ce que le ministre a fait cette année.

    Nous estimons donc avoir fait de très bons progrès au sein du ministère des Finances et nous voyons comme prochaines étapes — encore une fois, dans les représentations qui vous ont été faites, madame la présidente, par l'honorable Bev Oda... Pour ce qui est des prochaines étapes, nous nous sommes engagés à énumérer nos pratiques exemplaires sur notre site Web en vue de faire une diffusion plus large des idées qui circulent dans notre ministère et au gouvernement en général.

    Nous avons offert et nous offrons de l'information aux autres directions. Nous allons maintenant passer à d'autres directions et nous sommes en train de mettre sur pied un programme de formation à cette fin. Nous sommes également en train de créer un programme de formation à l'intention de tous les nouveaux membres du personnel, afin de les sensibiliser à notre expérience et à la croissance possible de l'analyse comparative entre les sexes. Tout cela fera partie de notre nouveau programme de formation à l'intention des nouveaux membres du personnel du ministère, et ce bientôt.

    Nous nous sommes d'ailleurs engagés à faire rapport des progrès réalisés relativement à l'analyse comparative entre les sexes dans notre rapport ministériel annuel sur le rendement.

    En terminant, je signalerais que dans le cadre du dernier processus budgétaire, nous avons effectué une évaluation comparative entre les sexes de plus de 90 p. 100 des idées présentées et que le ministre a examinées et envisagé d'inclure dans le budget. L'ampleur de cette analyse varie. Je pense qu'elle est très forte en particulier pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des particuliers, où nous avons été en mesure de quantifier les résultats et de donner quelques bons conseils à notre ministre pour prendre ces décisions. Maintenant, nous étendons ce soutien à d'autres directions. Toutefois, j'estime que nous avons réalisé de très bons progrès au cours des dernières années.

    Encore une fois, en l'absence de mes collègues d'autres ministères, nous avons hâte de travailler avec nos collègues du reste du gouvernement à réaliser d'autres progrès.

    Voilà pour mes remarques liminaires. Merci de votre patience, madame.

    Merci, monsieur Wright.

    Nous allons commencer par un premier tour de questions, de sept minutes, avec Mme Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Wright et madame Éthier d'être venus.

    Vous avez parlé d'initiatives en matière de politiques fiscales soumises à une analyse comparative entre les sexes de l'incidence qu'auront les impôts sur les gens, de sorte que je dois vous poser quelques questions.

    Est-ce que le fractionnement du revenu de pension dont il a été question dans le récent budget a été soumis à une analyse comparative entre les sexes avant d'être mis de l'avant? Quels en ont été les résultats pour ce qui est des hommes par rapport aux femmes, et plus particulièrement des femmes célibataires, au Canada?

    Eh bien, c'est non sexiste. Cela touche les familles.

    Je dois ajouter, vous vous en souviendrez peut-être, madame Minna, que l'engagement en ce qui concerne le fractionnement du revenu de pension a émergé du plan d'équité fiscale du ministre présenté le 31 octobre, et non pas du budget, de sorte qu'il ne s'agissait pas du même genre d'analyse pour la préparation du budget à ce moment-là. Mais nous avons effectivement réalisé une analyse de ce fractionnement lorsqu'il s'est agi de le mettre en oeuvre dans notre budget et nous avons constaté qu'il était non sexiste pour ce qui est d'équilibrer le revenu.

    La portion la plus élevée du revenu de pension est chez les hommes, mais le fractionnement a de toute évidence amélioré le soutien du revenu familial, qui était...

    Je ne comprends pas. Je dois avouer que j'ai été vraiment déçue. Je ne comprends pas que vous puissiez dire que c'était non sexiste alors que, tout d'abord, le fractionnement du revenu de pensions privées — il s'agit du revenu ouvrant droit à pension qui est partagé —, touche et favorise davantage les familles à revenu plus élevé et non pas à revenu moyen. Ils économisent la portion la plus grande.

    Mais ce qui est encore plus important, cela n'aide pas les femmes. Nous comptons 1,7 million de Canadiennes au pays qui ne peuvent pas en profiter. Ce sont des femmes célibataires et des veuves... Si le mari décède demain, comme nous l'ont dit certains témoins la dernière fois, elles n'obtiennent rien du nouveau budget.

    Je vous repose donc la question. Il s'agit d'une mesure fiscale. Avez-vous analysé l'incidence de dépenser cette somme d'argent et en quoi elle toucherait les femmes du Canada?

    Comme je l'ai mentionné, le plan d'équité fiscale comportait trois initiatives lorsque le ministre a réglé la question des fiducies de revenu. À ce moment-là... Avant l'annonce, il n'y avait pas encore de budget de sorte que l'analyse n'a pas été faite de façon détaillée, puisque cela se serait retrouvé dans les renseignements pour le budget.

    Il y avait donc trois initiatives. Tout d'abord, il y avait l'impôt sur les dividendes versés à l'égard des fiducies de revenu, puis il y avait un ensemble d'initiatives. L'une portait sur le fractionnement du revenu de pension, qui encore une fois profitait aux familles...

    Pour la plupart des hommes, n'est-ce pas?

    Cela profitait aux familles. Personne ne pouvait en profiter à moins qu'il y ait un couple qui avait une pension.

     Deuxièmement, il y avait un ajout important au crédit en raison de l'âge, qui était particulièrement utile pour les femmes.

    Troisièmement, il y avait la réduction d'un demi-point du taux d'imposition des sociétés. Tout cela concernait le plan d'équité fiscale du 31 octobre, qui a été intégré au budget.

    J'ajouterais d'ailleurs pour le budget dans son ensemble, et je pense que c'était dans l'information budgétaire — en fait, c'est dans le budget à la page 248 — que plus de 50 p. 100 des initiatives fiscales dans le budget étaient favorables aux Canadiens et Canadiennes dans la tranche de revenu la plus faible, un grand nombre d'entre eux étant des femmes.

    Parallèlement, d'autres initiatives, y compris la PFRG et le crédit d'impôt pour enfants, ont encore une fois été particulièrement utiles pour les familles et les femmes.

    Je m'excuse, mais je suis un peu frustrée uniquement parce que je pense que vous ne comprenez pas ma question, monsieur  Wright. Le fractionnement du revenu de pension dans le budget, qui concerne le fractionnement des pensions — et non pas le revenu global, mais les pensions — profite à ceux qui ont des pensions élevées. Si vous avez une bonne pension, vous pouvez la fractionner...

    Ceux qui ont des pensions, oui.

    Oui, ceux qui ont des pensions, mais soyons réalistes: si le mari et la femme ont tous les deux travaillé, ils n'en tireront pas vraiment un avantage, mais il n'en demeure pas moins que le grand nombre de femmes qui sont célibataires ou veuves ne tirent rien de tout cela.

    Ai-je raison ou non?

    Évidemment, les hommes ou les femmes célibataires ne profiteraient pas de cette initiative.

    Nous avons entendu une témoin nous dire il n'y a pas longtemps que sur 2 600 clients, 75 p. 100 sont des femmes; il s'agit de personnes âgées. Aucune de ces personnes âgées qui forment les 75 p. 100 n'en profitera. Le reste des personnes âgées qu'elle a — c'est pour cette raison qu'elles ont besoin de services — n'ont pas suffisamment de revenu de pension pour que cela fasse une différence.

    Si votre revenu de pension est très élevé, vous allez économiser beaucoup d'argent; s'il est très faible, vous allez économiser beaucoup moins; et si vous êtes un veuf, une veuve ou une personne célibataire, d'après l'analyse que j'ai vue, vous n'obtenez rien.

    Je dois passer à une autre question car je pense que sur celle-ci, nous n'allons pas...

    Laissez-moi vous demander, pour ce qui est de l'analyse au ministère sur les politiques mises de l'avant, est-ce qu'une analyse comparative entre les sexes est faite pour chaque point avant qu'il se retrouve au budget, et est-ce que les situations raciales ou ethniques concernant les femmes sont également prises en considération?

    Je sais que c'est une question dont vous avez parlé avec des collègues de CIC. Encore une fois, ce sur quoi nous nous sommes concentrés jusqu'à maintenant — pas exclusivement mais en grande partie —, sur l'aspect de l'impôt des particuliers, où nous pourrions faire de telles percées sur la base des sexes. Nous n'avons pas les ressources pour être aussi efficaces sur les contextes raciaux, mais nous avons une section qui va se charger d'une analyse de cet aspect.

    Je ne peux pas dire que c'est fait sur chaque aspect du budget. Je pense que le principal pas fait cette année était qu'il y avait au moins une section sur l'analyse comparative entre les sexes sur chaque initiative du budget. Nous, pour tout vous dire, continuons de faire des progrès à cet égard.

    En passant, je vais vous obtenir des renseignements supplémentaires sur l'incidence des pensions entre les sexes de sorte qu'ils pourront éclairer davantage la discussion que nous venons d'avoir. Je sais que c'est très important pour vous.

    Il vous reste 30 secondes.

    Ma dernière question est — et j'en ai de nombreuses autres, mais j'espère pouvoir y revenir — lorsque les ministères mettent en oeuvre leurs idées ou dressent leur liste d'achats en vue du budget, sont-ils obligés de procéder à une analyse comparative entre les sexes avant que cela parvienne au ministère des Finances?

    Non, ce n'est pas le cas. Encore une fois, cette année, c'était la première fois que nous procédions à notre propre analyse comparative sur les sexes et, dans le cas qui nous occupe, nous avons fait intervenir d'autres ministères pour qu'ils travaillent avec nous là-dessus. Donc, je pense que nous avons fait un pas important cette année et nous allons continuer en ce sens dans les années à venir.

    Merci.

    Monsieur Wright, en réponse aux questions, vous avez indiqué que 50 p. 100 des mesures du budget actuel étaient axées sur les revenus moyens et faibles. J'en déduis que nous en entendons tous beaucoup parlé. Vous savez, nous préparons des feuilles de travail. Lorsque le ministère nous donne quelque chose qui dit « Voici votre feuille de travail », pourriez-vous nous fournir quelque chose de cette nature afin que nous ayons une compréhension visuelle? Ce n'est pas tout le monde qui travaille au ministère des Finances, ce n'est pas tout le monde qui est comptable. Il est très important que nous ayons ce genre de renseignements devant nous afin de pouvoir poser les questions légitimes et obtenir les réponses qui nous satisfassent.

    Donc, si cela pouvait se faire, nous vous en serions très reconnaissants. Vous pouvez le faire plus tard et nous l'envoyer, et nous pourrions l'utiliser dans le cadre de notre étude sur la sécurité économique des femmes.

    Je serai très heureux de le faire, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant à Mme Deschamps.

    Merci, madame la présidente.

     Je vous salue encore une fois, monsieur Wright et madame Éthier.

    Le Comité permanent de la condition féminine a recommandé, dans un rapport paru en 2005, que Condition féminine Canada appuie les ministères dans le cadre de leur analyse comparative entre les sexes. J'aimerais savoir si Condition féminine Canada a participé à ces analyses et, le cas échéant, si les compressions de 5 millions de dollars vont affecter sa capacité d'appuyer les ministères.

     J'ai assisté à une réunion en présence de Mme Clare Beckton, la coordonnatrice de Condition féminine Canada.

    Nous avons une collaboration étroite avec Condition féminine Canada dans le travail que nous faisons — et Mireille, vous voudrez peut-être ajouter à cela. Ils nous aident dans notre formation et, en réalité, ils nous encouragent à communiquer notre expérience à d'autres ministères.

    On favorise donc une collaboration importante entre les ministères et Condition féminine Canada.

    Il y a eu une réduction dans le budget de Condition féminine Canada l'automne dernier, je crois, dans le cadre d'un exercice du Conseil du Trésor, et une partie de l'argent a été réaffecté à même les fonds prévus pour l'administration ou ceux provenant de subventions non utilisées. En fait, le budget a plus que compensé pour cette réduction de 5 millions de dollars et il a rehaussé les dépenses de Condition féminine Canada de 5 millions de dollars de plus. Donc, le budget a fourni 10 millions de dollars.

    Donc, ils ont toutes les ressources nécessaires pour poursuivre le travail amorcé avec les ministères au sujet de l'analyse comparative entre les sexes et, de toute évidence, nous collaborons entièrement avec Condition féminine Canada.

    Mireille, vous avez quelque chose à ajouter?

    Oui. Au ministère des Finances, plusieurs d'entre nous, dont moi en particulier en tant que coordonnatrice, avons des réunions avec les gens du Conseil du statut de la femme pour nous pencher sur certaines questions avec eux. Le Conseil du statut de la femme agit ainsi avec d'autres ministères aussi. Cela se fait de plus en plus, je pense.

    Le comité a recommandé que le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances coordonnent et appliquent les mécanismes de reddition de comptes. Est-ce actuellement le cas?

    Pas directement, pour ce qui est du ministère des Finances. D'habitude, c'est le Conseil du Trésor qui a la responsabilité de prendre des engagements aussi importants. Comme je viens de le dire à votre collègue Mme Minna, on a eu l'occasion, dans le cadre du dernier budget, de travailler en collaboration avec les autres ministères à notre analyse

    sur l'équilibre entre les sexes.

    Nous nous sommes donc impliqués. Pour ce qui est de tenir compte des progrès de tout le monde, y compris des Finances, cela relève du Conseil du Trésor. Mais oui, nous nous sommes engagés à fournir un leadership et un soutien pour cette analyse. Nous n'assumons tout simplement pas un rôle de direction.

    Dans un tout autre ordre d'idées, y a-t-il un rééquilibrage des mesures gouvernementales en faveur des femmes, notamment en ce qui a trait au logement, à l'assurance-emploi, aux garderies et à l'équité salariale, afin de s'assurer de corriger les problèmes auxquels ces femmes font face actuellement?

    Je ne peux pas vraiment parler d'autres programmes du gouvernement. Mme Beckton serait peut-être mieux placée pour le faire.

    Je peux peut-être vous parler de certaines des mesures de notre dernier budget. Encore une fois, nous nous sommes concentrés sur la santé globale de l'économie, la création d'emplois.

    Nous avons de bonnes nouvelles au sujet de l'impact de l'économie sur le travail des femmes.

    Au cours des cinq dernières années, la croissance de l'emploi a été à peu près 30 fois plus rapide chez les femmes au chapitre de l'augmentation du nombre de nouveaux emplois et de la croissance de l'emploi. La croissance des salaires a été, en moyenne, de 25 p. 100 supérieure chaque année au cours des cinq dernières années.

    Donc, l'économie crée beaucoup de perspectives pour les femmes. Nous sommes témoins d'un rattrapage, j'en suis convaincu. Nous assurons un suivi de l'incidence économique globale, mais pour ce qui est de l'éventail plus large de politiques, la ministre responsable de la Condition féminine est probablement mieux placée pour vous donner une évaluation globale.

    Merci. Je n'ai rien d'autre à ajouter, compte tenu du peu de temps dont nous disposons.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Wright et madame Éthier, merci d'être ici.

    Madame Éthier, quand avez-vous été nommée?

    Je travaille à ce dossier depuis presque deux ans, depuis 2005.

    Nous n'avons pas encore reçu, d'aucune manière, des résultats concrets de ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. Je suis certaine que vous travaillez très fort, mais nous aimerions voir des résultats concrets. Si vous avez fait une analyse comparative en collaboration avec le Conseil du statut de la femme, je suis certaine que des actions ont été prises à certains égards, et cela devrait paraître quelque part. Or, cela n'apparaît nulle part.

    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?

    Le travail que nous avons fait avec le Conseil du statut de la femme a d'abord été de développer l'expertise pour faire l'analyse comparative. Nous avons dû former les analystes. Une partie du travail a consisté à faire comprendre aux analystes que le développement des politiques devait comporter une composante d'analyse comparative entre les sexes. Cela a constitué une grande partie du travail.

    Ensuite, nous nous sommes assurés, comme l'a indiqué M. Wright, que toutes les propositions faites au ministre incluent une analyse. Le travail avec le Conseil du statut de la femme auquel je faisais référence a d'abord consisté à former les analystes. Nous sommes également en contact presque permanent avec le Conseil du statut de la femme. Quand des questions se posent, nous en discutons. Nous voulons aller vers un modèle faisant en sorte qu'on se penchera sur des problématiques plus particulières. Cela s'inscrit vraiment dans le développement.

    Madame Demers, c'est terminé.

    Monsieur Wright, j'ai besoin d'une clarification au sujet d'un point que vous avez mentionné. À une question que vous a posée Mme Deschamps, je pense que vous avez répondu qu'il y avait eu un investissement de 10 millions de dollars en 2007 dans Condition féminine Canada. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche; les 5 millions visaient à remettre l'argent enlevé en 2006, à le réinvestir, et l'autre tranche de 5 millions de dollars était...?

    Pour compléter la programmation à l'intention des femmes, pour le bien-être des femmes.

    Très bien. Vous ne sauriez donc pas à quels programmes cet argent est allé.

    Non. Ce que je voulais faire ressortir, c'était qu'ils ont vraiment tout intérêt à maintenir le leadership avec nous sur l'analyse comparative entre les sexes.

    Très bien. Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Smith, pour sept minutes.

    Merci, monsieur Wright et madame Éthier. Je vous félicite pour votre travail sur ce sujet.

    J'ai été particulièrement heureuse d'entendre diverses choses qui ont ressorti, quand vous avez parlé de la formation pour l'analyse comparative entre les sexes, par exemple. Après tout, cela ne s'était jamais fait. De voir toute cette croissance grâce à vos initiatives est tout à votre honneur.

    De même, quand vous parlez des familles, tout ce qui profite aux familles profite bien entendu aux femmes. Les initiatives fiscales dont vous avez parlé sont bonnes pour toute la famille — et les femmes constituent certes une très grosse part de la famille. Des mesures comme le fractionnement du revenu de pension et des réductions d'impôt ciblées comme le crédit TPS accordé pour les manuels scolaires et le crédit pour les familles ayant des enfants qui participent à des activités physiques, sont tout à fait inédites.

    Je félicite donc le ministère des Finances d'envisager les choses sous un angle qui touche vraiment les femmes. Étant moi-même mère de six enfants, je sais que tout ce que je peux faire pour ma famille dans la vraie vie est très bon.

    Aujourd'hui, concernant l'analyse comparative entre les sexes, il y a une autre chose dont nous n'avons pas parlé, et c'est de l'équité salariale. J'ai été très, très heureuse de constater que pour la première fois des superviseurs étaient affectés dans des lieux et des entreprises pour examiner la question, pour voir comment on la traitait dans différents genres d'entreprises, et pour voir quel rôle est attribué aux superviseurs.

    Nous pourrions donc peut-être parler un peu plus, tout d'abord, de la formation pour l'analyse comparative entre les sexes parce que, bien entendu, des gens auraient dû être formés bien avant 2006 et 2007, et je vous sais gré de l'initiative prise à cet égard. En second lieu, concernant l'équité salariale, jamais auparavant dans l'histoire du Canada puis-je me souvenir d'un effort concerté par les superviseurs pour aller en fait dans les entreprises étudier la question de l'équité salariale et analyser exactement ce qui se passe à tous les niveaux.

    Vous pourriez peut-être commenter ces deux questions aujourd'hui.

    Merci beaucoup pour votre question.

    Dans un sens, nous procédons à une analyse comparative entre les sexes, sans utiliser l'expression, depuis très longtemps. En créant la prestation fiscale pour enfants, par exemple, ou en modifiant la déduction pour frais de garde d'enfants, et des choses de cette nature, nous avons toujours effectué une analyse comparative entre les sexes. Ce n'était toutefois pas le nom qu'on lui donnait, si vous voulez, et elle n'était peut-être pas systématique dans d'autres domaines, ou dans des domaines qui sont d'une nature plus sociale ou plus axée sur la famille.

    Donc, pour ce qui est de la formation, nous et Condition féminine avons effectué quelques études de cas avec les analystes, en nous servant de vraies études de cas et en réunissant toutes les personnes dans une salle pour savoir ce qu'elles feraient si elles devaient analyser ce genre de mesure. C'était vraiment rendre officiel ce que des gens faisaient dans certains cas, mais au moins cela rendait l'analyse systématique et l'intégrait d'une façon systématique dans toute proposition présentée.

    De ce point de vue, nous disposons maintenant d'un vocabulaire pour l'analyse comparative entre les sexes que tout le monde comprend et peut en fait utiliser, et tout le monde en connaît les ramifications. De même, en l'intégrant dans chaque proposition, cela en accentue le profil, parce que, avec des évaluations environnementales stratégiques, elle fait maintenant partie de la formule, si vous voulez, ou du gabarit utilisé pour présenter chaque proposition.

    Nous envisageons également de donner plus de formation. Ce qui est intéressant, c'est qu'il ne s'agit pas de formation en analyse comparative entre les sexes dans un monde conceptuel; c'est en fait travailler avec les analystes et leur demander comment ils le font quotidiennement et ajouter au processus.

    Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste deux minutes et demie.

    Il y a une autre question très importante que j'aimerais évoquer. Nous n'avons pas procédé à des compressions à Condition féminine. Ce que nous avons fait, c'est prendre l'argent pour le consacrer à des projets sur le terrain concernant les femmes pour en assurer la réussite, des projets comme le Crossing Communities Art Project, dont j'ai eu le plaisir de faire l'annonce. En fait, 165 000 $ ont été versés pour ce projet destiné aux femmes victimes de violence.

    J'ai parlé à certaines femmes autochtones lors de cette annonce, et je n'oublierai jamais cette jeune fille, Jacquie, qui a mis toute la peine qu'elle ressentait dans son art pour raconter son histoire. Les histoires concernant la façon dont ces femmes s'étaient construites une nouvelle vie, etc., ne manquaient pas.

    Cela s'est produit la semaine dernière seulement. J'ai été ravie de constater qu'à Condition féminine, cet intérêt à fournir un appui sur le terrain aux femmes et aux organisations féminines était très très fort et émanait du ministère des Finances.

    Pourriez-vous élaborer davantage sur l'aspect financier entourant les programmes sur le terrain pour les femmes de tout le pays? Je sais que la ministre a fait une autre annonce de 5 millions de dollars — je crois que c'était le 1^er avril à Toronto — sur cette question en particulier.

    Je dirai simplement que cela figure dans le budget des Finances. On en avait fait valoir énergiquement la nécessité au ministre responsable, le ministre Jim Flaherty, et au premier ministre. Il s'agissait donc d'un montant additionnel de 10 millions de dollars qui a été accordé pour assurer la poursuite de ces programmes, et dans un certain nombre d'autres domaines, y compris les 300 millions de dollars pour le cancer du col de l'utérus, qui avaient eu un énorme impact.

    Comme je l'ai mentionné, du côté fiscal, y compris la Prestation fiscale pour revenu gagné, qui est une prestation attribuée aux gens à faible revenu pour qu'ils s'affranchissent de l'aide sociale, la majeure partie va à...

    Il semble donc exister beaucoup d'appui dans tous les ministères, et certainement à Condition féminine, mais également dans tous les ministères. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    En effet. Le ministre a établi les grandes priorités. Il a mobilisé ses collègues, et ils ont tenu compte de cette approche dans le budget. Le budget a donc mis de toute évidence l'accent sur l'aide aux familles avec enfants, mais il y avait également une approche plus vaste, une approche environnementale, mais aussi une approche économique très forte. Comme je viens juste de le dire, les moteurs de croissance économique à l'avantage de tous les Canadiens ont eu, ces cinq dernières années, un impact très grand sur la prospérité et la vie de toutes les femmes canadiennes. C'est quelque chose que nous gardons également à l'esprit.

    Donc, le ministre établit ses vastes objectifs, et il mobilise largement ses collègues du Cabinet, de même que les Canadiens de tout le pays. Il a certes rencontré tous les membres de son caucus, mais dans chaque région du pays, il cherche des idées pour savoir quels sont les obstacles à la croissance et ce dont il a besoin pour construire un Canada plus fort, meilleur et plus rentable économiquement, et c'est sur cette base qu'il a agi.

    Madame Smith, votre temps est écoulé.

    Monsieur Wright, vous avez parlé des femmes qui vivent de l'aide sociale. Vous parlez des niveaux de revenu, de bas niveau et de niveau moyen. Donc, pendant que vous procédez à cette analyse que vous nous présentez, pourriez-vous nous expliquer comment il se fait qu'une personne qui gagne 22 000 $ est trop riche pour recevoir la prestation fiscale pour enfants et trop pauvre pour recevoir la prestation fiscale pour revenu gagné, pour que nous le sachions? Nous devons comprendre ces nuances du budget. Je suis comptable de profession, si bien que je connais ces choses. Nous devons donc démêler tout cela pour dire comment nous comprenons raisonnablement la situation et ce que nous faisons à partir de là.

    Madame Mathyssen, pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci d'être des nôtres. J'ai plusieurs questions, et certaines d'entre elles découlent du témoignage que nous avons entendu. Vous avez parlé de l'objet du budget qui est la création d'emplois, et vous avez poursuivi en disant que la croissance de l'emploi chez les femmes est 30 p. 100 plus rapide que par le passé. Je me demande si vous savez qui sont ces femmes qui entrent sur le marché du travail. S'agit-il de femmes célibataires? Parlez-vous de femmes avec enfants? Parlez-vous de femmes qui ont peut-être fini d'élever leurs enfants?

    En fait, ce que j'ai dit, c'est qu'elle n'est pas seulement 30 p. 100 plus rapide qu'elle l'était dans le passé, mais 30 p. 100 plus rapide que la croissance pour les hommes. J'ai donc dit que davantage de femmes entrent sur le marché du travail et se trouvent un emploi. En outre, les salaires des femmes ont augmenté d'environ 25 p. 100 plus rapidement que ceux des hommes.

    Il se passe donc des choses importantes sur le marché du travail, mais j'ai peur de ne pas avoir l'analyse détaillée voulue pour donner suite aux observations que vous venez juste de formuler.

    D'accord.

    Nous avons reçu les représentants de Statistique Canada qui nous ont parlé des augmentations que les femmes avaient obtenues et il s'agissait essentiellement de femmes de moins de 25 ans. Cela m'a amenée à me demander si vous aviez effectué des recherches ou une analyse sur l'impact d'une telle situation sur les femmes qui sont en âge de procréer et qui sont peut-être dans l'Impossibilité de demeurer dans la population active ou de travailler le même nombre d'heures que leurs homologues masculins, parce que soit elles s'occupent des enfants ou sont prises dans cette génération sandwich où des parents âgés dépendent d'elles.

    Je pose la question parce qu'on nous a présenté une autre étude qui indiquait que les femmes, même les femmes très instruites, des professionnelles, ne gagnaient encore qu'environ 48 p. 100 du salaire de leurs homologues masculins parce que très souvent elles sont incapables de trouver une place en garderie pour leurs enfants. Et, pour les femmes moins fortunées, trouver une place en garderie abordable a certes un impact sur leur capacité à entrer sur le marché du travail.

    Ces données statistiques sont toutes importantes, à mon avis. Je me demande si vous pourriez nous donner plus de détails.

    Ce sont toutes des questions très importantes.

    Les résultats que j'ai donnés étaient de très haut niveau et concernaient l'ensemble de l'emploi dans l'économie canadienne. Je ne peux rien ajouter sur ces importantes questions, mais j'en saisirai le ministère pour voir s'il y a d'autres informations.

    J'ajouterais que si vous avez reçu les représentants de Statistique Canada ici au sujet des résultats qu'ils ont obtenus, vous avez probablement eu une très bonne idée de la façon de trouver ces détails. Mais je serai heureux de demander à mes analystes de me fournir tout ce qui pourrait jeter une lumière là-dessus.

    Très bien. Je vous en saurais gré, parce qu'il y a certes une préoccupation concernant les places en garderie.

    J'ai une autre question: avez-vous étudié l'impact sur les sexes des récentes réformes fiscales? Je pense plus précisément aux réductions d'impôt ciblées ou aux réductions générales.

    Vous pourriez également nous parler de l'impact des crédits d'impôt non remboursables sur les femmes en particulier, parce que je m'inquiète du fait qu'il s'agit de crédits d'impôts et que cela a évidemment un effet sur les femmes à faible revenu qui n'ont pas de revenu imposable.

    Eh bien, le crédit d'impôt en fait une initiative plus progressiste. Il vise davantage ceux qui ont besoin d'aide. Donc, en fait, plus il est ciblé, plus il aide les femmes à faible revenu et les familles à faible revenu.

    Je crois qu'il y a également certaines initiatives... le crédit d'impôt n'est pas porté en réduction d 'autres crédits comme le crédit de TPS et la prestation fiscale pour enfants. Il existe donc certaines initiatives, encore une fois, pour aider le ciblage.

    Mais, typiquement, même si nous avons eu de bonnes nouvelles pour ce qui est de la croissance relative de la rémunération et de l'emploi pour les femmes, si vous faites une analyse comparative entre les sexes du système fiscal, vous constaterez qu'en fait les femmes ont des revenus inférieurs à ceux des hommes. Donc, si vous avez une initiative fiscale progressiste, elle aura davantage d'impact sur les femmes.

    Donc, dans la mesure où il s'agissait d'un crédit, il va aider davantage les femmes que les hommes. Dans la mesure, notamment, où nous avons pris certaines mesures pour compenser son impact sur d'autres crédits, cela encore une fois aide les personnes au bas de l'échelle des revenus, les femmes à faible revenu.

     Un grand nombre de crédits d'impôt non remboursables peuvent être transférés au conjoint; ils sont fondés sur le revenu familial, tout comme le crédit pour frais médicaux par exemple. Certains peuvent être transférés entre les parents et les enfants, comme c'est le cas pour les frais de scolarité. Par contre, certains autres peuvent être reportés. Pensons au crédit pour les dons de bienfaisance. Ainsi, un bon nombre de crédits qui n'ont aucun rapport entre eux, comme le crédit de base ou le crédit de conjoint, comportent des caractéristiques qui permettent soit à une autre personne de les utiliser si possible ou à l'intéressé de les utiliser plus tard quand il ou elle dispose d'un revenu pour s'en servir. C'est l'une des caractéristiques des crédits non remboursables.

    Autre fait sans doute intéressant à noter également concerne la prestation fiscale sur le revenu gagné. L'une des caractéristiques intéressantes de cette prestation c'est qu'il ne s'agit pas simplement d'une initiative fédérale. Nous travaillons de concert avec les provinces pour nous assurer que cette prestation est mieux intégrée non seulement aux prestations fiscales équivalentes au niveau des provinces mais aussi aux programmes sociaux pour veiller à ce que les obstacles — à l'entrée sur le marché du travail... Et il ne s'agit pas nécessairement d'obstacles fiscaux, mais il se peut qu'une personne perde un dollar en prestation d'assistance sociale par exemple du fait qu'elle travaille. Ou il se pourrait que ces personnes n'aient plus accès à certaines prestations gratuites.

    Donc, nous travaillons de concert avec les provinces pour faire en sorte que la prestation fiscale pour le revenu gagné du gouvernement fédéral soit intégrée aux programmes sociaux et au crédit d'impôt pour enfants également. Donc, tous ces programmes devraient être mieux interreliés et on devrait constater bien moins d'obstacles à intégrer le marché du travail avec de telles initiatives.

    Merci, madame Mathyssen.

    Nous abordons maintenant un tour de cinq minutes avec Mme Neville.

    Merci beaucoup madame la présidente.

    Merci beaucoup d'être venu aujourd'hui.

    J'ai pas mal de difficulté à suivre l'argument que vous nous présentez ici aujourd'hui. J'ai relu les notes que vous nous avez soumises, monsieur Wright, où vous dites que vous jouez un rôle d'organisme central et que les ministères qui proposent des politiques sont responsables de l'analyse comparative entre les sexes. Vous parlez ensuite des politiques structurelles et, un peu plus loin, vous dites que le ministère estime qu'il appartient aux représentants élus de déterminer à quels facteurs en définitive on accordera le plus d'importance dans le processus décisionnel. J'ai donc un mal fou à savoir en réalité quels conseils vous donnez, quel est votre rôle, et comment vous le définissez.

    Permettez-moi de vous donner deux ou trois exemples. Le budget de la condition féminine a subi des compressions. Les fonds ont par la suite été réaffectés. Avez-vous des conseils à donner sur les répercussions que cette décision aura sur la capacité des femmes canadiennes, surtout dans les zones rurales et septentrionales, à avoir accès aux programmes. Le programme de contestation judiciaire a été supprimé. Avez-vous donné des conseils relativement à l'incidence que cette décision aurait sur la capacité des femmes — et d'autres groupes aussi sont affectés par cette décision — mais je parle précisément des femmes —à avoir accès aux droits que leur reconnaît la charte.

    Nous en avons eu toute une série. Les programmes d'alphabétisation ont été supprimés. Avez-vous donné des conseils sur les répercussions de cette décision? Votre collègue vient de parler des crédits fiscaux. On songe au crédit fiscal pour l'activité sportive, et c'est parfait si vous avez le montant initial de 500 $ à débourser afin d'obtenir le crédit de 72 ou 77 $. Avez-vous donné des conseils sur l'incidence que cette décision aurait et sa signification pour les familles, pour les femmes, pour les mères célibataires et est-ce que vous fractionnez ce montant ou est-ce que vous le totalisez dans la mesure où il se rapporte aux femmes autochtones ou aux immigrantes?

    Je donne simplement quelques exemples. On pourrait en citer bien d'autres.

    Je le répète, j'ai de la difficulté à comprendre le rôle que vous jouez en ce qui concerne l'analyse comparative entre les sexes.

    Merci de la question.

    Notre rôle, en tant que fonctionnaires, est de conseiller le gouvernement. Selon la description de mon poste, j'apporte mon aide au ministre des Finances qui, lorsqu'il prépare un budget, veut prendre des décisions en toute connaissance de cause. Il s'entretient avec un grand nombre de gens au pays mais, lorsqu'il envisage certains choix ou des propositions à inclure dans un budget, il veut que son ministère procède à une analyse. Nous faisons donc cette analyse. Le ministre décide ce qu'il veut inclure dans son budget. Ce n'est pas notre rôle, mais il le fait en se fondant sur notre analyse.

    L'analyse comparative entre les sexes est une initiative assez récente en matière de gouvernance, et nous en accélérons l'application. Je dirais que si vous consultez les gens à la Condition féminine et ailleurs au gouvernement, vous constaterez que nous nous en tirons assez bien. Je suis fier du travail que nous accomplissons mais nous avons encore pas mal de chemin à parcourir.

    À vrai dire je ne suis pas vraiment au courant de ce qui s'est passé dans le budget de 2006 par rapport à certains des crédits dont vous parlez, mais je peux vous dire que dans ce budget-ci, lorsque c'est chiffrable, en particulier en matière fiscale, nous avons donné au ministre des conseils sur les répercussions des initiatives fiscales et des initiatives pour le budget des femmes. C'était une évaluation comparative entre les sexes et dans certains cas une analyse détaillée relativement à l'incidence globale sur les femmes. Il a tenu compte de cette analyse pour choisir et décider des mesures à inclure dans son budget. Sa décision a donc été prise en connaissance de cause.

    Nous dispensons aussi des conseils à partir d'un éventail plus large de considérations concernant l'incidence plus générale sur la collectivité canadienne, donc de toute évidence on en a tenu compte à propos de certaines des initiatives de formation et des priorités concernant la formation des Autochtones.

    Vous avez parlé de la Condition féminine. Nous avons certes donné au ministre notre évaluation qui était très positive. En se fondant sur une évaluation comparative entre les sexes, on n'a pas besoin d'être un grand penseur pour savoir que cette décision viendra en aide aux femmes relativement au genre de programmes qui bénéficient d'un soutien...

    La suppression d'organismes le fera?

    Le montant de 10 millions que nous avons ajouté à leur budget dans ce budget-ci.

    Vous aviez prélevé 5 millions de dollars du budget d'exploitation.

    Leur budget a été réduit à l'automne. Il ne s'agissait pas d'une décision budgétaire. Il s'agissait d'un procédé destiné à réfléchir à la décision à prendre, et je crois que ma collègue du Conseil du Trésor a parlé du procédé dont s'est chargé son ministère. Il ne s'agissait pas d'une initiative budgétaire, donc je dois répondre que non, nous n'avions pas fourni l'analyse qui a abouti à la prise de toutes ces décisions. Mais dans le cas du budget, nous l'avons fait.

    Donc, notre rôle est d'assister notre ministre pour lui permettre de faire des choix éclairés. Nous lui donnons des conseils, et ce que je dis à votre comité, étant donné le contenu de la motion proposée par Mme Minna, c'est que nous prenons notre rôle très au sérieux. Nous faisons des progrès et il y a encore beaucoup à faire mais j'espère que nous faisons comprendre que nous prenons notre tâche très au sérieux et nous estimons que nous pourrons faire preuve d'encore plus de leadership dans la fonction publique à ce sujet.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Stanton pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos deux invités de comparaître cet après-midi.

    Avant que je pose ma question, je dois dire que pendant les questions antérieures posées par Mme Minna, on a discuté de l'initiative relative au fractionnement des pensions présentée l'automne dernier et qui a été incorporée dans le budget de 2007.

    Mais avec votre permission j'aimerais signaler une ou deux autres mesures qui outre le fractionnement des revenus de pension, s'adressaient directement aux pensionnés et aux aînés. L'une d'elles était l'augmentation du montant du crédit de pension qui passait de 1 000 à 2 000 $ et qui s'adresse à quiconque touche un revenu de pension. Il y avait aussi la déduction fiscale en raison de l'âge qui s'applique universellement à tous les contribuables âgés de 65 ans ou plus, soit un montant supplémentaire de 1 000 $. C'étaient deux mesures qui, outre le fractionnement du revenu de pensions, s'adressent aux aînés et aux pensionnés en particulier.

    Passons à ma question. Je devrais dire que notre réunion antérieure au sujet de l'analyse comparative entre les sexes était à l'arrière-plan de cette discussion. Les témoins que nous avons reçus à ce moment-là ont décrit le progrès qui avait été réalisé relativement à l'analyse comparative entre les sexes et à quel point celle-ci avait commencé à faire davantage partie de la culture du processus décisionnel. Pourriez-vous, étant donné votre expérience, nous parler des progrès réalisés et nous dire peut-être comment cela fait désormais partie des meilleures pratiques culturelles au sein d'un ministère, même au point de devenir à d'autres égards d'autres lentilles à travers lesquelles nous devons regarder — notamment celle de la diversité ethnique et d'autres questions de diversité — et voir comment ce progrès a été réalisé.

    Si chacun d'entre vous peut en parler, ou un seul, libre à vous.

    Je vais commencer.

    Je dirai simplement qu' effectivement la déduction fiscale en raison de l'âge apporte une plus grande aide aux femmes aînées parce que elles sont plus nombreuses dans cette catégorie. Il y a aussi d'autres éléments qui sont évalués mais, outre cela, je crois que l'on nous a demandé de venir vous rendre compte d'une nouvelle très réjouissante.

    J'ai relu le compte rendu de votre dernière réunion. Je l'ai consulté, et d'autres ministères comme celui de l'Immigration et de la Justice ont tous fait savoir que la meilleure façon d'aborder ce problème c'est de l'incorporer à leurs processus d'ensemble. Je suis bien d'accord avec cela.

    La mesure importante que nous avons prise cette année a été de garantir que presque chaque initiative qu'on envisageait simplement d'incorporer au budget avait reçu des conseils fondés sur une évaluation comparative entre les sexes comportant une analyse détaillée. C'est un grand progrès pour nous en tant que ministère.

    Nous avions commencé avec l'impôt. Nos collègues à l'impôt — Mireille et d'autres — ont accompli un excellent travail. C'est surtout plus détaillé et utile je crois en ce qui concerne les initiatives relatives à l'impôt des particuliers. C'est plus difficile et plus général du côté de l'imposition des entreprises mais, vu que nous avions une évaluation pour presque chaque initiative qu'on envisageait d'inclure dans le budget, c'était un énorme progrès. Un grand nombre de ces initiatives, comme Mme Minna l'a signalé, mettaient en cause d'autres ministères, donc nous sommes entretenus avec eux au sujet de cette évaluation et nous avons collaboré ensemble. C'est un autre pas important.

    Il nous reste encore beaucoup de travail à faire. L'analyse dans d'autres directions n'est pas aussi approfondie que dans la nôtre, la direction de l'impôt. Donc j'estime que se concerter avec des collègues d'autres ministères en ce qui concerne le processus budgétaire, va nous aider à renforcer la valeur de ce genre d'évaluation pour que les ministres puissent faire les bons choix en se fondant sur une analyse à laquelle ont collaboré les services du gouvernement.

    Madame Éthier, avez-vous quelque chose à ajouter à cela?

    Un autre aspect important de l'analyse comparative entre les sexes a été d'accroître sa visibilité au sein du ministère. Grâce à cette formation, à la nomination d'un champion et en forçant les gens à réfléchir à la question, ils ont commencé à comprendre que ce processus ajoute de la valeur. Dans certains cas, la réaction a été de se réjouir d'avoir fait cette découverte. Cela accroît la sensibilisation puis les gens commencent à en parler et à échanger des idées. Cela aussi est important parce qu' alors la dynamique évolue.

    Très brièvement, vous avez parlé du champion. Pouvez-vous nous dire brièvement, et concrètement, quelle est la composition du groupe décideur qui entreprend ce processus? Le chef de l'ACS pour le ministère en fait-il partie? Quel est le portrait?

    Le ministère a décidé il y a plusieurs années de créer un poste de champion — en fait, c'était avant mon arrivée — et de s'engager dans ce processus. Pour créer un changement dans une grande organisation, il vous faut un champion. Concrètement, j'ai un comité exécutif de neuf SMA et de huit directeurs généraux qui sont tous des hauts fonctionnaires de niveau EX-4 ou EX-5. Chacun est le champion de quelque chose, comme une initiative de changement.

    Puisque c'était à la Direction de la politique de l'impôt que nous étions le plus en mesure de changer les choses, on a demandé à son directeur général de prendre les rênes. Le champion actuel, qui vient de se joindre à nous, travaille aussi activement dans la même direction. Leur travail consiste à faire en sorte que nous élargissons ce message.

    Dans l'année qui vient, je vais probablement procéder à un remaniement des champions et susciter de l'enthousiasme et une responsabilisation à l'extérieur de cette direction, afin d'aller plus loin. L'élément moteur est toute l'organisation, mais il faut quelqu'un de niveau assez élevé pour faire bouger les choses.

    Merci.

    Madame Demers, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Wright, sachant que seulement 33 p. 100 des femmes ont accès à l'assurance-emploi, comment croyez-vous qu'une chef de famille monoparentale de six enfants, comme c'est le cas de notre collègue de l'autre côté — mais je parle ici d'enfants de plus de 6 ans —, qui est sans emploi et sans logement abordable puisse profiter d'une diminution de taxe sur les produits et services? Vous auriez conseillé au ministre de mettre en vigueur ces mesures parce que vous pensiez que c'était une bonne idée, mais comment ces femmes pourraient-elles en bénéficier? Au Canada, un million d'enfants vivent dans la misère la plus totale, ce qui veut dire qu'au moins 750 000 parents vivent également dans la misère la plus totale. Comment pensez-vous que ces personnes pourraient bénéficier des mesures que vous suggérez?

    Madame Éthier, au Québec présentement, les parents font leur déclaration de revenu. C'est du moins la tradition de la faire avant le 30 avril. Cette année, étant donné que le montant de 1 200 $ octroyé pour chaque enfant de moins de 6 ans est octroyé sur une base mensuelle, ce ne sera pas trop apparent: les parents n'auront reçu que 600 $ depuis le mois de juillet. Leur déclaration de revenu ne devrait pas trop en souffrir, mais l'année prochaine, quand il s'agira de 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans, ce ne sera pas la même chose.

    Contrairement à ce que vous disiez, cette mesure n'est pas harmonisée avec la province de Québec. Au Québec, le revenu que ces gens déclareront va augmenter et ils seront imposés deux fois. Pourquoi n'opterait-on pas pour un crédit d'impôt remboursable, qui irait vraiment dans les poches des parents, entre autres de ceux qui n'ont pas d'argent, plutôt que pour un montant doublement imposable? Si votre rôle est d'aviser le ministre des meilleures mesures à prendre, j'aimerais bien que vous m'expliquiez ça.

    D'accord. Je vais commencer par répondre aux deux premières questions. En ce qui concerne la TPS, le fait que cette mesure ait un impact sur tous les Canadiens était important. Ça l'est également dans le cas que vous avez décrit.

    Le crédit pour TPS n'a pas été réduit en même temps, alors le soutien pour le contribuable à faible revenu a été maintenu, ce qui normalement aurait diminué. Cela a été utile et aurait été apparent.

    La prestation fiscale pour le revenu gagné est une autre mesure importante prise dans le cadre de ce budget. Il s'agit d'un incitatif à l'intention des prestataires de l'aide sociale qui souhaitent retourner travailler. La présidente du comité a demandé tout à l'heure ce que nous faisions pour aider davantage les gens qui choisissent ces options.

    Je dois admettre qu'une chef de famille monoparentale de six enfants aurait tout un défi à relever. Toutefois, cette année, nous avons commencé à injecter de l'argent pour offrir un crédit aux personnes qui renoncent à l'aide sociale pour occuper un emploi, pour faire en sorte qu'elles ne soient pas perdantes et pour améliorer la capacité du système actuel.

    Vous avez parlé de la coopération

avec nos collègues provinciaux. Nous avons convenu avec eux, en vue d'améliorer la situation, de nous pencher ensemble sur ce qu'on appelle en anglais WITB.

    Alors les gouvernements provinciaux ont accepté de maintenir leur niveau de soutien à l'aide sociale, tandis que le gouvernement fédéral offre un soutien pour inciter les gens à travailler.

    Ce n'est que le début d'un processus, mais au cours des dix dernières années, on a fait énormément pour réduire considérablement la pauvreté des familles avec enfants. Nous pouvons maintenant renforcer la capacité de travailler des gens et nous concentrer sur cet aspect.

    Nous avons eu un excellent début, qui a été soutenu à l'unanimité par tous les gouvernements provinciaux. Nous avons reçu des lettres du Québec et de l'Ontario disant « Travaillons ensemble sur la prestation fiscale pour le revenu gagné ».

    Je regrette de le dire, monsieur Wright, mais vous n'avez pas réussi à réduire la pauvreté chez les enfants. Je veux bien croire en votre bonne foi, mais il ne faut quand même pas se conter d'histoires: il y a un million d'enfants pauvres au Canada.

    Il faudrait plutôt adopter des mesures qui permettraient aux femmes de recevoir de l'assurance-emploi. On sait que seulement 33 p. 100 d'entre elles y ont droit. Vous ne parlez pas de mesures qui vont aider les gens à sortir de la misère, monsieur. Il faut de vraies mesures comme du logement abordable et de l'assurance-emploi pour les gens qui y ont droit. On paie de nos poches l'assurance-emploi, mais on n'y a pas droit; ce n'est pas normal.

    Madame Demers, votre temps est écoulé.

    Excusez-moi, madame la présidente.

    Vous pouvez parler.

    Puis-je dire une chose? Vous avez été très patiente envers moi, mais ce sont des questions très importantes.

    J'aimerais remettre au comité une évaluation des progrès réalisés au cours des dix dernières années, durant lesquelles les gouvernements se sont attaqués à la pauvreté chez les enfants et ont fait bouger les choses. La pauvreté existe encore, il s'agit toujours d'un défi. Les dix dernières années ont été couronnées de succès, et c'est parce que les gouvernements au Canada

ont eu l'occasion de faire une différence ensemble. On a l'occasion de le faire maintenant avec un nouveau programme.

    Je vais fournir une évaluation, parce que les questions soulevées sont très importantes.

    Monsieur Wright, veuillez nous fournir cette analyse, parce que nous entendons tous beaucoup de choses, mais nous n'avons rien de concret sous les yeux. Vous pourriez peut-être en faire de même concernant la question que j'ai posée, à savoir comment nous aidons les pauvres.

    Madame Mathyssen, vous serez la dernière intervenante, et vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais poser une question concernant les avantages pour les femmes à faible revenu qui veulent sortir de l'aide sociale et se joindre au monde du travail. Je me demandais si on avait déjà discuté de l'importance d'un système national de garderies — un système abordable, réglementé — au lieu d'avoir une allocation mensuelle de 100 $ qui ne crée aucune place en garderie.

    Votre ministère s'est-il penché sur cette question? Par ailleurs, avez-vous déjà discuté de la façon dont vous vous y prendriez pour créer ces places?

    Je n'étais pas ici pour le budget de 2006, mais je sais que d'importantes décisions ont été prises dans le cadre de ce budget. D'importantes discussions ont eu lieu également ici. Je sais que le ministre Flaherty a rencontré ses homologues, y compris Mme Judy Wasylycia-Leis. Au chapitre des garderies, elle a souligné l'importance de travailler avec les gouvernements provinciaux. Alors le transfert de 500 millions de dollars aux gouvernements provinciaux pour les garderies a été un facteur dans cette décision.

    Comme je l'ai dit précédemment, les entretiens avec nos collègues provinciaux concernant l'entrée des femmes sur le marché du travail visaient essentiellement à créer un nouveau système — la prestation fiscale pour le revenu gagné — que les gouvernements peuvent appuyer. Cette mesure aide les gens à sortir de l'aide sociale et à entrer sur le marché du travail.

    Les exemples que nous avons utilisés montreraient qu'à l'heure actuelle, il est coûteux pour une chef de famille monoparentale en Nouvelle-Écosse d'aller travailler. Si elle a un emploi au salaire minimum, son taux salarial réel est d'environ un dollar l'heure. La prestation fiscale pour le revenu gagné peut améliorer les choses, pas énormément à priori, mais elle fera presque doubler le salaire à deux dollars l'heure.

    Toutefois, nous pouvons commencer à travailler avec les gouvernements provinciaux pour aider vraiment les gens qui souhaitent travailler. C'est une initiative économique importante pour le pays. Elle permet aux gens d'améliorer leur revenu sans dépendre de l'aide sociale, ce qui est le principal objectif de notre collaboration actuelle avec les gouvernements provinciaux.

    Alors à deux dollars l'heure, on aurait environ 80 dollars par semaine pour un emploi à temps plein.

    C'est exact. Encore une fois, c'est un début. Ce que nous regardons est un bilan annuel.

    De plus, ce que j'ai dit à la suite de l'intervention de Mme Demers, c'est que les progrès que nous avons faits — qui sont appréciables, même s'il reste des défis — s'échelonnent sur une période de dix ans.

    Il nous faut un mécanisme en place, un engagement commun dans ce domaine, et nous pouvons faire changer les choses sur un certain nombre d'années. Il s'agit donc d'une priorité du ministère pour les prochaines années à venir.

    D'accord.

    J'ai une question plus technique.

    Le Secrétariat pour les pays du Commonwealth a mis au point six outils pour produire des budgets nationaux tenant compte des différences entre les sexes: une évaluation des avantages ventilée selon le sexe; une analyse de l'incidence des dépenses gouvernementales ventilée selon le sexe; une évaluation des politiques publiques attentives aux enjeux liés à l'égalité des sexes; des énoncés budgétaires tenant compte des considérations liées à l'égalité entre les sexes; une analyse de l'impact à long terme des budgets ventilée selon le sexe; et un cadre stratégique économique à moyen terme tenant compte des différences entre les sexes. Je me demandais si vous aviez utilisé l'un de ces outils dans l'élaboration du dernier budget du Canada. Le cas échéant, pourriez-vous expliquer comment vous avez procédé?

    Pour en arriver là, vous devez effectuer des analyses comparatives entre les sexes, et c'est ce que nous commençons à faire. Nous faisons des progrès importants, mais nous ne sommes pas rendus là.

    Par ailleurs, nous avons dit à l'un de vos collègues que nous fournissons des conseils au ministre. Celui-ci aurait à envisager diverses options sur la manière de dresser le budget, en tenant compte des considérations de ces collègues du Commonwealth. Je ne peux donc pas parler en son nom à ce chapitre. Mais avant de pouvoir envisager pareille chose, nous devons améliorer notre capacité d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes. Nous devons maintenir le cap pendant encore un certain temps, élargir l'application au sein de notre ministère au-delà de la direction de la politique de l'impôt et continuer de progresser dans ce sens avant de pouvoir envisager sérieusement quelques-unes de ces options.

    Votre ministère a-t-il besoin de plus de ressources à cette fin?

    Madame Mathyssen, le temps est écoulé.

    Je vous remercie beaucoup d'être venu ici. Vous pouvez constater que l'ACS, qui a été élaborée il y a deux ans lorsque nous avons commencé à travailler avec le ministère des Finances pour qu'il l'intègre à tous les programmes, nous tient à coeur. Nous sommes ravis de voir que vous y travaillez, que vous formez des gens pour qu'ils comprennent l'ACS. Nous avons bien du chemin à faire et nous espérons que les ministres prennent bonne note de vos conseils lorsque vous leur donnez cette analyse. Nous attendrons également de recevoir votre analyse sur la façon dont nous pouvons contribuer à améliorer la situation économique des femmes.

    Merci énormément d'être ici. Quelques-unes des questions... Vous êtes un sous-ministre; vous savez comment traiter de ces choses.

    Merci.

    Nous prendrons une courte pause. Le comité va suspendre ses travaux et poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Madame Smith, pourriez-vous lire votre motion?

    Merci.

    Je présente cette motion, madame la présidente, simplement parce qu'il s'agit d'une chose dont le comité a parlé. Je voulais souligner l'orientation que nous donnons à nos travaux:

    Je demande à tous les membres d'appuyer cette motion. Merci.

    Voulez-vous en discuter?

    Madame Demers.

    Madame la présidente, j'aimerais proposer un amendement à la motion de Mme Smith.

    Tout d'abord, je voudrais ajouter quelques mots après la deuxième phrase de la motion. En français, on lirait ce qui suit:

    Je voudrais aussi ajouter quelques mots à la fin de l'autre paragraphe, qui se lirait ainsi:

    Madame Smith.

    Merci, madame la présidente.

    Ce n'est pas ma motion. Elle a été complètement modifiée. Ma motion parle de la pleine participation des femmes à la société canadienne. Le comité a déjà eu cette discussion, madame la présidente. Nous croyons, et je crois fermement, qu'en vertu de la Constitution canadienne, tous les citoyens canadiens sont égaux au Canada. Il faut faire tomber les obstacles. C'est une discussion que nous avons déjà eue...

    Nous avons un droit. Nous sommes égales. Les obstacles doivent disparaître. C'est là où il y a une divergence quant aux mots que nous utilisons.

    Je crois que nous sommes très proches à certains égards, mais je ne veux pas que ma motion soit modifiée de cette façon, parce que, selon moi, il y a un motif politique derrière cela. Je tiens davantage à ce que les femmes obtiennent exactement l'appui dont elles ont besoin. Faisons disparaître les obstacles.

    Il n'y a rien dans ma motion qui va à l'encontre des femmes, bien au contraire. Je demande donc, madame Demers, d'avoir la gentillesse de présenter une autre motion dans cette intention, et je pourrai alors l'appuyer. J'ai vraiment besoin qu'on appuie la motion et ce que je présente maintenant.

    Merci, madame Smith.

    Madame Mathyssen, voulez-vous parler de la motion de Mme Smith?

    Oui, madame la présidente.

    J'ai un peu de difficulté à comprendre, dans la mesure où cette motion parle d'abolir les obstacles, mais il me semble qu'on a empêché Condition féminine Canada de faire exactement cela en fermant 12 bureaux régionaux. Il n'y a plus de recherche. Il n'y a plus de moyen de défense. Alors, à moins qu'il y ait un mécanisme qui permet de faire cela, je ne vois pas l'utilité de cette motion.

    Madame Smith.

    Eh bien, madame la présidente...

    Excusez-moi, je vais vous revenir.

    Madame Demers.

    Merci, madame la présidente.

    Je regrette beaucoup, mais je ne défends pas un « agenda » politique. Mon seul but est de faire avancer la cause des femmes, point. Ma collègue et moi avons fait le tour du Québec pendant les deux dernières périodes d'ajournement de deux semaines. Nous avons alors rencontré des groupes de femmes, plus que lors de nos réunions tenues ici même. Quand on a obtenu 36 p. 100 des votes, on ne peut pas prétendre que 100 p. 100 des gens pensent comme soi. Je regrette, mais ce n'est pas la réalité. La réalité est que les femmes partout, dans toutes les régions du Québec, dans les villes, dans les régions rurales et urbaines, formulent les mêmes plaintes, ont les mêmes revendications. Elle ne sont pas heureuses que ces compressions aient été imposées et elles ne croient pas que le mot « égalité » doive disparaître de Condition féminine Canada et des documents de Condition féminine Canada. Elles ne croient pas qu'elle peuvent revendiquer leurs droits si on les bâillonne et les muselle.

    Cette motion constitue une fausse aide pour les femmes, une fausse aide sur les plan de leur liberté et de leur autonomie d'expression. Ce n'est pas vrai, madame la présidente. Je vais voter contre cette motion.

    Merci, madame Demers.

    Madame Smith.

    Merci, madame la présidente.

    Avec tout le respect que je vous dois, je présente cette motion parce qu'au cours des deux dernières semaines, j'ai voyagé dans différentes régions du Canada, dans ma circonscription, et j'ose dire à Montréal, et j'ai parlé de la motion à plusieurs groupes de femmes à Montréal. J'ai parlé de la traite de personnes, puis nous avons discuté de cette motion.

    Je crois que les femmes sont égales. Je crois que les obstacles doivent être abolis. Il y a peut-être une différence dans la sémantique, mais j'ai présenté cette motion aujourd'hui, parce que je ne voterai pas contre un texte qui dit « combattre le problème crucial et urgent de la violence faite aux femmes et aux filles; favoriser la pleine participation » — la pleine participation — « des femmes à la société canadienne; aplanir les défis auxquels les femmes font face en appuyant des projets qui améliorent leur condition dans des domaines clés comme leur situation économique », et qu'il soit fait rapport à la Chambre, évidemment, de l'adoption de la présente motion.

    L'amendement proposé n'en est pas un, avec tout le respect que je vous dois. Il s'agit d'une autre motion, et j'inviterais la députée à l'inscrire au feuilleton comme étant sa propre motion.

    J'ai quatre filles, j'ai travaillé avec des groupes de femmes pendant des années et je suis moi-même une femme qui a travaillé dans le domaine des mathématiques et des sciences pendant 22 ans, et je dois vous dire que je sais ce que c'est de se battre pour ce que vous faites. Je crois que c'est une motion sans équivoque et je demanderais aux députés de mettre de côté leur programme politique et d'appuyer la motion. Nous pouvons faire cela aujourd'hui

    Merci.

    Le seul parti a avoir un « agenda » politique ici, c'est vous madame.

    Silence, je vous prie.

    Madame Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Je dois dire que j'ai des difficultés. Je ne peux pas appuyer la motion, mais je vais devoir expliquer pourquoi.

    Mme Smith parle de son appui et de sa passion pour la cause des femmes et de l'abolition des obstacles, et elle dit que les femmes sont égales. Vous savez quoi? Je m'entretiens avec beaucoup de femmes immigrantes et beaucoup de femmes dans ma circonscription également. Oui, elles sont égales; c'est ce qu'on dit dans un certain document. Or, elles ne sont pas égales dans la vie de tous les jours. La seule façon de changer les choses, c'est de permettre la recherche qui a été éliminée, permettre les moyens de défense qui ne sont plus permis — et nous allons parler de ce rapport tout à l'heure, et on ne dit rien ici sur le rétablissement de ces mesures — et oui, il faut des projets.

    Je dois vous dire, madame Smith, que je travaille à des projets avec des femmes immigrantes depuis 35 ou 40 ans. La femme qui a la chance de pouvoir participer à un projet dans sa communauté en profite, mais ce projet ne change pas les conditions dans lesquelles elle vit, ni les problèmes de fond qui créent ces conditions. Le projet n'abolit pas les obstacles. Les barrières ne disparaissent pas pour toutes les femmes. Elles peuvent disparaître pour une femme qui se trouve à participer à ce programme.

    Lorsque je m'occupais des femmes et de l'anglais comme langue seconde, les obstacles n'étaient pas abolis pour toutes ces femmes. Nous avons dû nous présenter devant les tribunaux pour cela.

    Je vais dire ceci pour le compte rendu; c'est important que les gens comprennent, puisque nous discutons de ce sujet aujourd'hui.

    Lorsque je me suis adressée à Condition féminine Canada, à titre de femme immigrante, avec un groupe de femmes de minorité visible, pour demander de financer des programmes pour les femmes immigrantes et les femmes ordinaires... il y a encore des problèmes systémiques aujourd'hui. Lorsque mon organisation, une organisation ethnique, a demandé de l'argent, on nous a dit de nous adresser au programme du multiculturalisme et nous avons été ghettoïsées dans cette catégorie. J'ai rencontré le ministre, qui reconnaissait et comprenait nos problèmes; après que j'ai quitté son bureau, le directeur du programme des femmes m'a dit sur un ton très hargneux « Comment osez-vous demander cet argent? Vous n'en avez aucun droit. Cet argent a été revendiqué par des Canadiennes ordinaires. »

    Je vous dis que c'était un obstacle majeur. Il y a de nombreux autres obstacles qu'on ne peut pas abolir en mettant en oeuvre des projets isolés dans des programmes isolés.

    Les programmes et les projets visant la violence faite aux femmes sont nécessaires. Ce que vous avez dit au sujet des femmes dont vous avez parlé — c'est fantastique, aucun problème. Mais les conditions qui créent cela et les problèmes de fond doivent être corrigés. Il faut se pencher sur la mentalité de la société.

    La police de Toronto a reçu l'ordre de déposer des accusations dans les cas de violence conjugale, peu importe que des accusations soient portées ou non par la femme. Ce n'était pas le cas auparavant. Il a fallu faire des pressions, travailler et effectuer des recherches.

    Avec tout le respect que je vous dois, cette motion ne fait que renforcer ce que le gouvernement a déjà fait, ce que je n'appuie pas, évidemment. Merci.

    Merci, madame Minna.

    Mme Neville est la prochaine intervenante, puis ce sera à votre tour, madame Smith.

    Merci, madame la présidente.

    Cette motion me dérange beaucoup. Je l'ai lue dans mon bureau et j'ai eu beaucoup de difficulté à comprendre sa raison d'être et son objectif. Il ne fait aucun doute qu'il faut nous attaquer au problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, mais la partie qui me pose le plus de difficulté, et je ne comprends pas sa signification ni comment elle pourrait être mise en oeuvre, c'est celle où l'on recommande la pleine participation des femmes à la société canadienne.

    En encourageant Condition féminine et les divers organismes gouvernementaux en ce sens, parlons-nous de mettre en oeuvre des programmes de garderies nationaux, pour que les femmes puissent aller au travail ou à l'école? Parlons-nous de réintroduire le programme de contestation judiciaire, pour que les femmes puissent défendre leur pleine participation à la société? Je n'en suis pas certaine. Parlons-nous de rouvrir les bureaux de Condition féminine qui ont été fermés, pour que les femmes du pays aient accès comme il se doit aux programmes de Condition féminine?

    Pour moi, tout cela ne veut rien dire. Je ne comprends pas ce que cela veut dire ni comment ce peut être mis en oeuvre. Ce sont des mots vides. Comme je l'ai dit au départ, cela ne contribuera en rien à réduire la violence faite aux femmes. Nous devons présenter des motions et des résolutions qui ont une signification, qui ont du mordant et qui sont pertinentes dans le contexte de ce qui se passe ou non au gouvernement.

    Merci, madame Neville.

    Madame Smith.

    Merci, madame la présidente.

    Il est choquant de penser que les députés de la Condition féminine ne peuvent pas s'unir pour adopter une motion en faveur des femmes en raison des trop grandes différences politiques entre eux. Pour ce qui est du mot « égalité », en tant que citoyenne canadienne et fille d'un ancien combattant, je trouve embarrassant qu'on dise aux femmes qui se présentent dans notre pays qu'elles ne sont pas égales, alors que selon notre Constitution, tous les citoyens sont égaux en droit.

    Nous sommes d'accord qu'il y a d'immenses obstacles, et je suis d'accord qu'il faut les aplanir. Il y a de grands défis à relever. Aujourd'hui, quand j'ai entendu l'honorable Mme Minna et Mme Neville...

    En toute déférence, votre gouvernement a eu 13 ans pour régler ces problèmes, et en toute déférence, vous nous mettez aujourd'hui des bâtons dans les roues. Il n'y a rien dans cette motion qui devrait vous offusquer de quelque façon. Je vous demande votre appui.

    En toute déférence, je pense que cette motion envoie un message fort et clair. Notre comité devrait l'adopter, lui dire oui.

    Si vous avez de fortes réserves, comme Mme Demers, présentez une autre motion, puis nous pourrons en discuter, mais cette motion est la mienne et je l'estime très forte. Je vous demande votre appui.  

    Oui, madame Minna.

    Je suis désolée, mais je dois préciser une chose, parce qu'il y a des faussetés ici.

    Notre gouvernement a établi Condition féminine. Les dispositions sur l'égalité étaient là. Tous les éléments qui ont été retirés étaient là. En toute déférence, donc, c'est de quoi nous sommes en train de discuter: de tous les détails de la recherche sur la défense des droits et des dispositions sur l'égalité qui étaient prévus.

    Mme Smith laisse entendre que ces dispositions n'étaient pas là.

    En tant que présidente, j'aimerais faire baisser le ton un peu.

    Vous avez proposé une motion. On vous a posé des questions sur le mécanisme, le comment et le où, et vous n'avez pas répondu à ces questions. J'essaie de faire baisser un peu le ton, parce que je dois comprendre...

    Cela ne fait pas baisser le ton. J'ai répondu très clairement, madame la présidente.

    Madame Smith, c'est mon tour de parler, donc je vais parler; vous pourrez vous exprimer ensuite.

    Vous n'avez pas répondu... J'écoute les députés des deux côtés. Il y a une question. À mon avis, vous n'y avez pas répondu. Si vous pouvez répondre aux questions, les opinions pourraient peut-être converger, peut-être. D'un point de vue technique, j'aimerais avoir un exemple tangible.

    Vous dites effectivement qu'il faut nous attaquer aux problèmes fondamentaux et urgents que pose la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Oui, on a donné de l'argent à la GRC. Donc qu'essayez-vous de demander au gouvernement? Si vous pouviez nous l'expliquer, nous préciser ce que nous ne savons pas, ce serait bien utile.

    Si vous ne le pouvez pas, je vais par contre donner la parole à M. Stanton, puis à Mme Neville, après quoi je vais vous laisser conclure.

    Monsieur Stanton.

    Merci, madame la présidente. J'avais une question de procédure ici, plus qu'autre chose.

    Mme Demers a proposé un amendement, donc ne devrions-nous pas en discuter? Ne devait-il pas avoir préséance?

    Oui.

    Très bien. Je voudrais poser une question à Mme Demers.

    Vous avez proposé, comme deuxième changement, que l'on ajoute les mots « et appuyer les groupes qui travaillent dans ce sens, notamment les groupes de défense des droits ». Est-ce que le mot « groupes », qui est un terme général, renvoie à des groupes de défense des droits de la personne? À des groupes de revendication particuliers? Il serait utile d'avoir quelques exemples.

    Il y a certainement les groupes de défense des droits des femmes.

    Je pense que cet amendement a été proposé parce que je ne croyais pas que cette motion était objective. Je ne crois pas que ce soit le cas. Je trouve cela malheureux, car c'est jouer avec les gens, c'est manipulateur. Je trouve malheureux qu'on en soit rendu à cela au Comité permanent de la condition féminine. On devrait travailler ensemble.

    On a fait des recommandations, par exemple cette motion, dans différents rapports. Dans le rapport sur la traite des personnes, on parle de la violence faite aux femmes et aux enfants. Il y a eu des recommandations très spécifiques sur ces points dans différents rapports.

    La motion proposée aujourd'hui doit être amendée de façon à donner plus d'égalité aux femmes. Je suis la fille d'un ancien combattant qui est mort aujourd'hui. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'on a plus d'égalité aujourd'hui, ce n'est pas vrai. Oui, c'est inscrit dans la Charte, mais l'équité salariale n'est pas encore acquise. Donc l'égalité et la parité ne sont pas encore acquises. Il est faux de prétendre le contraire. Ceux qui visitent le Canada ne sont pas leurrés parce qu'on a enlevé le mot « égalité » dans les documents que l'on présente. Je le regrette, mais ils ne sont pas leurrés par cela.

    Merci.

    Avez-vous un commentaire à faire, monsieur Stanton?

    Oui, et merci de la réponse.

    Dans le même ordre d'idée, je ne sais pas si un changement de cap est une bonne chose. Mme Demers nous a expliqué pourquoi elle veut que les groupes de défense des droits soient inclus. Malgré tout le respect que je dois aux divers intervenants qui ont pris la parole, il n'est pas question ici d'intentions cachées, mais de divergences d'opinion. Nous ne nous entendons pas sur le sens à donner aux changements apportés au mandat, par exemple, l'impact, les conséquences d'ordre pratique que cela peut avoir. Nous ne nous entendons pas là-dessus. Toutefois, nous devrions pouvoir discuter de ces enjeux de manière civilisée, sans évoquer la possibilité qu'il y ait des intentions cachés.

    Le comité a été saisi d'une motion. Mme Demers y a apporté un éclairage nouveau. Je présume que l'amendement est recevable.

    Oui, il l'est. La motion, une fois déposée, n'appartient plus à l'auteur de celle-ci, mais au comité.

    C'est exact.

    Il en va de même pour l'amendement qui est proposé. Nous devons d'abord examiner l'amendement ou le sous-amendement, l'adopter, le rejeter ou peu importe.

    D'accord. Donc, si j'ai bien compris, nous devrions discuter de l'amendement qui nous a été présenté.

    Il a été déposé, et nous devrions en discuter.

    Il y aurait, d'après Mme Demers, un problème au niveau de la traduction. J'aimerais qu'elle prenne la parole en premier. Le texte n'a peut-être pas été traduit correctement.

    Merci, madame.

    Je ne fais pas allusion aux groupes de défense des droits de la personne, mais aux groupes de défense des droits.

    En français, c'est très bien écrit: « [...] notamment les groupes de défense des droits ». La traduction de « défense des droits » est « advocacy groups ».

    Aux groupes de défense des droits?

    La motion précise, et je cite, « et appuyer les groupes qui travaillent dans ce sens, notamment les groupes de défense des droits ».

    Voici ce que je propose. Nous avons longuement discuté de la motion et de l'amendement. J'aimerais que le comité se prononce sur l'amendement.

    À la condition qu'il soit bien clair qu'il est question ici de groupes de défense des droits.

    Oui, il est question de groupes de défense des droits. C'est ce que dit le français: défense des droits.

    Que ceux qui sont contre l'amendement veuillent bien lever la main.

    L'amendement est adopté.

    Nous allons maintenant voter sur la motion.

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    Oui, nous pouvons le faire. Est-ce que la greffière va consigner les noms? Elle veut que l'amendement et la motion fassent tous deux l'objet d'un vote par appel nominal. Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement.

    Nous pouvons en tenir un.

    La motion a été modifiée. Nous avons adopté les amendements proposés à la motion. Le vote va porter sur la motion modifiée, n'est-ce pas?

    Non, je tiens à ce que le vote...

    Il va porter sur la motion modifiée, soit celle qui a été proposée par Mme Demers.

    Madame Smith.

    Pouvez-vous clarifier un point? J'essayais d'attirer votre attention. Je voulais que l'amendement fasse l'objet d'un vote par appel nominal pour que nous puissions indiquer que nous sommes contre.

    Nous allons maintenant voter sur la motion modifiée, et vous allez nous obliger à voter contre la motion parce que nous ne sommes pas d'accord. Cet amendement change le sens de la motion. Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal sur l'amendement, et ensuite un vote par appel nominal sur la motion? Cela nous permettrait à tout le moins d'indiquer si nous sommes pour ou contre. En ce qui me concerne, je ne peux pas appuyer la motion modifiée.

    Pouvons-nous faire preuve de souplesse et reprendre le vote? Oui? Merci.

    Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'amendement.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Nous allons maintenant tenir un vote par appel nominal sur la motion modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Vous avez tous reçu une copie du budget de Condition féminine Canada. Nous avons demandé que la ministre comparaisse devant le comité. Nous lui avons proposé deux dates, soit le 1er et le 3 mai. Nous allons vous tenir au courant de sa décision.

    La semaine prochaine, nous allons poursuivre notre étude sur la sécurité économique des femmes, et examiner aussi le rapport.

    La séance est levée.