CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous allons commencer par la motion de M. Karygiannis, qui vise à ce que le gouvernement impose un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers jusqu'à ce que le comité tienne des audiences et fasse rapport de ses recommandations à la Chambre.

    Souhaite-t-on en discuter?

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, au cours de la dernière année et demie, nous avons constaté que le gouvernement avait adopté une stratégie agressive d'expulsion du Canada de travailleurs sans papiers qui tentent de reprendre leur vie en main — ils sont au Canada depuis cinq ou six ans, et certaines industries ont un grand besoin de leurs compétences.

    Puisque nous discuterons des travailleurs sans papiers au cours des prochaines semaines ou à l'automne et que nous recevrons des témoins ici et préparerons un rapport, je demanderais au ministre d'imposer un moratoire sur l'expulsion de ces travailleurs jusqu'à ce que notre comité ait eu l'occasion d'entendre une pleine description de la situation. Au cours de l'été ou cet automne, lorsque nous tiendrons nos audiences, le ministre pourra certainement utiliser les ressources déployées durant la dernière année et demie pour expulser ces travailleurs afin de faire du Canada une terre d'accueil pour eux.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Devolin.

    Je m'opposerai à cette motion pour diverses raisons, la première étant qu'elle implique une durée indéterminée. Je ne pense pas qu'il revient à notre comité d'essayer de lier les mains du gouvernement indéfiniment. Ce type de moratoire pourrait avoir un impact contre-productif en créant la perception que les gens qui viennent au Canada pour une quelconque raison peuvent profiter d'une sorte de moratoire sur l'expulsion. Je ne pense pas qu'il serait convenable d'imposer de telles menottes à ceux qui appliquent la politique au Canada.

    Nous avons déjà eu cette discussion. En tant que comité, nous nous occupons de la question, et je sais que le gouvernement en fait autant. Il est tout simplement faux d'affirmer qu'il y a eu, d'une manière ou d'une autre, un changement important au cours de la dernière année et demie, et qu'avant cela, tout allait bien.

    Pour ces raisons et pour d'autres, je m'opposerai à cette motion.

    Merci, monsieur Devolin.

    J'ai une liste des intervenants, et la parole est maintenant à M. Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je conviens avec M. Karygiannis que c'est une question très importante qui touche beaucoup de gens ici au Canada. Elle concerne de nombreuses familles canadiennes et a un impact sur notre économie, car nous savons que les travailleurs sans papiers jouent un rôle précieux dans la situation économique actuelle de bien des régions du Canada et que le fait de les perdre causera de sérieux préjudices au commerce et à l'industrie, ainsi que de sérieux problèmes aux familles.

    Monsieur le président, nous avons déjà adopté une motion similaire à celle-ci il y a presque un an, le 21 juin 2006, et depuis vendredi dernier, elle fait l'objet d'un débat à la Chambre sous forme de motion d'adoption proposée par le député de Trinity—Spadina. Ce débat se poursuivra, je crois, le premier vendredi suivant notre retour de la semaine de relâche, et la Chambre pourra se prononcer sur la motion à ce moment-là. Je crois donc que cette discussion en Chambre arrive à point nommé.

    Cela étant, monsieur le président, je ne crois pas qu'il importe de réitérer cette motion aujourd'hui. J'allais proposer à M. Karygiannis d'attendre au 31 mai pour déposer sa motion, car à cette date, nous devons recevoir des fonctionnaires du ministère qui nous informeront de la question de l'expulsion des travailleurs sans papiers. C'est après cette rencontre qu'il pourrait être important de discuter de la motion. Cette date ou cet ordre me paraissent davantage indiqués.

    Je me demande donc si on serait intéressé à considérer ma proposition de réserver cette motion jusqu'au 31 mai.

    Je vais vous donner l'occasion de répondre, monsieur Karygiannis, au cas où vous voudriez accéder à la demande de M. Siksay.

    J'aimerais remercier M. Siksay pour sa proposition amicale. Cependant, pour le moment, je ne suis pas disposé à réserver ma motion car, au bout du compte — que ce soit aujourd'hui ou à la fin mai — nous ne nous occuperons probablement pas de ce dossier avant l'automne, étant donné que nous tiendrons des audiences et entendrons les parties concernées. Tout le temps que nous perdons à partir de maintenant... chaque minute, chaque seconde qui s'écoule, je pense que des gens sont agressivement expulsés, alors le plus tôt le message sera transmis, le mieux ce sera.

    Une motion a été présentée l'an dernier. Elle devait faire l'objet d'un débat à la Chambre, mais nous n'avions pas entendu les témoignages des intervenants.

    Notre comité a maintenant décidé de tenir des audiences publiques et de recevoir les parties concernées. Beaucoup de gens ont été invités, et ce sont eux qui doivent nous dire ce qui se passe exactement. Si, pour une quelconque raison, nous n'envoyons pas à la Chambre et au ministre un message selon lequel notre comité étudie sérieusement la question, je ne pense pas que nous serons pris très au sérieux ni que nos témoins, à l'automne, penseront que nous faisons preuve de diligence à leur égard.

    Monsieur Batters.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve la proposition de M. Siksay quelque peu intrigante. Je vais voter contre cette motion; je me disais que ce serait au moins une bonne chose que de recevoir des fonctionnaires ici pour nous expliquer la situation avant de me faire une opinion. Mais si M. Karygiannis présente cette motion aujourd'hui, je vais voter contre. Je pense que l'affirmation selon laquelle on expulse des gens plus énergiquement maintenant que sous l'ancien gouvernement libéral est fausse.

    En tant que nouveau membre du comité, je regarde la situation et je me dis qu'il est essentiel de maintenir l'intégrité du système. Le gouvernement a déjà affirmé très clairement que toute initiative de régularisation à l'égard de ressortissants étrangers qui sont demeurés de façon illégale au Canada est injuste pour les centaines de milliers de personnes ayant présenté une demande d'immigration au Canada par les voies légales et attendu patiemment qu'on traite leur cas. Je pense que nous devons cela à ceux qui ont emprunté les voies normales et affronté tous ces obstacles pour devenir des résidents permanents; il en va du maintien de l'équité et de l'intégrité du système.

    Tous les ressortissants étrangers, y compris ceux vivant actuellement au Canada sans statut légal, peuvent demander la résidence permanente; cependant, ils devront quitter volontairement le pays en attendant que leur demande soit examinée. Plusieurs possibilités s'offrent aux immigrants économiques qui souhaitent demander la résidence permanente au Canada: ils peuvent le faire en vertu des catégories des travailleurs qualifiés au fédéral, des gens d'affaires ou des candidats d'une province; en 2006, plus de 130 000 personnes sont entrées au pays sous l'une de ces catégories.

    Monsieur le président, l'expulsion relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et un programme d'expulsion efficace est essentiel, je le répète, à la préservation de la probité du système d'immigration canadien. Un moratoire sur les expulsions ferait simplement en sorte que des gens soient tentés de venir au Canada et d'y demeurer sans statut légal. Cela compromet l'intégrité du programme d'immigration légal et constitue une injustice pour ceux qui présentent une demande par les voies légales.

    Monsieur le président et chers collègues du comité, j'estime qu'il est essentiel de respecter les demandeurs qui passent par les voies légales normales. Le fait de contourner la procédure et de mettre en place un moratoire, comme le propose M. Karygiannis, compromet l'intégrité de tout le système. Je note également qu'on débat de cette question à la Chambre au moyen d'une motion d'adoption.

    Pour ces raisons, je n'appuierai donc pas la motion de M. Karygiannis, et il me tarde qu'on étudie le sujet en profondeur, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Telegdi.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je siège à ce comité depuis assez longtemps pour reconnaître le discours bureaucratique du ministère qui nous est communiqué par la bouche de certains députés. Je vais parler de l'intégrité du système.

    L'intégrité du système d'immigration a été sérieusement ébranlée; ce régime ne permet pas aux gens qui ont besoin, pour des motifs économiques, de venir dans notre pays par des moyens légaux. Nous avons atteint un point de crise. Toute cette question traîne depuis longtemps. Sous l'ancien gouvernement libéral, nous travaillions à la régularisation des statuts; mais j'ose dire que cela fait partie des efforts qui n'ont jamais abouti en raison de la brièveté de la législature de l'époque.

    Mais je puis vous affirmer, d'après les témoignages que nous avons entendus, que quelque 200 000 à 500 000 personnes sont visées — nul ne connaît le chiffre exact —, et cela comprend les personnes à charge et les sans papiers qui travaillent essentiellement dans la clandestinité.

    Je vais féliciter publiquement le gouvernement. Il y a environ un an, nous avons eu une situation où des fonctionnaires de l'immigration avaient fait incursion dans les écoles et utilisé des enfants pour piéger leurs parents qui étaient des travailleurs sans papiers. Le gouvernement — Stockwell Day — a réagi de manière appropriée en disant au ministère que cela n'était plus acceptable et qu'on ne devait pas agir ainsi.

    J'espère sincèrement que le gouvernement se ressaisira en ce qui concerne ce dossier, car je crois que le bon sens doit régner. L'économie a besoin de gens qui peuvent combler des postes vacants, et j'ose dire que si nous nous débarrassions de tous ces travailleurs sans papiers comme par magie demain, notre économie serait en récession.

    Il y a des pénuries de main-d'oeuvre partout au pays. Je n'ai pas besoin de parler aux conservateurs des problèmes qu'on éprouve à attirer des travailleurs dans le secteur des sables bitumineux. Il y a quelques jours, nous avons vu le cas d'une telle pénurie à l'Île-du-Prince-Édouard, où la survie d'une usine de transformation de poisson est menacée parce qu'on n'arrive pas à trouver de la main-d'oeuvre.

    Le problème est le même partout au pays. Notre comité a beaucoup voyagé; nous avons entendu des témoignages de gens des Maritimes qui ont demandé qu'on leur envoie tous les travailleurs sans papiers, car ils ont besoin des immigrants.

    Mais il nous faut des immigrants qui correspondent au système; des gens qui possèdent des compétences spécialisées et ne peuvent entrer au pays en vertu du système actuel.

    Je pense que c'est l'occasion, pour le gouvernement conservateur, d'adopter véritablement une approche sensée. Il en gagnera beaucoup de crédit, car c'est un problème qu'il faut régler. Mais le maintien des principes établis par la bureaucratie montre des signes d'essoufflement, car la stratégie est la même depuis de nombreuses années. On veut préserver l'intégrité d'un système mal en point.

    L'heure est venue, pour le gouvernement actuel, de faire preuve de volonté politique afin de réparer un système défectueux.

    Cette motion va dans ce sens. Je suis heureux qu'on en débatte à la Chambre, ainsi que du fait que nous étudierons la question. C'est la solution logique à un problème.

    Le processus de régularisation n'est pas une mêlée générale où tout le monde dira: « Je suis immigrant illégal et je veux des papiers ». Si cela se fait de manière ordonnée, les gens qui sortiront de l'ombre, si vous voulez, devront s'inscrire; ils feront l'objet d'une vérification judiciaire et ensuite, se verront accorder un permis de travail. Entre-temps, une vérification plus approfondie sera effectuée — le permis de travail serait valide pour deux à trois ans —, et si tout se passe bien et qu'ils ont prouvé qu'ils contribuaient au Canada, un processus pourra être mis en place afin de régulariser leur statut; ils seront alors en mesure de demander la résidence permanente.

    Mais la solution bureaucratique ne règle rien. Elle revient à balayer le problème sous le tapis; elle crée de véritables épreuves pour les centaines d'intéressés qui aident essentiellement à bâtir notre économie, et je crois qu'il est temps de cesser de jouer à l'autruche et de nous attaquer au problème.

    D'accord. J'ai ici les noms de Mme Faille et de MM. Karygiannis et Siksay; ensuite, nous pourrons peut-être passer au vote sur la motion.

    Madame Faille.

    Merci, monsieur le président.

    Ce n'est pas la première fois que le comité traite de cette motion. La prémisse de mon collègue est que ces gens sont dans l'illégalité. Soit, ils n'ont pas de documents en règle. Cependant, en réalité, si plusieurs d'entre eux avaient accès à un programme plus accommodant pour leur permettre de renouveler leur permis de travail, entre autres, sans avoir à sortir du pays, ils opteraient peut-être pour cette solution pour rester en règle.

    On dit que ces gens sont tous dans l'illégalité. Bien sûr, ils n'ont pas de documents en règle. Par contre, dans la pratique, il y a des employeurs qui nous supplient présentement d'alléger la procédure de renouvellement du permis de travail pour permettre à leurs employés, à des gens dont ils ont vraiment besoin actuellement, de rester au pays et de poursuivre leur travail.

    Dans certaines circonstances, les employeurs sont prêts à tout faire pour protéger ces employés afin qu'ils demeurent au Canada. Il y a eu plusieurs cas à Montréal au cours des dernières années. On ne peut pas tenir pour acquis que ces gens sont tous venus ici illégalement. La plupart d'entre eux sont arrivés avec des permis de travail ou à titre de visiteurs et ils ont trouvé le pays attrayant. Par contre, aucune mesure ne permettait une transition alors qu'ils ont des emplois confirmés.

    Le système des points a également été modifié pour avantager les gens mieux scolarisés. Présentement, on a besoin de la population visée par les mesures de renvoi. À la dernière session, pour faciliter le travail du comité, on a demandé au ministère des notes de breffage pour illustrer les investissements effectués de 2004 à maintenant, les efforts et les chiffres se rapportant aux renvois, justement pour savoir si ces derniers ont été plus importants au cours des dernières années.

    Je conviens qu'il y a eu plus de cas, parce que le problème est beaucoup plus criant. Les employeurs nous supplient de nous pencher sur cette question, mais je ne suis pas prête à dire qu'il y a plus de renvois. En effet, depuis 2004, à titre de députée, et auparavant, à titre de bénévole dans le milieu des immigrants, j'ai été en mesure de constater qu'il y avait beaucoup de renvois injustifiés. On aurait pu régulariser rapidement la situation de ces gens. Ce sont des travailleurs dont nous avons besoin et des familles qui étaient intégrées et parlaient le français.

    Au Québec, nous avons une particularité. Lorsqu'un immigrant parle le français, c'est plus difficile de laisser partir une petite famille. En outre, la façon dont on a forcé les gens à quitter le pays était inacceptable. Utiliser les enfants comme des appâts pour faire sortir les parents de l'illégalité semble, en tout cas en 2004, 2005, 2006 et 2007, une mesure déraisonnable.

    Je pense que le comité doit se pencher sur cette question. On a préalablement demandé au ministère de nous fournir des informations détaillées. Cette question sera débattue à la Chambre. Je suis portée à accepter la demande de Bill de remettre à plus tard l'étude de la motion. Je crois que le comité est conscient de l'importance de ce sujet, mais si on traite de la motion après le débat à la Chambre et après le témoignage des gens du ministère, on sera mieux en mesure, en tant que comité, de prendre une décision éclairée à ce sujet.

    Merci.

    M. Karygiannis, puis M. Siksay.

    Monsieur le président, j'exhorte les membres du comité à traiter cette motion aujourd'hui. Il est urgent de déterminer si nous la laisserons de côté pour 10 ou 15 jours de plus ou si nous l'aborderons aujourd'hui. Il faut que les parties intéressées que nous recevrons sachent que nous sommes sérieux à l'égard de ce dossier; ils doivent savoir que notre comité l'examine avec rigueur.

    Sans vouloir offenser nos collègues conservateurs, une partie des arguments préparés par le ministère, qui visent à nous convaincre des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas appuyer cette motion, ne tiennent pas compte du cas des gens qui sont au Canada depuis cinq ou dix ans, voire même depuis plus longtemps. Ils étaient clandestins et tentent de régulariser leur statut ici.

    À n'en pas douter, nous avons largement constaté l'agressivité du gouvernement actuel et du ministère dans ce dossier. L'an dernier, ils ont retiré des enfants des écoles pour les utiliser comme appât afin de débusquer leurs parents. Je suis certain que mon bon ami M. Batters l'a vu et a l'a lu quelque part. Je sais qu'il est nouveau au comité, mais cette question doit être réglée sur-le-champ.

    J'enjoins donc tous les membres à appuyer la motion.

    Merci.

    M. Siksay est le dernier, puis je mettrai la motion aux voix.

    Merci.

    Monsieur le président, je le répète; je conviens avec M. Karygiannis qu'il s'agit d'une question fort urgente. C'est pour cela, encore une fois, que le député néo-démocrate de Trinity—Spadina en a saisi la Chambre sous forme de motion d'adoption. Mais j'aimerais soumettre au comité ma proposition de déposer la présente motion le 31 mai, lorsque nous aurons entendu le témoignage des fonctionnaires à ce sujet.

    Le greffier m'informe que le meilleur moyen de procéder consiste à proposer un amendement à la motion. Il se lirait, au tout début de celle-ci...

    S'agit-il là d'un amendement à la motion?

    Nous ajouterions, au tout début de la motion, les mots suivants: « Que la séance du 31 mai 2007, le comité considère la motion qui suit... », en poursuivant avec le reste de la motion telle que présentée par M. Karygiannis.

    Donc, la question portera sur l'amendement. Et celui-ci consiste à ajouter, avant la motion...

    Monsieur le président, dois-je accepter l'amendement?

    Non.

    D'accord, veuillez lire l'amendement, monsieur le greffier.

    Il se lirait ainsi: « Que la séance du 31 mai 2007, le comité considère la motion qui suit ».

    Si vous approuvez l'amendement, veuillez lever la main. Qui est contre?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Tout le monde est en faveur de la motion principale.

    Pourrions-nous tenir un vote par appel nominal, monsieur le président?

    D'accord. C'est une demande légitime.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Félicitations, monsieur Karygiannis.

    Le troisième point à l'ordre du jour est le communiqué de presse que le comité m'a demandé d'émettre.

    Monsieur le président, j'aimerais qu'on m'accorde un peu de temps.

    Cela devra attendre après le communiqué de presse.

    Je me demandais si vous vouliez que je permette au greffier de photocopier cela pour qu'après notre discussion sur le communiqué de presse, tout le monde en obtienne une copie, car je suis apparemment le seul à en avoir une. Le ministre vous l'a adressée.

    Le ministre vous l'a envoyée, et on nous tape plutôt sur les doigts concernant la façon dont...

    Nous allons commencer par le communiqué de presse, car cela fait déjà trois fois que nous reportons ce sujet. Ensuite, nous verrons si nous pouvons discuter de ce que vous avez en main.

    Le comité m'a demandé récemment de rédiger un communiqué de presse indiquant que le comité de la citoyenneté et de l'immigration presse le gouvernement de refuser la politisation proposée...

    Monsieur le président, je n'ai pas eu de copie de ce communiqué.

    Nous verrons à ce que vous en obteniez une dans un instant.

    Comme je le disais, il y a quelque temps, c'est-à-dire une semaine environ, le comité m'a demandé de rédiger un communiqué de presse pour faire savoir que nous pressons le gouvernement de refuser la politisation proposée de la procédure de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il se lit comme suit:

    

    Voulez-vous qu'on discute de ce communiqué ou considérez-vous qu'il est prêt à être diffusé?

    Nous allons entendre d'abord M. Siksay et ensuite M. Alghabra.  

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'avoir préparé ce communiqué, monsieur le président, mais il ne touche pas à mon avis à deux des autres principaux points soulevés dans le rapport que le comité a adopté et présenté à la Chambre. Je crois que c'est celui que vous avez déposé ce matin, n'est-ce pas? Premièrement, le comité a le sentiment que la CISR vit une crise — attribuable à l'absence de nominations — et il exhorte donc le gouvernement à pourvoir immédiatement les postes vacants en procédant à des nominations et à des reconductions.

     Je crois que le communiqué doit faire mention de ces deux points. En plus de rejeter la cinquième recommandation, nous...

    Vous avez mentionné la crise que vit la CISR, et quel était le deuxième point?

    La nécessité de procéder à des nominations et à des reconductions.

    Très bien.

    Monsieur le président, vous pouvez utiliser la motion que nous avons adoptée la semaine dernière. Tout y est.

    Dans le troisième paragraphe, vous avez tenté de caractériser le rapport. Je crois que vous devez ajouter ces deux points en question, car, à mon sens, ils constituaient deux éléments principaux de la motion que nous avons adoptée ainsi que du rapport.

    Si nous voulons caractériser le rapport dans le communiqué, j'estime qu'il faut en faire mention. Je conviens que nous devrions annexer le rapport complet au communiqué, mais dans le corps du texte, je pense que nous devons mentionner ces deux points.

    Monsieur Siksay, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière, présentée par Omar, à propos de...

    C'est de cette motion dont je parle.

    Oui, moi aussi.

    C'est à propos de cela.

    Je suis d'accord avec M. Siksay. J'allais proposer qu'on ajoute cela dans le deuxième ou le troisième paragraphe...

    On pourrait donc dire « Les membres du comité faisant partie de l'opposition se sont opposés à la cinquième recommandation et ont demandé au gouvernement de la rejeter », et ensuite...

    En fait, ce communiqué donne à penser que la motion que nous avons adoptée portait uniquement sur le fait que nous n'approuvons pas la cinquième recommandation alors que le rapport faisait aussi état d'une situation de crise et de l'inertie du gouvernement en ce qui concerne les nominations et les reconductions à la CISR.

    D'accord. Voulez-vous que je modifie le communiqué et que je vous le représente?

    Je pense que nous pouvons le faire maintenant, monsieur le président.

    Nous pouvons faire l'ajout tout de suite, je crois.

    Monsieur le président, il y a autre chose qui me pose problème, et c'est le fait que le troisième paragraphe commence par « Les membres du comité faisant partie de l'opposition ». Je crois comprendre qu'une fois qu'un rapport est adopté, il devient le travail de l'ensemble du comité, et pas nécessairement de certains membres en particulier.

    Je sais qu'il ne s'agit pas d'un rapport unanime, et vous l'avez d'ailleurs signalé à juste titre dans le premier paragraphe, mais je pense que le troisième paragraphe devrait se lire ainsi: « Le comité s'est opposé à la cinquième recommandation et a demandé au gouvernement de la rejeter. Il l'a aussi exhorté à pourvoir immédiatement les postes vacants à la CISR. » On pourrait ensuite écrire: « Le comité a constaté que cette situation a pris l'ampleur d'une crise. »

    Vous ai-je donné la parole, Omar? Très bien, vous avez terminé.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec les autres. En précisant que les membres du comité faisant partie de l'opposition... En fait, de ce côté-ci, il y a davantage de membres qui font partie de l'opposition, c'est donc dire que c'est le comité qui...

    Ce que je voulais faire, c'est exposer les deux points de vue; c'est tout.

    Puis-je terminer? Merci.

    Si vous voulez conserver cette phrase, vous pouvez écrire que les membres du comité se sont opposés à la cinquième recommandation, sauf les membres du gouvernement. Vous pourriez rédiger la phrase ainsi.

    Quant au second paragraphe, je ne suis pas certain que c'est ce que souhaite le comité. Il s'agit d'un communiqué qui doit exprimer notre opinion et non les désirs du ministère.

    Ou de quelque parti que ce soit.

    Le ministère n'est pas... Très bien.

    Monsieur Batters

    Je suis d'accord avec M. Karygiannis et M. Siksay. S'il veut indiquer que le comité... Au lieu de simplement écrire « Les membres du comité faisant partie de l'opposition », on pourrait ajouter, comme M. Karygiannis l'a proposé, « mais les membres du gouvernement n'étaient pas d'accord avec eux ». Ce serait une bonne solution.

    Si nous nous contentons d'indiquer le résultat du vote — sept contre quatre —, cela pourrait peut-être permettre aux gens de déterminer quels membres n'étaient pas d'accord, mais ce n'est pas clair.

    Je conviens donc avec mon collègue, M. Karygiannis, qu'il faut préciser que les membres du gouvernement n'étaient pas du même avis. Ce serait suffisant, à mes yeux.

    Cela me paraît très bien. Merci, monsieur Karygiannis.

    Qui est la prochaine personne? Monsieur Wilson.

    Merci, monsieur le président.

    Corrigez-moi si j'ai tort, mais j'estime que lorsqu'une motion est adoptée, cela traduit l'opinion du comité. Je pense que ce communiqué devrait traduire lui aussi le point de vue du comité. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire d'indiquer le résultat du vote. On pourrait simplement écrire « Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté une motion ». En faisant une distinction entre les membres de l'opposition et ceux du gouvernement, nous limitons à mon avis l'influence que peut exercer le comité en montrant que tous ses membres travaillent ensemble et que c'est la décision qu'il a prise.

    Étant donné qu'il s'agit d'un communiqué qui porte sur la politisation d'une procédure, j'estime qu'il ne faudrait pas mettre l'accent sur les divergences d'opinions entre les partis.

    Je suis d'accord.

    Très bien.

    Bill... je veux dire monsieur Siksay; j'oublie que nous ne sommes plus à huis clos.

    Monsieur le président, je veux simplement préciser que je conviens avec M. Wilson qu'il devrait s'agir d'un communiqué qui porte sur une décision prise par le comité, précisément une motion adoptée et approuvée par les membres. Je pense aussi que nous devrions supprimer le résultat du vote ainsi que le début du troisième paragraphe, en l'occurrence les mots « Les membres du comité faisant partie de l'opposition ». En outre, je m'oppose à ce qu'on précise que les membres du gouvernement étaient d'avis contraire.

    Je ne crois pas que nous devrions entrer dans les détails en ce qui concerne l'adoption de la motion. D'après ce que je comprends, à tout le moins, la décision qui résulte de l'adoption d'une motion devient celle de l'ensemble du comité et non pas de membres en particulier ou d'un certain groupe au sein du comité.

    Monsieur Devolin.

    Je présume que l'un de nos principaux objectifs est de communiquer avec exactitude ce qui s'est passé et de montrer la réalité autant que possible. Par conséquent, en ne mentionnant pas que ce n'était pas unanime... Il ne s'agit pas d'un rapport, mais bien d'un communiqué. En laissant penser que tous les membres du comité étaient du même avis, on se trouve selon moi à induire délibérément le public en erreur. Il est fort probable que les gens concluraient à tort que tous les membres du comité...

    Je crois que la majorité des membres du comité appuyait ce rapport. De même, la majorité des membres souhaitait qu'on diffuse un communiqué et qu'il émane du président. Alors je dois dire très honnêtement que nous allons un peu trop loin en voulant rédiger le communiqué d'une manière qui laisse croire à tort que tous les membres du comité étaient de la même opinion. Je crois qu'il faudrait préciser...

    Que ce n'était pas unanime.

    Oui, que ce n'était pas unanime.

    Cela dit, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de le préciser plus d'une fois. Je ne comprends pas pourquoi nous tenterions d'induire les gens en erreur alors qu'il est si simple de faire en sorte que ce soit clair.

    Monsieur Telegdi.

    En fait, lorsque ce n'est pas unanime, on le mentionne toujours, de sorte que ce soit clair pour le public.

    En ce qui me concerne, cela n'a pas tellement d'importance que ce soit précisé ou non. J'en ferais mention sans insister là-dessus, et il faut espérer qu'en comité...

    Ne pourrions-nous pas faire preuve de bonne volonté?

    Oui, et j'essaie de...

    Je sais que lorsqu'on diffuse un communiqué à propos d'une opinion qui n'est pas unanime, cela crée une situation difficile. Cependant, puis-je obtenir votre approbation pour préciser d'une manière quelconque que ce n'était pas unanime?

    Monsieur le président, nous pourrions peut-être examiner les communiqués que nous avons diffusés au cours de la précédente législature et procéder de la même façon. Il est inutile de réinventer la roue.

    Ne pourrions-nous pas nous entendre pour conserver les mots  « par un vote de 7 contre 4 »?

    M. Karygiannis, Mme Faille et M. Alghabra sont d'accord.

    Alors je crois que nous allons...

    Si nous choisissons de laisser ces mots, vous pourriez...

    Oui. Personne ne sait de qui il s'agissait.

    Si les gens veulent le faire savoir, il n'y a pas de problème.

    D'accord. Alors conservons « par un vote de 7 contre 4 ». Je crois que le greffier a tout pris en note et il sera donc en mesure de rédiger le tout.

    Nous pourrions même supprimer « Les membres du comité faisant partie de l'opposition ».

    Oui.

    Je crois que laisser la première phrase telle quelle constitue un bon compromis. Elle indique bien qu'il ne s'agit pas d'une décision unanime. Je crois que c'est le mieux que nous puissions faire en ce moment.

    Laissons-nous alors le soin au greffier de faire les changements?

    Je vous remercie de votre collaboration...

    S'il s'agit simplement d'ajouter une phrase, nous pourrions le faire maintenant.

    Non, il y avait d'autres changements plus importants à apporter en fonction des autres éléments de la motion.

    Avant de diffuser le communiqué, je vais veiller à demander à un membre de chaque parti si le texte est satisfaisant.

    Monsieur le président, quand allez-vous déposer le rapport à la Chambre?

    Le rapport sur les questions touchant les réfugiés?

    Oui. Il sera déposé seulement au retour du congé?

    La motion a été déposée ce matin, mais pas le rapport.

    C'est exact; j'ai déposé la motion ce matin à dix heures.

    Voilà pour cette question.

    M. Karygiannis veut porter à notre attention — je vous signale que cela ne fait pas partie de l'ordre du jour — une lettre qui m'a été envoyée, mais que je n'ai pas encore reçue. Je ne sais pas pourquoi vous l'avez obtenue avant moi; je ne dois pas vérifier mon courrier aussi souvent que vous.

    Quoi qu'il en soit, M. Karygiannis veut porter à l'attention du comité une lettre de la ministre qui m'est adressée et dont chacun d'entre vous, je crois, avez reçu une copie.

    Monsieur le président, je peux la lire aux fins du compte rendu. Elle vient de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    N'est-elle pas un peu longue, monsieur Karygiannis?

    Je vais donner la parole à M. Siksay et ensuite je vais revenir à vous.

    Monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je préférerais qu'un avis soit donné. Nous pourrons en discuter une fois que nous en aurons tous pris connaissance et que vous-même vous l'aurez reçue. J'estime qu'il est prématuré d'en discuter maintenant.

    Je comprends que M. Karygiannis soit très préoccupé à propos du contenu. Je l'ai parcourue rapidement, mais...

    Je ne l'ai même pas lue moi-même.

    Je pense un peu comme M. Siksay, monsieur Karygiannis. J'aimerais pouvoir lire cette lettre avant que nous en fassions un point à l'ordre du jour.

    Si je puis me permettre, monsieur le président, je dois dire qu'il s'agit d'une lettre qui...

    Je veux bien être compréhensif à votre égard, mais je ne crois pas qu'il soit approprié...

    Ne pouvons-nous pas...

    ... examiner maintenant cette lettre alors que personne n'a eu l'occasion de la lire? Cette lettre s'adresse à moi, et je ne l'ai même pas encore reçue. Je veux avoir la possibilité de la lire attentivement à mon bureau afin de pouvoir décider s'il y a lieu d'en discuter en comité.

    Je tiens à dire que je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Puisque la lettre est adressée à vous, vous avez le droit d'en prendre connaissance au préalable.

    Le président: Je ne l'ai même pas encore reçue.

    M. Blair Wilson: Avant qu'on en fasse lecture aux fins du compte rendu, je crois qu'il est juste que vous ayez d'abord l'occasion de la lire.

    Tout à fait. Alors je veux...

    Puis-je vous poser une question, monsieur le président?

    Je voudrais d'abord donner la parole à Mme Faille, monsieur Karygiannis.

    Je crois que cette lettre vise le comité dans son entièreté. Tous les membres du comité devraient donc en prendre connaissance. J'en ai fait la lecture et je la trouve tout à fait déplacée.

    Par contre, lors de nos rencontres sur la citoyenneté, nous avions demandé aux fonctionnaires de venir ici pour nous parler du mémo qu'ils nous ont fait parvenir, selon lequel ils avaient induit le comité en erreur lors de la présentation.

    J'aimerais que l'on aborde cette question en même temps que celle se rapportant au gens du ministère qui sont venus ici et qui nous ont induits en erreur.

    Nous allons mettre cette lettre à l'ordre du jour de la prochaine séance, si nous sommes tous d'accord, et nous pourrons alors en discuter.

    Monsieur le président, je comprends votre décision, mais je dois dire que cette lettre a de sérieuses conséquences pour le comité...

    Je sais, mais nous sommes en train de commencer à en parler et je ne peux pas permettre cela.

    Donnez-moi 30 secondes, monsieur le président, et si vous estimez que j'entre dans un sujet...

    D'accord. Je vous donne une minute.

    J'avoue que cette lettre, que j'ai reçue ce matin à mon bureau, me préoccupe grandement. Je sais que vous ne l'avez pas encore vue, mais vous allez la recevoir... C'est une excellente idée d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion, mais je m'inquiète du ton de la lettre et de l'agressivité que manifeste la ministre envers le comité, qui essaie seulement de faire son travail. Je crois qu'il est donc très important...

    D'accord, je comprends. Je ne vais permettre à aucune autre personne de prendre la parole au sujet de la lettre, car, comme je l'ai mentionné à M. Karygiannis, nous allons en discuter à la prochaine réunion et je veux avoir l'occasion de la lire. Nous en parlerons le moment venu.

    Comme il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, la séance est levée.