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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux d'être là pour m'adresser au Comité concernant le projet de loi . Mon sous-ministre, John Knubley, m'accompagne. Si vous avez des questions difficiles, n'hésitez pas à les lui adresser.
Aujourd'hui, je voudrais décrire les éléments du projet de loi qui est soumis à l'étude du Comité, expliquer l'intention qui sous-tend certaines des dispositions et dissiper certaines des préoccupations soulevées durant l'étude du projet de loi par le Comité.
Nous convenons tous de l'importance et de la valeur des renseignements statistiques impartiaux et de grande qualité, qui répondent aux besoins des intervenants. Les statistiques sont un bien commun.
[Français]
Les gouvernements doivent s'assurer que les statistiques sont de la plus haute qualité possible. Des citoyens de tous les milieux se fient aux statistiques. On parle de gens, d'entreprises, d'organismes sans but lucratif ainsi que des administrations publiques.
[Traduction]
Il faut des statistiques de grande qualité pour planifier adéquatement les services, améliorer les retombées sociales et favoriser la croissance des entreprises. Évidemment, nous savons que les avantages sont très importants, et comme nous l'avons entendu dire par de nombreux membres du Comité, les statistiques ne devraient pas être un enjeu partisan.
Il doit clairement y avoir une indépendance officielle, et, actuellement, Statistique Canada est traité par convention en tant qu'organisme indépendant et fait l'objet de peu d'interventions directes par le ministre qui le supervise. Toutefois, l'indépendance de l'organisme n'est pas officiellement enchâssée dans la loi. La décision de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement de 2011 par un service à participation facultative a exposé une vulnérabilité dans la Loi sur les statistiques. Il s'agit clairement de ce qui a déclenché la discussion en cours. C'était évidemment un engagement de plateforme, et, ainsi, nous sommes là aujourd'hui. Cette vulnérabilité a permis au gouvernement de l'époque de prendre une décision concernant une affaire de statistique en faisant preuve de peu d'ouverture ou de transparence.
[Français]
Cette décision a compromis la qualité des données portant sur la population canadienne. Cela a privé les petites collectivités de l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées sur le plan local.
[Traduction]
Voilà pourquoi le gouvernement a rapidement rétabli le questionnaire détaillé obligatoire de recensement, mais d'autres mesures sont nécessaires pour que l'on puisse s'assurer que les décisions concernant les affaires de statistique sont prises de façon indépendante et sont fondées sur des considérations professionnelles.
Les modifications proposées tiennent compte du fait que Statistique Canada est une institution de statistique de calibre mondial. Elles enchâssent dans la loi la convention de longue date concernant l'indépendance de Statistique Canada, et elles protégeront la qualité et l'impartialité des renseignements produits par l'organisme.
Laissez-moi décrire les modifications proposées dans le projet de loi et donner plus de détails sur certains aspects des questions qui ont été soulevées durant l'étude du projet de loi par le Comité.
Sous le régime de la loi en vigueur, le ministre responsable de Statistique Canada a le pouvoir global de prendre des décisions au sujet des activités de l'organisme et de ses méthodes de collecte, de compilation, de production et de diffusion de renseignements statistiques, mais, dans la pratique, ce pouvoir est délégué au statisticien en chef. Le projet de loi modifiera la loi afin de rendre le statisticien en chef officiellement responsable de toutes les activités et décisions relatives aux affaires de statistique. Il s'agit d'une caractéristique importante clé du projet de loi. C'est l'élément essentiel qui nous permettra de respecter notre engagement de renforcer l'indépendance de Statistique Canada et d'harmoniser nos lois avec les principes des Nations Unies et les pratiques recommandées par l'OCDE.
[Français]
Étant donné que les statistiques constituent un bien commun, le ministre continuera cependant de rendre des comptes au Parlement pour Statistique Canada.
[Traduction]
Les modifications ont été rédigées dans le but d'établir un équilibre entre l'indépendance, la qualité et la pertinence, tout en augmentant la transparence pour veiller à ce que le gouvernement puisse être tenu responsable. Encore une fois, c'est vraiment une question d'indépendance, de transparence et de responsabilité. Les modifications permettent de s'assurer que les responsabilités du ministre et du statisticien en chef sont clairement définies. Elles permettent également de veiller à ce que ces responsabilités s'assortissent d'exigences relatives à la transparence et à la responsabilité envers les Canadiens et à ce que le ministre conserve le pouvoir d'émettre des directives sur des questions ou des programmes liés aux statistiques. Il s'agit d'un pouvoir important qui doit demeurer entre les mains de l'exécutif.
[Français]
Les besoins en matière d'information et de données évoluent constamment au rythme des changements sociaux et économiques. Cette réalité illustre bien pourquoi le gouvernement doit pouvoir travailler avec Statistique Canada pour obtenir des renseignement sur des enjeux importants pour les Canadiens.
[Traduction]
Toutefois, le projet de loi assure une plus grande transparence relativement à ces directives, et il habilite le statisticien en chef à demander une orientation écrite et publique avant d'y donner suite. Le projet de loi attribue clairement au statisticien en chef la responsabilité de décider quelles méthodes employer pour recueillir les données, y compris si les enquêtes seront obligatoires ou à participation facultative. Comme les enquêtes obligatoires peuvent être intrusives pour les répondants et que des sanctions s'y rattachent, le projet de loi exige également que les décisions de rendre une enquête obligatoire soient publiées à des fins de transparence.
Il exige également que le ministre soit avisé de ces décisions avant leur entrée en vigueur. Si le ministre estime qu'il est dans l'intérêt national de prendre une décision qui touche directement une affaire de statistique, le projet de loi exige que ces décisions soient autorisées par décret, en plus d'être déposées au Parlement.
[Français]
Comme vous pouvez le constater, le projet de loi fait en sorte que l'indépendance n'affecte pas négativement la transparence et la capacité de demander au gouvernement de rendre des comptes pour les décisions qui ont une incidence sur les Canadiens.
[Traduction]
En outre, le projet de loi prévoit la création d'un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique — je sais que les membres du Comité ont tenu pas mal de discussions à ce sujet également — qui remplacerait l'actuel Conseil national de la statistique. Le nouveau conseil donnera des avis et aidera à s'assurer que le système statistique du Canada continue de répondre aux besoins des Canadiens.
Durant l'étude du projet de loi par le Comité, nous avons entendu des questions au sujet du but du conseil et de ce qui le distingue du conseil existant. Nous avons également entendu des préoccupations au sujet de la représentativité, ou du nombre de représentants qui siégeraient au nouveau conseil, et des possibilités de nominations partisanes.
[Français]
Tout d'abord, j'aimerais remercier tous les membres, anciens et actuels, du Conseil national de la statistique.
[Traduction]
Leur contribution au système statistique du Canada y est pour beaucoup dans le fait que Statistique Canada est reconnu en tant que l'un des meilleurs organismes de statistique au monde. Je voudrais surtout remercier les membres actuels du Conseil national de la statistique de leur contribution récente, y compris la prise en compte des options et des avis sur la façon de renforcer l'indépendance de Statistique Canada.
Quant à la raison pour laquelle nous créons un nouveau conseil, la justification est simple: la transparence et l'orientation stratégique. Le fait d'enchâsser le nouveau conseil dans la loi accroîtra la transparence entourant le travail qu'il fait et les avis qu'il donne.
On me dit qu'il est difficile de savoir qui sont les membres actuels du Conseil national de la statistique et de déterminer sur quelles questions le conseil s'est penché et quels avis il a donnés au statisticien en chef. Ce ne sera pas le cas avec le nouveau conseil.
[Français]
Les membres du nouveau Conseil devront fournir des avis sur des questions précises touchant à la qualité d'ensemble du système statistique. Le projet de loi prévoit aussi que le Conseil devra soumettre un rapport annuel sur l'état de notre système statistique.
[Traduction]
Le fait que le nouveau conseil sera composé de 10 membres procurera une profondeur et une orientation stratégique aux avis qu'on lui demandera de donner. Le mandat du nouveau conseil est conçu pour être hautement stratégique, et je m'attends pleinement à ce que le conseil formule ses témoignages et avis en se fondant sur diverses sources, y compris le statisticien en chef et les composantes de la structure consultative complète de Statistique Canada.
Le nouveau conseil complétera la structure exhaustive de comités consultatifs en place à Statistique Canada. Comme vous l'avez entendu dans des témoignages précédents, cette structure comprend les sept comités provinciaux et territoriaux, y compris le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique, et permet de s'assurer que l'ensemble des provinces et des territoires peuvent se faire entendre efficacement en ce qui a trait aux affaires de statistique.
Il y a aussi 13 comités consultatifs dans divers domaines, qui comptent près de 200 membres de chaque province et territoire et constituent une représentation fidèle de la société canadienne. Les membres du conseil seront nommés par décret, de manière ouverte et transparente, en fonction du mérite. Ce processus limitera la possibilité de nominations partisanes.
Chers collègues, j'ai lu avec intérêt les commentaires de M. Ian McKinnon, président de l'actuel Conseil national de la statistique.
Il a déclaré ce qui suit devant le Comité: « Le conseil consultatif assume un nouveau rôle que l'actuel Conseil de la statistique aurait à vrai dire de la difficulté à assumer, et la création d'un nouvel organisme est, à mon avis, un élément essentiel pour que le projet de loi soit non pas simplement un texte législatif, mais plutôt un outil apportant des changements concrets et efficaces au système statistique canadien. »
Chers collègues, il est clair que je souscris à l'évaluation de M. Mc Kinnon.
Le projet de loi modifie également la façon dont le statisticien en chef est nommé. Il s'agit d'un autre aspect qui, je le sais, a été soulevé dans le cadre des discussions. Le titulaire du poste aura un mandat renouvelable ne dépassant pas cinq ans, et la nomination sera effectuée dans le cadre d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à la nouvelle approche adoptée par le gouvernement pour les nominations par décret.
Le statisticien en chef exercera ses fonctions à titre inamovible et ne pourra être retiré par le gouverneur en conseil que pour des motifs valables. Cette disposition renforcera l'indépendance du statisticien en chef dans sa capacité décisionnelle.
[Français]
Monsieur le président, permettez-moi d'apporter quelques autres précisions concernant le projet de loi.
Celui-ci traite aussi des mesures à prendre lorsque des Canadiens refusent de fournir de l'information liée au recensement et à d'autres enquêtes obligatoires.
[Traduction]
Il retirera de la loi la peine d'emprisonnement pour les personnes qui ne se conforment pas à une demande de renseignements obligatoire. Encore une fois, il s'agit d'une question qui a beaucoup été abordée dans les médias, quand les changements précédents ont été apportés. Les Canadiens qui ne se conforment pas feront encore face à des possibilités d'amende pouvant aller jusqu'à 500 $.
Le projet de loi permettra également le transfert des dossiers de recensement après 92 ans. Cette disposition correspond à notre engagement à l'égard de données ouvertes et accessibles. Elle profitera aux chercheurs et aux historiens, comme je l'ai déjà mentionné.
Évidemment, le taux de réponse au recensement a été un grand succès. En 2016, nous l'avons vu, et nous voulons nous assurer de communiquer cette information en temps opportun.
Enfin, le projet de loi met aussi à jour une partie du libellé de la loi, ce qui est important.
[Français]
Les modifications proposées dans ce projet de loi ont été élaborées en tenant compte des résultats des consultations menées auprès de nombreux Canadiens, d'experts et d'organismes internationaux.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, elles comprennent les consignes et les principes d'organisations internationales, comme l'OCDE, l'ONU et d'autres administrations. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec de nombreux autres organismes également.
[Français]
En conclusion, monsieur le président, nous sommes convaincus que de l'information fiable est essentielle à la prise de décisions éclairées.
[Traduction]
Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité afin d'offrir leurs conseils et de contribuer au travail important que vous avez entrepris en examinant le projet de loi . Les modifications qu'il contient amélioreront et protégeront l'indépendance de Statistique Canada, augmenteront la transparence et appuieront un processus décisionnel fondé sur des données probantes.
J'espère que le projet de loi pourra être adopté rapidement.
Merci beaucoup, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd'hui; je remercie M. Knubley également.
Vous avez commencé par dire que toutes les questions difficiles devraient être adressées à M. Knubley, alors peut-être que je devrais toutes les lui adresser, au point où nous en sommes.
Blague à part, merci d'avoir pris le temps d'être des nôtres aujourd'hui. J'espérais que j'allais avoir la possibilité de passer deux ou trois heures sur le court de basket-ball avec vous dans un mois, mais cela n'arrivera pas.
Je voulais seulement prendre des bribes de l'exposé que vous avez présenté aujourd'hui et les appliquer à certaines des questions que je n'arrête pas de poser. Je pense que d'autres témoins qui ont présenté un témoignage ont soulevé ces questions également.
Je vais simplement lire deux ou trois extraits. « Comme nous l'avons entendu dire par de nombreux... membres du Comité, les statistiques ne devraient pas être un enjeu partisan », et, dans le passé, des affaires de statistique ont été réglées avec peu d'ouverture et de transparence. En outre, « d'autres mesures sont nécessaires pour que l'on puisse s'assurer que les décisions concernant les affaires statistiques sont prises de façon indépendante et sont fondées sur des considérations professionnelles ». Pour en venir plus directement aux faits, nous avons entendu des « préoccupations au sujet de la représentativité » du nouveau conseil et des « possibilités de nominations partisanes ». Enfin, « quant à la raison pour laquelle nous créons un nouveau conseil, la justification est simple: la transparence et l'orientation stratégique ».
Je suppose que, là où je veux en venir, c'est que je comprends les mots sur papier. Je comprends également que le projet de loi contient certains éléments qui confèrent plus de pouvoir au statisticien en chef. Il y a aussi différentes choses qui sont retirées. Il ne s'agit pas d'un aller simple vers l'ouverture, la transparence et la tenue du gouvernement à l'écart du processus en ce qui a trait aux statistiques.
Lorsque je me remémore les nominations précédentes au comité de l'innovation, je vois que 5 des 10 personnes étaient des donateurs libéraux. Le président de MaRS a siégé à ce comité; il est ensuite revenu formuler une recommandation selon laquelle un financement devrait être accordé aux grappes. Je suis curieux de voir ce qui arrivera à ce sujet.
Même si je comprends ce que vous écrivez, je me demande si la partisanerie n'est pas ancrée directement dans le projet de loi dès le départ. Je pense que les faits démontrent que, quand ces personnes sont nommées, il y a déjà eu une touche de déception. Cette situation s'est soldée par un fonds de 800 millions de dollars présenté dans le budget. Il s'agit là d'une énorme préoccupation au moment d'examiner l'avenir de la statistique.