OGGO Réunion de comité

    Bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux de vous revoir.

    Je déclare la séance ouverte.

    Monsieur le président...

    Puis‑je vous donner la parole une fois que j'aurai terminé mon préambule?

    D'accord. Les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises comptent sur nous. Merci.

    Je vais d'abord lire mon préambule.

    Bienvenue à la 99^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous nous réunissons pour discuter des travaux du Comité.

    Je vous rappelle de ne pas placer votre oreillette près de votre microphone, car cela crée un effet Larsen qui risque de causer des blessures à nos précieux interprètes.

    Avant de commencer, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Taylor Bachrach au sein de notre comité.

    Des députés: Bravo!

    Le président: Au fil des ans, nous avons eu le plaisir de travailler avec bon nombre de vos collègues, dont M. Johns. Il va nous manquer, mais je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

    Monsieur Davidson, vouliez-vous intervenir?

    Excusez-moi. Je serai très bref. Nous passerons à huis clos pour discuter de la lettre que nous avons reçue et que nous avons distribuée. Ensuite, nous devrons passer en revue très rapidement deux ou trois budgets, parler de voyages et voir si nous souhaitons ou non relancer notre tournée des chantiers de construction navale.

    Monsieur Davidson, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président, et bonjour, chers collègues.

    Monsieur le président, à l'occasion de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie, j'aimerais proposer la motion suivante sans plus tarder. Je vais la lire au complet ce matin, pour la gouverne de mes collègues et des Canadiens, en particulier des propriétaires de petites entreprises, qui nous regardent:

    La FCEI est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Vous pouvez travailler toute une vie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je vais dresser une liste des intervenants. J'ai Mme Kusie et M. Jowhari.

    Monsieur Davidson, je crois que vous avez déjà envoyé la traduction de votre motion. Nous allons la distribuer. Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps qu'elle soit distribuée et que tout le monde ait la chance de la lire.

    Nous l'avons envoyée par courriel à vos comptes P9.

    Nous allons commencer par Mme Kusie, puis nous donnerons la parole à M. Jowhari.

    Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté d'examiner cette motion.

    Je remercie chaleureusement le député Davidson, qui est notre ministre du cabinet fantôme responsable de la réduction des formalités administratives, de sa présence aujourd'hui pour présenter cette importante motion à un moment charnière. À l'heure actuelle, bon nombre de Canadiens et d'entreprises — plus particulièrement les petites entreprises — souffrent. Je remercie donc mon collègue de sa présence au comité des opérations gouvernementales aujourd'hui et je lui suis reconnaissante de présenter cette motion.

    J'aimerais fournir quelques statistiques à l'appui de cette motion. Le rapport de 2024 de l'Institut Fraser sur la compétitivité du secteur de l'énergie indique que « dans l'ensemble, les États-Unis obtiennent de meilleurs résultats que le Canada pour 13 des 16 critères ». Par ailleurs, plus de la moitié des investisseurs « ont indiqué que l'incertitude relative à la réglementation environnementale, aux chevauchements et aux incohérences réglementaires... était plus préoccupante dans les provinces canadiennes que dans les États américains ».

    Monsieur le président, je sais que vous venez, comme moi, de la magnifique province de l'Alberta. Les formalités administratives instaurées par ce gouvernement y ont entraîné une forte réduction de la capacité de production. Monsieur Davidson, au nom des Albertains, je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui pour présenter cette motion.

    Le 12 juillet 2023, on pouvait lire dans le Toronto Sun que « près de 90 % des gestionnaires fédéraux ont reçu des primes de 17 000 $ en moyenne par année [depuis 2020], même si moins de la moitié des ministères et des organismes fédéraux ont atteint leurs objectifs de production annuels. » L'un des objectifs devrait être de réduire la paperasserie. Des gens reçoivent des primes alors qu'ils n'atteignent pas leurs objectifs. Il s'agit là d'un autre problème lié à la paperasserie excessive.

    Voici ce que l'on pouvait lire dans le Toronto Sun du 13 janvier 2024:

    Je vais maintenant vous raconter une anecdote très préoccupante au sujet de l'adoption d'enfants:

    Une fois de plus, nous constatons que le gouvernement peine à fournir les services les plus essentiels aux Canadiens, en particulier aux nouveaux Canadiens. Je suis convaincue que c'est à cause de la paperasserie.

    La lenteur avec laquelle Service Canada a délivré les passeports lui a valu le prix de l'agence ayant les pires lourdeurs administratives qui est attribué par la FCEI. En effet, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante lui a décerné le Prix Poids lourd de la paperasserie en raison du gâchis lié aux passeports, auquel je viens de faire allusion en parlant de l'adoption d'enfants. Un sondage d'opinion réalisé par la FCEI a révélé que 80 % des demandeurs de passeport ont éprouvé un sentiment de frustration lorsqu'ils ont déposé une demande de passeport ou tenté de renouveler leur passeport au cours de la dernière année. Je sais que mon collègue du NPD saura apprécier cette statistique étant donné sa collaboration récente avec la FCEI sur la prolongation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. C'est un chiffre incroyable: 80 % des gens qui ont déposé une demande de passeport n'étaient pas satisfaits à cause de la paperasserie.

    Ce serait bien de se débarrasser de la paperasserie pour pouvoir enfin avancer, mais comme on peut le lire dans le Financial Post:

    « Dans son énoncé économique de l'automne, la ministre des Finances Chrystia Freeland, ou l'auteur anonyme du ministère des Finances qui écrit pour elle, déclare pas moins de quatre fois sur une seule page que le gouvernement fédéral est déterminé à réduire la paperasserie. » Je n'en reviens pas.

    On peut ensuite lire:

    C'est incroyable.

    Le gouvernement fédéral n'aidera tout simplement pas les villes à réduire la paperasserie. Sous ce gouvernement, nous constatons, encore et encore, des problèmes de lourdeurs administratives.

    Monsieur le président, j'ai parlé des problèmes que ce gouvernement cause dans notre province, l'Alberta. J'aimerais toutefois souligner un élément positif au sein de la Confédération en lien avec la paperasserie. En effet, le Parti conservateur uni de l'Alberta a déposé un important projet de loi sur la paperasserie. N'est‑ce pas là une lueur d'espoir pour la nation? N'êtes-vous pas d'accord, monsieur Davidson?

    Ce parti a présenté une série de nouvelles mesures qui réduiront la paperasserie par le biais d'un projet de loi omnibus. Cela me fait penser au projet de loi omnibus S‑6, qui est toujours entre les mains de ce gouvernement et qui n'a pas encore été adopté. Pas vous? Nous attendons toujours que le projet de loi S‑6 soit adopté. Il s'agit d'un moyen parmi les plus simples de réduire la paperasserie, et ce n'est rien de bien novateur, monsieur Davidson. Il s'agit d'une solution facile, de mesures simples qui doivent être modifiées pour éliminer les éléments les plus contraignants des plus petites formes de formalités administratives. Le gouvernement ne semble même pas capable d'adopter cette mesure ou d'en faire une priorité. Le gouvernement de l'Alberta a déposé ce projet de loi omnibus — qui devrait être un exemple pour ce gouvernement — qui « modifiera 14 mesures législatives dans 9 ministères différents », selon le Calgary Herald. Ma foi, je pense qu'il y a plus de ministères impliqués dans le scandale entourant l'application ArriveCAN qu'il n'y en a qui seront touchés par ce changement que le gouvernement conservateur uni de l'Alberta apportera.

    L'article se poursuit ainsi: « Parmi les changements les plus importants » — et je veux continuer à donner des idées au gouvernement, monsieur Davidson —, « il y a une mesure législative qui prévoit que les employés fédéraux devront se soumettre aux règles concernant l'intrusion, quelque chose... [qui] est souhaité et nécessaire. » L'article souligne que l'on se mobilise contre la « vertu ostentatoire », car le projet de loi « précise que la mesure législative concernant l'intrusion s'applique à tout le monde ». On parle surtout de cette mesure, mais l'article évoque également des changements dans le système de financement des transports et dans l'aide fournie aux pompiers. Des pompiers sont venus me voir à plusieurs reprises pour me parler de différentes mesures législatives.

    Je fais allusion au projet de loi 9. Pour donner suite à la motion que le député Davidson a proposée aujourd'hui, je crois que ce gouvernement devrait s'inspirer de ce que le gouvernement provincial a fait en Alberta. Je pense qu'il serait merveilleux — en plus de la demande du député Davidson — de présenter un projet de loi omnibus. Il faudrait aussi adopter le projet de loi S‑6. Ce serait un excellent début.

    Encore une fois, j'aimerais remercier le député Davidson d'être des nôtres aujourd'hui pour présenter cette motion au Comité pour qu'il l'étudie. J'espère que cela incitera les Canadiens de partout au pays à communiquer avec leurs députés cette semaine pour leur demander de réduire ne serait‑ce qu'un petit peu la paperasserie.

    Sortez une tronçonneuse et élaguez.

    Bien dit, monsieur Davidson. Sortons la tronçonneuse et retranchons une partie des formalités administratives dans ce pays.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame Kusie.

    Monsieur Jowhari, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pourrions-nous faire une pause, ou suspendre la séance pendant 10 minutes pour examiner la motion et en discuter?

    Je vais vous donner cinq minutes, cela vous convient‑il?

    J'aimerais avoir 10 minutes, s'il vous plaît.

    Nous allons commencer avec cinq minutes, puis nous ferons le point.

    Je peux vous garantir que nous n'aurons pas terminé dans cinq minutes.

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous reprenons nos travaux.

    Monsieur Jowhari, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    C'est la Semaine de sensibilisation à la paperasserie, et notre gouvernement s'est engagé à travailler avec tous les partis de tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que nous soutenions les petites entreprises. Tous les acteurs et toutes les parties prenantes veulent s'assurer que nous réduisons la paperasserie pour pouvoir aller de l'avant.

    Nous avons travaillé efficacement avec tous les niveaux de gouvernement pendant la pandémie de COVID. Il s'agit de la meilleure preuve de notre engagement. Nous avons travaillé de manière efficace et sommes parvenus à protéger la vie de nombreux Canadiens. Nous avons soutenu les entreprises et nous avons assoupli de nombreuses contraintes pour que les petites entreprises, qui semblent être le sujet de cette motion, reçoivent le soutien dont elles avaient besoin. Nous avons aussi prolongé le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et nous avons travaillé de façon efficace avec d'autres institutions pour soutenir les entreprises. Enfin, nous avons même réduit le taux d'imposition des petites entreprises lorsque ce gouvernement est arrivé au pouvoir.

    Conformément à la véritable intention de cette motion, ou à ce qui aurait dû en être l'intention, nous voulons réduire la paperasserie. Je n'aurais toutefois que deux ou trois points à faire valoir.

    Tout d'abord, je pense que l'intention de cette motion s'inscrit dans une démarche politique et, en quelque sorte, dans une démarche de promotion sur les médias sociaux. Je pense que l'intention, en présentant une motion comme celle‑ci au Comité pour en faire rapport à la Chambre, est de présenter une motion d'adoption afin de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement et nous empêcher d'accomplir ce que nous cherchons à accomplir.

    Ensuite, le préambule de la motion évoque le rapport 2024 sur la paperasserie et 92 % des petites entreprises. Bon nombre des données contenues dans le préambule sont désuètes et remontent à 2021 et 2022, ou bien ne relèvent pas de notre compétence. Je ne vais pas m'attarder sur le préambule et sa pertinence, car il ne s'agit, selon moi, que d'une séquence qui sera reprise dans les médias sociaux.

    La vraie motion se lit comme suit:

    La portée de cette motion va justifier de nombreuses conversations. Mes collègues vont aborder certains des points qui ont été soulevés. Pour ce qui est du préambule, je pense que nous pouvons amplement nous permettre de rétablir les faits.

    À ce sujet, je pense que la portée et l'intention de cette motion ne cadrent pas avec la réalité. Il me tarde de connaître la véritable portée et l'intention réelle de cette motion au cours de ce débat.

    Merci.

    Merci, monsieur Jowhari.

    Je cède la parole à M. Powlowski, qui sera suivi par M. Sousa.

    Personnellement, je ne suis pas totalement contre cette proposition et la réduction de la paperasserie, qui pose problème partout dans le monde et à tous les niveaux de gouvernement. Cela dit, ce n'est pas comme si la paperasserie disparaîtrait du jour au lendemain dans les tractations avec les municipalités et les provinces. Ce n'est pas non plus comme si les libéraux fédéraux avaient inventé la paperasserie dans la loi en la matière de 1934. Elle existe depuis longtemps, et il y en a dans tous les pays.

    Je me souviens d'un chapitre sur la réglementation dans le cours de droit administratif à mon école de droit. Le professeur nous a essentiellement dit qu'il y a beaucoup de lois, mais que c'est la réglementation qui nous affecte le plus dans notre vie quotidienne au Canada. Il existe une myriade de règlements dans la société, et ce à tous les niveaux. Il y en a beaucoup au Canada. Je me souviens avoir assisté à une conférence de l'OMS sur la législation en matière de santé, au cours de laquelle un présentateur suisse a déclaré qu'une région comptait 35 lois s'appliquant à la santé. Devinez ou c'était: c'était l'Ontario.

    Nous avons beaucoup de règles et de lois. Toutefois, vous combinez des pommes, des oranges, des bananes, des mangues, et même des navets et des pommes de terre dans votre motion. On y retrouve toutes sortes de choses. Vous voulez vous pencher sur les formalités administratives qui empêchent l'approbation rapide des projets de construction, mais aussi sur celles liées à la reconnaissance officielle des médecins et des infirmières formés à l'étranger et sur celles liées aux mines. Allons-nous vraiment faire tout cela en un mois?

    Je me répète, mais ce n'est pas comme si la paperasserie était une invention du Parti libéral. Je suis certain qu'il y en avait différentes sortes sous l'égide du gouvernement Harper. Ces formalités sont omniprésentes dans l'ensemble du gouvernement.

    Je crois qu'il faudrait préciser le type de paperasserie auquel on souhaite s'attarder si on souhaite mener une bonne étude.

    Nous allons maintenant passer à M. Sousa, puis ce sera au tour de Mme Vignola.

    Merci, monsieur le président.

    Cette discussion est pertinente à divers égards.

    Dans de nombreuses régions au pays... Je comprends votre démarche. Vous essayez d'obtenir votre séquence, mais le préambule n'est rien d'autre qu'un préambule. Il n'est pas nécessairement pertinent pour notre comité. Il l'est pour les entreprises opérationnelles et pour la durabilité économique du Canada.

    Nous voulons être compétitifs, et c'est pourquoi nous avons pris de nombreuses mesures afin de réduire la paperasserie au cours des dernières années. Cela fait partie de l'examen annuel. Pour nous, la Semaine de sensibilisation à la paperasserie découle du maintien quotidien de la compétitivité du Canada sur le marché international. Nous cherchons à être l'une des principales destinations des investissements directs étrangers. Le Canada continue d'en attirer comme personne, ce qui est très révélateur.

    Autre élément très révélateur: nous avons pris des mesures pour réduire la paperasserie, mais les conservateurs ont voté contre. Je pense entre autres au Fonds pour l'accélération de construction de logements. Comme l'indique son nom, ce fonds nous donne l'occasion d'accélérer la construction de nouveaux projets. Or, cela n'intéresse pas les conservateurs, même s'il s'agit d'une mesure permettant de réduire la paperasserie.

    Nous avons également eu de nombreuses discussions avec les provinces pour tenter de faciliter leurs propres mesures de réduction de la paperasserie. Les communautés autochtones et les gouvernements municipaux subissent également les conséquences de la paperasserie. Il est essentiel de collaborer avec les divers paliers de gouvernement pour aller de l'avant.

    La substance de votre motion se résume essentiellement au dernier paragraphe. Je dois le lire pour ceux qui nous regardent à la télévision afin qu'ils puissent comprendre à quel point il est franchement ridicule. Il se lit comme suit: « afin de réduire les coûts et d'améliorer les services offerts aux Canadiens, le Comité demande au gouvernement de réduire immédiatement le fardeau réglementaire et les formalités administratives dans tous les secteurs de l'économie ».

    Le gouvernement canadien ne saurait imposer quoi que ce soit en la matière au gouvernement de l'Alberta ou au gouvernement de l'Ontario qui prennent des mesures pour réduire la paperasserie de concert avec lui. Les conservateurs veulent qu'on élabore et dépose un plan dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion. Eh bien, il y a déjà un plan en cours. Permettez-moi d'expliquer ce qui se passe à nos auditeurs. Les conservateurs essaient de jouer avec le fardeau réglementaire que nous ressentons tous et qui nous frustre. Nous voulons prendre des mesures pour le réduire afin d'être plus compétitifs. C'est ce que nous cherchons constamment à faire, pas seulement cette semaine. Les conservateurs ne font que reproduire une idée qui est déjà en cours.

    De plus, il existe des organismes de réglementation indépendants qui ne sont pas liés au gouvernement pour une bonne raison, comme la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. L'un de nos désirs était de mettre en place une commission coopérative nationale des valeurs mobilières afin de réduire les formalités administratives et les coûts et d'être compétitifs pour les Canadiens et les investisseurs étrangers venant au Canada.

    Les gouvernements provinciaux conservateurs ont voté contre. Ils s'y sont opposés parce qu'ils craignaient de perdre leur domaine de compétence, alors que la compétitivité du Canada et des entreprises opérant au Canada, y compris en Alberta et dans l'industrie pétrolière, était en jeu.

    On leur a offert la possibilité d'être nettement plus compétitifs grâce à cet organisme de réglementation des valeurs mobilières qui aurait permis une collaboration nationale ainsi qu'une réduction de la paperasserie, de la réglementation et des interventions gouvernementales, mais les conservateurs ont choisi de donner un double statut au gouvernement, alourdissant ainsi le fardeau réglementaire.

    Ils tiennent un double discours. D'un côté, ils disent vouloir se débarrasser de la paperasserie. De l'autre, ils veulent protéger leur petit domaine et que l'on continue à réglementer les diverses industries. Il s'agit d'une vision dichotomique.

    De notre côté, nous continuerons à chercher des moyens de réduire la paperasserie de façon collaborative et efficace, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour moderniser notre processus réglementaire. Nous avons apporté des changements au fil du temps pour tenter de trouver des façons de le simplifier. Il s'agit d'une tâche pharaonique, car les enjeux réglementaires touchent énormément d'activités au pays. Je pense notamment aux activités économiques. Notre pays est très dynamique et nous avons souvent le dessus lorsque nous sommes en concurrence avec d'autres nations.

    Cependant, je suis d'accord pour dire que nous devons être plus efficaces et réduire le fardeau réglementaire. Nous devons trouver des moyens d'être plus compétitifs. Cela demeure une priorité.

    Ils ont dit qu'il n'y avait rien à ce sujet dans l'énoncé économique, mais mon Dieu, il a été question des formalités administratives dans les budgets de 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Chaque fois que nous parlons de la compétitivité avec laquelle le Canada peut attirer des investissements, nous parlons de la réduction de la paperasserie et de la recherche d'une plus grande efficacité. Nous devons être plus efficaces, et pas seulement au niveau fédéral, mais aussi à l'échelle provinciale et municipale.

    Nous continuerons à collaborer, mais soyons pragmatiques. Cette proposition n'est qu'un spectacle. Nous avons besoin de quelque chose de plus pragmatique pour les Canadiens et les entreprises. Nous devons également protéger les mesures pour lesquelles la paperasserie existe. Certaines questions réglementaires sont liées à l'environnement et au bien-être social de la population et nous permettent de protéger la vie des Canadiens.

    Nous devons trouver un équilibre pour toutes ces mesures. Vous n'auriez pas dû rejeter le Fonds pour accélérer la construction de logements. Vous devriez accepter les mesures prises pour tenter d'accélérer certains processus et de réduire les coûts. Nous devons essayer de trouver une façon de maintenir un meilleur processus pour les coûts de la chaîne d'approvisionnement afin que nous puissions pénétrer le marché et être compétitifs.

    La récession de 2008 a généré une crise financière nationale et mondiale. À l'époque, le secteur manufacturier a été durement touché, et beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Nous aurions vraiment été dans le pétrin sans certains engagements réglementaires avec nos institutions bancaires. Ces mesures ont permis au Canada de réagir beaucoup plus rapidement que n'importe quel autre pays. En fait, certaines de ces mesures réglementaires ont permis de protéger certains des avoirs et des actifs des Canadiens.

    Nous avons également pris des mesures pour soutenir et renforcer le secteur automobile. Le gouvernement fédéral de l'époque est intervenu, tout comme le gouvernement ontarien, qui était alors un gouvernement libéral. Nous avons pris des mesures, contrairement aux conservateurs ontariens, qui ont dit ne pas vouloir aller dans ce sens parce que cela renforçait les soutiens offerts à l'industrie et secourait les entreprises. Ils ne pensaient pas que c'était la chose à faire. En fin de compte, nous avons créé plus d'un million d'emplois nets au cours de cette période. Nous avons récupéré tous les emplois perdus et en avons créé un million d'autres grâce aux mesures que nous avons prises pour accélérer les activités du secteur, stimuler la croissance économique et augmenter les activités. Nous avons fait tout cela de façon plus efficace et en allégeant le fardeau du système réglementaire.

    Nous devons continuer dans cette voie. Nous devons continuer à être agiles et dynamiques. À l'opposé, nous n'avons pas besoin de mesures qui ne feraient que semer la pagaille dans le système. Je comprends ce qui est écrit dans le préambule de la motion. Nous avons déjà ces discussions. Cela dit, vous proposez que nous nous débarrassions complètement des aspects réglementaires dans votre motion. De quels aspects parle‑t‑on exactement? Comment procéderiez-vous et dans quelles conditions? Que feriez-vous pour protéger les personnes concernées?

    L'Alberta veut également être protégée. Lorsque nous avons essayé de réduire le fardeau réglementaire, elle s'y est opposée. Maintenant, elle dit: « Mon Dieu, nous devons réduire la paperasserie. » Bien sûr qu'il faut la réduire, mais nous devons collaborer et travailler ensemble pour que le processus soit efficace.

    Je trouve que la motion, dont la substance ne se résume en fait qu'au dernier paragraphe, est irréalisable. Nous pouvons fournir le plan actuel en un rien de temps, mais l'enjeu de l'adoption de certaines réductions réglementaires n'est pas réglé. Il va demeurer. Nous continuerons à rendre le Canada beaucoup plus compétitif au fil du temps. Par ailleurs, il serait plus approprié que le comité de l'industrie et des petites entreprises se penche sur cette question, puisqu'il traite constamment de ce type d'enjeux. Je propose que nous annulions cette motion.

    Continuons à nous battre pour réduire la paperasserie et à être compétitifs, et confions cet enjeu au comité approprié. Allons de l'avant.

    Merci.

    Demandez-vous l'ajournement du débat, monsieur Sousa? Vous avez dit vouloir annuler la motion. Demandez-vous officiellement l'ajournement du débat ou n'était‑ce là qu'une réflexion rhétorique?

    Non, je dis simplement qu'elle est ridicule. C'est une façon de parler.

    D'accord.

    Allez‑y, je vous prie, madame Vignola.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    S'il y a une chose que j'approuve tout à fait, c'est bien la réduction de la paperasserie. Cela fait quatre ans que je suis élue et cela fait quatre ans qu'on en parle.

    La Loi sur la réduction de la paperasse n'a aucun sens. Ce n'est pas parce qu'on enlève un morceau de papier dans les formulaires d'un ministère que ça change quelque chose pour les autres ministères. Je conviens qu'il y a beaucoup de paperasserie dans certains secteurs et qu'il faut la réduire. Je reconnais que nous n'avions pas terminé notre étude de la Loi lorsque le Parlement a été prorogé en 2020, ce qui a freiné nos discussions et nos recommandations sur le sujet. C'est fort dommage.

    J'éprouve un peu de difficulté à bien comprendre la version française de la Loi. La formulation des phrases n'a pas de sens. Certaines d'entre elles sont incomplètes. Par exemple, on y retrouve des expressions qui marquent une cause, mais aucune conséquence ne suit. Deux ou trois phrases sont formulées de cette manière, c'est-à-dire sans marqueurs de relation, comme on dit en grammaire française, qui permettraient de bien saisir les liens entre les phrases.

    La motion de Mme Block renvoie aux compétences des provinces canadiennes et du Québec, mais aussi à celles des municipalités. Or, en tant que députée et citoyenne d'une démocratie, je ne suis pas à l'aise d'inviter le gouvernement fédéral à se mêler de la démocratie des provinces, du Québec et des municipalités. C'est comme si les citoyens qui ont voté pour les gens en place n'avaient aucune voix ni importance. Cette ingérence me pose un problème. Elle revient à dire que la démocratie fédérale est plus importante que la démocratie provinciale ou la démocratie municipale. J'éprouve un sérieux malaise à ce sujet.

    Je conviens tout à fait que notre rôle de députés consiste à nous assurer que les taxes et impôts que nous et les contribuables payons sont utilisés de façon sensée, rationnelle et sans gaspillage. Je suis aussi d'avis qu'il incombe aux députés, peu importe leur allégeance politique, de veiller à ce que cet argent soit bien utilisé et que les services sont continuellement améliorés. J'approuve donc une partie de la motion.

    Par contre, il y a une autre partie de cette motion qui me cause un sérieux malaise, car elle suppose une ingérence dans d'autres secteurs de la démocratie que je ne peux pas approuver. Je ferai donc probablement suivre un amendement ou une suggestion d'amendement plus tard. Je ne peux pas le faire à l'heure actuelle, notamment pour des raisons de traduction, mais aussi parce qu'il doit y avoir des discussions avec l'ensemble des collègues pour que tous s'entendent bien.

    J'aurais aimé recevoir la motion de Mme Block à l'avance, ne serait-ce que 24 heures. Nous aurions pu en discuter tout de suite. Nous aurions aussi pu éviter une partie des débats que nous tenons en ce moment. Par contre, comme nous avons reçu la motion par surprise, nous n'avons pas pu en discuter entre nous, entre gens somme toute civilisés. Nous aurions pu faire avancer le débat de sorte qu'il représente entièrement les vues de chacun des partis et de l'ensemble de la population québécoise et canadienne.

     N'oublions pas qu'un gouvernement minoritaire est le gouvernement le plus démocratique qui puisse exister, parce que nous n'avons pas le choix de parler et de négocier. Ce faisant, nous représentons non seulement ceux qui nous ont élus en tant que députés d'un certain parti, mais aussi tous ceux qui n'ont pas voté pour nous, mais qui s'attendent quand même à ce que nous les représentions de façon juste et équitable. Seul un gouvernement minoritaire peut permettre cela.

     Or, nous nous retrouvons malheureusement avec une motion reçue par surprise et dont nous n'avons pas pu bien discuter. Nous en parlons actuellement, mais cela implique des discussions plus longues et la possibilité d'amendements, lesquels ne sont pas forcément prêts à la seconde où nous recevons la fameuse motion.

     Dans peu de temps, vous pourrez donc vous attendre à ce que je reprenne la parole pour vous suggérer des modifications relativement à l'ensemble des éléments que je viens de mentionner.

    Merci de m'avoir laissé la parole, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis vraiment heureux d'entendre tous les commentaires de mes collègues autour de la table. Je me réjouis de cette discussion. Je pense qu'il s'agit d'un débat important.

    Je suis en train de lire un livre de Cass Sunstein, qui a fait partie de la première administration Obama. Il s'intitule Simpler. Je recommande à tous les députés de le lire en raison de son contenu. Comment peut‑on simplifier le gouvernement et l'économie, notamment? Comment peut‑on les rendre plus efficaces? C'est vraiment intéressant, parce que je pense que c'est absolument l'objectif des députés libéraux fédéraux, comme c'était une priorité de l'administration Obama, un gouvernement démocratique aux États-Unis.

    Il est important de reconnaître qu'il s'agit en fait d'une priorité pour tous les gouvernements, et je me réjouis donc de cette discussion. Je pense qu'il s'agit d'un débat important. Toutefois, cette motion telle que rédigée est paresseuse et faible. Son seul objectif consiste à servir de slogan pour obtenir des séquences. C'est tout ce qu'elle est. Jouons cartes sur table. Appelons un chat un chat et parlons franchement de l'objet de cette motion. Il s'agit d'un enjeu important, mais cette motion est tout simplement médiocre. Elle n'est pas à la hauteur de ce qui devrait être une conversation très importante.

    Notre gouvernement s'est engagé à réduire la paperasserie. Permettez-moi de vous donner un exemple. Le problème le plus important auquel notre pays est présentement confronté est la pénurie de logements, notamment de logements abordables. L'objectif même de notre fonds pour accélérer la construction de logements est de s'associer directement aux municipalités pour réduire la paperasserie et légaliser à nouveau divers types de logements. Nous avons notamment collaboré avec les municipalités pour fournir un financement afin d'encourager celles qui veulent construire plus de logements à éliminer certaines des formalités administratives locales. Je pense entre autres aux règles qui ont rendu illégale la construction de quatre logements « de plein droit » en ville. Vingt-huit collectivités ont signé le plan de notre fonds pour accélérer la construction de logements et adopté ce modèle à quatre logements dans leur ville. Les municipalités réduisent la paperasserie avec notre soutien, ce qui permettra de construire davantage de logements. Ces 28 collectivités se sont engagées à construire 400 000 nouveaux logements au cours des prochaines années.

    Voilà ce qui se passe lorsque le gouvernement fédéral collabore et comprend la nature des partenariats. Notre gouvernement travaille directement avec les municipalités pour réduire la paperasserie afin d'accélérer la construction de logements abordables dans nos collectivités. Il est étrange que les conservateurs, qui s'intéressent tant à la réduction de la paperasserie et à la construction de logements, aient voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements et contre le projet de loi C‑56. Lorsque nous avons présenté un projet de loi visant à éliminer la TPS sur la construction de logements locatifs, ils ont voté contre. Notre gouvernement s'est engagé à faire ce qu'il faut, à s'assurer que nous construisons des logements et à travailler avec nos homologues provinciaux et municipaux pour construire davantage de logements, notamment en réduisant la paperasserie. C'est ce que nous faisons. Les conservateurs s'y opposent.

    Permettez-moi de vous donner un autre exemple récent: les énergies renouvelables et les accords atlantiques. Le projet de loi C‑49 élargirait les accords atlantiques pour construire des parcs éoliens en mer à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Un projet est déjà en cours de construction. Il s'agit d'un projet d'un milliard de dollars. Des milliards de dollars attendent d'être investis dans des parcs éoliens en mer et dans l'énergie propre dans les provinces de l'Atlantique.

    Nous avons présenté le projet de loi C‑49 pour simplifier ce processus afin de faciliter les investissements dans les technologies propres et les parcs éoliens dans les provinces de l'Atlantique. Nous parlons de milliards de dollars pour créer des dizaines de milliers d'emplois en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. L'un des objectifs premiers de ce projet de loi est de réduire les formalités administratives et de simplifier le processus.

    Soit dit en passant, toutes les provinces l'ont appuyé. Les premiers ministres provinciaux ont entériné le tout. Qui a voté contre ces accords? Qui a voté contre la rationalisation du processus de construction des parcs éoliens en mer dans l'Atlantique? Ce sont les conservateurs. Ceux‑là mêmes qui présentent au Comité une motion obtuse et bâclée visant à réduire les formalités administratives.

    C'est épouvantable. C'en est assez de ces jeux politiques. Parlons un peu plus de ce préambule et de certaines des affirmations que l'on nous soumet ainsi aujourd'hui.

    Parlons de l'économie. Au cours de la dernière année, le Canada a été, par habitant, la destination privilégiée dans le monde entier pour les investissements directs étrangers. Que faut‑il en conclure? Cela signifie que les entreprises internationales ont investi plus d'argent dans notre pays que dans n'importe quel autre pays du monde, au prorata de la population.

    Les entreprises considèrent le Canada comme un bon endroit où investir, car elles savent que c'est un choix judicieux. Elles n'ignorent pas qu'elles trouveront chez nous la meilleure main-d'œuvre au monde en même temps que les conditions les plus propices aux investissements.

    Parlons des faits. C'est ça, le Canada. C'est la première destination pour les investissements étrangers directs. Ce sont des entreprises qui font le choix éclairé d'investir leur argent dans notre pays. Il y a Stellantis à Windsor, un projet que les conservateurs n'appuient pas, comme nous le savons. Il y a Volkswagen à St. Thomas. C'est une autre initiative qui n'a pas l'aval des conservateurs, et ce, même si c'est l'un de leurs députés qui représente cette collectivité. Ils sont aussi opposés au projet de Northvolt à Montréal. Ils n'appuient pas les investissements dans les technologies propres.

    Il y a au pays quelque 1,1 million de travailleurs de plus qu'avant la pandémie. Le gouvernement fédéral actuel travaille main dans la main avec les entreprises pour faire croître et renforcer notre économie. C'est un partenariat. Nous avons le ratio dette-PIB le plus bas de tous les grands pays développés. L'agence d'évaluation du crédit nous a attribué une cote AAA. Nous avons réussi à attirer ces investissements. Nous avons pu créer des emplois. Nous avons également de bonnes assises financières.

    Les salaires ont augmenté plus rapidement que l'inflation au cours de la dernière année. Dans ma région, nous avons vu les syndicats négocier avec les trois grands des accords historiques qui mettent plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Ces travailleurs sont maintenant mieux rémunérés que jamais.

    Parlons un instant des syndicats et de la bureaucratie. Les conservateurs cherchaient à noyer les syndicats dans la bureaucratie. Ils semblent vouloir l'oublier, mais ce sont eux qui ont présenté le projet de loi C‑377. Mon collègue du NPD s'en souvient très bien. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont voulu ensevelir les syndicats sous les tracasseries en les obligeant à soumettre toutes sortes de documents comptables. Cela les aurait paralysés. Ils auraient sapé le travail des syndicats en les faisant crouler sous un tel fardeau administratif. Ce sont ces mêmes syndicats qui se sont battus pour obtenir des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail pour les Canadiens au cours des derniers mois.

    Vous parlez d'économie. Nous sommes une nation commerçante. Nous exportons. La majeure partie de notre PIB vient de l'exportation de biens par nos entreprises vers les États-Unis et d'autres destinations. Dans ma ville natale, de 80 à 90 % de ce que nous fabriquons est destiné à l'exportation. À Windsor—Essex, 90 % de ce que nous cultivons est destiné à l'exportation.

    Le gouvernement actuel a signé plus d'accords commerciaux qu'à peu près n'importe qui d'autre. Nous avons des accords commerciaux avec presque tous les pays de la planète. Nous voulions signer un accord de libre-échange avec l'Ukraine, à la demande même de ce pays, ce qui permettrait non seulement de soutenir les Ukrainiens en cette période difficile, mais aussi d'aider les agriculteurs du Canada et les entreprises canadiennes qui cherchent à faire des affaires là‑bas pour contribuer à la reconstruction future de l'Ukraine. Les conservateurs ont voté contre cet accord de libre-échange en se livrant aux mêmes jeux politiques qu'ils nous servent encore aujourd'hui: des slogans, de la petite politique, des vidéos. Bravo.

    Essayez de gouverner. Efforcez-vous de travailler avec nous pour gouverner ce pays. C'est ce que nous demandons. Des politiques, des idées, des programmes et des partenariats tout ce qu'il y a de plus concrets, plutôt que ces slogans faciles et insignifiants.

    Je veux par ailleurs souligner que ce sont les provinces qui sont responsables de la formation et de l'intégration des médecins et des infirmières étrangers. Nous le savons tous. Nous en sommes conscients. Nous comprenons aussi que nous avons un rôle à jouer à cet égard. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons par exemple annoncé il y a quatre semaines de cela que nous allons dépenser 86 millions de dollars de plus pour aider 15 organisations et associations provinciales à accélérer la reconnaissance des titres de compétence des travailleurs de la santé formés à l'étranger. L'accréditation de 6 600 travailleurs de la santé sera ainsi accélérée.

    Je veux citer un message que la ministre a diffusé récemment. Je parle ici de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap — elle-même infirmière — qui traitait de cette reconnaissance des titres de compétence étrangers. Voici ce qu'elle a publié sur Twitter il y a deux jours: « @PierrePoilievre, croyez-moi, en tant qu'infirmière: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Vous avez voté contre le travail que nous faisons pour accélérer la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Vos slogans ne duperont pas les infirmières; nous savons que la seule chose qui arrive aux soins de santé lorsque les conservateurs sont au pouvoir, ce sont des compressions. » Aïe.

    C'est le même scénario qui se répète. On connaît votre petit numéro. Ce ne sont que des slogans vides. Il n'y a rien pour les appuyer, et il n'y a rien pour étayer cette motion. Ce ne sont que des slogans.

    Je vous en supplie. Faites le travail pour lequel les Canadiens nous ont envoyés sur la Colline du Parlement. Travaillez avec nous. Soyons sérieux. Renoncez à toutes ces vidéos et tous ces slogans. Cessez de faire de la petite politique. Faites donc simplement ce que vous avez à faire. Il faut faire avancer les choses.

    Sur ce, monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de traiter de cet enjeu que je juge crucial. Il y a de nombreux aspects différents à considérer, mais soyons sérieux. Reléguons cette motion aux oubliettes; c'est la seule chose à faire. Parlons sérieusement de cette question dont l'importance exige que nous l'envisagions sous ses diverses facettes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Bains, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il est difficile d'emboîter le pas à mon collègue. Il vous a parlé de toutes ces initiatives déjà en cours qui nécessitent en fin de compte une collaboration pour faire avancer les choses. Je pense que nous avons été à même d'observer au sein de ce comité, comme d'ailleurs dans d'autres comités auxquels je participe, les efforts incessants des députés d'en face pour contrecarrer nos progrès en présentant motion après motion.

    Je veux dire à mon collègue d'en face que je comprends très bien le fondement de sa motion. J'ai travaillé pour le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous avions un ministère responsable de la déréglementation. En l'espace de quatre ans, je pense que plus de 75 000 textes législatifs ont été supprimés. Je crois que M. Sousa a mentionné à un moment de son intervention que certaines mesures réglementaires sont là pour protéger les consommateurs, pour protéger les Canadiens.

    La suppression de certaines mesures réglementaires n'a pas été sans conséquence. En Colombie-Britannique — et notamment dans ma ville natale de Richmond et dans la région métropolitaine de Vancouver —, nous avons vu un secteur immobilier devenir incontrôlable à cause de cela. Nous nous sommes retrouvés avec un secteur où la revente précipitée entrait constamment en jeu. Je sais qu'une mesure est en cours d'adoption pour contrer cette pratique. Nous essayons de mettre ces dispositions en place, mais encore une fois, les députés d'en face multiplient les tactiques dilatoires en continuant de se livrer à des jeux politiques pour nous empêcher d'aller de l'avant en apportant les améliorations auxquelles les Canadiens seraient en droit de s'attendre.

    On en est arrivé à un point où la déréglementation de certains secteurs a mené à une crise comme celle du logement, dont nous parlons en ce moment même et à laquelle nous voulons nous attaquer en collaboration avec toutes les municipalités du pays. Nous avions des professionnels de l'immobilier qui rédigeaient des contrats pour les rétrocéder immédiatement, ce qui donnait une fausse idée du marché en majorant les prix de 50 000 $ par mois. Une réglementation était nécessaire pour protéger les personnes touchées.

    En considérant certaines des autres mesures dont nous parlons ici, on peut noter que, même pour le projet de loi S‑6, nous avons vu les députés d'en face se succéder au micro alors qu'un simple vote aurait pu avoir lieu.

    Un député: Se succéder au micro....

    M. Parm Bains: Oui. C'est un sujet important. Je pense que tout le monde devrait pouvoir s'exprimer. À moins que vous ne souhaitiez être les seuls à occuper la tribune?

    Encore une fois, c'est ce qui pose problème. Nous proposons des amendements qui contribueront à réduire le fardeau administratif des entreprises et à faciliter les interactions numériques avec le gouvernement. Nous avons pu constater que les entreprises se tournent vers les outils numériques pour réaliser des gains d'efficience. Ce travail doit être fait, et nous devons tous collaborer pour y parvenir. De telles modifications « simplifieraient les processus réglementaires en permettant d’exempter de certaines exigences réglementaires les essais de nouveaux produits, et faciliteraient le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements. » Tous les gouvernements ont un rôle à jouer. Je sais ce que vont dire les députés d'en face, mais nous devons travailler avec les organismes provinciaux de réglementation.

    Lorsque j'examine la motion proposée, je reviens à ce que disait mon collègue, M. Powlowski. Tous les secteurs de l'économie sont concernés. Nous devons mieux préciser ce que nous essayons d'accomplir. Si nous parlons de déréglementation, de quels secteurs s'agit‑il? Il faut clarifier le tout. On peut difficilement affirmer que cela pourra se faire « dans les 30 jours » pour « tous les secteurs de l'économie ». Comment allons-nous imposer certaines de ces conditions à tous les organismes de réglementation comme les collèges des médecins et les ordres des ingénieurs? Allons-nous une fois de plus abaisser les normes imposées, comme ce fut le cas dans le secteur de l'immobilier dont je vous ai parlé.

    Pour imposer la déréglementation tous azimuts, il faut procéder avec prudence afin de ne pas abaisser les normes établies par toutes les industries du Canada. Je conviens que nous devons poursuivre nos efforts en vue d'apporter les changements nécessaires pour réaliser les progrès voulus, mais cela exige que nous travaillions tous ensemble.

    Un député: Nous ne voulons pas jeter tout cela à la poubelle.

    M. Parm Bains: Non. Il est important que nous collaborions tous.

    Il suffit d'observer nos travaux parlementaires pour voir certains députés s'efforcer de retarder les choses, faire traîner des votes pendant 30 heures, et formuler des propositions qui feraient progresser le pays pour ensuite voter contre. Nous devons revenir encore et encore à ces questions, comme c'est le cas à nouveau aujourd'hui.

    Tout bien considéré, j'aimerais mieux savoir à quoi m'en tenir quant à ce que nous essayons de faire ici parce que je suis encore un peu confus. Il est proposé que tous les secteurs de l'économie soient tenus de « déposer dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion, un plan » — sans qu'aucun plan ne soit suggéré — qui prévoira « la réduction des formalités administratives et de la réglementation ». Nous pourrions revenir au projet de loi S‑6. Il y a aussi la Loi sur la concurrence. Il s'agit d'un texte législatif important. Nous aurions déjà pu avancer sur ce point, mais, rien à faire.

    Juste avant la pause de fin d'année, nous avons reçu tout d'un coup plus de 131 amendements. Je ne dirais même pas que ce sont des amendements. Je parlerais plutôt de jeux politiques. En fin de compte, j'ai profité de ces 30 heures pour faire 200 pompes. C'est le seul avantage que j'en ai retiré.

    Un député: On peut voir les résultats.

    M. Parm Bains: Comme je le disais, je pense...

    Un député: Et M. Poilievre en a fait encore plus.

    Pouvons-nous simplement laisser M. Bains profiter de son temps de parole?

    Je pense que nous sommes en présence d'une situation où une plus grande clarté est de mise. Il conviendrait de beaucoup mieux préciser la teneur de la motion proposée avant qu'elle puisse être présentée de nouveau. Je ne pense pas que nous puissions aller de l'avant avec cette proposition dans sa forme actuelle.

    Sur ce, monsieur le président, je vous remercie.

    Merci.

    Monsieur Bachrach, c'est maintenant à votre tour, après quoi nous entendrons M. Genuis.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous suis reconnaissant pour l'accueil chaleureux que vous m'avez réservé au début de la réunion. C'est un réel plaisir de me joindre au comité des opérations gouvernementales. Je sais que mon collègue Gord Johns a accompli un excellent travail ici. J'espère bien pouvoir poursuivre dans la même veine.

    En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, je pense qu'il ressort clairement de nos discussions que nous sommes tous favorables à la suppression des mesures réglementaires inefficaces et inutiles. Ce processus doit être mené de manière réfléchie, non seulement pour mieux servir les intérêts de nos petites entreprises, mais aussi pour éviter les pièges d'une déréglementation malavisée et inadéquate.

    Compte tenu de la feuille de route de ce gouvernement, je ne suis pas convaincu qu'il soit utile à qui que ce soit d'exiger le dépôt d'un plan dans les 30 jours. Selon moi, un plan couvrant tous les secteurs de notre économie, élaboré à la hâte en 30 jours pour donner suite à une motion du comité des opérations gouvernementales, n'apportera rien de concret. Je pense que tout le monde ici en est bien conscient.

    Je tiens à souligner qu'en nous présentant cette motion, mes collègues conservateurs ont cité à plusieurs reprises le travail de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, une organisation qui représente les petites entreprises dans toutes nos collectivités. Les députés ici présents ont probablement rencontré les représentants de cette organisation à maintes occasions au cours des derniers mois. Malgré cela, le préambule de la motion ne fait aucunement mention de la priorité absolue de la FCEI au cours de la dernière année, à savoir le report de la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, ainsi que pour l'admissibilité à la remise de prêt partielle.

    Ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d'entreprises au Canada qui sont concernées. Pendant la période difficile de la pandémie, alors qu'elles luttaient pour poursuivre leurs activités et que nombre d'entre elles ont été contraintes de fermer leurs portes en raison des mesures de santé publique, ces entreprises ont contracté ces prêts pour rester en vie. Elles l'ont fait à contrecœur. Je ne pense pas qu'il y ait une seule petite entreprise dans l'une de nos collectivités qui soit enthousiaste à l'idée d'accroître ainsi son endettement. Elles l'ont fait en partie parce que le gouvernement leur a soumis une offre généreuse de remise de prêt. Si elles empruntaient 40 000 $, elles pouvaient avoir droit, si le prêt était remboursé avant une certaine date, à une remise correspondant à 25 % de cette somme, soit 10 000 $. Si elles empruntaient 60 000 $, elles devenaient admissibles à une remise de 20 000 $. Tous ceux qui ont déjà évolué dans le milieu des affaires vous diront que ce sont là des conditions favorables pour emprunter de l'argent. De nombreuses entreprises, comme le magasin général Grizzly Jim de Topley et le cinéma Tillicum Twin Theatres de Terrace, dans ma circonscription de Skeena—Bulkley Valley, ont contracté ces prêts afin de survivre à l'une des conjonctures économiques les plus difficiles que notre pays ait connues.

    Nos revendications des derniers mois vont tout à fait dans le sens de celles de la FCEI. Le gouvernement devrait reporter d'une autre année, soit jusqu'à la fin de 2024, la date butoir pour le remboursement des prêts du CUEC, ce qui s'appliquerait également à la remise de prêt partielle. On reconnaîtrait ainsi la précarité qui prévaut actuellement. À peine les entreprises avaient-elles commencé à se remettre — et nombre d'entre elles ne se sont pas encore totalement remises des difficultés causées par la pandémie — qu'elles ont été frappées par un certain nombre d'autres tendances extrêmement préjudiciables, y compris une inflation galopante, le coût élevé de la vie et les complications associées aux pénuries de main-d'oeuvre. Toutes les conditions sont ainsi réunies pour qu'un grand nombre de nos petites entreprises vivent des moments particulièrement pénibles.

    La requête formulée est tout ce qu'il y a de plus raisonnable. On souhaite disposer d'un peu plus de temps pour rembourser les prêts. Je ne pense pas que quiconque essaie de faire valoir que les entreprises ne devraient pas être tenues de respecter les conditions de l'accord initial. Elles demandent juste qu'on leur accorde un peu plus de temps pour pouvoir bénéficier d'une remise de prêt, ce qui était l'une des raisons pour lesquelles elles étaient prêtes à contracter cette dette au départ. Mes collègues du NPD et moi-même, ainsi que certains de nos collègues du Bloc, avons soulevé cette question à maintes reprises à la Chambre des communes au cours de la dernière année.

    C'est décevant, et je pense que beaucoup de petites entreprises sont conscientes que nos collègues conservateurs et nos collègues libéraux sont restés presque entièrement muets à ce sujet. Malgré les appels de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour prolonger la remise des prêts, il n'y a eu aucun appui des deux grands partis à la Chambre des communes. Je pense que c'est une vraie honte, car je crois que si nous avions travaillé avec nos collègues conservateurs dans l'opposition pour faire front commun face à ce problème des entreprises dans nos circonscriptions, nous aurions pu pousser le gouvernement à venir en aide à des centaines de milliers de petites entreprises partout au pays qui ont besoin d'un coup de main pendant ces moments extrêmement difficiles.

    Bien entendu, l'échéance du 18 janvier est maintenant passée. J'ai parlé à beaucoup de petites entreprises qui ont improvisé pour trouver les fonds nécessaires au remboursement de leurs prêts et demander une exonération, mais il y en a beaucoup d'autres qui n'ont pas réussi et qui n'ont pas pu profiter de l'exonération qui faisait partie de l'offre originale du gouvernement. Ces entreprises vont maintenant continuer de porter le fardeau de cette dette, et une dette supplémentaire de 60 000$ est une somme importante pour une petite entreprise.

    En même temps, je ne pense pas qu'il soit trop tard. Je pense que le gouvernement peut encore agir pour le bien de ces petites entreprises, de ces entrepreneurs et de ces membres de notre collectivité qui veulent poursuivre leurs activités.

    Par conséquent, monsieur le président, je suis heureux de proposer un amendement à la motion des conservateurs. Après les mots « tous les secteurs de l'économie », j'aimerais ajouter une virgule et insérer les mots « prolonger la remise partielle des prêts de la LCPE jusqu'à la fin de 2024 ».

    Je vais m'arrêter ici. J'ai hâte de débattre de notre amendement.

    Monsieur le président, puis‑je rapidement demander si c'est recevable? C'est manifestement une question importante, et nous avons déjà tenu un débat ici à ce sujet.

    Laissez-moi y jeter un coup d'œil.

    Merci. Nous sommes de retour. Merci du temps que vous m'avez accordé.

    Après avoir parlé à notre greffier et à nos analystes, je crois que cela dépasse la portée de la motion puisque cela ne renvoie pas à quoi que ce soit de manière générale dans la motion.

    Nous avons toutefois eu d'autres motions à ce sujet, et je vous recommanderais de recourir à une motion distincte dans ce cas‑ci, monsieur Bachrach.

    Nous allons entendre M. Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref, car il est évident que nous sommes au milieu d'une manœuvre d'obstruction des libéraux, et je ne veux pas les aider de quelque manière que ce soit alors qu'ils cherchent à étirer le débat et à nous empêcher de mettre aux voix cette importante motion de mon collègue, M. Davidson, sur les formalités administratives.

    Je vais soulever quelques points évidents. Nous sommes saisis d'une motion de M. Davidson pour lutter contre les formalités administratives. C'est une motion simple et claire qui souligne le fait que nous avons trop de formalités administratives dans un grand nombre de secteurs au Canada et que nous devons nous y attaquer. La motion demande au gouvernement de présenter un plan d'ici 30 jours pour s'attaquer au problème croissant du fardeau réglementaire et des formalités administratives.

    Les députés libéraux de l'autre côté ont dit certaines choses. Ils ont dit que les formalités administratives posent effectivement problème; c'en est toujours un. Ils demandent d'où elles proviennent et affirment ne pas le savoir; il y a tout simplement toutes ces formalités administratives.

    Eh bien, lorsque nous parlons de formalités administratives — il y en a évidemment aussi dans d'autres institutions —, nous parlons précisément de celles au gouvernement fédéral, et il incombe à l'exécutif de prendre des règlements à ce sujet. Après huit années de règne néo-démocrate et libéral au pays, ils peuvent difficilement dire que ces formalités administratives viennent d'ailleurs. Ce gouvernement ne cesse d'être aux prises avec des choses dont il n'est pas responsable. L'inflation est en hausse, tout comme le coût du logement et les formalités administratives. Pourquoi?

    Les personnes responsables de ce pays depuis les huit dernières années devraient peut-être assumer la responsabilité des problèmes qu'ils causent, leur incapacité à réduire les formalités administratives. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une motion qui demande au gouvernement de présenter un plan à cette fin.

    Qu'ont-ils dit d'autre? Ils ont dit qu'ils tiennent des réunions là‑dessus, que c'est comme les vols d'automobiles, qu'ils tiendront un sommet et feront venir des gens pour en parler davantage. Une fois de plus, ce n'est pas un plan d'action. Nous voulons que le gouvernement prenne des mesures pour réduire les formalités administratives.

    L'autre chose que quelques députés d'en face ont dite, c'est qu'ils ont déjà un plan, qu'ils le mettent en œuvre et que tout est beau. Eh bien, ils devraient alors appuyer notre motion puisqu'elle leur demande de déposer un plan. S'ils en ont déjà un, ils devraient alors nous le montrer. Il n'est pas nécessaire d'attendre 30 jours. Cela devrait se régler en cinq minutes.

    Si le gouvernement néo-démocrate-libéral avait vraiment un plan pour réduire les formalités administratives, il serait disposé à appuyer cette motion, car elle leur demande essentiellement de déposer ce plan à la Chambre des communes. Je dirais que le délai de 30 jours est généreux s'ils ont déjà un plan et qu'ils essaient de le déposer. Cependant, la réalité, c'est qu'ils n'en ont pas un et que les formalités administratives ont empiré sous ce gouvernement.

    Il est vrai, comme M. Powlowski l'a dit, qu'il y avait des formalités administratives dans le monde avant que Justin Trudeau devienne premier ministre, mais je pense qu'il les a vraiment perfectionnées. Je pense qu'il a vu qu'on souhaite toujours réduire les formalités administratives, mais qu'il a dirigé radicalement l'autobus dans la mauvaise direction.

    Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, nous avions une initiative concertée de réduction des formalités administratives qui était très efficace. Elle consistait à les mesurer et à les réduire. C'est ce qui s'est fait sous les conservateurs. Le fardeau réglementaire des formalités administratives empire sous ce gouvernement. Ils n'ont pas de plan. S'ils en avaient un, ils cesseraient de faire de l'obstruction et seraient tout à fait disposés à appuyer cette motion et à l'adopter.

    S'ils sont sérieux, alors, passons au vote.

    Monsieur Genuis, je vais vous interrompre ici. Je suis désolé.

    Nous devons suspendre la séance. Nous perdons la connexion avec Mme Vignola à cause de problèmes informatiques. Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour qu'elle puisse redémarrer son ordinateur. Nous allons ensuite revenir à vous, monsieur.

    J'ai terminé, et vous pourrez donc passer à quelqu'un d'autre.

    Nous sommes prêts à voter. Votons.

    D'accord, nous allons suspendre la séance pour Mme Vignola. Sa caméra ne fonctionne plus.

    Je vous propose de redémarrer votre ordinateur, madame Vignola, et nous vous reverrons dans quelques minutes.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    Nous sommes de retour. Je vous remercie tous de votre patience.

    Nous avons entendu tous les intervenants sur notre liste.

    Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir, ou pouvons-nous passer à un vote, s'il vous plaît?

    Ne faites pas d'obstruction.

    Nous allons tenir un vote.

    Qu'est‑il arrivé à l'amendement?

    Nous l'avons jugé irrecevable.

    Nous allons faire un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Je pense que la motion est adoptée avec dissidence.

    Monsieur le président, j'ai mal compris l'objet du vote. L'amendement a été jugé irrecevable.

     Allons-nous voter sur l'ajournement du débat ou sur la motion? Je vous rappelle que j'ai perdu des bouts de la conversation. Sur quoi allons-nous voter?

    Pouvez-vous répéter? Je n'ai pas l'interprétation, madame Vignola.

    Avant de poursuivre, j'aimerais savoir sur quoi nous allons voter. Allons-nous voter sur l'ajournement du débat, ou allons-nous voter directement sur la motion dans toute son imperfection et l'ingérence qu'elle représente?

    Nous sommes arrivés à la fin de la liste d'intervenants. J'ai demandé la tenue du vote, et personne n'a levé la main. J'ai reposé la question, et nous avons demandé le vote. Je crains que nous ne puissions pas revenir en arrière après être passés au vote.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il y a eu un peu de confusion. Je pense que vous vous êtes empressé de passer très rapidement au vote et...

    Non, j'ai posé la question.

    Terminez votre rappel au Règlement et je vais y donner suite.

    J'étais prêt à parler de cette question. J'ai mal compris où nous en étions. Je pensais que nous discutions de l'amendement. Je n'ai pas vraiment entendu qu'il a été jugé irrecevable ou hors contexte.

    Je veux aborder la question, et je demanderais donc à la présidence d'accorder une certaine latitude.

    Je vais laisser Mme Vignola parler.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je viens de recevoir la réponse à la question que j'ai posée précédemment pour savoir sur quoi nous allions voter, c'est-à-dire sur l'ajournement du débat ou sur la motion de M. Davidson, aussi imparfaite soit-elle, puisqu'elle trempe dans l'ingérence municipale et provinciale.

    Ce que je comprends, c'est que nous allons voter sur la motion originale dans son état actuel. Ai-je bien compris?

    En effet.

    Pour répondre à vos observations, j'ai jugé que l'amendement de M. Bachrach était irrecevable. Nous avons poursuivi le débat sur la motion originale pendant environ 35 minutes, y compris en revenant à la liste d'intervenants. M. Genuis a terminé son intervention. Nous avons suspendu la séance. Nous avons repris, et j'ai demandé à deux reprises si quelqu'un d'autre voulait intervenir. J'ai ensuite parlé de tenir un vote par appel nominal, et c'est là que nous en sommes.

    Si on n'a pas porté attention ou qu'on n'a pas entendu, je n'y peux rien. Nous avons commencé le vote, et nous ne pouvons plus nous arrêter. Une fois que le vote a été demandé, c'est chose faite. Nous allons poursuivre le vote.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Si je peux me permettre, nous semblons avoir eu des difficultés techniques tout au long de ce débat. Nous avons suspendu la séance pour permettre au Bloc de...

    Monsieur Sousa, j'ai posé précisément la question à deux reprises.

    Je ne suis pas certain qu'elle ait compris, car elle ne sait pas exactement qu'elle est la conséquence. Je pense que nous devons...

    Elle a posé la question et je lui ai expliqué que nous mettions la motion aux voix. J'ai posé deux fois la question. Si les membres du Comité ne souhaitent pas donner leur nom...

    M. Genuis a parlé pendant 20 minutes. Tout le monde pouvait lever la main et faire ajouter son nom à la liste. Personne ne l'a fait. Il a utilisé son temps de parole et a dit qu'il avait terminé. Nous avons suspendu la séance et nous avons repris. J'ai demandé à deux reprises si quelqu'un d'autre voulait parler, et c'est ce que les bleus vont montrer. Personne n'est intervenu. Il n'y a plus personne sur la liste. Nous avons fait le tour.

    Nous avons demandé la tenue du vote, et nous l'avons maintenant commencé. Nous ne pouvons pas revenir en arrière une fois que c'est commencé. Nous ne pouvons pas interrompre le vote pour reprendre le débat. Le vote a été demandé, et nous allons le poursuivre.

    Je suis désolé, mais j'ai posé la question à deux reprises. Nous avons commencé le vote et nous allons le poursuivre.

    Allez‑y, monsieur le greffier.

    Pouvons-nous confirmer l'objet du vote? Le Bloc pose la même question.

    Non. Elle a posé la question et a obtenu une réponse. Nous nous prononçons sur la motion originale. Nous allons poursuivre le vote. Nous n'allons pas accepter d'autres interruptions.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 4.)

    Monsieur le président...

    Monsieur Genuis, veuillez être bref. J'aimerais terminer pour que nous puissions ensuite siéger à huis clos et discuter d'une question importante que nous devons régler.

    Bien sûr. Merci, monsieur le président.

    On a demandé des documents ayant fait l'objet de discussions à l'une des audiences sur l'application ArriveCAN. Je pense qu'on s'est alors entendu pour dire qu'on voulait voir la demande par écrit. Cela se rapporte à l'exposé préliminaire des faits que l'Agence des services frontaliers du Canada a envoyé concernant la suspension de M. MacDonald et de M. Utano. Je pense que le Comité doit essayer de comprendre les circonstances entourant leur suspension.

    Nous avons discuté de la motion. On s'est entendu, je pense, mais les gens voulaient voir le texte. J'espère que nous pouvons régler cela maintenant. Encore une fois, cela a été distribué le jeudi 18 janvier.

    La motion dit:

    C'était l'exposé des faits concernant l'enquête qui semble avoir mené à la suspension sans solde de ces personnes peu de temps après leur témoignage devant le Comité. Je pense que cette information est essentielle pour l'audience du Comité. Puisqu'on s'est déjà entendu et que les gens ont vu le texte dans les deux langues officielles, j'espère que nous pourrons le faire adopter.

    J'aimerais maintenant proposer la motion. J'espère que ce sera bref.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Est‑ce la motion que M. Johns a déposée, ou est‑ce la vôtre? Je pense qu'il y en avait également une de M. Johns.

    M. Garnett Genuis: Non, je l'ai déposée le 18 janvier.

    Le président: D'accord. Elle a été distribuée.

    Est‑ce que cela nous convient?

    M. Majid Jowhari: Oui.

    Le président: Parfait.

    Madame Vignola, vous avez levé la main au début, mais nous sommes passés à la motion. Voulez-vous prendre la parole?

     Je ne sais même pas si vous m'entendez actuellement, parce que je recommence à avoir des problèmes de connexion, autant sur le plan du son que de l'image. Je crois que je n'aurai pas le choix de demander qu'on me remplace rapidement. Vu le problème technique que j'éprouve, je ne peux pas contribuer positivement à un quelconque débat, ce qui me met dans un état indescriptible.

    Cela doit être de votre côté, car nous vous entendons parfaitement bien. Il n'y a aucun décalage vidéo de notre côté.

    C'est probablement de mon côté. Ma connexion Internet…

    J'ai besoin que vous écoutiez. Nous pouvons peut-être régler cette question et passer à huis clos. Je dois lire quelque chose et j'espère que vous pouvez rester pour m'entendre. Nous pouvons suspendre la séance pour que quelqu'un de la Chambre vienne vous remplacer, si vous le souhaitez, mais je dois régler une chose à huis clos aujourd'hui.

    Essayons.

    Pouvez-vous bien entendre, ou souhaitez-vous partir, et nous ferons venir quelqu'un d'en haut?

    Il va falloir que quelqu'un me remplace, parce qu'il y a un décalage de deux minutes, monsieur le président. Vous avez recommencé à bouger comme Charlie Chaplin et vous êtes vraiment drôle.

    Je vais suspendre rapidement la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]