Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Rick Perkins le lundi 27 novembre 2023, qui se lit comme suit :

Que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d’entente ou autre accord entre un ministre, un ministère, une agence ou une société d’État du gouvernement du Canada, incluant, sans s’y limiter, toute disposition concernant l’embauche ou le recours à des travailleurs étrangers et concernant l’embauche et le recours à des travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et

a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario;

b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d’une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, Ontario;

c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile- le-Grand, au Québec;

d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour au Québec;

e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario,

et que le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l’impact sur le marché du travail, y compris les demandes d’évaluation, préparées en rapport avec la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que

f) ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai d’une semaine, dans les deux langues officielles et sans caviardage, et qu’ils soient publiés sur le site Web du Comité

et de l’amendement proposé par Charles Sousa le mardi 28 novembre 2023 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par suppression de l'alinéa f) et par adjonction, après les mots « pourvu que », de ce qui suit :

« lors du dépôt de ces documents à la greffière :

f) ils soient disponibles pour consultation au bureau de la greffière par les membres du Comité uniquement, pendant une semaine désignée par le Comité au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des contrats, sous la supervision de la greffière, et qu’aucun appareil mobile, électronique ou d’enregistrement personnel de quelque nature que ce soit ne sera autorisé dans la salle cette semaine-là; et qu’aucune note prise pendant la réunion ne sorte de la salle;

g) des représentants du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique soient invités à témoigner lors d’une réunion à huis clos de deux heures, que seuls les membres du Comité et le personnel de soutien nécessaire à la réunion soient autorisés à assister à la réunion et qu’aucun appareil mobile, électronique ou d’enregistrement personnel de quelque nature que ce soit ne soit autorisé dans la salle pendant la réunion; que, pendant la réunion, des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité présents en personne par la greffière au début de ladite réunion, que ces copies soient rendues à la greffière à la fin de la réunion et que la greffière soit chargé de détruire lesdites copies; et qu’aucune note prise pendant la réunion ne sorte de la salle;

h) des versions caviardées de ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai de trois semaines, dans les deux langues officielles. »

Le débat se poursuit.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rick Perkins, Julie Vignola — 4;

CONTRE : Jenica Atwin, Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Brenda Shanahan — 6.

Brian Masse propose, —

Que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d'entente ou autre accord entre les ministres et les ministères directement liés à la mise en œuvre des ententes contractuelles, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions relatives à l'embauche ou à l'utilisation de travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et

a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario;

b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, en Ontario;

c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec;

d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour, au Québec;

e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario;

et que le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l'impact sur le marché du travail, y compris les demandes d'évaluation, préparées en rapport avec la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que, lorsque ces documents sont reçus par la greffière :

f) les ministères et les agences chargés de rassembler ces documents soient expurgés conformément aux lois sur l'accès à l'information, à l'exception du fait que toutes les entreprises doivent divulguer intégralement et mettre à la disposition du public afin de corriger toute information erronée les éléments suivants:

1. le nombre de travailleurs étrangers qui construiront les usines, participeront à l'installation des équipements, au transfert de technologie, à la formation et aux opérations,
2. le nombre d'emplois canadiens temporaires/de construction qui seront créés et le nombre de postes de production permanents qui seront créés dans le cadre des garanties contractuelles,
3. les mesures qui seront prises pour donner la priorité à l'emploi de Canadiens pour la construction des usines et l'installation des équipements,
4. que des versions expurgées de ces documents soient déposées auprès de la greffière du Comité dans un délai de trois semaines, dans les deux langues officielles,
5. que les informations relatives aux domaines spécifiques susmentionnés qui ne sont pas disponibles dans le contrat soient fournies par les entreprises susmentionnées au Comité par écrit;

g)le Comité invite les PDG de Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd. et NextStar Energy Inc. à répondre à des questions;

h) le Comité demande au gouvernement de continuer immédiatement à travailler avec toutes les entreprises mentionnées dans la motion pour développer la formation et les opportunités d'emploi pour les travailleurs canadiens dans les domaines de la construction, de l'installation/exploitation d'équipements, du transfert de technologie et de la production;

i) le Comité soumette une demande d'accès à l'information pour demander au commissaire à l'information d'effectuer un examen par une tierce partie des expurgations afin de garantir un processus complet et de faire rapport au Comité lors d'une réunion à huis clos.

À 19 h 11, la réunion est suspendue.

À 19 h 40, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition de motion recevable.

Il s'élève un débat.

À 20 h 8, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Sur motion de Garnett Genuis, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.