INDU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue, monsieur le ministre, et bienvenue à vos collaborateurs du ministère de l'Industrie. Nous disposons d'une heure. Je sais que vous avez été un peu retardé à votre dernière réunion et que vous ne voyez pas d'inconvénient à ce nous ayons une heure pleine avec vous maintenant.

    Notre ordre du jour, ce sont les priorités du ministre. Nous vous avons toutefois envoyé une lettre que j'ai sous les yeux dans laquelle nous vous demandions de parler, évidemment, de vos priorités dans le secteur de l'industrie, des sciences et de la technologie et en particulier des points que nous vous avons mentionnés. Notamment la réglementation des télécommunications; la commercialisation de la recherche, sur laquelle on a récemment publié deux rapports; les députés voulaient aussi que vous nous parliez de la compétitivité de l'économie canadienne, du secteur manufacturier sur lequel se penche actuellement le comité, de la recherche et du développement; autre chose, le prix de l'essence et ses répercussions sur l'économie canadienne; l'initiative américaine concernant les voyages en occident et la politique canadienne sur la protection des données concernant les produits pharmaceutiques brevetés.

    Nous vous donnons environ 10 minutes pour tout cela et, évidemment, nous aimerions aussi avoir votre réaction à la partie de hockey d'hier soir contre les Oilers d'Edmonton.

    Des voix: Oh, Oh!

    Le président: Monsieur le ministre, je sais que c'est la première fois que vous comparaissez devant le comité de l'industrie et je crois même que c'est la première fois que vous comparaissiez devant un comité parlementaire, alors bienvenue à vous et aux hauts fonctionnaires qui vous accompagnent.

    Si vous voulez bien nous présenter ces derniers avant de commencer, nous vous en saurions gré. Je sais que vous n'aurez pas trop de 10 minutes.

    Encore une fois, bienvenue. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président. Avant de commencer, j'aimerais vous présenter mon sous-ministre Richard Dicerni, ainsi que la sous-ministre associée Carole Swan.

    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui. C'est un grand jour pour moi; c'est la première fois que je comparais devant le comité et c'est un défi que je me réjouis de relever. Je vous remercie de votre invitation.

    Industrie Canada et ses partenaires, vous le savez, assument tout un éventail de responsabilités, dont le financement des PME, la protection des consommateurs, les secteurs industriels, la Loi de la concurrence, les sciences fondamentales et appliquées ainsi que la recherche pratique. Il est à la fois intéressant et quelques fois même déconcertant d'avoir affaire à tant d'organisations diverses.

    Ma façon de faire correspond à la façon de faire des conservateurs au pouvoir. Nous entendons nous présenter comme de bons intendants de l'économie, avoir une action concentrée, délibérée et financièrement responsable. Nous gérerons les programmes comme ils doivent l'être, selon les responsabilités fédérales.

    Les Canadiens souhaitent un gouvernement qui gère le Trésor public de façon sage et responsable. J'entends mériter leur confiance. Le dernier gouvernement conservateur a créé l'environnement voulu pour que l'économie canadienne se développe à un rythme presque sans précédent. Malgré les problèmes que rencontrent certains secteurs, les entreprises canadiennes continuent à se développer et à créer des emplois. Cela ne veut pas dire que de temps à autre notre économie ne doit pas relever des défis importants, voire fondamentaux, et ne fait pas face à d'énormes incertitudes. Aussi devons-nous créer les conditions qui permettront à ceux qui veulent travailler, épargner, investir et innover de le faire.

    Il faut pour cela donner aux entreprises un cadre de réglementation juste et efficace. Nous devons pouvoir compter sur l'aide de nos partenaires provinciaux et territoriaux en mettant la dernière main aux accords de commerce intérieur. Nous avons un accord de commerce extérieur mais nous n'avons pas le meilleur libre-échange possible entre les différentes provinces.

    J'ai récemment eu un entretien avec mon collègue de l'Alberta et je l'ai félicité de ce qu'il avait réussi à faire avec son homologue de la Colombie-Britannique afin d'améliorer le commerce et la mobilité de la main d'oeuvre entre leurs deux provinces. C'est un excellent accord qui me satisfaisait beaucoup et j'espère que d'autres provinces en feront autant.

    Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires doivent unir leurs forces pour faire avancer certains enjeux et contribuer à renforcer l'union économique. Même si les prévisions économiques sont prometteuses, il est devenu très clair que certains secteurs manufacturiers et certaines régions du Canada ont de la difficulté à s'adapter à des tendances économiques mondiales comme la concurrence de plus en plus forte des biens de consommation provenant des économies émergentes, un dollar canadien en hausse et des fluctuations dans les prix des matières premières et de l'énergie.

    Lors de sa présentation devant vous la semaine dernière, David Dodge, le gouverneur de la Banque du Canada, a souligné que ces mêmes tendances ont aussi un impact positif sur bon nombre de familles canadiennes. Les biens de consommation sont moins coûteux et les familles bouclent plus facilement leur budget. Les Canadiens qui travaillent dans la production de matières premières, de matériaux de construction, de machines et dans le domaine de l'énergie touchent tous une rémunération pus élevée.

    Dans le secteur manufacturier, la production continue d'augmenter et un grand nombre d'entreprises manufacturières, confrontées à une concurrence plus féroce, ont décidé d'investir dans les machines et l'équipement, ce qui va améliorer leur productivité. Toutefois, certaines parties de ce secteur connaissent une période de transition. Rien de cela n'est facile pour les employés, leurs familles, les collectivités et les entreprises. Néanmoins, la façon dont les compagnies réagissent à cette situation leur permettra d'être plus concurrentielles sur les marchés internationaux et mieux préparées aux éventuels chocs économiques.

    Le nouveau gouvernement continuera de travailler avec les entreprises et les industries afin qu'elles puissent profiter pleinement des possibilités qui se dessinent dans le contexte économique mondial en pleine mutation.

    J'apprécie l'examen détaillé que votre comité entreprend au sujet des industries manufacturières. Je prévois également faire avancer un programme d'action axé sur certaines lois clés qui établissent l'encadrement du marché au Canada. Nous devons nous assurer que les lois correspondent aux réalités économiques actuelles.

    Par exemple, je travaille actuellement avec ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien, à certaines modifications possibles à la Loi sur le droit d'auteur. Dans l'économie du savoir, il faut trouver l'équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits d'auteur et un accès raisonnable à ces droits à des fins d'apprentissage et d'enseignement. Voilà le défi que nous devons relever tous ensemble.

    Le dernier Parlement a adopté la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence. Cette loi contient des mesures de protection importantes pour le salaire et les pensions des employés d'une entreprise qui fait faillite.

    Nous voulons que cette loi entre en vigueur le plus tôt possible, mais nous devons avant tout corriger certaines lacunes techniques. Il est important que les lois-cadres soient efficaces et rédigées dans un esprit qui fait suite aux différentes recommandations des comités.

    Nous devons également adopter une stratégie qui orientera la croissance des activités de recherche et d'innovation dans les institutions canadiennes.

    Ces derniers mois, j'ai eu des rencontres avec des dirigeants d'entreprises, d'universités et d'instituts de recherche que j'ai interrogés sur la science et la technologie au Canada. Comme cela était annoncé dans le budget 2006, j'ai été chargé de mettre au point une stratégie des sciences et de la technologie en collaboration avec le ministre des Finances. Cette stratégie tiendra compte de toute la gamme de soutien qu'apporte l'État à la recherche. Elle n'ignorera pas la compétence que nous partageons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux en matière d'éducation postsecondaire ni le rôle que nous avons pour ce qui est de la recherche. Avant tout, cette stratégie visera l'excellence dans nos efforts scientifiques et technologiques.

    Les initiatives gouvernementales insisteront sur les résultats et la rentabilité. Surtout, elles devront faciliter la vie aux Canadiens. Industrie Canada aide les PME en leur fournissant des renseignements sur les questions de financement, de planification d'entreprise, etc. Ceci s'inscrit parfaitement dans votre étude du secteur manufacturier. Vous avez entendu des témoins vous parler de diminuer la paperasse que l'on demande de remplir dans toute transaction avec l'État. Nous devons nous doter d'une réglementation intelligente. Nous devons nous efforcer de protéger le consommateur ainsi que d'assurer la sécurité et la protection de l'environnement en encourageant l'innovation et la compétitivité plutôt qu'en les freinant.

    Il faut aussi parler de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie réalisée en partenariat avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres organismes du secteur privé. Cette initiative conjointe permet d'établir les priorités et de réduire le fardeau administratif des petites entreprises, ce qui fait gagner du temps et de l'argent à toutes les entreprises canadiennes.

    L'enquête sur le coût de la conformité à la réglementation est l'un des outils fort pratiques qui seront élaborés dans le cadre de cette initiative. L'enquête nous aidera à comprendre pleinement ce qu'il en coûte à une entreprise pour qu'elle se conforme à la réglementation et le coût qu'elle doit assumer lors de ses opérations quotidiennes. Elle établira un point de comparaison pour que nous puissions mesurer nos progrès. Les premiers résultats de l'enquête devraient être disponibles dès cet automne.

    Enfin, j'invite les membres de votre comité à écouter directement, sur ce sujet, les responsables de l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie. Ils ont une vision concrète et personnelle des obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises sont confrontées lorsqu'elles traitent avec les différents ordres de gouvernement.

    Lorsque les petites et moyennes entreprises connaissent une croissance, elles examinent souvent les possibilités d'expansion. Compte tenu de l'intégration de nos économies, les États-Unis sont le premier marché international vers lequel ces entreprises se tournent. Malgré plusieurs décennies d'efforts, nous devons continuer à renforcer les liens économiques entre les pays de l'Amérique du Nord: le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nos marchés sont unis depuis longtemps par des liens manufacturiers, logistiques et financiers, et il suffit d'une petite perturbation pour entraîner des conséquences économiques importantes dans plusieurs secteurs et régions.

    Le nouveau gouvernement canadien veut encourager la création de produits novateurs et les nouvelles idées. Nous voulons que les entreprises canadiennes continuent à investir dans les ressources humaines, l'équipement et la recherche. Mon collègue le ministre Flaherty a parlé récemment de semer une culture d'innovation, en particulier parmi les entreprises canadiennes et il n'est pas le seul à voir qu'il y a là un besoin. Le groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, par exemple, a récemment présenté au gouvernement un rapport intéressant et réfléchi. Ses membres ont examiné les questions importantes comme celle de savoir comment veiller à ce que les réformes des politiques de télécommunications puissent avantager les Canadiens. J'examine actuellement ce rapport et les recommandations qu'il contient pour voir le genre d'investissement à faire dans ces domaines.

    Notre récent budget montre que nous sommes bien décidés à permettre à l'économie robuste du Canada de continuer à progresser et de voir ce que le gouvernement peut faire. Nous attendons déjà des retombées des 29 diminutions d'impôt accordées aux entreprises et aux particuliers, allégements qui représenteront en tout 20 milliards de dollars sur les deux prochaines années. Par exemple, les propriétaires de PME auront plus d'argent à investir dans leurs entreprises grâce à notre décision de relever le seuil de revenu pour le taux d'imposition du revenu des PME et de ramener ce taux d'imposition de 12 à 11 p. 100 d'ici à 2009.

    Nous réduisons le taux d'imposition du revenu des sociétés en général, qui passera de 21 à 19 p. 100 d'ici à 2010. Nous avons éliminé l'impôt fédéral sur les capitaux et la surtaxe des sociétés.

    Enfin, le budget 2006 prévoit encore 100 millions de dollars par an pour le financement de la recherche et accroît les budgets de recherche des conseils subventionnaires et le financement des coûts indirects de la recherche financée par l'État fédéral.

    Monsieur le président, j'ai abordé beaucoup de sujets en quelques minutes à peine, mais j'aurais pu en aborder encore plus. Je veux avant tout souligner le fait que notre gouvernement agira de façon ciblée et responsable. Nous gérons l'économie avec grand soin afin d'établir un climat dans lequel les entreprises canadiennes pourront améliorer leur productivité et leur compétitivité, et cela au profit de tous les Canadiens.

    Nous mettons l'accent sur des politiques et des programmes qui donnent des résultats, qui permettent d'optimiser les ressources et qui sont conformes aux compétences fédérales. Nous sommes déterminés à établir au Canada un climat favorable aux investissements dans les domaines de la recherche et des infrastructures, y compris de plus grands investissements du secteur privé. Il s'agit d'un élément clé de la croissance continue de la productivité au Canada et de la compétitivité de nos entreprises sur la scène internationale. En construisant une économie solide et en exerçant une discipline financière rigoureuse, nous mettrons en place la possibilité et la capacité de discuter d'initiatives qui amélioreront la productivité et encourageront la compétitivité du Canada.

    Je vous remercie. Je suis à l'écoute de vos questions et de vos commentaires.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions. Au premier tour, nous avons six minutes par député. Je répète que cela doit comprendre à la fois la question et la réponse. Le premier vice-président me dit que si quelqu'un réussit à terminer avant l'heure, il l'invitera à dîner. M. McTeague est prêt à le faire. Nous n'y sommes pas encore parvenus.

    Nous allons commencer par M. Lapierre.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au comité.

    J'aimerais vous parler d'un élément dont vous n'avez pas parlé. Vous êtes ministre depuis quatre ou cinq mois déjà. Par conséquent, j'imagine que vous avez eu le temps de réfléchir à ce que vous voulez faire du Cadre stratégique national pour le secteur de l’aérospatiale et de la défense. Vous savez que votre prédécesseur et collègue a annoncé cela en novembre dernier, avec l'appui presque unanime de tout le milieu de l'aérospatiale et de la défense. Cela a nécessité des années de travail à vos fonctionnaires et à tous les intervenants.

    Qu'avez-vous l'intention d'en faire? Qu'avez-vous l'intention de faire du programme de Partenariat technologique? Plusieurs personnes attendent des réponses de Partenariat technologique Canada.

    Finalement, vous avez des responsabilités, en tant que ministre de l'Industrie, relativement aux marchés publics. Dans le cas qui nous occupe actuellement, celui des avions cargos, pour ne pas dire les Boeing C-17, avez-vous préparé et êtes-vous en train d'étudier les retombées économiques régionales pour ce genre de marché public? J'imagine que c'est votre responsabilité, puisque vous êtes ministre de l'Industrie.

    Je commence par ces trois questions, et, s'il nous reste du temps, je vous en poserai d'autres.

    Merci de votre question, cher collègue.

    L'industrie de la défense et de l'aérospatiale est présente et très importante partout au Canada. Notre gouvernement reconnaît l'importance de ce secteur industriel au sein de l'économie canadienne; c'est un fait. Nous savons fort bien que l'industrie fait face à des défis de taille lorsqu'elle rivalise avec ses concurrents à l'échelle mondiale. Nous devons faire en sorte qu'elle soit capable de rivaliser avec ses concurrents du domaine aérospatial et de la défense. C'est ce que nous essayons de faire. C'est aussi dans ce but que dans notre budget, nous avons réduit les impôts qui s'appliquent de façon globale à l'industrie aérospatiale.

    J'ai rencontré les principaux intervenants de l'industrie au cours des semaines qui ont suivi ma nomination. Ceux-ci m'ont fait part des défis auxquels ils faisaient face régulièrement. J'ai bien compris leurs préoccupations.

    Comme je l'ai déjà souligné, nous allons étudier les différents budgets dont peut bénéficier cette industrie. Vous avez fait allusion au programme Partenariat technologique Canada. Trente jours après l'assermentation de notre gouvernement, j'ai pris des dispositions à l'égard de ce programme. Comme vous le savez, notre nouveau gouvernement a cinq priorités, dont la responsabilisation et la transparence des actes de l'État. Cela s'applique très bien à l'industrie canadienne et à mon ministère.

    Nous avons publié tous les détails concernant le programme Partenariat technologique Canada. Dans le passé, ce dernier a été critiqué par certains députés pour son manque de transparence. Nous avons publié sur Internet des données qui établissent le nombre et le montant des contributions allouées à certaines industries par le gouvernement, de même que le taux de remboursement. Je suis très fier d'avoir réalisé cet exercice. En effet, c'est l'argent des contribuables qui est utilisé pour financer ce secteur industriel. Nous voulons que les choses se fassent avec la plus grande transparence possible.

    De plus, nous avons fait en sorte de très bien évaluer les tenants et aboutissants de ce programme. J'ai dit publiquement que nous en faisions l'analyse. Nous n'avons pas caché le fait qu'il pouvait en résulter un programme amélioré, mais qu'il pouvait aussi s'avérer qu'aucun programme n'est applicable à cette industrie. À cet égard, les propos que j'ai tenus aux représentants de l'industrie qui étaient venus me rencontrer étaient sans équivoque. Il en a été de même avec les médias, quelques semaines après ma nomination.

    À l'heure actuelle, nous évaluons ce programme. En temps et lieu, lorsque notre étude sera terminée, il me fera plaisir de comparaître devant vous et de vous dire quelles sont les priorités en matière d'aérospatiale et de défense. Quoi qu'il en soit, je peux vous assurer que les représentants de ces industries se sont dits très satisfaits des mesures budgétaires annoncées par le présent gouvernement dans le cadre du dernier budget.

    L'autre partie de la question traitait de l'éventuelle acquisition d'aéronefs par le ministère de la Défense. Je dis bien « éventuelle ». En effet, du fait que je siège au Cabinet, je sais que la décision n'a pas encore été prise à ce sujet. Je tiens à mettre cette question en perspective. D'abord, toute acquisition de matériel relatif à la défense relève de la compétence de mon collègue le ministre de la Défense. C'est lui qui va se charger de faire des recommandations au Cabinet en temps et lieu. Ensuite, lorsqu'on parle d'une acquisition publique d'une si grande envergure, vous savez sans doute que l'autorité de mon autre collègue, le ministre Fortier, est mise à contribution. Il est responsable de s'assurer que les appels d'offres respectent les lois que vous, parlementaires, avez adoptées.

    Cela étant dit, il s'agit pour le moment de propos théoriques. En effet, j'insiste sur le fait que ce gouvernement n'a pas pris de décision pour ce qui est d'acquérir du matériel de défense, qu'il soit de nature aéronautique ou autre. Comme vous le savez, dans le cadre de tout programme d'envergure, on doit évaluer certaines retombées industrielles à l'échelle nationale et régionale.

    Nous avons une politique à cet égard, et c'est sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Les députés peuvent avoir l'assurance que la politique des retombées industrielles régionales s'appliquera, garantissant des retombées économiques de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes. Cette politique fournit un cadre pour utiliser les achats du gouvernement fédéral comme un levier pour promouvoir les objectifs de développement industriel et régional, et Industrie Canada, avec l'aide des organismes de développement régional, est responsable de son administration. Nous avons l'intention d'appliquer cette politique comme on le fait habituellement pour tout achat d'envergure du gouvernement canadien.

    Dans les contrats de gré à gré aussi?

    Désolé, monsieur Lapierre, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Êtes-vous en train de nous dire qu'après avoir été en fonction pendant cinq mois, vous n'êtes pas en mesure de nous indiquer s'il y aura un nouveau programme pour faire suite au programme Partenariat technologique Canada? Un programme appelé Techniques innovatrices avait été annoncé par le précédent gouvernement.

    Quand aurons-nous des nouvelles à ce sujet? Beaucoup d'industries ont besoin de cette forme d'aide.

    Comme je l'ai dit, dès que l'étude détaillée de l'efficacité et des coûts et bénéfices du programme sera terminée, il nous fera plaisir d'annoncer aux parlementaires le suivi que l'on entend donner au programme Partenariat technologique Canada.

    Quel est le délai?

    Je n'ai pas de délai en tête. Nous allons prendre le temps nécessaire pour analyser cette demande et faire en sorte que, lorsque nous serons en mesure de présenter une politique, elle soit fondée sur des faits et sur des enquêtes réalisées auparavant.

    L'industrie canadienne du textile n'a pas eu la même chance que l'industrie de l'aéronautique. Elle vous a demandé un rendez-vous le 17 février, et vous ne leur en avez toujours pas accordé.

    Pourriez-vous me faire part de votre point de vue sur l'avenir de l'industrie du textile et du vêtement et sur la stratégie que vous désirez adopter, particulièrement par rapport au programme pour la fabrication de vêtements à l'étranger à partir de textile canadien qui est souhaité par l'industrie du textile et par tous les représentants des Caraïbes, qui voudraient en faire un enjeu lors d'un prochain sommet Canada-Caraïbes?

    En réponse à votre question concernant des rencontres avec l'industrie du textile, des membres de mon cabinet doivent rencontrer des gens cet après-midi.

    Mais ils ont demandé à vous rencontrer depuis le 17 février, monsieur le ministre.

    En fait, j'ai eu des conversations avec des hommes d'affaires dans l'industrie du textile. Vous savez que je suis député de Beauce, où le secteur industriel est varié et où il y a plusieurs industries du textile. Donc, j'ai eu l'occasion de discuter avec des hommes d'affaires de l'industrie du textile qui m'ont fait part de leurs préoccupations, qui sont les mêmes que celles de leur association.

    Avez-vous l'intention de rencontrer l'Association canadienne du textile au cours des prochains jours ou des prochaines semaines?

    Oui. Nous devons les rencontrer dès cet après-midi.

    C'est votre chef de cabinet qui va les rencontrer, et non pas vous-même.

    Effectivement, c'est mon chef de cabinet qui va les rencontrer, et dès que je serai disponible, il me fera plaisir de les rencontrer à mon tour. Je suis au fait de leurs demandes, puisque des entrepreneurs de qualité de mon comté oeuvrant dans l'industrie du textile m'ont informé de leurs préoccupations.

    Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue concernant le programme particulier pour la fabrication de vêtements à l'étranger à partir de textile canadien, qui est souhaité autant par l'industrie du textile que par les pays des Caraïbes, entre autres?

    Nous sommes conscients des défis auxquels font face les industries du textile et du vêtement. Nous nous sommes engagés à favoriser la viabilité à long terme de ces industries. Le dernier budget est très favorable à l'industrie du textile. Il diminue les taxes et les impôts, ce qui permettra au secteur industriel, comme je le disais tout à l'heure dans mon discours d'ouverture, de pouvoir réinvestir l'argent économisé en taxes dans de l'équipement et de la machinerie, afin d'assurer une meilleure productivité.

    Ils nous ont dit qu'il leur fallait des décisions et de l'action. Depuis trois ans, ils ont à peu près les mêmes propositions des deux côtés.

    C'est très clair, en ce qui concerne l'industrie du textile, comme toute autre industrie, que ces gens sont très heureux du dernier budget que nous avons déposé. Ils sont conscients qu'une diminution des taxes et des impôts va les aider.

    Dans leur témoignage, tout à l'heure, ils ont mentionné qu'ils faisaient face à une tempête. Ils ne semblaient pas très bien vêtus pour faire face à une tempête, vous dirais-je.

    Je fais confiance aux gens de l'industrie du textile ainsi qu'à notre gouvernement, puisque nous avons accordé un appui très fort, dernièrement, à l'industrie du textile, en diminuant les taxes et les impôts qui s'appliquent à eux.

    Vous avez parlé tout à l'heure de faits et d'enquêtes. Il y a un outil à la disposition des industriels qui croient qu'il y a du dumping dans leur secteur d'activité. Cet outil, c'est le Tribunal canadien du commerce extérieur. L'industrie a investi au-delà de 100 000 $ afin de faire des représentations à ce tribunal. Ils ont obtenu une décision favorable, et une surtaxe devait être appliquée pour une période temporaire — je dis bien temporaire — de trois ans.

    Est-ce que c'est seulement pour jeter de la poudre aux yeux des industriels qu'on leur fait croire que ces décisions peuvent être appliquées? Qui rembourse les frais d'un employeur lorsqu'une décision favorable est rendue mais que ce gouvernement ne l'applique pas? À quoi sert ce tribunal, si aucune de ses décisions n'est applicable?

    Je pense que vous faites allusion à la décision du tribunal sur les barbecues et les bicyclettes.

    C'est ce dont j'ai parlé. Raleigh a investi 100 000 $ dans cette cause.

    Je tiens à vous dire que, en ce qui a trait aux bicyclettes et à cette industrie, il ne faut pas oublier qu'un droit de 13 p. 100 s'applique à l'importation des bicyclettes provenant de la Chine et de Taiwan depuis 1992.

    Monsieur le ministre, je crois qu'on s'éloigne du sujet. Ma question porte sur l'investissement de 100 000 $ qui a été fait pour cette cause. On a une décision favorable mais non applicable. Qu'arrive-t-il de l'argent? Les industriels s'adressent-ils à des cours dont les décisions ne sont pas applicables?

    Il faut laisser le ministre répondre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à dire que c'est très simple. Une décision a été prise et le gouvernement doit assumer sa responsabilité et nous devons tenir compte de l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Et il n'est pas dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens de payer 67 $ de plus pour une bicyclette. Donc je pense qu'il faut regarder la situation dans son ensemble, et c'est ce que nous avons fait lorsque nous avons pris cette décision, et j'en suis très fier. Je suis très fier que nous nous battions pour la population en général, que nous nous battions pour les mères et pour les pères qui vont acheter des bicyclettes pour leurs enfants afin qu'ils n'aient pas à payer 67 $ de plus. Donc il s'agit d'une très bonne décision et d'une décision que nous allons suivre. Je pense que nous devons y donner suite. Cette industrie est très concurrentielle. J'ai la chance d'avoir certaines industries de fabrication de bicyclettes dans ma circonscription, et elles se débrouillent assez bien.

    Donc je considère qu'il s'agit d'une bonne décision pour les Canadiens et c'est la voie que nous allons suivre.

    Merci, monsieur Vincent.

    Nous allons maintenant passer à M. Shipley.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens également à vous souhaiter la bienvenue au comité, monsieur le ministre, et à vous remercier d'être ici aujourd'hui.

    Nous parlons de toutes sortes de mesures qui sont prises, et l'une d'entre elles qui de toute évidence est importante, c'est le budget qui a été rendu public le 2 mai. Il a reçu un bon accueil, je crois, partout au pays dans tous les secteurs. Mais étant donné que nous sommes en train de parler du secteur manufacturier, de la recherche et du développement, je crois qu'il ne fait aucun doute que la situation des entreprises et des universités en matière de recherche et développement a été positive.

    Certains commentaires ont été faits, entre autres de la part de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cette fédération représente les entreprises qui emploient la majorité de nos citoyens au pays et elle a indiqué que le budget dépassait ses attentes; puis elle a terminé en disant qu'il serait formidable si tous les partis politiques de ce gouvernement minoritaire pouvaient appliquer ce genre d'initiatives.

    Le prochain commentaire provient du président de l'Association des universités et collèges du Canada, qui a dit être satisfait de l'aide apportée par le budget à la recherche universitaire ainsi que de la reconnaissance, de la part du gouvernement, du rôle important que la recherche joue pour les Canadiens. Le président a dit également que ces augmentations du financement de la recherche soulignent l'engagement du gouvernement à promouvoir une économie canadienne plus concurrentielle et productive.

    Je trouve que ce sont des commentaires plutôt positifs. De son côté, Perrin Beatty, le président des Manufacturiers et Exportateurs du Canada a dit qu'il trouvait ce budget encourageant, le meilleur budget en cinq ans pour les entreprises.

    Ces commentaires proviennent de personnes assez importantes, qui sont bien reconnues, et d'entreprises ou d'associations crédibles. Vous pourriez peut-être nous donner plus de précisions sur le sens véritable de ces commentaires pour les Canadiens et de ce qu'ils représentent réellement pour les Canadiens.

    Pour répondre à votre question, oui, notre budget représente une mesure très importante qui contribuera à consolider l'économie canadienne. Nous avons décidé de réduire l'impôt des entreprises qui passera de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici à 2010.

    Par ailleurs, en ce qui concerne nos propres portefeuilles, le portefeuille des sciences et de la recherche, le budget prévoit un financement supplémentaire pour la recherche scientifique et le développement technologique.

    À titre d'exemple, nous avons prévu dans ce budget un montant de 40 millions de dollars par année pour les coûts indirects liés aux programmes de recherche; un autre montant de 20 millions de dollars par année pour le Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l'innovation; 17 milliards de dollars par année pour les Instituts de recherche en santé du Canada; 17 millions de dollars pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et 6 millions de dollars pour le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

    L'octroi de ces nouveaux fonds fait suite à une discussion que j'ai eue personnellement avec les membres des milieux scientifiques et des milieux d'affaires au Canada. Au début février et début mars, ils nous ont indiqué que la recherche fondamentale au Canada est très importante et elle est conforme à nos valeurs. Nous considérons que la recherche et développement de même que la recherche expérimentale sont importantes pour le développement d'un pays fort. C'est pourquoi nous tenons à nous mettre sur le même pied d'égalité que les autres pays. C'est la raison pour laquelle je suis fier des mesures budgétaires qui ont été adoptées.

    Par ailleurs, la semaine dernière, j'étais à Edmonton et à Vancouver où nous avons organisé une table ronde avec des gens d'affaires et des membres des milieux scientifiques de même que des chercheurs. Ils nous ont tous dit qu'il s'agissait d'un très bon budget qui allait nettement contribué à accroître et améliorer la recherche au Canada.

    Grâce au rapport de ce groupe d'experts, comme nous l'avons indiqué dans le budget — il s'agit d'un aspect très important du budget — mon collègue des finances, le ministre Flaherty, et moi-même établirons une stratégie pour les sciences et l'investissement d'ici la fin de cette année. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu des consultations et je tiendrai des consultations au cours de l'été, pour m'assurer que nous avons une stratégie solide pour les sciences et la technologie dans l'ensemble du pays.

    J'ai une autre brève question.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus de précision sur le climat favorable aux affaires, créé par ce budget 2006?

    Je considère qu'il est important, comme je l'ai dit au début de mon allocution, que les réductions d'impôt pour la petite entreprise, que nous avons prévues dans notre budget 2006 traduisent notre intention d'améliorer la productivité et la réussite de la petite et moyenne entreprise au Canada, en réduisant le temps et les ressources qu'elles consacrent à se conformer à l'ensemble des règlements que nous imposons à nos petites entreprises.

    Par conséquent, dans notre budget, nous avons prévu un montant de 6 millions de dollars sur deux ans pour aider et élargir le programme PerLE qui comme vous le savez a pour objet de familiariser les entreprises avec la nouvelle technologie. Il s'agit d'un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux destinés à rationaliser et harmoniser les exigences en matière de permis et de licences. Nous tenons à nous assurer que chaque petite et moyenne entreprise est en mesure de satisfaire plus efficacement aux exigences en matière de permis et de licence.

    Je vous remercie, monsieur Shipley.

    Nous allons maintenant passer à M. Julian. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être présent aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur la question de l'industrie du bois d'oeuvre. En avril, vous avez dit que vous n'étiez pas d'accord pour donner des garanties de prêt à l'industrie du bois d'oeuvre. Le gouvernement a certainement suivi vos conseils, parce qu'une partie des négociations sur l'entente survenue à la fin d'avril faisait planer la menace qu'il n'y aurait pas de garanties de prêt si l'industrie poursuivait ce processus de l'ALENA.

    On a une entente qui est en difficulté, sinon en train de s'effondrer. La semaine dernière, des représentants de l'industrie disaient être préoccupés par le fait que chaque ébauche qui sortait était pire que la précédente, que tous nos droits prévus dans l'ALENA étaient cédés et qu'on accordait toutes sortes d'autres privilèges à l'industrie américaine.

    Ma question est très simple. Avez-vous changé d'avis? Êtes-vous prêt aujourd'hui à dire que si cette entente s'effondre, comme plusieurs personnes le prédisent, le gouvernement sera prêt à accorder des garanties de prêt pour qu'on puisse se rendre à la fin du processus de l'ALENA et défendre nos droits en vertu de celui-ci?

    Merci pour votre question, c'est très apprécié.

    En ce qui concerne l'industrie du bois d'oeuvre, c'est un dossier que mon collègue le ministre Emerson a géré avec expérience et doigté, et nous sommes très heureux qu'il siège avec nous au Cabinet. M. Emerson a été un grand leader de l'industrie du bois d'oeuvre et il connaît très bien ce secteur.

    Nous avons donc pu arriver à une entente en 80 jours, ce que le gouvernement précédent n'a pu faire en 13 ans. Nous pouvons maintenant nous concentrer sur une meilleure prospérité pour les travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre. Cette entente garantit, aux prix du marché actuels, un libre accès au marché américain et met fin à tous les différends devant les tribunaux. Ce ne sont pas les avocats qui seront mieux rémunérés à la suite de l'entente, mais bien les gens de l'industrie.

    Monsieur le ministre, cela ne répond pas à ma question. Ma question portait sur les garanties de prêt. Êtes-vous prêt à accorder des garanties de prêts à l'industrie du bois d'oeuvre si l'entente s'effondre?

    Je vous dis que l'entente sera signée. Nous avons un processus, les avocats sont en train de vérifier les derniers détails, et cette entente sera signée et respectée. Par conséquent, nous n'avons pas besoin de garanties de prêt. Ce que nous donnons aux travailleurs, c'est la garantie d'un emploi stable dans un marché stable pour les huit prochaines années.

    Il n'y aura pas de garanties de prêt si l'entente s'effondre, si je vous comprends bien. Vous avez répondu à ma question, mais vous dites qu'il n'y aura...

    L'entente est sur le point d'être signée. Je fais confiance aux gens du ministère du Commerce extérieur et au ministre Emerson dans ce dossier. L'entente sera bel et bien signée telle que discutée à Washington il y a quelques mois.

    Comme je l'ai dit à la Chambre — ce n'est pas une nouvelle —, il n'y a pas de garanties de prêt pour l'industrie forestière, puisque nous sommes arrivés à une entente qui respecte... Quatre-vingt-dix pour cent des joueurs québécois ont approuvé l'entente telle que négociée, et une grande majorité d'entreprises du secteur du bois d'oeuvre au Canada l'appuient également.

    Monsieur le ministre, nous avons entendu des représentants de l'industrie la semaine dernière, et ce n'est pas ce qu'ils nous ont dit. Ils ont dit être très préoccupés par la suite des choses et par le fait que chaque projet est pire que le précédent. Je suis consterné que le présent gouvernement n'envisage pas d'offrir des garanties de prêt pour une industrie qui en a besoin de toute urgence.

    Je ne suis pas d'accord avec le commentaire que vous avez fait au sujet de l'accès libre et garanti au marché américain. Vous avez déjà tenu ce genre de propos. Le prix de référence a déjà changé. Nous sommes déjà assujettis à des volumes limites et à une taxe à l'exportation, qui rend notre situation actuelle pire que les sanctions illégales qui nous sont imposées à l'heure actuelle, et certainement encore pire que la décision que rendra le groupe d'experts de l'ALENA en août. Vous avez dit à plusieurs reprises que nous allions obtenir d'une façon ou d'une autre un accès libre au marché. Ce n'est pas le cas, selon le prix de référence actuel. Nous avons un volume limite, nous avons une taxe à l'exportation.

    Par conséquent, allez-vous retirer vos paroles? Et quelles mesures prendrez-vous...

    Monsieur Julian, le ministre a moins d'une minute pour répondre.

    Je tenais simplement à ajouter que nous avons un accord — c'est une réalité à l'heure actuelle, et je suis très heureux qu'il s'agisse d'un très bon accord pour l'ensemble des Canadiens.

    Étant donné que nous n'avons pas un libre accès pour l'instant, qu'une taxe à l'exportation entrera en vigueur dès la signature de cet accord, et que le prix de référence actuel s'accompagne d'un volume maximum, admettez-vous que vos commentaires sont déplacés et que nous n'avons pas un libre accès au marché?

    Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre brièvement?

    Oui. Je répondrai brièvement que j'ignore quel est le prix du marché à l'heure actuelle. Je n'ai pas vérifié les journaux. Comme nous le savons, l'accord prévoit que lorsque le prix du marché atteint un certain niveau, il s'agit de libre-échange, et lorsque le prix du marché est inférieur à ce niveau, ce sont les provinces qui choisissent. Elles choisiront si elles veulent avoir une taxe à l'exportation ou envisager un autre mécanisme. Donc cela dépend du prix du marché.

    Pour répondre à votre question, j'ignore quel est le prix du marché aujourd'hui, donc je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Je n'ai pas vérifié la chose aujourd'hui.

    Très bien, merci beaucoup, monsieur Julian.

    Nous allons maintenant céder la parole à monsieur McTeague. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cette invitation à dîner pourrait tenir. Je crois comprendre, d'après mon collègue M. Fontana, que certaines personnes dans sa circonscription fabriquent des barbecues et aimeraient certainement inviter le ministre pour pouvoir le cuisiner.

    Des voix: Oh, oh.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Je sais que c'est la première fois que vous venez ici.

    On s'attendait à ce que vous nous donniez une vue d'ensemble dans vos commentaires du début; on ne l'a pas eue. On vous posera des questions et on pourra peut-être rassemblera vos meilleures idées pour ce qui est des consommateurs. Je suis très inquiet au sujet de la Loi sur la concurrence en particulier et j'aimerais vous poser quelques questions à cet effet.

    Monsieur le ministre, chaque année, des consommateurs se voient voler des millions de dollars par suite de pratiques commerciales ou monopolistiques trompeuses de la part de certaines entreprises. Les consommateurs aux États-Unis, en Australie et en Europe semblent bénéficier d'une Loi sur la concurrence beaucoup plus sévère qui les protège, surtout lorsqu'il s'agit de prévoir des recours plus efficaces qu'une simple ordonnance de cessation ou une injonction —, des amendes musclées. En tant que nouveau ministre, que prévoyez-vous faire pour vous assurer que les entreprises qui escroquent les gens se voient imposer de véritables amendes qui ont force exécutoire?

    Ma deuxième question porte sur la protection des consommateurs dans notre pays en ce qui concerne les organisations qui défendent les consommateurs. Les industries ont tendance à être assez bien organisées et reçoivent une aide généreuse de la part des gouvernements pour poursuivre leur travail de défense des consommateurs. C'est un phénomène que nous constatons souvent dans le cas de bons projets de loi de réforme — approuvés par exemple par votre Bureau de la concurrence — qui sont constamment bloqués par ces groupes. Votre gouvernement a-t-il l'intention d'accroître de façon importante l'aide qu'il fournit aux institutions qui protègent les consommateurs?

    Monsieur le ministre, le présent comité a consacré beaucoup de temps au projet de loi C-19, dont était saisie la Chambre jusqu'à ce que le gouvernement soit défait. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à présenter de nouveau le projet de loi C-19 pour protéger les consommateurs et égaliser les règles du jeu au Canada tant pour les entreprises que pour les consommateurs?

    Monsieur le ministre.

    Je vous remercie de vos questions.

     L'économie canadienne doit être concurrentielle. Pour ce faire, nous devons avoir des lois sur la concurrence qui sont à jour. Nous accordons une grande importance au fait d'avoir une concurrence qui respecte les principes édictés dans la Loi sur la concurrence. Pour être plus compétitives sur la scène mondiale, les entreprises doivent respecter cette loi. Actuellement, je dis bien actuellement, nous n'avons pas l'intention de revoir la Loi sur la concurrence.

    Ce n'est pas votre intention, malgré toutes les recommandations de ce comité.

    Actuellement, ce n'est pas une des priorités de ce gouvernement. Nous n'avons pas l'intention de revoir la Loi sur la concurrence. Récemment, le Bureau de la concurrence a encore procédé à des enquêtes en ce qui concerne la fixation des prix, plus précisément dans le secteur pétrolier. Il respecte très bien sa mission. Nous sommes très heureux que le Bureau de la concurrence puisse respecter sa mission et encore plus qu'il remplisse son mandat de façon très adéquate.

    Monsieur le ministre, c'est ce même Bureau de la concurrence qui a comparu devant ce même comité et indiqué que des réformes étaient nécessaires. On n'a pas eu de réforme depuis 1986. On constate beaucoup de compétitivité, et des petites entreprises, comme M. Shipley l'a indiqué plus tôt, sont en train de perdre leur rentabilité. Les consommateurs sont très inquiets du fait que la Loi sur la concurrence a été [Note de la rédaction: inaudible] par les compagnies pétrolières. Vous n'avez pas l'intention de poursuivre la réforme, et ce, même si votre ministère l'a appuyée il y a quelques semaines. Je trouve cela étonnant.

    Je ne peux vous répondre autre chose que ce que je viens de vous dire. Ce n'est pas dans nos priorités de réviser la Loi sur la concurrence.

    Monsieur le ministre, avez-vous déjà pris connaissance de la Loi sur la concurrence? N'avez-vous pas pris le temps de prendre connaissance des préoccupations dont les Canadiens ont fait part à notre comité? Les partis des deux côtés l'ont examinée, de même que vos propres députés conservateurs provinciaux de l'Ontario qui ont appuyé ce changement.

    Êtes-vous prêt à dire que cela ne vous intéresse pas pour l'instant? Je me rends compte que cela ne fait pas partie des cinq priorités énoncées. Tout de même, monsieur le ministre, ne voudriez-vous pas aider à protéger les consommateurs et à assurer un environnement concurrentiel pour le Canada?

    Monsieur le ministre, vous avez environ 15 secondes. Je vous demanderais donc de répondre très brièvement.

    Je vous répondrai brièvement qu'effectivement, j'ai pris connaissance de vos préoccupations à propos du projet de loi. Pour l'instant, l'examen de ce projet de loi ne fait pas partie de nos priorités. Je considère très important que votre comité nous informe du projet de loi sur les brevets. Je pense qu'il s'agit du projet de loi C-55.

    Non, je suis en train de parler de la Loi sur la concurrence; vous parlez des brevets de médicaments...

    Monsieur McTeague.

    Ce projet de loi est également très important. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il est important de faire suite à ce projet de loi. Nous allons donc examiner cette question et préparer quelque chose le plus tôt possible.

    C'est très décevant.

    Très bien.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que si vous posez une question, surtout s'il s'agit d'une question de fond, il faut laisser au ministre le temps d'y répondre.

    Nous allons maintenant passer à M. Carrie. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre de ses remarques détaillées.

    Vous avez abordé au début de votre exposé la question du commerce international. Nous avons entendu différents témoins qui nous ont indiqué à quel point, parfois, les obstacles entre provinces peuvent être importants. Nous constatons que les provinces ont pris l'initiative d'améliorer le commerce intérieur. J'aimerais connaître la position du gouvernement fédéral sur l'accord de mobilité de la main-d'oeuvre signé récemment entre l'Ontario et le Québec.

    Je considère qu'il s'agit d'une excellente initiative qui sera bénéfique pour les Canadiens. Cet accord s'inspire de l'accord similaire que l'Alberta et la Colombie-Britannique viennent de signer il y a quelques semaines. On ne peut que se réjouir de l'existence d'une entente de ce genre qui permet à une personne de travailler dans la province de son choix.

    Au gouvernement fédéral, nous respectons les champs de compétences des provinces, et en ce qui concerne le commerce international, je ferai de mon mieux pour m'entretenir avec mes collègues et m'assurer que d'autres accords de ce genre sont signés avec les autres provinces.

    Vous avez mentionné la Colombie-Britannique et l'Alberta. À votre avis, pourquoi ces deux provinces ont-elles conclu cette entente de leur propre initiative?

    Parce que ce sont des provinces visionnaires qui ont conclu une entente fondée sur la reconnaissance mutuelle. Donc, ces deux provinces reconnaissent que lorsque vous avez un permis de travail en Alberta, ce permis peut être reconnu et utilisé en Colombie-Britannique. Et cela est conforme à l'Accord sur le commerce intérieur. L'Accord sur le commerce intérieur autorise les provinces à conclure ce genre d'entente. C'est donc un très bon exemple de la collaboration des provinces en ce qui concerne l'accord sur le commerce international.

    Je tiens simplement à souligner que si d'autres provinces veulent adhérer à... L'aspect intéressant de cet accord, c'est que d'autres provinces peuvent y adhérer, et cet avantage peut s'appliquer à d'autres provinces. C'est donc une bonne nouvelle. J'espère que d'autres provinces adhéreront à cet accord et en bénéficieront. Je suis sûr que cet accord sera bénéfique aux Canadiens.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous, car je considère que c'est la voie à suivre; c'est la logique même.

    Je voulais vous poser une question plus précise. Que pensez-vous de recourir à la reconnaissance mutuelle pour améliorer davantage ces accords commerciaux entre les provinces?

    C'est le genre d'initiatives que le gouvernement fédéral doit préconiser. Lors de ma prochaine rencontre avec mes collègues provinciaux, je serai aux côtés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario et je tâcherai de faire valoir la grande importance de la reconnaissance mutuelle. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous deux pris ce genre d'initiative et le commerce y est plus libre et concurrentiel. Donc si nous pouvons établir un autre type d'accord dans le cadre de l'accord sur le commerce international, un autre type d'accord entre les provinces fondé sur la reconnaissance mutuelle, cela contribuera considérablement à améliorer la compétitivité de l'économie du Canada.

    Très bien, merci.

    Dans les priorités dont vous avez parlé dans votre allocution, vous avez parlé d'alléger la paperasserie imposée aux entreprises. Je suis au courant du programme PerLE. Pourriez-vous nous expliquer de quoi il s'agit et nous en dire davantage?

    Oui. Il s'agit d'un projet pilote. Le monde des affaires nous a fait comprendre qu'il souhaitait que ce programme soit suivi par toutes les petites entreprises. Nous avons un accord et nous allons nous assurer que toutes les PME pourront avoir accès sur Internet à tous les permis dont elles ont besoin du gouvernement fédéral. Nous allons essayer d'alléger les formalités qu'elles doivent remplir. Aussi bien elles que nous voulons devenir plus efficaces. Ce sera une sorte de guichet unique de la réglementation et représentera un gain d'efficacité pour elles et pour le gouvernement fédéral.

    Merci.

    Merci, monsieur Carrie.

    Nous allons maintenant passer à M. Vincent — non, à M. Crête.

    Monsieur le ministre, M. Beaudoin, de Bombardier, et M. Perrin Beatty, au nom de l'Association des manufacturiers du Canada, ont fait des interventions musclées au sujet de la hausse des taux d'intérêt.

    J'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet. Ne serait-il pas temps de cesser les hausses, afin de redonner de l'oxygène à notre économie, particulièrement au secteur manufacturier?

     En ce qui concerne la fixation des taux d'intérêt, vous savez comme moi que cela relève de la Banque du Canada. Or, vous avez eu le privilège d'accueillir M. Dodge à votre comité. Je crois qu'il vous a bien fait part de la position de la Banque du Canada.

    Pour ma part, c'est la vôtre que je voudrais connaître.

    Ma position est très simple. Je regarde ce que fait la Banque du Canada en ce qui a trait à la fixation des taux d'intérêt à long terme et à court terme et, en tant que consommateur, je m'ajuste. L'industrie canadienne est efficace, innovatrice et productive. Je crois qu'elle sera capable de relever ce défi, comme elle l'a fait dans le passé.

    Oui, mais M. Beatty est le porte-parole de l'Association des manufacturiers du Canada et M. Beaudoin est le porte-parole d'une très grande entreprise. Toute l'industrie forestière a fait une sortie dans le même sens.

    Je comprends très bien l'indépendance de la Banque du Canada, mais vous avez le droit d'avoir des opinions. J'aimerais savoir si, en tant que ministre de l'Industrie responsable de la vitalité économique, vous trouvez que la Banque du Canada devrait s'arrêter un peu dans sa démarche. Il y a eu neuf hausses dans une période de moins d'un an. Ne serait-il pas pertinent de prendre une pause?

    Je crois que l'Industrie canadienne a fait face à des hausses et des baisses du dollar canadien dans le passé et qu'elle s'est toujours bien ajustée. J'ai donc confiance que l'industrie continuera à s'ajuster.

    Vous souhaitez donc qu'il continue d'y avoir un jeu indépendant de l'activité économique.

    Le fait que la valeur du dollar canadien est établie par les marchés et que la Banque du Canada a un rôle à jouer dans la fixation des taux de change est une chose qui existe dans tous les pays industrialisés. Il faut tenir compte des deux côtés de la médaille. Lorsque le dollar est élevé, ces mêmes entreprises peuvent acheter à meilleur coût des biens et de l'équipement qui contribueront à augmenter leur productivité, puisqu'elles achètent ces biens et ces équipements surtout en Europe, par exemple en Allemagne, et dans d'autres pays développés. Donc, le coût d'acquisition de biens et d'équipement est moindre lorsque le dollar est élevé.

    Vous pensez donc, contrairement au président de l'Association des manufacturiers du Canada, qui représente l'ensemble des manufacturiers exportateurs et les gens de l'industrie forestière, que ça va bien.

    Une économie à deux vitesses n'est-elle pas en train de se créer au Canada, compte tenu des pertes d'emplois au Québec et en Ontario dans le secteur manufacturier, d'un côté, et de la rapidité du développement de l'économie liée au secteur énergétique, d'un autre côté? N'avez-vous pas peur d'une économie à deux vitesses? Dans quelques années, lorsque le boum pétrolier sera passé, il faudra ramasser les morceaux pour le reste.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je fais confiance aux entrepreneurs, je fais confiance aux hommes d'affaires.

    C'est eux qui vous demandent cela, monsieur.

    Ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour l'entreprise, et je crois qu'ils ont démontré, dans le passé, un ajustement par rapport au taux d'intérêt, par rapport au dollar canadien, et qu'ils continueront à le faire dans le futur.

    Pensez-vous que le prix de l'essence a un impact sur la hausse de la valeur du dollar? Le fait que le prix de l'essence ait augmenté de façon importante depuis un an ou deux, comme M. Dodge nous l'a dit, constitue-t-il, selon vous, la cause principale de la hausse de la valeur du dollar?

    Je ne spéculerai pas sur la hausse ou la baisse de la valeur du dollar ou sur les tenants et aboutissants de ses fluctuations. Ce que je vois, c'est que les forces du marché sont là et que le dollar reflète la force ou la faiblesse de notre économie selon la valeur que les investisseurs attribuent au dollar canadien.

    Je suis très conscient que les entreprises canadiennes sont capables de s'ajuster aux événements concurrentiels, tout comme elles le font face à la concurrence venant des pays asiatiques.

    Mais je ne vous demande pas une vision du futur, je vous demande une analyse du passé. La hausse soudaine de la valeur du dollar depuis deux ans est-elle en partie attribuable à l'augmentation du prix de l'essence?

    Je ne pourrais pas vous le dire.

    Vous ne pourriez pas me le dire?

    Je n'ai pas fait d'analyses détaillées à ce sujet. Ce n'est pas le rôle de mon ministère. C'est plutôt le rôle du ministère des Finances d'examiner l'impact du taux d'intérêt sur l'économie canadienne ou quoi que ce soit. Je ne pourrai donc pas spéculer ou vous dire qu'elles sont les causes de la hausse ou de la baisse de la valeur du dollar canadien.

    Après 12 ans, je croyais que plus rien ne pouvait me surprendre ici, mais vous venez de me surprendre, monsieur le ministre.

    Parfait.

    Merci, monsieur Crête.

    Il reste deux minutes au ministre.

    Monsieur Arthur, vous avez deux minutes. Nous allons essayer de vous en donner un peu plus.

    Bonjour, monsieur le ministre. Le Canada a un nouveau gouvernement. Le public s'en est aperçu et les parlementaires commencent tranquillement à s'en rendre compte également. Le gouvernement semble indiquer aux Canadiens qu'il a l'intention de moins réglementer. De tous les ministres qui y travaillent, vous semblez être celui qui représente le mieux le désir de laisser l'économie fonctionner et de moins garder les citoyens et les entreprises sous les jupes du gouvernement.

    L'un des organismes fédéraux qui ont le mieux illustré la tendance à tout contrôler au cours des dernières années est le CRTC, qui vient d'ailleurs de se déshonorer, ou presque. En effet, après avoir fait croire aux Canadiens qu'il n'entendait pas contrôler Internet, il a ensuite tenté de le faire par la porte arrière en statuant sur les communications vocales sur Internet. De deux choses l'une: ou le CRTC n'a pas compris, malgré le renvoi de la décision, que les politiques du gouvernement seront différentes, et alors le CRTC continuera de fonctionner comme le précédent gouvernement lui avait demandé de le faire; ou quelqu'un au CRTC a été rassuré sur le fait que ces intentions n'étaient pas réelles et que le CRTC peut encore espérer passer entre le ministre de l'Industrie et celui du Patrimoine canadien.

    Que doit-on croire?

    Il s'agit d'une très bonne question. Comme vous le savez, monsieur Arthur, j'ai reçu un rapport très étoffé d'un groupe d'experts et qui comprenait 127 recommandations. Parmi celles-ci, certaines touchent précisément le CRTC et son rôle. Nous sommes en train d'évaluer toutes ces recommandations. Nous prenons très au sérieux ce rapport. J'espère, dans un avenir très rapproché, pouvoir faire part de la position du gouvernement sur l'avenir de la Loi sur les télécommunications et sur l'avenir du CRTC. Il me fera plaisir, lorsque notre position sera établie — nous sommes en train d'en discuter avec la ministre du Patrimoine et mes autres collègues —, d'avoir une réponse qui soit le plus étoffée possible aux 127 recommandations, une réponse qui donne suite à ce que nous a recommandé le groupe d'experts. Nous devons voir comment, dans le cadre des défis que le gouvernement doit relever, gérer le tout avec la ministre du Patrimoine pour en arriver à une solution, à une réponse qui soit bien reçue par l'ensemble de la population et des parlementaires.

    Monsieur Arthur, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un dossier que nous examinons de près. J'étudie personnellement ces recommandations avec mon ministère pour pouvoir définir le plus tôt possible notre position sur ces recommandations du groupe d'experts. Comme vous l'avez dit, nous avons envoyé un message au CRTC en renvoyant la décision sur les communications vocales sur Internet. Le CRTC a 120 jours pour répondre. Comme ministre, j'ai hâte de voir la position du CRTC relativement à la décision que nous lui avons demandé de réviser.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Rappel au Règlement, monsieur Fontana.

    Monsieur le président, je comprends que le temps du ministre est limité. En fait, je comprends très bien que le ministre conservateur veuille conserver son temps mais je me demandais si je pourrais lui poser une question même si mon temps de parole est écoulé.

    Cela fait cinq mois et nous n'avons passé qu'une heure et cinq minutes avec le ministre de l'Industrie. Vous savez combien ce dossier est important; lui aussi, j'en suis sûr. Plusieurs d'entre nous figuraient sur la liste pour poser des questions au sujet du fonds de protection du salarié, le secteur automobile, les sciences et la technologie. Le ministre peut-il nous assurer qu'il reviendra très prochainement passer une autre heure avec nous avant l'ajournement d'été. Si ce n'est pas possible, avant de partir, peut-il au moins répondre aux questions posées dans la lettre de manière à pouvoir en tenir compte dans notre examen des difficultés que rencontre le secteur manufacturier.

    Merci, monsieur Fontana.

    Nous avons posé des questions au ministre, qui nous a informés qu'il était très occupé. Il a même quitté une réunion du Cabinet pour venir nous rencontrer. Il faut lui en être reconnaissant.

    J'ai moi-même eu le mémoire institutionnel, monsieur Fontana. Je me souviens que dans des législatures précédentes, d'autres ministres faisaient de même. Je ne suis pas né de la dernière pluie.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Moi, si.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Le rappel au Règlement est valable puisqu'il s'agit d'une question évoquée dans la lettre.

    Dans le cas des ministres précédents, qu'il s'agisse de Tobin ou de David Emerson, le ministère nous a fourni des conseils et des renseignements importants sur vos projets et vos priorités. Nous aimerions évidemment pouvoir vous présenter quelque chose sur le secteur manufacturier.

    Merci à vous et à vos collaborateurs d'être venus.

    Merci également aux députés.

    La séance est levée.