OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Yves Giroux fait une déclaration et, avec Jill Giswold et Kaitlyn Vanderwees, répond aux questions.
Sur motion de Taylor Bachrach, il est convenu, — Que le Comité demande par écrit au directeur parlementaire du budget une analyse de l’impact que les compressions budgétaires à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones auront sur la prestation des services.
Julie Vignola propose, — Que, étant donné :
(i) Que la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArriveCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables et que la gestion de fonds publics par l’Agence des services frontaliers du Canada en lien avec l’application ArriveCAN est désastreuse;
(ii) Que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024, malgré la courte période d’essais et des tests limités;
(iii) Que le site du gouvernement achatscanada.canada.ca sur l’octroi des contrats mentionne que des contrats attribués à la firme Deloitte pour le développement du projet GCRA ont une valeur minimale de plusieurs centaines de millions de dollars;
Conformément à l’article 108(3)c) du Règlement, le Comité
A. ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire dans les deux langues officielles, une copie non caviardée de :
a. tous les contrats signés en lien avec le développement et la mise en oeuvre du projet GCRA depuis le début de l’année 2018;
b. toutes les communications de l’ASFC en lien avec le cahier de spécifications techniques de Deloitte de 2018;
c. toutes les communications de l’ASFC par rapport à la mise à l’essai de la version 2 de la GCRA depuis octobre 2023, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l’adoption de la présente motion; et
B. une fois les documents reçus par les membres du Comité, que celui-ci invite à témoigner la présidence de l’Agence des services frontaliers du Canada pour une rencontre de 2 heures afin de répondre aux questions du Comité au sujet du contrat pour le développement et la mise en oeuvre de la GCRA.
Il s'élève un débat.
Jenica Atwin propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « 2018 », du mot « 2010 ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Taylor Bachrach, Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Charles Sousa, Julie Vignola — 7;
CONTRE : Kelly Block, Garnett Genuis, Stephanie Kusie — 3.
Charles Sousa propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des alinéas b et c.
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Jenica Atwin, Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Charles Sousa — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Kelly Block, Garnett Genuis, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Taylor Bachrach, Parm Bains, Kelly Block, Garnett Genuis, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Charles Sousa, Julie Vignola — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, étant donné :
(i) Que la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArriveCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables et que la gestion de fonds publics par l’Agence des services frontaliers du Canada en lien avec l’application ArriveCAN est désastreuse;
(ii) Que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024, malgré la courte période d’essais et des tests limités;
(iii) Que le site du gouvernement achatscanada.canada.ca sur l’octroi des contrats mentionne que des contrats attribués à la firme Deloitte pour le développement du projet GCRA ont une valeur minimale de plusieurs centaines de millions de dollars;
Conformément à l’article 108(3)c) du Règlement, le Comité
A. ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire dans les deux langues officielles, une copie non caviardée de :
a. tous les contrats signés en lien avec le développement et la mise en oeuvre du projet GCRA depuis le début de l’année 2010;
b. toutes les communications de l’ASFC en lien avec le cahier de spécifications techniques de Deloitte de 2018;
c. toutes les communications de l’ASFC par rapport à la mise à l’essai de la version 2 de la GCRA depuis octobre 2023, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l’adoption de la présente motion; et
B. une fois les documents reçus par les membres du Comité, que celui-ci invite à témoigner la présidence de l’Agence des services frontaliers du Canada pour une rencontre de 2 heures afin de répondre aux questions du Comité au sujet du contrat pour le développement et la mise en oeuvre de la GCRA.
Garnett Genuis propose, — Que, compte tenu des témoignages recueillis par le Comité selon lesquels le gouvernement du Canada fait appel à 635 entreprises de renforcement du personnel, c’est-à-dire des entreprises de TI qui n’effectuent aucun travail de TI elles-mêmes, et le gouvernement ne sait même pas combien de ces entreprises ont deux employés ou moins, comme l’entrepreneur d’ArriveCan, GC Strategies, le Comité fasse part à la Chambre de sa demande au directeur parlementaire du budget de préparer un rapport complet sur les coûts accrus que les contribuables paient en raison de l’utilisation par le gouvernement de 635 entreprises de renforcement du personnel, et que ce rapport soit achevé d’ici le samedi 1er juin 2024.
Il s'élève un débat.
Jenica Atwin propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Jenica Atwin, Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Charles Sousa — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Kelly Block, Garnett Genuis, Stephanie Kusie, Julie Vignola — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
Le débat se poursuit.
Majid Jowhari propose, — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots après les mots « le comité » par ce qui suit « demande au directeur parlementaire du budget de compléter un rapport complet sur les coûts accrus que les contribuables paient en raison de l'utilisation par le gouvernement de 635 entreprises de renforcement du personnel ».
Après débat, l'amendement de Majid Jowhari est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, compte tenu des témoignages recueillis par le Comité selon lesquels le gouvernement du Canada fait appel à 635 entreprises de renforcement du personnel, c’est-à-dire des entreprises de TI qui n’effectuent aucun travail de TI elles-mêmes, et le gouvernement ne sait même pas combien de ces entreprises ont deux employés ou moins, comme l’entrepreneur d’ArriveCan, GC Strategies, le Comité demande au directeur parlementaire du budget de préparer un rapport complet sur les coûts accrus que les contribuables paient en raison de l’utilisation par le gouvernement de 635 entreprises de renforcement du personnel.
Du consentement unanime, la présidence met en délibération le crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, les crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, les crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et le crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada.
Le crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, les crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, les crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et le crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre du crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, des crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, des crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada.
À 13 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,