INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous. Il s'agit de la 164^e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions le Budget principal des dépenses 2019-2020.

    Nous accueillons aujourd'hui parmi nous M. Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il est accompagné de John Knubley, sous-ministre.

    Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.

    Monsieur, vous avez jusqu'à 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être de retour parmi vous. C'est bien de revoir beaucoup des visages familiers et quelques nouveaux visages, aussi, au sein du Comité.

    Je suis accompagné aujourd'hui du très compétent et très capable sous-ministre John Knubley, qu'on appelle aussi « M. Newbly ». Peu importe, il est très compétent.

    Monsieur le président, vous vous souvenez, vous l'aviez appelé ainsi la dernière fois?

    Je n'ai pas fait la même erreur cette fois-ci.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à vous, comme vous l'avez mentionné d'entrée de jeu, à l'occasion du dépôt du Budget principal des dépenses 2019-2020.

    J'ai l'intention de fournir aux membres du Comité des renseignements sur la mise en œuvre continue du Plan pour l'innovation et les compétences de notre gouvernement. C'est ce que reflète le budget ainsi que le budget des dépenses.

     Mes observations seront brèves. Je veux m'accorder le plus de temps possible pour répondre à vos questions.

    Cependant, avant d'aller plus loin, je tiens à remercier le Comité de son examen en cours de la Loi sur le droit d'auteur ainsi que de ses efforts et rapports fort utiles sur les sujets suivants: le secteur canadien de la fabrication, l'innovation et la technologie, la prospérité intellectuelle et le transfert des technologies — qui nous a été très utile lorsque nous avons présenté notre première stratégie nationale en matière de PI — et la connectivité aux services à large bande, bien sûr. Le Comité a aussi étudié les projets de loi C-25 et C-36, ainsi que la loi canadienne antipourriels. En bref, monsieur le président, notre gouvernement est très reconnaissant de ces contributions, qui nous ont aidés à façonner notre programme en matière d'innovation.

    Nous avons réalisé de grands progrès vers l'atteinte de nos buts, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. C'est la raison pour laquelle j'entends discuter aujourd'hui de l'allocation budgétaire de 8,6 milliards de dollars pour le portefeuille d'ISDE dans le Budget principal des dépenses 2019-2020. Je répondrai également à vos questions. Je demande votre soutien continu tandis que nous poursuivons la mise en oeuvre du Plan pour l'innovation et les compétences.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples des éléments qui figurent dans le budget, et plus particulièrement dans le Budget principal des dépenses.

    Un des enjeux qui sont très importants pour nous, comme bon nombre d'entre vous le savez peut-être, c'est l'initiative CodeCan. Pour créer une économie numérique, notre programme CodeCan a aidé plus d'un million d'étudiants à acquérir des compétences numériques et en matière de programmation. On ne parle pas simplement de codes. C'est une question de collaboration, de travail d'équipe. L'objectif, c'est de préparer les jeunes aux emplois de demain.

    Le budget de 2019 propose d'octroyer 60 millions de dollars supplémentaires au cours des deux prochaines années. En effet, en raison de la réussite initiale, nous avons affecté des fonds supplémentaires pour aider un autre million d'étudiants à acquérir de nouvelles compétences numériques. On parle non seulement des enfants, mais aussi des enseignants. Nous habilitons de nombreux enseignants afin qu'ils puissent apprendre de quelle façon enseigner la programmation aussi, afin qu'ils puissent fournir des occasions supplémentaires aux générations futures.

    La connectivité aux services à large bande est un autre domaine très important qui a souvent été soulevé dans les conversations qu'a eues le Comité et, bien sûr, dans le cadre de nos déplacements à l'échelle du pays.

    Pour que l'on puisse s'assurer que nous avons l'infrastructure nécessaire afin de mettre à profit les compétences — que je viens de souligner relativement à l'initiative CodeCan, le budget de 2019 propose de consacrer 1,7 milliard de dollars aux services Internet haute vitesse.

    Je suis impatient de travailler avec ma collègue, la ministre Jordan, à mettre en place ce financement. Notre gouvernement est déterminé à aller de l'avant avec cette initiative. Elle vient compléter le programme Branché pour innover qui a été lancé il y a quelques années, et nous avons réussi à générer un million de dollars de soutien en tout par l'intermédiaire de ce programme.

    La prochaine chose dont je veux parler concerne les supergrappes.

    Nous avons appuyé la création de cinq supergrappes d'innovation. Elles vont renforcer des secteurs clés de notre économie, ce qui aura pour effet d'attirer des investissements étrangers.

    De cette façon, ces supergrappes bâtissent des écosystèmes d'innovation qui partent des idées, passent à l'étape de la commercialisation et mènent à la croissance d'entreprises d'envergure mondiale. L'idée, c'est vraiment de créer un tel écosystème. Je crois que vous trouverez cette statistique très importante aussi. On s'attend à ce que les supergrappes créent 50 000 emplois et permettent de faire croître l'économie canadienne de 50 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Ici, il est vraiment question de croissance et d'emploi et du leadership international continu du Canada lorsqu'il est question d'économie novatrice.

    En guise de complément à cette initiative, nous mettons de nouvelles sources de capitaux à la disposition des projets d'innovation à grande échelle. Il est important de souligner un de ces projets — qui a une incidence sur bon nombre de nos collectivités —, soit le Fonds stratégique pour l'innovation. Par l'intermédiaire de ce Fonds, nous avons annoncé une contribution de 1,2 milliard de dollars qui nous ont permis de stimuler des investissements totalisant 15,3 milliards de dollars. Non seulement faisons-nous de tels investissements, mais nous avons aussi généré beaucoup de fonds de contrepartie. Nous nous attendons à créer, encore une fois, des dizaines de milliers d'emplois. On parle du secteur automobile, bien sûr, qui est extrêmement important pour notre économie, du secteur de l'aérospatiale, ainsi que de la transformation des aliments et des technologies numériques.

    Lorsqu'on fait le compte, on parle de plus de 100 000 emplois seulement grâce à ces deux initiatives. Je parle ici des supergrappes et du Fonds stratégique pour l'innovation. Je voulais tout simplement souligner aussi certaines initiatives clés dans ma déclaration préliminaire.

    Je veux également profiter de l'occasion pour parler de la Charte canadienne du numérique récemment lancée, qui sera centrale durant la phase suivante de notre Plan pour l'innovation et les compétences. Au titre de la Charte canadienne du numérique, la protection de la vie privée et l'innovation des entreprises sont des impératifs complémentaires, plutôt que concurrents. Une telle approche favorisera un environnement dans lequel les modèles d'affaires pourront s'appuyer sur les données à des fins de croissance, mais on mettra encore plus l'accent sur la confiance. L'idée, c'est vraiment de susciter et renforcer la confiance à l'égard du monde numérique. La confiance et la croissance devraient être des principes qui se renforcent mutuellement. On ne peut pas miser sur un aux dépens de l'autre.

    Les investissements de notre gouvernement au titre du Plan pour l'innovation et les compétences donnent les résultats voulus. Depuis octobre 2015, le Canada connaît la croissance économique la plus forte parmi les pays du G7, et le taux de chômage a atteint un plancher historique.

    Les entreprises misent sur les avantages concurrentiels du Canada — la main-d'oeuvre la plus scolarisée au monde, un accès incomparable aux marchés mondiaux et des coûts opérationnels faibles — pour venir au Canada, croître chez nous et investir au pays.

    Permettez-moi de vous brosser rapidement un aperçu. Je suis comptable. J'aime les chiffres. En 2018, le Canada a affiché les plus hauts niveaux d'investissement en capital de risque depuis le début des années 2000. On parle de 4,6 milliards de dollars. C'est de toute évidence une indication que nous en sommes à un tournant. Nous voyons des investissements supplémentaires, particulièrement des investissements tardifs — dans les entreprises qui élargissent leurs activités et sont en croissance. Les investissements directs étrangers ont augmenté de près de 60 %, ce qu'il est aussi très important de savoir.

    Près de deux fois plus d'entreprises canadiennes sont en voie d'atteindre une capitalisation d'au moins un milliard de dollars, ce qui est un indicateur clé de la compétitivité mondiale du Canada. On les appelle des licornes. De quelle façon pouvons-nous créer plus de Shopify? De quelle façon peut-on créer plus d'entreprises de grande envergure qui croissent et créent des emplois? Actuellement, il y en a 20 en voie d'y arriver.

    Le Canada s'est hissé parmi les meilleurs endroits où vivre et où mener des affaires. Nous l'avons constaté récemment dans deux conférences: Collision, à Toronto, et C2, à Montréal, ont montré à nouveau de quelle façon des gens de partout dans le monde viennent au Canada tirer profit de toutes les occasions qu'il y a ici.

    Notre main-d'oeuvre de classe mondiale et notre infrastructure à la fine pointe de la technologie attirent des investissements et génèrent des occasions.

     Notre gouvernement s'est engagé à bâtir une économie forte, innovatrice et avantageuse pour tous les Canadiens.

    Encore une fois, je remercie le Comité de son travail et de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons passer directement aux questions.

    Monsieur Oliver, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être parmi nous ce matin et d'avoir présenté votre exposé.

    Le premier sujet que je voulais aborder concerne les initiatives des supergrappes novatrices. Dans ma circonscription d'Oakville, c'est une annonce majeure. Il y a beaucoup de préoccupations en matière de fabrication de pointe. Il y a l'alimentation, les utilisations novatrices du nucléaire, l'aérospatiale et, bien sûr, ma circonscription accueille Ford Canada et la plus grande usine de fabrication de Ford en sol canadien. C'est vraiment un secteur important.

    L'une des choses que j'ai entendues de tous les intervenants qui travaillent dans le secteur de la fabrication de pointe, c'est ce que vous avez dit au sujet de l'objectif, ici, soit de passer d'une idée novatrice à l'invention, à la commercialisation, puis à la mondialisation tout en aidant des fabricants du Canada durant le cycle les menant à la compétitivité à l'échelle internationale.

    Ma première question est liée à tout ça. Pouvez-vous faire le point à ce sujet pour le Comité? Où en êtes-vous en ce qui a trait à la mise en œuvre? Que pensez-vous de la progression de l'initiative des supergrappes? Pouvez-vous nous donner des faits saillants de ce qui se passe dans ce secteur en Colombie-Britannique et en Ontario?

    Je crois qu'il y a un lien important à faire, ici avec notre Plan pour l'innovation et les compétences, et je parle ici de croissance et d'emplois, bien sûr, mais aussi de créer un contexte de collaboration au sein de la culture de l'innovation.

    Nous avons misé sur un processus vraiment concurrentiel lorsqu'il était question des supergrappes. Beaucoup d'entreprises, d'organisations et d'établissements universitaires ont créé des partenariats pour présenter leurs propositions. Au bout du compte, nous en avons retenu cinq. L'une qui est vraiment ressortie du lot, c'est la supergrappe sur la fabrication de pointe — celle que vous avez soulevée — ou NGen comme on l'appelle et on la commercialise actuellement. C'est une supergrappe qui a vraiment permis de réunir certains domaines clés constituant des forces dans le secteur de la fabrication. Nous affichons une empreinte qui est raisonnablement solide, à 10 %. Mais là, il faut non seulement maintenir ce niveau, mais le faire augmenter.

    Cette supergrappe met vraiment l'accent sur la fabrication de pointe, l'impression 3D et les compétences connexes. Les responsables ont mis sur pied un service de conciergerie permettant l'accroissement des compétences et l'acquisition de nouvelles compétences afin que les gens comprennent que, à mesure que la technologie évolue et change, les fonctions et les rôles des gens qui utilisent ces technologies changeront aussi. Les gens doivent posséder des compétences et les mettre à niveau, aussi. On met vraiment beaucoup l'accent sur les talents et les gens.

    Comme vous l'avez souligné, la supergrappe numérique n'est pas seulement fondée sur un solide modèle de gouvernance; au bout du compte, elle a maintenant annoncé des projets, aussi. Vous verrez des projets mis de l'avant au cours des prochaines semaines qui montrent bien la collaboration en vertu de laquelle des stratégies sur les données sont mises en commun, des stratégies sur la propriété intellectuelle, partagées et où on mise sur la collaboration, particulièrement entre les grandes et petites entreprises. L'un des principaux objectifs de nos programmes était aussi la façon d'intégrer les chaînes d'approvisionnement.

    Il est aussi très intéressant de souligner que, lorsqu'on est sur le terrain et qu'on essaie d'attirer des investissements étrangers, beaucoup de gens parlent des supergrappes parce qu'elles permettent à des entreprises nouvellement arrivées au Canada, par exemple, d'intégrer automatiquement un écosystème où elles peuvent tirer parti de relations et vraiment participer à des efforts collaboratifs intéressants.

    C'est quelque chose qu'on fait à l'échelle du pays. Nous constaterons des investissements dans la supergrappe océanique bientôt, ainsi que dans le cadre de la supergrappe SCALE AI pour l'intelligence artificielle.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous sommes convaincus que nous atteindrons un minimum de 50 000 emplois. Nous croyons qu'il y en aura plus, mais c'est le point repère vraiment minimal pour les prochaines années.

    Parfait, et les 50 000 emplois liés à la fabrication de pointe ou associés à tous ces types de compétences, c'est énorme. Ce sont des emplois de haute qualité bien rémunérés qui soutiendront les Canadiens pour les années à venir.

    Pour ce qui est de la supergrappe numérique en Colombie-Britannique, pouvez-vous nous parler de certains des résultats qui ont été réalisés là-bas?

    Absolument. J'étais là lorsque nous avons annoncé les projets en Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique prend les devants lorsqu'il est question des supergrappes et elle a dévoilé en premier ses projets. Ce qui est très intéressant, c'est l'idée d'utiliser les données pour faire le bien. L'un des domaines sur lesquels cette supergrappe numérique se concentre, c'est les soins de santé. Il y a de nombreuses entreprises dont on a annoncé qu'elles étaient retenues dans le cadre du projet qui envisageaient d'utiliser les données pour poser un diagnostic précoce de maladies à l'aide de l'intelligence artificielle et des mégadonnées.

    Cela montre bien aussi la raison pour laquelle nous avons dévoilé la Charte numérique. Nous voulons renforcer la confiance dans ce domaine. Nous voulons que les gens aient confiance en la confidentialité de leurs renseignements personnels et de leurs données personnelles. Non seulement nous devons générer plus de données, mais il faudra en plus les utiliser de façon réfléchie pour obtenir des résultats positifs.

    La supergrappe numérique de la Colombie-Britannique met vraiment l'accent sur les soins de santé. Les représentants mettent en fait l'accent sur les soins de santé et la foresterie, deux domaines importants pour la Colombie-Britannique, mais aussi partout au Canada. Ils ont annoncé des projets qui en sont aux premières étapes dans des entreprises qui s'intéressent vraiment au diagnostic précoce de maladies, particulièrement le cancer, qui, comme vous le savez, est un problème auquel sont confrontées de nombreuses familles canadiennes et beaucoup de personnes à l'échelle internationale.

    Non seulement ces projets peuvent être couronnés de succès au Canada, mais de surcroît je suis convaincu que ces projets et ces solutions peuvent, au bout du compte, être exportés dans d'autres administrations afin d'aider d'autres personnes là-bas aussi.

    J'ai remarqué dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 qu'il y avait une diminution des crédits demandés dans le cadre de l'initiative des supergrappes d'innovation après un lancement de grande envergure l'année précédente. J'imagine que vous êtes occupés à mettre tout ça en branle.

    À quoi ressemblera le succès? De quelle façon votre ministère surveillera-t-il les progrès? Quelles sont les mesures et les jalons que nous recherchons? Évidemment, les 50 000 emplois représentent un jalon important. De quelle façon allons-nous contrôler l'état d'avancement de tout ça?

    Nous avons une solide structure de gouvernance. La première chose que nous voulions faire, lorsque nous avons mis de l'avant ces supergrappes, c'était de créer un environnement dans lequel les petites entreprises ont vraiment leur place, les établissements universitaires aussi et les principaux partenaires, bien sûr. L'objectif est de s'assurer de vraiment promouvoir la collaboration.

    Les principaux indicateurs de réussite, bien sûr, ce sont les contributions à l'économie, la croissance de 50 milliards de dollars du PIB, et c'est quelque chose qu'on suivra de près. Le nombre d'emplois est important, et nous allons faire un suivi étroit de tout ça, mais nous allons aussi regarder combien de PI est générée. Il s'agit d'une économie intangible pour l'instant. Nous misons vraiment sur la propriété intellectuelle et souhaitons nous assurer que la PI générée est réalisée de façon à maximiser les avantages et que les retombées restent ici, au Canada. C'est très important pour nous, et nous surveillons la situation de près.

    Nous examinons aussi des stratégies de données et la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que les données soient générées de façon à protéger la confidentialité. Tout particulièrement dans le secteur des soins de santé, les données doivent être anonymes et protégées. C'est vraiment crucial.

    Puis, bien sûr, je dirais que l'autre domaine qui est très important pour nous, c'est la promotion de la diversité. C'était une priorité pour notre gouvernement. Nous voulons avoir accès à des mesures de la diversité, dans tous les aspects de la main-d'œuvre, mais la diversité du point de vue des petites entreprises nous intéresse aussi. C'est quelque chose qu'il faut absolument intégrer dans la chaîne d'approvisionnement.

    Mon sous-ministre a souvent parlé de la façon dont nous aidons les petites entreprises à tirer parti des supergrappes afin qu'elles puissent élargir leurs activités et croître. J'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire qu'il y a 28 entreprises sur le point de devenir des licornes. Beaucoup d'entre elles participent aussi aux activités des supergrappes. De quelle façon pouvons-nous accélérer cette croissance? Nous garderons aussi cela à l'œil.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Albas.

    Vous avez sept minutes, monsieur.

    Monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre, merci de votre engagement continu envers le pays.

    Monsieur le ministre, pour commencer, je crois qu'il est important que quelqu'un assume la responsabilité financière devant le Comité et réponde aux questions sur les budgets des dépenses. Durant la deuxième heure, nous accueillerons certains fonctionnaires. Je suis sûr que ce sont des gens de beaucoup de talent, mais j'aimerais vous demander, d'entrée de jeu, puisque le sous-ministre est aussi un administrateur des comptes, si vous pouvez lui demander de rester durant la deuxième heure.

    Eh bien, le sous-ministre peut s'occuper de son propre horaire.

    Oui, je serai heureux de rester durant la deuxième heure.

    Merci, monsieur.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné ce que vous appelez votre charte numérique. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que votre gouvernement a leurs intérêts à cœur?

    C'est le rôle du gouvernement de créer des conditions permettant de protéger les citoyens. Notre gouvernement prend tout ça très au sérieux. Non seulement avons-nous mis de l'avant une charte numérique qui mobilise les Canadiens, mais cette charte n'est pas quelque chose que nous avons mis en place au cours des dernières semaines ou des derniers mois. Nous avons mobilisé les Canadiens au cours de la dernière année. Nous avons réalisé d'importantes consultations auprès du milieu universitaire, des experts et des entreprises.

    L'idée, c'est que les principes que nous mettons de l'avant devraient aussi être appliqués. Nous proposons des changements à notre législation sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE, de façon à appliquer concrètement cette charte. L'objectif fondamental, c'est de renforcer la confiance à l'égard de l'économie numérique. Une multitude de sondages révèlent que les gens ont moins confiance lorsqu'il est question de leurs données personnelles et de leur vie privée en ligne. Je crois qu'il revient au gouvernement de prendre les devants et de créer des conditions pour aider à rétablir un certain niveau de confiance qui a été miné par beaucoup de plateformes et par les technologies numériques.

    Monsieur le ministre, au sujet de la confiance qui s'effrite, commençons par utiliser les mots justes. Ce n'est pas une charte. C'est un vague ensemble de lignes directrices sans pouvoir législatif. Pourquoi exactement le premier ministre a-t-il annoncé ces nouvelles lignes directrices en France et non au Canada? Qu'essayez-vous de cacher aux Canadiens? Pourquoi ne pas l'avoir fait ici, au Parlement du Canada, devant la galerie de presse, de façon à ce que les députés puissent poser des questions dès le premier jour?

    Pour commencer, vous posez des questions...

    Dès le premier jour.

    Il n'y a pas de cachotteries. Le premier jour, comme vous le savez, le premier ministre était à Paris. Nous avons tous soutenu l'appel à l'action lié à Christchurch. Durant la réunion en question, il a aussi indiqué vouloir proposer une charte numérique. Aucun principe précis n'a été souligné à ce moment-là. Lorsque je suis revenu au Canada la semaine suivante, j'ai fait une annonce dans le cadre de laquelle j'ai clairement décrit les principes de la charte, ici, au Canada. J'ai parlé aux médias canadiens et j'ai mobilisé les entreprises canadiennes et d'autres membres de la collectivité afin de parler de ces principes. Nous ne nous cachons pas, bien au contraire. Nous avons été très ouverts et transparents au sujet de notre engagement à renforcer la confiance et à régler une bonne partie des problèmes liés à la protection de la vie privée.

    Comme je l'ai mentionné, les changements proposés à la LPRPDE, par exemple, tiennent au fait que les gens devraient avoir plus de contrôle sur leurs données et devraient être habilités davantage. De quelle façon y sommes-nous arrivés? Nous avons d'importants mécanismes d'application de la loi en place pour nous assurer que les entreprises sont tenues responsables de leurs actes, qu'elles prennent les lois liées à la protection des renseignements personnels au sérieux. Nous avons fourni des lignes directrices en langage clair sur le consentement, parce qu'il existe des accords d'utilisation compliqués que les gens doivent signer et qui créent les défis que nous avons constatés. Cambridge Analytica, par exemple, vient à l'esprit.

    Nous avons aussi dit que c'est une question de transparence. Si une annonce s'affiche, par exemple, sur votre écran, vous avez le droit de savoir de quelle façon elle est arrivée là. La transparence, le contrôle et l'application de la loi: voilà des exemples qui fournissent tous de meilleurs outils aux particuliers afin qu'ils soient davantage habilités et ils montrent clairement que la protection des renseignements personnels est capitale, tout comme le contrôle qu'ont les gens sur leurs données.

    Au sujet de la transparence, quand exactement prévoyez-vous inscrire ce nouvel ensemble de lignes directrices dans une loi? La session se termine dans quelques semaines. N'est-ce pas là tout simplement un stratagème électoral?

    Nous sommes au gouvernement, alors nous proposons de nouvelles politiques chaque jour. Nous allons continuer de promouvoir notre programme à l'avenir. Nous n'allons pas arrêter de gouverner. Quand l'occasion se présentera au cours des prochaines semaines, des prochains mois, nous continuerons de promouvoir ce programme.

    Comme vous le savez, on a une plage limitée dans la Chambre des communes en ce qui concerne le programme législatif, alors on le fera dès que l'occasion se présentera. Nous devons aux Canadiens de continuer à gouverner. Nous devons aux Canadiens de continuer à mettre des idées de l'avant. Tout ce que nous ferons à partir de maintenant jusqu'aux élections, eh bien vous verrez tout ça comme quelque chose d'électoraliste, mais tout arrive toujours avant des élections, six mois avant, huit mois avant, une année avant... Est-ce que vous proposez...

    D'accord. Monsieur le ministre...

    ... que nous arrêtions de proposer des politiques?

    ... vous avez dit expressément dans les médias que vous espérez que cela fasse partie de votre programme. Alors vous pouvez essayer de revenir sur ce commentaire, monsieur le ministre...

    Non. Je peux vous fournir des précisions si vous le voulez, absolument.

    Vous avez dit publiquement que cela en ferait partie. Ne venez-vous pas justement d'admettre qu'on n'aura pas le temps de mettre en œuvre quoi que ce soit d'un point de vue juridique durant la présente législature, et n'êtes-vous pas en campagne, à faire le tour du pays à faire de telles annonces aux frais de l'État?

    J'ai formulé ces remarques parce qu'on m'a posé une question sur le calendrier, et j'ai dit: « écoutez, si nous ne pouvons pas l'intégrer dans le programme législatif, c'est évident que ce sera un élément de notre programme électoral ». Si nous avons la chance de gagner la confiance des Canadiens, alors ce sera durant notre deuxième mandat.

    Je vous pose aussi une question au sujet du calendrier.

    Je crois que la transparence est très importante, et j'ai été transparent avec mes collègues des médias comme je le suis avec vous.

    Monsieur le ministre, vos lignes directrices proposées parlent de protection des données des Canadiens. C'est votre gouvernement qui a créé un programme de collecte de données qui aurait exigé des banques qu'elles recueillent des renseignements financiers confidentiels des Canadiens sans leur connaissance ni leur consentement. Pourquoi est-ce que quiconque devrait vous faire confiance lorsque vient le temps de protéger ses données?

    Lorsqu'il est question du projet pilote auquel vous faites référence et qui est dirigé par Statistique Canada, nous avons dit clairement qu'il fallait le faire de façon réfléchie. Ce qui est encore plus important, c'est que Statistique Canada fait de l'excellent travail. C'est une excellente organisation. Nous avons besoin de données fiables de bonne qualité. Par exemple, si vous regardez la décision prise par le gouvernement conservateur précédent concernant le questionnaire détaillé du recensement, 1 600 collectivités n'ont pas reçu de données fiables de bonne qualité. Nous ne voulons pas répéter ces mêmes erreurs, alors nous faisons tout à fait confiance à Statistique Canada pour ce qui est de son rôle et du travail que l'organisation fait. Ce projet pilote a été mis en suspens en raison des problèmes que vous avez soulevés.

    L'une de vos lignes directrices est la suivante: « les Canadiens pourront contrôler quelles données sont prélevées, qui les utilise et à quelles fins, et sauront que leur vie privée est protégée ».

    Monsieur le ministre, est-ce que cela s'applique aux données que possèdent le gouvernement ou les organismes gouvernementaux comme Statistique Canada?

    J'ai mentionné dans ma déclaration, lorsqu'il était question de la Charte numérique, que nous allons mettre à jour et moderniser Statistique Canada aussi. Vous verrez des changements refléter à cet égard-là aussi. C'est aussi lié aux activités commerciales, alors la LPRPDE...

    Je pose la question expressément au sujet des organismes gouvernementaux, monsieur le ministre. Veuillez rester concentré. Vos soi-disant lignes directrices numériques vont-elles s'appliquer à Statistique Canada, oui ou non.

    Absolument.

    Monsieur le ministre, avez-vous approuvé d'autres activités de collecte de données à grande échelle — des données de Canadiens — par l'intermédiaire d'entreprises privées, que de telles activités soient obligatoires ou non?

    Je suis très fier du fait que nous avons réintroduit le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. C'est une décision par rapport à laquelle notre gouvernement était très heureux, parce que ce questionnaire fournissait des données fiables et de bonne qualité.

    Pour ce qui est des questions opérationnelles concernant Statistique Canada, le statisticien en chef est ultimement responsable des activités liées à la collecte de données.

    Il est censé vous informer quand il y a un changement, cependant.

    Cela doit être clairement conforme à la législation qui existe et aux principes qui sont mis en évidence.

    Merci.

    Monsieur Masse, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Malheureusement, votre législation n'a pas permis de rendre le statisticien en chef du Canada indépendant. Cette situation a continué de miner la confiance des Canadiens, étant donné les frasques liées à la collecte de données par les banques.

    J'aimerais passer à la page 3 de votre exposé.

    Monsieur le ministre, vous mentionnez la création de 100 000 emplois dans le cadre des deux programmes. Quel est le nom de l'étude qui donne ces résultats, selon lesquels 50 000 emplois seront créés, par exemple, dans la supergrappe au cours des 10 prochaines années? Où a-t-elle été publiée, qui a effectué l'étude proprement dite, quelle était la taille de l'échantillon et quelle méthode a été utilisée? Enfin, où peut-on y avoir accès?

    Ces aspects concernent les plans d'activités qui ont été proposés par les supergrappes dans le cadre d'un processus concurrentiel. Des experts techniques et des hauts fonctionnaires ont examiné ces propositions. Nous avons aussi...

    Je ne demande pas un plan d'activités. Vous faites un...

    Si je peux répondre, je serais ravi de faire le suivi.

    J'aimerais l'étude, cependant. Merci.

    Oui, je vais y arriver. Vous devez me donner la possibilité rapide de le faire.

    Nous avons demandé à des hauts fonctionnaires d'examiner tous les aspects techniques de la question auprès de différents ministères, parce que — comme je l'ai souligné — ces supergrappes varient, allant de l'agroalimentaire aux océans, en passant par la fabrication de pointe, l'industrie numérique et l'intelligence artificielle, par exemple. Nous avons aussi invité des consultants tiers pour évaluer les plans d'activités afin d'examiner la modélisation et les chiffres. Je peux dire avec un grand degré de confiance que les chiffres que j'ai présentés sont extrêmement conservateurs...

    Dans ce cas, où peut-on trouver cette étude?

    Où se trouve-t-elle?

    Tous les renseignements que vous mentionnez et la liste des tiers.

    Je serais ravi de mettre les plans d'activités à votre disposition.

    Sont-ils accessibles en ce moment?

    Les supergrappes ont présenté leurs plans d'activités, et ils seront tous mis à la disposition du public.

    La raison pour laquelle cela me préoccupe, monsieur le ministre, c'est que le fait de dire qu'on va créer 100 000 emplois est vraiment une allégation importante. Le problème, c'est que nous ne disposons d'aucune information ni d'aucune donnée.

    Je vais passer à ce qui m'intéresse, soit le droit d'auteur de la Couronne. Encore une fois, nous avons un exemple où un ministre de la Couronne vient ici, fait valoir — j'imagine — un argument au sujet de la création d'emplois à partir de documents, mais nous n'avons aucun accès à ces renseignements.

    En 2017, plus de 2 000 Canadiens ont demandé indépendamment l'élimination du droit d'auteur de la Couronne. Durant la présentation de nos mémoires sur le droit d'auteur ici, plus de 200 organisations ont demandé l'élimination du droit d'auteur de la Couronne. Depuis plus de 40 ans, des législatures — en 1981, en 1985, en 1993 ainsi qu'une autre législature — demandent l'abolition du droit d'auteur de la Couronne.

    Il y a eu des retards continus au chapitre des renseignements du public et des documents de la Couronne associés à la transition vers les plateformes numériques qui ont pris forme, et en fait, nous perdons non seulement ces renseignements, mais notre héritage, car une partie de ce matériel est détruit. Cela contribue à notre déficit démocratique et à notre désavantage économique, car les États-Unis ne possèdent pas de droit d'auteur de la Couronne.

    Un rapport s'en vient. Votre gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec un décret concernant Matty Moroun, un milliardaire américain privé, afin de fournir un nouveau passage frontalier dans ma circonscription, sans garanties pour la collectivité, aucun type de commentaires publics ni même de participation du public.

    Allez-vous vous engager à faire avancer la question du droit d'auteur de la Couronne sous quelque forme nécessaire que ce soit pour abolir cette procédure qui bloque l'innovation, l'accès à l'information et la démocratie au Canada? Ce pourquoi je le souligne dans les documents que vous avez fournis ici aujourd'hui, c'est parce qu'ils renferment des renseignements utiles qui pourraient nous aider. Je ne dis pas que votre plan d'activités n'était pas efficace. Toutefois, rien de tout cela n'est accessible. Dans ce cas, ferez-vous le nécessaire? J'ai le projet de loi C-440, et vous pouvez le voler. Ça s'est déjà fait dans le passé. Allez-vous vous engager à abolir le droit d'auteur de la Couronne avant les prochaines élections?

    Merci de votre intervention et de votre passion par rapport à cette question.

    Vous et moi avons parlé de ce sujet à plusieurs occasions lorsque vous avez proposé le projet de loi. Nous en avons parlé à la Chambre des communes et dans le hall d'entrée également.

     Vous avez aussi mentionné dans votre exposé que le Comité entreprend une étude. Je l'ai aussi fait ressortir, tout comme la Loi sur le droit d'auteur et les changements proposés, donc je ne vais pas préjuger de l'issue du travail que votre comité effectue en ce moment. Je suis impatient de connaître les recommandations que vous présenterez et j'ai bien hâte d'y donner suite. Je sais aussi que le Comité du patrimoine se penche sur des questions liées au droit d'auteur, et je vais donc travailler en étroite collaboration avec mon collègue, le ministre Rodriguez, afin de voir les mesures appropriées que nous pouvons prendre pour aborder certaines des questions que vous avez fait ressortir.

    Voici ce que je vais vous dire. Vous l'avez utilisé pour fournir à un milliardaire américain privé un nouveau pont. J'espère que vous pouvez en fait examiner les outils du gouvernement qui permettent d'abolir le droit d'auteur de la Couronne, parce que la législature tire à sa fin.

    Puis-je passer au secteur automobile, monsieur le ministre?

    Oui, absolument.

    Dans certaines bonnes questions, M. Oliver a souligné que, en fait, nous avons vu notre empreinte rétrécir en Amérique du Nord en ce qui concerne la production et les extrants. M. DesRosiers l'a constaté dans un article récent. Toutefois, pour récapituler brièvement, nous avons examiné le cas de General Motors et avons vu un investissement de 300 millions de dollars dans une usine d'Orion Township, à proximité de Windsor, en Ontario, près de chez moi; 1,8 milliard de dollars dans six États et théâtres de fabrication des États-Unis; et 1,4 milliard de dollars annoncés, encore une fois, qui s'ajoutent à ces sommes. On a aussi parlé de 20 nouveaux véhicules entièrement électriques à l'échelle mondiale d'ici 2023, il n'est prévu d'en construire aucun au Canada en ce moment, donc zéro sur 20 véhicules pour le Canada. La société a un investissement au Brésil de 2,7 milliards de dollars, et il s'agit d'une augmentation par rapport à l'investissement précédent, et le total des investissements s'élève donc à environ 4 milliards.

    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que Fiat Chrysler a annoncé des investissements de 4,5 milliards de dollars à Detroit, à quelques kilomètres de l'usine de Windsor qui est en train de perdre un troisième quart de travail en ce moment.

    Je vous ai répondu dans une lettre envoyée le 27 février 2019 et je vous en fournirai également une copie. Je vais vous en attribuer le mérite. Votre ministère a été très efficace pour ce qui est de communiquer avec moi au cours des dernières années, mais vous n'avez pas encore répondu à cette lettre, et la situation exige qu'une équipe particulière soit chargée du plan d'action pour le secteur automobile. J'ai reçu l'appui de la Chambre, des syndicats, d'autres fournisseurs et groupes automobiles, pour aller chercher précisément cet investissement à Detroit. Pourriez-vous s'il vous plaît répondre à cette lettre maintenant? J'attends depuis le 27 février, et depuis lors, nous avons vu la Pacifica être écartée de l'incitatif, entre autres. Je suis heureux que ce soit fait; ce n'est pas exactement la mesure que je souhaitais, mais je vous remercie d'avoir à tout le moins écouté et de l'avoir fait. Mais le plus important, c'est que nous sommes en train de perdre un troisième quart de travail.

    Il ne vous a pas donné le temps de répondre, mais nous vous accorderons un bref moment.

    D'accord, je serai assez bref.

    Encore une fois, je viens moi-même du milieu de l'automobile, donc je comprends parfaitement les questions soulevées par mon collègue. Comme il l'a mentionné, la Pacifica fait partie du programme de remise que nous avons proposé dans le budget, afin de contrer les coupes faites par le gouvernement de l'Ontario, qui nuisaient aux ventes et à la production au Canada.

    Nous avons vu des investissements record dans le secteur automobile depuis 2015 qui s'élèvent à plus de 6 milliards de dollars. Certaines collectivités ont connu des difficultés. Vous avez parlé d'Oshawa. Nous reconnaissons ces difficultés et nous continuons de travailler avec les fournisseurs et les fabricants automobiles pour voir comment nous pouvons attirer des investissements supplémentaires au Canada.

    Comme je l'ai souligné à la Chambre des communes, monsieur le président, au cours des trois premières années de notre mandat, nous avons observé la création de plus de 11 500 nouveaux emplois nets dans le secteur automobile, des postes à temps plein, contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui a assisté à la perte de 20 000 emplois avant même que la récession ne frappe. Nous sommes très fiers du fait que nous avons renversé la vapeur dans le secteur automobile. Nous avons vu des investissements supplémentaires. On peut faire plus de choses, et on en fera plus. C'est pourquoi le Fonds stratégique pour l'innovation est très important, pour aider à fournir cet outil qu'il nous faut pour attirer certains de ces investissements.

    Je vous prie d'envisager de donner votre appui à la proposition que nous vous avons présentée.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Jowhari, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue à notre comité.

    Dans votre déclaration liminaire, il y a un aspect par rapport auquel je vous demande votre aide, histoire de le démystifier aux yeux des Canadiens. Vous avez mentionné la création de tables de stratégies économiques. Si vous demandez aux Canadiens moyens: « Connaissez-vous les tables de stratégies économiques? » ils vont vous répondre: « Euh, excusez-moi... quoi? » Je comprends que c'est un des éléments qui figure dans la plateforme d'innovation du gouvernement. Pourriez-vous m'aider à démystifier tout cela et nous dire ce qu'elles sont, ce sur quoi elles reposent et comment elles abordent les difficultés auxquelles le groupe responsable de l'innovation fait face?

    Un de nos principes d'élaboration des politiques, c'est que nous devons mobiliser les intervenants et les collectivités, ainsi que les Canadiens. Ce n'est rien de nouveau. Quand nous avons conçu le Plan pour l'innovation et les compétences, nous avons entrepris un long processus de consultation réfléchi afin de vraiment comprendre où étaient les lacunes, quelles étaient les difficultés et quelles possibilités s'offrent à nous. Un peu comme nous élaborons des politiques pour l'avenir, des politiques économiques, nous avons mis de l'avant les tables de stratégies économiques.

    Les six domaines étaient les industries numériques, les ressources propres, les technologies propres, les sciences biologiques et la santé, la fabrication de pointe et l'agroalimentaire. La raison pour laquelle ils ont été sélectionnés, c'est que l'industrie a joué un rôle de leadership pour déterminer que ces domaines représentaient des possibilités de croissance, que c'est ce qui permettrait de faire avancer l'économie et que c'est aussi ce qui permet au Canada d'être bien placé pour réussir à l'échelle internationale. Ces tables de stratégies étaient composées de personnes issues de ces différents secteurs et d'une diversité de milieux: des experts, des dirigeants d'entreprise, des conseillers d'entreprise et des Canadiens, pour que l'on puisse tenir compte du point de vue des consommateurs également. Nous avons abordé tous les différents aspects et avons présenté un ensemble de recommandations dans ces tables de stratégies.

    Une bonne partie de ces recommandations ont été mises en œuvre dans les deux budgets précédents, particulièrement le dernier budget et la mise à jour économique de l'automne. Par exemple, par rapport à la question de la déduction pour amortissement, nous avons facilité cette déduction pour les entreprises afin qu'elles puissent livrer concurrence à d'autres administrations dans lesquelles des investissements étaient réalisés.

    L'apprentissage intégré au travail est un enjeu important qui a été présenté dans notre budget, et le secteur privé redouble également d'efforts à ce chapitre.

    La Stratégie en matière de compétences mondiales est un projet pilote dans le domaine de l'immigration qui est devenu permanent à la suite de ses recommandations, parce qu'il veut que le Canada puisse attirer non seulement d'excellents talents canadiens, mais aussi des talents mondiaux.

    L'objectif de cette table de stratégie économique est de concevoir des idées stratégiques avec l'industrie, les entreprises et des gens qui comprennent les enjeux réels sur le terrain, et de travailler avec eux pour présenter des solutions qui peuvent permettre la croissance de l'économie. J'ai souligné dans mon exposé que nous avons assisté à la création de plus d’un million d'emplois par les Canadiens dans l'économie, et nous voulons continuer de créer des conditions pour assurer la réussite des Canadiens dans l'avenir. Les tables de stratégies économiques créent les conditions du succès. Je viens juste de mettre en relief certaines des propositions stratégiques qu'elles ont présentées.

    Oui, merci.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre comment ces six tables ou industries ont été sélectionnées à partir d'une vaste liste d'industries?

    Nous sommes allés voir les industries, nous avons mobilisé des entreprises et leur avons demandé où elles voyaient les possibilités de croissance et quels secteurs ou quels domaines pourraient représenter des possibilités pour nous, pas seulement au sein du Canada, mais aussi à l'échelle internationale. C'est très difficile de sélectionner toujours un secteur plutôt qu'un autre, mais, au final, ces tables particulières reflètent réellement la vraie diversité de notre économie ainsi que nos énormes possibilités d'exportation.

    Comment cela s'harmonise-t-il avec le concept des supergrappes et notre programme de FSI?

    C'est très bien harmonisé. Il s'agit essentiellement d'une nouvelle politique industrielle intelligente où nous créons un Plan pour l'innovation et les compétences, comme je l'ai fait ressortir dans mon exposé. Mais si vous regardez les supergrappes dans les secteurs de croissance, elles sont très conformes et semblables aux tables de stratégies économiques. Si vous regardez le Fonds d'investissement stratégique et les investissements que nous avons réalisés, ils sont très alignés sur ces secteurs de croissance. Bien sûr, cela représente la croissance que nous avons vue dans l'économie, parce que nos politiques et nos programmes gouvernementaux sont bien harmonisés avec les secteurs de croissance de l'industrie. Nous réalisons vraiment des investissements intelligents pour continuer de voir la croissance dans les années futures.

    Est-il juste de dire que nous sommes presque en train de créer un triangle entre les tables de l'industrie, les supergrappes et le programme de FSI? Une partie élabore une politique, une autre soutient les industries sur le terrain et les dirigeants, puis le FSI fournit essentiellement le bon financement à la bonne organisation.

    Je dirais que c'est une description très exacte et que les composantes sont toutes reliées. Nos politiques et nos programmes sont bien réfléchis et bien intégrés. L'idée, c'est d'éviter les chevauchements, mais de faire en sorte qu'ils se complètent l'un l'autre et de créer des synergies et des occasions entre les différents programmes et les différentes initiatives, pour que nous continuions de voir la croissance, et vous l'avez très bien défini.

    Comment les PME s'inscrivent-elles dans tout cela? Je comprends la politique... car elles feraient partie du processus de consultation, mais comment en profiteraient-elles? Plus de 95 % des entreprises au Canada sont de petites entreprises...

    En fait, 98 % des entreprises sont des petites et moyennes entreprises. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit du principal pilier de notre économie. Les tables de stratégies économiques comptaient de nombreux représentants des petites et moyennes entreprises. Nous avions à la table des voix fortes pour nous assurer que toutes les propositions présentées leur profitaient également — l'apprentissage intégré au travail, les compétences mondiales pour ce qui est de l'aspect des compétences, et des règlements souples pour qu'il soit possible d'examiner comment nous pouvons rationaliser le processus pour les petites entreprises.

    Quelles sont les prochaines étapes pour les tables de stratégies économiques?

    Nous continuons de les mobiliser et de travailler avec elles. Comme vous le savez, le Plan pour l'innovation et les compétences n'est pas une initiative sur un an. Ce n'est pas une politique qui repose sur un seul programme ou une seule configuration. C'est un effort constant et continu fait par notre gouvernement pour vraiment faire croître l'économie. Nous devons continuer de mobiliser l'industrie et les chercheurs, particulièrement les petites et moyennes entreprises. Elles continueront de participer et de nous fournir des commentaires sur notre façon d'améliorer les conditions de réussite pour les entreprises et de favoriser la croissance des emplois créés dans l'économie canadienne.

    Merci.

    Nous allons revenir à vous, monsieur Albas. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné dans ces lignes directrices sur le numérique l'importance de la transparence et de la préservation de la vie privée. Vous avez aussi fait valoir que ces nouvelles lignes directrices devraient s'appliquer aux entités gouvernementales comme Statistique Canada. Pourriez-vous s'il vous plaît dire aux Canadiens que leurs données, comme leurs données bancaires et leurs renseignements de crédit, n'ont pas été recueillies par le gouvernement à leur insu ou sans leur consentement?

    Si je peux leur dire quoi?

    Pouvez-vous leur dire exactement que leurs données, comme leurs données financières et bancaires et leurs renseignements de crédit, n'ont pas été recueillies par le gouvernement à leur insu ou sans leur consentement?

    Faites-vous allusion...

    Vous avez dit plus tôt que la protection des renseignements personnels supposait le contrôle et le consentement.

    ... au projet pilote?

    Oui.

    Comme vous le savez, le commissaire à la protection de la vie privée se penche sur la question. Il prendra une décision fondée sur l'endroit dans le processus où nous étions rendus, sur ce que cela voulait dire sur le plan de la protection des renseignements personnels et sur toutes les questions dont vous parlez.

    Monsieur le ministre, vous venez juste de dire au Comité que vos lignes directrices sur le numérique s'appliqueront à toute entité gouvernementale, y compris Statistique Canada, et pourtant, vous vous déchargez sur le commissaire à la protection de la vie privée de la décision d'aller de l'avant avec le projet pilote.

    Non, je ne le fais pas. Je dis que, en ce moment, le commissaire à la protection de la vie privée se penche sur la question.

    Eh bien, dans ce cas, pourquoi aurait-il besoin de se pencher davantage sur la question si vous vous êtes engagé auprès des Canadiens à ce qu'ils aient le contrôle total de leurs renseignements — le contrôle et le consentement?

    La Charte du numérique a été dévoilée il y a quelques semaines à peine, et le commissaire à la protection de la vie privée a commencé à se pencher sur la question il y a de nombreux mois.

    La commissaire à l'information a commencé à parler de mettre fin à une consultation sur les flux de données entre les provinces et quoi d'autre encore en raison de vos nouvelles lignes directrices sur le numérique.

    Parlez-vous de...

    Je sais, mais ce que je dis, monsieur le ministre, c'est que si d'après vous ces lignes directrices sur le numérique s'appliquent, alors pourquoi reviendrait-il au commissaire à la protection de la vie privée de décider si oui ou non Statistique Canada peut aller de l'avant? Ne dites-vous pas...

    Je ne dis pas qu'il va décider, je dis qu'il se penche sur la question.

    Mais à quoi sert-il qu'il continue de se pencher sur la question s'il ne va pas aller de l'avant?

    Il va examiner exactement les questions que vous soulevez relativement au projet pilote, à ce qui se passe avec les données, à la façon dont les données seront anonymisées et aux enjeux liés à la collecte. Toutes ces questions sont examinées par le commissaire à la protection de la vie privée.

    Je sais que c'est examiné, monsieur le ministre. Encore une fois, vous avez dit que les Canadiens devraient avoir le contrôle de leurs renseignements ainsi que le consentement connexe.

    Exact.

    Dans ce cas, pourquoi Statistique Canada devrait-il être en mesure d'aller de l'avant avec ce projet pilote?

    Toute décision que prend Statistique Canada doit être conforme à la Loi sur la statistique. Le ministère doit respecter cette loi.

    Il doit aussi vous informer vous, en tant que ministre.

    Oui. Nous en avons parlé la dernière fois. Vous m'avez questionné précisément au sujet de ce projet pilote, et j'ai dit que j'en avais pris connaissance à peu près au même moment que vous et que le public.

    J'aimerais juste, monsieur le ministre, que Statistique Canada écoute cette conversation et n'aille pas de l'avant. Je crois qu'il est important que les Canadiens sachent que leurs renseignements leur appartiennent.

    Je vais céder le reste de mon temps à M. Lloyd.

    Merci.

    Merci à vous, monsieur le ministre, et merci aux représentants, d'être venus.

    Monsieur le ministre, ma question s'inscrit dans le même ordre d'idées. Vous avez souligné que la collecte par Statistique Canada de renseignements bancaires privés est suspendue. Prévoit-on aller de l'avant, avant ou après les élections, pour ce qui est de la collecte des données bancaires des Canadiens?

    Comme je l'ai dit, c'est un projet pilote qui a été mis en veilleuse. Le commissaire à la protection de la vie privée se penche sur la question. Nous verrons quelles recommandations et quelle rétroaction nous recevrons de sa part. Nous nous assurerons que toutes les mesures qui sont prises tiennent compte des changements proposés.

    Donc, vous n'excluez pas la possibilité de continuer ce projet pilote dans l'avenir?

    Ce que je dis, fondamentalement, c'est qu'il nous faut des données fiables et de bonne qualité, et nous devons faire les choses d'une manière qui protège la vie privée des gens. C'est ainsi que nous devrions procéder.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je suis sûr que vous savez que, en 2016, des reportages ont indiqué que le bureau de recherche du caucus libéral a versé 100 000 $ à un associé de Cambridge Analytica pour la collecte de renseignements auprès des Canadiens.

    Je me demande s'il y a quoi que ce soit dans votre Charte du numérique ou dans les lignes directrices sur le numérique qui tienne compte de la violation possible des données des Canadiens de cette façon. Votre ministère prend-il des mesures par rapport à ce dossier?

    Je suis responsable de la LPRPDE, qui supervise les activités commerciales. Les changements que je propose ont trait aux activités commerciales, et non pas aux activités non commerciales.

    D'accord. C'est très important quand nous examinons des choses comme l'ingérence électorale, ce que les lignes directrices sur le numérique soulèvent, que nous tenions nos acteurs politiques responsables de ces questions également.

    Absolument, et vous vous rappellerez peut-être que ma collègue, Karina Gould, a parlé hier de la façon dont nous pouvons tenir les plateformes plus responsables de fausses nouvelles également et de la propagation de haine en ligne, par exemple, ou d'extrémisme ou de terrorisme.

    Vous verrez dans les semaines et mois qui viennent qu'il s'agit vraiment d'une approche pangouvernementale. Bon nombre de mes collègues traiteront des divers aspects de la Charte et de la façon dont nous améliorons vraiment la vie privée et la sécurité des Canadiens.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à vous, monsieur Sheehan. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Avant de commencer, je m'en voudrais si je ne remerciais pas le reste du Comité et les membres de tous les partis, d'avoir appuyé l'industrie de l'acier et de l'aluminium et la levée des tarifs douaniers. Le ministre a fait allusion à quelques-unes des études et des choses que nous avons faites.

    Je me rappelle m'être tenu debout, avec nombre d'entre vous et votre prédécesseur à Washington, où nous employions une vraie approche d'Équipe Canada. Je vous en remercie, monsieur le président.

    Dans le même ordre d'idées, monsieur le ministre, vous étiez à Hamilton il y a environ un an quand le gouvernement a annoncé une aide de 2 milliards de dollars pour l'industrie de l'acier et de l'aluminium, y compris 250 millions de dollars du FSI, auquel vous avez fait allusion dans votre exposé.

    Pouvez-vous confirmer pour le Comité que le soutien du gouvernement se maintiendra pour les industries de l'acier et de l'aluminium? Même si les tarifs douaniers ont été levés, on est toujours en train de se rétablir. Pourriez-vous s'il vous plaît aborder la question?

    C'était un jour très important pour le Canada et pour notre économie lorsque nous avons annoncé que ces tarifs avaient été levés, tant ceux imposés par les Américains que les nôtres, en réaction. Vous vous souviendrez peut-être que nous avons réagi très rapidement, dollar pour dollar, à ces tarifs injustes imposés au titre de l'article 232 par l'administration sous le couvert de la sécurité nationale.

    Par ailleurs, nous avons présenté un programme de soutien de 2 milliards de dollars, que vous avez mis en lumière. Cela veut dire que, jusqu'à ce que nous ayons réglé la question des tarifs, nous devons continuer d'appuyer le secteur. Nous avons agi par l'entremise de la BDC, particulièrement pour les petites entreprises, et aussi d'EDC, afin d'aider beaucoup des entreprises d'acier et d'aluminium à faire des exportations et à recevoir du financement.

    De plus, 250 millions de dollars ont été affectés par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation. On souhaitait aider nos entreprises, particulièrement nos producteurs, à être plus compétitifs. Sur ces 250 millions de dollars, près de 180 millions de dollars ont déjà été engagés pour des initiatives et des projets différents, dont certains ont été annoncés, et nous continuerons d'annoncer ceux qui restent dans l'avenir.

    Pour répondre à votre question plus directement, nous continuerons absolument de soutenir les secteurs de l'acier et de l'aluminium. Ils représentent une partie essentielle de notre économie et emploient des dizaines de milliers de personnes directement ainsi que des dizaines de milliers de personnes indirectement dans les collectivités du pays. Nous sommes très optimistes par rapport à l'avenir de ces secteurs.

    Merci beaucoup. Nous apprécions l'investissement de 90 millions de dollars pour Algoma Steel à Sault Ste. Marie.

    Changeons un peu de sujet pour parler du programme CodeCan, que vous avez mentionné pendant vos remarques. J'ai deux sœurs dans le Nord de l'Ontario qui sont directrices d'école, une dans une école secondaire, et l'autre, dans une école primaire en immersion française à Wawa. Je regardais les statistiques pour le Nord de l'Ontario et j'ai vu que 2 500 enseignants là-bas ont eu accès à CodeCan dans 160 collectivités.

    Vous pourriez peut-être nous nous en dire un peu plus au sujet de CodeCan et du financement accordé au pays au cours des deux dernières années, ainsi que des avantages que vous envisagez.

    L'un de nos principaux défis est de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, mais nous respectons également les compétences des provinces en ce qui concerne l'éducation de la maternelle à la 12^e année. En Ontario, par exemple, le gouvernement provincial a récemment fait de nombreuses compressions dans le domaine de l'éducation. L'un des domaines dans lesquels nous estimions devoir investir était les compétences numériques et la littéracie numérique des jeunes. Ces deux composantes reflètent les emplois d'aujourd'hui et, au bout du compte, ceux de demain.

    Nous avons collaboré avec des organisations à but non lucratif afin de renforcer les capacités pouvant être utilisées par différentes écoles du pays. La participation a été phénoménale. Comme je l'ai indiqué dans mes remarques, plus d’un million d'enfants ont été exposés au codage et ont acquis différentes compétences en codage, ce qui est vraiment important. Nous avons également autonomisé les enseignants en veillant à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour enseigner aux enfants.

    Nous avons touché un grand nombre de collectivités rurales et de petites collectivités confrontées à de nombreux problèmes liés à la connectivité Internet haute vitesse. Ce type d'investissement dans le codage a également aidé ces collectivités. Nous avons mis un accent particulier sur les peuples autochtones et les filles. Nous observons l'évolution du secteur de la technologie. Il y a une plus grande participation des femmes, mais beaucoup moins que le pourcentage de la population; nous devons donc nous assurer d'un meilleur équilibre et d'une plus grande diversité dans notre écosystème technologique.

    Les investissements dans le codage sont conçus dans ce but également: ils ciblent les jeunes filles afin de leur donner davantage de visibilité dans le but de promouvoir la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques. Le programme a connu un succès retentissant. C'est pourquoi nous avons ajouté 60 millions de dollars de plus dans notre budget pour le codage. Vous avez également vu les estimations... l'objectif est d'aider un million d'enfants supplémentaires en les exposant au codage à l'avenir. Nous le faisons d'une manière qui protège et préserve les compétences provinciales en matière d'éducation. Nous sommes très fiers que cela fasse partie de notre engagement global envers le Plan pour l'innovation et les compétences.

    Vous ne pouvez pas avoir d'innovation sans compétences. La Stratégie en matière de compétences mondiales, l'apprentissage intégré au travail, les services de conciergerie dont j'ai parlé, ainsi que la supergrappe et les bourses de formation en milieu de carrière pour les personnes qui souhaitent retourner à l'école: tout cela est conçu pour nous assurer que nous investissons dans notre ressource première, nos gens, afin de leur permettre de réussir, en particulier lorsque la technologie connaît une transition énorme.

    Merci.

    Nous allons revenir à vous, monsieur Albas, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, au numéro neuf de vos lignes directrices, exempt de haine et d'extrémisme violent, le premier ministre a manifestement beaucoup parlé de la protection des Canadiens contre la haine, l'extrémisme violent et la désinformation. Je crois que personne ici ne prend la défense du discours haineux. Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité et en ligne.

    Comment allez-vous appliquer cette mesure? Comment allez-vous surveiller ces plateformes tout en protégeant la liberté d'expression?

    La liberté d'expression est absolument essentielle. Elle fait partie de notre Charte des droits et libertés. C'est pourquoi je suis devenu libéral. C'est au cœur de notre démocratie et de ce que signifie être Canadien.

    Parallèlement, il existe des limites claires à cet égard quand il s'agit de la haine. Par exemple, nous voyons des journaux et des radiodiffuseurs qui se justifient pour ne pas répandre ce genre de haine sur leurs plateformes. De toute évidence, ces plateformes numériques qui ont émergé ont également une responsabilité. Nous sommes tous au courant des 51 personnes qui ont été tuées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. L'attentat a provoqué cet appel à l'action où le premier ministre s'efforçait de dire que les plateformes devaient collaborer.

    Si les responsables disposent de la technologie nécessaire pour rassembler les personnes, les connecter et investir dans l'intelligence artificielle et toutes ces technologies, ils doivent déployer ces technologies pour empêcher que ces plateformes ne soient utilisées comme moyen de dissémination de l'extrémisme, du terrorisme ou de la haine. C'est ce que nous tentons de faire en tant que gouvernement: faire pression sur ces plateformes afin de les obliger à rendre des comptes. Ces plateformes reconnaissent qu'elles doivent également collaborer. C'est un mécanisme clé de la façon dont nous voulons gérer cet aspect.

    Au cours de la dernière législature, nous avons adopté une loi — votre parti l'a appuyée — visant à garantir que la promotion du terrorisme par l'entremise de sites Web va à l'encontre du Code criminel. Je suis sûr qu'aucune entreprise comme Facebook ou d'autres ne voudrait être passible de poursuites au criminel.

    Toutefois, monsieur le ministre, une composante pratique intervient ici: 300 heures de vidéo YouTube sont téléchargées chaque minute; 350 millions de photos sont téléchargées sur Facebook chaque jour.

    Comment comptez-vous surveiller et réglementer cet énorme ensemble de matériel?

    Avez-vous l'intention d'embaucher la moitié des Canadiens pour surveiller l'autre moitié?

    Non. Je pense que nous devons investir dans des technologies, dans des solutions permettant de résoudre ces problèmes. Il ne fait aucun doute que 90 % des données générées l'ont été au cours des deux dernières années. Il est clair que de grandes quantités de données sont générées. Vous avez mis en évidence des exemples sur YouTube et les photos mises en ligne également. Nous devons reconnaître que cela va se produire. La plateforme qui génère, qui permet de générer ce type de données, qui permet d'afficher ce genre de vidéos, a également la responsabilité d'utiliser les technologies, de faire appel à des ressources humaines là où elle le juge approprié et de trouver des solutions à ces problèmes.

    Je suis convaincu que ces intervenants pourront le faire. Lorsque vous parlez à ces fournisseurs de technologie, à ces responsables de plateformes, à ces experts, ils reconnaissent qu'ils peuvent et doivent faire davantage pour éviter que leurs plateformes ne soient un moyen de promouvoir des contenus aussi haineux.

    Monsieur le ministre, les sites dont nous parlons actuellement — Facebook, etc. — font partie des plus grands géants du Web. Internet contient des milliards de pages que le gouvernement ne peut absolument pas surveiller, sauf en installant un pare-feu imposant comme celui de la Chine. En Chine, le gouvernement voit et examine tout ce que les gens peuvent voir et le contrôle. Je pense que c'est une question raisonnable: comment, dans la pratique, ces lignes directrices seront-elles mises en œuvre?

     Comme je l'ai indiqué, il appartient au secteur privé d'intensifier ses efforts et, s'il ne le fait pas, nous examinerons les options disponibles. C'est ce que ma collègue Karina Gould a dit. Le statu quo est inacceptable. Nous ne pouvons pas tomber dans le piège des plateformes qui ont déclaré: « Nous ne sommes qu'une plateforme, nous ne pouvons pas contrôler quoi... »

    Je ne parle pas de la ministre.

    « Nous ne sommes pas les fournisseurs du contenu d'origine et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables. » Ce genre d'approche passive a permis à la haine en ligne de proliférer d'une manière qui dérangeait vraiment beaucoup de gens. J'ai un enfant de 11 ans et un autre de 8 ans et je sais — et vous le savez aussi — que vous devez faire très attention lorsque vous naviguez en ligne afin que les enfants ne soient pas exposés à ce genre d'éléments sur ces plateformes.

    Monsieur le ministre, nous pouvons parler de ce pourquoi nous sommes ici...

    Je pense que nous reconnaissons tous qu'il est vraiment important d'agir.

    ... j'ai aussi des enfants, mais la question précise que je vous ai posée était la suivante: en dehors des grands Facebook et Google de ce monde, il existe des milliards d'autres pages proposant du contenu. Comment vos lignes directrices s'appliquent-elles à ce contenu? Donnez-moi une réponse pratique. Vous avez dit que vous travailliez sur certaines de ces lignes directrices depuis des années. J'espère que vous aurez une meilleure réponse que de simplement dire que les responsables de Facebook vont s'en occuper parce que nous leur avons dit de le faire. Qu'en est-il des petits sites Web du monde entier auxquels les Canadiens pourraient avoir accès? Vous avez dit ici « exempt de haine et d'extrémisme violent ». Comment cela fonctionne-t-il? Comment mettez-vous cela en pratique?

    Encore une fois, le leadership est important.

    Vous n'avez plus de temps, mais soyez très bref, s'il vous plaît.

    Je pense que l'intensification des efforts du gouvernement et du secteur privé, lui aussi, ainsi que la proposition de solutions sont également utiles.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Morrissey.

    Bienvenue à notre comité.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux mettre l'accent sur le Fonds stratégique pour l'innovation, auquel vous avez fait référence dans votre déclaration liminaire. L'été dernier, vous avez eu l'occasion de visiter un certain nombre d'entreprises de ma circonscription qui ont bénéficié du fonds, dans le secteur tant de l'aérospatiale que de la transformation des aliments, comme MDS Coating Technologies, StandardAero Summerside, Summerside Seafood Supreme et Royal Star Foods. Ces investissements ont été essentiels pour permettre à l'Île-du-Prince-Édouard, la plus petite province, d'avoir la plus forte croissance économique au pays.

    Vous avez parlé de 100 millions de dollars investis dans le budget de 2019. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Pensez-vous que le programme continuera dans son état actuel ou voyez-vous une occasion de lui donner des orientations différentes ou de renforcer simplement ce qui a réussi?

    Nous souhaitons redoubler d'efforts en misant sur ce qui a réussi. Le Fonds stratégique pour l'innovation est un outil qui a permis de générer des dizaines de milliers d'emplois, soit plus de 65 000 emplois. Nous avons approuvé plus de 46 projets. Dans le cadre du programme, nous avons réalisé des investissements directs totalisant 1,2 milliard de dollars, qui ont également permis de mobiliser les 15,3 milliards de dollars que j'ai mentionnés dans mes remarques liminaires. Tous les aspects de l'économie canadienne en ont profité. À l'évidence, les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale ont bien fonctionné, mais il en va de même pour d'autres secteurs de l'économie qui sont vraiment importants.

    En particulier, à l'Île-du-Prince-Édouard, que vous connaissez bien, il y a eu une annonce concernant BioVectra. L'investissement contribuera à créer et à conserver 450 emplois. Il s'agit donc d'une empreinte importante. Cet investissement sera vraiment utile, et nous avons investi 37,5 millions de dollars, ce qui nous permettra de mobiliser 110 millions de dollars supplémentaires.

    Nous voulons voir des investissements comme celui-là. Notre objectif pour l'avenir est de travailler avec l'industrie pour trouver de nouveaux débouchés.

    Monsieur le ministre, par rapport aux gouvernements conservateurs précédents, un certain nombre d'organismes économiques responsables du développement dans le Canada atlantique ont vu leurs budgets considérablement réduits. Depuis que vous êtes ministre, nous sommes en mesure de continuer à investir et d'ajouter des possibilités d'investissement grâce à une série de programmes dont vous êtes responsable en tant que ministre. Pourriez-vous parler brièvement de la croissance du budget de l'APECA principalement? C'est un élément important du levier fédéral du développement économique dans le Canada atlantique. Il est important que toutes les régions du pays, et pas seulement certaines régions, puissent connaître un essor.

    Vous avez soulevé un très bon point. Je suis responsable d'autres organismes de développement régional et j'en suis très fier, car il y a eu une énorme croissance dans ces régions. Il reste encore quelques défis à relever, mais au bout du compte, nous remontons la pente et nous allons dans la bonne direction.

    Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, les organismes de développement régional ont reçu, ensemble, 1,2 milliard de dollars d'investissements. Le financement de tous les organismes de développement régional a considérablement augmenté grâce à ces investissements.

    Par exemple, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, comme vous l'avez mentionné, a reçu 170 millions de dollars de financement supplémentaire depuis que nous sommes au pouvoir. Ce qui contraste fortement avec le gouvernement précédent, celui des conservateurs, qui avait réduit les investissements de 51,7 millions de dollars. Il avait un ministre originaire du Canada atlantique, mais cela n'a pas réellement bien fonctionné pour ces provinces, car elles ont perdu 51 millions de dollars. Maintenant, elles ont un gouvernement qui croit en leur région, qui représente on ne peut mieux et lui consacre d'importants investissements.

    Cela s'applique partout. J'aimerais également souligner que le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest a également fait d'importants investissements, et nous connaissons les défis particuliers auxquels l'Ouest fait face. Ces organismes de développement régional sont en pleine croissance. Ils font des investissements supplémentaires, créent des conditions propices à la réussite et établissent des modèles de partenariat qui permettent de créer plus d'emplois.

    Vous avez 30 secondes.

    Les petites entreprises qui exercent leurs activités dans les régions rurales du pays, essentiellement dans le Canada atlantique, sont frustrées par leur incapacité à avoir un accès fiable à Internet. Notre gouvernement a fait d'importants investissements afin d'élargir ce service, mais il y a encore d'importantes lacunes.

    Pourriez-vous nous dire brièvement comment nous allons régler ce problème qui, si nous ne le réglons pas, ralentira la croissance des régions rurales du pays?

    L'accent est mis sur la connexion Internet haute vitesse. Je ne parle pas de connexion, mais de connexion Internet haute vitesse. Nous avons présenté le programme Branchez pour innover qui fournit la fibre optique dont ont besoin un grand nombre de ces collectivités. Pour compléter cela, dans le dernier budget, nous avions prévu mettre en place la banque de l'Infrastructure, la proposition du CRTC sur le financement et le fonds universel pour la large bande, que nous avons également proposé, qui investira des milliards de dollars dans tout le pays et donnera à ces collectivités de réelles possibilités d'avoir non seulement accès à Internet, mais aussi à une connexion Internet haute vitesse.

    Dans certains cas où la fibre n'est pas une option, nos satellites en orbite basse permettront d'avoir la connexion à haute vitesse. La technologie est phénoménale, car nous avons réglé le problème de latence, et le coût est abordable également.

    Merci beaucoup.

    M. Masse aura les deux dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Combien votre gouvernement a-t-il perçu en tarifs sur l'acier des États-Unis... selon des tarifs d'une valeur équivalente?

    Je vais devoir confirmer avec le ministère des Finances. Je ne connais pas le montant exact.

    C'est plus d'un milliard de dollars.

    En ce qui concerne les enchères du spectre, plus de 10 milliards de dollars ont été perçus sur plus d'une décennie. Savez-vous si cette somme a été investie, si elle a été affectée à la trésorerie générale?

    D'après ce que je comprends, elle a été versée aux recettes générales.

    Ce que je veux dire, c'est que c'est du capital disponible.

    En conclusion, j'aimerais néanmoins vous donner la possibilité de réexaminer votre charte de droits numériques. J'en dépose une, avec la motion M-175. Je sais que vous avez dit que vous vouliez présenter certaines de vos initiatives à la Chambre des communes ou faire avancer certaines choses. Vous l'avez dit aujourd'hui.

    Oui.

    La porte vous est grande ouverte.

    Je vais vous donner un petit exemple et je vous laisse finir, car c'est important. C'est lié au problème de la haine et à d'autres problèmes liés au monde numérique.

    Cela tient aux algorithmes qu'utilisent les grandes entreprises, comme YouTube, qui peuvent repérer les discours de haine et ainsi de suite. Elles ont subi des pressions pour augmenter le nombre des algorithmes et leur utilisation. Elles l'ont fait pour les contenus terroristes publiés sur leurs plateformes; mais sont moins fermes quand il s'agit de racisme, de haine et d'autres types de choses.

    En quoi votre plan améliorera-t-il cela, et va-t-il y arriver? Le gouvernement a-t-il prévu d'autres initiatives pour hausser les exigences pour ces plateformes mondiales et leurs algorithmes, qui peuvent réellement réduire certains éléments de contenu qui sont de toute évidence non seulement choquants, mais criminels dans certains cas?

    Tout d'abord, il est reconnu que notre charte numérique reflète le résultat des consultations tenues non seulement avec les Canadiens, mais également avec les parlementaires. Vous et moi avons parlé de la proposition que vous avez présentée. Nous avons approuvé certaines idées excellentes, et je vous remercie de vos efforts dans ce dossier également.

    En ce qui concerne la transparence, c'est un des problèmes que nous essayons de régler, pour ce qui est de la LPRPDE et des algorithmes. Quand certaines informations apparaissent, il faut comprendre comment cela s'est produit. Je pense qu'un certain degré de transparence réglera certains des problèmes dont vous avez parlé touchant le racisme et la haine, le terrorisme et l'extrémisme que nous voyons en ligne.

    Mais nous n'avons pas parlé des monopoles de données. J'ai envoyé une lettre au Bureau de la concurrence pour lui demander d'examiner la question.

    Monsieur Masse, je sais que c'est important pour vous également.

    Oui.

    Bon nombre de mes collègues ici, du côté des libéraux, l'ont également souligné. Comment pourrions-nous avoir des règles du jeu équitables? Quels sont les obstacles à l'entrée, pour ce qui est des données et des données qui ont été accumulées par certains? Qu'est-ce que cela signifie pour un marché compétitif?

    Nous avons hâte de dévoiler, en temps voulu, certains de ces changements, et de collaborer avec vous et les autres pour être certains de mettre en œuvre les changements à apporter à la LPRPDE, voire aussi à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur la statistique. Tout cela a été conçu pour montrer que la charte numérique sera un principe directeur pour les lois, politiques et programmes futurs.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci à tous les membres du Comité pour ce dialogue empreint de respect.

    Nous allons suspendre la séance deux minutes pendant que nous représenterons les représentants du gouvernement.

    Nous reprenons la séance.

    Nous accueillons M. Knubley, sous-ministre de l'Industrie.

    Merci encore de rester avec nous.

    Nous accueillons Mme Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; M. Philippe Thompson, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée; M. Mitch Davies, sous-ministre adjoint principal, Secteur de l'industrie; et Mme Andrea Johhston, sous-ministre adjointe, Innovation Canada, qui représentent tous le ministère de l'Industrie.

    Merci à tous d'être présents. Étant donné qu'il n'y a pas d'exposé, nous passons directement aux questions.

    Monsieur Jowhari, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux représentants du ministère.

    Je vais m'adresser à vous d'abord, monsieur Knubley.

    D'après le tableau 1 du document de la Bibliothèque du Parlement, un certain nombre d'organismes fédéraux ont reçu plus de financement ou ont demandé plus de financement. J'aimerais en examiner deux ou trois de plus près. J'ai parcouru les pourcentages. Le ministère qui semble demander le pourcentage le plus élevé est l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Elle demande 63,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 122 % environ. Pourriez-vous nous en dire un peu plus là-dessus?

    J'ai un certain nombre d'exemples, je peux donc les parcourir rapidement.

    Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest demande 106 % de plus. Ensuite, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario demande 40 % de plus. Le Conseil national de recherches du Canada, 17 % de plus. Enfin, le Conseil de recherches en sciences humaines, 18,3 % de plus.

    Si vous pouviez nous parler de tous ces organismes en bloc pour que je n'aie pas à vous interrompre, ce serait bien.

    Je ferai de mon mieux. Je vais peut-être commencer par les premiers et je laisserai mes collègues m'aider pour les autres.

    Dans l'ensemble, dans le Budget principal des dépenses, 8,6 milliards de dollars seront affectés au ministère et au portefeuille; 2,9 milliards de dollars iront au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique; et 5,7 milliards de dollars iront au portefeuille.

    Pour le ministère, c'est une hausse de seulement 3,3 millions de dollars. Cela reflète la disparition du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, le programme d'infrastructure pour les collèges et les universités; on parle de 640 millions de dollars. Ensuite, il y a une augmentation de 643 millions de dollars du côté du ministère, liée à l'acier et à l'aluminium. Du budget de 2018, en particulier, la Fondation canadienne pour l'innovation, l'Infrastructure de recherche numérique et la Stratégie en matière de propriété intellectuelle. Du budget de 2019, il y a les mesures s'adressant aux jeunes Canadiens, la stratégie numérique et la large bande. Ensuite, il y a certains transferts liés à l'approvisionnement, à savoir le Programme Construire au Canada.

    En ce qui concerne le portefeuille, il y a une augmentation globale de 791 millions de dollars. Vous avez mentionné deux ou trois organismes de développement régional; je pense que dans le cas de CanNor, la forte augmentation est liée à IDEENord, un programme où il y a une hausse. On a annoncé 75 millions de dollars dans le budget, et cela se reflète dans le Budget principal des dépenses.

    Désolé, en quoi consiste le programme?

    Il porte sur la promotion du développement économique du Nord et sur le renforcement des capacités en recherche et développement dans cette région en particulier, qui, bien sûr, fait face à des défis particuliers.

    D'accord.

    Vous avez également parlé de DEO. Dans le budget 2019, on a annoncé une nouvelle somme de 100 millions de dollars pour DEO, et l'augmentation dans le Budget principal des dépenses est liée à deux choses: ces 100 millions de dollars de fonds supplémentaires ainsi que, je crois, 44 millions de dollars, mis de côté pour Churchill et les initiatives connexes.

    D'accord.

    Vous avez évoqué le Conseil national de recherches du Canada. Je crois que l'augmentation, dans le Budget principal des dépenses, est principalement liée au Programme d'aide à la recherche industrielle et aux augmentations du financement, dans le budget de 2018.

    Y a-t-il également les sciences sociales?

    Encore une fois, le Conseil de recherches en sciences humaines, je crois, était mentionné dans le budget de 2018, et le gouvernement a fait d'importants investissements dans la science fondamentale. Il y a une augmentation pour le Conseil de recherches en sciences humaines à cet égard.

    Enfin, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a demandé 40 % de plus, ce qui représente 73 millions de dollars. Quel en est l'objet?

    C'est que le financement de FedDev Ontario était essentiellement arrivé à sa fin. Il avait été renfloué dans les budgets de 2018 et de 2019, et par conséquent, le Budget principal des dépenses reflète le rétablissement de son financement.

    D'accord.

    Merci. J'ai posé les questions que j'avais.

    Nous allons passer à M. Albas.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier le sous-ministre d'avoir modifié son emploi du temps en fonction de celui du Comité, et j'aimerais également remercier les fonctionnaires. Merci pour ce que vous faites pour notre pays.

    Monsieur le sous-ministre, en votre qualité officielle d'agent comptable, pourriez-vous confirmer au Comité que, quand il s'agit de vos employés et de vos services, vous respectez toutes les politiques du Conseil du Trésor?

    À ma connaissance, oui.

    D'accord. Merci.

    J'aimerais poser quelques questions concernant l'élaboration de certaines politiques de votre ministère. Je suis certain qu'une bonne partie du financement provenant du budget des dépenses est destinée à cela.

    Nous savons qu'il y a une résistance quasi généralisée au modèle hexagonal visant à déterminer les collectivités admissibles, et pourtant le gouvernement continue à l'utiliser. Pourquoi ne pas changer de modèle au profit d'un autre qui fonctionne pour les Canadiens vivant en milieu rural?

    Eh bien, dans le cas de la large bande, comme l'a mentionné le ministre, le budget de 2019 comprend un certain nombre d'engagements, dont un supplément au programme Brancher pour innover, un nouveau programme qui sera lancé, une initiative de 750 millions de dollars du CRTC. De l'argent sera accessible par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous travaillons à la coordination de toutes ces initiatives et nous nous assurons qu'elles sont menées collectivement et qu'elles sont fondées sur des données probantes que nous communiquerons toutes.

    L'un des problèmes qui se posent dans le domaine de la large bande, bien entendu, c'est la cartographie, qui est effectuée selon un modèle hexagonal. Nous continuons de peaufiner ce processus. Comme vous le savez peut-être, le vérificateur général a produit un rapport sur ces problèmes. Je pense que nous y donnons suite et que nous réagissons à certaines des recommandations qui y figurent, selon lesquelles il faut accroître la transparence de la cartographie, examiner d'autres niveaux liés à la cartographie et s'assurer que ces modèles hexagonaux fonctionnent efficacement.

    Madame Setlakwe, voulez-vous ajouter quelque chose?

    J'ai quelques autres éléments à aborder. Peut-être que, dans un instant, elle pourrait intervenir, car je vais continuer à parler de cette question.

    Je serai heureux qu'elle intervienne, dans un instant.

    Monsieur le sous-ministre, vous avez mentionné la Banque de l'infrastructure. On s'attend à ce que ce modèle offre un rendement important à l'industrie privée. Je pense que c'est une très piètre consolation pour les collectivités rurales éloignées que d'avoir même la perception qu'elles pourraient attirer de tels investissements. En outre, cette organisation n'a même pas établi ses politiques. Elle n'a approuvé qu'un prêt.

    Je voudrais vraiment que nous nous concentrions sur votre ministère et sur le CRTC, lequel a annoncé publiquement qu'il approuve le modèle hexagonal. Des collectivités entières ne sont pas admissibles au financement d'ISDE ou du CRTC parce que, dans le coin d'un seul hexagone, il pourrait y avoir une maison branchée. Or, même si d'autres maisons n'ont absolument aucun service, le CRTC et vous affirmez que tout va bien sur ce réseau; passons au suivant.

    Alors, encore une fois, je pose la question: pourquoi le gouvernement tient-il à conserver le modèle hexagonal, alors qu'il élimine essentiellement de vastes zones de collectivités rurales et éloignées?

    C'est une très bonne question. Encore une fois, la raison pour laquelle je mentionne tous les programmes, c'est que nous tentons, à mesure que nous progressons, de recourir à divers programmes et à la banque pour régler divers aspects.

    Je soupçonne que vous savez que la cible globale est de 50 mbps pour le téléchargement et de 10 mbps pour le téléversement et que nous sommes en voie de passer, d'ici 2030, du taux de 85 % à un taux qui se rapproche le plus possible de 100 %. Pour ce faire, nous devons utiliser divers outils.

    Je pense que, ce que le CRTC fait, c'est s'occuper des régions qui sont vraiment éloignées et tenter de se concentrer sur elles. Je pense qu'ensuite, nous étudierons les autres instruments, qui comprennent Brancher pour innover, notre nouveau programme, de même que la banque, pour tenter de remplir les autres éléments de la carte, si on veut, qui vont de 80 à 100 %.

    Mais, encore une fois, en ce qui concerne le modèle hexagonal, en soi, monsieur le sous-ministre, j'ai rencontré des petits fournisseurs de service Internet qui ont affirmé que votre financement ne s'applique pas parce que si, dans un petit coin d'une grande région où il y a un grand nombre d'utilisateurs, une maison a pu être connectée, on suppose que c'est le cas de l'hexagone entier. Il s'agit d'une méprise réelle.

    Donc, c'est la décision du CRTC, et c'est ainsi qu'on procède. Nous examinons nos autres programmes. Je soupçonne que nous n'utiliserons pas les mêmes critères dans d'autres programmes.

    Eh bien, encore une fois, le vérificateur général a indiqué...

    Et encore une fois, nous sommes très sensibles au problème des petits fournisseurs de service, et nous leur parlons et les consultons quant à la façon d'aller de l'avant.

    Mais, encore une fois, monsieur le sous-ministre, vous affirmez que nous avons tous ces vitesses de téléversement et de téléchargement cibles, alors que le gouvernement applique une politique qui l'empêche d'être agile et rapide et de réagir à ces situations. Je pense que c'est un peu fallacieux, quand votre ministre comparaît ici et affirme que l'accès universel fait partie de ses lignes directrices numériques, puis que, soudainement, on adopte une politique comme le modèle hexagonal qui rend en fait la tâche plus difficile aux personnes des régions rurales et éloignées souhaitant obtenir la connectivité. Je pense qu'il s'agit d'une lacune réelle, et j'encouragerais vraiment mes collègues à rédiger des lettres et à montrer leur appui à l'égard d'une modification de cette politique, peu importe que le gouvernement le fasse en apportant une modification législative touchant le CRTC ou en modifiant sa politique concernant ses propres programmes.

    Pour préciser, toutefois, le CRTC a décidé que, lorsqu'il utilise le modèle hexagonal pour cartographier tous les éléments de l'activité Internet, dans le cadre de son propre programme personnel, si un hexagone comporte cet utilisateur unique, il ne s'agit pas d'une région éloignée. Mais c'est une condition particulière de son programme.

    D'accord.

    Monsieur Masse, vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux donner suite un peu à la question du droit d'auteur de la Couronne, pas précisément, mais indirectement, en abordant une mesure fructueuse qui a été prise dans le budget des dépenses pour renforcer les capacités financières de la Commission du droit d'auteur du Canada. Il s'agissait de bonnes nouvelles, selon moi. Je veux savoir comment on y donnerait suite parce que, en bref, la Commission du droit d'auteur a la réputation de ne pas être en mesure de respecter les délais ou, à tout le moins, de ne pas avoir des délais d'exécution rapides relativement aux décisions prises. En outre, un peu comme dans le cas du droit d'auteur de la Couronne, problème à l'égard duquel nous avons entendu tout le monde manifester de la frustration, la Commission du droit d'auteur a été incapable de répondre adéquatement aux artistes et même de réagir aux différends, et ainsi de suite. Même des gens des deux côtés affirmaient qu'ils étaient tout simplement incapables d'arriver à prendre une décision.

    La bonne nouvelle, c'est qu'une augmentation a été prévue dans le budget, si c'est destiné à l'amélioration des délais d'exécution. Pourriez-vous peut-être me faire un compte rendu de la situation de ces délais d'exécution ou me dire s'ils seront mesurés? J'estime simplement qu'il s'agit d'une solution facile, et j'espère qu'elle portera ses fruits.

    Je crois savoir que le budget global s'établit à 4,2 millions de dollars. Je pense que le Budget principal des dépenses prévoyait une augmentation de 30 %.

    Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement dans le but de régler certains des problèmes que vous avez soulevés, en particulier pour garantir qu'un président et un vice-président sont en place et que de nouveaux processus sont établis afin qu'on puisse tenter de réagir à l'arriéré sur le plan des pratiques.

    Est-il possible, comme cette session parlementaire particulière tire à sa fin, qu'une réponse au président, au sujet de la mise en œuvre de cette mesure, puisse être distribuée aux députés? Quand vous le pourrez, mettez à jour cette information et envoyez-la au président. J'aimerais la connaître. C'était sous le régime du projet de loi C-86que les modifications ont été promulguées. Le budget comprend certaines augmentations. J'aurais tendance à croire que tous les députés ici présents souhaiteraient voir comment progresse cette mesure à la Commission du droit d'auteur. Nous continuerons de recevoir beaucoup de conseils de personnes qui s'intéressent à cette question.

    Bien sûr, nous serons heureux de le faire.

    Mon collègue, M. Thompson, a quelque chose à ajouter.

    Oui. L'augmentation prévue dans le budget de la Commission du droit d'auteur s'élève à 900 000 $ et est destinée à la Stratégie en matière de propriété intellectuelle.

    Je vous en serais vraiment reconnaissant. Je pense que ce serait bien.

    Je voudrais passer à l'Agence spatiale canadienne. Je sais qu'il y a eu certaines augmentations à cet égard, mais, actuellement, un processus décisionnel est en cours. Nous participons aux activités liées aux télescopes Hubble et Webb, mais nous ne prenons pas part au prochain projet. Des décisions ont-elles été prises à ce sujet? Des affectations budgétaires ont-elles été prévues afin de permettre à l'Agence de participer à ces activités?

    En outre, de nouvelles initiatives seront mises en œuvre en ce qui a trait à la conception des composantes essentielles et aux partenariats. Je me demande seulement si l'Agence spatiale canadienne reçoit du soutien lui permettant d'effectuer davantage de travaux, du point de vue de la sensibilisation, et comment les entreprises canadiennes peuvent participer à des concours internationaux en matière d'approvisionnement de projet.

    Vous ne pouvez peut-être pas répondre à cette question maintenant. Elle est peut-être un peu trop précise, mais je suis curieux de savoir si les affectations budgétaires destinées à l'Agence spatiale canadienne comprennent un soutien plus complet qui l'aidera à remporter des contrats pour des entreprises canadiennes ou à participer elle-même à des concours aux fins d'initiatives mixtes.

    Au cours de la dernière année, le gouvernement a annoncé son engagement à l'égard du secteur spatial, par l'entremise d'une somme globale de 2,6 milliards de dollars et d'une stratégie à l'appui de ces activités. L'engagement à l'égard du projet de porte d'accès à la Lune, qui fait intervenir — bien entendu — le secteur de la robotique, ainsi que de la prochaine génération du Canadarm, représente un gros volet de cette stratégie.

    En ce qui concerne la croissance des PME, l'agence spatiale a mis sur pied de petits programmes, que nous complétons à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s'agit habituellement d'une combinaison de l'Agence spatiale canadienne et d'ISDE qui travaillent avec les PME afin de les aider à réagir aux occasions d'approvisionnement.

    Une tension croissante est exercée sur les consommateurs canadiens en ce qui a trait aux questions de concurrence. Je n'ai remarqué aucune amélioration au Bureau de la concurrence, dans le budget des dépenses. Je me demandais pourquoi cela n'avait pas été envisagé, surtout compte tenu de la décision rendue par le CRTC en ce qui a trait aux Canadiens qui sont touchés par les pratiques abusives des entreprises de télécommunications relativement aux prix, à l'interaction avec les consommateurs, et ainsi de suite. Je pense que nous devrons attendre encore 10 mois pour connaître la décision du CRTC. Je crois qu'il a annoncé qu'il lui faudrait un an pour décider quelles seront les pénalités à cet égard. A-t-on affecté quoi que ce soit au Bureau de la concurrence que j'aurais manqué qui améliorerait sa capacité de régler...

    Aucun financement n'a encore été alloué. Toutefois, il s'agit d'une question que le Bureau de la concurrence examine de façon détaillée. Il le fait en consultation avec d'autres pays de l'OCDE. Ses représentants siègent au sein d'un comité qui étudie les questions numériques. J'étais à Paris au moment de la publication de l'étude de l'OCDE sur la technologie numérique, et la politique en matière de concurrence en était un volet important.

    Je crois également savoir que le Bureau de la concurrence tient des consultations dans le cadre d'un événement. C'est peut-être en ce moment même, ou au début de juin, mais il doit passer deux jours auprès des intervenants à se pencher sur ces questions.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Hardie.

    Vous disposez de sept minutes.

    Bienvenue au Comité, monsieur Hardie.

    Merci infiniment, monsieur le président. Je suis vraiment impressionné de la mesure dans laquelle les collègues qui siègent au Comité à temps plein peuvent approfondir les questions à l'étude. Je suis un visiteur, alors mes questions seront d'ordre un peu plus général.

    Je voulais aborder la mise en œuvre du financement des programmes. Au sein de votre ministère et d'autres, vous êtes un catalyseur. Vous déclarez: « Voici le programme; voici l'argent », puis vous attendez que les gens l'utilisent. Je suis surpris, en fait, que mes collègues ne vous aient pas posé de questions pour savoir quelle a été l'utilisation. La question qui est soulevée très souvent dans le cas d'autres infrastructures est celle de savoir si l'argent est dépensé. Que pouvez-vous nous dire en ce qui concerne l'utilisation des programmes que vous offrez?

    Je dirais que notre ministère, le portefeuille et les autres ministères visent tous à mettre en œuvre le Plan pour l'innovation et les compétences aussi rapidement et efficacement que possible. Il comprend quatre éléments, dont l'un concerne les personnes et les compétences. Vous avez entendu plus tôt le ministre parler du programme CodeCan et de nos initiatives en STIM. Cela inclurait également la Stratégie en matière de compétences mondiales, pour laquelle des mesures immédiates ont déjà été prises, par exemple, un processus de deux semaines pour l'approbation des visas, dans certains secteurs. C'est particulièrement important pour le secteur de la TI. C'est le premier élément, si l'on veut.

    Le deuxième élément concerne la technologie et les sciences. Un énorme investissement de 10 millions de dollars a été accordé pour les sciences fondamentales, et la ministre Duncan aura la possibilité de vous parler de ces investissements dans le programme des supergrappes.

    Oui, nous débloquons des fonds, mais cela nécessite aussi que des organisations, des entreprises et tout le reste manifestent leur volonté de participer. Ma question concernait davantage le degré de participation.

    Il y a une autre façon d'envisager la question. Que faites-vous des fonds non utilisés? À la clôture d'un exercice, remettez-vous les fonds au gouvernement ou sont-ils entièrement utilisés?

    Je vais laisser Philippe Thompson, mon dirigeant principal des finances, aborder la question des fonds non utilisés. Je peux vous dire que, de façon générale, nous sommes très fiers, au ministère, du degré de participation. Nous avons réussi à susciter la participation et à lancer des initiatives. Dans le cadre du FSI, nous avons 44 projets et un budget de 1,2 milliard de dollars.

    Nous avons lancé l'initiative des supergrappes et nous allons bientôt annoncer une série de projets où des entreprises collaborent à la promotion du développement des écosystèmes. Nous avons aussi fait avancer des programmes dans le domaine de la science fondamentale.

    Monsieur Thompson, voulez-vous parler des fonds non utilisés?

    Au cours des dernières années, les dépenses proprement dites du ministère ont augmenté. Nous sommes passés de 800 millions de dollars de dépenses en 2015-2016 à 1,8 milliard de dollars l'année dernière. Pour l'exercice financier en cours, nous nous attendons à des dépenses de 2,2 milliards de dollars.

    Nous nous attendons à ce que les fonds inutilisés des comptes publics s'élèvent à 846 millions de dollars. De ce montant, 4,9 millions de dollars viennent du budget d'exploitation de l'organisation. Cela correspond à moins de 1 % du budget de l'organisation, ce qui est plutôt bien.

    Nous nous attendons à ce que 1 million de dollars, ou 12 % du budget d'investissement, ne soit pas utilisé. Pour ce qui est des subventions et des contributions financières, les fonds inutilisés s'élèveraient à 841 millions de dollars.

    Cela dit, nous maintenons notre engagement à dépenser toutes les subventions et les contributions financières qui ont été accordées à l'organisation. Il est rare que nous n'utilisions pas ces fonds. Nous affecterons ces fonds au cours des prochaines années. Bien entendu, nous respectons les engagements budgétaires et veillons à ce que les programmes soient exécutés efficacement et de la façon la plus avantageuse pour les Canadiens.

    Toutes les subventions et les contributions financières ont été reportées et approuvées.

    C'est bon à savoir.

    Nous avons récemment appris qu'il y a eu une augmentation de 60 % des investissements directs étrangers au Canada et que la confiance des investisseurs croît plus rapidement au Canada que dans la plupart des autres pays. Quelles conditions expliquent cela?

    À mon avis, cela s'explique de la manière suivante: l'approche traditionnelle en matière de développement industriel a mis l'accent sur la création d'un cadre macroéconomique et d'un régime fiscal adéquats, qui encouragent les activités de recherche et développement au sein des entreprises, entre autres. C'est essentiellement la politique que nous respectons depuis 1995.

    Au cours des quatre dernières années, nous avons mis l'accent sur les programmes directs à élaborer de façon à pouvoir, à l'aide de programmes comme le FSI et les supergrappes, faire des investissements qui ciblent directement les résultats microéconomiques particuliers que nous recherchons.

    Tous les gouvernements font la même chose. Pour vous donner une idée, je dirais que le Canada a toujours fait exception, parmi les pays de l'OCDE, lorsqu'il était question d'établir un équilibre entre l'imposition et les programmes directs. Autrement dit, nous avons toujours utilisé de manière pratiquement exclusive des mesures fiscales comme la recherche scientifique et le développement économique pour promouvoir les activités de recherche et développement.

    Au cours des quatre dernières années, le Plan pour l'innovation et les compétences s'est davantage aligné sur les programmes directs. Je crois qu'il y a eu une augmentation d'environ 40 % relativement aux programmes directs.

    Ce n'est pas unique au Canada. En fait, de nombreux pays ont réévalué ce qu'est le juste équilibre entre les mesures fiscales et les programmes directs.

    Qu'en est-il de l'investissement canadien? Je rappelle que les investissements étrangers semblent prendre de la vigueur, mais y a-t-il encore quelque chose qui fait obstacle aux investissements canadiens, par exemple la capacité et la volonté de prendre des risques ou la capacité d'utiliser des fonds d'assurance, pour faire des investissements qui vont au-delà de ce qui se fait habituellement?

    Y a-t-il des initiatives qui visent essentiellement à débloquer plus d'argent, en particulier une partie de l'argent qui dort? Il y a quatre ans, le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que 600 milliards de dollars dormaient dans la trésorerie des entreprises sans fructifier. Avons-nous réussi à aller chercher une partie de cet argent?

    Soyez bref, je vous prie.

    Je vais seulement souligner deux points. Il y a d'abord la question du capital de risque. Le gouvernement a effectué une série d'investissements en capital de risque qui ont exigé du financement de contrepartie. Si vous regardez les données probantes sur le capital de risque, vous constaterez que nous disposons aujourd'hui de beaucoup plus d'argent pour ce type d'investissements, en partie en raison de ces programmes, mais en partie aussi grâce aux entreprises qui ont versé ce financement de contrepartie.

    Merci.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais dire quelque chose au sujet de l'argent qui dort: à moins de le cacher dans une cour arrière ou sous un matelas, l'argent que l'on place dans une institution financière est prêté à d'autres personnes. Je dois seulement continuer à taper sur le clou, monsieur le président.

    Monsieur le sous-ministre, je vais parler d'un sujet qui concerne probablement plus votre dossier. Pourriez-vous informer les membres du Comité de la situation de la récupération fiscale relative à la bande de 3 500 mégahertz? Aux dernières nouvelles, les gens du secteur s'attendaient à en attendre parler bientôt. Est-ce exact?

    Oui, le secteur devrait en entendre parler bientôt.

    Et le ministre abonderait dans le même sens.

    Je peux supposer que la planification concernant la bande de 3 500 mégahertz est plutôt avancée, n'est-ce pas?

    Oui.

    La dernière fois que nous en avons discuté, vous avez dit que vous feriez de votre mieux pour vous assurer que les habitants des régions rurales ne fassent pas l'objet d'une récupération fiscale. Je suppose que nous devrons attendre pour le savoir.

    Pourriez-vous nous dire...

    [Inaudible] la vente aux enchères du spectre de la bande de 600 mégahertz également.

    Quel est l'échéancier des consultations sur les zones de service de niveau 5? Serait-il possible de clore ces consultations avant l'annonce de la mise aux enchères du spectre de la bande de 3 500 mégahertz?

    Je vais devoir vous revenir sur cette question. Je sais que les consultations relatives aux zones de service de niveau 5 sont en cours. Je ne sais pas exactement quand nous allons faire rapport à ce sujet.

    Quand allez-vous nous en reparler?

    Nous le savons, mais je ne le sais pas en ce moment même. Je pourrais vous communiquer aujourd'hui les échéanciers du processus relatif aux zones de service de niveau 5.

    Est-il possible de communiquer ces informations au président?

    Oui, bien sûr.

    D'accord, je vous en remercie.

    J'aimerais maintenant faire la lumière sur le programme Brancher pour innover car je crois que beaucoup de Canadiens attendent des réponses.

    Madame la sous-ministre, pourriez-vous nous expliquer pourquoi la majorité des personnes qui ont fait une demande de financement pour un programme qui a pris fin en 2017 n'ont pas été avisées?

    J'ai deux ou trois pistes de réponse.

    D'abord, nous avons des fonds supplémentaires pour le programme Brancher pour innover que nous espérons pouvoir utiliser pour certaines de ces demandes. Pour ce qui est de la négociation et du choix des demandes à retenir, il faudra revoir les demandes et les reformuler, car, si des demandes se font concurrence, nous devons faire des choix. Ce processus nous a souvent permis de débloquer des fonds et de financer d'autres projets. Bref, il était encore possible de financer certains de ces projets, alors nous ne voulions pas leur fermer complètement la porte.

    Le ministère ne peut-il pas écouter le point de vue des personnes qui font des demandes? Il arrive souvent que des cantons, des comtés, des municipalités ou des collectivités autochtones attendent seulement une réponse, car, s'il leur est impossible de présenter des demandes de financement dans le cadre de votre programme, ils voudront peut-être prendre leurs propres dispositions. Deux ans se sont écoulés sans mise à jour sur la situation. N'y avait-il pas au ministère un responsable chargé de communiquer avec les personnes qui avaient présenté des demandes? J'ai entendu quelqu'un de l'autre côté dire qu'on lui a probablement posé le même genre de questions.

    Je crois [Inaudible] la possibilité demeure pour ces groupes, et je crois comprendre que nos représentants ont tenu des discussions régulières avec ces groupes.

    Mais plus de 500 groupes ont fait des demandes...

    Préfèrent-ils se faire dire « non » ou poursuivre les conversations sur la possibilité d'obtenir du financement?

    Monsieur le sous-ministre, soyons honnêtes.

    Je vous en remercie.

    Si une personne fait une demande, l'idéal, c'est qu'elle obtienne une réponse raisonnable.

    Nous pourrions lui refuser du financement à la première demande en lui expliquant que nous attendons d'autres fonds, et lui demander si elle souhaite rester informée. De cette manière, le programme ne serait pas aussi mal géré.

    Monsieur le sous-ministre, vous avez témoigné devant le Comité des comptes publics au sujet du rapport du vérificateur général sur ce programme. Il y a eu beaucoup de questions sur la conception. Cela s'est produit sous la gouverne de votre ministre et sous votre gouverne.

    Si je me souviens bien, nous avions déclaré que le programme, qui a été examiné par le vérificateur général avant même sa mise en œuvre, avait atteint 900 collectivités, non pas 300 collectivités.

    D'accord, eh bien...

    En effet, nous avons atteint une portée beaucoup plus importante que nous l'avions espéré.

    Merci beaucoup.

    Nous allons donner la parole à M. Sheehan.

    Vous avez cinq minutes.

    Je tiens à vous remercier de vos exposés.

    Ma question s'adresse à Mme Setlakwe, sous-ministre adjointe principale du Secteur des stratégies et politiques d'innovation. Si cette question ne s'adresse pas directement à vous, vous pouvez la renvoyer à quelqu'un d'autre.

    J'ai demandé au ministre quelques commentaires et impressions sur le programme CodeCan. Savez-vous exactement combien de projets ont été financés grâce à l'argent du programme CodeCan? Avez-vous des renseignements précis sur le nombre de projets ou les montants accordés? J'aimerais seulement avoir quelques exemples.

    J'ai utilisé l'exemple du Nord de l'Ontario car j'étais en communication avec un employé de Science Nord, et il m'a indiqué le nombre d'enseignants, de collectivités et d'étudiants dans le Nord de l'Ontario. Avez-vous sous la main des nombres précis? Savez-vous quelles sont les retombées sur les étudiants canadiens?

    Je vais laisser Mme Setlakwe vous parler plus en détail des retombées.

    Depuis le lancement du programme en 2017, 21 organismes sans but lucratif ont reçu du financement. Du 14 juin 2017 au 31 mars 2019, le gouvernement du Canada a investi 48,1 millions de dollars dans l'exécution de 21 projets du programme CodeCan.

    Madame Setlakwe, pouvez-vous fournir plus de détails généraux sur le programme CodeCan et ce qu'il apporte aux Canadiens?

    Grâce à cet investissement, nous avons été en mesure d'aider, au total, un million d'élèves et 61 000 enseignants, ce qui est énorme. Je peux vous raconter une toute petite anecdote: ma fille a participé à un événement de ce genre avec un certain nombre de ses camarades. C'était une journée pour les filles. La grande majorité d'entre elles ont dit qu'elles ne savaient pas que ce que c'était, une activité de programmation. Elles ne savaient pas à quel point cela pouvait être amusant. Ce programme aide énormément de gens à faire l'expérience de nouvelles activités; il leur ouvre des portes qui les auraient sans doute laissés indifférents, autrement.

    Donc, le gouvernement a investi énormément d'argent. Nous avons annoncé que 60 millions de dollars de plus allaient être investis afin que nous puissions continuer à offrir ces activités. Je sais que les provinces et les territoires ont également mis en œuvre des programmes similaires. Nous arrivons vraiment à ce que les jeunes s'y intéressent, et c'est notre objectif, parce qu'il est plus difficile de réorienter sa carrière à l'âge adulte, par exemple. Le programme donne vraiment de bons résultats.

    En passant, les enseignants nous sommes également très reconnaissants. Ce sont eux qui sont sur le terrain et qui veulent ce programme dans leur salle de classe. Les élèves veulent recevoir ce genre de formation, et, jusqu'à tout récemment, les enseignants ne pouvaient pas la leur donner.

    M. Knubley, des 90 millions de dollars dont je viens de parler — l'investissement dans Algoma Steel —, une tranche de 30 millions de dollars provenait du Fonds stratégique pour l'innovation, et l'autre tranche de 60 millions de dollars, d'un organisme de développement économique régional. Compte tenu de la taille de l'investissement, c'était la FedDev, et non la FedNor.

    Oui, c'est exact.

    Donc, les 30 millions de dollars précédemment annoncés n'ont jamais été versés parce que la société Algoma s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ensuite, il y a eu un autre investissement de 30 millions de dollars.

    Pouvez-vous nous expliquer, aux gens du Nord de l'Ontario et à moi, pourquoi la FedDev finance une entreprise du Nord de l'Ontario?

    Pour répondre simplement, je crois que la FedDev a reçu une affectation pour des investissements dans l'acier, et c'est ainsi qu'elle a choisi de l'utiliser.

    Selon le budget des dépenses, la FedDev dispose de fonds importants, et l'argent est investi dans toutes sortes de domaines, pas uniquement celui-là. Ai-je raison?

    Oui, tout à fait.

    Monsieur Davies, pouvez-vous fournir plus de détails?

    Une petite précision: la FedDev était responsable d'une initiative de fabrication avancée qui avait été lancée pour tout l'Ontario. L'initiative avait été conçue de façon à offrir du soutien pour les analyses. La FedDev collaborait également avec le ministère afin d'analyser les investissements, étant donné leur importance. L'investissement dans Algoma était tout aussi énorme.

    Oui.

    Essentiellement, l'initiative avait été conçue de façon à ce que nous puissions obtenir les résultats escomptés avec la technologie que ces entreprises possèdent. Évidemment, c'était offert dans toute la province de l'Ontario. Cependant, c'est une initiative qui a été lancée il y a longtemps et dans un contexte précis. Dans la grande majorité des cas, les projets réalisés dans le Nord de l'Ontario sont financés par la FedNor.

    Merci.

    La parole va à M. Lloyd.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tout le monde d'être ici.

    Le sujet que je veux aborder aujourd'hui est le Fonds stratégique pour l'innovation. J'ai quelques questions à propos du fonctionnement de ce programme. Dans ma circonscription, j'ai constaté qu'on avait investi massivement dans le projet conjoint d'usines de polypropylène de la Kuwait's Petrochemichal Industries Company et de la Pembina Pipeline Corporation, à hauteur d'environ 1 % du coût total des immobilisations.

    En consultant la liste des projets qui recevront du financement du Fonds stratégique pour l'innovation, j'ai remarqué que les investissements, en moyenne, représentent de 25 % à 50 % du coût du projet.

    Quand le ministère prend la décision de financer certains projets à hauteur de 1 % et d'autres à hauteur de 25 à 50 % du coût du projet, au titre du Fonds stratégique pour l'innovation, est-ce qu'il tient compte de la rentabilité de ces projets et de la possibilité que les promoteurs soient en mesure de rembourser les prêts sur 15 ans, ou accepte-t-il simplement qu'un bon nombre d'entreprises ne seront jamais capables de repayer les fonds qui ont été prêtés par le gouvernement?

    Je vais laisser Mme Johnston répondre, puisqu'elle est responsable du Fonds stratégique pour l'innovation.

    De façon générale, cependant, chaque projet est évalué individuellement, et on examine rigoureusement tous les points que vous avez soulevés.

    C'est exact. Le bien-fondé de chaque projet est évalué en fonction de ses avantages pour le public, pour l'économie et pour l'innovation. C'est de cette façon que nous établissons le financement qui sera offert au titre du Fonds stratégique pour l'innovation.

    En ce qui concerne la capacité ou l'incapacité de rembourser le prêt, nous avons pour norme de sélectionner des projets rentables. Nous pouvons cependant envisager de faire des prêts partiellement non remboursables si le projet offre des avantages importants pour le public, par exemple, s'il va créer beaucoup d'emplois dans une région donnée, s'il s'agit d'un investissement en installations nouvelles, s'il prévoit un grand nombre de programmes coopératifs ou qu'il est propice à des projets collaboratifs de recherche et développement. Toutefois, la norme consiste à financer des projets rentables.

    Avez-vous des données qui nous permettraient de voir dans quelle mesure l'argent de ces programmes est remboursé dans les délais prévus, en moyenne? Les entreprises remboursent-elles le gouvernement dans le cadre de ces programmes, ou est-ce que le gouvernement a subi des pertes parce que les prêts n'ont pas été remboursés ou ont été remboursés en retard? Pouvez-vous brosser un portrait général de la situation par rapport au Fonds stratégique pour l'innovation et aux autres programmes de ce portefeuille?

    Le Fonds stratégique pour l'innovation a seulement été annoncé en juin 2017. Nous n'avons pas pu accumuler beaucoup de données sur les remboursements, puisque nous sommes toujours en train de négocier l'accord de contribution. Toutes les entreprises sont tenues de respecter l'ensemble des engagements figurant dans l'accord de contribution.

    La capacité de remboursement n'est pas le seul facteur important; il faut aussi prendre en considération les emplois créés, les possibilités de collaboration en recherche et développement et les programmes coopératifs qui peuvent être mis sur pied. Nous prenons ces engagements très au sérieux. Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les modalités de l'accord de contribution, nous travaillons avec elle afin de trouver la meilleure façon pour elle de nous rembourser.

    Vous savez certainement que le gouvernement accorde des prêts depuis des décennies, et non pas seulement depuis 2017. Si on examine les programmes qui ont précédé le Fonds stratégique pour l'innovation, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il réussi, dans l'ensemble, dans le passé, à récupérer les investissements faits dans le cadre de programmes similaires?

    Tous les entrepreneurs, dans ce programme, doivent rembourser leur prêt.

    Les contribuables seront contents de l'entendre.

    Il y a autre chose qui me préoccupe. Je discutais avec le maire d'une municipalité de la région... Bien sûr, nous voyons d'un bon œil les investissements étrangers de groupes comme la Canada Kuwait Petrochemical Corporation, Dow et Inter Pipeline, étant donné le faible coût du propane albertain qui s'explique par notre incapacité de le transporter à l'extérieur de nos frontières, puisque nous n'avons pas les pipelines.

    Donc, voici ma préoccupation: nous avons une vingtaine de projets, mais sont-ils tous pris en considération? Nous nous préoccupons beaucoup des projets qui seront sélectionnés. Je veux m'assurer que les facteurs qui détermineront quelles entreprises auront droit à du financement seront justes.

    J'aimerais que vous formuliez des commentaires à ce sujet et que vous nous disiez si, dans l'éventualité où le Fonds distribue la totalité de son financement, il existe un mécanisme permettant d'injecter des fonds supplémentaires dans les entreprises qui auront manqué de peu la date limite. Je veux m'assurer que toutes les entreprises qui présentent des demandes soient sur le même pied.

    Eh bien, comme vous le savez, on nous a accordé, dans le dernier budget, 100 millions de dollars de plus pour le Réseau d'innovation pour les ressources propres. Nous venons tout juste d'entamer des discussions avec ces entreprises, dont plusieurs sont situées en Alberta. Nous nous attendons à pouvoir financer une série de projets robustes grâce à ces 100 millions de dollars.

    Comme je l'ai mentionné, le Fonds stratégique pour l'innovation reçoit énormément de demandes. Lorsque nous les traitons, nous évaluons le bien-fondé de chaque projet. Les demandes que nous avons reçues représentent environ un milliard de dollars. De notre point de vue, nous avons un bon approvisionnement de projets. Encore une fois, nous évaluons les projets en fonction des avantages qu'ils offrent pour l'innovation, pour l'économie et pour le public canadien.

    Merci.

    La parole va à M. Oliver.

    Vous avez cinq minutes, pas plus.

    Merci. Je vais poursuivre sur la lancée de M. Lloyd à propos du Fonds stratégique pour l'innovation.

    J'ai remarqué que 279 millions de dollars avaient été ajoutés au plan ministériel. L'accent était mis sur deux domaines d'importance: l'application des données dans le secteur de la santé et des sciences biologiques, et l'automatisation des technologies numériques dans le secteur agricole et agroalimentaire. Dans la réponse que vous avez donnée à M. Lloyd, vous avez énuméré certains des critères dont vous tenez compte pour sélectionner les projets et déterminer le financement accordé... ou plutôt les prêts, dépendamment de l'organisation.

    Je suis curieux. Comment le ministère se prépare-t-il? Il s'agit de projets très complexes ou très techniques; la plupart du temps, il s'agit de projets novateurs ou scientifiques uniques. Comment le ministère se prépare-t-il pour évaluer ces projets de façon objective et rigoureuse afin de s'assurer que les bons projets soient sélectionnés?

    Pour commencer, je dois dire que Mme Johnston fait un excellent travail. Le Fonds stratégique pour l'innovation comprend cinq volets qui visent chacun des domaines différents. Je vais laisser Mme Johnston expliquer, si elle le souhaite.

    Nous faisons notre travail de diligence raisonnable. Habituellement, nous communiquons avec des experts du secteur public et du secteur privé afin de comprendre les possibilités particulières qu'offre chaque projet.

    Vous avez parlé de la santé et des données. Il s'agit du volet 4, pour lequel le gouvernement a lancé un défi à l'industrie. Nous avons reçu plusieurs demandes très intéressantes, et nous avons récemment annoncé que les deux promoteurs avaient été retenus.

    Mais comment le ministère se prépare-t-il pour examiner les demandes?

    Nous adoptons une approche pangouvernementale pour évaluer les demandes. Nous collaborons avec les ministères. Nous tirons surtout parti de l'expertise technique du Programme d'aide à la recherche industrielle, qui relève du Conseil national de recherches. Par exemple, nous avons pu compter sur l'aide de quatre experts-conseils pour évaluer les demandes, ce qui nous a permis de prendre une décision éclairée. Cela s'inscrit dans notre approche des réseaux de collaboration; nous demandons à des évaluateurs objectifs externes de nous aider à prendre des décisions éclairées.

    En général, cependant, nous tirons parti des experts techniques de la fonction publique, ceux de RNCan, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou, lorsqu'il est question du PARI, du Conseil national de recherches du Canada.

    Merci.

    Je m'interroge aussi un peu à propos de l'innovation en énergie nucléaire. Cela m'intéresse beaucoup. Je sais que des travaux très novateurs se font au Canada. Il s'agit de nouveaux domaines; on ne parle pas des vieux réacteurs CANDU. Il y a de nouvelles technologies, par exemple l'ionisation au sel. Il y a aussi de nouvelles stratégies en matière d'énergie renouvelable qui ont l'air très prometteuses. Je pense que ce serait une façon pour le Canada de redevenir un chef de file en matière d'énergie nucléaire.

    C'est tout à fait nouveau. Ces technologies n'ont jamais été vues ailleurs dans le monde. Il y a vraiment très peu d'entreprises qui œuvrent dans ce domaine. Donc, comment faites-vous pour vous préparer lorsqu'on vous propose un projet concernant une technologie novatrice qui n'a jamais été vue au Canada ni ailleurs dans le monde?

    Comme vous le dites, c'est un domaine très intéressant, étant donné que le Canada a le potentiel d'être un chef de file. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada travaille en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada, Énergie atomique du Canada limitée et les organismes de réglementation afin d'accroître sa compréhension de ces technologies ainsi que de leur pertinence dans le marché canadien et international.

    Notre décision est ensuite fondée sur un examen des entreprises qui ont présenté une demande au Fonds stratégique pour l'innovation.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Les deux dernières minutes vont à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Rapidement, j'aimerais parler de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. On parle d'une augmentation de 40 % par rapport aux années précédentes. Y a-t-il une raison particulière qui justifie une telle augmentation? Est-ce parce qu'on a réaffecté des fonds qui n'avaient pas été dépensés l'année dernière, ou est-ce réellement une augmentation globale de 40 %?

    Pour répondre rapidement, les fonds accordés à l'Agence avaient été dépensés presque au complet, et c'est pour cette raison que le Budget principal des dépenses de 2019-2020 prévoit un financement total de 258 millions de dollars. L'année dernière, c'était 187,1 millions de dollars. À dire vrai, l'Agence est en train d'être revitalisée, et on lui accorde un montant supplémentaire pour ses activités.

    Pour vous donner des détails précis, cela vise entre autres les activités touristiques et le Fonds pour les expériences canadiennes. À ma connaissance, c'est le nouvel élément le plus important.

    L'augmentation est aussi attribuable aux projets du domaine de l'acier qui sont financés par la FedDev. Le programme de fabrication avancée dont nous avons parlé plus tôt concerne aussi la production d'acier.

    En parlant d'activités touristiques, la Commission canadienne du tourisme a indiqué qu'on essayait d'attirer davantage de touristes internationaux que de touristes de l'Amérique du Nord. Est-ce qu'on a lancé cette initiative parce qu'il y a moins de personnes qui franchissent la frontière du Sud de l'Ontario, dans la région du Niagara — d'où je viens — ainsi que d'autres...?

    Honnêtement, tout cela remonte aux Jeux olympiques de Vancouver. La Commission canadienne du tourisme a déménagé à Vancouver, et depuis, elle ne donne plus aucun signe de vie à Ottawa. Elle est restée à Vancouver.

    Nous avons de plus en plus de difficulté à attirer des touristes des États-Unis. Est-ce qu'on essaie donc de déployer des efforts locaux afin de stimuler le tourisme et de renverser cette tendance à la baisse?

    J'ai déjà travaillé en région et, comme sous-ministre, je sais à quel point le tourisme est vital pour les collectivités. Je sais qu'il y a énormément de bonnes choses qui se passent.

    Pour répondre plus précisément, Destination Canada avait pour priorité, dans le passé, de cerner de nouveaux marchés et d'attirer des touristes de ces marchés au Canada. Bien sûr, c'est toujours une priorité pour Destination Canada.

    Cependant, avec cette nouvelle initiative, on a reconnu qu'il était nécessaire de lancer des initiatives au Canada afin de promouvoir le tourisme interne. Les organismes de développement régional participent à ces efforts. C'est pour cette raison que du financement a été ajouté, pour aider Destination Canada à lancer des initiatives pour le marché canadien.

    Merci.

    Sur ce, merci encore une fois d'être venus aujourd'hui. Nous vous remercions de votre temps et des réponses que vous nous avez fournies.

    Merci à vous tous.

    La séance est levée.