INDU Réunion de comité

    Je tiens à vous remercier, tous, de votre présence à la quatrième séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous allons commencer sans plus tarder.

    Au cours de la première heure, nous discuterons avec nos invités. Au cours de la deuxième heure, nous passerons en sous-comité pour la suite de nos travaux.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons un tour d'horizon des activités des organismes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

    Nous entendrons deux témoins du Conseil canadien des normes: Michel Girard, vice-président, Stratégie, et Stephen Head, gestionnaire, Stratégie.

    Une période de 10 minutes vous est allouée. Je vous ferai signe vers la fin, si vous risquez de dépasser cette période.

    Allez-y.

     Je vous remercie, monsieur le président. Au nom du directeur général du Conseil canadien des normes, John Walter, je vous remercie de votre invitation.

    Je ferai d'abord ressortir le rôle du Conseil canadien des normes, le CCN, avant de parler des possibilités et des défis associés au domaine de la normalisation au Canada.

    Le CCN est une société d'État qui a été constituée en vertu d'une loi adoptée par le Parlement en 1970. Il a pour mission d'améliorer la compétitivité du Canada et le bien-être de la population canadienne grâce à la normalisation. Il compte 93 employés, et son conseil d'administration composé de 13 membres définit les orientations stratégiques de l'organisme.

     Le CCN est l'organisme national d'accréditation du Canada. Qu'entendons-nous par cela? En fait, il accrédite huit organismes qui élaborent et maintiennent des normes techniques au Canada. Il accrédite aussi des centaines d'organismes qui testent les produits et les certifient lorsqu'ils respectent les normes établies. Il s'agit d'organismes d'évaluation de la conformité.

    Nous vous offrons un petit cours intensif sur l'élaboration des normes. J'espère que vous me pardonnerez les nombreux termes spécialisés.

    Vous pouvez voir les logos de ces organismes d'évaluation de la conformité sur bien des produits que vous achetez et dont vous vous servez couramment, qu'il s'agisse d'ordinateurs ou de casques de hockey. Le logo CSA est le plus connu, mais bien d'autres logos sont liés au travail de notre organisme.

    Le CCN représente le Canada dans les forums internationaux et régionaux de normalisation, notamment à l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO. Il soutient plus de 3 000 membres canadiens représentant divers inspecteurs de l'industrie dans des centaines, voire des milliers de comités d'élaboration de normes.

    Le CCN travaille également en collaboration avec le gouvernement pour soutenir les priorités les plus avantageuses pour le Canada. Partout dans le monde, les administrations publiques utilisent les normes pour soutenir les objectifs en matière de politique publique. Au Canada, une récente étude menée par le CCN révèle que les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux contiennent plus de 5 000 références à des normes. Les organismes de réglementation se servent manifestement des normes pour étayer leurs objectifs stratégiques.

    Parmi ces normes, mentionnons, à titre d'exemple, les spécifications et les exigences liées à l'inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants, à la sécurité des instruments médicaux, à l'utilisation et à l'entreposage des explosifs et à la certification des aliments biologiques. Lorsqu'on réglemente et que la réglementation comporte des aspects techniques, il est possible qu'on ait besoin d'une norme pour expliquer clairement à l'entité réglementée ce qu'elle doit faire pour respecter le règlement.

    Dans le document que nous vous avons distribué se trouvent quelques diagrammes circulaires. Vous pourrez constater que le CCN est un organisme relativement petit qui fonctionne avec un budget d'environ 21 millions de dollars. Un peu moins de la moitié de nos revenus provient de crédits du gouvernement fédéral. Les services d'accréditation que nous offrons et la vente des normes génèrent l'autre moitié de nos revenus.

    Voilà un petit aperçu du CCN. Passons maintenant aux priorités, aux défis et aux possibilités. Le CCN a trois priorités.

    Premièrement, procurer de la valeur pour le Canada. Nos activités doivent être avantageuses pour le Canada. Deuxièmement, asseoir son rôle de chef de file mondial en matière de normalisation. Autrement dit, nous instaurons des normes lorsque cela s'avère judicieux. Troisièmement, stimuler l'innovation.

     Passons à nos principaux défis. L'un de ces défis est le recours de plus en plus fréquent à des normes internationales plutôt qu'à des normes nationales. Cette situation n'est pas propre au Canada; les entreprises et les organismes de réglementation du monde entier ont de plus en plus recours à des normes internationales. À peine 39 % des normes incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux ont été élaborées au Canada; 61 % de ces normes ont donc été élaborées ailleurs, par exemple aux États-Unis, à Genève ou dans d'autres pays où les organismes internationaux exercent leurs activités.

    De nombreux facteurs ont influé sur notre capacité à élaborer et maintenir des normes nationales, dont une diminution du nombre d'experts techniques au Canada et la mondialisation des marchés et des chaînes logistiques.

    Pour que les normes répondent aux besoins d'ici, des milliers de Canadiens participent aux activités régionales et internationales de normalisation. Si nous voulons que les innovateurs canadiens puissent exporter leurs produits à l'étranger, il faut toutefois les aider davantage à devenir des créateurs, plutôt que des importateurs, de normes internationales. Voilà l'un de nos principaux défis. Nous cherchons à atteindre cet objectif et à élaborer des programmes et des activités qui permettent de soutenir les innovateurs canadiens sur le marché mondial.

     Pour favoriser le respect des règlements, il faut aussi harmoniser les différentes normes utilisées à l'échelle nationale et dans les provinces et les territoires. Les chefs d'entreprise du Canada nous disent souvent que, pour que leur entreprise puisse demeurer concurrentielle, il faut tendre vers le principe suivant: une seule norme, un seul essai. Il faut aussi harmoniser les normes à l'intérieur des frontières canadiennes.

    Parlons brièvement des possibilités, qui sont liées aux défis dont je viens de mentionner. De nombreuses possibilités s'offrent à nous. Le CCN appuie notamment les efforts du gouvernement visant à mettre à jour l'Accord sur le commerce intérieur afin de mieux harmoniser les normes et règlements d'un bout à l'autre du Canada. Il continuera de déployer des efforts pour améliorer la coordination dans l'ensemble du pays en travaillant en collaboration avec les provinces et les territoires pour dresser le premier inventaire des normes mentionnées dans les règlements. Cette collaboration permettra aux provinces, aux territoires et au gouvernement fédéral de mettre leurs expériences en commun afin de commencer à harmoniser leurs normes différentes.

    Il continuera en outre de travailler étroitement avec ses intervenants pour déterminer les normes, les codes et les exigences d'essai et de certification qui constituent les principaux obstacles au commerce intérieur. Dans la mesure où il existe des milliers de normes et de règlements et où les ressources sont limitées, il faut d'abord nous pencher sur celles qui créent le plus de tort.

    Le CCN entend également créer un réseau de normalisation mieux intégré en Amérique du Nord. Une harmonisation accrue favorisera la circulation transfrontalière des biens, améliorera l'efficacité des chaînes logistiques et facilitera l'acceptation de technologies et de produits novateurs.

    Enfin, le maintien de son statut de chef de file international de la normalisation est porteur d'avantages importants pour le Canada. En coordonnant, ciblant et appuyant la participation des experts canadiens aux comités d'élaboration de normes internationales, le CCN donne au Canada un avantage concurrentiel. Son rôle lui permet de mettre de l'avant des idées et des connaissances novatrices qui peuvent transformer le Canada en acteur influent de la normalisation dans les secteurs d'intérêt stratégique.

    Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Stephen et moi sommes tout à fait disposés à répondre aux questions que vous pourriez avoir sur ce système complexe.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie. C'était une excellente allocution et elle ne dépassait pas 10 minutes.

    La première question sera posée par un membre libéral du Comité, M. Longfield.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie aussi Michel et Stephen de leur présence.

    Je viens moi-même du secteur manufacturier. J'ai passé l'essentiel de ma carrière à diriger ou à gérer des usines et j'ai toujours cherché à obtenir la certification ISO 9001 ou ce qui en tenait lieu auparavant. Sachant que l'établissement d'une norme a des répercussions sur la croissance économique, la productivité, l'efficacité, y a-t-il des programmes incitant les PME à se conformer aux normes internationales comme ISO 9001? S'il n'y en a pas actuellement, prévoit-on en créer? Bon nombre d'entreprises hésitent à entreprendre de telles démarches à cause des formalités administratives et des coûts. Votre organisme s'intéresse-t-il à cette question?

    Merci. Il s'agit en fait de deux questions.

    La principale priorité, pour nous, est de tout faire pour aider les membres qui souhaitent être actifs sur la scène internationale. Parce que, bien souvent, les PME hésitent à se lancer. Les obstacles sont nombreux, comme le temps, et l'argent. Le CCN s'est donc doté d'un programme afin d'aider à financer certaines des activités de nos comités parallèles, c'est-à-dire les comités canadiens actifs à l'étranger. Nous mettons de côté 1 million de dollars chaque année pour financer ces organismes.

    Pour ce qui est de l'utilisation des normes par les PME, oui, nous fournissons toute l'information que nous pouvons sur notre site Web. Nous étendons notre réseau virtuel de parties intéressées afin de diffuser l'information et de faire valoir les avantages de la normalisation à ces organismes.

    Fait intéressant, d'autres comités membres, comme le CCN, rencontrent les mêmes difficultés que nous. Nous encourageons donc les PME à consulter le site Web de l'ISO, car elles y trouveront plein d'exemples montrant que les normes peuvent les aider à percer les marchés mondiaux. Nous faisons de notre mieux avec les ressources que nous avons pour les aider à connaître les normes et à en tirer parti.

    J'aurais une ou deux autres questions, si je puis me permettre.

    Nous entendons parler du champ électromagnétique, du code de sécurité 6, des citoyens qui ne veulent pas qu'une tour de télécommunications soit érigée près de chez eux, et des normes qui empêchent le champ électromagnétique de causer du tort aux bébés et aux animaux. Votre organisme s'est-il penché sur les données scientifiques sur lesquelles repose le code de sécurité 6? A-t-il produit quelque chose qui puisse nous servir lorsque nous élaborons des politiques?

    Le Conseil canadien des normes n'est pas un organisme de réglementation. Nous encourageons les organismes à définir des normes selon les besoins. Je me souviens de certains cas, par exemple les compteurs intelligents. Ces appareils ont été installés alors qu'il n'existait aucun programme d'homologation pour voir à ce qu'ils soient sécuritaires.

    Parfois, l'industrie nous apporte de nouvelles technologies, mais les organismes de réglementation ne commencent à songer aux ramifications de ces technologies qu'une fois que celles-ci sont installées. Nous encourageons les organismes à songer aux normes à l'avance. Actuellement, au Canada, une norme est en cours d'élaboration en vue de l'homologation des compteurs intelligents. Je pense que, lorsqu'un besoin apparaît sur le marché et qu'il est constaté par l'organisme de réglementation, le système des normes répond à l'appel.

    Alors, la norme est en cours d'élaboration.

    La norme est en cours d'élaboration dans le cas des compteurs intelligents. Quant aux autres appareils que vous avez mentionnés, je suis certain que nous pouvons jeter un coup d'oeil aux programmes de travail des organismes d'élaboration des normes pour nous assurer que ces appareils sont inclus. Dans la négative, nous devrons en parler aux organismes de réglementation.

    Super. Merci. Nous en reparlerons au besoin.

    Ma dernière question porte sur les normes environnementales et les changements climatiques. Existe-t-il de nouvelles normes dont nous devrions être au courant ou dont nous devrions informer nos électeurs? Devrions-nous vous transmettre de l'information en retour concernant les normes environnementales?

    La question des changements climatiques doit être abordée sous deux angles.

    Des mesures d'atténuation nécessitant de nouvelles technologies doivent nous permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une norme importante est en cours d'élaboration et elle concerne la vérification des technologies environnementales. Le Canada a fait la promotion de cette norme sur la scène internationale. C'est une norme qui permettra aux organisations d'évaluer les nouvelles technologies en les comparant à un niveau de référence pour déterminer si elles donnent les résultats escomptés. C'est un domaine où le Canada est dans le peloton de tête. La norme concernera les technologies vertes.

    Concernant les mesures d'adaptation aux changements climatiques, nous assistons également le gouvernement en élaborant de nouvelles normes en vue de l'amélioration des infrastructures du pays jusqu'à un nouveau seuil de résistance aux conditions météorologiques extrêmes. Quelques normes concernent, par exemple, les éléments d'infrastructure à installer et à entretenir dans le Nord. Les infrastructures doivent résister à la fonte du pergélisol et à certaines surcharges de neige. Nous participons à l'élaboration des normes pour répondre à ces nouvelles exigences.

    Il est bon de voir que le système s'adapte au changement. Il faudra également des adaptations du genre en raison de nos accords commerciaux. Je songe notamment à l'intégration de normes CE, UL et CSA qui était nécessaire et qui devra probablement se faire à l'avenir. Alors, il est bon d'entendre cela.

    C'est essentiel. Soit dit en passant, le Conseil canadien des normes a des accords de réciprocité avec les organismes semblables à l'étranger pour que des produits puissent être homologués au Canada après avoir subi des tests dans un autre pays.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Je vous en prie.

    Messieurs, c'était bien.

    Nous cédons la parole maintenant à M. Bernier.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Girard, je vous remercie beaucoup de votre présentation. C'est très apprécié

    Vous avez parlé de l'impact des normes pour les petites et pour les grandes entreprises. Ma question porte plus précisément sur les normes internationales.

     Vous venez de parler de la reconnaissance mutuelle des normes. Souvent, les entrepreneurs nous disent qu'il y a trop de normes, trop de réglementation et que cela nuit à leur productivité. Quel effort faites-vous pour vous assurer que différentes industries, comme l'industrie aérospatiale, peuvent être soumises à des normes internationales concurrentielles qui sont en même temps des normes sécuritaires? Dans le domaine de l'aérospatiale, avez-vous une entente de reconnaissance mutuelle avec d'autres organismes de normalisation ailleurs dans le monde?

    Malheureusement, on n'a pas d'entente formelle de reconnaissance mutuelle dans ce secteur.

     Cependant, récemment, nous avons signé une entente avec une organisation européenne qui est notre contrepartie, soit le CEN-CENELEC. Cette entente fait en sorte qu'il est maintenant possible pour des Canadiens de participer en tant qu'observateurs aux réunions des comités techniques qui sont gérés par le CEN-CENELEC, y compris pour l'aérospatiale.

    Il y a maintenant plusieurs cas d'industries canadiennes qui nous ont indiqué qu'elles avaient certaines préoccupations relativement aux normes européennes. On a pu, grâce à cette entente, faire en sorte que le CEN-CENELEC ouvre ses portes et écoute les doléances des entreprises canadiennes concernant des clauses perçues comme étant trop restrictives.

     Des entreprises du secteur aéronautique, comme Bombardier ou d'autres entreprises, ont-elles des doléances relativement à l'ajustement des normes pour la construction d'avions?

    Nous n'avons pas reçu de requête de Bombardier à ce sujet.

    En parlant de Bombardier, vous savez peut-être qu'on a déposé une motion pour que ce comité reçoive des représentants de cette entreprise pour faire une étude au sujet de l'impact des subventions gouvernementales sur sa compétitivité.

    Votre travail est de faire en sorte qu'on ait les normes les plus efficaces possible. En ce qui a trait à la compétitivité de Bombardier, peut-on faire quelque chose en ce sens? Si mes collègues du parti au pouvoir le veulent, nous allons recevoir des représentants de Bombardier au cours des prochaines semaines pour faire une étude sur la façon de procéder de l'entreprise, sa productivité et ses défis futurs. Y a-t-il quelque chose sur le plan des normes qui pourrait aider cette entreprise?

    J'imagine que les questions techniques auxquelles Bombardier fait face pour la certification de ses appareils intéressent beaucoup Transports Canada. C'est extrêmement réglementé.

    Dans le cadre de la normalisation volontaire, il existe des centaines de comités techniques qui sont directement ou indirectement liés à ce secteur au sein de l'Organisation internationale de normalisation et de la Commission électrotechnique internationale. Si quelqu'un nous fait part de préoccupations précises, nous pourrons réagir et vous dire si le Canada participe à ces activités. Dans certains cas, le Canada ne participe même pas aux activités de normalisation internationale. S'il y participe, on pourra vous dire s'il est satisfait des résultats des travaux des comités.

    Il est important de le savoir, car si nos collègues du parti au pouvoir acceptent notre motion, on va pouvoir poser ces questions aux bonnes personnes.

    J'aimerais avoir un peu plus de détails sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle. Si je comprends bien, on ne fait pas d'autres normes ici au Canada. Si les normes d'un autre pays ne sont pas similaires, on ne recherche pas la similitude de ces normes, mais on veut des normes qui ont le même objectif quand il s'agit de reconnaissance mutuelle dans un secteur donné.

    Vous fiez-vous à l'objectif d'une norme ou vous préoccupez-vous surtout des détails relatifs à la réglementation? Autrement dit, si des normes européennes sont vraiment différentes des normes canadiennes sur le plan des détails, pourraient-elles faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle ou seriez-vous plutôt tatillons afin de vous assurer d'une plus grande harmonisation des normes? Je pense que l'harmonisation n'est pas ce que l'on doit souhaiter. On doit souhaiter une reconnaissance mutuelle.

    Votre logique par rapport à cette question est-elle semblable? Souvent, on parle de reconnaissance mutuelle alors que, fondamentalement, on cherche l'harmonisation, mais ce n'est pas ce qu'on devrait rechercher. Quel est votre philosophie et la pratique à cet égard?

    Cela dépend vraiment des documents légaux qui sont signés par les gouvernements pour pouvoir faire une chose ou une autre.

    Il n'y a pas de reconnaissance mutuelle comme telle des normes dans le cas du Canada et de l'Europe. S'il y en avait, ce serait relatif à la capacité des organisations qui certifient des produits ou des services. Les pays impliqués continuent à déterminer quelles sont les normes appropriées et acceptables relativement à leurs compétences respectives. À ma connaissance, il n'y a pas de mécanisme de reconnaissance mutuelle de normes spécifiques entre le Canada et l'Union européenne.

    En ce qui concerne nos rapports avec les États-Unis, il est très clair que, pour nous, il faut faire beaucoup d'efforts pour développer des normes conjointes. On ne parle pas de normes harmonisées où il y aurait deux documents séparés et des différences qui pourraient être notables entre les deux textes. On parle de règles qui seraient créées et maintenues par des Canadiens et des Américains. On a déjà développé des projets pilotes en ce sens parce que ce besoin a été identifié depuis plusieurs années par le secteur des affaires.

    Le Canada et les États-Unis font des progrès en ce qui a trait au développement de normes conjointes volontaires. Par la suite, elles pourront être utilisées et incorporées par renvoi par les autorités réglementaires lorsque ce sera adéquat.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Bernier.

    M. Masse posera la question suivante.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos invités d'être présents aujourd'hui. J'ai votre document d'information sous les yeux. Je suis désolé d'avoir été légèrement en retard. Je devais prendre la parole à la Chambre des communes. J'apprécie votre présence aujourd'hui, d'autant plus que vous avez répondu à notre invitation avec un bref préavis, pour nous aider à démarrer.

    J'ai remarqué que votre document parle de votre rôle de représentation du Canada dans des forums internationaux et régionaux, comme l'Organisation internationale de normalisation ou ISO et la Commission électrotechnique internationale ou CEI.

    Je me demande simplement si, au fil de vos voyages, vous rapportez des comptes rendus de ces réunions. Je n'en ai pas vu. Pourriez-vous les envoyer aux bureaux des députés pour que nous puissions savoir ce qui se passe sur ce plan, dans le monde?

    Nous gérons environ 450 comités parallèles composés de Canadiens qui participent à des travaux internationaux de normalisation. Ces comités préparent des projets de norme. Une fois qu'un projet est prêt, une consultation publique a lieu.

    Nous pouvons faire deux choses pour les parlementaires. Nous pouvons les prévenir lorsque des travaux sont envisagés dans certains domaines d'intérêt. Nous pouvons les prévenir aussi lorsque les travaux ont été autorisés. Puis, nous pouvons leur expliquer les paramètres pour chacune des normes en cours d'élaboration. Une fois que la consultation publique commence, tous les Canadiens peuvent évidemment donner leur point de vue et le communiquer au comité parallèle canadien.

    Je vois. Au risque de me faire lyncher par mes collègues, qui me reprocheront les nouveaux courriels que nous recevrons, je pense quand même qu'il serait très utile que nous recevions au moins certaines notifications, en particulier si des gens de nos circonscriptions s'intéressent aux consultations publiques. Je pense que ce serait vraiment utile.

    Produisez-vous un bilan à la fin de l'année et le distribuez-vous? Faites-vous ce genre de chose?

    Je suis désolé; je n'ai pas bien entendu la deuxième partie.

    Produisez-vous un bilan à la fin de l'année?

    Oui.

    Est-ce que vous nous l'envoyez normalement?

    Eh bien, nous pouvons. Nous pourrions...

    Je vois, mais vous ne le faites pas actuellement? Je veux simplement savoir ce que je reçois et ce que je ne reçois pas. Vous ne nous l'envoyez pas présentement, n'est-ce pas?

    Je ne veux pas vous faire de reproches. C'est simplement...

    Nous pourrions vous envoyer notre rapport annuel, qui contient la liste des comités techniques dont le Canada est membre. Nous pouvons aussi vous envoyer le programme annuel ou bisannuel de travail des organisations internationales chargées d'élaborer les normes. Ce serait un point de départ.

    Vous trouverez, dans notre site Web, la liste à jour de tous les comités parallèles, avec les présidents, les secrétaires et les membres. Notre site Web contient beaucoup d'information.

    Je vois. Il s'agit simplement de fouiller pour trouver l'information. Ce comité est énorme. Je sais que je serais heureux de recevoir les plans de travail annuels et bisannuels... Je serais content de recevoir au moins une certaine documentation. Nous ne souhaitons pas alourdir votre charge de travail. Vous êtes peut-être en train de faire un travail merveilleux dont nous ne sommes même pas conscients, en particulier dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation.

    Je vous inviterais à nous envoyer la documentation. En tout cas, moi, je souhaite la recevoir. Les gens pourraient vous demander de les exclure de votre liste d'envoi, s'ils le veulent. Vous pourriez les inviter à le faire. S'ils ne veulent pas recevoir votre documentation, vous ne gaspilleriez pas vos ressources et vous ne perdriez pas votre temps. Mais, en ce qui me concerne, la documentation m'intéresse.

    Dans la section intitulée « Défis et possibilités » de votre document d'information se trouve le point suivant:

    De combien votre budget a-t-il été réduit au cours des dernières années? Quand les réductions ont-elles eu lieu et quel financement supplémentaire vous faudrait-il pour que vous ayez l'argent dont vous avez besoin?

    Le Conseil canadien des normes lui-même a bénéficié d'une hausse de ses crédits parlementaires il y a trois ans, je crois, afin que nous puissions accroître notre participation aux travaux internationaux et afin que nous mettions à jour certaines normes vitales qui étaient complètement désuètes. Le document dit en fait qu'il y a eu réduction des sommes disponibles au Canada pour aider les organismes canadiens d'élaboration des normes à faire leur travail d'élaboration et de mises à jour des normes. C'est ce dont il est question ici.

    À combien s'élèvent les sommes, pour ce qui est de...

    Pour vous donner un ordre d'idée, je vous dirais que, si vous voulez élaborer une norme concernant une nouvelle technologie à mettre en oeuvre au pays, il vous en coûtera probablement autour de 200 000 $ à 300 000 $ pour retenir les services de l'organisme d'élaboration des normes qui fera le travail pour vous.

    Ce serait un travail complet, j'imagine.

    Oui, ce serait le cas. Je le dis à voix haute pour m'assurer que votre réponse est bien consignée parce que les hochements de tête ne le sont pas.

    Mon autre question au sujet de cette section du document concerne la phrase suivante: « Le Canada doit harmoniser les normes et les exigences réglementaires en Amérique du Nord pour faire des gains et stimuler l'économie canadienne. » Est-ce que les gars de votre organisme — et les femmes aussi — s'occupent des dossiers comme les rappels d'automobiles, en collaboration avec les États-Unis? Est-ce que cela fait partie de ce que vous...

    Non?

    Non, c'est une obligation réglementaire incombant à Transports Canada, qui s'en charge avec ses homologues des États-Unis.

    Alors, qu'est-ce qui doit être harmonisé à l'échelle de l'Amérique du Nord?

    Par exemple, au Canada, environ 2 400 normes sont en vigueur — électricité, plomberie, gaz, appareils à pression, ce genre de choses —, et dans la majorité des cas, bien entendu, la norme n'est pas identique à la norme états-unienne équivalente. Il n'y a même pas d'harmonisation de la norme dans les deux pays. Nous nous efforçons de faire en sorte que les prochaines versions des normes de plomberie et de systèmes électriques se rapprochent de plus en plus des normes états-uniennes, de manière à harmoniser les exigences au Canada et aux États-Unis pour l'homologation. Les fabricants feraient ainsi des économies ainsi que les consommateurs, parce que ce sont eux qui paient la note en fin de compte.

    C'est le son de cloche que j'entends de la part des fabricants de moules.

    Ce doit être vraiment difficile pour vous que nous utilisions le système métrique tandis qu'ils utilisent le système impérial de mesures dans toutes les normes. Est-ce une difficulté à laquelle vous vous êtes habitués?

    Non, ce n'est qu'une annexe dans un document. Cela ne pose pas vraiment problème.

    Ah, très bien.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Puis-je vous recommander d'envoyer au greffier le rapport que demande M. Masse? Nous pouvons le faire circuler parmi tout le monde.

    Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que nous vous enverrons notre rapport annuel et que, si vous avez besoin d'information additionnelle, nous pourrons vous montrer où la trouver dans le programme de travail annuel. Vous aurez une bonne idée du travail effectué avec la liste de toutes les organisations internationales.

    Merci beaucoup.

    La dernière question de ce tour de table appartient à M. Arya.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Parfois, lorsque je discute avec mes collègues du secteur des technologies, je les entends se plaindre de l'inertie du Conseil des normes du Canada et des organismes d'élaboration des normes que vous chapeautez.

    Prenons l'exemple de la nuagique. Je sais qu'on a de plus en plus recours à la nuagique sous l'impulsion de grandes entreprises comme Amazon et Microsoft. Le système a déjà été développé, et des données sont stockées dans des serveurs un peu partout dans le monde. La nuagique pourrait devenir un secteur d'activité aussi important que les télécommunications, qui ont des normes comme IP et GSM, peu importe. Que se passe-t-il dans le cas de la nuagique? Quel est votre rôle? Où se situe votre collaboration avec les organisations internationales dans le développement des normes relatives à ce nouveau domaine?

    Pour ce qui est des normes de télécommunication, l'organisation internationale...

    ... l'UIT.

    ... est l'UIT ou Union internationale des télécommunications, et c'est le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique qui, au Canada, est le principal interlocuteur de cette organisation. Auparavant, ce ministère s'appelait Industrie Canada. Il est responsable de coordonner la participation canadienne aux travaux de cette organisation internationale, mais nous sommes d'avis qu'il faut laisser l'industrie décider ce qu'il lui convient le mieux de faire. Les acteurs de l'industrie décident quand ils doivent participer, à quel niveau ils doivent le faire et quelles ressources ils consacreront au comité.

    Notre rôle est de veiller à ce que les parties concernées soient mises au courant de la formation des comités, que nous tâchons d'appuyer du mieux que nous pouvons afin que leurs travaux aboutissent au résultat souhaité.

    Évidemment, je comprends l'importance pour l'industrie de gérer les mécanismes lui permettant de s'autoréglementer, mais lorsqu'il est question de cryptage, de normes de sécurité ou d'autres sujets du genre, est-ce l'Union internationale des télécommunications qui s'en charge?

    Je ne sais pas. Je vais devoir vérifier avant de vous fournir une réponse.

    Ça va.

    Par ailleurs, votre organisme a fait l'objet d'une vérification effectuée par le vérificateur général du Canada il y a quelque temps. Le vérificateur vous a recommandé d'améliorer votre méthode d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Il vous a dit aussi qu'il fallait que vous raccourcissiez les délais des réévaluations faites par les organismes partenaires. Il était d'avis que le travail des membres canadiens des comités techniques internationaux devait faire l'objet d'une meilleure surveillance.

    Selon le vérificateur général, vous avez accepté toutes ses recommandations. Les avez-vous appliquées?

    À ce que je sache, nous les avons appliquées. Nous avons procédé à un examen exhaustif de la Direction des services d'accréditation du Conseil canadien des normes et nous avons établi et mis en oeuvre un système de gestion de la qualité pour pouvoir appliquer les recommandations du vérificateur général.

    Merci.

    Vous dites que les normes ne sont pas harmonisées avec celles des États-Unis. Parlez-vous de normes différentes ou des mêmes normes? Que voulez-vous dire exactement, en particulier dans la perspective du secteur des technologies?

    Prenons l'exemple du code de l'électricité. C'est l'Association canadienne de normalisation qui se charge de le tenir à jour tous les trois ans. Puis, le code est incorporé par renvoi dans les réglementations provinciales, parce que les provinces sont responsables de la sûreté des installations électriques.

    Les États-Unis ont également leur code de l'électricité, qui est géré par leur association nationale de protection des incendies, la National Fire Protection Association, ou NFPA. Ce code est également mis à jour tous les trois ans.

    Il y a des différences entre le code des États-Unis et celui du Canada. En outre, les modifications apportées au code des États-Unis mettent un certain temps avant d'être intégrées au code canadien. Dans certains cas, il en résulte un retard assez important dans la mise en oeuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles idées au Canada. Nous sommes constamment un cycle de mise à jour en retard. Dans d'autres cas, des gens diffèrent d'opinion et n'acceptent pas d'adopter au Canada des modifications qui l'ont déjà été aux États-Unis, ce qui fait que les produits doivent être homologués deux fois.

    C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est important pour nous de demander l'avis de l'industrie, de telle sorte qu'on puisse examiner les normes et les codes qui ne sont pas harmonisés et qui causent le plus d'ennuis à ces organismes. Nous pouvons ainsi adopter des normes communes lorsqu'il est judicieux de le faire.

    Dans les difficultés que vous décrivez, vous dites que les normes sont plus complexes aujourd'hui et que l'Union européenne fait des progrès tandis que le Canada continue d'accuser du retard. Or, le développement technologique des 25 ou 30 dernières années a été beaucoup plus important qu'au cours des 200 ou 300 années précédentes.

    Dans un tel contexte n'est-il pas souhaitable que vous collaboriez davantage avec les organisations internationales plutôt que de tout faire au pays?

    Absolument. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je vais vous donner une idée de l'ampleur; nous avons fait une recherche pour déterminer combien de normes techniques sont disponibles en ligne par l'entremise d'organismes semblables au nôtre, et l'an dernier, il y avait 335 000 documents sur les normes techniques pour divers secteurs de l'industrie, de la fabrication et des services. Les grands organismes comme ISO et IAC publient plus de 35 000 nouvelles normes chaque année.

    Il est impossible pour un pays comme le Canada de reproduire cela ou de tout faire pour tout le monde, quand on parle de cette ampleur. Le défi, pour nous, c'est de décider quand nous pouvons nous permettre d'adopter des normes et de convenir d'utiliser des normes élaborées à l'échelle internationale, parfois même quand nous n'avons pas participé à leur élaboration parce qu'il n'y a pas d'intérêt ou d'expertise dans ce domaine au Canada, et quand nous devons absolument élaborer nos normes dans certains domaines. Lorsque nous avons des technologies et des innovations canadiennes de pointe, nous devons aller sur les marchés internationaux; nous devons participer et gagner, afin de pouvoir accéder aux marchés mondiaux. C'est le message que nous transmettons aux divers intervenants.

    C'est malheureux, mais parfois, on a l'impression que si la norme est élaborée au Canada, elle sera invariablement meilleure que si elle l'est à l'étranger, mais ce n'est pas toujours le cas. Pour nous, la question est de savoir quand nous devrions miser sur le contexte international.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour. Vous disposez de cinq minutes.

    Commençons par M. Dreeshen.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    J'ai relevé quelques éléments lors de la lecture du rapport et de votre exposé.

    L'un des principaux points dont vous avez parlé portait sur le commerce intérieur et certains enjeux qui y sont associés. Lors de la dernière législature, j'ai siégé au comité de l'agriculture, et c'est une question que nous avons examinée de façon très détaillée. J'espère que nous pourrons utiliser certains renseignements que nous avons obtenons dans le cadre de cette étude, afin que nous ne réinventions pas la roue — il nous faut de nouvelles normes pour cela également.

    Il est essentiel, selon moi, que nous soyons conscients du fait que lorsque 13 provinces et territoires ont tous leurs propres idées sur la façon dont ils doivent faire les choses, il est difficile pour le Canada d'aller de l'avant en tant que marque quand il fait affaire avec d'autres pays. Le processus qu'on doit suivre et, évidemment, les diverses incorporations par renvoi qui sont requises par chacun des gouvernements rendent la tâche extrêmement difficile.

    C'est peut-être l'une des choses dont les gens tiennent compte lorsqu'ils veulent faire affaire avec le Canada: où ils doivent aller et qui va fixer les normes afin qu'ils sachent ce qu'il en est. C'est un élément important.

    Quelqu'un a parlé tout à l'heure — je crois que c'était M. Arya — du rapport du vérificateur général. Je siégeais aussi au comité des comptes publics lorsque la vérification a eu lieu. Vous vous êtes assuré de vous occuper de toutes les choses qu'examinent les vérificateurs généraux; c'est souvent davantage une question de savoir comment faire les choses plutôt que de savoir s'il y a un problème ou non.

    Hier soir, M. Masse et moi avons eu l'occasion de présenter des prix, lors d'une cérémonie de remise de prix eBay, à de formidables jeunes femmes d'affaires qui ont parlé des choses qu'elles considèrent comme importantes; or, elles considèrent certaines questions de réglementation et de normes comme des obstacles.

    L'une d'elles vend des produits de l'autre côté de la frontière, où il y a un coût de minimis, c'est-à-dire qu'au-delà de 20 $, le produit doit être taxé. Or, s'il revient au Canada, actuellement, le coût est fixé à 200 $, et je crois que les États-Unis viennent de le faire passer à 800 $. Il leur est donc très difficile d'expédier des produits de l'autre côté de la frontière, et cela désavantage nos entreprises.

    Est-ce un problème sur lequel vous vous pencheriez, ou devrais-je m'adresser à quelqu'un d'autre au nom de ces personnes?

    Eh bien, nous nous occupons de la normalisation volontaire, et je pense que vous parlez en fait d'un tarif qui serait imposé pour un produit. Nous n'avons aucun rôle à jouer à cet égard.

    Mais pour appuyer vos propos, je dirai que nous avons mené une étude de cas avec l'Institut canadien de plomberie et de chauffage afin de déterminer les coûts qui sont associés aux multiples certifications, si les normes sont différentes au Canada et aux États-Unis.

    Nous avons utilisé un exemple très simple: un chauffe-eau. Nous avons découvert que pour la vente d'un chauffe-eau au Canada, le produit doit être certifié plus d'une fois, et parfois trois ou quatre fois. Résultat: le chauffe-eau coûte de 2 à 4 % plus cher au Canada, simplement parce que quelqu'un a oublié quelque part de mettre à jour son ancienne norme dans la réglementation.

    C'est le genre de travail que nous voulons faire avec les provinces, afin qu'elles connaissent les différentes exigences entre les administrations. Nous pourrons ensuite tenir une discussion éclairée sur la meilleure approche à adopter pour harmoniser les normes et réduire les coûts pour les fabricants, mais surtout pour les consommateurs.

    Il me reste environ 30 secondes. Peut-être pourriez-vous nous dire comment les industries et les entreprises canadiennes peuvent faire appel à votre organisme pour faciliter le déroulement de leurs activités.

    Nous discutons avec les grandes associations industrielles de ce pays. Nous le faisons depuis cinq ans. La discussion porte sur ces irritants. Quand des irritants peuvent être détectés, que ce soit au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, alors nous communiquons avec notre homologue, l'American National Standards Institute, pour discuter de la meilleure façon d'harmoniser les normes volontaires afin d'en arriver à une seule norme.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Baylis. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Je voudrais revenir en arrière et essayer de comprendre les rôles des normes et des règlements. Peut-être pourriez-vous nous expliquer d'abord comment cela fonctionne. On élabore une norme, mais elle n'a pas nécessairement à être mise en oeuvre ni suivie. Pourriez-vous nous expliquer cela?

    Exactement. Une norme est un instrument volontaire. Nous accréditons des organismes, qui mettent sur pied un comité technique composé d'intervenants de l'industrie: organismes de réglementation, consommateurs, universitaires. Ils vérifieront si un nouveau document est nécessaire pour appuyer un nouveau produit, et nous publierons ensuite ce document.

    Lorsqu'il sera publié, si les organismes de réglementation déterminent que le produit pose des risques pour la santé et la sécurité, ils pourront décider d'utiliser la norme et de l'incorporer par renvoi dans leur règlement afin de préciser ce que la partie réglementée doit faire de plus pour respecter l'objet du règlement.

    D'accord. M. Bernier a beaucoup parlé de la réglementation en matière d'avionique. Vous ne touchez pas à tout ce qui a trait aux normes dans ce domaine.

    Non.

    D'accord. Vous n'auriez rien à voir non plus avec la réglementation.

    Non, exactement. Nous fournissons les produits, et les organismes de réglementation décident s'il veulent les utiliser.

    Il y a d'autres personnes qui élaborent ces normes. Vous ne faites pas nécessairement de remplacement, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin d'élaborer des normes pour l'avionique.

    Pour les normes volontaires dans ces domaines, les ministères décident quelles normes — et il y en a beaucoup — ils intégreront à leurs règlements, à leurs propres programmes de certification réglementaire.

    Parmi les normes que vous élaborez et que vous surveillez, combien sont ensuite incluses dans la réglementation? Combien deviennent des règlements exécutoires, et combien ne le deviennent pas?

    Très peu de normes volontaires se retrouvent dans un cadre de réglementation. En mai 2015, à l'échelle fédérale, environ 1 400 normes volontaires étaient incorporées dans les règlements fédéraux. À l'échelle provinciale, environ 4 000 normes étaient incorporées dans les règlements provinciaux et territoriaux.

    Cela n'englobe pas les codes modèles nationaux, comme le Code national du bâtiment ou le Code de prévention des incendies, qui sont des instruments différents dans lesquels sont incorporées des milliers de normes.

    Ces codes ne concernent pas vos groupes.

    C'est exact. C'est le Conseil national de recherche et le Centre canadien des codes qui en sont responsables.

    Quant aux conseils que vous donnez, vous avez parlé de l'équilibre entre le besoin de créer des normes canadiennes et le fait d'adopter une norme toute faite comme celle d'ISO. Prenez-vous les décisions qui guideront les huit organismes d’élaboration de normes que vous accréditez? Doivent-ils suivre votre avis ou ont-ils un pouvoir de discrétion?

    Cela fait partie de leur accréditation. Ils prennent des décisions au nom des personnes concernées qui s'intéressent aux normes. Nous facilitons le processus que nous avons mis en place et veillons à ce qu'il soit respecté.

    Il leur incombe donc de choisir entre l'élaboration d'une norme canadienne ou l'adoption d'une norme existante.

    Oui.

    Quelle est la tendance actuelle?

    Dans quel sens?

    Entre la tendance à élaborer sa propre norme et celle qui consiste à en adopter une.

    Dans la très grande majorité des cas, les normes sont établies internationalement. Très peu de normes nouvelles sont élaborées et maintenues à jour au pays. Beaucoup d'efforts sont consacrés à l'actualisation du Code canadien de l'électricité, du Code canadien de la plomberie ou...des éléments plus anciens, quoi.

    Il s'agit d'éléments plus anciens et nous avons du mal à les maintenir à jour.

    C'est exact.

    Vous avez mentionné que le Canada accuse un retard dès que les Américains réactualisent leur propre code.

    Absolument, oui.

    Dans un tel cas, seriez-vous en position de dire... Au Canada, il y a les Laboratoires des assureurs du Canada et l'Association canadienne de normalisation, et aux États-Unis, il y a les Underwriters Laboratories. Selon vous, est-ce que les gens font valoir l'argument de la souveraineté en insistant pour conserver leurs propres normes?

    La question de la souveraineté est importante. Si nous unissons nos forces à celles des intervenants états-uniens, il faut veiller à ce que les Canadiens n'y perdent pas au change. Nous avons d'ailleurs lancé trois projets pilotes afin de voir comment cela pourrait fonctionner. Les résultats ont été impressionnants. Les Canadiens ont été capables de ne pas s'en laisser remontrer et de faire intégrer les éléments ou principes qu'ils jugeaient cruciaux dans les normes.

    Dans les normes américaines. Ainsi, les Canadiens ont insisté pour que certains éléments soient inclus dans les normes que les Américains étaient en train d'élaborer et ceux-ci ont accepté.

    Oui, absolument. C'est ainsi que nous avons procédé pour les normes conjointes entre le Canada et les États-Unis. Les Canadiens n'y ont pas perdu au change. Ils ont été en mesure d'obtenir ce qu'ils voulaient.

    L'internationalisation de nos normes n'inquiète-t-elle pas les gens avec qui vous faites affaire? Ceux-ci voient-ils cette tendance d'un bon oeil ou d'un mauvais oeil?

    Certains intervenants s'inquiéteront quoi qu'il arrive. Il s'agit d'un problème qu'il faudra régler avec eux. Néanmoins, les faits sont là. Nous sommes assez bons dans ce domaine. Si nous participons au processus international, nous serons en bonne posture.

    Vous exercez une surveillance sur les huit organismes...

    Monsieur Baylis, votre temps est écoulé.

    La parole est à M. Nuttal.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais obtenir une précision de la part de M. Girard.

    Votre organisme s'occupe-t-il des normes du secteur de l'automobile? Celles-ci sont-elles plutôt la responsabilité de Transport Canada?

    Oui. D'autres organismes d'élaboration de normes, la plupart établis aux États-Unis, en sont également responsables.

    Merci.

    Depuis le 4 novembre, quelles directives avez-vous reçues de la part du nouveau gouvernement à propos de l'avenir de votre organisation?

    Nous n'avons pas reçu de directives précises. On a toutefois insisté sur l'importance de la collaboration et demandé que nous axions nos efforts sur l'appui à l'innovation, que la nouvelle administration voit assurément d'un oeil favorable.

    Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous estimons être en mesure d'aider les innovateurs au moyen de normes favorisant l'accès aux marchés mondiaux.

    D'accord.

    Pourquoi votre rapport annuel de 2014-2015 n'est-il pas disponible sur votre site Web?

    L'est-il ou ne l'est-il pas?

    Pourquoi ne l'est-il pas?

    Je ne sais pas. Je crois qu'il l'est.

    J'ai entre les mains le rapport de 2013-2014 et les précédents, mais pas celui de 2014-2015. À quelle norme votre société adhère-t-elle en fait de rapports?

    Il me faudra recommuniquer avec vous à ce sujet, car je croyais que notre plus récent rapport annuel était disponible sur notre site Web, de même que notre plan d'entreprise. Je vais trouver la réponse à votre question et je vous la transmettrai.

    Oui, s'il vous plaît.

    Le rapport de 2013-2014 fait état d'une réduction de certaines dépenses, « imputable à un accès limité à des ressources internes techniques et à la difficulté d’employer des experts externes » pour entreprendre des études, etc. Plus loin, à la page suivante, on mentionne pourtant une « hausse de 2,1 millions de dollars » des dépenses par rapport à l'exercice précédent, attribuable à une augmentation des salaires et des avantages sociaux. Ainsi, vous avez été incapable de trouver les effectifs requis pour vous acquitter de votre mandat cette année-là, mais avez néanmoins versé plus d'argent que prévu, soit environ 2,1 millions de dollars, en salaires et en avantages sociaux.

    À mes yeux, cette façon de gérer une organisation est préoccupante. Je ne peux pas connaître les résultats ou les répercussions si je n'ai pas accès à l'information la plus récente, c'est-à-dire les rapports annuels.

    Je vois.

    Passons à ma prochaine question. Nous avons entendu des manufacturiers parler de normes et de règlements de toutes sortes. Il y a quelques semaines, l'un d'entre eux a utilisé l'exemple d'un mélangeur à béton. On va chez Home Depot, ou quelqu'un apporte son propre mélangeur, et on mélange du béton. En Europe, la pièce servant à empêcher que la main se prenne dans la machine est d'une certaine grandeur pour les petits carrés. Au Canada, cette pièce est de dimension différente. Cela entraîne des problèmes importants pour les manufacturiers, par rapport à ce qui est fabriqué et à l'équipement nécessaire pour faciliter l'exportation.

    Votre organisation s'attaque-t-elle à ce genre de questions? Si c'est le cas, quel processus devons-nous suivre lorsque les représentants de l'industrie nous signalent de telles choses? Comment doit-on procéder pour vous confier ces questions?

    Faut-il s'adresser au présent comité, monsieur le président?

    Doit-on plutôt communiquer directement par courriel? Peut-être est-ce au manufacturier ou à l'industrie de fournir les informations?

    Nous sommes toujours prêts à répondre et à étudier en votre nom les problèmes soulevés par un secteur de l'industrie. C'est notre travail.

    M. Alexander Nuttall: Je vois.

    M. Michel Girard: Il s'agit toujours de savoir si la norme est bel et bien volontaire. Si elle fait partie d'un règlement, il faut faire appel aux autorités réglementaires. Celles-ci sont parfois fédérales, mais, dans l'exemple évoqué, elles pourraient aussi être provinciales.

    Absolument.

    Il me reste environ 30 secondes. Avez-vous déjà été témoin d'obstruction dans un différend commercial de quelque sorte, par rapport à l'application de normes à l'étranger? Étant donné qu'il s'agit de normes volontaires, ce genre de choses ne se produit peut-être pas?

    Nous collaborons étroitement avec nos homologues sur diverses questions liées au commerce. Nous avons une entente avec les organismes d'élaboration de normes en Europe, soit le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique, ce qui a contribué à résoudre des difficultés en matière de commerce. Souvent, les normes volontaires avec lesquelles nous travaillons sont incluses éventuellement dans les règlements et posent alors problème par rapport au commerce.

    Pourriez-vous nous envoyer des documents relatifs à cela pour les dernières années, afin que nous comprenions de quoi il s'agit?

    J'ai terminé. Mon temps est écoulé. Mes excuses, monsieur le président.

    Pas de problème. Merci beaucoup.

    Pourriez-vous également envoyer le rapport annuel au greffier, pour qu'il soit en mesure de l'envoyer à tout le monde?

    Vous parlez du rapport de 2015-2016, n'est-ce pas?

    Le président: Non.

    M. Michel Girard: Le rapport 2014-2015? Il a été déposé au Parlement.

    D'accord.

    Une voix: Il n'est pas sur le site Web.

    M. Michel Girard: Ah non? D'accord.

    Le président: Merci.

    Continuons. Il reste deux autres membres du Comité.

    Nous revenons à vous, monsieur Longfield. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons une très bonne discussion aujourd'hui, du moins pour ceux parmi nous qui s'intéressent aux normes.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Lloyd Longfield: Je veux parler d'une norme qui touche un électeur de ma circonscription. Celui-ci est propriétaire d'une compagnie de fabrication de patins de frein à Guelph. Les normes en vigueur aux États-Unis permettent toujours l'amiante dans la fabrication de patins de frein, ce qui n'est pas le cas au Canada. L'électeur en question est en concurrence avec une compagnie états-unienne dont les patins de frein contiennent de l'amiante.

    Veuillez nous expliquer comment nous pourrions amener le gouvernement — eh, nous sommes le gouvernement — à mettre en application les normes canadiennes par rapport aux patins de frein, par exemple. Si vous préférez nous répondre plus tard, pas de problème. Nous pouvons sauter cette question. Je tenais à la soulever au nom de cette compagnie.

    Selon moi, ce cas est du ressort d'une autorité réglementaire. Transport Canada décide des normes applicables aux différentes pièces des véhicules.

    Il existe des normes volontaires qui sont intégrées aux règlements. Parfois, les organismes réglementaires rédigent leurs propres documents et les appellent des « normes ». Il n'y a pas toujours de correspondance parfaite.

    Il me semble que cela devient crucial lorsqu'il est question d'amiante.

    Oui. M. Head veut ajouter quelque chose.

    Je voulais simplement ajouter quelque chose pour dissiper un malentendu qui survient parfois. Les ministères créent des règlements qui sont obligatoires et qui n'ont rien à voir avec nous. Les ministères appellent ces règlements « des normes », ce qui sème la confusion. Transport Canada élabore parfois des règlements. Ceux-ci sont appelés « normes », alors qu'il s'agit en fait d'exigences obligatoires.

    D'accord, peut-être pourrions-nous poursuivre cet échange entre nous.

    Ma question fait peut-être suite à celle de M. Nuttal, monsieur Girard. D'après le résumé du budget d'exploitation, vous prévoyez un déficit de 1,7 million de dollars pour la prochaine année financière. Y a-t-il des mesures en place pour réagir à cette situation? Que comptez-vous faire cette année pour éviter un déficit? Allons-nous obtenir un énoncé général à cet égard?

    Oui. Vous verrez les ajustements apportés à la dernière version de notre plan d'entreprise. Le CCN peut mettre de l'argent de côté lorsqu'il ne dépense pas tout le financement qui lui est octroyé. Le fonds de réserve que nous avons accumulé ira principalement à des contrats pluriannuels. Le déficit est lié à des investissements effectués précédemment, à des contrats signés dans le passé, qui seront reportés au prochain exercice. Nous serons alors en mesure de puiser dans notre réserve, jusqu'à ce qu'un équilibre satisfaisant soit atteint.

    Allez-vous renflouer vos coffres en offrant davantage de services? Parmi les difficultés que vous mentionnez, vous soulignez qu'en raison de la baisse de financement des dernières années, vous n'avez pas eu accès au type ou à la quantité de services d'experts dont vous aviez besoin. Cela a-t-il des répercussions sur votre modèle de revenus?

    Nous allons faire avec les crédits parlementaires qui nous seront octroyés. Si les réserves s'épuisent, il faudra alors réduire les dépenses.

    C'est ce que nous entendons faire dans quelques années, une fois atteint l'équilibre dont j'ai parlé.

    Est-ce qu'avoir recours à des services d'experts limite votre capacité à recouvrer les coûts? Tirez-vous un revenu du travail que les experts auraient effectué s'ils avaient été là?

    Excusez-moi, mais je ne comprends pas votre question.

    Il semble que le Conseil des normes soit rémunéré pour le travail accompli par l'entremise d'experts. Si vous n'avez plus d'experts, perdrez-vous des revenus?

    Nos revenus découlent des services d'accréditation que nous offrons. Si une entreprise souhaite devenir un organisme de certification accrédité, elle soumet une demande. Nous procédons alors à une vérification, que nous pouvons confier à nos propres employés ou à des consultants externes. Nous recouvrons tous les coûts, puisque les clients paient la vérification.

    Je vois. Je vous remercie.

    Monsieur Masse, il nous reste deux minutes pour une dernière intervention.

    Je sais que d'autres dossiers nous attendent. Je me contenterai donc de remercier les témoins de leurs observations.

    Messieurs, merci encore pour vos remarques très instructives. Ce fut un plaisir de vous avoir parmi nous.

    Merci beaucoup de votre accueil.

    Nous avons quelques détails à régler avant la réunion du sous-comité. Si vous ne siégez pas au sous-comité, vous êtes libres de partir tout de suite.

    Je vous remercie, messieurs.

    La première partie de la séance est terminée. Nous passerons bientôt à la réunion du sous-comité.