OGGO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 96^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi appelé le puissant Comité.

    Si vous nous regardez à la maison, j'espère que vous serez des nôtres plus tard pour notre émission spéciale de Noël, où les prévisions budgétaires des Fêtes du passé, du présent et du futur reviennent hanter Scrooge.

    Des députés: Ha, ha!

    Le président: Nous nous réunissons pour aborder les travaux du Comité.

    Je vous rappelle de ne pas placer votre oreillette à côté de votre microphone, parce que cela peut entraîner des rétroactions sonores, et même des blessures pour les interprètes.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Comme nous abordons les travaux du Comité, j'aimerais présenter une motion, qui se lit comme suit:

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que tous les membres du Comité ont reçu la motion. J'aimerais prendre un peu de votre temps pour vous l'expliquer; il y a eu quelques variantes.

    Je sais que le Comité a tenté à quelques reprises d'en venir à un accord à partir de la motion d'origine, qui visait la communication de tous les contrats non expurgés, jusqu'à une motion de compromis — je crois — que M. Masse a tenté de présenter dans le cadre des dernières réunions, afin que les contrats soient examinés par un tiers avant d'être communiqués au Comité. Cet examen par un tiers permettra de veiller, je crois, à ce que seuls les renseignements de nature délicate sur le plan commercial soient expurgés et à ce qu'aucun renseignement ne soit caviardé pour des raisons politiques par le gouvernement ou par le cosignataire de ces contrats. Le Comité examinerait par la suite ces contrats en secret afin de déterminer s'ils contiennent les renseignements que certaines personnes ont prétendu qu'ils contenaient, notamment en ce qui a trait à la demande de 900 à 1 600 travailleurs de remplacement étrangers à l'usine de Stellantis, par exemple.

    Nous avons conservé la motion de M. Masse en grande partie et avons convenu avec lui, à titre de compromis, de faire examiner les contrats par un tiers, afin de dénouer l'impasse au nom des conservateurs. Nous ferions confiance au légiste parlementaire, mais je crois que nous sommes ouverts à l'idée d'avoir recours à d'autres hauts fonctionnaires du Parlement si les gens sont plus à l'aise avec cette idée. Dans la dernière version de la motion de M. Masse, on proposait le commis à l'accès à l'information et le recours à un examen; nous ne partageons toutefois pas le même avis au sujet de ce qui se passera ensuite.

    Je fais confiance à l'organisme indépendant afin qu'il prenne la bonne décision au sujet de ce qui doit être expurgé ou non.

    Je ne crois pas qu'un examen politique soit requis par la suite, pour que le Comité remette les choses en question. Premièrement, selon ce que je comprends, l'examen serait fait dans le cadre d'une séance à huis clos, ce qui permettrait une discussion très politique au sujet du caviardage d'autres parties des contrats. Au bout du compte, les membres du Comité pourraient expliquer pourquoi ils souhaiteraient voir certains passages expurgés, au‑delà de ceux de nature délicate sur le plan commercial.

    Bien sûr, c'est le sujet qui intéresse les députés libéraux. Ils craignent que la publication des contrats non caviardés compromette les sociétés impliquées ou de futurs contrats mythiques.

    Comme nous le savons, la plupart des sociétés qui font affaire avec le gouvernement du Canada s'attendent à ce qu'un certain degré de transparence soit exigé pour obtenir l'argent des contribuables. Ce n'est peut-être pas le cas des contrats entre deux parties privées, mais la situation est différente lorsqu'il est question de l'argent des contribuables, à juste titre.

    Dans le but de faire un compromis, j'ai présenté une motion qui reprend celle de M. Masse presque mot à mot, mais j'ai épuré certains passages. La motion ne permet pas le libre caviardage des contrats, mais plutôt le caviardage des passages de nature délicate sur le plan commercial. La décision reviendrait entièrement au légiste parlementaire, un haut fonctionnaire du Parlement et un tiers neutre, et non au Comité et à ses membres.

    Il se peut que certains politiciens aient d'autres priorités qui pourraient les pousser à vouloir expurger certaines parties des contrats à des fins d'opportunité politique qui ne sont pas dans l'intérêt du public et qui ne respectent pas les exigences en matière de transparence en ce qui a trait aux dépenses — celles de Stellantis, dans le cas présent — de 15 milliards de dollars des contribuables, ce qui représente 1 000 $ par ménage. Si l'on réunit les trois principaux contrats — celui de Ford, celui de Stellantis et celui de Volkswagen —, cela représente plus de 40 milliards de dollars de subventions des contribuables à de grandes multinationales étrangères sur six ans, alors que nous savons que plusieurs des sociétés ont décidé de faire venir des travailleurs de remplacement étrangers au lieu d'avoir recours à des travailleurs canadiens.

    La meilleure façon de faire la lumière sur la situation consiste à publier les contrats. Nous reconnaissons qu'ils contiennent certains éléments délicats sur le plan commercial. J'ai lu le contrat de Volkswagen. Il ne contient pas beaucoup de renseignements commerciaux de nature délicate, selon ce que je vois. Néanmoins, nous devons les mettre entre les mains d'une personne qui n'a pas d'intentions politiques, un haut fonctionnaire du Parlement comme le légiste parlementaire.

    Monsieur le président, je vais en rester là pour le moment. Je me réserve le droit d'en reparler un peu plus tard.

    J'aimerais entendre mes collègues sur le sujet.

    Merci.

    J'ai fait une liste des intervenants. Nous allons d'abord entendre M. Masse.

    Monsieur Kusmierczyk, vouliez-vous parler de cette motion ou d'autre chose?

    De quelque chose d'autre.

    D'accord.

    Nous allons entendre M. Masse, Mme Vignola et...

    C'est au sujet de la motion. Excusez-moi. Je ne vous avais pas bien compris.

    D'accord. Nous allons entendre M. Masse, M. Kusmierczyk, Mme Vignola et M. Genuis.

    Allez‑y, monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Perkins d'avoir présenté une motion pour nous aider à nous orienter.

    Je l'ai lue. Elle reflète en grande partie ce que nous avons tenté de faire ici. Je crois que le député l'a rédigée dans le but de nous permettre d'aller de l'avant.

    Je crois toutefois que la motion que j'ai présentée permettra au public d'obtenir plus de renseignements et est plus détaillée. Je préférerais que nous travaillions sur ma motion.

    Je reconnais le travail de mon collègue. Je crois qu'il s'agit d'une tentative sincère de faire avancer les choses. Je crois toutefois que sa motion ne va pas aussi loin que la mienne, qui a été préparée avant et a été grandement épurée depuis que je l'ai présentée.

    J'aimerais que nous puissions en débattre rapidement, parce qu'elle vise diverses pratiques relatives à l'industrie automobile et à l'investissement. J'espère que nous pourrons dénouer cette impasse et finir par en arriver à quelque chose.

    Merci, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement, rapidement.

    Pour que nous puissions bien comprendre, est‑il possible de voir une autre motion?

    Il y a eu la motion de M. Masse.

    Oui, mais j'avais l'impression qu'il y en avait une nouvelle.

    Vous faisiez référence à votre autre motion, monsieur Masse, n'est‑ce pas?

    Oui, et j'aimerais que nous débattions de ma motion précédente à un moment donné. Je reconnais les efforts qui sont faits, mais j'aimerais que nous en finissions avec cette motion avant d'en examiner une autre. Je crois qu'elle contient quelques autres éléments importants. Je n'ai rien de nouveau à présenter, seulement ce que j'ai déjà déposé.

    Merci.

    Dans le même ordre d'idées, j'aimerais faire un rappel au Règlement, monsieur le président. M. Masse a dit qu'il avait grandement épuré sa motion depuis qu'il l'avait déposée. Je ne comprends pas trop. Il y a peut-être un malentendu ici, mais...

    Je crois que nous pouvons revenir... Selon ce que je comprends, M. Masse aimerait que nous revenions à sa motion à un certain point, mais nous débattons toujours de celle de M. Perkins.

    Il a dit qu'il y avait apporté des changements en l'épurant. La motion qui est à l'étude est celle qu'il a présentée, et non une version épurée de celle‑ci.

    Non, nous discutons de la motion de M. Perkins pour le moment.

    Oui, exactement.

    Nous allons entendre M. Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le Comité débatte de la motion de M. Masse sur Stellantis.

    D'accord, nous allons voter au sujet de la motion de M. Kusmierczyk. Si elle est adoptée, elle nous permettra d'aborder la motion de M. Masse, avec les amendements proposés par M. Genuis.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons donc passer à la motion de M. Masse et à l'amendement de M. Genuis.

    M. Kusmierczyk a dit que vous aviez tous obtenu une copie de la motion. Est‑ce que cela vous convient, monsieur Sousa et monsieur Powlowski?

    Une voix: Est‑ce qu'on peut nous la transmettre à nouveau pour que nous soyons certains d'avoir la bonne?

    Le président: Bien sûr. Je vais suspendre la séance pendant 30 secondes environ, afin que l'on transmette à nouveau la motion. Je vais inscrire les noms de M. Genuis, de M. Sousa et de M. Masse, je présume, sur ma liste.

    Nous reprenons les travaux.

    Avant de commencer avec M. Genuis, j'aimerais faire quelques propositions, rapidement.

    Il y a eu un débat au sujet de « new (f) » dans la version anglaise de la mesure législative. Si vous acceptez, nous allons retirer ce mot de la motion et de l'amendement.

    À la phrase « (h) that the committee calls for the government to [...] » en anglais, voyez-vous le mot « immediately » biffé? Il y a un débat au sujet du besoin de le biffer ou non. J'aimerais savoir si nous pouvons convenir de laisser ce mot dans la motion et dans l'amendement.

    Est‑ce que cela convient à tout le monde?

    Oui. Très bien.

    Excusez-moi, pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

    Dans la phrase « that the committee calls for the government to [...] », le mot « immediately » a été biffé. Cela a été fait à un certain point; c'était peut-être une erreur. À titre de précision, je crois que nous devons laisser ce mot dans la mesure législative, afin de lire « continuer immédiatement à travailler [...] ».

    Est‑ce que cela vous convient?

    Vous avez dit « un‑strike the strike » en anglais. Je pensais que vous parliez de la grève et j'allais dire que c'était plutôt antisyndical comme manoeuvre.

    Je ne crois pas que le projet de loi C‑58 ait été adopté alors je crois que nous pouvons encore utiliser ce langage.

    Je suppose, donc, que tout le monde est d'accord. Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    [Inaudible] mot pour le remplacer.

    Je ne sais pas comment le dire en coréen.

    Je ne comprends plus rien. Est‑ce que le mot « immediately » demeure biffé, comme nous en avions convenu?

    Vous voulez dire maintenant? Je ne crois pas que nous avions convenu dans la motion...

    Je crois que nous avions convenu de revenir à la motion de M. Perkins.

    Le président: Je crois que nous revenons à la motion d'origine...

    M. Garnett Genuis: Est‑ce que j'ai bien compris?

    Laissez-moi finir.

    Si vous n'êtes pas d'accord, nous allons passer à autre chose.

    Il n'y a pas consentement. Nous poursuivons.

    Le « new (f) » est toujours là et le mot « immediately » est...

    Le mot « new » est toujours là avant le « (f) »...

    Je vais vous ajouter à la liste des intervenants.

    Est‑ce que le mot « immediately » est toujours biffé?

    Monsieur Genuis, vous avez la parole. Allez‑y...

     J'invoque le Règlement.

    Tout le monde parle en même temps depuis deux ou trois minutes, ce qui fait que l'interprète ne réussit pas à traduire ce qui est dit. Je ne suis pas, moi-même, en mesure de suivre le détail de vos conversations.

    Pour vous mettre un peu dans ma peau, essayez d'imaginer que vous êtes entourés d'une dizaine de francophones et, de surcroît, des Québécois, qui apparemment parlent particulièrement vite, et que vous êtes incapables de suivre la discussion même si vous êtes bilingues. C'est ce qui m'arrive en ce moment, et c'est ce qui arrive aussi à l'interprète.

    J'aimerais énormément ne pas être exclue des conversations parce que tout le monde parle en même temps. Je vous en serais infiniment reconnaissante.

    Merci.

    Vous avez raison; nous avons échangé quelques blagues. Nous allons nous en tenir à la liste des intervenants. Je vais m'assurer que tous puissent participer à la réunion de manière appropriée.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole au sujet de votre amendement à la motion de M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Nous y revoilà, malheureusement. Les conservateurs ont cherché à rendre les contrats publics afin que ceux qui ont payé pour ces contrats puissent les consulter. Malheureusement, un parti en particulier a changé de position autour de la table, ce qui a changé la dynamique, et les conservateurs vont continuer à se battre pour que ces contrats soient rendus publics.

    Je vous explique la situation. On a prévu de verser plus de 40 milliards de dollars en subventions publiques à diverses entreprises. Cela représente environ 3 000 dollars par famille canadienne. Il s'agit d'une somme très importante, et de nombreuses familles connaissent des difficultés en raison de la crise d'abordabilité. Le prix des aliments augmente, tout comme les coûts de logement, les défauts de paiement et la faim. Notre pays fait face à de nombreux défis.

    Alors que les Canadiens font des économies de bouts de chandelle, surtout en cette période de l'année, le gouvernement a décidé d'octroyer des subventions très importantes à des entreprises, à hauteur de 3 000 dollars par famille canadienne. Les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils obtiendront en échange de ces subventions.

    Les libéraux se targuent d'avoir conclu de bonnes ententes, mais refusent toujours de montrer les détails de leur travail. Ils veulent faire croire aux travailleurs canadiens qu'il s'agit d'excellentes ententes sans leur permettre de les consulter. Les libéraux nous disent essentiellement qu'il s'agit de la meilleure affaire jamais vue. Eh bien, s'il s'agit en effet d'une bonne affaire, qu'ils la rendent publique afin que les gens qui sont censés en bénéficier puissent se faire leur propre opinion. Les citoyens pourront décider s'ils pensent ou non que chacun d'entre eux devrait payer 3 000 dollars. Quels sont les avantages de ces dépenses? Si ce sont de bonnes ententes, qu'on les montre aux citoyens.

    Pendant des heures et des heures, les députés d'en face ont dit que c'était une bonne affaire, une excellente affaire. Ils ont dit qu'ils allaient investir dans les citoyens, que c'étaient des ententes fantastiques, les meilleures jamais vues, enfin, même si personne ne les a vues. Ils ont dit que l'on ne pourrait imaginer une meilleure affaire. Eh bien, il faudra user d'imagination, parce qu'on ne pourra pas en connaître les détails. On ne saurait imaginer mieux, et c'est tout ce qu'on fera. Voilà l'approche de nos collègues d'en face.

    Il est étrange de s'attribuer la gloire de quelque chose que les autres ne peuvent pas voir. Cette impudence est sans précédent. Ils affirment avoir fait un excellent travail, mais devoir le garder complètement caché.

    Nous avons adopté une position claire fondée sur des principes. Ces ententes devraient être soumises à un examen démocratique. Ceux qui sont censés être, en fait, les actionnaires de cette entente devraient savoir ce qu'elle contient. C'est leur argent.

    Ces ententes prévoient-elles des protections pour les travailleurs? Le gouvernement a‑t‑il pensé à inclure des dispositions visant à protéger les travailleurs canadiens et à garantir la création d'un certain nombre d'emplois au Canada lors de la négociation du transfert de plus de 40 milliards de dollars, qui représente 3 000 dollars par famille canadienne? A‑t‑il pensé le faire? Est‑ce un oubli? Est‑ce une question de surveillance incompétente ou d'indifférence? A‑t‑il inclus ces dispositions? Avait‑il l'intention de ne pas les inclure? Avait‑il de mauvaises intentions envers les travailleurs? A‑t‑il simplement été capricieux et méprisant envers les travailleurs canadiens? A‑t‑il simplement dit: « On s'en fiche, on n'en a pas besoin »?

    Qu'avait‑il en tête? Que contient cette entente? Nous ne le savons pas et nous ne le saurons jamais si tel est leur souhait.

    Vous pouvez me trouver sceptique, monsieur le président. J'aimerais être optimiste, surtout en cette période de l'année, mais en tant que père de cinq enfants, j'ai appris que lorsque quelqu'un veut cacher quelque chose, c'est qu'il y a peut-être une raison. Lorsqu'un de mes enfants me dit de ne pas regarder une chose ou ne pas aller dans une certaine pièce, je peux vous dire que la première chose que je fais est de chercher à savoir ce qui se passe. Tous les parents de jeunes enfants ont probablement vécu ce genre de choses. On s'habitue à une maison bruyante, puis, tout à coup, c'est un peu trop calme, alors on se demande ce qui se passe.

    Les députés d'en face qui ont peut-être vécu quelque chose de semblable devront reconnaître qu'ils agissent un peu comme s'ils avaient quelque chose à se reprocher. Ils agissent un peu comme s'ils voulaient cacher certains éléments de ces contrats. Je les invite à me prouver le contraire et à faire preuve de franchise envers les Canadiens.

    L'un de nos premiers ministres a dit un jour que les rayons de soleil étaient le meilleur désinfectant. Je crois que c'est l'actuel premier ministre qui a dit cela. Enfin, il s'agit de l'actuel premier ministre pour l'instant, mais il s'agit en fait plutôt du futur ex‑premier ministre. Désinfectons le nuage de suspicion qui pèse sur nos collègues d'en face. Donnons aux habitants de Windsor la possibilité de connaître la vérité. Des députés de la région de Windsor et d'ailleurs nous ont dit que c'était la meilleure affaire que l'on puisse imaginer, mais c'est justement là qu'elle va rester: dans notre imagination. Ce sera la meilleure affaire que nous ne verrons jamais.

    Nous, ce que nous disons, c'est: « montrez-nous votre travail afin que les contribuables, les travailleurs et les électeurs sachent ce que contiennent ces ententes ».

    Au début, tous les partis de l'opposition s'entendaient sur ce principe. D'ailleurs, le chef du NPD s'est levé à la Chambre des communes pour demander la publication de ces contrats. Les trois partis de l'opposition présents au sein de ce comité se sont mis d'accord pour appuyer cette initiative. Ensuite, nous avons eu droit à une faible obstruction de la part des libéraux pendant une courte période, ces derniers voulant garder ces contrats secrets. Ils ne cessaient de répéter à quel point il s'agissait d'une bonne affaire. Or, en parlant de cette prétendue bonne affaire, ils faisaient de l'obstruction pour que l'on ne divulgue pas ces informations.

    J'ai été extrêmement déçu de voir le NPD céder sous la faible pression des libéraux qui sont ses copains dans cette coalition coûteuse, corrompue et dissimulatrice. Les néo-démocrates ont changé leur fusil d'épaule. Au début, ils souhaitaient que l'on publie les contrats, puis ils ont abruptement fait volte-face. Ils ont changé de camp et ont voté avec le gouvernement pour rejeter notre motion visant à ordonner la production de ces contrats. J'estime que le NPD a tristement trahi les travailleurs canadiens, ce faisant.

    Le NPD se targue d'être le parti des travailleurs canadiens, mais il les a encore tristement trahis aujourd'hui. Le NPD n'est plus que l'ombre de lui-même. Il est devenu l'ombre du Parti libéral, en fait. Un député libéral a d'ailleurs déclaré hier à la Chambre que le Parti libéral avait le NPD dans sa poche. C'est malheureusement vrai.

    Nous avons maintenant deux partis au gouvernement. Nous avons les libéraux, et, pour être juste envers eux, je dois admettre qu'ils demeurent au moins cohérents. Ils sont le parti des camouflages depuis au moins quelques décennies. C'est leur marque de commerce. Ils sont le parti de la corruption et des camouflages. C'est ce qu'ils font. Ils ne l'inscrivent pas tout à fait sur leurs pancartes, mais presque.

    Par contre, le NPD a tout bazardé pour rejoindre pleinement cette tragique coalition — tragique pour les Canadiens — qui tente de cacher des informations importantes aux contribuables canadiens. Voilà où nous en sommes. Ils ont rejeté notre motion pour déposer ensuite leur propre motion.

    Je dois dire, monsieur le président, que j’ai rarement vu une motion aussi bizarre en comité. Le NPD l'avait déposée initialement et je crois qu'il a voulu continuer à jeter de la poudre aux yeux des travailleurs après avoir cédé à la pression de ses collègues de la coalition. Ils ont déposé une motion qui stipule essentiellement qu'ils vont utiliser le processus d'AIPRP.

    Il semble que l'on pourrait remplacer certains députés néo-démocrates par un simple billet de cinq dollars, car c'est ce que coûte une demande d'accès à l'information. Nous n'avons pas besoin d'un comité parlementaire pour déposer une telle demande. N'importe quel citoyen — n'importe quel habitant de Windsor ou de n'importe quelle autre région au pays — peut débourser cinq dollars pour déposer une demande d'accès à l'information.

    Le processus d'AIPRP a été sérieusement remis en question sous l'égide de ce gouvernement. De nos jours, avec le gouvernement actuel, si on dépose une demande d'accès à l'information, on doit s'attendre à de longs délais et à d'horribles caviardages. On ne peut essentiellement rien apprendre d'utile. On en a pour son argent avec ce cinq dollars. Voilà ce qu'il en est, avec le processus d'AIPRP.

    Mon collègue, M. Perkins, dit qu'on n'en a pas pour son argent avec ce cinq dollars. Eh bien, il faut tenir compte de l'inflation. Avec la « Justinflation », ce cinq dollars ne nous permet pas d'obtenir autant de choses qu'avant.

    Il en va de même pour le processus d'AIPRP. Avant la « Justinflation », on pouvait obtenir des informations pour cinq dollars, mais ce n'est plus le cas désormais.

    Quoi qu'il en soit, les Canadiens peuvent déposer une demande d'accès à l'information au coût de cinq dollars. Mon collègue du NPD voudrait que notre comité parlementaire dépose une demande d'accès à l'information, ce que peut faire n'importe quel Canadien. Bon, d'accord, il a relevé d'autres éléments pour veiller à ce que certaines informations soient incluses.

    Pour être franc, j'estime que les informations demandées posent problème au niveau de la procédure. Il n'est pas certain que nous les obtiendrons. Voici le problème de procédure: les comités ont le droit absolu d'ordonner la production de documents existants, mais ne peuvent pas ordonner à quelqu'un ou à une entité de produire des documents qui n'existent pas. Les comités peuvent m'ordonner de produire toutes les lettres d'amour que j'ai écrites à ma femme, mais ils ne peuvent pas m'ordonner de lui en écrire, pour utiliser une analogie quelque peu absurde.

    Les comités peuvent demander à recevoir des documents qui existent, mais ils ne peuvent pas ordonner à quelqu'un d'en produire. Je pense qu'il y a un petit malentendu à ce sujet dans cette motion. Ordonne‑t‑on la production de documents existants ou la création de documents?

    J'aimerais croire que nous pouvons ordonner le transfert de ces informations, mais j'ai l'impression que nous n'obtiendrons pas tout ce que nous souhaitons obtenir si la motion est adoptée. Les entités concernées nous diraient qu'elles ne produisent pas de documents qui n'existent pas et qu'elles ne se conformeront qu'aux ordres du Comité concernant la production de documents existants. La motion contient davantage de pressions que d'explications.

    Cette motion se résume au processus d'AIPRP qui coûte cinq dollars. Peut-être le Comité pourrait‑il éviter à certains Canadiens de débourser ce cinq dollars ou peut-être pourrions-nous simplement faire passer le chapeau et demander à tout le monde de donner cinq sous pour que cela soit réglé.

    De toute évidence, monsieur le président, ce n'est pas ainsi qu'un comité parlementaire sérieux devrait procéder. Contrairement aux citoyens, les comités parlementaires ont le droit de demander l'accès à n'importe quel document non caviardé. De notre côté, nous estimons que les comités parlementaires — et donc ce comité — devraient utiliser le pouvoir qu'ils ont d'ordonner la production de ces documents.

    On a dépensé plus de 40 milliards de dollars, ce qui représente 3 000 dollars par famille canadienne. Les libéraux disent que ce sont de bonnes ententes. Qu'ils nous les montrent, alors.

    Le NPD était du même avis au départ, alors que les libéraux faisaient de l'obstruction et tentaient de cacher ces ententes. Puis, le NPD a fait volte-face. Il propose désormais cette motion ridicule qui stipule essentiellement que ce comité devrait faire le travail qui peut se faire avec un simple billet de cinq dollars, bon, avec l'apport de la personne qui soumet la demande, disons.

    Cela ne prendra que 11 ans.

    Le Comité peut ordonner la production de ces documents n'importe quand. Il pourrait le faire immédiatement. Nous pourrions demander à les recevoir dans une semaine, dans dix jours ou dans deux semaines. Le Comité peut fixer l'échéancier qu'il juge approprié. Il peut ordonner que l'on produise les documents immédiatement dans les deux langues, et c'est ce que nous devrions faire. Nous devrions ordonner la production de ces documents afin qu'ils soient rendus publics.

    Mon collègue, M. Perkins, a déposé une motion visant à trouver un compromis. Il a ainsi aussi cherché à raisonner les collègues d'en face. Cette motion ordonne la production intégrale des documents avec des suggestions de caviardage, qui seraient ensuite transmis au légiste et conseiller parlementaire. Cette procédure a déjà été utilisée comme compromis par le passé. Or, au lieu de débattre de cette motion, les néo-démocrates et les libéraux ont voté pour l'ajournement du débat. Ils n'ont même pas voulu discuter de notre proposition de compromis.

    Nous serions heureux de discuter davantage d'options qui pourraient nous faire avancer dans ce dossier, mais la motion du NPD est une véritable farce. Les députés néo-démocrates tentent de dissimuler leur complicité. Ils participent au camouflage des libéraux en déposant une motion dans laquelle ils prétendent demander des informations. Or, ils n'y demandent aucune information que l'on ne pourrait pas déjà obtenir avec une demande d'accès à l'information à cinq dollars. Cela démontre le mépris du NPD envers les intérêts réels des travailleurs, des contribuables et des Canadiens. Les Canadiens ont payé pour ces ententes. Ils méritent de savoir ce qu'elles contiennent. S'il s'agit de bonnes ententes, montrez-les nous.

    J'aurais encore des choses à dire à ce sujet, monsieur le président, mais je vais m'arrêter ici pour le moment. Vous pouvez m'ajouter à la liste. J'aimerais dire quelques mots sur l'amendement. Cela dit, je veux donner l'occasion à mes collègues de s'exprimer sur ce sujet. Je vous prierais donc de m'ajouter à la liste, et je m'arrête ici pour l'instant.

    Merci.

    J'ai M. Sousa sur ma liste, puis ce sera au tour de M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais déposer un amendement, qu'a reçu la greffière...

    Pour que ce soit clair, souhaitez-vous amender l'amendement de M. Genuis à la motion initiale?

    Non, il s'agit d'un amendement à la motion de M. Masse.

    Nous débattons de l'amendement de M. Genuis, alors il faudrait déposer un sous-amendement à son amendement.

    Est‑ce là votre intention ou...

    D'accord, toutes mes excuses. Je n'ai rien à ajouter sur l'amendement de M. Genuis.

    Allez‑y, monsieur Masse, je vous prie.

    Je passe mon tour, merci.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Merci, monsieur le président.

    Je peux comprendre que les députés ministériels ne sachent pas s'il s'agit d'un amendement, d'un sous-amendement ou d'un sous-sous-amendement à un sous-amendement à une motion qui était à peu près aussi claire que de la boue au départ, même si je pense que tout cela a été fait avec la meilleure intention d'essayer de nous éloigner de la question initiale et de ce que nous pensons être l'importance d'une transparence véritable, c'est‑à‑dire la publication complète des contrats, par opposition à la volonté du gouvernement de les garder complètement secrets pour dissimuler quelque chose.

    Ils prétendent que c'est une question de confidentialité. De tous les députés ministériels qui ont fait le tour de ce comité depuis que je participe à ce débat, aucun n'a lu le contrat de Volkswagen — moi, je l'ai lu. Je suis le seul ici à pouvoir parler clairement du contenu de ces contrats, car je les ai lus.

    Je peux vous dire qu'il n'y a pratiquement rien dans ces contrats qui soit sensible sur le plan commercial, à moins que vous trouviez politiquement dérangeant que les contrats ne contiennent pas de clauses qui garantissent des emplois canadiens. Je peux vous dire ce qui ne figure pas dans le contrat de Volkswagen, et c'est une clause qui protège les emplois canadiens — et c'est une garantie. Je peux aussi vous dire ce qu'il contient. Y a‑t‑il une clause qui en interdit la diffusion? Il n'y a pas de clause qui interdit sa publication.

    Ce dont il est question ici, c'est d'une tentative légitime du député de Windsor-Ouest d'essayer de trouver un moyen de sortir des deux camps entre la divulgation complète — où nous, le Bloc québécois et le NPD étions — et l'intransigeance du gouvernement qui essaie de garder secrets les contrats mal négociés. C'est la véritable raison pour laquelle ils essaient de les garder secrets. Ils n'ont pas négocié un bon contrat. Ils sont pris au piège par l'incapacité du ministère de l'Industrie et du ministre de l'Industrie à les lire.

    Si vous pouvez y croire, j'ai en fait interrogé le ministre de l'Industrie à propos d'un certain nombre de contrats dont il est responsable de faire signer. Récemment, il y a quelques semaines — environ deux semaines —, au Comité des finances, je l'ai interrogé sur le contrat sur Stellantis et je lui ai demandé s'il l'avait lu, et il m'a répondu non.

    J'ai demandé au ministre de la Santé au Comité de la santé s'il avait lu le contrat pour l'achat de vaccins auprès de Medicago avant de faire un chèque de 150 millions de dollars, aux frais des contribuables, pour payer un contrat qu'ils ont en fait annulé. Il a dit qu'il s'agissait d'un paiement anticipé pour les vaccins, que nous n'avons pas reçu. Lorsque je lui ai demandé s'il avait lu le contrat, il m'a répondu que non. Il a signé un chèque de 150 millions de dollars à la plus grande entreprise du Japon au nom des contribuables, et ce, parce qu'il n'avait pas lu le contrat.

    Le ministre de l'Industrie a dit qu'il n'avait pas lu ces contrats. Pourquoi un avocat en entreprise ne lirait‑il pas un contrat? Il a également dit qu'il ne l'avait pas signé — et c'est normal, je suppose qu'il a des gens pour cela, car il est trop important pour lire et signer un contrat de moins de 30 pages. Lorsqu'il parcourra le monde en avion — et je suis certain qu'il vole en classe affaires —, il trouvera bien le temps de lire un contrat de 30 pages. Je lui conseille de le faire et de jeter un œil à ces contrats.

    S'il les lit, il n'aura pas peur de les rendre publics — ou peut-être le sera‑t‑il —, mais s'il l'est, ce ne sera pas à cause de toutes les informations sensibles sur le plan commercial contenues dans ces contrats. Ce sera à cause de la piètre qualité du contrat négocié par le gouvernement libéral et de la façon dont il s'est fait piéger par ce contrat.

    Pour tenter de rendre la motion de M. Masse un peu plus lisible et transparente, mon collègue, le député Genuis, a commencé par proposer un amendement au premier paragraphe, qui commence par, « Qu'il soit ordonné une ordonnance... pour la production... dès réception, publier immédiatement sur son site Internet ».

    L'idée était que la chose la plus importante à laquelle nous pensions que le NPD tenait, tout comme le Bloc et nous, était la transparence, et que ce serait rendu public. Cela ne figurait pas dans la motion de M. Masse, et nous avons donc pensé que, dans un esprit de cohérence avec le NPD et ce qu'il a dit publiquement — et ce que son chef a dit à la Chambre des communes durant la période des questions —, il s'est peut-être échappé, parce que nous travaillons fort à cette heure de la journée, alors nous aiderons la motion à avancer et nous apporterons une amélioration. Nous savons que M. Masse a l'intention de rendre ces contrats publics, car c'est ce que son chef et lui ont dit à la Chambre des communes. C'est ce que M. Masse a dit devant ce comité. Je suis sûr que M. Masse n'a pas d'objection à ce qu'on ajoute à sa motion ce qu'il a dit que l'on devrait faire, c'est‑à‑dire rendre les contrats publics.

    Maintenant, en ce qui concerne l'alinéa (f), qui est ambigu, nous pouvons débattre s'il est nouveau ou non — le moment viendra, je suppose. Nous avons commencé à essayer d'avoir cette discussion plus tôt. Je pense que le député Genuis a déposé un amendement qui rend le texte un peu plus lisible...

    Je laisserai de côté le mot « nouveau » parce que c'est un peu déroutant, mais l'alinéa (f) énonce ceci: « Que les départements et agences chargés de rassembler ces documents soient expurgés conformément aux lois sur l'accès à l'information, à l'exception du fait que toutes les entreprises doivent divulguer intégralement et mettre à la disposition du public afin de corriger toute information erronée les éléments suivants ». Cette phrase est contradictoire. Elle sème la confusion. Elle dit que nous allons expurger les documents pour les rendre publics et accessibles, mais que nous allons les expurger pour corriger les renseignements erronés. Comment peut‑on corriger une information erronée si elle n'est pas publique?

    C'est déroutant, alors M. Genuis a proposé de retirer « et agences chargés de rassembler ces documents soient expurgés conformément aux lois sur l'accès à l'information, à l'exception du fait que toutes les entreprises doivent ». Il se lirait désormais, « Que les départements doivent divulguer intégralement » — une idée que le NPD a clairement soutenue à maintes reprises, espérons‑le —, « Que les départements doivent divulguer intégralement et mettre à la disposition du public les éléments suivants ».

    C'est une façon beaucoup plus simple et claire d'exprimer ce que le député Masse essayait de faire à l'origine. Dans sa tentative de présenter une motion favorable ou une motion qui propose un compromis, je pense que certaines formulations se sont embrouillées. Je pense que, dans une tentative sincère de veiller à ce que la motion de M. Masse soit claire pour le public et tout le monde, nous voulons nous assurer que M. Masse exprime exactement ce qu'il a dit au Comité et à la Chambre, et ce que son chef a dit, c'est‑à‑dire que ces documents devraient être du domaine public. Ces formulations déroutantes où l'on dit, « Expurgez ceci ou cela, mais rendez l'information publique », portaient à confusion, et nous avons clarifié le libellé pour qu'il soit cohérent avec les propos que M. Masse a tenus dans le passé.

    Le quatrième point de l'alinéa (f), « que des versions expurgées », est encore une fois très ambigu, car M. Masse a dit qu'il voulait que ces documents soient publics, et la ligne d'introduction de l'alinéa (f) dit qu'ils seront expurgés mais mis à la disposition du public. Nous supposons simplement que le NPD veut que ce soit cohérent avec ce qu'il a dit publiquement et qu'il ne change pas son fusil d'épaule ou, comme je l'ai dit à la dernière réunion, en citant Churchill, qu'il ne change pas de camp. C'est lorsqu'un politicien change d'avis. En Grande-Bretagne, c'est ce qu'on désigne par le terme « ratting » en anglais. Churchill a dit qu'il était facile de changer de camp, mais qu'il était difficile de revenir dans son camp, alors nous clarifions le libellé pour que M. Masse n'ait pas à rechanger de camp et pour que M. Masse et le NPD puissent rester fidèles à leurs déclarations publiques selon lesquelles ils veulent que ces contrats soient publics et transparents pour s'assurer que les travailleurs canadiens sont protégés.

    N'est‑ce pas la meilleure façon de s'assurer, avec toutes les histoires qui ont circulé, à commencer avec l'ambassadeur de la Corée du Sud et ses réunions à Windsor, qui a déclaré que 1 600 travailleurs de remplacement étrangers allaient arriver et devraient trouver des maisons? Comme tout le monde le sait, je suis certain que beaucoup d'entre nous communiquent régulièrement avec des diplomates. Je n'ai jamais rencontré un diplomate qui soit autorisé à travailler de manière indépendante, à aller sur le terrain et à inventer ces histoires...

    Un député: Bob Rae.

    M. Rick Perkins: Oui, je suppose que Bob Rae le fait un peu sur ce qui se passe aux Nations unies. Il n'a peut-être pas toujours été cohérent avec la position du gouvernement, lorsqu'il a changé son fusil d'épaule concernant Israël...

    Toutefois, lorsque vous évoquez la question de la cohérence, je pense qu'elle est importante. Le public s'attend à ce que, lorsque nous prenons un engagement et disons que nous voulons faire quelque chose, comme rendre les contrats publics, nous le fassions. Je n'arrive pas à comprendre — parce que j'ai lu le contrat de Volkswagen — ce qu'ils craignent.

    Les contrats, comme tous les contrats bien négociés avec le gouvernement — et j'ai lu les contrats de Medicago et de Volkswagen —, comportent des clauses, des clauses standard du gouvernement, sur la diffusion publique. Lorsqu'une entreprise traite avec le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse d'une entreprise nationale ou internationale — et Stellantis est une entreprise mondiale très sophistiquée —, elle sait que si elle prend l'argent des contribuables, si elle soutire des deniers publics pour payer le coût de l'assemblage des batteries...

    C'est ce que font ces contrats. C'est dans l'IRA, l'Inflation Reduction Act.

    Pour ceux qui ne le savent pas, pour les milliers de personnes qui suivent les délibérations de ce comité sur ParlVu, l'IRA, c'est la loi sur la réduction de l'inflation du président Biden. Le titre est un peu inapproprié, car lorsqu'on dépense des billions de dollars, c'est bel et bien une loi sur l'inflation, et non pas une loi sur la réduction de l'inflation — mais je m'écarte du sujet, ce que j'essaie de ne pas faire.

    Nous avons un contrat qui, selon le ministre et le directeur parlementaire du budget, reflète l'Inflation Reduction Act. Cette loi est très publique et claire, ce qui comprend l'estimation du directeur parlementaire du budget du Congrès américain pour ce qui est des coûts pour l'assemblage des batteries.

    N'oubliez pas qu'il s'agit de l'assemblage des batteries, et non de leur fabrication. On entend souvent dire que nous protégeons les emplois dans le secteur de la construction automobile. Aucun emploi dans l'industrie automobile n'est protégé ici. Il s'agit d'emplois d'assemblage. Ces pièces sont fabriquées en Chine.

    Vous n'avez qu'à demander aux travailleurs de l'usine de la CAMI en Ontario qui a été fermée. C'est la seule usine de fabrication de véhicules électriques au Canada, et elle a été fermée après seulement six mois parce qu'elle ne peut pas obtenir les pièces de — tout le monde peut le deviner — la Chine. La Chine n'a pas les pièces — ou bien elle les a et ne veut pas les donner aux usines nord-américaines?

    Étant donné que l'usine a fermé ses portes, nous nous attendons à ce que les pièces de la Chine destinées aux batteries de véhicules électriques qui seront assemblées dans les usines de Volkswagen, Stellantis et Ford apparaissent comme par magie en provenance de la Chine. Dans ce cas‑ci, ne voulons-nous pas avoir cette transparence?

    Si, comme le gouvernement le dit, nous inventons de toutes pièces... Les libéraux disent continuellement que nous inventons tout cela. Ils ont deux excuses. La première est qu'ils disent que nous sommes en train d'inventer tout cela. Ce n'est pas le cas, car j'ai lu le contrat et les députés ministériels ne l'ont pas fait. L'ancienne ministre des Finances, Kathleen Wynne, qui est assise à cette table, n'a certainement pas lu les contrats, mais cela ne l'empêche pas d'en parler.

    En ce qui concerne ces contrats, je pense que si nous faisons erreur, la meilleure chose à faire pour nous prouver que nous avons tort, c'est de les rendre publics. N'aurions-nous pas l'air ridicules si ces contrats contenaient effectivement une garantie d'emploi pour les Canadiens? Prouvez-nous que nous avons tort. Publiez-les.

    Mon collègue, M. Genuis, dans sa motion, a parlé un peu du dernier point de l'amendement du député Masse, que je trouve également ambigu. Il s'agit du point (i). C'est celui qui fait état que nous allons au final demander ces contrats par l'entremise d'une demande d'accès à l'information ou que nous allons demander au commissaire à l'information de les examiner.

    Il serait merveilleux si le commissaire à l'information l'examinait et appliquait une sorte de théorie en disant, « D'accord, ce contrat peut être rendu public, mais les conditions précisent que vous ne pouvez pas publier ces éléments sensibles sur le plan commercial », et que Stellantis déclarait, « Nous pensons que ces éléments sont sensibles sur le plan commercial », puis que le commissaire à l'information convenait que ces éléments sont sensibles sur le plan commercial et qu'il ne s'agit pas d'un jeu politique visant à dissimuler les échecs des négociations contractuelles, et qu'alors, ces documents étaient rendus publics.

    C'est essentiellement la motion que j'ai proposée plus tôt dans la journée. Le libellé est une version épurée de ce que le député Masse demandait, mais elle est un peu plus lisible et compréhensible. Elle dit en fait, « Faisons confiance à ces agents ». Toutefois, cette motion, je pense, essaie de dire, « Nous ne leur faisons pas confiance, alors nous allons les réunir dans une sorte de pièce secrète et tenir un débat politique, sans caméra, pour savoir si nous sommes d'accord ou non et si le gouvernement veut utiliser le processus de ce comité pour supprimer des clauses plus gênantes du contrat afin qu'il puisse être publié ».

    M. Genuis a parlé avec éloquence de l'efficacité de la procédure d'accès à l'information. Loin de moi l'idée de dire qu'il s'agit d'un abus, mais permettez-moi de vous donner l'exemple des 112 demandes d'accès à l'information que mon bureau a déposées cet été, grâce à mon assistant, Graham O'Brien, qui a accompli un travail remarquable pour tenter d'obtenir un peu de clarté et de transparence de la part du gouvernement.

    Je vais vous donner en exemple deux des 112 demandes. Je peux lui demander d'apporter les 112 demandes et les réponses, juste pour clarifier un peu les choses sur cet aspect, et je parlerai de la motion si je lis les 112 demandes.

    Je pense que M. O'Brien a quitté la pièce temporairement. Je suis certain qu'il est allé au bureau pour aller chercher les 112 demandes et les réponses du gouvernement.

    De mémoire, permettez-moi de vous donner deux exemples de la grande transparence du ministère de l'Industrie, qui est le ministère qui a signé ces contrats. Parlons‑en.

    J'ai présenté une demande d'accès à l'information pour connaître l'emploi du temps des 12 derniers mois du sous-ministre de l'Industrie. J'ai reçu une réponse, monsieur Genuis, et elle m'est parvenue dans les délais, mais voici ce qu'elle dit: l'emploi du temps d'un an que j'ai demandé au sous-ministre de l'Industrie prendrait 11 ans au ministère pour le produire — 11 ans.

    Je vous rappelle que M. O'Brien, qui a fait tout ce travail formidable à mon bureau, pourrait être envoyé au ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, ce qui ne vous permet pas de croire que ce ministère peut négocier un bon contrat ou qu'il comprend réellement en quoi consistent les sciences et l'innovation.

    Je suis désolé. J'ai fait une erreur. C'était huit ans pour le sous-ministre. Je m'en excuse. Je ne voulais pas exagérer. M. O'Brien m'a rappelé que c'était huit ans pour le sous-ministre. C'est mieux, car il faudrait seulement huit ans pour obtenir son emploi du temps.

    M. O'Brien sait comment utiliser un agenda dans Microsoft Outlook. Je pense que c'est le cas de la plupart d'entre nous. Quand on ouvre sa journée dans le planificateur, si on appuie sur le bouton « Fichier », un menu déroulant apparaît, et devinez ce qu'il contient?

    Une voix: Quoi?

    M. Rick Perkins: « Imprimer ».

    Nous avons essayé cette méthode pour quelques jours de mon emploi du temps. Il a fallu cinq secondes pour imprimer une seule journée. Je fais cette suggestion en ce moment au ministère de l'Industrie, qui ne peut pas négocier de bons contrats avec Stellantis parce qu'il n'arrive pas à comprendre comment appuyer sur « Fichier » et « Imprimer » dans l'agenda du sous-ministre. M. O'Brien ira enseigner au ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie comment utiliser les fonctions « Fichier » et « Imprimer » dans l'agenda Outlook.

    Pour ne pas être en reste, le sous-ministre est un homme important, comme nous le savons tous. Il a un sous-ministre délégué qui comparaît devant le comité de l'industrie sur à peu près tout ce que nous faisons. Nous avons demandé son emploi du temps pendant un an. Nous en avons fait la demande. Il est clair qu'il est beaucoup plus important que le sous-ministre. Savez-vous pourquoi? J'ai fait une erreur tout à l'heure en disant que l'emploi du temps du sous-ministre prendrait 11 ans à produire, au lieu de 8 ans, mais pour son sous-ministre délégué, il faudrait 11 ans, parce que c'est un homme beaucoup plus important que le sous-ministre. Il faudrait trois ans de plus pour cliquer sur « Fichier » et « Imprimer » pour tous les jours de son emploi du temps.

    Je dois vous dire que c'est le ministère sur lequel le député Masse veut compter au point (i) pour publier le contrat et pour la demande d'accès à l'information.

    Je pourrais contester la réponse, mais cela prendrait probablement 11 ans. C'est peut-être une manœuvre dilatoire que le ministère de l'Industrie tente de dissimuler. Il a prétendu dans le projet de loi C‑27 qu'il avait tenu 300 réunions au cours de l'été, et il s'avère qu'il a tenu environ 300 réunions avec l'Association canadienne du marketing et l'Association des banquiers canadiens, mais personne ne se soucie vraiment de la protection de la vie privée d'une personne, alors il essaie de dissimuler les choses à tout coup. C'est pourquoi nous avons besoin de la transparence des amendements que M. Genuis a présentés, ou de la motion qui propose de vrais compromis que j'ai présentée aujourd'hui, qui contient environ 80 ou 90 % de la motion du député Masse. L'idée est qu'une tierce partie l'examine, ce qui est un compromis de notre part, et que le document soit rendu public.

    La seule différence, à part toutes les erreurs grammaticales, est la question d'une publication publique ou privée. Nous faisons confiance aux agents du Parlement pour divulguer ces renseignements et porter ces jugements. Le gouvernement ne le fait pas apparemment. Maintenant, le NPD ne fait plus confiance aux agents du Parlement pour prendre la décision et rendre les renseignements publics.

    C'est une motion de production de documents, ou du moins c'est l'intention de ce que nous avons proposé initialement. La version du député Masse est en quelque sorte une motion de production de documents, mais elle demande en fait des choses qui ne sont pas des documents, si bien que je ne sais pas si c'est admissible. Je n'ai pas demandé au président si cette motion est acceptable en vertu du Règlement. Ce n'est pas vraiment une motion de production de documents à proprement parler, car elle demande des renseignements qui ne figurent pas dans le contrat. Elle demande des renseignements comme le nombre de travailleurs étrangers qui construisent des usines qui participent à l'installation d'équipements et le transfert de technologies.

    En bien, vous savez quoi? Pourquoi ne pas convoquer des représentants de Stellantis à comparaître devant le Comité et leur poser la question? Je peux vous dire que cela ne fait pas partie du contrat. Le contrat renferme des dispositions relatives à l'emploi. Il n'énumère pas les travailleurs étrangers que l'entreprise fait venir. Il faut donc demander la production d'un nouveau document qui n'existe pas.

    Il y a des moyens de le faire. Le député aurait pu demander et déposer ce qu'on appelle des QIF, questions inscrites au Feuilleton. Nous sommes à Ottawa. Ottawa, comme tous les gouvernements, utilise toujours des acronymes. Nous siégeons au Comité OGGO — un autre acronyme. Je siège au Comité INDU. Le ministère de l'Industrie s'appelle ISDE, ce qui ne ressemble en rien au titre du ministre: c'est le ministre de l'Industrie, des Sciences et de l'Industrie, mais c'est le ministère de l'Industrie, des Sciences et du Développement économique. Ils ne sont même pas capables d'harmoniser le titre et le ministère, mais nous voulons leur faire confiance en leur disant qu'ils ne cachent rien et qu'ils négocient un bon contrat.

    Il demande un document qui nécessite une production spéciale, une QIF, ce qui signifie une question inscrite au Feuilleton. Les députés peuvent poser ce qu'on appelle une question inscrite au Feuilleton. Le gouvernement est tenu, dans un délai de 45 jours, de répondre à ces questions inscrites au Feuilleton. Vous pouvez en déposer quatre à tout moment. J'en ai toujours eu quatre, mais je suis tellement curieux de savoir ce que fait le gouvernement que j'en ai généralement 8, 10 ou 12 à la fois, même si on n'a droit qu'à quatre, si bien que d'autres députés doivent les signer.

    On y trouve des renseignements très intéressants. Le nombre de travailleurs étrangers qui ont construit les usines et participé à l'installation des équipements et au transfert de technologie est un chiffre. Les chiffres sont ce que les QIF ont de mieux à révéler; nous n'avons donc pas besoin de cela ici. En fait, ce n'est pas un document qui est signé dans le contrat. Je pense qu'on devrait le demander dans le cadre d'une QIF. Il ne s'agit pas de production de documents.

    Il y a aussi le nombre d'emplois canadiens temporaires ou en construction qui seront créés et le nombre de postes de production permanents qui seront créés dans le cadre des garanties contractuelles. Eh bien, le ministre a dit très clairement et publiquement, tout comme le premier ministre , qu'il y a 2 500 emplois permanents. Je n'ai pas besoin de produire un document pour cela, sauf si, pour une raison quelconque, le député Masse ne croit même pas que ce chiffre soit correct. Il est question de 2 500 emplois. C'est la réponse au nombre de postes de production permanents créés dans le cadre du contrat. C'est 2 500 ou 2 300 postes — nous avons entendu plusieurs chiffres différents. Ils sont proches. Ils ont dit les deux, donc nous n'avons pas besoin d'une motion pour demander cela, à moins que nous ne croyions pas le ministre qu'il s'agit d'un élément du contrat.

    Je crois le ministre que s'il a dit que le contrat prévoyait 2 300 emplois permanents, ce sera bel et bien le cas. Le ministre n'a tout simplement pas dit qu'ils étaient canadiens, ou du moins l'entreprise a dit qu'ils n'étaient pas tous canadiens. Le ministre a dit qu'ils étaient canadiens, qu'ils n'étaient pas canadiens, que certains d'entre eux étaient canadiens, qu'une partie d'entre eux étaient maintenant là — et ensuite, il a dit, « Je ne veux vraiment pas que vous le sachiez parce que je ne rendrai pas le contrat public. »

    Le député Masse a peut-être raison. Nous ne pouvons peut-être même pas faire confiance aux chiffres fournis par le ministre, mais là encore, ce serait une QIF classique. Ce n'est pas un simple chiffre. En fait, les points un et deux pourraient être — attendez — dans la même QIF, à laquelle il faudrait répondre dans un délai de 45 jours.

    Le point trois porte sur les mesures qui seront prises pour accorder la priorité à l'emploi de Canadiens pour la construction d'usines et d'équipements. Encore une fois, si le contrat stipule que ces emplois doivent être occupés par des Canadiens, cela devrait être indiqué dans le contrat, mais ce n'est pas le cas.

    Je n'ai jamais vu dans aucun contrat, et j'ai travaillé dans de grandes entreprises pendant plus de 25 ans... Je les ai dirigées. J'ai fait partie de conseils d'administration de sociétés cotées en bourse et de sociétés privées. On ne décrit pas dans un contrat toutes les étapes à suivre.

    Premièrement, publions une annonce, deuxièmement, annonçons les qualifications, troisièmement, faisons passer les entretiens à telle date, quatrièmement, faisons passer les entretiens, cinquièmement, expliquons comment nous les noterons. Vous n'indiquez pas les mesures qui seront prises pour accorder la priorité à l'emploi de Canadiens? Ces mesures relatives à l'embauche ne figurent pas dans un contrat. On se contente de dire qu'on va embaucher tant de personnes pour faire tant de choses, peu importe s'il s'agit de Canadiens ou non.

    On pourrait s'attendre à ce que, si l'on investit, dans ce cas-ci, 15 milliards de dollars — la plus grande subvention de l'histoire du Canada, pour une seule entreprise et pour une période de six ans, ce qui représente 1 000 $ d'impôts par ménage au Canada —, cette exigence soit inscrite dans le contrat.

    Je pense que ce pourrait tout simplement être une QIF, mais ce n'est pas une question de production de documents parce que cela ne figurerait pas dans le contrat. On aurait pu mettre le calendrier de construction de l'usine. Cela figure dans l'un de ces contrats. Il y a deux contrats pour chacun d'entre eux. On pourrait l'inclure dans le contrat. On pourrait demander les étapes du calendrier de construction. Ce serait un élément légitime de la production de documents, mais il ne s'agirait pas des mesures à prendre pour donner la priorité à l'emploi autre que celui de dire...

    Je pense que ce que dit le député Masse de façon générale, c'est que nous voulons savoir s'il est précisé que vous devez embaucher des Canadiens. Le cas échéant, publiez ces clauses. Le député Masse n'a pas demandé que ces clauses soient publiées. C'est un langage libéralisé et bureaucratisé qui dit, « Donnez la priorité d'emploi aux Canadiens ». On dirait que ce sont les gens qui écrivent des acronymes qui ont rédigé ce texte.

    Au numéro quatre, les documents doivent être déposés auprès de la greffière du Comité dans un délai de — on a rayé « une » semaine — trois semaines. Je ne sais pas s'il s'agit d'une ancienne rature ou non, mais les versions expurgées... Il y a encore là de la confusion. C'est peut-être une faute de frappe que nous essayons de corriger dans la motion, car le député Masse a dit à maintes reprises au Comité de l'industrie qu'il voulait que ce soit rendu public, tout comme son chef à la Chambre. Il a interrogé — de manière très émotive — le premier ministre et le ministre de l'Industrie sur cette question pour demander la publication des contrats. Je pense que c'est probablement une faute de frappe dans l'empressement, et c'est pourquoi, dans l'optique d'aider, le député Genuis a proposé son aide pour veiller à ce que la motion soit clairement cohérente avec la position publique du NPD.

    Au numéro cinq, on peut lire: « Que les informations relatives aux domaines spécifiques susmentionnés qui ne sont pas disponibles dans le contrat soient fournies par les entreprises susmentionnées à la commission par écrit ». Voilà. C'est le cône du silence.

    Il y a un peu de cheveux gris autour de cette table, mais certaines personnes ici présentes ne se souviennent peut-être pas, et d'autres s'en souviennent peut-être, de cette série télévisée classique — j'étais un tout petit enfant, je dois l'admettre — qui s'appelait Get Smart. Vous souvenez-vous de Get Smart? Il n'y a pas beaucoup de cette émission dans ce contrat, mais dans Get Smart, il y avait le cône du silence, et Max entrait et le chef et lui avaient quelque chose de secret à se dire. Le cône du silence s'abattait sur eux. Ils essayaient de se parler à travers le cône du silence et ils ne pouvaient entendre personne. C'était le cône du silence.

    C'est la « clause du cône du silence » que M. Masse a intégré. Savez-vous ce qui se passe lorsque vous imposez un cône du silence à ce comité, au Comité OGGO, en ce qui concerne l'examen des contrats? C'est la même chose que ce qui est arrivé à Max et au chef dans Get Smart. Ça ne fonctionne pas. Il n'y a pas de transparence. Personne ne peut entendre le contrat. Il contraint les députés au secret, et c'est l'objectif des libéraux de nous contraindre au secret.

    La seule raison qu'ils le font, c'est qu'ils cachent quelque chose. S'ils étaient fiers de ce contrat, comme ils le prétendent... J'ai entendu les députés libéraux parler longuement de la fierté qu'ils ont à l'égard de ces contrats. Je les ai entendus et je les ai vus dans les médias. Si vous êtes fiers de ces contrats, rendez-les publics. Évidemment, vous n'en êtes pas fiers; vous n'êtes fiers que des belles paroles. Si vous étiez fiers des contrats, vous les rendriez publics.

    Maintenant que mon assistant Graham O'Brien est de retour, j'aimerais le remercier à nouveau de tout le travail qu'il a accompli en exposant la société secrète de l'industrie qui a décidé que l'accès à l'information ne s'applique pas à elle et qu'il faudra 11 ans pour produire une copie imprimée des emplois du temps du sous-ministre et du sous-ministre délégué — M. Schaan. J'aimerais le remercier de ce travail.

    Monsieur O'Brien, êtes-vous retourné au bureau pour aller chercher les 110 autres réponses aux demandes d'accès à l'information? Elles me seraient utiles.

    Je sais que les membres du Comité seraient fascinés par l'alinéa (i) sur le recours aux demandes d'accès à l'information pour obtenir ce contrat. C'est simplement pour donner des exemples de l'efficacité des demandes d'accès à l'information pour obtenir des documents gouvernementaux secrets lorsque le gouvernement ne veut pas le faire.

    Monsieur O'Brien, vous pourriez peut-être envoyer... Nous avons quelques étudiants à temps partiel. Appelez-les et demandez-leur s'ils peuvent les amener ici. Il faudra peut‑être une brouette.

    Je suis prêt, à l'heure de la transparence, à démontrer à ce comité le nombre de demandes d'accès à l'information que le gouvernement libéral traite avec beaucoup d'ouverture et de respect.

    Je peux vous dire que je pense que l'intention de M. Masse est bonne. Je pense qu'il a fait quelques fautes de frappe que M. Genuis essaie de corriger avec sérieux — comme mon collègue le fait toujours — pour corriger la motion.

    Si vous le voulez bien, j'aimerais apporter deux autres corrections, si possible, en tant que sous-amendement à la proposition de M. Genuis.

    Le président a proposé au début de la réunion d'épurer certaines formulations, et je voudrais donc proposer...

    Avant que vous commenciez, avez-vous une copie pour la greffière et moi?

    Je vais simplement répéter celle que vous avez donnée au début, alors vous en avez probablement déjà une copie, monsieur le président.

    J'aimerais proposer que le terme « new » soit retiré à côté de l'alinéa (f) dans la version anglaise. Je pense qu'il devrait être supprimé car ce n'est plus nouveau. On en parle depuis deux réunions et cela ne se lit pas très bien. Il se lit ainsi: « these documents are received by the clerk: new (f) That the departments... ». Cela ne fonctionne tout simplement pas.

    Je propose que le terme « new » soit retiré. J'ai du mal à m'y retrouver avec toutes les parties rayées et tout ce qui s'y trouve.

    À l'alinéa (h), le mot « immediately » est rayé dans la version anglaise pour une raison quelconque, mais je ne me rappelle pas que nous l'ayons supprimé et je ne sais pas de quelle version il s'agit. J'ajouterais donc à cette même motion, comme le président l'a souligné tout à l'heure, que nous réintroduisons le terme « immediately » dans la version anglaise de la motion.

    Désolée, mais gardons-nous le terme « immediately » ou non, monsieur le président?

    Pour revenir en arrière, j'ai essayé de retirer les mots « new » et « immediately », ainsi qu'un autre. Il y a le mot « one » à quelque part.

    On me dit cependant que les termes « new » et « immediately » ne faisaient pas partie de l'amendement de M. Genuis, alors on ne peut pas proposer un sous-amendement.

    Je ne peux pas proposer un amendement à un amendement?

    Vous ne pouvez pas le faire sur ce point. La greffière m'a dit que le terme « new » et la suppression du terme « immediately » dans la version anglaise ne faisaient pas partie de l'amendement de M. Genuis, alors...

    Monsieur le président, j'aimerais contester votre décision à ce sujet.

    D'accord. Je ne m'en offusquerai pas.

    Donnez-nous une seconde pour sortir notre tableau de suivi.

    Je précise qu'il s'agissait de votre carte de Noël et que je la retire.

    Je conteste cela également, monsieur le président.

    Je suis un président revanchard.

    La question est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue, la décision de la présidence étant que le sous-amendement n'est pas recevable?

    (La décision de la présidence est maintenue par 8 voix contre 2.)

    Votre sous-amendement est irrecevable, mais vous avez toujours la parole, monsieur Perkins.

    C'est très bien.

    Où en sommes-nous avec ces....? Oh, M. O'Brien n'est plus là. Il est sans doute parti à la recherche des 110 autres demandes d'accès à l'information.

    Parlons des raisons, parce que c'est au cœur de ce que M. Genuis essaie de faire. J'apprécie le commentaire très humoristique de M. Masse au sujet de ma tentative de proposer un sous-amendement. Je le prends avec un grain de sel, car nous aimons bien tous les deux nous tirer la pipe.

    L'amendement à la motion de M. Masse vise la transparence, cette transparence que nous recherchons et que nous pensions tous vouloir. Il est certain que lorsque ce gouvernement libéral a été élu avec son slogan des voies ensoleillées en 2015, il a pris beaucoup d'engagements en matière de transparence. Le nouveau gouvernement devait être le plus transparent de l'histoire du pays. Il s'assurerait que les travaux des comités ne sont pas influencés par les secrétaires parlementaires; que les comités sont plus indépendants; et que l'accès à l'information est facilité et régi par de meilleures lois. Bref, on promettait un gouvernement plus ouvert et plus transparent.

    Après huit ans, force est d'admettre que la seule transparence qu'ils chérissent et qu'ils protègent est celle qui sert leurs intérêts politiques. Lorsque leurs visées politiques risquent d'être entravées, ils utilisent tous les stratagèmes possibles pour essayer d'éviter cette transparence. Mais pourquoi font-ils cela?

    Eh bien, comme vous le savez, lorsque ces contrats ont été annoncés, le premier ministre a dit que cela créerait beaucoup d'emplois locaux dans le secteur de la construction dans le Sud-Ouest de l'Ontario — des milliers, en fait — puis beaucoup d'emplois locaux permanents, et que cela sauverait, comme ils le prétendent, des centaines de milliers d'emplois dans le secteur de l'automobile en Ontario. À l'heure actuelle, il en coûte en moyenne 5 millions de dollars par emploi pour sauver ces 3 000 emplois au total dans une seule usine.

    Pour ce qui est de la création d'emplois, depuis le Pacte de l'automobile jusqu'au nouvel Accord de libre-échange nord-américain, qui a permis d'intégrer et de garantir des emplois syndiqués bien rémunérés dans le secteur de la production automobile dans le cadre de la relation entre le Mexique, le Canada et les États-Unis, en passant par l'accord de libre-échange conclu en 1989 avec les États-Unis pour ouvrir les deux marchés, je dirais que l'on a réussi non seulement à créer de bons emplois et une industrie viable et stable, mais aussi à produire les meilleures voitures au monde.

    Le gouvernement s'emploie à rattraper son retard par rapport à la loi américaine sur la réduction du déficit. Le président Biden a pris ce gouvernement au dépourvu en disant: « Voici ce que nous allons faire. Nous n'allons pas imposer une taxe sur le carbone aux États-Unis comme le fait le Canada. Ce serait ridicule, parce qu'une taxe sur le carbone ne fonctionne pas. Ce que nous allons faire, c'est investir dans la technologie, pas dans les taxes. »

    Quelle bonne idée quand même! Investissons dans la technologie, et non dans les taxes. Les Américains ont eu recours à des crédits de taxe sur les intrants et à des crédits d'impôt à la production, des allégements fiscaux que le gouvernement accorde aux entreprises qui font certaines choses. Une des dispositions de la loi sur la réduction du déficit fait en sorte que si vous fabriquez des batteries pour des véhicules électriques assemblés aux États-Unis, vous aurez droit à une généreuse subvention pendant une longue période.

    C'est ce que prévoit la loi américaine relativement à ces subventions. Je suppose que c'est l'une des choses qu'ils souhaitent nous cacher dans ces contrats. Ils ne veulent pas que nous sachions si les contrats sont conformes ou non à ce qu'ils soutiennent. En vertu de la loi sur la réduction de l'inflation,100 % des coûts de fabrication de ces batteries seront assumés par les contribuables d'ici à 2029 — je dis bien 100 %.

    Pour une multinationale basée en Allemagne ou en Corée, il serait insensé de refuser un tel marché. La batterie compte pour 40 % des coûts d'un véhicule électrique. Les États-Unis sont en train de dire qu'il n'y a pas à s'inquiéter, car ils vont subventionner les fabricants à hauteur de 40 % des coûts de production d'une automobile. Voilà qui bonifie instantanément par une très forte marge les bénéfices tirés de la vente de ces dispendieux véhicules. Par ailleurs, comme il n'y a pas de marché pour des autos dont le prix de détail est si élevé, on décide de subventionner également les acheteurs. Chacun d'eux reçoit ainsi 7 500 $ lorsqu'il fait l'acquisition d'une de ces voitures.

    C'est quasiment incroyable, mais nous prenons un véhicule qui va se vendre 50 000 $, et nous déterminons que le contribuable va assumer 40 % des coûts de sa fabrication, et ce, jusqu'en 2029, alors que Stellantis, Ford et Volkswagen vont réaliser des bénéfices de 100 %. Et nous ajoutons à cela une subvention de 7 500 $ à l'achat. Il est question ici d'une possible subvention de 25 000 $ à 30 000 $ aux frais des contribuables pour un véhicule qui coûte 50 000 $.

    Le gouvernement Trudeau s'est empressé d'exprimer sa volonté de participer à ce marché qu'il juge intéressant parallèlement aux efforts qu'il déploie pour démanteler nos industries d'exploitation des ressources qui sont les moteurs de notre économie et qui paient pour nos soins de santé et tout le reste. Notre croissance et notre principal avantage concurrentiel à l'échelle mondiale nous viennent de nos ressources naturelles: le pétrole et le gaz, les forêts, les minéraux, les mines, les pêches, l'agriculture, les ressources renouvelables. On s'efforce de mettre un terme aux activités dans tous ces secteurs en s'appuyant sur une vision extrême des choses, pour remplacer le tout par un régime de planification centrale et de capitalisme étatique dans le cadre duquel c'est l'État, plutôt que les investisseurs privés, qui subventionne les entreprises.

    Dans le plus extrémiste des exemples en ce sens, c'est exactement ce que fait la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Et vous savez quoi? Le gouvernement des États-Unis ne mousse pas les choses outre mesure. Le directeur du budget du Congrès a indiqué que les coûts se situeraient entre 30 milliards et 40 milliards de dollars. Ces coûts sont nettement sous-évalués quand on sait que le Canada a déjà dépensé plus de 40 milliards de dollars pour trois usines d'assemblage seulement.

    Si c'est ce que vous comptez faire en mettant de l'avant l'idée d'une subvention de 100 % pour les batteries jusqu'en 2029… Soit dit en passant, la loi sur la réduction de l'inflation prévoit que le taux de la subvention passera successivement à 75 %, 50 % et 25 % lors des trois années suivant 2029. Ce sera la proportion du coût des batteries qui sera assumée par le contribuable au cours des années en question.

    C'est ce qu'on serait censé retrouver dans ces contrats, car le ministre indique qu'ils correspondent à ce que prévoit la loi américaine. J'aimerais beaucoup que les contrats soient rendus publics. Je suis persuadé que les gens seraient heureux d'apprendre que nous subventionnons Volkswagen à 100 % de telle sorte que cette entreprise augmente de 40 % ses bénéfices sur la vente de véhicules. On commence à 100 %, puis on passera à 75 % et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de subvention à compter de 2033. C'est du moins ce que prévoit la loi sur la réduction du déficit, si on n'en prolonge pas l'application. Nous savons que le ministre a déclaré publiquement que si le Congrès américain décide de maintenir cette loi plus longtemps, il va aussi maintenir la subvention. Nous pouvons donc nous attendre à ce que ce soit inscrit dans les contrats.

    Tout bien considéré, ce sont des emplois qui ne verront jamais le jour à moins qu'on ne verse une subvention équivalant à 1 000 $ par ménage pour chaque manufacturier. Je dois vous dire que les gens de ma circonscription, malgré la grande valeur qu'ils accordent aux emplois dans le secteur de l'automobile, ne sont pas chauds à l'idée de voir 1 000 $ de leurs impôts se retrouver dans les coffres de Volkswagen, une entreprise qui a des revenus supérieurs à ceux du gouvernement du Canada, et un autre 1 000 $ aller à Stellantis, dont les revenus annuels sont aussi plus élevés que ceux de notre gouvernement.

    Nous subventionnons ainsi des entreprises qui sont mieux nanties que notre pays. Le plus incroyable, c'est que les députés du NPD ne cessent de râler contre les profits des entreprises. Nous les entendons sans cesse dénoncer ces profits à la Chambre. Ce sont pourtant ces mêmes entreprises qui produisent les téléphones et les ordinateurs utilisés par tous les députés néo-démocrates grâce aux profits qu'elles réalisent et à la capacité d'innovation que ces bénéfices leur procurent. Si les profits des entreprises sont condamnables à ce point, je me demande bien comment on peut justifier le versement de subventions correspondant à 40 % des coûts de production d'un véhicule à ces entreprises plus imposantes que le gouvernement du Canada qui continuent à engranger 100 % des bénéfices.

    Vous allez me dire que c'est une mesure utile, car ces véhicules seront vendus au Canada et contribueront à réduire notre empreinte carbone. Vous savez quoi? Vous auriez tort de formuler un énoncé en ce sens. Ne savez-vous pas que Volkswagen n'a pas une seule usine d'assemblage de véhicules moteurs à combustion interne ou de véhicules électriques au Canada? Savez-vous combien d'usines semblables cette entreprise prévoit établir dans notre pays?

    Je pose la question aux députés du parti ministériel. Dans le cadre de ce formidable travail de négociations et de discussions contractuelles complexes que vous essayez de nous cacher, pouvez-vous me dire combien d'engagements vous avez pu obtenir de Volkswagen ou de Stellantis aux fins de la venue au Canada d'une usine de fabrication de batteries puis d'une usine d'assemblage de véhicules? Je vous écoute.

    Waouh. Ils ont l'habitude de me chahuter, mais les voilà maintenant complètement silencieux. Vous savez pourquoi? Eh bien, c'est parce que la réponse est zéro — pas une seule usine.

    Vous pouvez me prouver le contraire. Vous n'avez qu'à rendre le contrat public. On y trouvera peut-être de tels engagements, mais votre silence m'indique que ce n'est sans doute pas le cas. Vous savez pourquoi il en est ainsi? C'est parce que Volkswagen a déjà indiqué où s'en vont ces batteries. Vous savez où elles s'en vont? Allez, un petit effort; je sais que vous m'écoutez avec beaucoup d'attention. Je sais que les députés du parti ministériel sont au courant de la destination de ces batteries. Vous ne voulez pas m'aider un peu.

    Aidez-moi à y voir clair: où s'en vont ces batteries?

    Je sais qu'ils rigolent tous, mais on ne les verra pas à l'écran.

    Leur destination, c'est le Tennessee. Elles vont s'y rendre par camions. Ces très lourdes batteries pour les véhicules électriques de Volkswagen vont être chargées sur des 18-roues alimentés au diésel qui vont faire la route jusqu'au Tennessee. Voilà qui contribue vraiment à l'empreinte carbone des véhicules électriques à construire. Ces véhicules seront ensuite assemblés au Tennessee, et devinez à qui ils seront vendus? Allez…

    M. Genius sait aussi bien que moi où seront vendus ces véhicules fabriqués au Tennessee. Ce sera aux États-Unis. Ainsi, le contribuable canadien subventionne des véhicules qui sont vendus au sud de la frontière.

    Et les libéraux de s'exclamer qu'ils veulent participer à un tel marché, c'est‑à‑dire qu'ils vont subventionner près de la moitié des coûts de ces voitures de telle sorte que des multinationales étrangères puissent en tirer des profits encore plus élevés. Ils ont l'appui de leurs partenaires néo-démocrates de la coalition dans cette initiative. Nous allons accroître la rentabilité de ces multinationales étrangères à raison de presque 40 % par véhicule. Nous allons le faire pour que ces voitures puissent être vendues aux États-Unis.

    Vous savez quoi? Supposons que le président Biden, les démocrates et les républicains en viennent à comprendre le bon sens en se rendant compte qu'ils ne peuvent plus se permettre de subventionner ainsi ces véhicules. En fait, ce ne sont pas vraiment les Américains qui les subventionnent, mais plutôt les contribuables canadiens, car nous mettons tout en œuvre pour inciter ces entreprises à ne pas s'installer aux États-Unis. C'est ainsi que les Américains n'ont pas à payer les subventions prévues dans leur loi sur la réduction du déficit. Ce sont plutôt les Canadiens qui en font les frais.

    Partons simplement du principe que tout cela va se concrétiser. Mettez-vous à la place de Stellantis, de Volkswagen ou de Ford au Québec. Lorsque les subventions cesseront en 2033 et que vous aurez à payer, à même le capital de vos actionnaires, 100 % des coûts de la composante la plus lourde du véhicule — la batterie —, que croyez-vous qu'il va arriver? Pensez-vous que vous allez continuer d'expédier ces batteries par camion depuis Windsor et St‑Thomas, en Ontario, et depuis le Québec, vers le Midwest et le sud des États-Unis pour qu'on les intègre là‑bas à des véhicules dans des usines d'assemblage? Si vous croyez que cela va se poursuivre en l'absence de toute subvention, c'est que vous n'avez jamais travaillé dans le monde des affaires. Vous l'avez peut-être fait au sein d'un organisme sans but lucratif ou dans le cadre d'une œuvre caritative, mais les choses sont différentes dans le milieu des affaires. Ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe. Lorsque la subvention cesse d'être versée, les entreprises dans cette situation doivent surtout considérer…

    J'ai travaillé dans le secteur de la vente au détail pendant de nombreuses années — notamment pour un important détaillant —, et je peux vous dire que les coûts les plus élevés à assumer aussi bien pour les producteurs que pour les détaillants sont surtout reliés au transport et à la manutention des produits. Prendre les produits, les charger sur un poids lourd et les transporter à tel ou tel endroit, c'est ça qui est coûteux et c'est ce qui érode votre marge bénéficiaire. La dernière chose que l'on veut faire, c'est d'avoir à charger un produit pour lui faire parcourir la moitié du continent nord-américain afin qu'on l'installe à destination dans un véhicule en assemblage.

    La candeur avec laquelle mon collègue de Windsor Ouest, qui a toute mon admiration, croit que ces emplois vont continuer d'exister après coup… Selon moi, ces emplois pourront être maintenus seulement si ces contrats comportent une disposition obligeant l'entreprise à rembourser l'entièreté des subventions reçues si jamais elle déménage son usine à l'extérieur du Canada.

    Quiconque sait comment négocier un contrat… Je ne suis pas avocat, mais je suis spécialiste de la stratégie d'entreprise et du marketing. J'ai fait partie de conseils d'administration. Je ne laisserais jamais mon entreprise — ou mon gouvernement — signer un contrat permettant à un partenaire de quitter l'aventure sans avoir aucun compte à rendre après avoir touché 15 milliards de dollars en fonds publics. C'est sans doute ce que le gouvernement a fait avec ces contrats. Tout un oubli.

    Je dois vous dire que nous avons reçu l'autre jour en comité un sous‑ministre adjoint d'Industrie Canada pour traiter du scandale de la caisse occulte environnementale. Vous êtes tous au courant de cette affaire. Un scandale de plus à leur fiche. J'ai un chiffrier au bureau pour essayer de suivre l'évolution de tous ces scandales.

    Le sous-ministre adjoint responsable du Fonds stratégique pour l'innovation comparaissait devant cet autre comité. C'est de lui que relève ce contrat. Il y avait un autre sous‑ministre adjoint présent, de même que le sous‑ministre. J'aime bien qualifier ce fonds de véritable passoire. La comparaison est tout à fait appropriée, car il s'agit essentiellement d'une caisse occulte des libéraux pour leurs partenaires commerciaux qui veulent s'emparer de la propriété intellectuelle produite par des Canadiens en vue de la vendre partout dans le monde. À titre d'exemple, Nokia est venue s'installer à Ottawa et on lui a versé 40 millions de dollars en échange d'une poignée d'emplois. Nous allons contribuer au financement de la propriété intellectuelle que vous produisez et vous pourrez profiter de cette passoire pour la ramener avec vous en Europe pendant que nous nous contenterons de la douzaine d'emplois que vous avez créés ici.

    C'est tellement typique des Canadiens, et terriblement néfaste pour notre économie. Nous avons la productivité par habitant la plus faible parmi les pays de l'OCDE, résultat des décisions prises lors des huit dernières années. Pendant des décennies, notre revenu par habitant — lequel correspond à la productivité de nos travailleurs — s'est situé à un niveau comparable à celui des États-Unis. Avec tout ce qui s'est passé depuis 2015, les Américains sont désormais 40 % plus productifs que nous le sommes. Et ces chiffres ne font qu'empirer. Nous constatons que l'économie américaine croît à un rythme de 5 % actuellement, alors que nous nous retrouvons en récession sur le plan statistique après deux trimestres. Nous enregistrons une croissance négative.

    Si l'on en croit le gouvernement libéral, c'est le reste de la planète qui serait à blâmer pour le fait que notre économie est au neutre et ne va nulle part. Pendant ce temps‑là, les Américains, nos principaux partenaires commerciaux avec lesquels nous partageons un continent, voient pourtant leur économie croître cinq fois plus rapidement que la nôtre. Tout ce que nous avons trouvé comme solution, c'est d'imposer davantage de taxes et de démanteler des industries qui possèdent les capitaux nécessaires pour financer leurs propres activités et produire de la richesse au bénéfice du Canada. Fermons toutes ces entreprises et utilisons les fonds publics pour subventionner des multinationales étrangères en les remerciant pour les emplois qu'elles créent chez nous.

    Comme si ce scénario n'était pas déjà assez sombre, voilà qu'on en rajoute. Ce ne sont même pas des Canadiens qui obtiennent ces emplois. Pas moins de 1 600 travailleurs étrangers de remplacement vont nous arriver de la Corée du Sud. Il semblerait donc qu'avec 15 milliards de dollars, on peut obtenir un total de 2 300 emplois, soit 1 600 pour des Sud‑Coréens et 700 pour des Canadiens, si on fait bien le calcul. Ma parole, je gagerais que les entreprises étrangères font la queue pour venir chez nous. Pourquoi ne le ferait-elle pas? Où est‑ce qu'il faut que je signe? Vous payez la moitié de mes coûts de production et je peux faire venir tous les travailleurs étrangers que je veux. Ceux‑ci vont payer leurs impôts dans le pays où j'ai mon siège social, et le gouvernement canadien va signer un contrat me permettant de faire tout cela.

    Allons, chers amis. Prouvez-moi que j'ai tort. Publiez les contrats. Dévoilez-les au grand jour. Rassurez les Canadiens si vous pensez que nous nous trompons, si vous prétendez que nous nous trompons. Vous pouvez mettre fin à ce cirque simplement en publiant les contrats, et le NPD peut arrêter cette mascarade en corrigeant les coquilles de sa motion et en acceptant les amendements de M. Genuis pour que la motion, proposée avec sérieux, soit réellement conforme à ce que le NPD dit publiquement.

    Ce ne sont là que deux des exemples qui appuient l'argument selon lequel « il faut se fier à la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir les contrats. » Ce ne sont là que deux exemples. Je cherchais les 112 exemples, monsieur O'Brien. Nous en avons deux ici. Nous avons quelques exemples.

    Je vous ai parlé de celui de M. Schaan, n'est-ce pas? Cet exemple démontre l'efficacité du ministère de l'Innovation, où on ne sait pas comment cliquer sur « Dossier » et « Imprimer ». Afin d'obtenir l'horaire s'échelonnant sur un an de M. Schaan, sous-ministre adjoint principal, il a fallu 4 015 jours pour cliquer sur « Dossier » et « Imprimer ». Soit le personnel de ce ministère est vraiment inefficace, soit il ne sait pas comment utiliser YouTube et Google pour apprendre comment imprimer un horaire. Comme je l'ai dit, je pourrais demander à M. O'Brien d'aller aider ces employés.

    Ce n'est qu'un exemple. La réponse a été que cela prendrait 4 015 jours, et c'était pour le sous-ministre adjoint.

    Regardez cet autre exemple: la référence à la Loi sur l'accès à l'information qui se trouve au bas de la motion de M. Masse. Voyez à quel point c'est efficace. Nous avons demandé: « Veuillez fournir les courriels de Mark Schaan. » C'est un type très sympathique. Il a comparu devant le Comité de l'industrie. Le Comité de l'industrie est saisi d'un grand nombre de projets de loi, et c'est M. Schaan qui y comparaît pour représenter le gouvernement. Il semble connaître ses réponses. Il est sous-ministre adjoint principal des stratégies et de l'innovation du secteur des politiques. Quel titre impressionnant! Comment l'inscrire sur une carte professionnelle? Il déborde probablement au verso.

    Nous avons demandé son emploi du temps de... J'ai une confession. J'ai exagéré. Je présente mes excuses au Comité, monsieur le président. J'ai exagéré. Nous n'avons pas demandé son horaire pour un an; nous l'avons demandé pour la période du 1^er mai 2023 au 30 septembre 2023. Nous lui avons en fait demandé son horaire pour une période de quelques mois, pas une année complète, mais il est écrit ici qu'il faut 2 960 jours pour imprimer un horaire d'environ cinq mois. Cela me semble être de l'obstructionnisme. Je ne sais pas ce que vous en pensez. On dirait qu'ils ne veulent pas partager leurs horaires. Ils cachent quelque chose, tout comme ils cachent les contrats.

    Voici un autre exemple: « Veuillez fournir les courriels et les textos du 1^er mai au 30 septembre » en lien avec un seul amendement. Nous avons proposé l'amendement CPC‑6. C'est un autre acronyme, mais il désigne le sixième amendement du Parti conservateur au projet de loi C‑34, le projet de loi pour modifier la Loi sur Investissement Canada, qui est bloqué au Sénat parce que les libéraux ne veulent pas le faire avancer. Pour le projet de loi C‑34, nous avons demandé de nous fournir les courriels et les messages échangés entre le 1^er mai et le 30 septembre de cette année au sujet d'un seul amendement.

    Vraisemblablement, une recherche pour trouver le mot « C‑27 » dans les courriels représente une tâche gargantuesque au ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Il ne semble pas y avoir beaucoup d'industrie à ce ministère, parce qu'il faut 1 920 jours pour une petite recherche.

    Voilà l'efficacité et le grand abus qui caractérisent le travail des ministères en trait avec la Loi sur l'accès à l'information, sur laquelle M. Masse compte pour obtenir un compte rendu clair et honnête du contrat au nom du gouvernement.

    Voici un autre exemple: nous avons demandé les courriels et les messages concernant notre amendement CPC‑5 sur le projet de loi C‑34. Apparemment, la recherche dans les courriels pour trouver « CPC‑5 » prend 1 920 jours. Et la liste continue. Pour l'amendement CPC‑7 à ce même projet de loi, le délai était de 1 920 jours.

    Remarquez-vous une tendance? La tendance est à l'obstruction, je crois.

    Pour l’amendement CPC-9, il fallait 1 920 jours. Apparemment... Vous n'en reviendrez pas. Vous n'en croirez pas vos oreilles. Pour les courriels concernant l'amendement CPC‑8 — pas CPC‑7, pas CPC‑9, mais CPC‑8 — au projet de loi C‑34 pour la même période, soit du 1^er mai au 30 septembre, il faut 1 400 jours. Il faudrait 500 jours de moins pour faire des recherches sur l'amendement CPC‑8 que sur l'amendement CPC‑7 ou CPC‑9.

    Pour le savoir, le personnel a probablement fait des recherches pour déterminer que le ministère de l'Innovation a besoin de 500 jours de moins pour faire des recherches sur son programme de technologies de l'information, ou TI. Peut-être que les travailleurs qui ont conçu le système de paie Phénix pour ce gouvernement sont ceux qui répondent aux demandes d'accès à l'information.

    Un autre exemple vise la période du 1^er mai au 30 septembre. M. Masse fait appel à l'accès à l'information, mais voici à quel point cet outil est efficace. Nous avons demandé les courriels de Jamieson McKay, directeur général du secteur des stratégies et des politiques d'innovation, pour la période du 1^er mai au 30 septembre de cette année au sujet du projet de loi C‑34. On pourrait penser qu'un responsable des stratégies, un directeur général...

    Pour ceux qui ne le savent pas et qui regardent nos délibérations, la fonction publique compte des analystes de politiques, gouvernés par les échelons supérieurs — les directeurs ou les dirigeants des analystes de politiques —, puis il y a... Dans toutes les équipes du gouvernement, on est payé en fonction du nombre de personnes qu'on supervise. Plus on gravit les échelons, plus on est grassement payé. Bien sûr, un directeur général se trouve à l'échelon au-dessus d'un directeur, alors un directeur général gère beaucoup de directeurs. Cela lui donne un salaire plus élevé. Cette personne est un directeur général. Au-dessus d'un directeur général, il y a ce qu'on appelle un « sous-ministre adjoint. » Il y a tout un tas de sous-ministres adjoints au-dessus de ces directeurs généraux. Ces directeurs généraux relèvent tous d'un sous-ministre. Voilà la hiérarchie pour tous ces employés.

    À titre d'information, le directeur général des stratégies et de l'innovation aurait du mal à chercher dans ses courriels s'étendant sur une période de six mois pour trouver le terme « C‑34 ». C'est un projet de loi d'envergure. Il modifie une loi importante, celle qui traite de l'investissement étranger au Canada et qui détermine si les Chinois continuent d'être autorisés à tout acheter au Canada. Cet homme joue un rôle clé dans l'élaboration de cette loi. Nous avons demandé ses courriels à ce sujet. Selon toute apparence, ce n'est pas si simple.

    Ce n'est pas si simple: c'est le titre d'un film, mais j'y reviendrai une autre fois.

    Ce n'est pas si simple, parce qu'il faut 2 960 jours pour faire une recherche et imprimer les courriels. Cela doit représenter une tonne de papier.

    J'aurais cru que les députés du parti ministériel... Je pense que si je regardais la boîte de courriels de M. Sousa et que je disais: « Je veux que vous organisiez les courriels envoyés... » Vous savez que, quand on accède à Outlook et à la boîte de réception, on peut voir les courriels reçus, ainsi que les courriels envoyés. Si on va dans l'onglet des courriels envoyés — ce n'est pas compliqué — et qu'on fait une simple recherche pour le projet de loi C‑34, les courriels s'organisent de cette façon, et tous les courriels sur le projet de loi C‑34 sont affichés pour la période demandée. On peut les voir.

    Apparemment, c'est une procédure difficile pour le ministère de l'Innovation et de l'Industrie. Cette procédure doit être trop scientifique pour que ses employés l'exécutent, ouvrent les courriels et les impriment. Apparemment, il faut compter 2 960 jours pour ce processus. Je me risquerais à dire que, d'ici à ce que tout cela soit fait, bon nombre d'entre nous occuperont d'autres emplois et mèneront d'autres vies, et peut-être même que certains d'entre nous ne seront plus ici-bas. Cependant, c'est le temps qu'il faut au ministère.

    Eh bien, regardez ceci: il y a un autre exemple ici. Le respect que le ministère de l'Industrie voue à la liberté d'information et la transparence, pour veiller à ce que les Canadiens aient un gouvernement ouvert et transparent — le gouvernement le plus transparent et les voies ensoleillées qu'a promis le premier ministre Trudeau en 2015...

    On dit ici que lorsque nous avons demandé des courriels et des messages textes au sujet de l'amendement CPC‑1... L'amendement CPC-1 était important et a été adopté.

    Un député: Il n'a pas été adopté.

    M. Rick Perkins: Nous avons proposé tellement de bons amendements. Il y en avait 15. C'est l'un des amendements contre lesquels les libéraux ont voté, malheureusement, et il n'a pas été adopté.

    Pour comprendre pourquoi les membres obéissants du gouvernement ont voté contre l'amendement, nous avions besoin de savoir ce que les fonctionnaires leur ont dit à son sujet, car il semblerait que ces notes de service sont secrètes. On dirait que le gouvernement tente de cacher les raisons — un peu comme ce contrat — pour lesquelles il veut que notre motion visant à modifier la Loi sur Investissement Canada soit rejetée. Encore une fois, pour voir ces notes de service, il ne faudrait pas compter 2 959 jours, ce qui est un chiffre légèrement différent du précédent, et il ne faudrait pas 2 961 jours, un nombre distinct; pour une raison quelconque, il faudrait exactement le même délai, soit 2 960 jours.

    Le système de paye Phénix est à l'œuvre ici sur le plan de l'ouverture et de la transparence, sous les libéraux, sur lesquels M. Masse veut compter pour la divulgation du contrat.

    M. Masse est député ici depuis longtemps. Je crois qu'il est élu depuis 2004. Est-ce exact? Il est élu depuis 2002. Merci, monsieur Masse.

    Un député: J'étais au secondaire.

    M. Rick Perkins: Je dois admettre que son dévouement au service public est épatant et qu'il a remporté un nombre impressionnant d'élections. Je soupçonne que, même pour quelqu'un qui a une patience d'ange — comme M. Masse, qui est ici depuis si longtemps —, une attente de 2 960 jours est trop longue pour savoir pourquoi le ministère ne voulait pas de cet amendement au projet de loi. M. Masse était présent pour l'étude de ce projet de loi, un projet de loi très important sur lequel il a très bien collaboré avec nous à ce comité. Il ne voudrait pas attendre aussi longtemps pour savoir pourquoi cet important amendement a été rejeté.

    Monsieur Masse, nous devrions probablement faire une demande d'accès à l'information pour connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement a voté contre votre amendement. On pourrait penser que le fait de voir vos amendements défaits vous motiverait à vouloir plus d'ouverture et de transparence. Cependant, il semble que nous ayons encore une fois un problème sur le plan de l'accès à l'information pour faciliter notre travail.

    Encore une fois, nous avons demandé les courriels, les notes de service et les textos de quelqu'un qui s'appelle Mehmet — je lui présente mes excuses si j'ai mal prononcé son prénom — Karman. M. Karman est analyste principal des politiques.

    Vous souvenez-vous de la liste des échelons au gouvernement que j'ai dressée il y a un instant? Il y a d'abord les analystes des politiques, puis les directeurs, les directeurs généraux, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres, puis le ministre élu qui les chapeaute. Eh bien, il est l'un des analystes des politiques qui ont beaucoup travaillé sur le fond, sur les détails, de ce dossier.

    Un député: Vous transpirez.

    M. Rick Perkins: Vraiment? Comment pouvez-vous le savoir? J'ai tellement de cheveux.

    Nous lui avons demandé ses courriels et les mentions faites de lui dans la rédaction du projet de loi C‑34 visant à modifier la Loi sur Investissement Canada.

    Maintenant, juste pour nous tenir éveillés par rapport à l'analyse de ces demandes d'accès à l'information, la créativité des fonctionnaires du ministère de l'Innovation transparaît dans sa réponse à cette demande. Au lieu de répondre, comme ils l'ont fait auparavant, le nombre de 2 960 jours, les employés se sont montrés très créatifs dans ce cas-ci et ont répondu qu'il faudrait 2 440 jours.

    Dossier, imprimer, notes de service, trier, envoyer... Apparemment, le processus est difficile au ministère de l'Innovation. Peut-être que les paramètres de sécurité du gouvernement leur bloquent l'accès à YouTube. Je ne sais pas. Peut-être qu'ils y ont accès; peut-être que non. Ils pourraient à tout le moins consulter YouTube à la maison, car je sais que ce sont des fonctionnaires dévoués. Ils pourraient, de retour chez eux, faire une recherche sur YouTube sur leur ordinateur personnel s'ils voulaient voir comment imprimer un courriel sur Outlook et si le ministère de l'Innovation et de l'Industrie de compte pas d'équipe des TI.

    Comme je l'ai dit, je suis généreux et j'ai un excellent personnel. Je peux dépêcher à ce ministère Graham O'Brien, un jeune homme de 23 ans, quand il ne s'occupe pas de mes affaires législatives et quand il n'étudie pas pour sa maîtrise. C'est un homme très talentueux.

    Il abat tout ce travail. Comme il est payé par la Chambre des communes, je vais lui permettre, pendant la période des questions — c'est la seule période possible — de se rendre au ministère de l'Industrie pour montrer aux employés comment faire. Peut-être que les députés ministériels pourraient organiser cette réunion; je devrais peut-être demander au ministre s'il est disposé à y assister. M. O'Brien peut donner une formation au ministère sur la façon de cliquer sur « Dossier », puis « Imprimer ». C'est difficile. Voici un conseil d'expert: il faut cliquer sur « Dossier », puis « Imprimer ».

    Il fallait 2 440 jours — le nombre est très imaginatif —, mais c'est là que s'est arrêtée la créativité. En effet, pour l'amendement suivant, lorsque nous avons demandé les courriels, les notes de service et les textos concernant l'amendement CPC‑2... N'oubliez pas que, pour certains des amendements du Parti conservateur, on prévoyait 2 690 jours ou un délai similaire. Apparemment, lorsque les employés du ministère ont utilisé leur outil d'intelligence artificielle pour déterminer comment ils allaient répondre à cette autre demande, ils n'ont pas précisé à l'outil de modifier le nombre de jours pour donner l'impression qu'ils ont fait preuve de créativité et réfléchi à la question. Ils n'ont pas tenté de donner l'impression qu'ils se sont vraiment demandé s'ils pouvaient répondre à la demande de façon significative, ouverte et transparente. C'est ce que souhaitent M. Masse avec cette note de service, ainsi que, on dirait, les députés du gouvernement, puisqu'ils ont sauté ma motion.

    Je suppose que ma motion les a offensés. C'est malheureux. Ils ont dû être offensés par ma motion, puisque la motion que j'ai présentée au début de la réunion... Je sais à quel point vous trouvez ces demandes d'accès à l'information fascinantes, mais tout ce débat aurait pu être évité si nous débattions maintenant de ma motion et que vous ne l'aviez pas sautée.

    Je sais que les membres du gouvernement craignaient ma motion parce qu'elle proposait de laisser le légiste parlementaire déterminer ce qui peut être divulgué et ce qui ne peut pas l'être, plutôt que les fonctionnaires du gouvernement, qui sont manifestement très ouverts et transparents, ou les députés du gouvernement qui disent ne pas avoir lu le contrat. Le ministre de l'Industrie a dit n'avoir jamais lu ce contrat sur Stellantis. Le ministre de la Santé a dit n'avoir jamais lu le contrat de Medicago avant de faire un chèque de 150 millions de dollars à la plus grande entreprise au Japon, en prétendant qu'il nécessitait un paiement anticipé.

    Devinez quoi? J'ai lu le contrat. Oui. En fait, je l'ai ici si vous voulez le voir. M. O'Brien l'a avec lui, parce qu'il est un employé diligent. Il arrive toujours préparé.

    Ce contrat ne contient pas de clause de paiement anticipé, comme le ministre l'a affirmé devant le Comité. Mais comment le ministre de la Santé pourrait-il le savoir? C'est l'ancien ministre de la Santé qui a négocié le contrat.

    Quand je lui ai demandé s'il avait lu le contrat, il a répondu que non, alors c'est peut-être la raison pour laquelle il ne savait pas qu'il existait. Cependant, lorsque je lui ai posé la question et que je lui ai dit que la clause de paiement anticipé ne figurait pas dans le contrat, il s'est tourné vers sa sous-ministre, une des employées du ministère de l'Industrie, et lui a demandé si j'avais raison.

    Donc...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je suis désolé, monsieur Perkins. Il y a un rappel au Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Sousa.

    Je veux juste obtenir quelques éclaircissements. Parlez-vous du contrat dont vous n'êtes pas autorisé à parler?

    Oui, je parle du contrat.

    Vous communiquez des renseignements sur ce contrat.

    M. Rick Perkins: Je n'ai communiqué aucun renseignement sur le contrat.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Je n'ai communiqué aucun renseignement sur le contrat.

    Je vous remercie des précisions que vous avez apportées.

    Vous avez la parole, monsieur Perkins.

     J'ai communiqué l'information que le ministre a révélée lorsqu'il a déclaré, au cours d'une séance publique d'un comité, qu'il n'avait pas lu le contrat. Il a fait un chèque de 150 millions de dollars à la plus grande entreprise du Japon sans lire le contrat, un contrat qui ne contient pas ce qu'il prétendait qu'il contenait. Examinez‑le à nouveau, si vous y avez accès. Jetez-y un coup d'œil. Vous pouvez chercher cette clause. Je vous mets au défi de la chercher. S'il vous plaît, éclairez-moi au sujet de la clause. Donnez-moi simplement le numéro de la clause.

    S'ils ne lisent pas les contrats, ils ne font pas leur travail. Je ne leur demande pas de se présenter dans la salle et de négocier. Ils ont des milliers et des milliers de bureaucrates prêts à le faire, mais j'aurais pensé qu'ils liraient le contrat avant que le ministre n'y appose sa signature.

    Il n'a peut-être pas apposé sa signature. Le contrat a peut-être été confié au bras de signature. Dans chaque bureau de ministre, il y a un bras mécanique qui peut reproduire la signature du ministre. Il ne devrait pas être utilisé pour signer un contrat, car c'est en fait illégal, mais cela arrive. Voilà un autre tuyau d'initié. Cela arrive. Un grand nombre des lettres envoyées par un ministre n'ont jamais été vues par ce dernier. Elles ont été signées par le bras de signature. La réponse de Christopher Parsons a peut-être été signée par le bras de signature.

    J'ai encore quelques-uns de ces tuyaux à passer en revue. Je vois quelques sourires et un grand intérêt pour ces questions, mais je peux continuer mon exposé à un autre moment si vous le souhaitez, car je suis sûr que certains collègues aimeraient s'exprimer.

    J'aimerais terminer ma présente dissertation sur la transparence de la manière suivante: le sérieux avec lequel cette motion a été présentée par M. Genuis et le député Masse est irréprochable. L'un veut obtenir un compromis pour nous tirer de cette situation; l'autre veut aussi cela. Nous voulons de la transparence, ce que le ministère de l'Industrie semble avoir du mal à assurer, qu'il s'agisse de l'accès à l'information ou des contrats.

    Je suis sûr que le député Masse me corrigera à cet égard, mais nous pensons que, dans la hâte avec laquelle le député Masse a présenté cette motion en toute sincérité, quelques fautes de frappe mineures ont été commises, et nous voulons nous assurer que la motion cadre avec toutes les déclarations publiques sur l'ouverture, la transparence et la publication du contrat.

    Je suis sûr que le député Masse voudrait s'assurer que son leader n'est pas laissé en plan, en ce sens qu'il demande maintenant quelque chose que son leader ne demande pas. Son leader a demandé qu'on fasse preuve d'ouverture et de transparence; d'après notre lecture, la motion, dans sa forme actuelle, préconise le secret et le maintien de la confidentialité des contrats, même s'ils seront examinés par un autre agent.

    L'amendement dont il est question en ce moment permet de faire la lumière sur les choses et de les clarifier afin que les députés ministériels puissent nous prouver que nous avons tort. Je sais que c'est ce que veulent faire les députés ministériels. Je peux le voir sur leur visage. Ils veulent nous prouver que nous avons tort. Vous savez quoi? Je serais heureux qu'ils nous prouvent que nous avons tort en rendant les contrats publics et en nous montrant que les clauses qui garantissent de bons emplois syndiqués dans l'industrie automobile canadienne font partie des conditions et montrent que ces usines ne pourront pas partir une fois que la subvention aura pris fin. Je sais qu'ils veulent le faire. Je sais qu'ils veulent nous prouver que nous avons tort. Je leur pose la question parce que je sais qu'ils ont écouté attentivement mes propos. Je peux le voir sur leur visage. Vous ne pouvez pas le voir à la maison, mais je peux voir à quel point les députés ministériels m'ont écouté attentivement.

    Je pense les avoir convaincus. J'espère avoir convaincu le député Masse à ce sujet, même si les membres des Lions de Détroit ne jouent pas aussi bien qu'il l'espérait cette année.

    Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Perkins.

    Madame Vignola, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Ce fut un monologue fort intéressant à écouter. En revanche, malheureusement, je crois qu'il n'était pas très convaincant.

    Cependant, j'ai commencé à travailler à quelque chose qui pourrait non seulement satisfaire les partis de l'opposition, mais fort probablement le parti du gouvernement également.

    Je vous laisse sur cette petite note d'espoir — nous finirons par trouver le chemin vers la lumière —, et je cède mon temps de parole à mes collègues.

     C'est merveilleux. Je vous remercie, madame Vignola. S'il s'agit d'un long sous-amendement, je vous serais reconnaissant de nous le faire parvenir à l'avance.

    Le prochain intervenant est M. Sousa. Ensuite, nous donnerons de nouveau la parole à M. Perkins, puis à M. Genuis.

    Monsieur le président, je propose de lever la séance.

    Un député: Alléluia!

    Des députés: Oh, oh!

    Avant qu'il n'y ait trop de cris d'enthousiasme, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Le président: Je souhaite à tous un joyeux Noël. Je remercie notre merveilleuse greffière et nos fabuleux analystes.

    La séance est levée.