SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 15 février 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour tout le monde. C'est la séance no 54 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le mardi 15 février 2011.
Avant de présenter nos invités d’aujourd’hui et le sujet que le comité va aborder, je tiens à dire que nous allons avoir l’occasion d’entendre beaucoup d’entre vous aujourd’hui. La séance se tiendra jusqu’à 11 heures, et celle prévue ce soir durera jusqu’à 23 heures. Un souper sera livré ici ce soir.
L’une des choses que notre greffier fera — vu que bon nombre de témoins ont été invités ce soir —, c'est de vous distribuer une liste des invités pour simplement vous tenir au courant des réponses que nous avons reçues jusqu’à maintenant à l’égard des invitations à témoigner devant le comité. Quelques personnes ont refusé, et, en attendant d’avoir le nombre final, je crois savoir que notre greffier continuera à effectuer un suivi à ce chapitre. Alors, les choses risquent de changer, mais la liste vous donnera au moins une petite idée des personnes qui témoigneront ce soir au sujet du projet de loi C-59.
Ce matin, nous allons avoir un compte rendu sur le Centre d'information de la police canadienne — couramment appelé le CIPC.
Nous allons entendre des témoins de la Gendarmerie royale du Canada, à savoir Peter Henschel, commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l'identité; Charles Walker, directeur général du Centre d'information de la police canadienne des Services des sciences judiciaires et de l'identité; et Guylaine Dansereau, directrice générale des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel des Services des sciences judiciaires et de l'identité.
Nous voulons vous remercier d'avoir accepté notre invitation à témoigner devant le comité. C'est le résultat d'une motion présentée —je crois — par Mme Mourani — ce n'était pas une motion, mais disons à tout le moins qu'elle a abordé le sujet. Et je crois que c'est un sujet qui intéresse toutes les personnes présentes aujourd'hui.
Nous apprécions votre présence. Je ne sais pas si vous avez des déclarations préliminaires que vous aimeriez présenter — un petit compte rendu du bon travail que vous faites. Et si vous pouvez répondre à des questions, nous vous en serions très reconnaissants.
Monsieur Henschel.
[Français]
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis heureux de comparaître devant le comité en tant que commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l’identité. Mon secteur de responsabilité compte deux services clés qui sont les principaux sujets de la séance d’aujourd’hui, soit le Centre d’information de la police canadienne — couramment appelé le CIPC — et les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel — qu’on appelle aussi les SCICTR.
M’accompagnent aujourd’hui le surintendant principal Charles Walker, directeur général du CIPC, et Mme Guylaine Dansereau, directrice générale des SCICTR.
Pour commencer, j’aimerais clarifier pour le bien du comité les rôles qui incombent au CIPC et aux SCICTR.
Le CIPC est un système qui permet de consigner et de récupérer l'information policière transmise par les services autorisés. Le CIPC permet aux services de police autorisés d’accéder à plusieurs bases de données, principalement à des fins d'application de la loi. L’une de ces bases de données est le dépôt national des casiers judiciaires de la GRC, qui renferme les données sur les casiers judiciaires tenus par les SCICTR. Le dépôt compte environ 4,1 millions de casiers judiciaires, et plus de 500 000 casiers judiciaires sont mis à jour chaque année par les SCICTR.
Les SCICTR fournissent aux organismes canadiens d’application de la loi et de l’appareil judiciaire des attestations de vérification de casier judiciaire qui répondent à des normes élevées de qualité et de certification. Puisque les casiers judiciaires font partie intégrante de l’appareil de justice pénale et de l’application de la loi, ils doivent être tenus à jour selon des normes d’exactitude et de sécurité rigoureuses.
En outre, depuis 10 ans, la vérification des casiers judiciaires est devenue un élément essentiel des vérifications d’antécédents à des fins civiles, qu’il s’agisse d’une demande d’emploi, de l’octroi d’un poste dans un secteur vulnérable, d’une demande d’adoption ou de titres de voyage — par exemple, un visa. Afin d’assurer une meilleure gestion des demandes et de faciliter la vérification des antécédents à des fins civiles, de nombreux organismes font appel aux services des tierces entreprises pour agir comme intermédiaires.
[Français]
Parce que l'on consulte davantage les casiers judiciaires à des fins judiciaires et à des fins civiles et qu'on en attend des résultats rapides, le dépôt national des casiers judiciaires subit des pressions énormes, d'autant plus qu'il s'agissait d'un système sur papier entièrement manuel. Un grand projet de l'État, appelé « Identification en temps réel (ITR) », a donc été entrepris afin d'automatiser le système des casiers judiciaires.
Pendant que la conception de l'ITR se poursuit, de nombreux composants du système des casiers judiciaires demeurent sur papier et leur consultation demande énormément de temps. De plus, un énorme arriéré de mises à jour à faire au dépôt national des casiers judiciaires ne fait qu'alourdir les retards que prennent certaines procédures. Malgré toutes les ressources possibles affectées par la GRC à cette fonction importante, l'arriéré continue de poser un problème considérable.
D'autres facteurs ont contribué au délai de vérification des antécédents à des fins civiles. Vers la fin de 2009, des vérifications effectuées par le CIPC ont mis au jour la divulgation non autorisée par certains services de police canadiens de renseignements tirés des casiers judiciaires obtenus du CIPC, ce qui contrevenait à la Loi sur le casier judiciaire, à la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents, à la directive ministérielle de 1987 sur la divulgation des renseignements sur les antécédents judiciaires et à la politique du CIPC.
Étant donné ces manquements, la GRC a envoyé à tous les services de police du Canada une directive les enjoignant de respecter les lois fédérales, les politiques et les directives. Cette directive a modifié les pratiques de plusieurs organisations et allongé le temps nécessaire pour procéder à certaines vérifications des antécédents à des fins civiles. Cette modification s'imposait pour garantir la conformité à la loi, la protection des renseignements personnels et l'exactitude des vérifications.
[Traduction]
En janvier 2010, la GRC a mis sur pied un groupe de travail auquel participent les services de police canadiens, les ministères fédéral et provinciaux de la Sécurité publique et le Commissariat à la protection de la vie privée. Le groupe de travail avait comme but d’élaborer des stratégies susceptibles de réduire le délai de traitement des vérifications des antécédents à des fins civiles. À la suite de ces consultations, le ministre de la Sécurité publique a publié le 4 août 2010 la Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements sur les antécédents judiciaires qui vise à baliser la divulgation de renseignements sur les antécédents criminels tout en permettant aux services de police de travailler avec des tiers vérificateurs d’antécédents judiciaires à des fins civiles au moyen de protocoles d’entente.
En consultation avec le groupe de travail fédéral-provincial, la GRC a publié une nouvelle politique dans le but de mettre en oeuvre la nouvelle directive ministérielle. La politique comprend une nouvelle option qui permet aux personnes d’autodéclarer leurs antécédents criminels dans le cadre d’une demande d’une vérification de casier judiciaire fondée sur le nom et d’une vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables. Cette mesure réduit considérablement l’exigence selon laquelle toute personne ayant un casier judiciaire est tenue de fournir ses empreintes digitales. II incombe au service de police local de l’administration où réside la personne d’effectuer la vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables. Des processus normalisés permettent également de communiquer aux gens des renseignements tirés de casiers judiciaires. Et la politique prévoit l'exigence de présenter des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’une attestation de vérification de casier judiciaire, de vérifications fondées sur le nom incomplètes et de vérifications liées au travail auprès de personnes vulnérables.
L'un des aspects les plus importants de la vérification à des fins civiles, c’est la sécurité des personnes vulnérables. Au sens où l’entend la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable est « en position de dépendance par rapport à d'autres personnes ou court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elle ». Par conséquent, les agents de la police et de la sécurité publique de partout au Canada ont la responsabilité spéciale d’assurer la sécurité de ces personnes.
En juillet 2010, la GRC a appris que des délinquants sexuels réhabilités qui ont procédé à un changement de nom officiel pourraient voir leurs infractions sexuelles échapper à une vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables. Pour corriger cette situation, une modification a été ajoutée au CIPC pour exiger le prélèvement d’empreintes digitales dans le cadre d’une vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables si le sexe et la date de naissance de la personne correspondent à ceux figurant dans le casier judiciaire d’un délinquant sexuel réhabilité. Cette mesure ne signifie pas que la personne a un casier judiciaire ni qu’elle a obtenu une réhabilitation pour une infraction sexuelle. Il s’agit plutôt d’un mécanisme qui vise à confirmer l’identité de la personne et à établir qu'elle n’a pas obtenu de réhabilitation pour une infraction sexuelle
II importe de préciser que ces empreintes sont utilisées par les SCICTR pour confirmer l’identité de la personne et qu’elles sont immédiatement détruites une fois la procédure de vérification terminée. Si cette procédure a suscité de la frustration, elle s'imposait néanmoins pour éviter qu’un délinquant sexuel réhabilité puisse avoir accès a des personnes vulnérables après un simple changement de nom officiel. La seule autre solution serait d’exiger la présentation d’empreintes digitales dans le cadre de chaque vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables — procédure qui submergerait l'actuel système manuel.
Même si ce changement au CIPC était nécessaire pour mieux protéger les personnes vulnérables, il est clair que celui-ci a quand même eu des conséquences involontaires. Avant ce changement, les SCICTR recevaient en moyenne 130 demandes de vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables fondées sur les empreintes chaque mois, et elles étaient toutes traitées surréception. Depuis la mise en oeuvre de ce changement, les SCICTR reçoivent en moyenne 7 675 demandes de vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables fondées sur les empreintes chaque mois, soit une augmentation de 5 900 p. 100.
Malgré la réaffectation de personnel supplémentaire au traitement de ces demandes, il nous est impossible de maintenir nos délais de traitement antérieurs, car le volume de transactions dépasse notre capacité. Actuellement, il peut nous falloir jusqu’à neuf semaines pour traiter une vérification d’empreintes digitales sur papier. Nous croyons que ce délai est inacceptable, surtout lorsque l’embauche d’une personne dépend d’une vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables et qu’il s'avère qu’elle n’est ni une personne ayant un casier judiciaire ni un délinquant sexuel réhabilité.
Nous avons donc examiné d’autres approches pour simplifier et accélérer le traitement. En octobre dernier, nous avons modifié le Système d’identification en temps réel — ou l’ITR — pour permettre à nos partenaires des services policiers de soumettre électroniquement les empreintes destinées aux vérifications liées au travail auprès de personnes vulnérables à l’aide d’un appareil Livescan et de recevoir les résultats électroniquement. Cette bonification de l’ITR a beaucoup réduit ou éliminé le temps d’attente. À titre d’exemple, lorsqu’une personne n’a aucun lien avec un casier judiciaire ou une infraction sexuelle pour laquelle elle aurait été réhabilitée — c'est-à-dire dans 85 à 90 p. 100 des cas — la transmission électronique des empreintes et de la réponse peut se faire en moins de cinq minutes. À l’heure actuelle, plus d’une vingtaine de services de police au Canada sont connectés au système d’ITR à des fins de vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables, et le nombre de transmissions électroniques d’empreintes augmente constamment.
Néanmoins, à peine 15 p. 100 des transmissions d’empreintes à des fins de vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables sont actuellement présentées par voie électronique. Nous continuons de travailler avec nos partenaires des services policiers afin de les encourager à adopter la technologie de l’ITR pour traiter électroniquement les demandes de vérification d’empreintes digitales à des fins civiles. Nous croyons que la solution à long terme à l'égard de la vérification à des fins civiles est d’exiger la prise d'empreintes digitales dans le cadre de vérifications liées au travail auprès de personnes vulnérables une fois que les services de police auront eu l’occasion de se connecter au système d’ITR.
[Français]
La GRC a à coeur de répondre aux besoins de sécurité de la population canadienne et de nos partenaires policiers. Nous poursuivrons nos efforts pour fournir à nos clients des produits certifiés de casiers judiciaires qui présenteront autant d'efficacité que de qualité.
Nous apprécions cette opportunité de rencontrer le comité sur ce sujet d'importance. Nous espérons avoir su clarifier un peu les mesures complexes que requièrent le traitement des casiers judiciaires et la vérification des antécédents à des fins civiles.
Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup pour votre témoignage. Vous êtes le seul à présenter un exposé, n'est-ce pas?
D'accord, nous allons passer à la première série d'interventions, de sept minutes chacune.
Commençons par M. Holland. Allez-y, je vous prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
Bon nombre de préoccupations ont été soulevées par mes commettants. Je vais en parler dans un instant, mais avant de le faire, une des choses sur laquelle on a attiré mon attention — en fait, pas plus tard qu'hier —, ce sont les Services nationaux de police. À l'heure actuelle, il y a un manque à gagner d'environ 28 millions de dollars dans le financement que le gouvernement fédéral accorde aux fins des divers services fournis par les Services nationaux de police, et le CIPC est évidemment bénéficiaire d'une partie de ce financement. La GRC doit maintenant composer avec cette compression de 28 millions de dollars imposée par le gouvernement fédéral, et je suis préoccupé par la façon dont cela se fera.
Je sais que vous tentez de pallier la situation en éliminant des postes vacants et en réalisant des économies de cette façon. Mais quel est le plan à adopter pour s'assurer que les services ne se détériorent pas encore davantage? Bien entendu, ce n'est pas que le CIPC. Il y a le registre national des délinquants sexuels et d'autres choses extrêmement importantes. Je ne sais pas si vous pouvez parler de ces autres choses, mais je suis préoccupé par l'incidence de ce manque de financement.
Tout d'abord, je ne crois pas que ce soit une compression budgétaire. C'est davantage une question de croissance des coûts des Services nationaux de police occasionnée par l'adoption de dispositions législatives supplémentaires ou liée à la technologie, et ce genre de...
Permettez-moi de souligner — à des fins d'éclaircissement — que, selon les chiffres que j'ai vus, on s'attendait à ce que la GRC affiche un manque à gagner d'environ un million de dollars, ou un montant supérieur à un million. Ce chiffre est maintenant passé à plus de 28 millions de dollars. Il est difficile de ne pas le voir de cette façon, mais, peu importe la façon dont vous le voyez, vous devez trouver 27 millions de dollars que vous n'aviez pas à trouver il y a quelques années.
La question, c'est comment composer avec tout cela? Comment peut-on faire en sorte que les services ne se détériorent pas?
Il est vrai qu'au cours des dernières années, la GRC a arrondi le budget des Services nationaux de police en reportant certaines sommes du budget de fonctionnement d'exercices antérieurs pour couvrir tout manque à gagner. Toutefois, vu la situation financière dans laquelle les gouvernements des quatre coins du pays se trouvent, ce n'est pas nécessairement viable à long terme.
Nous avons adopté une initiative de renouvellement et de durabilité où les Services nationaux de police pourront envisager divers plans d'action possibles. L’initiative mettait l’accent sur la gouvernance et visait à s’assurer que nos partenaires des services policiers participent au processus d’établissement des priorités des Services nationaux de police. On comptait également sur une collaboration entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral visant à déterminer le meilleur plan d'action pour les Services de police nationaux. Nous travaillons vraiment à renforcer la gouvernance à l’égard des Services nationaux de police.
En réponse à votre question sur la façon dont nous allons gérer ce manque à gagner, je crois qu'il y a probablement diverses options à envisager. Cela fait partie de ce que nous faisons dans le cadre de cette initiative — c'est-à-dire travailler en collaboration avec divers partenaires et intervenants pour déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant.
J'ai un commentaire à faire avant de passer à ma prochaine question. Je vois trois options: vous pourriez effectuer des compressions dans d'autres services de la GRC, vous pourriez effectuer des compressions dans les Services nationaux de police, vous pourriez refiler certains coûts aux services de police locaux, ou le gouvernement fédéral pourrait rétablir le financement.
Je dirais que la dernière option — compte tenu surtout de l'importance de votre travail — serait la meilleure option à choisir. Le travail que vous accomplissez est extrêmement important, et je vous en remercie.
Parmi les gens qui se présentent à mon bureau, beaucoup sont préoccupés par le fait qu'ils cherchent à faire du bénévolat ou à obtenir un emploi et qu'ils doivent obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire. Le délai a augmenté dernièrement, et on impute cela en partie — et je veux simplement vérifier si c'est le cas — au fait que, depuis janvier 2010, les bureaux des services de police locaux ne sont plus en mesure de délivrer des relevés judiciaires aux personnes qui les demandent. Cela est-il exact?
C'est inexact, d'accord. Nous y reviendrons.
Permettez-moi de décrire quelques situations. Dans le cas où aucune note ne figure au dossier, il n’y a aucun problème. Par contre, si des notes figurent au dossier et que la personne qui s’occupe de traiter la demande se contente d’indiquer que le demandeur peut avoir ou ne pas avoir un casier judiciaire — sans autre détail —, vous pouvez imaginer que, pour une personne qui postule un emploi — si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni et qu’il est simplement indiqué que la personne pourrait avoir un casier judiciaire —, cela devient un obstacle important à l’obtention d’un emploi.
Pouvez-vous me dire ce que vous pouvez faire pour atténuer cela ou pour régler le problème?
Parlez-vous en particulier de la vérification liée au travail auprès de personnes vulnérables ou des vérifications en général?
Seulement les vérifications en général, d'accord.
La réponse courte, je crois, c'est qu'à défaut d'obtenir des empreintes digitales et de les vérifier par rapport à la base de données dactyloscopiques, nous effectuons une vérification fondée sur le nom. La réponse découlant d'une vérification fondée sur le nom laissera toujours une zone grise où l'on doit dire qu'à la lumière des renseignements, il n'y a aucun casier judiciaire connu. Toutefois, à moins de prendre des empreintes de quelqu'un et de les soumettre à une vérification pour l'obtention d'une attestation de vérification de casier judiciaire, nous ne pouvons pas dire avec certitude que la personne...
Mais vous pouvez comprendre le problème, car ce processus peut durer de quatre à huit mois.
Prenez le cas d'un commettant qui se trouve à avoir le même nom qu'une autre personne et à qui on demande en conséquence de fournir ses empreintes digitales. La personne avait une possibilité d’emploi, et l’employeur reçoit une réponse selon laquelle la personne pourrait avoir un casier judiciaire. Elle ne pourrait — avouons-le — obtenir le poste, puisqu’elle était censée soumettre une attestation. Et, soudainement, toutes sortes de questions sont soulevées à l’égard de cette personne, et il faudra des mois avant d’obtenir une réponse. Alors, cela devient un obstacle important à l’obtention d’un emploi, et cela vise quelqu’un qui n’a jamais rien fait. On parle d’une personne innocente.
Comment évitons-nous cela — ces situations où des gens qui cherchent à obtenir un emploi ou à faire du bénévolat essuient un refus parce que le processus est trop long?
Nous comprenons tout à fait cette préoccupation. Nous y faisons face quotidiennement. Nous recevons quotidiennement des lettres à cet égard. Nous prenons cela très au sérieux, et c’est pourquoi nous avons apporté des changements au Système d’identification en temps réel. Les services policiers peuvent maintenant se connecter à notre système et obtenir une réponse presque instantanée à l’égard d’une personne qui n’a pas de casier judiciaire.
Les gens fournissent leurs empreintes digitales par voie électronique au moyen d'un appareil live scan. Elles nous sont transmises et sont automatiquement comparées à nos données dactyloscopiques, et, si les personnes n'ont pas de casier judiciaire, elles obtiennent une réponse. Et si les services policiers sont connectés au système, ils peuvent avoir une réponse en deux ou trois minutes.
La solution est là. Nous comprenons la frustration et les difficultés que cela entraînait, mais la solution est maintenant disponible, et plus de 20 corps policiers en tirent avantage. À titre d'exemple, le service de police de Halton est doté d'installations entièrement automatisées, alors, il reçoit également les réponses. Il obtient habituellement une réponse dans un délai d'environ deux minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie beaucoup d'être présents ici aujourd'hui pour essayer d'éclairer nos lanternes.
Mes questions porteront plus précisément sur la sécurité publique plutôt que sur l'employabilité, à laquelle je reviendrai plus tard.
Selon les informations que j'ai obtenues, quand quelqu'un est arrêté, peu importe la province canadienne, on remplit le formulaire C-216. Par la suite, vous recevez ce formulaire du poste de police qui a arrêté la personne. Ai-je bien raison?
Lorsque vous recevez ce formulaire, vous créez un dossier avec un numéro SED et vous y mettez les empreintes digitales, etc. Normalement, il devrait y avoir les empreintes digitales et tout. D'une certaine manière, ce formulaire est retourné dans les postes de police pour qu'après ils vous le retournent, selon qu'il y ait eu des accusations ou non. Est-ce que je me trompe? Est-ce que ça fonctionne comme ça.
J'ai compris que le retour du formulaire ne se fait pas systématiquement. Ce ne sont pas tous les corps de police qui vous le retournent. Certaines provinces ne le feront pas, même s'il y a des accusations. Parfois, les gens ne sont même pas obligés d'aller au poste de police pour donner leurs empreintes. En fait, ils y sont obligés par la loi, mais ils ne le font pas systématiquement. Après qu'ils ont été accusés, s'ils n'ont aucune sentence qui leur est imposée sauf peut-être une amende, ils ne vont pas forcément aller faire prendre leurs empreintes digitales. En conséquence, ces gens n'existeront jamais dans votre système.
Lorsqu'on ne vous retourne pas le formulaire C-216 au bout de quelques mois — on m'a dit que c'était au bout d'environ 18 mois —, il semble que le dossier disparaisse de votre système comme s'il n'avait jamais existé. Est-ce vrai?
[Traduction]
Pour répondre à la première partie de votre question, il n’y a aucune loi canadienne selon laquelle les services policiers sont tenus de transmettre les empreintes digitales lorsque des accusations criminelles sont portées contre une personne. Cela est exigé sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, mais, en règle générale, aucune loi n’exige que les services policiers transmettent les empreintes digitales.
Alors, pour obtenir un casier judiciaire au Canada... Nous allons seulement ouvrir un casier judiciaire et y ajouter les empreintes digitales à fournir avec les accusations, ou toute autre chose. C'est pour nous la seule façon de garantir que la personne visée par le casier judiciaire est vraiment qui elle est. Beaucoup de gens utilisent des pseudonymes ou le nom d'autres personnes. Les empreintes digitales constituent pour nous la seule façon de s'assurer qu'il s'agit effectivement du dossier de la personne en question.
[Français]
Il y a une chose qui m'intrigue beaucoup. Supposons que vous ouvrez un dossier avec le formulaire 216 et que le corps policier ne vous le retourne pas. Si le formulaire 216 n'est pas retourné dans les 18 mois avec les dispositions, donc en précisant que la personne a été reconnue coupable ou non coupable, qu'il y a eu un retrait des accusations ou une sentence et ainsi de suite, le dossier disparaît de votre système. Est-ce vrai?
On me dit qu'il y aurait, selon les provinces — je vous donne les données pour le Québec —, entre 10 p. 100 à 40 p. 100 des infractions criminelles qui ne seraient jamais enregistrées dans la banque d'antécédents judiciaires. Est-ce vrai?
Avez-vous des outils de contrôle pour mesurer votre taux de non-inscription dans la banque d'antécédents judiciaires? Avez-vous des rapports de performance?
Parce que vous n'êtes pas capables de le mesurer, vous ne pouvez pas confirmer ou infirmer qu'entre 10 et 40 p. 100 des infractions criminelles au Québec, par exemple, ne sont pas dans consignées dans la banque d'antécédents judiciaires. Est-ce bien ça?
Nous n'avons pas cette information. Cependant, il est très important de savoir que les infractions ne sont pas toutes de notre responsabilité, selon que les infractions soient mineures ou majeures. L'information au sujet de certaines infractions reste la propriété du corps de police puisque aucune empreinte digitale n'est prise pour ces infractions en vertu de la Loi sur l'identification des criminels.
Non, nous parlons aussi d'infractions d'ordre criminel.
Au dépôt national des dossiers criminels, nous allons entrer l'information liée aux empreintes digitales que nous avons le droit de garder. Si pour une infraction commise on n'a pas besoin de prendre d'empreintes digitales, l'information ne nous sera pas acheminée.
Cela doit faire partie des statistiques que vous évoquiez. Cependant, pour ce qui est de cette information, ce n'est pas le corps de police qui ne nous l'envoie pas. C'est plutôt qu'il n'a pas besoin de le faire puisque cette information ne fait pas partie des informations qui sont gardées dans le dépôt national des dossiers criminels.
Pour être plus précise, ce qu'on me dit, c'est qu'il y aurait un taux d'erreur. Quant à moi, une proportion qui se situe entre 10 et 40 p. 100, je trouve cela assez alarmant. Je serais inquiète. Ce qu'on me dit, c'est que le taux d'erreur concerne justement les infractions criminelles où il y a eu une prise d'empreintes digitales et non pas celles où il n'y a pas eu de prise d'empreintes digitales.
Toutefois, ce que je trouve surprenant, c'est que depuis que le système existe, il n'y ait pas d'outil d'évaluation du taux d'erreur. Il n'y a pas de rapport de rentabilité qui a été émis. Il n'y a aucun contrôle pour mesurer le taux de non-inscription dans la banque. Aucun rapport n'a jamais été fait. Je trouve assez surprenant qu'il n'y ait pas de rapport d'évaluation.
Il n'y a aucune façon de mesurer ça.
[Traduction]
Nous ignorons combien de personnes ont été arrêtées pour des infractions criminelles — combien de personnes ont été accusées d'actes criminels ou d'infractions mixtes —, alors, nous n'avons aucune façon d'effectuer le suivi de cela. La seule chose que nous pouvons faire, c'est de gérer ce qui nous est soumis.
Il incombe aux services de police locaux de prendre les empreintes digitales, lorsque cela est permis par la Loi sur l'identification des criminels, et de nous les transmettre. Mais, s'ils ne le font pas, nous ne savons ni qu'ils ne le font pas ni dans quelle mesure ils ne le font pas. Nous ne pouvons travailler qu'avec les renseignements qui nous sont fournis.
Merci, monsieur le président.
En prévision de la séance d'aujourd'hui, j'avais envoyé une note à tous mes collègues du Nouveau Parti démocratique pour leur demander ce qu'ils avaient entendu de leurs commettants à ce sujet. Je suis certain que rien de cela n'est nouveau pour vous. Je suis convaincu que c'est pour vous une source de frustration constante.
Voici un aperçu des réponses que j'ai reçues. Il faut 120 jours — c’est-à-dire quatre mois — pour obtenir une réponse liée à une vérification de casier judiciaire. Les gens m’ont dit qu’il faut 120 jours ouvrables. J’entends sans cesse des histoires où des gens perdent des possibilités d’emploi, ils ne sont pas en mesure de faire du bénévolat dans leur communauté ou ils sont mis dans l’embarras. Il y a le cas de l'homme qui m’a dit que, lorsqu’il a fini par obtenir son attestation — elle était valable pour 90 jours —, elle était expirée. Après avoir attendu quatre mois, il avait obtenu son attestation par la poste. Il avait tenté de faire du bénévolat dans la troupe de jeunes scouts de son fils, et il s'est senti humilié.
À mon avis, ce sont des problèmes dont toutes les personnes ici présentes — des gens des quatre coins du pays — ont entendu parler. Alors, ma première question est la suivante. Je crois que nous nous entendons tous pour dire — et je crois que je vous ai entendu dire que c'était inacceptable — que le délai pose problème. Alors, quelle est la norme de service que la GRC établit actuellement? Avez-vous une norme de service à l'égard de la vitesse à laquelle une vérification de casier judiciaire doit être effectuée?
Notre passage à l'automatisation du système vise à mettre en place un processus presque instantané. Comme je l'ai dit, nous n'y sommes pas encore. L'automatisation du système est en cours. Je crois que nous avons maintenant une solution pour les 85 à 90 p. 100 des cas où les personnes n'ont ni casier judiciaire ni autres antécédents. La vérification peut maintenant être effectuée de façon instantanée si les services policiers sont connectés au système d'ITR, et nous sommes en mesure de vérifier les empreintes digitales.
Que pourrais-je dire au public canadien? Combien de temps faudrait-il attendre avant que le système ne soit en place?
Ce sera rapide, car ils veulent le faire. C'est essentiellement une question de semaines — tout au plus — pour que nous puissions établir une connexion et faire les essais nécessaires.
D'accord. Serait-il raisonnable de dire que ce problème sera probablement réglé pour la grande majorité des gens dans un délai de six mois?
Je ne peux pas parler au nom des services policiers, mais j'avancerais certainement que c'est une possibilité.
Des gens m'ont également fait part de préoccupations liées à la difficulté de traverser la frontière. Je crois savoir que les garde-frontières des États-Unis — ou le département de la Sécurité intérieure ou ses agences frontalières — ont accès au CIPC. Cela est-il exact?
Nous avons conclu un échange avec les États-Unis dans les années 1980. Ils sont dotés d'un système semblable, le NCIC. Nous avons accès au NCIC; ils ont accès au CIPC.
Les garde-frontières américains ont un accès de catégorie un au CIPC, ce qui équivaut à l'accès qu'ont les services policiers canadiens, oui.
Si des Canadiens entrent aux États-Unis et qu'ils éprouvent des difficultés à la frontière en raison d'un signalement quelconque, y a-t-il un mécanisme de tirer cela au clair s'ils estiment qu'il y a une erreur sur la personne?
Cela dépendrait de ce que nous parlons au chapitre du CIPC. Si vous parlez d'un casier judiciaire, c'est une base de données auxiliaire liée au CIPC, alors ce serait du ressort de mon collègue. Si c'est un élément qu'un service de police a versé dans le CIPC — par exemple, un mandat d'arrestation, une ordonnance de probation, une accusation en instance —, ces documents sont générés par l'organisme qui verse des renseignements dans le système.
Vous voudrez peut-être ajouter quelque chose, mais je veux seulement vous poser une autre question à laquelle vous pourriez peut-être répondre. Si une personne s'était fait arrêter — dans les années 1970 ou 1980 — et que des accusations n'ont jamais été portées, cela est-il indiqué dans le CIPC?
Il importe également — si une personne s'est déjà fait arrêter ou si elle a reçu un pardon — qu'elle présente une demande de vérification de casier judiciaire en vue d'obtenir une attestation de vérification selon laquelle elle n'a pas de casier judiciaire. La personne devra peut-être la présenter à la frontière.
Par contre, je crois savoir qu'une fois qu'une déclaration de culpabilité est consignée dans le CIPC — même si un pardon a été accordé et que ces renseignements ont été fournis aux Américains —, les personnes ne peuvent... Je connais des gens qui, ayant reçu leur pardon au Canada, se rendent à la frontière américaine et se voient refuser l'accès parce que les États-Unis ont toujours une note selon laquelle ils ont été déclarés coupables. Y a-t-il une façon de régler cette situation?
Eh bien, je crois que ce sont des situations où nous pouvons leur délivrer un document indiquant qu'ils n'ont pas de casier judiciaire au Canada.
D'accord. Alors, ce serait à la discrétion des garde-frontières de l'accepter ou non.
Passons maintenant aux dossiers d'infractions d'adolescents. Ces dossiers sont-ils scellés? Ou figurent-ils dans le CIPC?
Comm. adj. Peter Henschel: Je vais te laisser répondre.
Désolé. Non. Si on effectue une simple recherche dans le CIPC, des dossiers d'infractions d'adolescents seraient-ils affichés?
Cela dépendrait des dispositions de la loi liées à la communication des renseignements. Diverses dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont assorties de périodes d'examen, et dès qu'elles entrent en vigueur, la réponse serait non.
D'accord.
J'ai également quelques questions sur le recours à des services commerciaux. Des commettants de Halifax m'ont dit qu'ils devaient faire prélever des empreintes digitales par un service commercial, lequel les transmet ensuite au service de police régional de Halifax, qui les fait parvenir à la GRC.
Dans quelle mesure est-il courant de recourir à des services privés ou commerciaux pour obtenir des empreintes digitales? J'aimerais également que vous parliez des frais, car des commettants m'ont également parlé de l'augmentation des frais de vérification de casier judiciaire, et c'est également une préoccupation.
Je vais vous donner une réponse générale, puis, si mes collègues veulent ajouter quelque chose, je leur donnerai l'occasion de le faire.
Bon nombre d'organisations font appel aux services d'entreprises privées pour les aider dans le cadre d'un processus de vérification. Par exemple, une banque pourrait retenir les services d'une entreprise privée pour effectuer l'ensemble de la vérification de tous leurs employés, partout au pays. Mais il y a également des services policiers qui pourraient confier certaines tâches administratives préalables à un tiers ou à une entreprise privée afin de ne pas avoir à s'en occuper. C'est leur choix. C'est une décision qu'ils prennent. C'est un modèle opérationnel qu'ils utilisent.
Le prix facturé peut varier. Nous ne fixons aucun prix. Ce n'est pas quelque chose qui nous concerne. Le prix est fixé par les services de police, par les entreprises privées ou par les deux.
Tout à fait, c'est 25 $ lorsque des empreintes digitales doivent être fournies. Le prix est fixé par un règlement fédéral.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
xxxJe n'ai que quelques petites questions. La première porte sur le nouveau système automatisé. Si tous les services policiers canadiens passaient à la technologie LiveScan... Avez-vous fait un pronostic — pour ainsi dire — concernant l'exactitude du matériel électronique? Tout d'abord, le système pourrait-il actuellement gérer le volume de travail? Le volume de données entrantes et sortantes pourrait-il avoir une incidence sur l'exactitude? Avez-vous effectué une estimation de cela?
Je vais laisser Mme Dansereau vous donner un peu plus de détails à ce chapitre, mais, pour vous donner simplement un élément de réponse, concernant le travail actuel, les empreintes qui sont transmises sur papier doivent passer par le même processus une fois que nous les recevons.
Le système peut déjà gérer cela. De fait, si elles étaient transmises par voie électronique, cela ne changerait strictement rien pour le système. Il n'y aurait pas d'incidence sur l'exactitude.
Mais Mme Dansereau est l'experte, alors, je vais la laisser poursuivre.
Concernant l'exactitude, le système est conforme aux normes internationales appliquées à d'autres systèmes semblables aux quatre coins du monde. L'exactitude est aussi élevée que possible. De multiples analyses mondiales ont démontré cela. Le volume n'aurait pas d'incidence sur l'exactitude parce que chaque demande est traitée individuellement.
Merci beaucoup.
Je crois savoir qu'il y a actuellement en Ontario — je ne sais pas si vous avez une liste en main ou si vous avez l'information en tête — le service de police de Halton, le service de police de Windsor, les services de police de London, de Waterloo, d'York, d'Ottawa et de Durham, et il y a plusieurs détachements de la GRC dans les autres provinces du Canada... Y a-t-il d'autres services de police en Ontario?
Aucun autre n'est actif à l'heure actuelle, mais nous travaillons avec certains services pour qu'ils puissent être connectés au système.
Alors, si un député éprouvait des problèmes, ce seraient de vieux problèmes — si c'était un député de la région de Durham — parce que les services de cette région sont actuellement connectés au nouveau système électronique.
Merci beaucoup.
Par ailleurs, certaines questions qui vous ont été posées portaient, entre autres choses, sur le taux d'erreurs, et, d'après ce que j'ai entendu, vous avez été très précis dans votre réponse. Certains laissent entendre que de 10 à 40 p. 100 des crimes ne sont pas signalés. Aux fins d'éclaircissement pour les personnes qui pourraient nous écouter ou consulter le compte rendu, je crois comprendre que la Loi sur l'identification des criminels prévoit qu'on peut seulement prendre des empreintes digitales lorsqu'il s'agit d'un acte criminel ou d'une infraction mixte. Si nous examinons la criminalité d'ensemble dans une administration donnée — que ce soit une province ou une région d'une province —, si ces infractions étaient des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, vous n'auriez jamais eu — ni par le passé ni à l'heure actuelle — à les transmettre avec des empreintes digitales, car il n'est pas obligatoire de les transmettre.
C'est exact, et, en fait, elles ne seraient pas versées dans le système des casiers judiciaires. Le seul moment où des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont versées dans le système, c'est lorsqu'il y a une accusation qui comprend également un acte criminel ou une infraction mixte.
Si une personne est déclarée coupable — disons — de trois actes criminels et d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, les services de police qui s'occupent de prendre les empreintes digitales ajouteraient l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et elle serait donc consignée; toutefois, s'il s'agissait uniquement d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité liée à un groupe d'infractions ou à une personne, on ne prendrait pas les empreintes.
En fait, aurais-je raison de dire que, si un service de police vous faisait parvenir une fiche dactyloscopique et qu'on n'y mentionnerait qu'une ou plusieurs infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, vous ne la verseriez pas dans la base de données, mais vous la retourneriez telle quelle.
Merci.
À votre connaissance, y a-t-il une loi canadienne qui oblige un service de police à vous transmettre des fiches dactyloscopiques de personnes faisant l'objet d'accusations?
Non, il n'y en a pas. Comme je l'ai dit plus tôt, la seule loi qui exige la présentation de renseignements est celle qui vise les jeunes contrevenants.
Alors, s'il y a un taux d'inexactitude ou d'erreur donné concernant les relevés de déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou de déclarations de culpabilité liés à des infractions mixtes ou la quantité de renseignements figurant dans votre système de données, toute divergence entre les deux tient au fait que les services policiers de certaines administrations ne vous ont pas avisé de cela.
Merci.
Concernant le délai, je crois qu'on a mentionné qu'il faut jusqu'à quatre mois — ou 120 jours — pour traiter des empreintes digitales sur papier. Ai-je raison de dire que c'est inhabituel, que c'est hors norme — autrement dit, que c'est non pas le délai moyen, mais plutôt l'exception?
Auriez-vous des données à nous fournir concernant votre situation actuelle?
Il serait important de distinguer plusieurs choses ici.
Tout d'abord, si la personne n'a jamais fourni d'empreintes digitales et qu'on présente la demande par voie électronique, cela se fera très rapidement — comme nous l'avons dit.
Je ne sais pas si nous pouvons vous donner une idée du délai moyen actuel, car, au chapitre des vérifications liées au travail auprès de personnes vulnérables, nous avons toutes ces empreintes sur papier qui ont été transmises, et — comme je l'ai dit — il faut actuellement neuf semaines avant de pouvoir les gérer.
Mais — encore une fois —, dans les 85 à 90 p. 100 des cas où les gens n'ont pas de casier judiciaire, le processus est en fait très rapide. D'ailleurs, dans la majorité des cas, les services policiers ne prendraient même pas la peine de fournir des empreintes digitales parce qu'ils peuvent effectuer une vérification fondée sur le nom. S'ils doivent fournir des empreintes digitales et qu'ils le font par voie électronique, ce sera très rapide. Toutefois, là où ce sera plus long et où le délai de 120 jours entre normalement en jeu, c'est lorsqu'une personne a un casier judiciaire. Cela signifie que nous devons procéder à des vérifications. Nous devons remonter au service de police d'origine, car il est possible que nous n'ayons pas reçu l'information; nous devrons peut-être consulter les tribunaux; et nous devrons également vérifier les données que nous possédons qui ne sont pas encore à jour.
Le processus sera plus long, et il est raisonnable de dire qu'on pourrait facilement mettre jusqu'à 120 jours. Mais — encore une fois — cela vise un pourcentage relativement modeste de la population et concerne des gens dont nous possédons les empreintes digitales.
Merci, monsieur le président.
Je crois que nous pouvons tous convenir que cette question fait consensus. Nous voulons que vous réussissiez à gérer les casiers judiciaires et que vous vous assuriez que les Canadiens sont protégés. Alors, je vais simplement vous poser des questions pratiques.
Tout d'abord, à la page un de votre mémoire, vous indiquez que le dépôt national des casiers judiciaires était « un système entièrement manuel », et vous ajoutez:
Un grand projet de l’État appelé l’Identification en temps réel ou l’ITR a donc été entrepris afin d’automatiser le système des casiers judiciaires. Pendant que la conception de l’ITR se poursuit, de nombreux composants du système des casiers judiciaires demeurent sur papier et leur consultation demande énormément de temps.
Quel est votre plan d'action pour corriger cela? Et combien de temps faudra-t-il?
Voici d'autres questions plus pratiques. Vous témoignez aujourd'hui devant le comité de la sécurité publique, et, concernant beaucoup de domaines que je vais aborder en cinq minutes, je veux que vous me disiez comment nous pouvons vous aider. De quoi avez-vous besoin? Avez-vous besoin de plus d'effectifs? Avez-vous besoin de plus de ressources technologiques? Avez-vous besoin de plus d'argent? C'est notre travail de favoriser cela, alors, dites-moi ce dont vous avez besoin à la lumière de votre analyse de la question.
L'ITR correspond de fait à l'automatisation du système des casiers judiciaires. C'est un grand projet de l'État. Je crois qu'il est raisonnable de dire qu'il est beaucoup plus complexe qu'on ne l'aurait imaginé lorsqu'il a été lancé, comme c'est bien souvent le cas des projets de cette envergure. Au fil du projet, nous avons automatisé certaines composantes, mais le développement se poursuit. Comme pour tout projet important, nous apportons des modifications au fur et à mesure que nous avançons et que nous apprenons des choses. Nous avons appris que certaines choses étaient peut-être plus complexes ou plus difficiles à mettre en oeuvre.
Alors, c'est un processus continu. Je ne saurais — à cette étape-ci — vous dire la date de fin exacte, vous dire qu'à telle date, ce sera terminé. C'est une chose sur laquelle nous travaillons activement, et c'est une priorité pour nous.
Dans le cadre de l'objectif du gouvernement lié à la législation sur l'ordre public, disons que le ministre de la Sécurité publique a décidé que c'était une priorité de veiller à ce que les casiers judiciaires soient tenus à jour et soient fiables dès que possible.
Que diriez-vous au ministre de la Sécurité publique s'il disait qu'il voulait que cela soit fait dès que possible — de façon fiable — et qu'il était disposé à mettre des ressources à votre disposition? Alors, combien de personnes avez-vous besoin? À quelle vitesse pouvez-vous le faire? Qu'allez-vous dire?
Je dirai que c'est beaucoup plus compliqué que ça. Même s'il est facile de dire que des ressources accrues permettront de régler le problème, ce n'est vraiment pas si simple. Nous passons de plusieurs ou d'un grand nombre de systèmes à un système automatisé. Il y a toutes sortes de questions à prendre en considération, comme combien de matériel est disponible pour assurer la conversion. Il y a des problèmes concernant, par exemple, la dotation en personnel — pouvez-vous embaucher des gens et les maintenir en poste? —, car beaucoup de travail manuel effectué au gouvernement relève de personnes occupant un poste de premier échelon. L'une des difficultés que nous connaissons, c'est que les gens peuvent obtenir un poste permanent et chercher immédiatement un autre emploi au gouvernement, car ce sont des emplois manuels qui se trouvent complètement au bas de l'échelle des emplois gouvernementaux.
Alors, il y a toutes sortes de difficultés. Je ne pourrais pas simplement dire: « Donnez-moi plus d'argent » ou « Donnez-moi plus de cela »; c'est une combinaison d'éléments. À l'interne, nous avons réaffecté les ressources, et nous envisageons constamment des stratégies pour améliorer l'affectation, mais ce n'est pas un problème que nous allons régler du jour au lendemain. C'est un problème auquel nous prêtons attention, à l'égard duquel nous déployons tous les efforts possibles, mais il est aussi très étroitement lié à l'automatisation de l'ensemble du système.
Je vais poser les mêmes questions concernant le dépôt national des casiers judiciaires, car il y a également un arriéré à ce chapitre. Vous dites: « Malgré toutes les ressources possibles affectées par la GRC à cette fonction importante, l’arriéré continue de poser un problème considérable. »
Lorsque je lis « toutes les ressources possibles affectées », cela me donne à penser qu'il serait peut-être utile d'avoir plus de ressources, et je vais vous poser les mêmes questions — vu le temps limité dont je dispose. Comment pouvons-nous vous aider à atteindre cet objectif? Si vous étiez en train de parler au ministre de la Sécurité publique, qui a décidé de considérer ce système comme l'une des priorités du gouvernement, que proposeriez-vous? Et comment pourrions-nous vous aider à atteindre l'objectif plus rapidement?
Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre maintenant. Vous pourriez peut-être fournir une proposition au comité après y avoir réfléchi et après en avoir discuté avec les gens.
L'automatisation, c'est le gros morceau. Vous ne pouvez pas aller plus vite que ce projet. Oui, nous aimerions bien avoir plus d'argent, mais nous sommes également conscients du fait que, financièrement, c'est une situation très difficile pour tout le monde, et il y a d'autres priorités. Or, c'est au gouvernement de déterminer la nature de ces priorités.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue, M. Kania, de reconnaître que notre gouvernement chargé améliore la sécurité publique des Canadiens et que nous allons de l'avant au chapitre de bon nombre de lois au nom de la sécurité publique.
M. Andrew Kania: Monsieur le président, puis-je invoquer le Règlement, puisque je n'ai jamais dit cela?
M. Phil McColeman: Deuxièmement, je pensais au processus NEXUS. Je crois savoir que le programme NEXUS utilise des technologies semblables, que des renseignements sont mis en commun entre les autorités frontalières américaines et canadiennes pour la délivrance de cartes NEXUS et qu'une vérification est effectuée avant la délivrance d'une carte. Y -t-il des technologies de ce programme qui correspondent à ce que vous utilisez actuellement? Est-ce la même technologie? Êtes-vous au courant de cela?
Certaines sont semblables, parce qu'elles sont conformes aux mêmes normes internationales, mais elles ne sont pas identiques. Les deux systèmes ne sont pas reliés.
D'accord. Excellent.
Je sais que cela a été bien reçu par la sécurité frontalière canadienne, et j'espère que nous pourrons élargir le système pour accroître la sécurité publique, pour veiller à ce qu'il y ait le plus de gens possibles qui s'y inscrivent et pour effectuer une prévérification afin d'accroître l'efficience aux frontières du pays.
Savez-vous que les services policiers du pays travaillent ensemble pour mettre cette technologie en place? Il me semble que certains services de police ont plus de ressources que d'autres. Lorsque j'ai rencontré le conseil des services policiers de ma localité, j'ai appris que nous avons conclu des ententes conjointes et des protocoles d'entente avec d'autres services policiers régionaux oeuvrant dans notre collectivité. Nous avons mis des ressources en commun. Savez-vous si une telle chose a lieu ailleurs au Canada?
Ce que vous décrivez est déjà en train de se produire. Je ne peux pas vous donner de détails, mais j'ai moi-même participé à des discussions; on est venu me demander si de petits groupes de services de police d'une région donnée ne pourraient pas investir ensemble dans la technologie de l'ITR.
Il me semble que, dans les régions rurales du Canada surtout — et, bien sûr, la GRC est responsable d'une bonne part de ces activités policières —, il existe encore quelques services régionaux de police, et certains de ces services pourraient mettre cela en oeuvre plus rapidement, peut-être, que d'autres qui seraient aux prises avec des contraintes budgétaires.
Serait-il déraisonnable de mettre les ressources en commun, de façon qu'une personne puisse aller dans une collectivité voisine pour que son dossier soit traité plus rapidement? J'imagine, en me fondant sur ce qui s'est dit aujourd'hui, que vous ne verriez pas d'inconvénient à ce que cela se fasse n'importe où au pays, n'est-ce pas?
Non, dans la mesure où c'est conforme à la directive ministérielle, qui exige que les services locaux de police ait le pouvoir de procéder aux vérifications relatives à un emploi dans le secteur vulnérable. Mais il faudrait quand même, pour cela, que certains mécanismes soient mis en place. Nous serions tout à fait ouverts à une telle formule, dans la mesure où, comme je l'ai déjà dit, la directive ministérielle est respectée.
Je pose ma prochaine question par curiosité. Elle concerne les gens qui changent de nom et, bien sûr, tout le processus de comparaison et de vérification que cela suppose. Quel est le pourcentage? Avez-vous des statistiques sur cela?
Non, je ne sais pas quelles statistiques nous possédons sur le sujet. L'un des problèmes, c'est que le nom relève de la compétence de la province, et, dans la plupart des provinces — exception faite de l'Alberta et de la Colombie-Britannique —, les gens qui demandent de changer légalement de nom n'ont pas à donner leurs empreintes digitales. Nous n'avons donc aucun moyen de savoir si une personne qui a fait légalement changer son nom n'avait pas, par exemple, obtenu le pardon pour une expression à caractère sexuelle.
S'agit-il de la vérification à des fins civiles ou de la mise à jour des casiers judiciaires? J'aimerais que l'on fasse la distinction.
La vérification des antécédents à des fins civiles? Pour l'entrée de données, j'ai 38 employés qui se répartissent les quarts de travail, mais il y a aussi plusieurs autres secteurs, par exemple lorsqu'il faut vérifier s'il y a un casier judiciaire. Mais pour le traitement des informations et l'automatisation du système, il y a 38 employés.
À quoi vous attendez-vous, au chapitre du personnel, quand le système sera en place et qu'il sera plus rapide? Pensez-vous que le rendement va augmenter? Pensez-vous qu'il coûtera moins cher à exploiter?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi d'aborder la question de la prise d'empreintes d'ADN. Comme vous le savez, la prise d'ADN est faite sous ordonnance d'un juge de la cour. Selon mes informations, vous recevez ces informations par l'entremise du formulaire 3800. Par la même occasion, vous recevez le formulaire 3801. Ce dernier vous permet d'avoir l'empreinte digitale de cette personne. Donc, vous avez son ADN et son empreinte digitale.
Selon mes informations, lorsque vous recevez ces formulaires mais que vous n'avez pas préalablement reçu le formulaire 216, vous ne tenez pas compte de ces informations. Pourquoi refusez-vous de tenir compte de l'empreinte digitale inscrite dans le formulaire 3801?
Lorsque nous obtenons le formulaire 3800 contenant l'information sur l'ADN, cette information est gardée et mise en attente. Il n'est pas vrai que nous en disposons. Nous gardons cette information. Nous l'inscrivons dans le système. Lorsque nous recevons les empreintes digitales, les deux informations sont mises ensemble dans le dossier criminel.
Ce que j'ai compris, c'est que lorsque vous recevez l'empreinte d'ADN et l'empreinte digitale contenues dans ces deux formulaires, vous refusez de l'inscrire au système parce que vous n'avez pas le formulaire 216.
Nous ne refusons pas de l'inscrire au système. Nous devons attendre d'avoir les empreintes digitales afin de le faire.
Si nous n'avons pas cette information, nous l'entrons quand même dans les archives en attendant de l'avoir.
Admettons que vous n'aurez pas le formulaire 216. C'est ce que je vous pose comme question. Vous avez deux formulaires: celui qui vous donne l'empreinte digitale, soit le formulaire 3801 qui est un autre formulaire, et vous avez l'ADN.
Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ces informations? Pourquoi attendre un formulaire? Quelle loi vous empêche de garder cette information parce que vous n'avez pas le formulaire 216 puisque vous avez l'empreinte digitale?
Selon la Loi sur l'identification des criminels, nous devons attendre d'avoir cette information. Nous sommes en droit d'inscrire l'information au dépôt national lorsque nous avons les empreintes digitales de cette personne au sujet es accusations auxquelles elle fait face.
Alors, même si vous avez des empreintes digitales par l'entremise du formulaire 3801 et que vous avez toute l'information, vous ne le faites pas parce que ce n'est pas le formulaire 216.
Les informations sont quand même considérées en attente, mais elles ne sont pas inscrites dans le dossier criminel.
Tant et aussi longtemps que vous n'avez pas reçu le formulaire 216. C'est finalement une question de formulaire.
Si vous ne recevez jamais le formulaire 216, cette personne qui a été reconnue coupable par un tribunal qui a par ailleurs ordonné qu'un test d'ADN soit effectué ne sera jamais inscrite dans vos données. Ce sera parce que vous n'avez pas reçu le formulaire.
Mais si vous ne recevez pas le formulaire, vous n'ajouterez pas l'information. C'est ce que je comprends. Ce sera parce que vous n'avez pas le bon formulaire.
Elles n'ont pas été obtenues dans le cadre d'une enquête criminelle avec les accusations qui s'y rattachent.
D'accord. En ce qui concerne les infractions mixtes, il y a les deux formulaires, soit les 3800 et 3801. L'un est relatif à l'ADN et l'autre aux empreintes digitales. Qu'est-ce qui vous empêche de rassembler tout ça et d'établir un casier judiciaire? Est-ce que vous le faites et, sinon, pourquoi? Nous parlons d'infractions mixtes. Pourquoi ne le faites-vous pas?
J'aimerais avoir une réponse, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
Je crois que nous devons faire une distinction. La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne permet pas aux personnes qui travaillent avec la banque de données sur l'ADN de connaître l'identité des personnes visées. C'est pourquoi il faut à la fois prélever un échantillon d'ADN et prendre les empreintes digitales.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire un lien entre l'échantillon d'ADN et une personne si son nom n'a pas été enregistré au dépôt d'empreintes digitales par les voies légales — c'est-à-dire sur réception d'un C-216 faisant état des accusations, que nous devons vérifier avant de l'enregistrer.
Nous avons besoin de ce formulaire et de toutes les informations qu'il contient, y compris la raison pour laquelle il a été rempli et des assurances quant à son caractère légal, avant de faire un lien entre un échantillon non identifié de la banque de données et le casier judiciaire. Les informations des formulaires 3800 ou 3801 ne sont pas les mêmes que celles qui figurent sur le C-216.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord vous remercier de comparaître devant le comité aujourd'hui et vous remercier du travail que vous faites à longueur d'année. Je crois que les contribuables du Canada sont plutôt heureux de voir que la GRC continue de progresser, qu'elle s'adapte au changement et qu'elle adopte de nouvelles technologies; je vous en remercie.
Je viens d'un comté rural du sud-ouest de l'Ontario où les services sont en majeure partie assurés par la Police provinciale de l'Ontario et où une poignée de services municipaux sont toujours intacts. Qui est responsable de la coordination et de la collaboration avec les autres services de police qui ont adopté la même technologie? Dans ma région, par exemple, les collectivités les plus proches sont London et Waterloo. Donc, y a-t-il quelqu'un au sein de la GRC qui assure la liaison avec les autres services municipaux, les services des villes et la Police provinciale de l'Ontario pour qu'ils adoptent cette technologie? Comment les choses se mettent-elles en place?
Nous utilisons de plusieurs mécanismes. Une fois que la technologie était mise en place — nous avons fait cela en octobre — et fonctionnelle, en novembre, j'ai envoyé une lettre à tous les chefs de police du pays pour leur expliquer où nous étions rendus au chapitre de la vérification aux fins de l'emploi dans un secteur vulnérable et d'autres questions. En terminant ma lettre, j'ajoutais que nous disposons maintenant de la capacité de communiquer par voie électronique et je les encourageais à se joindre au réseau.
Je sais que, dans le secteur de Guylaine, les interactions avec les services de police sont courantes. Il est certain que nous encourageons les services de police à adopter cette technologie. Je sais aussi que, du côté de l'Ontario, par exemple, certains organismes provinciaux liés au CIPC s'occupent de la vérification à des fins civiles, et qu'il existe également des organisations où les services de police se réunissent et travaillent de concert.
C'est magnifique. J'espère que la PPO et le commissaire Lewis pourront adopter cette technologie dès que possible.
Pour les gens de ma collectivité, il faut une heure, quel que soit le chemin emprunté, pour se rendre à London ou à Waterloo. Si une personne doit faire prendre ses empreintes digitales dans les plus brefs délais, pourra-t-elle aller à London ou à Waterloo et les faire prendre numériquement, de façon à accélérer le processus?
S'il s'agit d'une vérification aux fins de l'emploi dans un secteur vulnérable, cela relève de la police locale. Si c'est pour un autre type d'emploi, cela peut être fait par n'importe quel service de police ou encore par des entreprises privées qui sont directement liées à notre système automatisé et qui peuvent transmettre des empreintes digitales à des fins civiles.
D'accord; je vais donc poser ma question autrement. Si une personne se présentait au service de police de Port Elgin, police municipale qui n'a pas cette technologie, et qu'elle en avait besoin pour un emploi au réacteur nucléaire Bruce Power, elle n'avait d'autre choix que de se faire cela sur papier et de laisser ce document faire son chemin dans le système, n'est-ce pas? C'est comme cela que les choses se dérouleraient aujourd'hui?
S'il ne s'agit pas d'une vérification aux fins de l'emploi dans un secteur vulnérable, puisque cela relève de la compétence des services de police locaux.
D'accord. Donc, si cette personne voulait un emploi, si Bruce Power exigeait que cela soit fait avant même de lui offrir un emploi, pourrait-elle accélérer le processus en demandant que ça soit fait à Waterloo ou à London? Parce qu'actuellement, il faut parfois attendre de 30 à 90 jours pour que le processus soit terminé.
Dans un cas comme celui-là, il existe d'autres mécanismes; elle peut par exemple faire prendre ses empreintes par une entreprise privée qui possède un appareil LiveScan... Nous n'aurions évidemment rien à lui reprocher si elle se présentait à un autre bureau de police qui en possède un, mais c'est de toute évidence une formule qui exigerait l'accord du service de police en question. Mais cela ne l'empêcherait certainement pas de le faire.
Combien de temps faut-il à un service de police pour adapter la technologie, faire des essais puis se connecter complètement à votre réseau? À compter du moment où le service achète les appareils technologiques jusqu'au moment où ils sont fonctionnels, combien de temps s'écoule-t-il?
Cela dépend de la complexité de l'équipement: ont-ils besoin d'un seul appareil ou de plusieurs? Ont-ils des serveurs? Cela peut prendre des jours ou des semaines.
Des jours ou des semaines. C'est bon à savoir.
Si le processus se poursuit et s'étend, combien d'unités y aura-t-il, selon vous, par tranche de 100 000 citoyens? Connaissez-vous déjà les ratios, ou avez-vous fixé une cible?
Cela dépend; les différents services de police doivent déterminer combien d'unités leur sont nécessaires. Cela dépend également de la région et du volume de dossiers traités.
La GRC s'est-elle donné comme objectif, par exemple, d'amener toutes les forces policières d'un océan à l'autre à adopter cette technologie d'ici 2013? Peut-être avez-vous déjà établi un tel objectif?
Je crois que cela serait très difficile. Ce qui est certain, c'est que nous encourageons aujourd'hui les services policiers à faire cela. Nous avons déjà discuté avec nos partenaires à un moment donné, et nous avons déjà évoqué la possibilité de fixer une date à partir de laquelle nous n'allions plus traiter d'empreintes sur papier, par exemple, mais je crois qu'il est prématuré de dire cela aujourd'hui. Nous savons, comme vous l'avez dit, que les régions rurales du pays sont nombreuses, et les services de police doivent faire face à toutes sortes de situations différentes; nous voulons nous assurer d'être aussi inclusifs que possible.
[Français]
Thank you, Mr. Chair.
Bonjour à vous tous et merci d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais commencer par une question touchant la vérification des empreintes à l'étranger. Je ne sais pas quelle est la responsabilité de votre service dans le cas de quelqu'un qui fait une demande de citoyenneté au Canada.
Prenons le cas d'un résident permanent qui a entamé le processus d'acquisition de la citoyenneté. Pour une raison quelconque, on lui demande de soumettre ses empreintes digitales. Il se rend au bureau de la GRC — dans ce cas-ci à Montréal — et soumet ses empreintes. Quatre ans plus tard, il attend toujours une réponse. Je sais que ce n'est pas nécessairement votre responsabilité. Je suppose que vous devez vérifier certaines informations auprès de toute une série d'agences à l'étranger. Cependant, pouvez-vous m'expliquer un peu comment cela se passe et quel est le processus auquel le citoyen doit se soumettre pour en arriver à avoir une quelconque idée de ce qui pose problème?
Je peux vous l'expliquer en ce qui concerne la GRC. Il y a aussi de multiples autres étapes dont s'occupe Immigration Canada. Dans notre cas, nous allons faire la vérification des empreintes digitales ou vérifier si la personne a un dossier criminel.
Au Canada. Si l'individu a résidé dans d'autres pays, nous demandons à notre bureau INTERPOL de vérifier auprès de ces autres pays s'il y a eu d'autres accusations ou dossiers criminels en vertu des lois des pays en question. À ce moment-là, tout dépendant des procédures et des lois des autres pays, il se peut qu'il y ait un délai considérable avant d'obtenir l'information.
C'est ce que je croyais en ce qui concerne le cas que j'ai mentionné, mais je voulais tout de même le vérifier.
Je vous poserai une deuxième question au sujet de la soumission de ces empreintes digitales. Est-ce que la Sûreté du Québec est liée à vous par l'entremise de LiveScan?
En ce qui concerne la vérification civile, la police provinciale est en mesure d'obtenir de nouveaux systèmes afin de pouvoir le faire.
Elle ne le fait pas présentement. Les LiveScan sont utilisés pour deux raisons: la vérification criminelle et la vérification civile. Sur le plan de la vérification civile, la Sûreté du Québec est présentement en train de...
Cela veut donc dire qu'un citoyen du Québec pourrait alors s'adresser à un détachement de la Sûreté du Québec plutôt qu'à la police municipale pour demander la vérification des empreintes.
Oui, ou encore à une entreprise privée qui offre les services de soumission des empreintes digitales.
Quels coûts cela représente-t-il pour un service de police municipal? Je ne parle pas des petits services — car je suppose que se serait extrêmement dispendieux pour eux — mais des services régionalisés. Il y en a un dans ma circonscription, soit à la MRC de Roussillon et dans l'agglomération de Longueuil. C'est le genre de services policiers qui ont tout de même une certaine importance. Est-ce que les coûts sont abordables? On n'a aucune idée des coûts que cela pourrait représenter pour eux.
Cela dépend vraiment de leurs besoins, de leurs systèmes et aussi de leurs serveurs. Les coûts et les besoins des divers corps de police sont très différents. Je ne pourrais donc pas vous répondre à ce sujet.
Le prix d'un LiveScan est d'environ 15 000 $ et il peut varier grandement selon les besoins du corps de police, par exemple si plusieurs LiveScan sont nécessaires ou si un serveur est nécessaire.
Une fois le LiveScan installé, combien de temps est-il nécessaire pour adapter tous les services, pour relier le système au vôtre et vraiment commencer à fonctionner?
Cela dépend de la complexité des systèmes rattachés aux nôtres. Cela peut aller de quelques jours à quelques semaines.
En ce qui a trait au branchement avec la Gendarmerie royale du Canada, cela peut prendre de quelques jours à quelques semaines.
Est-ce vous qui formez les officiers qui se serviront du Live Scan par la suite? Est-ce vous qui offrez la formation?
Nous formons une personne qui, par la suite, va offrir la formation à ceux qui vont utiliser le système.
Vous formez donc une des personnes du corps policier en question.
[Traduction]
J'ai été vraiment étonnée...
Vous n'avez plus de temps, en fait. Merci, madame Mendes.
D'accord, allez-y, madame Mendes. Je vais vous donner encore un peu...
Juste une toute petite question.
J'ai été très étonnée d'apprendre que l'augmentation de la demande était de l'ordre de 5 900 p. 100. Pourquoi? Pourriez-vous s'il vous plaît en dire un peu plus?
Merci.
Tout cela concerne la sécurité publique. C'est le seul moyen que nous avons de nous assurer qu'une personne qui, en particulier, aurait obtenu un pardon pour une infraction à caractère sexuel et qui demande et obtient un changement officiel de nom — ce qui est très facile à faire... C'est le seul moyen que nous avons de nous assurer que ces personnes devront faire prendre leurs empreintes digitales et de les repérer pendant le processus. Sinon, nous n'avons aucun moyen de garantir qu'une personne qui a officiellement changé de nom, mais qui a également obtenu un pardon pour une infraction à caractère sexuel... Il n'y a aucune façon de les identifier.
Ce qui arrive, c'est que la seule façon de le faire est de procéder selon le sexe et la date de naissance, ce qui veut dire que toute autre personne du même sexe qui est née le même jour qu'un délinquant sexuel réhabilité se verra demander de donner ses empreintes digitales; voilà la raison de cette forte augmentation. C'est malheureux, mais c'est le prix à payer pour s'assurer que toutes ces personnes sont identifiées et qu'elles ne peuvent travailler dans un secteur vulnérable.
J'ai quelques petites questions.
Il y a une différence entre les emplois dans un secteur vulnérable et les autres emplois. Je ne sais pas si tout le monde comprend cela —outre les personnes ici présentes —, et je crois que cela explique quelques-uns des problèmes. Je crois qu'il existe une directive selon laquelle ce processus doit se dérouler dans la localité de résidence, et je ne sais pas si les gens qui ne sont pas ici ont bien compris le message.
Lorsque mon collègue a posé une question au sujet des autres services de polices, je crois que vous avez répondu clairement que chaque service doit donner son consentement au cas par cas lorsqu'il s'agit d'empreintes aux fins d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'emploi, la marge de manoeuvre est beaucoup plus large. Il y a des entreprises privées vers lesquelles on peut se tourner à cette fin, et elles sont autorisées à entreprendre le processus.
Mais elles sont également accessibles par Internet, c'est pourquoi je ne vois pas vraiment comment elles...
On peut également faire une vérification à partir du nom. Mais cela fait en sorte que les gens qui doivent faire prendre leurs empreintes digitales sont beaucoup moins nombreux.
Avec la nouvelle directive ministérielle, qu'il s'agisse d'un emploi dans un secteur vulnérable ou d'un autre emploi, une personne qui a un casier judiciaire peut en faire part à la police. Auparavant, nous ne pouvions pas utiliser ce mécanisme. Ce mécanisme permet à une personne qui a un casier judiciaire de le dire au policier de façon qu'il puisse le confirmer. C'est seulement une étape du processus. Cela nous permet de confirmer que c'est vraiment la bonne personne et que ce qu'elle nous dit est exact. De cette façon-là, nous n'avons pas besoin de prendre ses empreintes digitales.
Mon ami a demandé si les Américains pouvaient accéder à nos dossiers. Est-il également vrai que notre personnel à la frontière peut accéder aux informations des Américains, et que cela vise tout simplement à assurer la sécurité des deux côtés de la frontière?
Si tous les services de police du Canada, tous les détachements de la GRC et de la PPO pouvaient, demain, obtenir les fonds nécessaires pour acheter l'équipement et l'installer dans leurs bureaux, le bureau d'Ottawa aura-t-il la capacité nécessaire pour composer avec cet afflux de données électroniques?
En un mot, oui, mais je dois préciser que nous sommes encore en train de développer l'ITR, et nous n'en sommes pas encore au bout. Mais, en principe, rien ne l'empêcherait. Nous sommes en train de modifier le système d'ITR pour le rendre plus solide, pour lui donner cette capacité-là.
Elles devront subir le même processus. Elles devront être enregistrées dans le système automatisé, d'une façon ou d'une autre. Vous comprenez bien que, si nous procédons ainsi dès le départ, nous nous évitons tout le travail manuel que cela suppose. Le système s'en occupe déjà.
Vous voulez dire ceux qui concernent l'emploi dans un secteur vulnérable? À l'heure actuelle, si nous recevons une demande aujourd'hui, cela nous prendra environ neuf semaines avant d'arriver à cette demande. C'est une augmentation énorme. Plutôt que d'en recevoir 130 par mois, nous en recevons presque 8 000. Nous avons affecté davantage d'employés à ce travail, et nous avons aussi déplacé des gens dans ce but. Mais l'augmentation est si importante que nous n'arrivons pas à suivre la demande.
Mon camarade du Bloc a parlé des services qui n'auraient peut-être pas envoyé leurs dossiers. Je sais d'expérience que des vérifications internes sont effectuées, dans ces services, afin de le savoir. Si quelqu'un ne vous a pas envoyé un formulaire concernant les empreintes digitales, le formulaire C-216, vous n'avez aucun moyen de savoir si la personne visée a déjà fait l'objet d'une déclaration de culpabilité. Normalement, il y a dans chaque cas un service de police au pays un processus de vérification interne qui permettrait de le savoir.
Il y a deux facteurs. Premièrement, nous savons qu'il arrive que les formulaires ne soient pas envoyés. D'autres fois, les médias affirment qu'une personne condamnée n'avait pas d'antécédents judiciaires, alors que tous les citoyens de sa collectivité savent qu'elle avait un casier judiciaire. Alors, nous remontons la filière et nous vérifions nos dossiers, et nous découvrons que les policiers ne l'ont jamais transmis. Nous savons que cela se produit parfois ainsi. Il arrive aussi, parfois, que le service de police ne l'envoie pas en temps opportun. Il nous est arrivé de découvrir des empreintes digitales qui avaient été prises 10 ans, 20 ans ou 30 ans plus tôt. Tout le monde fait face aux mêmes pressions et aux mêmes défis.
Merci, monsieur Henschel.
Nous allons maintenant revenir en arrière. Les libéraux ont cédé leur place à M. Davies.
Monsieur Davies.
Merci, monsieur le président, et merci aux libéraux de m'avoir cédé leur place.
Je vais rapidement parler de trois questions. La première concerne le temps. Je constate que le ministre va annoncer — aujourd'hui, je crois — certains changements, et qu'on envisage l'avenir avec beaucoup d'optimisme. Pourtant, dans les notes préparées à notre intention par notre analyste, on lit ceci:
Sur le site Internet de la GRC, on peut lire que le système d’identification en temps réel (ITR), initiative quinquennale qui a démarré en avril 2004, fait partie d’un grand projet de l’État visant l’accroissement de l’efficience du dépôt national des empreintes digitales et des casiers judiciaires du Canada. Ce système remplacera les processus papier et les systèmes existants par des flux de travail et une automatisation remaniés.
Ce que je comprends de cela, c'est que nous sommes en 2011, sept ans plus tard, et que nous parlons toujours du système d'ITR. En sept ans, nous n'avons pas réussi à le mettre en oeuvre à l'échelle du pays, de façon que les Canadiens, aujourd'hui, puissent compter sur une vérification rapide et efficace des casiers judiciaires.
Je veux donc tout simplement vous poser une question concernant les délais. Je vais vous poser une question bien précise. Si sept années se sont écoulées depuis le lancement de ce système, à quel point les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en notre capacité de mettre ce système en place dans un délai raisonnable?
Je vais revenir sur des commentaires que j'ai fait précédemment. Comme dans tout grand projet, je crois qu'il était très difficile pour les gens qui ont lancé celui-ci de prévoir avec exactitude les problèmes qui se présenteraient. Il ne fait aucun doute que nous avons appris beaucoup de choses pendant que le projet avançait. Mais d'autres enjeux se sont présentés, par exemple des changements dans les lois, ce qui a ajouté à la complexité du projet.
Pour couronner le tout, même si l'idée originale a été lancée en 2004, le projet, en réalité, n'a pas commencé avant 2006, en raison de retards du côté de l'approvisionnement, des autorisations de sécurité et d'autres choses comme cela. Il y a toutes sortes de facteurs qui ont ralenti le processus. Je ne saurait imputer cela à une chose en particulier. Il y a eu plusieurs choses.
Nous avons réalisé certains éléments du système d'ITR. Nous avons obtenu d'excellents résultats, mais nous n'en sommes pas encore arrivés à l'automatisation complète. Nous continuons à travailler dans ce but. Nous voulons bien sûr y arriver le plus rapidement possible. C'est dans notre intérêt, à coup sûr. Et c'est également dans l'intérêt des SCICTR d'y arriver le plus vite possible, étant donné que tous les processus manuels qui doivent être réalisés dans la vraie vie prennent en fait beaucoup plus d'ampleur dans le cadre de...
Oui. Tout cela, c'est dans notre intérêt. Je comprends bien que vous faites votre part, mais vous devez compter sur ce que les autres peuvent faire. Je pourrais m'avancer et dire que tout le monde ici est bien intentionné, mais je ne crois pas que nous soyons en mesure de faire cela aussi rapidement que, peut-être, le ministre le laisse entendre aujourd'hui.
J'aimerais parler des coûts. J'aimerais savoir ce que cela coûtera de mettre ce système en oeuvre dans tout le pays. Est-ce que cela coûtera 15 000 $ par service de police?
Parlez-vous du coût de la technologie LiveScan de ce volet-là, pour la vérification à des fins civiles?
Oui. Si j'ai bien compris, pour que cela fonctionne, il faut que tous les éléments travaillent en collaboration. Donc, chaque service de police doit avoir la technologie nécessaire pour le faire. À quoi devons-nous nous attendre, au chapitre des coûts?
Vous savez, en général, chaque appareil LiveScan pour la vérification à des fins civiles coûte de 12 000 à 16 000 $. C'est cela? C'est ce dont il est question ici.
Mais un seul appareil ne suffit peut-être pas à tous les services de police. Je ne suis pas sûr. Celui de Toronto, par exemple, peut en vouloir plus qu'un. Ce coût est celui de l'équipement. Il faudrait certainement ajouter des coûts si l'on veut s'assurer que ses systèmes, en particulier si on a des serveurs et des choses comme cela, communiquent avec les nôtres. Il pourrait y avoir des coûts associés à cela. Mais cela dépend en réalité du système qu'on a.
Nous parlons donc d'au moins 15 000 $ par service de police.
Combien y a-t-il de services de police au pays? J'aimerais le savoir pour me faire une idée du nombre de ces appareils que nous pourrions devoir acheter?
C'est si difficile à dire, parce qu'il y a les services de police, mais il y a aussi les détachements de la GRC, de la PPO... Je n'ai pas les chiffres en mémoire.
Ce sera donc des centaines, peut-être.
Nous parlons d'une importante somme d'argent. Savons-nous d'où viendra cet argent?
Ce serait la responsabilité de chaque service de police.
J'ajouterais que si vous pensez au temps que ce service automatisé permet de gagner, c'est en réalité un gain de temps. Il y a certainement des gains en efficience, vu le temps que l'on consacre actuellement aux processus manuels. Ce dont je suis certain, car nous avons eu des discussions avec des services de police qui étaient complètement automatisés, comme la police régionale de Halton, c'est que les gens sont vraiment emballés par ce programme et par le temps qu'ils peuvent gagner; cela leur a certainement permis de réaliser des économies.
Je crois que les Canadiens de tout le pays voudraient que l'on vous dise qu'ils veulent un système très rapide et sûr — les entreprises, les groupes de bénévoles, et chaque Canadien. Je crois que c'est pour eux une grande priorité. Nous avons besoin de systèmes qui peuvent fournir des résultats exacts en quelques semaines. Si c'est votre but, je crois que les Canadiens seront bien servis par votre démarche.
[Français]
Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir sur le sujet de tout à l'heure. On ne s'est pas tout à fait compris.
Vous recevez systématiquement le formulaire 3800 qui permet d'obtenir un échantillon d'ADN sur ordonnance d'un tribunal. Prenons l'exemple du Québec. La SQ vous l'envoie, ainsi que le formulaire 3801 qui permet d'obtenir les empreintes digitales. Selon mes informations, vous ne tenez pas compte du formulaire 3801, vous ne tenez compte que du formulaire 216. Tant et aussi longtemps que vous ne recevez pas le formulaire 216, la personne condamnée par un tribunal, dont l'ADN est habituellement exigé à cause d'un délit d'ordre sexuel — on peut s'attendre à compter des pédophiles parmi les personnes condamnées —, ne sera pas inscrite à votre système. Est-ce exact?
Les empreintes digitales envoyées avec l'échantillon d'ADN sont destinées à identifier l'individu lié à l'échantillon. Cette information est mise en attente mais inscrite dans les archives en attendant d'obtenir les empreintes digitales liées à un crime. On parle d'une personne qui n'a pas de dossier criminel. Si la personne a déjà un dossier criminel, l'information a déjà été insérée. Cette information est mise en attente jusqu'à ce qu'on obtienne les empreintes digitales. Ce sont deux formulaires distincts pour deux procédures différentes. Nous ne rejetons pas l'information. Celle-ci est entrée dans le système et mise en attente d'être liée à un dossier criminel.
Si vous ne recevez jamais le formulaire 216, l'échantillon d'ADN que vous avez reçu avec l'empreinte digitale liée au même individu ne sera pas considéré.
Nous faisons des suivis afin d'obtenir l'information. Des délais s'ensuivent, tout dépendant des corps policiers.
Cela m'agace un peu qu'on fasse toujours porter la faute aux corps policiers municipaux et provinciaux. Je veux bien croire qu'ils ont une grande part de responsabilité. Toutefois, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi il n'existe pas de système qui alerte la GRC pour faire en sorte que, lorsque vous ne recevez pas ce fameux formulaire 216, vous agissiez quand même.
Prenons la situation où vous le recevez une première fois et que vous entrez les données dans le système. Cependant, si vous ne le recevez pas une deuxième fois après que des accusations aient été portées, vous effacez tout cela après 18 mois. C'est donc un peu inquiétant.
Au Québec, par exemple, l'information concernant entre 10 et 40 p. 100 des personnes reconnues coupables n'est pas insérée dans le système. Tout cela est quand même un peu inquiétant.
Oui, on les conserve. Par ailleurs, en ce qui concerne l'ADN, nous suivons les lois et les règlements. Il existe deux lois, soit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur l'identification des criminels. Nous avons établi des processus afin de protéger les informations personnelles privées selon les lois en vigueur. C'est la raison pour laquelle ces processus existent. Il faut les suivre pour s'assurer de respecter les lois et les règlements, surtout en ce qui a trait à la Banque nationale de données génétiques.
Je comprends que c'est une question de formulaires et que c'est aussi une question de lois. Toutefois, dans le cas des infractions criminelles mixtes, pourquoi n'utilisez-vous pas le formulaire 3801? Pourquoi n'utilisez-vous pas ces formulaires? Je ne comprends pas.
Dans le cas d'infractions criminelles mixtes, pourquoi attendez-vous de recevoir le formulaire 216? Est-ce une décision prise à l'interne par la GRC? Y a-t-il une loi qui vous empêche de faire cela?
Non. Comme je l'ai mentionné plus tôt, pour ouvrir un dossier criminel, il faut avoir un formulaire 216.
[Traduction]
Madame Mourani, vous avez largement dépassé votre temps.
Nous allons poursuivre avec...
Vous avez une question? Est-ce que vous prenez la place du NPD, cette fois-ci? D'accord.
Lors de ma dernière intervention, nous discutions de ce que nous pouvions faire pour vous aider à régler ces problèmes et à rendre le système plus efficace. Je vous avais suggéré de, peut-être, étudier la question et de préparer une sorte de mémoire. Y a-t-il autre chose, à l'heure actuelle, que vous aimeriez ajouter concernant ce que nous pourrions faire pour vous aider?
Non. Je crois que l'on peut dire à juste titre, certes, que, si nous avions plus de ressources, plus d'argent, nous pourrions faire avancer les choses plus rapidement. Mais, en même temps, nous savons que la GRC, les services nationaux de police et d'autres secteurs du gouvernement ont de nombreuses autres priorités. Je crois que c'est au gouvernement qu'il incombe de déterminer si cette priorité est plus importante que d'autres sur le plan stratégique.
Je vous dirais que c'est à vous de nous dire de quoi vous avez besoin pour régler vos problèmes et améliorer la situation. Ensuite, ce sera au tour du gouvernement de décider s'il peut accéder à votre demande. Je ne vous demande pas de prendre une décision stratégique sur ce que devraient être les priorités du gouvernement. Je vous demande de nous dire ce dont vous avez besoin. Vous dites avoir besoin de plus de financement, de plus de personnel, de plus de technologie, ou quoi que ce soit, mais j'aimerais savoir de quoi il s'agit exactement, j'aimerais aussi avoir un chiffre. Ce sera alors au tour du gouvernement de déterminer s'il peut accéder à votre demande.
Je crois qu'il est très difficile pour nous de vous donner un chiffre précis. Je dirais que des ressources supplémentaires seraient utiles, mais il y a beaucoup d'autres facteurs. Il ne s'agit pas seulement de ressources. Il s'agit également de la vitesse à laquelle on peut procéder à l'automatisation. Il s'agit également de savoir à quelle vitesse les services de police pourront procéder à l'automatisation. Il y a une diversité de facteurs.
C'est bien, dans la mesure où vous savez que nous vous appuyons. Quand vous dites que des ressources supplémentaires seraient utiles, n'importe qui, à votre place, qu'il s'agisse d'un représentant d'un ministère, d'un organisme ou d'un service, pourrait théoriquement dire la même chose. Alors, j'aimerais que vous me le disiez... Je n'essaie pas de vous acculer au pied du mur, alors, si vous ne pouvez pas me répondre aujourd'hui, ce n'est pas grave. Mais j'aimerais que vous me donniez, à un moment donné, une réponse un peu plus précise pour que nous puissions, par exemple, répondre: « D'accord, c'est une somme raisonnable » ou « Nous pouvons vous donner tant d'employés supplémentaires pour vous aider à régler le problème », de façon que vous soyez satisfait et que vous puissiez faire votre travail et régler les problèmes.
À un moment donné, aujourd'hui ou dans un délai raisonnable à partir d'aujourd'hui, j'aimerais que vous m'indiquiez par écrit de quel montant vous avez besoin ou de combien de personnes supplémentaires vous avez besoin pour régler ces problèmes. Est-ce que cela vous convient?
Si je puis me permettre, monsieur le président, en réalité, ce n'est pas seulement une question de ressources.
Du côté des lois, pouvons-nous faire quelque chose pour vous aider? Vous avez dit quelque chose qui m'a frappé, vous avez dit que ce ne sont pas tous les services de police... En fait, les provinces ne sont pas habilitées à vous donner certains renseignements, par exemple en ce qui concerne un changement de nom.
En effet, cela ne relève pas des services de police. C'est la province qui décide s'il faut exiger des empreintes digitales quand une personne demande de changer officiellement de nom; c'est donc une question qui relève des provinces.
Mais, les lois — pourrions-nous vous aider à d'autres égards, par exemple en vous donnant un mandat plus large, ou y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire, sur le plan juridique, pour vous aider?
Je ne crois pas, pas directement, pour nous. Je crois que, si vous envisagez la question sous l'angle plus large de la sécurité publique, vous pourriez demander s'il ne devrait pas être obligatoire, par exemple, que les empreintes digitales soient fournies — qu'elles soient fournies dans un délai donné, par exemple. Encore une fois, c'est une vaste question de politique publique.
[Français]
[Traduction]
Une question d'ordre général, maintenant. Disons que je suis un employeur et que j'exige une vérification du casier judiciaire d'une personne, que cette personne obtient cette vérification — qu'il s'agisse de la vérification de base ou d'une vérification plus approfondie — et vient me donner le formulaire en question. Pourriez-vous garantir qu'il est exact? Est-ce que les gens pourront vraiment s'y fier pour protéger leur entreprise, leur organisation, etc., contre des personnes qui pourraient représenter un risque?
Si c'est fait correctement, si c'est exact. C'est l'une des raisons pour lesquelles, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous avons constaté, à la fin de 2009, dans le cadre des vérifications du CIPC, que les processus n'étaient pas toujours respectés et qu'une partie du risque à cet égard tenait au fait que les produits soumis ne sont pas nécessairement exacts. Toutefois, si les procédures convenables sont respectées, les produits seront exacts.
J'ajouterais que, même si nous avons un arriéré de dossiers à traiter et que cela présente des défis, l'une des raisons qui expliquent la situation, c'est que nous avons des normes très sévères en matière d'exactitude ou que nous imposons au système des casiers judiciaires les normes les plus strictes qui soient parce que nous savons que nous ne pouvons pas nous permettre d'erreurs. Quand le processus est terminé et que nous affirmons qu'un dossier donné est à jour, il est à jour et il est exact, selon ce que nous ont donné les services de police ou les tribunaux du pays.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui, et merci du bon travail que vous faites pour assurer la sécurité des Canadiens.
J'ai quelques questions. En réaction à l'une des questions de Mme Mendes, vous avez dit, je crois, que les demandes aux fins de l'emploi dans un secteur vulnérable avaient augmenté de 5 000 p. 100. Est-ce que j'ai bien entendu?
Il y a eu une augmentation de 5 900 p. 100, je crois, du nombre de demandes de prise d'empreintes digitales qui doivent être fournies dans le cadre de vérifications aux fins de l'emploi dans un secteur vulnérable.
Je sais, selon ma propre expérience, que, dans mon comté, pratiquement toutes les ligues mineures des associations sportives exigent des vérifications relatives aux personnes vulnérables pour les entraîneurs et parfois pour les arbitres. Avez-vous remarqué si cela est devenu une procédure normale, à l'échelle du pays, pour les ligues mineures des associations sportives? J'imagine que c'est la cause de cette colossale augmentation du nombre des demandes.
Je crois, généralement parlant, que les gens sont probablement beaucoup plus sensibilisés au fait que les organismes ont l'obligation de s'assurer de protéger les personnes vulnérables dont ils ont la responsabilité. Je dirais que, en effet, c'est exact. Mais c'est également aux organismes de déterminer — ils fixent la norme à respecter; ce n'est pas la GRC qui fixe cette norme. Les organismes établissent la norme: qui, à quelle fréquence, ce genre de choses.
Mais vous êtes d'accord pour dire que, pour la plupart — sinon la totalité — des organismes qui s'occupent d'encadrer des enfants, des louveteaux, ce genre d'organismes, il est assez courant d'exiger ce type de renseignement.
Comm. adj. Peter Henschel: Oui.
M. Brent Rathgeber: Merci.
Je n'ai aucune formation technique, mais je crois savoir qu'un appareil de balayage électronique, un appareil LiveScan, coûte de 12 000 à 16 000 $. Faut-il ajouter des périphériques pour se brancher au réseau, ou est-ce qu'il suffit d'acheter cet appareil et de le brancher à Internet? Est-ce que c'est tout?
Cela dépend des besoins du service de police. Disons qu'il n'a besoin que d'un appareil LiveScan. Cet appareil contient tout ce qu'il faut: il suffit d'une ligne pour se brancher sur notre réseau. Nul besoin d'avoir un site Web ou un serveur particulier quand il n'y a qu'un seul appareil. S'il y en a davantage, alors le service de police devra aussi se charger de l'interface ou se doter d'un autre système.
J'aimerais préciser que les informations ne circulent pas sur Internet. Elles circulent sur un réseau protégé national des services de police, fourni par la GRC.
Merci de ces éclaircissements.
Il n'y a que deux services de police dans mon comté, le service de police d'Edmonton et le détachement de St. Albert de la GRC. Je crois savoir que l'un deux utilise un appareil LiveScan et que ce n'est pas la GRC. Est-ce une décision du détachement local de la GRC ou existe-t-il, pour les détachements de la GRC, une sorte de calendrier ou de programme de déploiement qui indique à quel moment chacun d'eux va être branché?
Je n'ai pas cette information, du moins je ne crois pas l'avoir. Ce serait un autre secteur de l'organisation qui est responsable de ce qui se passe à l'échelon des détachements. Je ne pourrais pas vous donner une réponse à ce sujet pour le moment.
Y a-t-il quelqu'un d'autre?
Puis-je en déduire de cela que la décision ne sera pas prise par Ottawa, que la décision sera prise soit par la division K, soit par quelqu'un du détachement local de la GRC à St. Albert?
C'est probablement le cas, mais c'est certainement quelque chose que nous encourageons les détachements de la GRC à faire.
Merci. Il vous reste deux minutes.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut poser une question?
Madame Mourani.
[Français]
[Traduction]
Certainement.
Vous dites que c'est fiable, c'est bien; j'aimerais vous demander si vous avez apporté d'autres améliorations.
En avril 2000, si j'ai bien compris, le vérificateur général du Canada a souligné que le système informatique dont vous dépendez était obsolète et surchargé. Dans son rapport, il indiquait que des gens ne pouvaient y accéder et que cela mettait en péril la sécurité des agents de police et nuisait aux enquêtes criminelles. Qu'est-il advenu de ce système informatique?
Une voix: S'agissait-il du CIPC?
M. Andrew Kania: Oui.
De toute évidence, le vérificateur général parlait en particulier de la technologie du système informatique.
Il s'est passé beaucoup de choses au CIPC depuis cette date.
Le CIPC a fait l'objet d'un des grands projets de l'État, qui s'appelait le renouvellement du CIPC; ce projet est maintenant terminé. Il s'agissait essentiellement de donner une toute nouvelle plateforme à ce système, qui était en activité depuis 1972.
On ne peut certainement pas dire qu'il y a un problème en ce qui concerne la disponibilité du CIPC ou son délai de réponse aux demandes des services de police de tout le Canada. L'an dernier, le CIPC a traité 250 millions de transactions, et il a été disponible 99,5 p. 100 du temps.
Donc, à l'heure actuelle, vous avez donné suite à toutes les préoccupations du vérificateur général, les problèmes ont été réglés et le système est à jour.
Je crois que le rapport mentionnait peut-être aussi e système d'identification automatisé des empreintes digitales, lequel a, dans le cadre du système d'ITR, été remplacé par une technologie de nouvelle génération, qui a fait des progrès énormes.
D'accord.
En ce qui concerne la fiabilité du système, je ne mets pas en question ce que vous dites, mais je vais vous poser une question au sujet de cette décision. Je pense à une affaire — R. c. Horne — instruite en 2009. Connaissez-vous cette affaire?
Le juge Fairgrieve a souligné dans cette décision que le tribunal n'avait pas été en mesure d'obtenir la liste complète des casiers judiciaires en raison de l'arriéré du CIPC. Il a dit qu'on accusait à ce moment-là un retard de plus d'un an et demi à ce chapitre. Vous savez évidemment que le casier judiciaire d'une personne est pris en compte au moment de déterminer la peine.
Dans ce cas particulier, on a indiqué qu'il manquait de 8 à 11 déclarations de culpabilité dans le casier judiciaire de la personne qui était jugée. C'est évidemment un problème. Si vous devez tenir compte des antécédents criminels d'une personne, vous devez connaître son casier judiciaire au moment de déterminer la peine.
Vous pourriez peut-être m'expliquer la situation.
Il y a là deux questions. La première, c'est que les dossiers ne sont pas nécessairement à jour. Comme je l'ai mentionné, il y a un arriéré. Cependant, si, avant la détermination de la peine, quelqu'un nous le demande — la police ou la Couronne nous demande de faire une mise à jour —, nous ferons une mise à jour dans un délai de 24 heures. Peu importe le travail que cela suppose, le casier judiciaire sera mis à jour à temps aux fins de la détermination de la peine.
Ce qui arrive aussi, cependant... Comme je l'ai déjà dit, les médias ont déjà mentionné des cas où la Couronne n'a pas pu faire valoir les antécédents criminels d'un accusé, alors que tout le monde dans la localité savait que cette personne avait déjà été reconnue coupable d'autres infractions. Dans des cas comme celui-là, nous avons vérifié dans notre système et nous n'avons relevé aucune empreinte digitale transmise au regard des infractions en question.
Voilà l'autre chose: il faut prendre les empreintes digitales d'une personne chaque fois qu'elle est accusée. S'il n'y a pas d'empreintes digitales associées à l'accusation, nous ne pouvons pas verser celle-ci au casier judiciaire. C'est la seule façon pour nous de savoir qu'une personne est bien la personne qu'elle prétend être. Si ce n'est pas fait, il est possible qu'une mise en accusation pour une infraction criminelle ne figure pas dans le casier judiciaire de cette personne.
Dans ce cas particulier, le juge a souligné — je ne saurait dire s'il parlait en connaissance de cause — que c'était en raison d'un arriéré d'une année et demie dans le traitement des dossiers.
J'ai seulement quelques questions, et peut-être que M. Norlock en aura lui aussi quelques-unes.
Nous avons parlé du CIPC; il existe un organe consultatif, et je suppose qu'il est toujours en activité. De qui se compose cet organe consultatif du CIPC? Vous pourriez peut-être nous éclairer.
Il est formé de représentants d'un grand nombre de services de police du pays et d'autres organismes responsables de la sécurité publique.
Et, de temps à autre, cet organe consultatif va demander quelque chose, par exemple des améliorations ou quelque chose qui concerne... Il ne se contente pas de rester là et de faire sa petite affaire. Il y a aussi des gens et des organismes de l'extérieur de la GRC qui fournissent des conseils?
Certainement. De fait, lorsque le projet de renouvellement du CIPC a pris fin, à compter de la fin des années 1990, on a même agrandi le Comité consultatif du CIPC pour s'assurer qu'il était vraiment représentatif. Si on a accompli tout cela, c'est en bonne partie grâce au travail de ce comité consultatif. Ainsi, ce sont de hauts fonctionnaires représentant divers services de police du pays qui, essentiellement, ont établi le plan d'action et les exigences en ce qui a trait au renouvellement du CIPC.
Dans la réalité, donc, les communications vont dans les deux sens au sein de ce comité? Je crois que c'est important.
Tout à fait, et je crois également qu'il est très important de comprendre que, même si c'est la GRC qui est responsable du CIPC et que c'est elle qui gère cet organisme, elle le fait au nom de toute la collectivité policière. Au sein du CIPC, la gouvernance et le processus décisionnel sont partagés.
J'en ai seulement deux ou trois. Nous avons parlé d'exactitude et de la capacité du système du CIPC d'être aussi exact que les humains pourront le rendre. Ai-je raison de dire que ce ne sont pas tous les services de police qui envoient des informations de qualité et que, lorsque vous ne recevez pas des informations de qualité — et je parle de la lisibilité des empreintes digitales et de la vérification des photos visant à s'assurer qu'elles portent le bon numéro de dossier et qu'elles sont associées au bon numéro du SED —, vous allez renvoyer le dossier au service de police et lui dire de vous envoyer des informations de meilleure qualité? Aurais-je raison de dire que c'est ce qui vous permet de maintenir le niveau de qualité et les normes auxquelles vous êtes habitués?
Tout à fait, et nous n'enregistrons pas d'information qui ne respecte pas les rigoureuses normes de qualité qui sont les nôtres. À mesure que le système d'ITR et l'automatisation des services de police avancent, une fois que tout cela sera en place, nous pourrons transmettre par voie électronique les empreintes digitales liées à des accusations au criminel. L'une des conséquences de cette façon de faire, c'est que le taux d'erreur va beaucoup diminuer, car aucune information ne sera transmise si le travail n'a pas été fait de la bonne façon.
À l'heure actuelle, je crois que nous renvoyons chaque mois aux services de police 2 000 ou 3 000 messages contenant des formulaires mal remplis. Nous ne pouvons pas les enregistrer, car nous n'avons pas les informations nécessaires pour les verser dans le système des casiers judiciaires. En conséquence, l'automatisation du système de traitement des demandes de casier judiciaire allégera beaucoup la charge de travail. Imaginez seulement ce que représente le renvoi de 2 000 ou de 3 000 messages chaque mois pour demander des informations supplémentaires à des services de police et à des agents de police. Cela ne fait qu'empirer, mois après mois.
Alors, dans le cadre du processus d'automatisation, ou, en termes plus simples, avec la méthode de travail que vous essayez de faire adapter et adopter par tout le monde, à mesure que l'automatisation se poursuit, vos activités deviendront probablement moins exigeantes en ressources humaines.
C'est la raison pour laquelle vous avez dit, quand il a été question de partisanerie... Et, au fait, dans cette enceinte, même si l'on dit que ce n'est pas une question d'argent, c'est une question d'argent. Lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de partisanerie, il y en a. Ils veulent vous aider à nous convaincre, des choses comme cela. Quoi qu'il en soit, oublions cela.
Revenons à nos moutons: l'automatisation pourrait au bout du compte vous aider à atténuer certains de vos problèmes d'effectif.
Voilà pourquoi vous avez dit que la solution ne consistait pas tout simplement à vous donner plus d'argent ou plus d'employés.
Depuis combien de temps travaillez-vous à la GRC?
Avez-vous déjà entendu ou vu un représentant d'un ministère dire au service administratif ou politique du gouvernement qu'il a tout ce dont il a besoin et qu'il n'a besoin de rien de plus?
Écoutez, vous n'entendrez jamais un service de police dire qu'il n'a besoin de rien de plus. La réalité, c'est que nous devons établir des priorités, et je vous rappelle la question que M. Holland a posée au tout début au sujet des services nationaux de police. Nous savons que le financement représente un défi dans tous les secteurs, et nous essayons de faire le plus possible avec ce que nous savons.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur le point que j'ai soulevé plus tôt parce que je ne suis pas tout à fait satisfaite de la réponse. Vous me direz si je fais erreur.
La loi qui régit actuellement le casier judiciaire ne donne pas de directives claires sur ce que doit comprendre ce dernier. Dans ces conditions, il est certain que la loi comporte des lacunes.
La loi indique clairement ce qu'un casier judiciaire doit inclure? Oui? D'accord.
Aucune directive interne de la GRC ne nous informe davantage sur la façon de procéder ou sur les renseignements qui doivent figurer dans le casier judiciaire. C'est exact?
Vous parlez d'entrer l'information, mais est-ce que ça implique la décision d'accepter ou de refuser un formulaire?
Il n'y a aucun rapport avec cela. En fait, il s'agit de déterminer si les empreintes digitales ont été obtenues de façon légale et quelles sont les accusations.
Donc, d'après ce que vous dites, le fait de garder tel ou tel formulaire n'a absolument rien à voir avec des directives internes.
Pour déterminer ce que nous gardons, nous le faisons en vertu de la loi qui nous permet ou ne nous permet pas de conserver l'information.
Dites-le moi si je me trompe, mais de tout ce que vous avez dit aujourd'hui, je retiens que vous attribuez aux corps de police, et non à votre service, le problème concernant les données au CIPC. Vous dites que les corps de police ne vous envoient pas forcément l'information et que vous n'êtes pas en mesure d'obtenir tous ces renseignements.
Non. Je pense que c'est une combinaison. Il est certain qu'on ne reçoit pas toutes les informations disponibles, par exemple en ce qui concerne les accusations, les condamnations, etc.
Nous ne sommes pas en mesure de le faire parce que nous n'avons pas les outils nécessaires. Par ailleurs, il est certain que toutes les données du CIPC concernant les antécédents criminels et les casiers judiciaires ne sont pas à jour. Il y a un certain délai.
Concernant l'ADN, je vous avoue avoir de la difficulté à comprendre. Vous me dites que c'est la loi qui, en fin de compte, vous empêcherait d'utiliser le formulaire 3801. Il faudrait peut-être modifier la loi.
Non, je dirais plutôt que nous appliquons des processus en vue de respecter les lois. Il y en a un qui concerne les échantillons d'ADN et un autre qu'on applique pour ouvrir les casiers judiciaires et y ajouter des renseignements. Ce sont deux processus différents. Même si nous avons un formulaire pour notre processus relatif aux empreintes digitales, nous ne pourrions pas décider d'utiliser le formulaire pour ce processus. En effet, après un certain temps, tout serait mêlé et nous ne serions plus en mesure d'assurer la qualité de nos renseignements et de protéger ceux qui se trouvent dans la banque de données relatives à l'ADN.
En ce qui concerne les échantillons d'ADN, nous avons au Canada une loi qui protège les renseignements personnels. Nous avons des processus distincts que nous suivons pour nous assurer de respecter la loi mais aussi de protéger les renseignements personnels.
[Traduction]
[Français]
Je ne dirais pas que c'est un dédoublement et que c'est bizarre. Nous faisons en quelque sorte une double vérification pour nous assurer que ce que nous avons correspond vraiment à la réalité. La pire chose qui puisse arriver, c'est qu'on établisse une correspondance à partir de la banque de données relatives à l'ADN, qu'on consulte les casiers judiciaires, qu'on sorte le nom de quelqu'un, mais que ce ne soit pas la bonne personne. Ce serait horrible si on en arrivait à un telle situation. C'est la raison pour laquelle on est vraiment très stricts concernant les processus visant à assurer la qualité des renseignements et...
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Mourani.
Nous voulons remercier chacune des personnes qui s'est présentée devant nous aujourd'hui. Je me permets de vous dire, à titre de député — je crois que vous le savez déjà —, que tous les députés ont reçu des appels, des courriels ou des lettres de gens qui exprimaient leur frustration par rapport à des choses qui se produisent.
Vous nous avez donné une idée du processus que vous avez mis en oeuvre, et vous nous avez aussi inspiré un peu d'espoir que les choses vont se moderniser encore davantage. Nous vous remercions d'être venus.
Je vois que nous n'avons plus de temps, et je vais donc lever la séance. Je demanderais aux membres du comité de rester encore quelques instants.
La séance est levée.
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