CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 mai 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Nous sommes réunis pour étudier des avis de motion. Nous sommes saisis de quatre avis de motion, la première ayant été proposée par M. Karygiannis le 3 mai 2007.
Je vais donner directement la parole à M. Karygiannis pour qu'il nous présente sa motion.
Celle que j'ai ici sur la première page commence par « Que les représentants de CIC... ». Voulez-vous faire celle-là en premier, celle qui date du 3 mai?
Monsieur le président, quand nous avons rencontré les représentants de CIC, beaucoup de questions sont restées sans réponse. L'une des personnes a dit qu'on leur avait donné l'ordre de retarder les dossiers de citoyenneté, et quand on lui a demandé qui avait donné cet ordre, elle n'a pas répondu. Je voudrais faire revenir les fonctionnaires pour aller au fond des choses.
Par ailleurs, ils ont dit que l'on avait demandé à la GRC d'accélérer le traitement des dossiers de citoyenneté des Canadiens ayant perdu leur statut de citoyens. Après avoir vérifié auprès de la GRC et de certains Canadiens qui sont dans cette situation, je constate que ce n'est pas le cas.
Je voudrais obtenir des réponses à ces questions. De plus, les fonctionnaires n'ont pas complété leurs témoignages devant nous et ne nous ont pas donné tous les faits dans cette affaire.
D'une part, la ministre nous a dit qu'il y a 467 dossiers. Les fonctionnaires ont dit que le traitement de 400 dossiers était suspendu en attendant la décision dans l'affaire Joe Taylor. Il est clair que cela ne correspond pas à ce que nous ont dit la ministre ou le sous-ministre et nous devons donc obtenir des précisions là-dessus.
Merci, monsieur Karygiannis.
Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion de M. Karygiannis? Monsieur Siksay.
Monsieur le président, je voudrais seulement poser une question à Jim.
Étant donné ce que vous venez de dire, Jim, ne serait-il pas préférable de poser ces questions à la ministre et au sous-ministre, puisque nous n'avons pas réussi à obtenir de réponse des fonctionnaires? S'ils ne nous donnent pas les renseignements voulus, il me semble que nous devons alors nous adresser à leur patron et lui poser les mêmes questions.
La ministre viendra devant le comité le 29 mai, je crois, et nous pourrions lui poser des questions de ce genre.
Je crois en effet que la ministre vient le 29 mai, et elle va partager son temps. Elle comparaît pendant deux heures, dont une heure pour le budget des dépenses et une heure pour l'affaire des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Nous avons entendu la ministre et le sous-ministre, d'abord au sujet de la publicité et ensuite sur la question de savoir combien de personnes sont en cause, et leur performance n'a pas été satisfaisante en ce sens que nous n'avons pas pu aller au fond des choses. Je pense que nous devons interroger plus à fond les fonctionnaires, enfin les gens qui s'occupent de ce dossier particulier au ministère, afin de savoir exactement ce qui se passe, avant d'interroger la ministre et le sous-ministre.
Nous n'avons pas obtenu de renseignements clairs. La ministre et le sous-ministre peuvent seulement nous transmettre un tableau incomplet comportant les éléments dont leurs subordonnés leur ont fait part.
[Français]
Je voudrais simplement préciser aux membres du comité que depuis la comparution des fonctionnaires, nos bureaux sont inondés de lettres de citoyens québécois au sujet de la cause Taylor. Je crois que les fonctionnaires nous doivent des réponses, parce que la dernière fois qu'ils ont comparu, ils ont répondu vaguement au sujet des procédures qui étaient suivies. Je trouve très étonnant que nous recevions des lettres depuis leur comparution.
[Traduction]
Bon, c'est tout. Quelqu'un d'autre avait-il levé la main? Monsieur Komarnicki. Oh, je m'excuse, Andrew.
Nous entendrons M. Komarnicki d'abord, et ensuite Andrew.
Nous aurions beau faire venir tout un contingent de fonctionnaires... Nous avons eu l'occasion de poser des questions et il me semble que si nous en avons d'autres à poser à une personne en particulier ou à la ministre, d'accord, mais je ne pense pas que nous devrions faire revenir le groupe au complet. Je ne vois pas en quoi ce serait utile.
Deuxièmement, au sujet des commentaires formulés à propos de la motion, M. Karygiannis a laissé entendre que la GRC lui avait peut-être fait part de quelque chose. S'il est intéressé à en saisir le comité, alors nous devrions convoquer un représentant de la GRC qui contredirait explicitement ce qui a été dit, mais ne pas réinviter le témoin à cause d'un appel téléphonique que M. Karygiannis a peut-être fait. Je ne pense pas qu'il soit convenable de le faire revenir dans ce but précis.
Ensuite, au sujet du nombre de dossiers dont le traitement est suspendu en attendant la décision en appel dans l'affaire Taylor, le fait est que le témoin a dit clairement que certains dossiers étaient suspendus, en attente d'une décision, étant donné que la décision n'avait pas encore été rendue dans l'affaire Taylor. Quant au nombre précis de dossiers visés, la question n'est pas là. Si nous voulons le demander à la ministre quand elle viendra, nous avons beau jeu de le faire, mais je ne crois pas qu'il vaille la peine de faire revenir tous ces gens-là, ni même les deux personnes en question, pour cette unique raison très limitée.
Premièrement, si vous voulez convoquer spécifiquement Rosemarie Redden, je pense que vous devriez convoquer d'abord quelqu'un de la GRC, ou du moins présenter au comité un élément de preuve quelconque montrant précisément que l'affirmation serait contredite.
Pour ces raisons, je suis contre la motion.
Oui, je voudrais aborder ce dernier point.
C'est seulement à la demande de CIC que la GRC peut accélérer le traitement des dossiers. Or je n'ai pas eu du tout l'impression — on ne m'a même pas donné la moindre assurance — que cela a été fait.
Pour que la GRC accélère le traitement des dossiers, il faut que CIC écrive à la GRC et lui demande de mettre ces dossiers de côté et d'en accélérer le traitement. Il doit exister un protocole entre CIC et la GRC stipulant ceci: Vous devez indiquer sur l'enveloppe que vous êtes un Canadien ayant perdu son statut de citoyen, et c'est seulement alors que nous pouvons en accélérer le traitement.
Je n'ai pas obtenu la moindre assurance que ce protocole a été établi. On ne m'a pas dit que CIC a fait des démarches auprès de la GRC. La GRC agit seulement si CIC lui donne des instructions ou lui demande de le faire.
Je voudrais donc que les fonctionnaires nous disent quel protocole ils ont mis en place pour que la GRC accélère le traitement des dossiers. Et je veux prendre connaissance de la lettre qui a été envoyée.
Merci beaucoup.
C'est important pour nous de creuser davantage. J'ai trouvé la dernière réunion tout à fait insatisfaisante. Certains des témoins à qui nous avions demandé de comparaître ne se sont pas présentés. Un certain nombre de témoins, notamment Melba — je ne me rappelle plus de son nom de famille —, à qui nous avions demandé expressément de comparaître, ne se sont pas présentés. Cette Melba était du groupe; beaucoup de questions lui ont été posées par les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Ils ont été éconduits. Je propose que nous fassions revenir ce groupe de témoins.
De plus, si nous voulons traiter directement avec les gens qui prennent les décisions, je propose de ne pas réinviter Davidson. Nous ne voulons pas qu'il réponde aux questions; nous voulons nous entretenir avec les analystes et ceux qui prennent les décisions initiales et qui formulent les recommandations. Je pense que cela nous donnerait une meilleure idée de ce qui se passe dans un dossier où les résultats ont été plus qu'insatisfaisants.
Je propose donc, Jim, à titre d'amendement favorable — j'espère que vous l'accepterez comme tel —, que vous retiriez le nom de Davidson. Nous l'avons déjà entendu bien souvent, et c'est difficile de...
J'aurais un autre amendement favorable, lequel pourrait faire l'objet d'un vote séparé. Je pense que nous devrions vraiment faire assermenter les témoins, parce que nous n'avons pas obtenu des réponses complètes. Très franchement, Davidson a été très combatif quand il a comparu devant le comité.
Je présente donc cela à titre d'amendement favorable. Est-ce que vous l'acceptez comme tel?
Monsieur le président, je crois que M. Telegdi voudrait que les personnes qui prennent les décisions dans ce service, ou bien la personne qui dirige le service au CTD de Sydney comparaissent également devant nous.
Oui, je veux entendre les témoins à qui nous avions demandé de comparaître et qui ne l'ont pas fait.
Je veux aussi rayer de la liste des témoins le nom de Davidson. Nous ne voulons pas faire revenir Davidson.
Donc, le premier amendement consisterait à insérer les mots « sauf Mark Davidson » après le mot « comité ».
L'autre est que les gens à qui nous avions demandé de venir et qui ne sont pas venus soient invités.
Ce sont des amendements séparés.
Sommes-nous prêts à nous prononcer?
Une voix: En quoi consiste l'amendement?
Monsieur le président, je vais en donner lecture: « Que les représentants de CIC qui ont été invités devant le comité le mercredi 2 mai 2007 soient de nouveau invités à comparaître devant le comité, sauf Mark Davidson, pour faire suite aux commentaires », etc.
(L'amendement est adopté.)
Au sujet de l'assermentation, cela fait seulement trois ans que je suis député, mais aux comités dont j'ai fait partie, je n'ai jamais vu de témoins qui ont été assermentés. Croyez-vous que les gens qui ont comparu devant nous ont dit des choses qui n'étaient pas vraies? Est-ce...?
Parce que ce que vous avez dit, c'est qu'il vous a semblé qu'ils ne répondaient pas directement aux questions, ou bien qu'ils étaient vagues. Mais l'assermentation ne va pas régler ce problème, n'est-ce pas?
Je vous invite à voir ce qui se fait aux comptes publics, où nous assermentons régulièrement les hauts gradés de la GRC, plus tous les témoins qui comparaissent et auxquels nous appliquons un processus semblable. Ce n'est donc pas une procédure inhabituelle. Cela se fait.
Non, je comprends que cela se fait. Je me demandais seulement si vous aviez une raison précise... Vous pourriez assermenter tous les témoins, à chaque fois. Vous devez avoir une raison particulière pour laquelle vous voulez faire assermenter ceux-là.
Je pense que cela ajoute du poids à nos travaux, et je pense que cela donne aussi une certaine protection aux témoins qui finissent par dire des choses que leurs supérieurs n'aiment peut-être pas entendre.
Vous aviez là une liste très précise de gens de différents services. Les avez-vous choisis pour des raisons précises? Avez-vous des raisons de croire qu'ils ne disaient pas la vérité?
La liste vient en grande partie des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et qui ont traité avec ces gens-là au fil des années.
Monsieur le président, je voudrais une précision. Dans le premier amendement, avons-nous précisé que nous allons inviter les gens qui travaillent à l'unité du CTD de Sydney, comme je l'ai demandé? Je ne suis pas certain que cela ait été inséré.
En plus des gens qui étaient absents, le directeur du CTD de Sydney, Ernest Smith, n'était pas là la dernière fois.
Non, il n'a pas été invité, mais comme pour les autres, nous avons amplement de raisons de l'inviter.
Bon, la question porte sur le deuxième amendement, visant à faire assermenter les témoins.
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée [Voir le Procès-verbal].)
La deuxième motion, au nom de M. Karygiannis, se lit comme suit: « Que le comité de la citoyenneté et de l'immigration invite Ken Sandhu et LoisDelia Figg à comparaître devant ses membres au sujet de leur nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. »
Monsieur Karygiannis.
Monsieur le président, nous avons déjà invité des gens qui avaient été nommés au service de la citoyenneté de la CISR. Conformément à cette pratique, je pense que le comité ferait diligence en invitant ces deux personnes à comparaître pour les interroger.
Je pense que les gens l'ont lue. Peut-être pourriez-vous simplement nous l'expliquer ou enfin nous en dire quelques mots.
Essentiellement, cette motion a pour objet de tirer une conclusion. Le comité tire une conclusion en se fondant sur les témoignages que nous avons entendus et sur les récentes discussions sur le soi-disant rapport Harrison, et sur les interventions des témoins et des intéressés. Il me semble que le comité doit exprimer son opinion sur ce rapport Harrison, surtout que le ministre l'examine et envisage de l'adopter; et ma motion évoque aussi la situation de crise à la CISR et insiste sur le fait que la ministre doit pourvoir immédiatement les postes vacants.
Il me paraît donc approprié que le comité exprime son opinion sur ces deux questions.
Je pense que ces questions précises abordées par M. Alghabra ont été soulevées par le comité plénier durant l'examen du rapport et qu'il s'agirait donc en quelque sorte d'un rapport préalable au rapport. Il me semble que, puisque le comité discute déjà de ces questions dans un contexte qui pourrait bien déboucher sur un rapport, il n'est pas nécessaire d'adopter cette motion additionnelle.
Pour cette raison, je me prononce assurément contre. Nous allons aborder cette question.
Monsieur le président, étant donné les commentaires de M. Komarnicki, je pense que la crise est telle que nous devrions faire à la fois cette motion et notre rapport. Nous pourrons envoyer ceci à la Chambre avant que notre rapport soit terminé. Étant donné l'urgence, je pense que nous devrions adopter cela également.
Est-il nécessaire que le ministre ou le ministère nous fasse rapport quand nous aurons adopté cela ou une fois que ce sera déposé? Voulons-nous ajouter que le ministre doit faire rapport au comité? Sera-t-il précisé dans notre rapport que le ministre ou le ministère devra nous répondre?
Les ministres le font habituellement. Je ne suis pas sûr de bien connaître la procédure de la Chambre sur ce point, Samy, mais pour tous les rapports que j'ai vus, le gouvernement doit donner une réponse.
Dans ce cas, je pourrais peut-être proposer un amendement favorable pour demander que le ministre fasse rapport au comité pour nous informer des progrès accomplis à ce jour.
En fait, il y a un article du Règlement qui porte sur les réponses aux comités. Je ne pense pas qu'on nous ferait rapport sur les progrès accomplis, mais sur le rapport que nous avons déposé. Donc, quelle que soit la teneur de l'article du règlement en question, c'est le rapport qu'on nous ferait, si c'est bien l'amendement envisagé.
[Français]
Pour faire suite au commentaire de M. Wilson, je crois que lorsqu'il y a une motion, selon nos règlements et procédures, le ministre a 45 jours pour faire savoir au comité s'il accepte son opinion ou non. Le greffier pourrait peut-être nous dire si cela doit être précisé dans la motion. Auparavant, on l'avait fait pour la Section d'appel et on avait reçu une réponse du ministre.
Il y deux façons de procéder. La première, c'est en vertu de l'article 109 du Règlement.
[Traduction]
L'article 109 du Règlement stipule que le gouvernement doit répondre à un rapport de comité dans les 120 jours.
C'est une option et je ne suis pas sûr que M. Wilson l'ait précisé.
La deuxième option consiste à déclarer, comme vous le dites, que le ministre doit donner une réponse au comité. C'est au comité de décider de ce qu'il veut faire.
[Français]
[Traduction]
Je suis un peu mal à l'aise, parce que nous travaillons à un rapport. Ce texte reprend essentiellement certaines conclusions du rapport. Il est vrai que le rapport est plus catégorique puisque l'on y dit qu'il y a crise. Il me semble que nous devrions passer en revue le rapport, parce que nous y travaillons encore collectivement et que nous n'en avons pas terminé. Et puis il y a toute la question de la confidentialité; il faut éviter que ce rapport fasse l'objet d'une fuite, parce que nous ne voulons pas anticiper sur les conclusions; nous voulons que tout soit publié en même temps. Je pense qu'il conviendrait d'attendre que le rapport soit terminé et qu'il soit déposé au comité.
Monsieur le président, compte tenu de ce que M. Telegdi vient de dire, à savoir que nous étions en train de travailler à ce rapport à huis clos, je rappelle que nous sommes maintenant en public et que tout ce que nous disons est public. Je fais deux recommandations: premièrement, que tout ce que nous avons dit au sujet de cette motion soit déclaré à huis clos, parce que nous traitons du rapport lui-même; et deuxièmement, tant que nous n'aurons pas terminé le rapport, je pense qu'il serait prématuré d'adopter une telle motion.
Nous travaillons à un rapport; je peux comprendre que certains membres du comité veuillent aller de l'avant à cause des difficultés que nous avons, mais c'est justement pourquoi le rapport a été entrepris. J'exhorte la présidence à obtenir le consentement unanime pour que tout ce que nous avons dit sur ce point particulier soit déclaré à huis clos. Il n'y a personne dans la salle actuellement; cela devrait être à huis clos.
Si vous voulez une motion à cet effet et demander le consentement unanime pour que tout ce que nous avons dit là-dessus soit à huis clos, alors je suis disposé à en faire la proposition.
Nous pourrions le faire, ou bien nous pourrions simplement régler le cas de la motion. Il semble y avoir consensus pour que la motion soit rejetée.
Monsieur le président, je le répète encore une fois, avant que nous poursuivions la conversation: des choses ont été dites quand nous pensions que nous étions à huis clos. Je demande le consentement de la présidence et des membres du comité pour que tout ce qui a été dit sur cette question soit déclaré à huis clos.
Non. Monsieur le président, je ne vois pas comment nous pouvons faire marche arrière, premièrement parce que nos propos sont diffusés. C'est déjà public et il y a ici des gens qui ont entendu la discussion. Je ne pense pas que ce soit le moindrement secret que la crise à la CISR est un élément que nous allons aborder dans notre rapport. Nous avons tenu des audiences là-dessus et nous avons dit publiquement qu'il en serait question dans notre rapport.
Je ne pense pas qu'il y ait une quelconque crise de confidentialité. De plus, nous discutons de cette motion à cause de l'urgence et parce qu'il nous faudra du temps pour mettre la dernière main à notre rapport. Je pense que cela fait ressortir l'importance du travail que nous avons accompli au comité et je suis fermement en faveur d'adopter cette motion dès aujourd'hui.
Nous entendrons une dernière intervention de M. Alghabra et de Mme Faille. Voyons si nous pouvons nous prononcer d'abord sur l'amendement et ensuite sur la motion principale.
Monsieur Alghabra.
J'ai entendu des gens dire que cette question est déjà abordée dans le rapport. Je comprends leur argument. Le rapport traite de diverses questions et de divers dossiers, pas seulement du problème de la CISR.
Le comité a maintenant eu l'occasion d'exprimer son opinion sur un point précis, à savoir la recommandation Harrison du rapport, mais sur absolument rien d'autre dans le rapport auquel nous travaillons. Cette motion vise à formuler des recommandations au ministre, en conformité de la recommandation numéro 5 du rapport.
Le comité a maintenant l'occasion de choisir s'il est ou non d'accord avec la recommandation numéro 5. Si l'on vote contre, on se trouvera essentiellement à dire que le comité est d'accord avec la recommandation 5 et le rapport Harrison.
Merci.
Une voix: Non, ce n'est pas cela du tout.
[Français]
Je me demandais si M. Alghabra accepterait d'attendre à la prochaine rencontre, qui aura lieu jeudi si j'ai bien compris, pour discuter de cette motion, étant donné que le rapport sera fort probablement adopté lors de cette réunion.
[Traduction]
Je ne pense pas que M. Alghabra soit d'accord pour faire cela.
Êtes-vous en faveur de cela, monsieur Alghabra?
Merci, monsieur le président.
Oui, j'ai déposé une motion pour demander la comparution du ministre de la Sécurité publique devant le comité afin de discuter de la situation de plus en plus urgente au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston et de la grève de la faim à laquelle se livre Hassan Almrei. Je crois qu'aujourd'hui est le 153e jour de sa grève de la faim.
Je sais que tous les membres du comité savent que M. Almrei n'a jamais été accusé ni condamné. Il est détenu indéfiniment aux termes de dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Presque toutes les modalités de sa détention, sur laquelle nous avons fait un rapport, demeurent irrésolues et c'est la raison pour laquelle il a commencé cette grève de la faim il y a 153 jours.
Monsieur le président, les députés savent qu'il y a différents types de grèves de la faim. Il y a ce qu'on appelle la grève de la faim à sec, qui consiste à ne rien manger et à ne pas boire d'eau, et ce n'est pas ce que fait M. Almrei. Il y a ensuite la grève de la faim totale consistant à n'absorber que de l'eau. Là encore, ce n'est pas son cas. Une grève de la faim partielle, à laquelle il se livre, consiste à ne boire que du jus d'orange et de l'eau et c'est extrêmement dangereux après 150 jours. Je pense que l'exemple qui s'en rapproche le plus est celui des grévistes de la faim dans les prisons de Turquie; beaucoup de grévistes qui suivaient un régime semblable consistant à ne boire que du jus de citron et de l'eau, avec un peu de sel, ont commencé à mourir vers le 150e jour. La situation devient donc très très grave.
La question de l'isolement cellulaire que nous avons soulevée dans notre rapport est également un grave problème à l'heure actuelle, étant donné que M. Almrei est le seul prisonnier détenu au centre de surveillance. Beaucoup de recherches ont été faites sur les effets de l'isolement cellulaire, que ce soit à titre punitif — je pense que nous conviendrons que ce n'est pas, à certains égards, la situation de M. Almrei — ou l'isolement cellulaire administratif, qui est appliqué pour des raisons autres que des mesures disciplinaires contre le détenu. Peu importe de quel type d'isolement cellulaire il s'agit, les effets psychologiques en sont extrêmement graves, surtout lorsque le détenu ignore quelles accusations pèsent contre lui et n'a aucune idée de la durée de sa détention. Chose certaine, c'est la situation dans laquelle se trouve M. Almrei actuellement.
Je pense qu'il est extrêmement urgent de faire venir le ministre pour pouvoir l'interroger là-dessus.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je veux seulement signaler que je remplace M. Telegdi, qui a dû partir inopinément, et je participe donc officiellement aux travaux du comité. Merci.
Je suis disposé à l'appuyer, mais je me demande seulement si le greffier pourrait vérifier quel est l'état de M. Almrei aux dernières nouvelles, ou peut-être pouvons-nous demander que quatre membres du comité, représentant les quatre partis, aillent visiter M. Almrei pour qu'il nous fasse part de sa situation.
Seriez-vous prêt à accepter un amendement favorable pour que le comité envoie quatre membres s'entretenir avec...
Je pense que c'est une autre question, monsieur le président. Si M. Karygiannis veut que nous fassions une autre visite là-bas, nous pouvons en discuter, mais je voudrais pour l'instant discuter de la venue du ministre devant nous.
Je comprends bien sûr que c'est le ministre de la Sécurité publique qui est responsable du dossier dont il est question. Je sais qu'il comparaît devant le comité de la sécurité publique la semaine prochaine et il est certain que des questions pourraient alors lui être posées si le besoin s'en fait sentir.
Évidemment, nous nous sommes penchés sur cette question un certain nombre de fois et nous avons diverses questions à notre ordre du jour. Comme le ministre comparaîtra bientôt devant un autre comité et que nous ne pourrons pas le faire venir devant nous avant cela, si M. Siksay souhaite lui poser la question, il devrait demander à l'un de ses collègues membre de ce comité de lui poser précisément la question de son choix. Chose certaine, nous ne pourrons pas le faire plus rapidement à notre comité et je pense que notre agenda demeurerait intact.
Je me prononce donc contre cette motion, mais j'ajoute que M. Siksay peut aborder la question lors de la comparution du ministre à l'autre comité. Cela relève vraiment du domaine de la sécurité publique.
[Français]
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a-t-il déjà rédigé des lettres, entre autres au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ou au Comité permanent de la justice et des droits de la personne? Étant donné que le ministre comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, serait-il possible de lui demander de répondre à cette question? Peut-on lui transmettre la question et lui demander d'y répondre à ce moment-là?
[Traduction]
Eh bien, nous pourrions procéder de la sorte, mais je ne crois pas que ce soit ce que M. Siksay souhaite. Enfin, notre comité est saisi de sa motion; et je pense que nous devons nous prononcer là-dessus.
M. Karygiannis et ensuite M. Siksay.
Monsieur le président, je me demandais si M. Siksay pourrait remplacer le député néo-démocrate qui est membre de ce comité quand le ministre y comparaîtra pour lui poser lui-même la question. S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, peut-être pourrait-il présenter de nouveau la motion la semaine prochaine.
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec ces suggestions. Je pense que nous ne pouvons pas nous dérober à notre responsabilité et laisser tomber le travail que nous avons déjà accompli dans ce dossier.
Il est clair que le processus des certificats de sécurité aux termes duquel M. Almrei est détenu relève de la compétence de notre comité, puisque c'est un élément de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Notre comité a fait de l'excellent travail, à mon avis, dans ce dossier. Nous connaissons bien la situation au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston, contrairement à n'importe quel autre comité de la législature actuelle, parce que nous y sommes allés à deux reprises. Je pense que si nous disions que ces questions doivent être abordées à d'autres comités et pas au nôtre, ce serait nous dérober à notre responsabilité.
Ces questions doivent être soulevées au comité de la sécurité publique. Je suis entièrement d'accord pour dire que le ministre doit être mis sur la sellette quand il comparaîtra devant ce comité, mais je crois aussi qu'il doit venir devant notre comité pour y répondre à d'importantes questions sur la situation là-bas et l'état de M. Almrei. Je ne pense pas que nous ayons la moindre excuse pour ne pas aller au fond des choses dans cette affaire, étant donné la position que nous avons adoptée au comité là-dessus et le travail que nous avons déjà accompli.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. Siksay. Notre comité a fait beaucoup de travail dans ce dossier. Nous venons de déposer le rapport le mois dernier. Je pense que les membres du comité sont intéressés à entendre le ministre, non seulement sur l'affaire Almrei, mais aussi pour connaître sa réponse au rapport que nous avons déposé le mois dernier. Nous pouvons lui poser diverses questions là-dessus. Je pense donc que c'est une bonne occasion pour le comité de poser au ministre des questions fondées sur l'étude approfondie que nous avons faite.
[Français]
J'ai une question à poser au greffier.
Le rapport que nous avons déposé était adressé à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. A-t-il été adressé également au ministre de la Sécurité publique?
Selon l'article 109 du Règlement, il n'y a pas de demande pour obtenir une réponse.
[Traduction]
Nous n'avons pas demandé officiellement au gouvernement de donner une réponse en conformité de l'article 109 du Règlement.
[Français]
Je sais qu'il y avait une référence au ministre de la Sécurité publique, M. Day, dans le rapport, mais il a été présenté à la Chambre, et non à un ministre en particulier.
Donc, ni le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ni le ministre de la Sécurité publique n'ont la responsabilité de nous répondre. Ai-je bien compris?
[Traduction]