Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 4, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Michael Barrett propose, —

Que le Comité :

a) Invite les administrateurs généraux des entités suivantes en ce qui concerne le caviardage et la traduction inacceptable des documents demandés par le Comité le mercredi 18 janvier 2023 :

• Énergie atomique du Canada limitée;
• Banque de développement du Canada;
• Agence des services frontaliers du Canada;
• Corporation de développement des investissements du Canada;
• Postes Canada;
• Office d'investissement du régime de pensions du Canada;
• Ministère des Finances du Canada;
• Emploi et développement social Canada;
• Exportation et développement Canada;
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• Innovation, sciences et développement économique Canada;
• Défense nationale;
• Ressources naturelles Canada;
• Bureau de l'Ombudsman des vétérans (Anciens Combattants Canada);
• Bureau du Conseil privé;
• Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; et
• TransMountain Corporation;

b) Invite le bureau du légiste à informer le Comité, en public, de l'importance des pouvoirs du Comité en matière de demande de documents;

c) Charge le président d'envoyer une lettre à chacune des entités énumérées dans la section a) de la présente motion pour les informer que le Comité considère actuellement de renvoyer cette question à la Chambre des communes en raison d'une éventuelle violation du privilège parlementaire.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Kelly Block, Anthony Housefather, Gord Johns, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Nathalie Sinclair-Desgagné, Joanne Thompson — 10;

CONTRE : — 0.

L’interrogation des témoins se poursuit.