OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Rick Perkins propose, — Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement :
qu'il soit ordonné au gouvernement du Canada de produire des copies non expurgées :
a) de tout contrat, protocole d'entente ou autre accord entre un ministre, un ministère, un organisme ou une société d'État du gouvernement et :
(i) relatif à la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario :
aa) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd,
bb) NextStar Energy Inc.
cc) ou Volta Energy Solutions Canada Inc ;
(ii) liées à la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, en Ontario :
aa) Volkswagen Group,
bb) Volkswagen AG,
cc) Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE ;
(iii) liées à la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec :
aa) Northvolt AB,
bb) Northvolt North America,
cc) Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc,
(iv) liées à la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour, au Québec :
aa) Ford Motor Company,
bb) Ford Motor Company of Canada, Limited,
cc) EcoProBM Co, Ltd,
dd) EcoPro Innovation Co, Ltd,
ee) EcoPro Global,
ff) EcoPro Co., Ltd,
gg) ECOPRO,
hh) Eco CAM Canada Inc,
ii) EcoPro CAM Canada General Partner Inc,
jj) SK On Co,
kk) SK ie technology Co, Ltd,
ll) SK Inc,
mm) SK Innovation Co, Ltd,
nn) SK Engineering & Construction Co, Ltd,
oo) Sunlake Co. Ltd. ou
pp) EcoPro CAM Canada, LP ;
(v) concernant la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist Township, en Ontario :
aa) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc,
bb) Umicore SA/NV ou
cc) Umicore Canada Inc,
b) de tous les rapports d'évaluation de l'impact sur le marché du travail, y compris les demandes d'évaluation, préparés en rapport avec la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario ;
et que tous les documents :
- comprennent toutes les dispositions relatives à l'embauche ou à l'utilisation de travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et que ces clauses soient libérées sans condition ;
- soient déposés non expurgés au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les trois semaines suivant l'adoption de la présente motion ;
- seront soumis avec des propositions d'expurgation pour les informations commercialement sensibles ;
- après examen par le greffier parlementaire, tous les contrats, expurgés des informations commercialement sensibles, seront publiés sur le site Web du Comité.
Il s'élève un débat.
Brian Masse propose, — que le Comité passe à la reprise du débat sur la motion proposée par Brian Masse le lundi 4 décembre 2023.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Marcus Powlowski, Churence Rogers, Charles Sousa — 6;
CONTRE : Kelly Block, Garnett Genuis, Rick Perkins, Julie Vignola — 4.
À 15 h 49, la réunion est suspendue.
À 16 h 2, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Brian Masse le lundi 4 décembre 2023, qui se lit comme suit :
Que le Comité exige la production de copies de tout contrat, protocole d'entente ou autre accord entre les ministres et les ministères directement liés à la mise en œuvre des ententes contractuelles, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions relatives à l'embauche ou à l'utilisation de travailleurs étrangers et concernant les exigences linguistiques et la langue de travail, et
a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. relativement à la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario;
b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE, pour la construction d'une installation de batteries pour véhicules électriques à St-Thomas, en Ontario;
c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery Inc. pour la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec;
d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co. Ltd, EcoPro Innovation Co. Ltd, EcoPro Global, EcoPro Co. Ltd, ECOPRO, Eco CAM Canada Inc, EcoPro CAM Canada General Partner Inc, SK On Co, SK ie technology Co, Ltd, SK Inc, SK Innovation Co, Ltd, SK Engineering & Construction Co, Ltd, Sunlake Co, Ltd ou EcoPro CAM Canada, LP, en rapport avec la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour, au Québec;
e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc, Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc, en ce qui concerne la construction d'une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario; et que le Comité exige la production de copies de toutes les évaluations de l'impact sur le marché du travail, y compris les demandes d'évaluation, préparées en rapport avec la construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario, pourvu que, ces documents soient reçus par la greffière,
f) les ministères et les agences chargés de rassembler ces documents soient expurgés conformément aux lois sur l'accès à l'information, à l'exception du fait que toutes les entreprises doivent divulguer intégralement et mettre à la disposition du public afin de corriger toute information erronée les éléments suivants:
(i) le nombre de travailleurs étrangers qui construiront les usines, participeront à l'installation des équipements, au transfert de technologie, à la formation et aux opérations,
(ii) le nombre d'emplois canadiens temporaires/de construction qui seront créés et le nombre de postes de production permanents qui seront créés dans le cadre des garanties contractuelles,
(iii) Les mesures qui seront prises pour donner la priorité à l'emploi de Canadiens pour la construction des usines et l'installation des équipements,
(iv) que des versions expurgées de ces documents soient déposées auprès de la greffière du Comité dans un délai de trois semaines, dans les deux langues officielles,
(v) que les informations relatives aux domaines spécifiques susmentionnés qui ne sont pas disponibles dans le contrat soient fournies par les entreprises susmentionnées au Comité par écrit;
g) le Comité invite les PDG de Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd. et NextStar Energy Inc. à répondre à des questions;
h) le Comité demande au gouvernement de continuer immédiatement à travailler avec toutes les entreprises mentionnées dans la motion pour développer la formation et les opportunités d'emploi pour les travailleurs canadiens dans les domaines de la construction, de l'installation/exploitation d'équipements, du transfert de technologie et de la production;
i) le Comité soumette une demande d'accès à l'information pour demander au commissaire à l'information d'effectuer un examen par une tierce partie des expurgations afin de garantir un processus complet et de faire rapport au Comité lors d'une réunion à huis clos.
et de l’amendement proposé par Garnett Genuis le lundi 4 décembre 2023, qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « la production de copies de tout contrat », des mots « et, dès réception, publier immédiatement sur son site Web des copies protocole »; par suppression des mots « et agences chargés de rassembler ces documents soient expurgés conformément aux lois sur l'accès à l'information, à l'exception du fait que toutes les entreprises » et des mots « afin de corriger toute information erronée » dans l'alinéa f); par suppression des mots après les mots « des versions expurgées de » dans le sous-alinéa f)(iv); par suppression de l'alinéa i).
Le débat se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que la motion soit modifiée par la suppression du mot "nouveau" avant la lettre "f" et par la suppression du passage biffé avant le mot "immédiatement".
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare le sous-amendement proposé irrecevable car il vise à modifier la motion principale.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Marcus Powlowski, Churence Rogers, Charles Sousa, Julie Vignola — 8;
CONTRE : Garnett Genuis, Rick Perkins — 2.
Le débat reprend sur l'amendement de Garnett Genuis.
Charles Sousa propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Marcus Powlowski, Charles Sousa — 6;
CONTRE : Kelly Block, Garnett Genuis, Rick Perkins, Julie Vignola — 4.
À 17 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,