CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 22 mars 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Le sous-comité du programme et de la procédure s'est réuni il y a quelques jours. Nous nous sommes entendus sur le rapport suivant, le sixième, que nous vous présentons pour examen.
Le mardi 27 mars, nous pourrions adopter le projet de rapport sur l'étude concernant les centres de détention et les certificats de sécurité. Nous pourrions ensuite nous pencher sur le projet de loi C-280 que vous avez devant vous, et entendre les témoignages des fonctionnaires du ministère relativement à ce projet de loi. Par la suite, le jeudi 29 mars, nous pourrions procéder à l'étude article par article.
Le lundi 16 avril, nous nous pencherons sur le projet de rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne.
Le mardi 17 avril et le jeudi 19 avril, nous examinerons les questions entourant l'immigration et le processus de nomination à la CISR. Nous entendrons alors le témoignage de Jean-Guy Fleury, l'ancien président de la CISR.
Je ne vais pas le lire au complet. Vous pouvez le lire et prendre connaissance de nos recommandations et de ce qui a été décidé durant la réunion du sous-comité.
Lundi, mardi et jeudi prochains, nous examinerons encore le projet de rapport sur la question des réfugiés, et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sera invitée à présenter son budget principal des dépenses.
Y a-t-il des commentaires sur le rapport?
Madame Faille.
[Français]
En ce qui a trait au Barreau du Québec, l'association des avocats pour l'immigration se nomme Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, ou AQAADI.
[Traduction]
Y a-t-il une raison pour laquelle le comité n'est pas prêt à inviter quelques témoins? Je pensais notamment à l'actuel président ou au président par intérim de la CISR.
Bien entendu, je n'ai pas abordé la question avec le président, ni avec les fonctionnaires à cet égard, mais habituellement, nous convoquons quelques témoins. Je vois que l'on n'a prévu aucune convocation de témoins. Pourquoi? Est-ce que nous pourrions discuter de la question, et décider si nous voulons entendre des témoins?
En effet, et ensuite, il est question de l'étude article par article. Mais ne pourrions-nous prévoir un peu de temps pour entendre des témoins?
Il y aura probablement deux ou trois témoins, de toute façon. Mais cela n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur le président, nous en avons discuté au comité de direction. Nous revenions tout juste d'une audience sur la question des réfugiés, et l'un des principaux sujets abordés avait été la Section d'appel des réfugiés.
Il me semble que lors de la réunion, nous nous étions mis d'accord de façon générale sur le fait que nous avions déjà entendu beaucoup de témoins sur le sujet. Nous avions plutôt exprimé notre intention d'entendre ce que le ministère avait à dire sur les éventuels problèmes techniques suscités par le projet de loi. Sinon, je pense que nous étions prêts à aller de l'avant et à régler cette question le plus rapidement possible, à la lumière de tout ce qui a déjà été dit sur le sujet.
En prévision de cette réunion, je pense qu'il serait très utile, monsieur Kitching, que vous puissiez nous fournir la liste de tous les témoins ayant un rapport avec la Section d'appel des réfugiés, une liste que vous allez vous procurer pour nous de toute manière.
Si nous pouvions l'avoir pour la réunion, nous pourrions nous en servir comme document d'information.
Nul doute que des témoins ont été invités à comparaître sur la question générale du traitement des réfugiés, et c'est d'ailleurs le résultat de toutes ces observations. Mais il est aujourd'hui question d'un projet de loi bien particulier, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en première lecture par la Chambre. Il aurait pu ne jamais se rendre à l'étape de la deuxième lecture, mais il se trouve qu'aujourd'hui il est devant le comité. Je ne voudrais en rien minimiser l'importance des témoins qui ont été convoqués jusqu'à maintenant. Et, il est clair que leurs témoignages trouveraient leur place dans le rapport.
En outre, je ne voudrais surtout pas que l'on pense que moi ou quelqu'un d'autre s'oppose à l'idée de convoquer d'autres témoins pour qu'ils donnent un autre son de cloche sur cette question particulière, d'autant que nous avons déjà consacré pas mal de temps à la question des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Personne n'a été empêché de venir témoigner sur cette question. Nous avons fait le petit effort supplémentaire. Nous avons intégré quatre réunions, accueilli un grand nombre de témoins, et nous avons fait preuve d'une grande prudence comme il sied lorsque l'on traite d'une question aussi importante que celle qui nous occupe.
Je sais qu'en cours de route, on a soulevé la question qu'il serait peut-être opportun de rationaliser le fonctionnement de la Section d'appel des réfugiés, et la manière dont les cas sont traités, même par l'un des anciens critiques de ce comité. Il doit exister des moyens — laissez-moi terminer, et vous pourrez ensuite faire vos commentaires — d'améliorer le processus de traitement des cas de réfugiés dans le cadre de la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. Si nous décidons de la mettre en oeuvre, il ne convient pas de le faire en adoptant une attitude à courte vue. Il doit bien exister un moyen de le faire qui soit acceptable pour tous ceux qui sont réunis dans cette salle, les réfugiés en particulier, et qui pourrait représenter une amélioration du système.
Je ne pense que l'on veuille nécessairement — j'y arrive — empêcher des témoins de venir exprimer ce point de vue devant le comité. En tout cas, pas un grand nombre, mais je pensais à deux ou trois autres personnes qui pourraient venir nous entretenir des aspects qui entourent les amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi de manière constructive. Si nous choisissons de ne pas le faire, et bien qu'il en soit ainsi, mais je pense que nous ne devrions pas nous priver de cette possibilité. Je sais que cette loi n'a pas été mise en oeuvre même si elle a été adoptée depuis un certain temps déjà, et je sais aussi que bon nombre de ministres n'ont pas voulu s'engager sur cette voie, mais il doit y avoir moyen d'améliorer les choses.
Je sais que nous étudions la question des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
J'essaie seulement de vous expliquer que nous ne devrions pas nous presser d'adopter un projet alors que nous savons pertinemment que la loi existe déjà depuis des années et que plusieurs ministres se sont succédé sans en tenir compte. Il me semble qu'il n'est pas déraisonnable de laisser deux ou trois témoins venir s'exprimer devant le comité.
C'est ce à quoi je voulais en arriver moi-même. Auriez-vous des objections à ce que nous invitions quelques autres témoins à comparaître, si vous le jugez utile? Je crois entendre que cela pose problème.
Monsieur Wilson.
Je voudrais seulement dire, monsieur le président, que M. Komarnicki a déjà soulevé cette question à deux ou trois reprises. Il faudrait faire un tour de table et demander à chacun de donner son avis, parce que, après tout, nous avons un comité de direction chargé de régler ce genre de questions. Un seul comité ne peut prendre sur ses épaules la responsabilité de prendre toutes les décisions concernant ceci ou cela.
Cette discussion a déjà eu lieu. Nous l'entendons pour la deuxième, la troisième ou même la quatrième fois. Nous perdons un temps précieux.
[Français]
Je siège au comité depuis 2004. Depuis ce temps, le ministère a eu plusieurs occasions. Les ministres se sont succédé. Ils ont eux aussi eu plusieurs occasions de venir nous expliquer leur point de vue. Rien dans le projet de loi C-280 ne diffère de la loi actuelle. On demande tout simplement que les articles de loi soient mis en oeuvre. Vous avez eu un an.
[Traduction]
Monsieur le président, étant donné l'extraordinaire simplicité de ce projet de loi au départ, tant dans son intention que dans son contenu, je vois mal comment on pourrait y consacrer encore plus de temps... Nous ne pouvons plus tellement tergiverser, parce que la portée générale du projet de loi est simplement de voir à la mise en oeuvre de la loi en vigueur. Il n'est pas question d'aborder d'autres manières de procéder. Le projet de loi dit seulement qu'il faut mettre en application la loi qui existe déjà. Tout amendement en-dehors de cette portée risque d'être irrecevable, j'en ai bien peur. Je ne suis pas d'accord du tout avec la suggestion qu'il faille entendre d'autres témoins.
En revanche, il faut que les fonctionnaires du ministère viennent nous dire si l'aspect technique du projet de loi pose un problème quelconque, c'est-à-dire s'il entraînera ou non la mise en oeuvre des dispositions de la LIPR, et ensuite nous aviserons.
Merci, monsieur le président.
Il est vrai que nous nous penchons sur cette question depuis fort longtemps. Nous avons déjà entendu un certain nombre de témoins. S'il existe une raison impérieuse pour laquelle nous devrions convoquer un ou deux témoins auxquels songe M. Komarnicki, comme un témoin bien précis qui viendrait préciser des choses, alors je pense que le comité devrait pouvoir entendre ce témoin en particulier... si vous avez un argument à défendre. Sinon, je suggère d'aller de l'avant, pour la simple et bonne raison que nous avons étudié cette question ad nauseam.
Merci beaucoup.
Je tiens seulement à assurer M. Komarnicki que nous sommes représentés de façon très compétente par l'honorable Rahim Jaffer au comité de direction.
Et nous avons là une bonne démonstration de la raison pour laquelle il faut essayer de laisser les juristes en-dehors de l'élaboration de politiques, et les atteler plutôt à la mise en oeuvre de cette politique. Et cela illustre également qu'il y a un donjon dans les entrailles du ministère, où l'on entraîne des gens pour les former, plus tard ils peuvent toujours se dire que si tout est perdu, on pourra toujours gagner du temps. Et c'est ce que l'on a fait jusqu'ici, gagner du temps encore et encore, depuis 2001. Depuis que je suis membre de ce comité, nous n'avons jamais entendu autant de témoins sur une question que pour la Section d'appel des réfugiés.
À mon avis, nous devrons mettre en oeuvre la loi telle qu'elle est. Nous n'en sommes pas les auteurs. Ce sont les bureaucrates qui l'ont rédigée et le Parlement l'a adoptée. Décider de faire quoi que ce soit d'autre reviendrait à ébranler le Parlement. Il a adopté la loi, et nous avons retardé l'application de la volonté du Parlement durant très longtemps.
Le très compétent M. Jaffer est le suivant.
Une voix: Extrêmement compétent.
Le président: En effet, extrêmement compétent.
Pour revenir sur le fait qu'il s'agit d'un projet de loi simple, comme l'affirme M. Siksay, je pense que tout dépend de l'interprétation que l'on en fait. Il suffit de penser au projet de loi sur la réforme du Sénat sur lequel se penche actuellement le Sénat libéral. Après tout, il ne comporte que deux paragraphes, et cela fait déjà dix mois qu'il est à l'étude.
Ce n'est pas nécessairement parce que je suis contre l'idée d'examiner ce projet de loi de plus près encore, et que je veuille à tout prix en accélérer l'adoption. Au contraire, je pense que cette suggestion est fait de bonne foi. Mais pour revenir à l'argument de M. Karygiannis, je pense qu'il incombe à M. Komarnicki ou à quiconque souhaite nous convaincre que leur suggestion d'entendre deux ou trois autres témoins est...
Je ne dis pas que l'on essaie de faire traîner les choses en longueur. Je l'ai d'ailleurs mentionné lors de la réunion du comité de direction. Nous nous préparions à rédiger notre rapport sans même convoquer les hauts fonctionnaires, et par la suite nous avons changé d'idée. J'ai déclaré que l'on pourrait convoquer un ou deux autres témoins dont les noms viendraient à l'esprit, et que je ne voyais pas pourquoi on devrait s'opposer à cette idée. Je ne suis pas en train de dire qu'il faut s'éterniser, mais j'étais effectivement d'accord pour que nous essayions d'accélérer le rythme. Maintenant, que quiconque souhaite convoquer d'autres témoins s'exprime. Si quelqu'un pense qu'il serait urgent ou important d'entendre un témoin précis, je ne pense pas que nous devrions nous y opposer.
Je suis seulement curieux. Avez-vous une liste de personnes à suggérer? À part les hauts fonctionnaires, qui avez-vous en tête?
Ce n'est pas votre tour, mais si M. Alghabra vous pose la question, voulez-vous lui répondre avant que je passe à quelqu'un d'autre?
Une voix: Pourrions-nous entendre les témoins que M. Komarnicki propose?
Je reconnais que M. Rahim Jaffer est un représentant très compétent du comité de direction, mais la raison pour laquelle vous nous revenez sur cette question devant le comité au complet, c'est sans doute pour que nous puissions faire des commentaires.
Nous pourrions souhaiter entendre son témoignage, donc c'est un candidat potentiel.
J'ai pensé en outre à un professeur qui se spécialise dans les cas de réfugiés, et ce serait tout.
Votre remarque est juste, mais selon moi il ne serait pas déraisonnable de convoquer un témoin, d'autant plus que cette personne se trouvera directement affectée par notre décision, du point de vue pratique. Si on décide de procéder à une mise en oeuvre immédiate, c'est son bureau qui jouera un rôle clé dans cette mise en oeuvre, n'est-ce pas?
Donc, si vous êtes d'accord avec l'idée de le convoquer, nous pourrions en discuter.
Des voix: Bien sûr.
J'ai l'impression que nous avons fini par nous entendre sur le sujet. Y a-t-il lieu de poursuivre la discussion?
Il doit se présenter devant le comité le 17 avril de toute façon.
Une voix: Est-ce que c'est vrai?
M. Omar Alghabra: Ce n'est pas encore confirmé.
Bon, très bien.
Et si M. Komarnicki souhaite ajouter un ou deux témoins et que nous nous retrouvons avec un groupe formé des deux témoins que le gouvernement souhaite faire entendre, de concert avec les hauts fonctionnaires du ministère durant cette même réunion, alors je suis tout à fait disposé à appuyer cette proposition.
D'accord. Je crois détecter un appui à votre recommandation, monsieur Komarnicki.
Je vous demande maintenant de présenter une motion en vue de l'adoption du sixième rapport. Les membres du comité sont-ils tous d'accord?
(La motion est adoptée.)
Très bien. Nous allons maintenant passer à notre deuxième point à l'ordre du jour, il s'agit d'un avis de motion présenté par l'honorable Jim Karygiannis:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demande à la ministre, au sous-ministre et aux autres fonctionnaires concernés du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de comparaître devant le Comité pour continuer de discuter de la question des personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne et des mesures que prend le gouvernement pour informer les Canadiens et les Canadiennes pouvant être visés par l'exigence relative à la conservation de la citoyenneté, dont il est question dans la lettre du 23 février 2007 du sous-ministre Richard B. Fadden, laquelle se lit comme suit:
Monsieur Karygiannis, le greffier m'informe que la motion est irrecevable. Il m'affirme que la motion est inadmissible dans sa forme actuelle parce que la lettre a été incluse dans le texte, aussi je vais vous citer la règle stipulant que la motion est irrecevable.
Je cite Marleau et Montpetit, au chapitre 12, pages 449 et 450:
[Les motions]... ne devraient pas renfermer de termes répréhensibles ou irrecevables. De plus, elles ne devraient avoir ni la nature de l'argumentation ni le style d'un discours.
Un peu plus loin on peut lire:
En règle générale, toutes les questions sujettes à débat peuvent faire l'objet d'un amendement. (...) [Les motions]... peuvent être modifiées et elles doivent être rédigées de manière à permettre à la Chambre d'exprimer son accord ou son désaccord avec ce qui est proposé.
Bref, une motion doit pouvoir faire l'objet d'une discussion par le comité, et elle doit pouvoir être modifiée.
Cependant, la lettre n'est pas une décision du comité, et le fait de l'avoir incluse dans la motion est irrecevable par rapport à la décision d'inviter la ministre et les autres représentants du ministère, parce que cette lettre est jointe à la motion.
Pourriez-vous la présenter de nouveau?
Une voix: Il n'a pas besoin de la présenter de nouveau.
Je fais un rappel au Règlement, monsieur le président, car je voudrais que vous nous citiez le passage exact dans Marleau et Montpetit, à quel article faites-vous allusion? Vous avez lu la totalité de...
Quelle est la phrase exacte dans cette citation vous permettant de conclure que cette motion est inadmissible?
Voici le passage en question:
[Les motions]... ne devraient pas renfermer de termes répréhensibles ou irrecevables. De plus, elles ne devraient avoir ni la nature de l'argumentation ni le style d'un discours.
Monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure il s'agit d'une argumentation?
Je ne fais que vous citer l'extrait du Marleau et Montpetit dans lequel il est dit que les motions ne doivent pas avoir «le style d'un discours».
Voici la citation:
[Les motions] peuvent être modifiées et elles doivent être rédigées de manière à permettre à la Chambre d'exprimer son accord ou son désaccord avec ce qui est proposé.
Très bien. J'aimerais modifier ma motion et laisser tomber le passage qui parle de la lettre du 23 février 2007 en biffant «laquelle se lit comme suit».
Pour ce qui est de la lettre, je ne pense pas que vous puissiez procéder de cette manière, n'est-ce pas?
Vous avez la possibilité de dire «dans la lettre du 23 février 2007, et que cette lettre soit annexée à titre de preuve pour le comité».
M. Karygiannis présente de nouveau la motion.
Souhaitez-vous débattre de cette motion? Bien sûr que oui.
Monsieur Karygiannis, avez-vous quelque chose à ajouter?
Monsieur le président, je souhaite vous remercier.
La ministre a été convoquée. Elle était accompagnée de ses collaborateurs. La question lui a été posée directement: le ministère avait-il publié des annonces à cet effet? Ils ont répondu dans l'affirmative. On est revenu à la charge en demandant de préciser dans quels journaux? On nous a assurés que ces annonces avaient été publiées sur une grande échelle. Deux ou trois jours plus tard, nous recevons une lettre nous informant qu'aucune publicité n'a été faite dans les journaux, que l'on a seulement mené une campagne de sensibilisation au moyen d'affiches.
Un juge qui lirait nos procès-verbaux, ou un éventuel témoin, devrait certainement être mis au courant des faits et de ce qui s'est passé réellement. Aussi, il faut aller au fond des choses et demander au sous-ministre de s'expliquer concernant sa déclaration publique, ceci afin que le ministère s'engage à mener une véritable campagne de publicité afin de joindre les Canadiens susceptibles de faire partie du groupe ayant perdu la citoyenneté canadienne sans même le savoir.
Nous avons été témoins de la douleur et de la souffrance que ces gens ont vécues. Nous avons vu des enfants être séparés de leurs parents parce qu'ils n'ont pas le droit de rester au Canada. Nous avons entendu autour de cette table des témoignages très émouvants. Aussi je pense que le ministre et ce gouvernement doivent faire le nécessaire et ne pas tirer le rideau, et que l'on sache pertinemment que cette campagne de publicité n'a jamais eu lieu. Il faut faire preuve de diligence raisonnable, et la ministre et le sous-ministre doivent assumer leurs responsabilités et nous garantir que l'on fera le nécessaire pour atteindre les Canadiens ayant été touchés par cette mesure.
Je n'ai absolument aucun problème avec cette motion, maintenant qu'elle a été modifiée et tirée au clair. En revanche, je m'inquiète de deux choses. La première est celle-ci: nous avons déjà convoqué la ministre pour qu'elle vienne nous présenter son budget des dépenses. A-t-on déjà fixé la date de cette réunion?
Une voix: C'est une bonne question.
M. Rahim Jaffer: Très bien.
En deuxième lieu, je me demande si cette motion est bien nécessaire. Même si je l'appuie, je ne pense pas qu'elle soit nécessaire, parce que, selon moi, une fois que l'on aura fixé une date pour que la ministre vienne nous présenter son budget des dépenses, je me demande si nous parviendrons à la faire revenir ensuite en rapport avec cette motion. Je suis d'accord avec M. Karygiannis pour que l'on profite de la visite de la ministre pour régler cette question. Ou alors, nous pourrions même informer la ministre que la réunion portera principalement sur le budget des dépenses, mais qu'il sera en outre question de...
Le budget principal des dépenses permet d'aborder un assez vaste éventail de questions de toute façon. Vous pourriez soulever...
Ma question était que si nous n'obtenons qu'une seule date pour la comparution de la ministre, il serait avisé d'incorporer cette motion afin qu'elle soit préparée à répondre à nos questions, tant sur le budget que sur la requête de M. Karygiannis.
Je comprends très bien que la ministre a un emploi du temps chargé, et que ses collaborateurs aussi sont très occupés. Mais je trouve très déplaisant toutefois qu'ils se présentent devant le comité, en sachant très bien à quoi s'en tenir — j'avais transmis une télécopie à la ministre concernant la publicité, et la ministre avait été prévenue déjà de ce qui allait se passer — et pourtant, elle et ses collaborateurs se sont présentés ici... Je ne devrais pas dire «la ministre» parce qu'en fait la ministre suit la ligne de conduite dictée par ses collaborateurs, par contre, les fonctionnaires ont l'aplomb de déclarer à ce comité, sans aucune hésitation, durant une séance télévisée dans le monde entier ou du moins d'un bout à l'autre du pays, qu'ils ont fait de la publicité. Voilà une affirmation qui va à l'encontre de ce que représente ce comité, et un manque de respect.
Pour plus de précision, souhaiteriez-vous que l'on convoque la ministre, le sous-ministre et les autres fonctionnaires uniquement pour discuter de cette question?
Si la ministre ne peut pas venir, il est clair que nous pourrions convoquer le sous-ministre, et qu'il pourrait parler au nom de... Par ailleurs, cela pourrait leur donner l'occasion de nous informer de ce qu'ils ont l'intention de faire.
[Français]
Pourrait-on régler cette question en émettant simplement un communiqué dans lequel on publierait la lettre et en mentionnant lundi, lorsque notre séance sera télévisée, qu'un avis correctif des faits énoncés aux réunions a été émis?
[Traduction]
Oui, et je pense que nous pourrions également mentionner ce point durant l'audience télévisée lundi prochain.
Par ailleurs, il me semble qu'il est important de faire comprendre aux fonctionnaires qu'ils ne peuvent pas se présenter devant le comité et nous embobiner avec des informations erronées en toute impunité. Je suis désolé d'avoir à dire que cela s'est déjà produit dans le passé. Rahim et Nina, et tous ceux qui sont assis autour de cette table depuis un certain temps savent très bien que cela s'est produit. Il faut que les fonctionnaires comprennent que lorsqu'ils sont convoqués, ils sont censés nous livrer les faits, et non nous embobiner. J'en ai été témoin à maintes reprises, sur diverses questions; ils s'emparent d'une question qu'un des membres du comité essaie de tirer au clair, et pour se ménager une porte de sortie, ils la manipulent et lui donnent un caractère politique qu'elle n'avait pas au départ. Je suis donc persuadé que nous ne pourrons que nous en féliciter à long terme si nous parvenons à faire comprendre au ministère qu'il n'y a rien à gagner à berner les membres du comité et qu'ils ne vont pas s'en tirer à bon compte.
Après que j'aurai cédé la parole à M. Karygiannis, nous demanderons le vote sur la motion.
Mais d'abord, écoutons M. Karygiannis.
Je pense que Mme Faille a suggéré un moyen de régler ce problème, si vous voulez, sans avoir à convoquer beaucoup de témoins, puisque nous en avons déjà entendu un bon nombre. Peut-être que c'est une avenue que nous pourrions considérer.
Je tiens seulement à ce l'on sache clairement que ce qui s'est passé ici, et qui est relaté dans la lettre, dénote qu'une erreur a été commise, et qu'elle sera corrigée. Il serait injuste de caractériser la déclaration du sous-ministre comme ayant été faite impunément. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Il est important que les énoncés soient justes. Mais il est important aussi, lorsque les fonctionnaires se rendent compte qu'ils ont fourni une information erronée ou qu'ils l'ont mal formulée, qu'ils fassent précisément ce qui a été fait dans les circonstances, c'est-à-dire, rectifier les faits, et le faire publiquement. Je ne pense pas que l'on ait fait quoi que ce soit impunément. D'après ce dont nous avons été témoins, au sein du comité et d'après le contenu de la lettre, rien ne nous porte à croire que cela a été fait en toute impunité. En revanche, la lettre doit être rendue publique afin de corriger la mauvaise impression. C'est tout ce que j'avais à dire.
Si vous me permettez, j'aimerais demander quelque chose aux membres du comité, même si c'est peut-être un peu inhabituel.
Peut-être pourrions-nous reporter cette question à lundi. Le ministère, à l'instigation de M. Komarnicki, pourrait probablement publier un communiqué de presse. Nous pourrions l'examiner, et si le communiqué ne correspond pas à ce que nous souhaitons, dans ce cas...
... nous pourrions revenir là-dessus lundi. Voici une belle occasion pour le ministère de reconnaître qu'il a fait une erreur et d'expliquer ce qu'il entend faire pour la corriger. Il faut que l'on mène une campagne de publicité, et j'espère que M. Komarnicki...
[Français]
Je voulais simplement ajouter ceci. Lorsque j'ai posé la question en comité, je l'ai réitérée, je l'ai posée à nouveau. Étant une ancienne employée de ce ministère, je sais pertinemment que l'information n'était pas disponible. J'ai demandé si on était sûr de ce que l'on affirmait, et la réponse était oui. Je pense que le compromis de M. Karygiannis est à-propos. Le ministère doit rendre publique sa position.
[Traduction]
J'ai effectivement une remarque à formuler.
Lorsque Mme Faille a parlé, elle a mentionné la publication d'un communiqué de presse qui serait produit par notre comité, ce qui est une chose, mais on dirait bien que...
En effet, ce n'est pas ce qu'il a dit, mais c'est bien ce qu'elle a suggéré, elle. Quant à moi, je faisais référence à ce qu'elle a dit, et non à ce que M. Karygiannis avait dit.
Pour revenir à ce qu'il a dit, étant donné que la déclaration inexacte a été faite durant une audience télévisée, on nous a transmis une lettre rétablissant les faits. Naturellement, cette lettre explique clairement la situation, et elle doit être versée au dossier. En outre, il est certain qu'elle peut être lue publiquement parce qu'elle permettrait de remettre les pendules à l'heure.
Quant à demander à une autre instance de diffuser un communiqué de presse, il me semble que cela outrepasse la portée de l'incident et de ce qui doit être fait. Je ne suis pas sûr de vouloir que l'on aille aussi loin, c'est-à-dire de demander au ministère de diffuser un communiqué de presse. En revanche, si ce comité veut en rédiger un, c'est de bonne guerre, mais si vous souhaitez vraiment corriger la situation, il me semble qu'il serait préférable de lire la lettre publiquement, et cela devrait suffire. Il me semble que ce serait la bonne manière de régler le problème.
Monsieur le président, j'aimerais donner à M. Komarnicki... si les autres membres du comité sont d'accord, nous pourrions reporter cette question à lundi prochain. D'ici là, il pourra s'entretenir avec ses fonctionnaires.
Je suis très favorable à l'idée que ce soit le ministère qui diffuse ce communiqué de presse. Un porte-parole du ministère s'est présenté ici et nous a roulés dans la farine, il nous a embobinés et nous a induits en erreur. Une lettre a été envoyée. Si le ministère ne souhaite pas le faire, dans ce cas, lundi nous pourrions revoir nos positions.
M. Karygiannis souhaiterait que l'on reporte le règlement de cette question à lundi. Je pense que c'est une demande justifiée de sa part.
Est-ce que les membres du comité souhaitent poursuivre la discussion?
Monsieur Siksay.
Monsieur le président, je demande officiellement que cette question soit reportée jusqu'à lundi, de sorte qu'il ne s'agisse pas d'un simple accommodement, mais plutôt d'une motion qui est sur la table jusqu'à lundi prochain.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
M. Bill Siksay: J'avais compris que nous allions réexaminer la question...
En effet, la question sera reconsidérée lundi. La suggestion vient de M. Karygiannis, alors ce n'est que justice.