FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la condition féminine
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 15 mai 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers membres du comité, je déclare la séance ouverte.
Nous poursuivons donc notre étude de la sécurité économique des femmes et nous avons des témoins du ministère des Finances et de RHDSC. Ces derniers ne feront aucune présentation, mais ils répondront aux questions qui leur seront posées.
Nous allons donc passer à notre série habituelle de questions. La première ronde durera sept minutes, la seconde, cinq minutes, puis la troisième ronde durera cinq minutes. Ensuite, nous continuerons jusqu’à ce que vous ayez posé toutes vos questions.
Si le ministère n’a pas l’information demandée, je blâmerai les membres du comité parce que le ministère a bien dit, veuillez posez vos questions si vous avez des interrogations précises — Mais, vous les transmettrez plus tard : nous ne vous laisserons pas vous en tirer ainsi. En fait, nous ne pouvons vous blâmer si vous n’avez pas la documentation entre les mains.
Cela étant dit, j’aimerais commencer par M. Pearson, qui aura sept minutes. Vous pouvez poser des questions à n’importe qui ici présent.
Je vous remercie d’être venus.
Je ne suis pas certain d’être la personne la mieux placée, mais j’ai quelques questions à poser. Par exemple, la semaine dernière, nous avons reçu la visite de certains membres de la Fédération canadienne des enseignants qui nous ont fait part de la situation des femmes qui prennent un congé de maternité, puis retournent au travail et accusent un retard quant à leur capacité d’améliorer leurs compétences. Parce qu’elles ont pris une année de congé, d’autres personnes les ont devancées. Donc, même si elles peuvent revenir au travail après une année de congé, elles se retrouvent en quelque sorte plus loin derrière.
Je me demandais si vous vous étiez penchés sur ce problème et si vous avez des opinions à cet égard.
Je vous remercie de votre question.
Ce que je crois, je dirais, c’est que certaines études appuient la thèse selon laquelle une des raisons de l’écart salarial, même si vous comparez les salaires horaires, est le fait que durant le congé pris pour élever les enfants, d’autres personnes sur le marché du travail feront le travail ou la formation. Cela semble être une hypothèse plausible; je crois que c’est juste.
C’est une des choses que l’on entend constamment.
En ce qui concerne l’AE ou l’assurance-emploi, et après s’être penché sur la question, il semble qu’elle soit avantageuse pour les femmes qui travaillent à temps plein.
Pour celles qui occupent un emploi saisonnier, ou qui ne reçoivent aucune prestation, je me demande dans quelle mesure vous avez tenu compte de cette réalité — parce qu’il est évident que les tendances évoluent. Nous avons eu beaucoup de discussions à ce sujet avec divers groupes qui sont venus témoigner devant ce comité. Je me demande si vous pouvez apporter de nouveaux éclaircissements à ce sujet et si vous prévoyez aborder cette question. Comment croyez-vous que la situation puisse évoluer?
Nous n’avons personne ici de l’AE, mais j’essaierai de répondre à votre question de façon générale.
À l’heure actuelle, le régime d’AE accorde des prestations pour un an dans le cadre d’un congé de maternité et d’un congé parental pour les femmes et leur mari avec des enfants. Ce programme existe depuis quelques années maintenant. Actuellement, la question de déterminer si le gouvernement doit envisager ou non de prolonger ce congé doit être examinée par le ministre. En ce qui concerne, par exemple, la protection des emplois, entre autres, toutes les provinces s’assurent que lorsqu’une femme revient occuper un poste sous réglementation fédérale ou provinciale, ce poste lui a été réservé.
En ce qui concerne la question du mouvement dans les rangs et des revendications relatives à l’ancienneté durant le congé de maternité, cela relève de chaque employeur, et dans la plupart des cas, de la province.
Il y a eu beaucoup de changements dans ce domaine, et nous constatons que le pourcentage de parents qui prennent des congés de maternité et parentaux est passablement élevé. Si on pense à modifier ce régime à l’avenir — cette question est d’ailleurs soulevée dans le Rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’AE qui est publié chaque année. Donc, ils pourraient commencer à se pencher sur la question, mais pas pour l’instant.
Je comprends que l’AE ne soit pas vraiment de votre ressort, mais pour ce qui est du congé parental, c’est sans contredit une question sur laquelle notre comité devrait se pencher.
Pourriez-vous décrire en quelques lignes ce que vous pensez de la question des congés parentaux au Canada et de notre façon de les gérer? Comment cela se compare-t-il avec, disons, d’autres pays d’Europe? Quelqu’un pourrait-il faire une comparaison?
Je ne peux pas faire de comparaison pour l’instant. Je peux toutefois m’engager à revenir avec un exemple à ce sujet.
Je sais que le FMI, le Fonds monétaire international, a fait une étude selon laquelle il y a eu une série de changements dans les programmes et politiques au Canada qui encouragent la participation des femmes sur le marché du travail. Donc, peut-être que cette étude fera partie des documents que je vous enverrai.
Je suppose que l’explication repose sur le fait que les politiques et programmes comme les congés parentaux encouragent la participation des femmes sur le marché du travail.
Ce n’est pas une réponse complète, je le sais.
Pendant que vous avez du temps, j’aimerais en profiter pour vous poser quelques questions. Le président ne s’est jamais permis de poser des questions.
Quand des témoins ont comparu devant nous sur le problème de la sécurité économique des femmes, une de leurs recommandations était d’augmenter le montant de la prestation du Supplément de revenu garanti. Il y a la Sécurité de la vieillesse et le SRG. Si vous augmentez les prestations du SRG, le ministère des Finances a-t-il une idée des répercussions que cela aura sur la caisse? Je suis comptable de profession, c’est pourquoi je pose la question. J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà fait une analyse, parce que c’est une des recommandations qui nous a été faites.
L’autre recommandation qui nous a été faite concernait le RPC et les prestations versées au survivant. À l’heure actuelle, une veuve admissible aux prestations reçoit 50 p. 100. Si le montant augmentait à 75 p. 100, quelles seraient les répercussions?
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, comme vous le savez, il a grandement contribué à diminuer le pourcentage de personnes âgées à faible revenu, dont plusieurs sont des femmes. Récemment, je crois que c’était en 1995, il y a eu une augmentation de 18 $ par mois pour les personnes âgées seules et de 29 $ par mois pour les couples. Je crois que cela allait coûter plus de 4 milliards de dollars sur cinq ans. Donc, ces augmentations très modestes contribueraient à cela.
Pour ce qui est des prestations au survivant qui passeraient de 50 p. 100 à 70 p. 100, j’ignore quel en serait l’impact fiscal, mais je crois qu’il faut tenir compte du contexte où on vise à accroître la participation des femmes sur le marché du travail et déterminer si oui ou non, à l’avenir, lorsqu’un plus grand nombre de femmes auront contribué au RPC et seront elles-mêmes admissibles à des prestations, le besoin sera encore présent, compte tenu du changement de composition de la population des femmes âgées, dont il y a de fortes chances qu’un plus grand nombre, à l’avenir, n’aient pas été des mères mariées qui sont demeurées à la maison et se sont occupées de la famille, etc. Mais nous pouvons certainement essayer de trouver la réponse.
J’ai un dernier commentaire à faire.
Envisageriez-vous la possibilité de permettre aux mères qui restent à la maison de contribuer au RPC? Est-ce une possibilité à laquelle quelqu’un pourrait penser d’un point de vue financier?
Mon temps est écoulé. Vous pouvez répondre à la question si vous voulez.
Bien sûr. Je vais y répondre rapidement.
Pour ce qui est du SRG, chaque fois que vous augmentez le SRG, comme vient de dire Virginia, de 18 $ ou de 29 $ par mois, ce qui se passe, c’est que vous attirez un plus grand nombre de personnes, et c’est pourquoi c’est très coûteux. Vous lancez un appât, et la population est actuellement davantage distribuée de cette façon, donc plus vous faites miroiter l’appât, plus vous attirerez de personnes. C’est pourquoi ces mesures sont très coûteuses. Il ne s’agit pas simplement d’ajouter 18 $ pour chaque personne qui fait déjà partie du régime; cela attire aussi beaucoup de nouveaux prestataires.
En ce qui concerne les prestations au survivant du RPC, elles sont fixées actuellement à 60 p. 100. Ces prestations sont également intégrées à vos propres prestations, donc vous ne pouvez recevoir plus que votre pension complète.
En ce qui concerne les mères qui demeurent à la maison et le RPC, beaucoup de travail a été fait à cet égard. À plusieurs reprises, nous avons demandé à un actuaire d’examiner la situation, et ce dernier nous revenait habituellement avec les mêmes questions : « Comment déterminez-vous les personnes admissibles et le montant qu’elles doivent payer? Quel taux allez-vous imposer aux mères? Vont-elles devoir payer des cotisations simples ou doubles, la totalité de la cotisation? » Il y a de nombreuses questions techniques associées à cela — des différences au niveau du coût, de l’efficacité — et il y a la question de savoir si les personnes vont vouloir participer ou non à un tel régime.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bienvenue. Nous avons décidé, au cours de cette session, d'étudier la sécurité économique des femmes. Plusieurs témoins nous ont décrit la situation des femmes dans la société d'aujourd'hui. Plusieurs de ces femmes sont beaucoup plus touchées par la pauvreté que les hommes. Les femmes âgées seules ont un taux de faible revenu plus élevé : 17 p. 100 ont des revenus inférieurs au seuil de faible revenu. Trente-six pour cent des chefs de famille monoparentale, qui sont en grande partie des femmes, se retrouvent dans des tranches à faible revenu. Leur situation de femme chef de famille monoparentale est beaucoup plus grave que celle des femmes âgées en général. Les femmes se retrouvent souvent à occuper des emplois à statut précaire, à temps partiel, pour essayer de concilier le travail et la famille.
Je vous ai dressé là un portrait très général. N'y aurait-il pas lieu d'élaborer une stratégie nationale tenant compte des causes à l'origine de la pauvreté de même que des responsabilités familiales? Une telle stratégie pourrait également tenir compte du choix auquel les femmes sont confrontées lorsqu'elles doivent décider de prendre un travail rémunéré ou non et du fait qu'elles ont une espérance de vie plus grande que les hommes et risquent de se retrouver seules et, souvent, dans un état de pauvreté. On parle aussi d'aidants naturels. Ce sont souvent les femmes qui doivent prendre soin d'un parent. C'est du moins ce que nous ont dit la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité.
Le gouvernement réalise peut-être déjà qu'une stratégie de plus grande envergure serait préférable à la mise en place de petites politiques plus ponctuelles, qui s'avèrent inefficaces.
[Traduction]
Je crois qu’il faut plus d’une personne pour répondre à cette question. J’allais commencer par dire qu’il existe des programmes, fédéraux et provinciaux, qui abordent certains aspects des questions générales que vous soulevez. Nous venons tout juste de parler de l’assurance-emploi et des prestations parentales, par exemple, qui font partie de la réponse dans les cas où les parents prennent un congé pour s’occuper de leurs enfants. Il s’agit d’un programme.
Il existe plusieurs autres politiques et programmes qui portent sur différents aspects des programmes. J’en ai d’ailleurs déjà parlé la dernière fois. Il y a des programmes qui s’adressent directement aux Autochtones, par exemple, tant au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’au sein de mon ministère, Ressources humaines. Il y a aussi des programmes qui s’adressent aux immigrantes en particulier, et aux immigrants en général.
Une partie de ma réponse serait qu’il existe toute une série de politiques et de programmes, ce qui permet en partie d’analyser diverses questions. Je crois qu’il convient de préciser qu’il y avait de nombreux points dans le dernier budget de 2007, qui tentaient de résoudre certains problèmes soulevés dans les témoignages. Par exemple, les femmes qui reviennent sur le marché du travail ou qui font leur entrée sur le marché du travail, mais ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, seraient admissibles au nouveau programme qui a été annoncé dans le budget de 2007. C’est ce qu’on appelle simplement le programme du marché du travail, mais 500 millions de dollars y ont été affectés, et il s’adresse aux femmes et aux hommes qui n’étaient pas admissibles aux programmes d’assurance-emploi. Voilà donc à mon avis une amélioration précise qui vise directement à résoudre le problème des femmes qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi.
Il y a eu d’autres améliorations, des augmentations supplémentaires dans les programmes pour les Autochtones dans le budget, pour notre ministère — pour Ressources humaines — et il y a eu des améliorations concernant les immigrants au Canada quant à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et des améliorations au programme des travailleurs étrangers temporaires.
Donc, ce sont tous des changements progressifs, je dirais. Peut-être aimeriez-vous —
[Français]
Pouvez-vous me parler davantage du programme pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi? De quelle façon les femmes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi pourront-elles souscrire à ce programme?
[Traduction]
Ce qui a été annoncé dans le budget de 2007 était une somme de 500 millions de dollars, à partir de 2008-2009. Ce sont 500 millions de dollars par année pour le financement de programmes qui seront offerts par les provinces et les territoires.
Le budget ne laisse aucun doute quant à l’élargissement des critères d’admissibilité. En fait, il n’y a qu’un seul critère d’admissibilité, à savoir ne pas être admissible à l’assurance-emploi.
Cela signifie qu’un certain nombre d’étapes doivent être suivies pour passer de l’annonce du budget à des programmes qui sont mis en œuvre et opérationnels.
Madame, votre temps est écoulé. Je suis désolée.
Nous cédons maintenant la parole à Mme Smith, vous avez sept minutes.
Merci beaucoup.
Je vous remercie d’être venus aujourd’hui. Vos observations judicieuses sont très utiles pour notre comité.
Nous nous sommes penchés sur plusieurs questions. J’aimerais parler de la prestation fiscale pour le revenu gagné.
Nous avons beaucoup parlé des Canadiens à faible revenu qui, malgré leurs efforts et travail acharné, n’arrivent pas à s’affranchir de l’aide sociale. Lorsque des personnes touchent des prestations d’aide sociale, le régime fiscal les décourage souvent d’intégrer le marché du travail, en récupérant près de 80 p. 100 de leur revenu. Notre nouvelle prestation représente la différence entre l’amélioration ou la détérioration de la situation du prestataire pour avoir accepté un emploi. La prestation fiscale pour le revenu gagné est une toute nouvelle mesure et un bon point de départ à partir duquel on peut progresser.
Y a-t-il quelqu’un parmi le groupe d’experts qui voudrait répondre à cette question et expliquer à ce comité quel est l’avantage de cette mesure et que signifie-t-elle pour les Canadiens à faible revenu?
Je vais commencer, mais peut-être que mes collègues des Finances pourraient poursuivre et approfondir.
La PFRG vise deux objectifs. Tout d’abord, comme vous l’avez mentionné, elle vise à encourager les gens à intégrer le marché du travail. Mais il y a un deuxième avantage également, à savoir, celui de récompenser les personnes qui sont déjà sur le marché du travail et qui ont un faible revenu. Leur montant personnel de base sera augmenté, ce qui est très utile pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation.
Cette mesure a été conçue pour les personnes qui ont déjà un revenu et elle fixe un plafond plus élevé pour le revenu gagné. Il ne s’agit pas simplement d’avoir un faible revenu. Vous devez gagner au moins 3 000 $, et à partir de ce montant, pour chaque dollar gagné, vous recevez de l’argent supplémentaire, jusqu’à ce que vous atteignez 5 500 $. Les personnes seules continueront à obtenir la prestation maximale de 500 $. Si vous gagnez plus de 9 500 $, ce montant est réduit à un taux de 15 p. 100. Le montant est réduit graduellement, de manière à ce que lorsque vous gagnez plus de 12 800 $, vous ne recevez plus de prestations. Cela s’applique aux célibataires.
C’est un peu différent pour les familles, y compris les familles monoparentales. Il y a aussi un montant supplémentaire pour les personnes qui sont atteintes d’un handicap.
Il ne fait aucun doute que cette mesure encouragera les personnes à se trouver du travail. Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale disent souvent que c’est plus facile de devenir prestataire d’assurance sociale que de se trouver un emploi. Êtes-vous d’accord? J’aimerais savoir ce qu’en pense le ministère?
Il existe des ententes semblables aux États-Unis et au Royaume-Uni. Si cela vous intéresse, nous pourrions réunir des informations à ce sujet. Mais dans ces deux pays, la participation au marché du travail a augmenté.
Je vais passer à une autre question. Je ne veux pas m’attarder sur ce point. Vous y avez très bien répondu. Je ne veux simplement pas manquer de temps.
Aider les Canadiens à faible revenu est extrêmement important pour notre gouvernement. Dans les faits, les deux premiers budgets déposés par notre gouvernement ont permis de rayer 885 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Il existe des mesures très concrètes pour aider les Canadiens. Nous venons de parler de la prestation fiscale pour le revenu gagné, mais il y a aussi le plan fiscal pour les familles de travailleurs et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Pouvez-vous donner des détails sur ces deux régimes à l’intention des Canadiens à faible revenu?
Je peux certainement parler du régime enregistré d’épargne-invalidité. Il s’agit d’une nouvelle mesure élaborée d’après les recommandations d’un groupe d’experts nommés par le ministre Flaherty. Ce régime s’inspire du modèle du régime enregistré d’épargne-études; c’est-à-dire qu’il s’agit d’un régime d’épargne qui possède les mêmes éléments fiscaux qu’un régime enregistré d’épargne-études. Il n’y a aucune déduction immédiate, mais le revenu croît à l’intérieur d’un régime à l’abri de l’impôt. Il est imposable lorsque le bénéficiaire le reçoit.
Aussi, comme le REEE, des subventions y sont associées — deux types de subventions. L’une d’elles est une subvention de contrepartie, appelée la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, qui sera semblable à la subvention canadienne pour l’épargne-étude. La contrepartie est calculée selon différents taux en fonction du revenu et est très généreuse pour les niveaux de revenu inférieurs. Il permet de réaliser des économies dans un rapport de trois à un.
Aussi, je crois que le régime tient compte du fait que certaines familles n’ont pas les moyens d’épargner pour un enfant gravement handicapé. Il y a donc un volet de subvention qui ne dépend pas des contributions de la famille ou d’autres contributeurs au nom du bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle les bons canadiens pour l’épargne-invalidité, soit le dernier élément.
Parfait.
J’aimerais avoir quelques commentaires sur le plan fiscal pour les familles de travailleurs, parce qu’on en a fait mention également.
Je crois que le plan fiscal pour les familles de travailleurs inclut la PFRG, la prestation fiscale pour le revenu gagné. Pour les autres éléments, je vais devoir vous revenir là-dessus. Je suis désolée, nous avions plusieurs mesures fiscales dans ce budget, dont seulement quelques-unes sont incluses dans le plan fiscal pour les familles de travailleurs. Donc, je ne voudrais pas...
Eh bien, en dix secondes je veux simplement vous remercier d’être venus aujourd’hui. Il y a tellement de sujets que nous devons aborder. Il est très gratifiant de voir toutes ces mesures mises en place pour aider les Canadiens à faible revenu.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J’aimerais revenir sur la question de la prestation fiscale pour le revenu gagné. Je ne suis pas certaine, mais d’après ce que je crois comprendre, il s’agit d’un crédit d’impôt. Est-ce exact?
Très bien. Donc, vous avez parlé de plusieurs chiffres, et vous avez mentionné 12 800 $. S’agit-il du revenu maximal? Pouvez-vous expliquer ce que ce montant signifie exactement?
Je vais tenter de le faire, mais les experts présents pourraient y parvenir plus clairement.
La prestation a été conçue de manière à être instaurée graduellement. Ainsi, pour chaque dollar gagné au-delà de 3 000 $, vous recevriez, je crois, 20 ¢ supplémentaires. Ainsi, plutôt que de gagner 1 $, vous toucheriez 1,20 $, jusqu’à ce que vous atteigniez 5 500 $ en revenu gagné. Vous recevriez alors 500 $ supplémentaires en prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). Vous gagneriez la prestation maximale dans une fourchette de revenu de 5 500 $ à 9 500 $. Ce serait votre plateau de revenu.
Par la suite, comme il s’agit d’une prestation de revenu qui cible les Canadiens à faible revenu, elle serait graduellement éliminée au fur et à mesure que les gens gagneraient davantage. Elle serait éliminée progressivement à un taux de 15 p. 100. Ainsi, pour chaque dollar que vous gagnez, votre prestation serait abaissée de 15 ¢. À un moment donné, comme la prestation est éliminée peu à peu à un taux de 15 p. 100, lorsque le bénéficiaire atteint un revenu gagné de 12 800 $, il ne reçoit plus de prestation.
D’accord. Mais c’est un crédit d’impôt. Quand le bénéficiaire le reçoit-il? S’il s’agit d’un crédit d’impôt, est-il reçu en avril, au moment de la déclaration de revenus?
Je ne suis pas certaine si les versements sont mensuels, mais ils seront certes plus fréquents qu’un versement annuel, et ce, à compter de 2008. En outre, il sera possible d’obtenir un paiement anticipé afin de ne pas avoir à attendre trop longtemps, comme ce serait habituellement le cas avec des mesures d’allégement fiscal, dont l’application a lieu après la fin de l’exercice.
Qui (quelle catégorie de revenu) profite le plus et qui est laissé pour compte? Je crains fortement que les gens qui se trouvent complètement au bas de l’échelle, soit ceux qui gagnent moins de 3 000 $, puissent être oubliés. Est-ce exact?
Du simple point de vue des faits, si la personne concernée ne gagne pas ce revenu, elle n’est pas comprise dans la catégorie.
C’est exact. C’est censé être une mesure d’incitation au travail. L’implantation graduelle est donc liée aux revenus d’emploi gagnés. Par conséquent, il est vrai, comme l’a mentionné madame Poter, qu’il existe une échelle d’instauration graduelle qui débute à 3 000 $. J’ajouterais que ce montant s’applique à une personne célibataire. Il y a un régime d’instauration et d’élimination graduelles pour les familles et les couples. Il débute à 3 000 $ dans le cas du revenu familial, mais l’élimination progressive s’établit à 21 167 $ pour les parents célibataires et les couples.
Considère-t-on le cas d’une personne qui n’a tout simplement pas la possibilité ou la capacité requise, le cas d’une personne qui a une déficience ou qui est défavorisée, qui ne peut espérer gagner 3 000 $? Le dossier de cette personne est-il pris en compte?
Je formulerai une seule observation. Ce programme a pour but de soutenir les gens qui travaillent et qui ne gagnent pas un très gros revenu ou qui prennent la décision de travailler ou de ne pas travailler pour les divers motifs présentés. Donc, en bref, il ne vise pas à réaliser d’autres objectifs.
Je voulais simplement formuler un autre commentaire sur l’activité sur le marché du travail et sur l’incitation à se joindre au marché du travail. Certains calculs ont été faits pour tenter d’adapter au Canada l’historique de ce qui est survenu aux États-Unis et au Royaume-Uni, ce qui a donné une estimation de 60 000 personnes. Ainsi, le modèle utilisé évalue que 60 000 personnes qui ne s’étaient pas jointes au marché du travail auparavant seraient incitées à s’y joindre. Ce n’est pas une réponse complète, mais plutôt partielle, parce que certaines personnes qui ne gagnent actuellement aucun revenu au travail seraient encouragées à se joindre au marché du travail.
Merci.
Je pose la question parce que l’un de mes électeurs est atteint d’une maladie mentale. Il tente désespérément de se débrouiller et trouve un peu de travail. Cependant, il est dans l’impossibilité d’atteindre ce genre de seuil, parce que la maladie ressurgit fréquemment et il est alors laissé pour compte. Je posais la question en ayant son cas à l’esprit.
Excusez-moi, puis-je simplement répondre à cette intervention? Une disposition spéciale est prévue pour les personnes qui sont admissibles à un crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le seuil de leurs gains permis pour que cette prestation s’applique est de 1 750 $ plutôt que de 3 000 $. Peut-être est-ce utile?
Peut-être. Merci.
Nous avons pris connaissance des propos de certains groupes qui se penchent actuellement sur la sécurité économique des femmes. L’un d’entre eux était l’Association nationale Femmes et Droit. Ils ont fait beaucoup de recherche. Je présume cependant que cette recherche se terminera sous peu.
Ils avaient de nombreuses recommandations sur l’AE et sur la façon de la faire vraiment fonctionner pour les femmes, en particulier en ce qui a trait aux prestations de maternité et aux prestations parentales. Je vous donnerai une idée du genre de choses qu’ils recherchaient. Et je me demande si l’une ou l’autre de ces recommandations a été examinée ou pourrait l’être.
Ils voulaient que le gouvernement fédéral abolisse le délai de carence de deux semaines, augmente le niveau des prestations à 70 p. 100 des gains réguliers, augmente les gains annuels maximums assurables, calcule les prestations en fonction des 12 meilleures semaines de revenu de la dernière année —
Je répondrai très rapidement.
Ils voulaient également diminuer l’admissibilité à 360 heures et permettre une réadmissibilité sur trois à cinq ans. Certaines de ces revendications sont-elles à l’ordre du jour?
Nous leur laisserons le soin de réfléchir à la question. N’oubliez pas ce qu’elle a demandé, et nous reviendrons.
Madame Minna, pendant cinq minutes.
Cet élément est très important pour notre discussion, madame la présidente. C’est très important.
C’est un document que j’ai reçu tout récemment, et il se rapporte à l’assiette fiscale qui sous-tend tout notre régime fiscal, qui indique que celui-ci s’appuyait sur l’idéalisation des images de la famille nucléaire hétérosexuelle. J’en lirai des passages parce qu’il est plus rapide de procéder de cette façon. Le document poursuit ainsi :
— les couples qui cohabitent ont toujours existé au Canada, les règles initiales de l’impôt sur le revenu au Canada ont été délibérément interprétées en fonction de l’hypothèse selon laquelle les gens forment ou devraient former des couples homme-femme qui élèvent des enfants, comptant de préférence un soutien de famille et une personne qui demeure à la maison et fait les travaux ménagers.
On peut aussi y lire :
— en continuant à adopter des dispositions fiscales qui renforcent directement et sans équivoque la dépendance économique des femmes à l’égard de partenaires ayant un revenu plus élevé (généralement des hommes); et (c) en continuant à priver les femmes de véritables prestations sociales et d’emploi dont elles ont besoin pour échapper à l’« économie féminine ».
Le document poursuit en ajoutant et voici d’ailleurs quelques extraits « Les taux d’imposition sur le revenu touchant les gens à faible revenu sont assez élevés. » Le document mentionne ensuite qu’en 1988, le « taux fédéral d’imposition le plus bas a été haussé de 6 p. 100 à 17 p. 100 [...] ce qui, à l’examen, descend aussi bas que 10 000 $ ou 20 000 $, et la plupart des gens qui gagnent ce salaire sont des femmes. »
Le document affirme que la structure fiscale est telle qu’elle est discriminatoire à l’égard des femmes et qu’elle ne fait que renforcer la famille nucléaire dont la femme reste à la maison. La dernière politique du gouvernement actuel, soit le montant de 1 200 $, par exemple, « améliore encore davantage les nombreuses prestations fiscales qui découlent du 'choix' d’une femme de ne plus occuper un emploi rémunéré mais est cruellement inadéquat. »
Le tout dernier budget, quant à lui, traite de fractionnement du revenu :
— produit des avantages fiscaux variables qui augmentent au fur et à mesure que les revenus des conjoints qui subviennent aux besoins de leur conjoint augmentent. Les avantages fiscaux du fractionnement de revenu sont plus élevés pour les coupes ayant un seul revenu et disparaissent complètement quand les revenus des conjoints sont égaux.
Autrement dit, ces avantages demeurent profitables aux ménages à un seul revenu dont un des conjoints reste à la maison. L’impôt le plus élevé récompense la famille traditionnelle.
Par conséquent, le régime fiscal est, pour l’essentiel, constitué de manière, et je déteste utiliser ce vocabulaire, à arnaquer les femmes. Je m’excuse d’avoir à me servir du vocabulaire de cette manière, mais c’est la seule façon dont je vois les choses, ou à saper les droits des femmes. Je m’excuse, mais telle était ma compréhension des choses dès le début. Je suis navrée du vocabulaire utilisé et je m’excuse pour les gens que mes mots indisposent, mais la situation m’a en quelque sorte mise hors de moi et je n’avais jamais auparavant pensé de cette façon.
La question que je vous pose à tous et toutes, parce que cette politique demeure en application, est la suivante. Le ministère des Finances et DRHC ont-ils effectué une évaluation approfondie de l’ensemble de notre structure fiscale et de ses répercussions sur les femmes de ce pays, en prenant comme hypothèse sous-jacente, du début à la fin, que les politiques que nous continuons à mettre en œuvre ne cessent de défavoriser les femmes de notre société?
J’ai quelques commentaires.
D’abord, la structure de base du régime fiscal canadien remonte à la réforme fiscale de 1972, qui constituait une réponse à la Commission Carter des années 1960. La Commission Carter recommandait une formule d’imposition fondée sur la famille, mais en réaction aux pressions exercées par des groupes de défense des droits des femmes ou aux observations formulées par ces groupes, le gouvernement a opté pour la personne comme unité d’imposition de base. Je crois comprendre que cette décision avait pour but d’inciter les femmes à participer à la population active.
Pour ce qui est des éléments sous-jacents de base du régime fiscal canadien, l’individu est l’unité d’imposition. Je ne suis donc pas certaine qu’il soit correct d’affirmer que le régime fiscal repose sur un modèle à revenu unique dans le cadre duquel une personne demeure à la maison pour s’acquitter des tâches ménagères. Je ne suis pas sûre que ce soit tout à fait représentatif.
En ce qui concerne la fourchette d’imposition — les statistiques présentées remontent à 1988. À l’heure actuelle, ce taux est de 15,5 p. 100. Il a donc diminué depuis 1988, et les personnes qui gagnent le moins ont bénéficié d’un allégement fiscal considérable, à la fois grâce à l’augmentation de l’exemption personnelle de base et à l’attention accordée aux taux d’imposition.
En ce qui concerne le fractionnement des revenus de retraite, je dirai tout simplement que cette mesure pourrait être considérée comme une reconnaissance de la façon dont de nombreuses personnes âgées décident de vivre leur vie, et elle procure des avantages pour ce qui constituait une famille assez caractéristique d’alors.
Je m’excuse. En fait, il y avait une conférence de l’ANFD à laquelle nous avons assisté l’autre jour. Il s’agit de Tax Policy and the Traditional Family Model..., de Kathleen Lahey, de la Faculté de droit de l’Université Queen's.
Merci.
Je désire obtenir des éclaircissements, parce que vous avez répondu à une question. Si je ne m’abuse, le taux d’imposition sur le revenu le plus bas s’établissait en 2005 à 15 p. 100. En 2006, il a augmenté de 1 p. 100, atteignant 16 p. 100.
Je traite des déclarations de revenus et lorsque j’en préparais pour les contribuables à plus faible revenu, le taux était de 15 p. 100 en 2005 et il était de 15,5 p. 100 en 2006, parce que nous étions alors à la mi-année. Mais le taux réel n’était pas de 15,5 p. 100; il s’établissait à 16 p. 100. L’exemption personnelle en 2005 était de 500 $ de plus qu’en 2006. C’est donc inexact. Aux fins du compte rendu, j’aimerais que des renseignements tout à fait exacts soient consignés.
Nous, comptables, n’aimons pas l’information qui ne convient pas; je pourrais apporter ici des formules d’impôt.
En conséquence, comme je traite des déclarations de revenus, cela place 200 000 personnes âgées de retour sur le rôle d’imposition. J’aimerais donc qu’à des fins de clarification, vous répondiez à cela.
Merci.
Eh bien, l’année 2006 était certes une année complexe. Je crois que vous avez raison en ce qui concerne 2005. En 2006, je crois que le taux d’imposition s’établissait en moyenne à 15,25 p. 100.
Oui. Il était de 16 p. 100, mais comme il s’agissait d’une demi-année, le taux attribué était de 15,5 p. 100. Et il a maintenant diminué à —
C’est la vérité, et nous pouvons maintenant passer à la prochaine série de questions.
Monsieur Stanton.
Madame la présidente, excusez-moi, j’ai un rappel au Règlement.
Je comprends ce que vous dites. J’entends quotidiennement que vous êtes comptable et c’est très bien.
Nous avons invité des représentants du ministère à assister à la réunion. Ils ont tenté de clarifier vos questions. Je tiens à vous rappeler, madame la présidente, que nous devons nous montrer très respectueux à l’égard du ministère.
Votre rappel au Règlement est irrecevable. J’éprouve du respect à l’égard de tous et toutes.
Nous avons passé une période très difficile la semaine dernière, ou la semaine précédente, des membres du gouvernement conservateur ayant accusé et je dis bien accusé les témoins de ne pas —
Je ne lève pas la séance, nous ne levons pas la séance. Si vous désirez quitter, c’est votre prérogative.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis conscient du fait qu’en 2005, le taux d’imposition, à la toute fin de l’année, a été ramené à 15 p. 100 au moyen d’un mécanisme utilisé par la Chambre; cependant, à la dernière minute, il a été établi à 16 p. 100 par voie législative. Par conséquent, dans les faits, il s’agit effectivement d’une modification législative de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 en 2006.
Ma question s’adresse à Mme Glover et à Mme Poter.
Elle porte sur la prestation au survivant du RPC. Je pose ma question surtout parce que l’un de mes électeurs me l’a soumise, et j’ai mentionné que nous sommes ravis de pouvoir nous pencher sur ce domaine. Il s’agit de la question de la prestation de survivant du RPC.
La question est la suivante: compte tenu du fait que le RPC est essentiellement constitué de cotisations d’employeurs et d’employés, cet argent provient directement, en définitive, d’individus, et non du secteur public comme tel. Si les prestations de survivant étaient élargies, par exemple, de manière à permettre à un survivant de réaliser le plein avantage de ce que la personne décédée avait cumulé dans son compte du RPC, pour ainsi dire, dans la mesure où ces prestations pouvaient être complètement réalisées par le survivant, avez-vous déjà fait des études afin de déterminer de combien les primes devraient être augmentées pour pouvoir combler cette prestation de survivant plus élevée?
Cette question a suscité beaucoup d’intérêt. Peut-être pourriez-vous l’examiner.
Je ne connais aucune étude qui a été faite sur le coût de l’élargissement des prestations de survivant. Ce domaine ne relève pas directement de ma responsabilité, mais j’accepterais certes de faire des recherches afin de déterminer si des travaux ont été faits sur cette question. Dans l’affirmative, je vous les fournirai.
Parfait. Je l’apprécie.
En ce qui concerne un autre point, tout au long de cette étude que nous avons faite sur la sécurité économique des femmes, nous avons entendu des observations et des présentations qui nous ont éclairés sur un ensemble de programmes, y compris vos présentations sur les partenariats du marché du travail, sur des programmes d’avantages sociaux de base comme le RPC, le SRG, la SV, l’AE et maintenant la PFRG, et divers crédits fiscaux ciblés.
Pourriez-vous formuler des commentaires généraux, et j’aimerais que cela soit fait par les deux ministères représentés ici aujourd’hui, sur la manière dont cet ensemble d’avantages sociaux a eu, dans les faits, des répercussions sur l’incidence de la pauvreté au Canada au cours des dix dernières années?
D’accord.
Si nous commençons par les personnes âgées, leur taux de faible revenu a beaucoup baissé. Il est actuellement de 6,1 p. 100. Cela équivaut à reconnaître qu’il est plus élevé pour les femmes. Le taux a diminué depuis 1996, alors qu’il s’établissait à 9,8 p. 100. Il était de 16,3 p. 100, je crois, en 1989. Il s’agit d’une diminution considérable pour une partie vulnérable de notre population.
Si l’on considère les investissements dans la sécurité de la vieillesse, dans le supplément de revenu garanti et dans le RPC, ils contribueraient certes à cette diminution. De plus, dans le cas des femmes, leur participation accrue sur le marché du travail avant leur retraite signifiait qu’elles ont été en mesure de contribuer à des régimes de pension agréés, au Régime de pension du Canada, et ainsi de suite, ce qui aurait également contribué à la diminution du nombre de femmes à faible revenu. Nous n’ignorons pas que les femmes forment la majorité des personnes âgées.
Si nous examinons les taux de pauvreté des enfants ou les taux de faible revenu chez les familles avec enfants, le taux était de 18,6 p. 100 en 1996 et les statistiques les plus récentes dont nous disposons indiquent un taux de 11,7 p. 100. Cette diminution est considérable. Elle se compare à celle de 1989, qui représentait un point comparable dans le cycle économique.
Encore une fois, il est possible de se pencher sur certains des investissements dans les programmes de Prestation fiscale canadienne pour enfants et de Prestation nationale pour enfants. J’essaie de penser à d’autres programmes qui se rapportent aux enfants. Il ne fait aucun doute que de bons investissements ont été réalisés.
Je crois que la PFCE et la PNE, regroupées, devraient représenter un investissement de 9,5 milliards de dollars cette année. Ce sont les salariés à faible revenu, à revenu modeste et à revenu moyen qui bénéficient de cette prestation fiscale pour enfants.
Je m’excuse, nous aurions dû faire participer le ministère des Finances; peut-être au cours d’une autre ronde.
Je vous remercie, madame la présidente.
[Français]
Merci.
Bonjour, mesdames. Je vous remercie d'être présentes aujourd'hui.
Quand on parle de la sécurité économique des femmes, on parle toujours du niveau le plus bas, puisque c'est à ce niveau qu'elles se retrouvent encore, même après des années de travail acharné et de détermination. Pourtant, lors de la réunion du 15 février, on nous a dit que la disparité salariale dans les secteurs traditionnels comme l'enseignement avait commencé à s'estomper. Par contre, d'autres témoins, dont ceux de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, nous ont dit observer un décalage, car les femmes qui exercent une profession doivent, pour augmenter leur salaire, parfaire leur formation en cours de travail.
Au Québec, dans les années 1980, alors qu'on travaillait pour obtenir l'égalité, on a observé que dans l'enseignement, les femmes avaient toujours un salaire inférieur, parce qu'elles devaient parfaire leur instruction en cours de métier. Cet état de choses nous a amenés à faire en sorte qu'au cégep, on exige le baccalauréat plutôt que le doctorat ou la maîtrise.
On observe cette situation dans plusieurs professions. En médecine, par exemple, les femmes s'arrêtent au premier stade. Toute leur vie, elles continuent, même si elles sont à un niveau de salaire plus élevé, à être sous-payées par rapport aux hommes. La situation demeure la même à la retraite, évidemment.
Étant donné l'incidence certaine de cette situation sur les politiques, j'aimerais savoir si vous avez étudié le problème et si vous avez des pistes de solution. Comment pensez-vous qu'ultimement, on peut arriver à régler ce problème au moyen de la conciliation travail-famille ou de l'équité salariale?
[Traduction]
Merci.
Nous avons discuté de cette question le 15 février.
Dans l’ensemble, je suis d’accord avec vos commentaires et avec certains commentaires des témoins à l’effet qu’un des facteurs explicatifs de la persistance de l’écart salarial se trouve dans le niveau de scolarité et la formation. C’est cette question qui a été soulevée plus tôt.
Une partie de la réponse est liée aux tendances en éducation. Nous en avons parlé un peu la dernière fois. Actuellement, je crois qu’environ 60 p. 100 des diplômés détenant un diplôme de premier cycle sont des femmes. On s’attend à ce que cela change les taux d’obtention des maîtrises et des doctorats à l’avantage des femmes. Certains prévoient qu’en projetant aux niveaux de la maîtrise et du doctorat ce pourcentage de 60 p. 100 des diplômés de premier cycle, on obtient, avec le temps, que les femmes auront plus de maîtrises et de doctorats que les hommes. Cela aidera à combler la partie de l’écart salarial qui est due à la différence de scolarité. C’est là un élément de la réponse, je pense.
Un deuxième élément est probablement le fait que les femmes connaissent des interruptions de carrière. Lorsqu’elles reviennent après avoir élevé des enfants ou pris un congé de maternité, leurs compétences ne sont peut-être plus à jour. À leur retour, elles n’ont pas nécessairement le goût de retourner aux études.
Donc il y a probablement deux facteurs. Actuellement, si vous comparez les salaires horaires des travailleurs à plein temps qui viennent de finir leurs études, il n’y a pas de différence dans les salaires. Je dirais donc que, si on peut s’attendre à ce que la partie « scolarité » de l’équation se règle par elle-même, parce que les femmes vont arriver sur le marché du travail avec des niveaux de scolarité de plus en plus élevés, la partie de l’écart salarial imputable à la différence de scolarité de base aura disparu pour les jeunes qui sortent de l’école.
La question devient donc : Qu’arrive-t-il avec le temps? La différence des salaires reste-t-elle à zéro? C’est ce qui reste à voir et qui fait aussi partie de la réponse. Mais je pense qu’une partie de ce que vous dites, qui est que lorsque les gens font des choix concernant leur entrée dans la population active et les congés qu’ils prennent pour élever des enfants, cela a un effet. Je ne suis pas une chercheuse, mais je n’oserais pas prédire maintenant que l’écart salarial restera à zéro. Cela est vrai pour le Canada et, comme vous le savez, pour les pays de l’OCDE en général.
J’avais dit que nous faisions une étude avec l’OCDE pour comparer ce qui se passe du côté de l’éducation et du côté de l’écart salarial, parce que nous voulons évidemment comprendre ce qui se passe dans ces autres pays.
Merci.
Si vous pouviez répondre à ma question de la dernière série, je vous en serais très reconnaissante.
Je crois me souvenir que votre question portait sur le travail qui avait été fait pour examiner les divers changements proposés au programme de l’assurance-emploi.
Je pense que je les ai ici. Un de ces changements était d’éliminer la période d’attente de deux semaines. Je ne suis pas certaine si du travail a été fait dans ce secteur ou non. Il n’y a personne ici de l’assurance-emploi —
Je peux aider un petit peu en ce sens qu’un grand nombre de propositions de ce genre ont été faites, dans des projets de loi émanant de députés et dans des rapports de comités, particulièrement du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Dans un bon nombre de cas, le gouvernement a préparé et déposé des réponses concernant le coût de certaines de ces propositions, qui peut être très élevé. Ces réponses indiquaient si ces propositions étaient conformes ou non au genre de comportement que nous voulons que le programme d’assurance-emploi suscite. Donc, même si ce n’était pas exactement dans ces termes, on a très souvent suggéré d’élever le taux du revenu de remplacement de l’assurance-emploi, et cette hypothèse a été étudiée et a fait l’objet d’une réponse un grand nombre de fois aussi.
On a aussi étudié les 360 heures, ainsi que les 12 semaines… et je vais mentionner que cette année, pour la première fois depuis les nombreuses années de gel du plafond de la rémunération assurable, ce plafond a été élevé, parce que l’indice auquel il était lié a maintenant atteint un niveau qui fait monter le maximum de la rémunération assurable, de sorte que les paiements d’assurance-emploi montent également.
Je veux simplement ajouter une petite chose. La dernière suggestion formulée concernait les anciens prestataires réadmissibles, et je ne comprends pas exactement de quoi il s’agit. Si réadmissibilité signifie l’admissibilité à recevoir l’assurance-emploi, aux termes de la Partie II, ou des prestations liées aux mesures d’intervention directe sur le marché du travail, cela est déjà en place. Donc, si des personnes prennent un congé parental ou s’absentent du marché du travail pendant un certain nombre d’années, elles demeurent admissibles à l’assurance-emploi aux termes de la Partie II, ce qui signifie qu’elles sont aussi admissibles aux mesures d’intervention directes sur le marché du travail, à la formation en cours d’emploi, au recyclage.
Je n’avais pas la recommandation devant moi, mais j’aimerais savoir s’il s’agit de l’accès au recyclage lié aux mesures d’intervention directes sur le marché du travail.
En fait, il s’agissait de la situation où se trouve une femme qui a travaillé pendant un certain temps, mais n’a pas réussi à accumuler le nombre d’heures par année nécessaires, de sorte que l’année de la naissance de son enfant, elle n’a tout simplement pas les heures nécessaires. On recommandait de lui permettre de reculer dans le temps de trois à cinq ans pour aller y chercher les heures nécessaires pour qu’elle ne perde pas son admissibilité.
C’est intéressant. Nous revenons toujours aux coûts des programmes, mais nous avons un surplus remarquable dans le compte de l’assurance-emploi, et je souhaiterais qu’on en tienne compte.
J’ai une autre question ici, concernant les femmes qui vivent en région rurale ou éloignée. Certains des témoins nous ont dit que les services gouvernementaux devraient être distribués en fonction des besoins plutôt qu’en fonction de la population, simplement parce que, lorsque vous vous basez sur la population, les collectivités éloignées et rurales sont très désavantagées. J’aimerais savoir si on a déjà pensé à faire ce changement, à tenir compte des besoins d’une collectivité et à essayer de les satisfaire.
Lorsque l’initiative ciblant les travailleurs plus âgés a été annoncée à l’automne, une somme de 70 millions de dollars devait aider les travailleurs plus âgés qui avaient perdu leur emploi. Cet argent était en fait destiné aux secteurs où le chômage était plus élevé ou encore où des usines avaient fermé. Ainsi, Toronto et Montréal n’étaient pas admissibles. Je dois dire que c’était probablement une façon extrême de procéder. Je ne pense pas que 100 p. 100 des gens étaient satisfaits de l’initiative. Voilà pour un aspect de la question.
Un autre exemple est celui de l’assurance-emploi, qui n’est pas vraiment distribuée sur la base de la population. Elle est totalement fondée sur les demandes d’assurance-emploi. C’est une autre manière de diviser l’argent.
Le programme du marché du travail dont j’ai parlé à propos du Budget de 2007 est un montant de 5 millions de dollars destiné à des gens qui ne sont pas admissibles aux programmes d’assurance-emploi, et il a été divisé en fonction de la population. L’assurance-emploi est destinée aux secteurs où le chômage est élevé, alors que ce programme vise à répondre à un large éventail de besoins. Par exemple, une province pourrait choisir de l’attribuer à des gens du Nord, des régions rurales ou des régions urbaines. Je pense qu’on a intentionnellement défini d’une façon très large la clientèle et les régions desservies.
Je ne peux vous donner qu’une réponse très générale, qui est de dire qu’il n’y a pas de façon parfaite de diviser quelque chose. Dès que vous parlez d’un programme, ça dépend toujours de son objectif et de son champ d’application.
Merci, madame la présidente.
Merci d’être venus ici aujourd’hui.
Dans le passé, certains témoins nous ont parlé des expériences d’autres pays, comme le Royaume-Uni et l’Irlande, et de leurs efforts pour réduire la pauvreté. Cette information pourrait être très utile lorsque nous élaborons des politiques de lutte contre la pauvreté au Canada. Ces pays ont mis au point des plans comprenant des objectifs, des échéanciers et du financement.
Pourriez-vous décrire comment une telle approche pourrait être utilisée au Canada? Quel rôle le gouvernement fédéral pourrait-il jouer dans cette approche?
Le gouvernement du Canada a déjà en place de nombreux programmes et initiatives qui s’adressent aux Canadiens à faible revenu. Le pays est également doté d’un grand nombre de politiques et d’approches qui produisent une économie dynamique. Comme nous le savons tous, une bonne économie est une bonne source de sécurité économique pour tous, y compris les femmes.
Il existe divers programmes et initiatives, comme la Prestation nationale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG), dont nous avons déjà parlé, et le Supplément de revenu garanti. Ces programmes constitueraient certainement les éléments clés d’une approche globale de réduction de la pauvreté.
Cela dit, nous avons beaucoup à apprendre et beaucoup à faire. C’est pourquoi nous étudions les stratégies de pays comme le Royaume-Uni.
Ces derniers temps, nous avons procédé à un examen interne. Comme vous l’avez dit, ils ont fixé des cibles, établi un objectif et choisi des indicateurs pour mesurer leurs progrès et tout ce qu’on veut. Ils ont de nouvelles ententes et divers éléments qui seraient semblables aux types d’initiatives et de prestations que j’ai mentionnées.
Je vois beaucoup de points communs avec ce que nous faisons au Canada, ainsi que des voies intéressantes dans lesquelles nous ne nous sommes pas encore engagés.
Je voudrais ajouter une chose que nous ne devrions pas oublier, quand nous traitons de toutes ces questions, c’est que nous vivons au Canada. Les provinces ont d’importantes responsabilités en ce qui concerne la sécurité du revenu de leurs citoyens, ainsi qu’un grand nombre des programmes qui sont plus près des gens qui ont besoin d’aide et de soutien de la part du gouvernement. Cela est rendu plus complexe par le fait que nous travaillons beaucoup dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales. Mais il ne faut pas sous-estimer le fonctionnement de la Prestation nationale pour enfants et de tout le système, parce que les provinces et le gouvernement fédéral ont réussi à travailler ensemble.
Lorsque vous parlez d’une stratégie globale, à notre point de vue, nous devrions tenir compte du fait que ce doit être une stratégie nationale, et pas nécessairement une stratégie fédérale.
Avez-vous des suggestions sur ce que pourrait faire le gouvernement pour enlever les mesures dissuasives et permettre aux femmes plus âgées à faibles revenus de subventionner ces revenus limités?
Bien, j’imagine qu’elles auront accès à la PFRG. Cela signifie que vous en recevez un peu plus si vous retournez au travail. À part cela, on a fait du travail, comme on l’a indiqué, par exemple, au Comité du Régime de pensions du Canada (RPC), qui est un comité conjoint fédéral-provincial de gérance du RPC. Ce comité a examiné s’il existe dans nos programmes des désincitations à demeurer au travail, et s’il faut apporter des changements ou non. Il y a donc eu du travail dans ce domaine.
Il y a un autre petit exemple de cela dans le Budget de 2007. Le fait de retarder l’âge où on peut convertir un REER et un FRR de 69 à 71 ans encourage les travailleurs plus âgés à continuer de travailler, et il y a eu un changement connexe à la pension, qui permet de contribuer plus longtemps à un régime de retraite.
Je vais parler d’une question touchant les femmes de plus de 65 ans, et leur participation à la population active. Le pourcentage est d’environ 5 p. 100. C’est très bas, mais dans le cas des femmes âgées de 55 à 64 ans, le pourcentage est d’environ 50 p. 100. Il y a donc une énorme différence.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Et merci à vous tous aussi. Je m’excuse d’être arrivée en retard encore une fois.
J’ai toute une série de questions, et je vais en poser quelques-unes et voir combien de temps nous avons pour y répondre.
Ma première question concerne les femmes des régions rurales. Cette semaine, des groupes ruraux nous ont fait deux présentations extrêmement intéressantes. Nous avons déjà entendu les représentants du Syndicat national des cultivateurs nous parler de questions liées à la famille et aux femmes. Je voudrais savoir si vous analysez dans vos ministères les effets que les programmes gouvernementaux, les programmes de soutien, les politiques ou les changements de règlements peuvent avoir sur les familles rurales. C’est ma première question.
Ma deuxième question porte sur un domaine complètement différent. L’étude que mentionnait Mme Minna est l’étude de Kathleen Lahey. Le titre en est: Les femmes et l’emploi: Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail. Cette recherche a été financée par Condition féminine Canada. La partie intéressante ici est un tableau qui présente les écarts du revenu selon le sexe.
Je ne vais pas le présenter en entier, mais on indique qu’en 2004, le revenu moyen d’une femme de 25 ans était d’environ 21 000 $, et celui d’un homme du même âge, de 30 000 $. À 50 ans, l’âge où le revenu des femmes plafonne, le ratio du revenu des femmes et de celui des hommes était de 70 p. 100. À 51 ans, la proportion passe à 67 p. 100. Cette proportion chute ensuite davantage, et on en conclut qu’en 2004, le revenu des femmes était supérieur à celui des hommes à deux âges seulement: à 16 ans et à 92 et 94 ans.
J’aimerais savoir si vous avez analysé ce genre de problème. Nous pourrions peut-être tabler ce rapport ou vous le transmettre pour que vous l’étudiez, parce qu’il est très intéressant.
Mon autre question concerne la prestation fiscale pour le revenu gagné, mais je pense que je vais vous laisser répondre aux deux premières, et ensuite, si j’ai le temps, je reviendrai à la troisième.
J’aurais une meilleure réponse à la deuxième question qu’à la première. Si quelqu’un a une meilleure réponse à la première qu’à la deuxième, prenez la parole.
Je pense que je peux répondre à la première assez rapidement. Fondamentalement, dans notre travail d’analystes au gouvernement, en bons fonctionnaires, lorsque nous étudions un programme ou une politique, que ce soit un changement ou un nouveau programme ou autre chose, nous tenons compte d’un vaste éventail d’effets possibles, et cela touche un grand nombre de dimensions.
Comme le comité le sait, l’analyse comparative entre les sexes est un élément fondamental de ce travail, mais un grand nombre d’autres dimensions ou aspects du programme le sont aussi, et une de ces dimensions est urbain-rural. Nous étudions ces dimensions avec soin. Lorsque nous analysons un programme, nous essayons de déterminer si ce programme créera des effets dissuasifs ou des problèmes importants pour un groupe particulier, ou, au contraire, s’il est juste pour tous les Canadiens. Nous tenons donc compte de tout cela.
Je vous ai demandé directement, toutefois, si, lorsque vous examinez les programmes destinés aux fermes, au soutien des fermes, et aux changements des règlements de la Commission canadienne du blé, parce que l’Union des agriculteurs, qui a comparu devant nous il y a quelques semaines, a mentionné précisément qu’un de ces changements avait un effet négatif… ce sont là les programmes auxquels je m’intéresse particulièrement, et je voudrais savoir quelle sorte d’analyse vous faites en rapport avec les familles rurales.
Mon argument est que lorsque nos analystes, particulièrement ceux du ministère des Finances, examinent un tel programme d’un point de vue plus large, ils demandent au ministère s’il a fait l’analyse qui pourrait nous permettre de répondre à cette question si jamais elle était posée. Est-il juste pour les ruraux? A-t-il des effets secondaires non intentionnels qui ne sont pas compris ou pleinement décrits?
Il n’y a pas toujours une étude particulière ou un document qui décrit ces facteurs, mais le processus d’élaboration des politiques comprend une étape d’examen de toutes les dimensions de questions de ce genre. Je sais que ma réponse n’est pas très précise.
Je vais parler rapidement. Je n’ai pas lu le rapport de Kathleen Lahey, mais quelqu’un l’a trouvé, et je vais le regarder. J’ai fait une description de l’écart des salaires selon le sexe le 15 février, et nous avons utilisé la méthode de Statistique Canada — qui, je pense, fournit des résultats différents de ceux de Kathleen — d’après les notes que j’ai prises pendant que vous parliez.
Ce que nous avons fait — et ce que Statistique Canada conseille de faire pour étudier l’écart des salaires selon le sexe — est d’essayer de comparer les salaires horaires. Je ne peux pas dire, parce que je n’ai pas lu son rapport, si Kathleen a fait cela ou non. Donc, nous faisons des analyses dans ce domaine. Nous examinons différentes cohortes : des femmes plus jeunes, des groupes différents, divers types de travail, pour comprendre l’écart de salaires selon le sexe.
Merci madame la présidente, et merci encore à toutes nos présentatrices d’être ici aujourd’hui. Nous avons entendu un grand nombre de personnes parler et discuter de sécurité économique, depuis les jeunes femmes jusqu’aux femmes âgées. Une des choses qui nous ont été dites est que les femme assument une partie disproportionnée de la prestation de soins, que ce soit dans leur jeunesse avec le soin des enfants ou plus tard lorsqu’elles s’occupent de leurs parents âgés ou d’autres membres de leur famille. Lorsqu’elles font cela, la plupart du temps, elles doivent quitter la population active à cause du nombre d’heures et de l’énergie que ces soins leur demandent.
C’est une des choses qui nous ont été dites et répétées souvent. Lorsqu’elles sont jeunes, elles reçoivent des prestations de maternité. Mais plus tard, reçoivent-elles quelque chose? Avons-nous mis quelque chose en place, ou sommes-nous en train d’étudier un moyen de leur donner une sorte de salaire ou un revenu au cours des années qu’elles passent à prodiguer ces soins compatissants, les années de l’âge mûr?
Je ne connais pas d’allocation comme telle, mais une disposition du RPC permet de cesser de contribuer sans perdre la possibilité de continuer à construire votre pension au moyen du RPC. Donc, vous pouvez vous retirer de la population active et ne pas contribuer au RPC, mais vous pouvez plus tard combler le manque… Ce n’est pas une explication très claire. Je vais essayer une autre fois.
Vous pouvez retirer — Je pense que je ne l’exprime pas correctement, mais vous pouvez —
— parce que vous aviez pris un congé pour prodiguer des soins.
Cela dit, l’autre programme est celui des prestations de compassion de l’assurance emploi, qui offrent jusqu’à six semaines de prestations dans des situations où un patient en phase terminale nécessite des soins familiaux intenses. Ce programme est offert dans tout le Canada depuis quelques années. Il n’est pas beaucoup utilisé.
C’est une des recommandations qui ont été étudiées. Aux dernières nouvelles, nous étions encore en train de voir comment le programme allait marcher — dans sa structure actuelle — avant de voir s’il fallait envisager de l’étendre.
S’il a été peu utilisé, est-ce parce que six semaines ce n’est pas assez long, ou savons-nous pourquoi il est peu utilisé? Il y a certainement beaucoup de femmes qui prodiguent ce genre de soins.
D’abord, nous savons pourquoi, nos rapports de surveillance et d’évaluation nous l’ont indiqué, il y a des problème liés au fait qu’il faut prodiguer les soins à quelqu’un qui — je vais utiliser un mauvais mot — est certifié comme devant mourir en moins d’un an. En soi, cet élément rend la décision difficile.
Votre emploi est protégé pendant ces six semaines; il n’y a pas de problème là. Mais c’est surtout la famille qui doit décider de demander ou non ces prestations.
Donc, c’est surtout pour des soins palliatifs; ce n’est pas pour quelqu’un qui doit cesser de travailler pour six semaines, ou trois ou quatre mois, pour s’occuper d’un membre de sa famille qui est malade, mais qui peut guérir.
Qu’en est-il des femmes âgées qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse? Est-il possible de rendre ce programme plus facile ou plus accessible pour elles?
Nous ne croyons pas que ce soit un problème. Vous n’avez qu’une seule demande à faire dans votre vie, et les prestations arrivent. L’accès ne pose donc pas de gros problèmes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais revenir sur le régime d'assurance-emploi. Mme Mathyssen vous a entretenus un peu plus tôt de la bonification de ce régime. Je parle ici du projet de loi C-269, qui est actuellement à l'étude au cours de cette législature et que j'ai moi-même présenté au nom de mon parti.
Ce projet de loi est le résultat d'une vaste consultation qu'a tenue dans tout le Canada le Comité permanent des ressources humaines à partir de 2004. On a consulté plusieurs organismes défendant les droits des chômeurs, syndicats, travailleurs et employeurs afin de connaître la réalité des travailleurs. Le travail a changé, d'où le projet de loi C-269.
Le projet de loi vise aussi à tenir compte du travail saisonnier. D'après les statistiques, 40 p. 100 des femmes sur le marché du travail occupent des emplois à temps partiel. On a parlé des femmes en milieu rural. C'est la réalité des femmes d'une partie de mon comté: elles n'ont accès qu'à du travail saisonnier dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture et de la forêt.
En 1980, 70 p. 100 des femmes touchaient des prestations d'assurance-chômage. En 1996, le gouvernement a modifié les règles et s'est retiré du programme. Désormais, seuls les employés et les employeurs cotisent à la caisse d'assurance-emploi.
Serait-il pertinent de bonifier le régime actuel afin de tenir compte de la réalité du marché du travail à laquelle les femmes sont confrontées aujourd'hui?
[Traduction]
Je ne ferai qu’un seul commentaire. Nous ne pouvons faire des recommandations ni même accepter des recommandations. Je sais que vous savez cela. Vous savez peut-être que mon ministre, le ministre Solberg, comparaît à ce moment-même devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je suis convaincue que quelqu’un lui posera cette même question, et que quelqu’un examinera les transcriptions de près pour connaître sa réponse. C’est une question à laquelle, en tant que fonctionnaires, nous avons de la difficulté à donner une réponse valable.
J’ai entendu votre question, mais il est difficile de donner une réponse concernant un projet de loi, émanant d’un député, qui est à l’étude à la Chambre actuellement. Notre ministre y répondra, j’en suis certaine.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il me reste une minute.
J'aimerais savoir si les problèmes des femmes immigrantes en ce qui concerne la pension de vieillesse ont été corrigés. Des travaux sont-ils en cours?
[Traduction]
Je crois savoir qu’il faut avoir résidé au Canada pendant 10 ans pour être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Lorsque vous avez atteint cette période de résidence, vous pouvez être admissible au Supplément de revenu garanti, en ce sens que si vous vous situez dans la tranche de revenu limité, on peut ajouter à votre Sécurité de la vieillesse un supplément de revenu important, et cela jusqu’à un maximum fixé pour l’ensemble des deux. Je crois qu’on n’envisage pas actuellement de réduire cette période d’admissibilité de 10 ans. Je crois que nous avons eu ici des témoignages à l’effet que si vous venez d’un autre pays qui possède un régime de sécurité sociale, et que le Canada a conclu une entente avec ce pays, il peut y avoir une combinaison des deux systèmes.
En 2003, le comité de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a fait 23 recommandations au gouvernement du Canada. Ces recommandations comprenaient les suivantes : mettre en place des mesures liées à l’emploi pour donner aux femmes accès à des emplois plus traditionnels; accélérer la mise en œuvre des efforts menant au salaire égal pour un travail égal; trouver des activités génératrices de revenu pour les femmes autochtones; donner de l’expansion aux installations de garde d’enfants à prix abordable; augmenter le niveau des prestations pour le congé parental; remanier les efforts visant le logement social, après avoir fait une analyse fondée sur le sexe, destiné aux femmes vulnérables; évaluer l’effet des mesures de lutte contre la pauvreté en fonction du sexe; augmenter les efforts de lutte contre la pauvreté chez les femmes.
Il s’est écoulé beaucoup de temps depuis que nous avons eu cette recommandation, et, je pense, ces remontrances, de la part des Nations Unies. Je voudrais savoir si, au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis, RHDSC s’est occupé de ces questions, afin de réagir aux préoccupations du CEDAW? Si oui, quels progrès avons-nous fait à cet égard?
Je vais commencer, et peut-être que Virginia aura des choses à ajouter ensuite.
J’ai pris des notes, et j’ai peut-être manqué quelques points, mais le premier point concernait les mesures liées à l’emploi. Je voudrais dire que la proposition du budget de 2007 de consacrer 500 millions de dollars par année pour aider les personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-emploi, ou qui sont sur le marché du travail mais ont des niveaux faibles de scolarité ou d’alphabétisme, est une réponse directe aux préoccupations que vous avez énoncées. Cette proposition est conçue de façon à couvrir beaucoup de gens. C’est une première mesure.
Je sais que le programme de soutien aux sans-abri, qui était en train d’être éliminé progressivement, a été prolongé. C’est le deuxième secteur. Et je crois que nous avons eu, après le 15 février, un échange de questions et réponses concernant les femmes sans-abri et ce que le ministère fait pour elles.
Je pense qu’il vaut la peine d’être dit que ces dernières années, les femmes sont entrées sur le marché du travail en nombres de plus en plus grands, et que cela a eu un effet non seulement sur les salaires, mais aussi sur la possibilité de se préparer et d’économiser en fonction de situations particulières, comme la retraite.
Je pense qu’il convient de dire que la scolarité a augmenté régulièrement aux cours des dernières décennies, en partie à cause de l’appui des programmes du gouvernement canadien — par exemple, les prêts d’études canadiens, mais aussi le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et la nouvelle obligation émise, qui rendent plus facile d’économiser pour les études futures des enfants.
Nous avons étendu notre soutien aux programmes autochtones, aussi annoncés dans le budget de 2007. Nous avons deux programmes principaux à cet effet, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) et le Programme d’aide aux petites entreprises (PAPE).
Avez-vous quelque chose à ajouter, concernant certaines mesures?
La Prestation nationale pour enfants a été maintenue. On a continué à investir dans la prestation nationale pour enfants. En 2005 et en 2006, les investissements à cette fin ont augmenté.
Je pense qu’il convient de noter quelques statistiques, dont une qui est que je crois que le taux d’emploi global, pour tous les Canadiens, mais aussi pour les femmes, est le plus haut qu’il a jamais été en 30 ans. Cela est certainement une bonne contribution à l’amélioration de la sécurité économique des femmes.
Le dernier élément que je veux mentionner est que les taux de faible revenu pour toutes les catégories de femmes, que ce soient les enfants, les femmes en âge de travailler ou les femmes âgées, ont diminué au cours de la dernière décennie. Voilà une bonne nouvelle.
C’est exact. Merci, madame la présidente.
Avant de poser ma question — une question courte, madame la présidente — je voudrais mentionner qu’une membre avait ici aujourd’hui un document dont elle a lu des extraits au comité, et je me demande si nous pourrions faire déposer ce document sur la table pour le bénéfice du comité.
Je vais continuer avec ma question, qui s’adresse aux Finances — j’ai l’occasion de revenir à une question des Finances.
Nous avons reçu un bon nombre de témoins qui ont parlé, en toute justice, de programmes qui se trouvaient en fait sous la juridiction des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pourriez-vous m’indiquer dans quelle mesure le gouvernement, particulièrement dans le budget de 2007, s’est efforcé de mettre plus d’argent dans le genre de programmes de prestations sociales qui visent directement les questions de sécurité économique, comme le logement, les indemnités de garde d’enfants, la formation professionnelle, comme dans le cas de l’Entente de partenariat sur le marché du travail (EPMT) dont nous avons parlé plus tôt, pour nous donner une idée de l’étendue des transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui servent à soutenir ce genre de bon travail.
Ensuite, nous allons passer à Mme Grewal.
Merci.
Dans le budget de 2007, nous avons commencé par renforcer et renouveler les programmes de financement préétablis — la péréquation — afin de garantir que tous les Canadiens puissent avoir, avec l’aide de ces programmes, une possibilité acceptable d’obtenir de leur province un niveau raisonnable et comparable de services. Nous travaillons donc là sur la capacité financière des provinces. Cela signifie beaucoup plus d’argent — 2,1 milliards de dollars de plus au cours des deux prochaines années.
Il y a également eu un engagement de déplacer la composante soutien en argent des transferts sociaux du Canada, un programme qui fournit vraiment un appui aux provinces en ce qui concerne le bien-être et les services sociaux. Cela a été changé en une somme égale per capita, ce qui signifie que certaines provinces en recevront davantage, mais ce sera un montant égal en terme d’argent.
Il y a aussi eu une augmentation de 800 millions de dollars au soutien de l’enseignement postsecondaire versé dans le cadre du transfert social canadien. On doit aussi fournir aux provinces une augmentation de 250 millions de dollars à l’appui des espaces de garderie, également dans le cadre du transfert social. Vous pouvez ajouter à cela les 500 millions de dollars destinés à la formation au travail et à l’infrastructure, ce qui est important aussi.
Je voudrais poursuivre avec la question de Mme Barbot. Elle parlait de la sécurité de la vieillesse, et vous avez répondu que les gens peuvent l’obtenir après avoir vécu environ 10 ans au pays. J’avais l’impression que les gens qui viennent de certains pays l’obtiennent après 10 ans, mais que ceux qui viennent d’Europe l’obtiennent dès qu’ils arrivent ici. Est-ce exact?
Cela n’est possible que s’ils sont admissibles au programme de leur pays d’origine et si le Canada a conclu avec ce pays une entente à l’effet que les prestations d’un pays sont reconnues dans l’autre — une entente réciproque. On appelle cela une entente de sécurité sociale. Nous n’avons pas ces ententes avec tous les pays du monde. Il faut aussi que le pays en question soit doté du même genre de programme et de système de sécurité sociale.
Je pense que nous avons conclu des ententes avec environ 50 pays maintenant. Je pourrais vous faire parvenir cette liste si ça peut vous être utile.
Dès qu’un citoyen de ces 50 pays arrive au Canada, il commence à recevoir les prestations de la sécurité de la vieillesse, c’est cela?
Non. Je pense que nous devons étudier chacune des ententes en détail et vérifier les clauses qu’elle contient. Je suppose qu’il y a un lien avec les exigences de résidence de ces pays tout comme celles du nôtre, et la correspondance entre les deux. Je n’ai lu aucune de ces ententes, mais je suis convaincue qu’elles contiennent de nombreux détails à ce sujet. Nous pourrions essayer de vous fournir la liste des pays et peut-être certaines des clauses pertinentes, si cela peut vous aider.
Est-ce que ce serait des données sur les taxes que nous avons avec divers pays, et par conséquent —? Ce sont seulement des ententes spéciales.
D'accord.
Merci beaucoup de votre présence ici.
Dans notre étude de la sécurité économique des femmes, vous êtes les ministères clés qui nous aident. Nous avons entendu tant de témoins, et les uns après les autres ont raconté que les femmes font face à l’obligation de sortir de la population active à cause de la maternité, parce qu’elles prodiguent des soins, etc. Nous nous fions à vos deux ministères pour nous donner des comparaisons entre les sexes. Nous espérons que les comparaisons que vous nous fournissez nous aideront à atténuer les effets de ces situations.
Lorsque le sous-ministre des Finances est passé ici — nous leur avons demandé de nous donner de l’information sur le Supplément au revenu gagné et son seuil, et pourquoi quelqu’un qui gagne 22 000 $, ou moins que le seuil de pauvreté — Je regardais ce livre ici, qui demande quel est le seuil de pauvreté. Si le seuil de pauvreté est de 25 à 30 000 $ pour une personne seule, pourquoi un revenu de 22 000 $ est-il trop élevé pour recevoir le Supplément au revenu gagné et trop bas pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants? Ce sont là des problèmes auxquels nous devons nous attaquer, et je pense que nous travaillons tous ensemble pour voir comment nous pouvons soulager la pauvreté.
Je ne veux vexer personne, mais pour que vous sachiez de quoi je parle, j’ai fait apporter ici les deux formulaires indiquant les taux réels pour 2005 et 2006. Nous ne voulions pas en débattre, mais uniquement clarifier la question.
Vous nous avez donné tellement d’informations, et il y a certaines choses qui ont été mises en place, et nous avons demandé des renseignements au ministère des Finances aussi. Comme tout cela passe à travers la comparaison entre les sexes — comment tous les crédits qui ont été votés aident-ils les femmes?
Il y a un certain mécanisme sur lequel je pense que Mme Deschamps vous a posé des questions. Comment une personne qui n’est pas admissible à l’assurance-emploi peut-elle avoir accès au fonds dont vous parliez? Nous n’avons pas d’information sur le mécanisme et nous ne le comprenons pas. Il y a donc un grand nombre de choses que nous ne connaissons pas, peut-être parce que ce mécanisme a été annoncé dans le dernier budget et qu’il n’a probablement pas été mis en place. C’est cela qui nous frustre. Si nous pouvions seulement comprendre comment le mécanisme fonctionne, et obtenir l’information que Mme Barbot et Mme Grewal ont demandée, c’est-à-dire les accords de sécurité sociale que nous avons avec différents pays —
Là-dessus, désirez-vous dire quelques mots pour terminer?
Vous aviez une question, madame Mathyssen, et je ne les ai pas laissés répondre. Vous souvenez-vous de votre question, parce que je peux leur accorder quelques minutes pour les dernières remarques qu’elles peuvent vouloir faire?
Je sais que vous n’avez pas fait d’observations préliminaires, mais si vous avez des observations finales, nous en serions très heureuses.
Madame la présidente, si vous me le permettez, j’ai quelques sujets de préoccupation.
Je veux commencer en disant que je suis reconnaissante des efforts qui ont été faits pour répondre aux questions, mais il y a certains éléments de ma dernière question qui m’ont profondément troublée — la notion, d’abord, que nous avons d’une certaine façon créé ce régime de garde d’enfants, quand nous n’avons créé aucun espace de garderie; et le fait que ce nouveau taux d’emploi est un miracle, alors que nous savons que de nombreuses femmes ont deux ou trois emplois, parce qu’en réalité elles ont des emplois de service très mal payés.
Mais ce qui me trouble le plus est le problème du logement et les efforts faits pour loger les sans-abri, particulièrement les femmes vulnérables. Je dois vous dire que dans mon comté, il y a 10 programmes de ce genre, et ils ont reçu cette année la moitié de l’argent qu’ils ont reçu l’an dernier. En février et en mars, ils ont commencé à fermer, et le 30 septembre, ils seront tous fermés. Ce n’est pas le genre de soutien que je cherchais.
Je voulais faire inscrire cela au dossier, parce que je pense que c’est important que les gens, et ce comité, sachent ce qui se passe.
Merci, madame Mathyssen.
Quelqu’un d’autre a-t-il autre chose à ajouter avant que nous suspendions la séance?
Nous n’avons pas réussi à bien présenter notre réaction à la pauvreté et le fait que les taux de pauvreté ont baissé et les causes de cela, et ainsi de suite, lorsque nous avons décrit certains des programmes qui ont un effet sur cette situation.
Je pense que nous ne devrions pas sous-estimer l’effet d’autres facteurs sur cette situation, le fait que l’économie a connu une forte croissance. Lorsque nous examinons l’effet de ces programmes, c’est là le vrai défi. D’accord, les taux de pauvreté ont baissé — même si nous pouvons ne pas être d’accord sur la définition de la pauvreté et du seuil de faible revenu, et toutes ces choses-là, mais quand on le mesure par le seuil de faible revenu, les taux de pauvreté ont baissé. Mais le véritable défi demeure le suivant — quelle est la cause première de la pauvreté? On peut voir que certains de ces programmes contribuent à augmenter le revenu des familles, particulièrement celui des familles à faible revenu avec des enfants. Mais nous avons beaucoup de difficulté à séparer cela de l’effet général de la croissance de l’économie, du fait que le niveau global d’éducation a augmenté, et que nous avons connu, en général, fondamentalement, une période économique bien acceptable.