LANG Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue aux Comité permanent des langues officielles dans le cadre de notre 72 ^e séance en ce mardi 19 mars 2013. Nous sommes ici conformément aux articles 110 et 111 du Règlement pour étudier et discuter du certificat de nomination de M. Fraser au poste de commissaire aux langues officielles, qui a été renvoyé au comité le mercredi 6 mars 2013.

    Nous avons M. Fraser qui comparaît devant le comité. Je vous souhaite la bienvenue et je vous cède maintenant la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, et honorables membres du Comité permanent des langues officielles, je vous remercie d'étudier le certificat de nomination en vue de la prolongation de mon mandat en tant que commissaire aux langues officielles.

    Les six dernières années ont été marquées d'événements importants, parmi lesquels figurent les rencontres régulières avec les membres du comité. J'espère que j'aurai le privilège de poursuivre cette relation avec vous pour encore trois années.

    Je tiens à souligner le dévouement et le professionnalisme de la direction et des employés du commissariat tout au long des dernières années. Vous avez d'ailleurs appris à connaître certains membres de mon comité exécutif qui m'accompagnent habituellement dans le cadre de nos rendez-vous.

    Mais aujourd'hui, il n'y a que vous et moi — tout comme à notre première rencontre en 2006, qui avait pour objet de prendre en considération ma candidature en tant que commissaire. Certains d'entre vous se souviendront que j'avais alors répété la question posée par la Commission Laurendeau-Dunton il y a 50 ans cette année.

    Les Canadiens anglais et les Canadiens français peuvent-ils vivre ensemble et le souhaitent-ils? Si la réponse à cette question demeure positive, il est essentiel de mettre en oeuvre une politique sur les langues officielles axée sur les résultats. C'est ce que je vous ai dit il y a six ans et je le crois toujours.

    Le gouvernement doit continuer à faire des choix et à poser des gestes qui auront comme résultats de permettre aux citoyens d'obtenir des services bilingues; de permettre aux fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix; de permettre aux communautés de langue officielle de contribuer pleinement à la société canadienne; et de permettre aux gens de toutes les régions d'apprendre les deux langues officielles du Canada.

    On me juge également par les résultats que j'obtiens en tant qu'administrateur général. Les citoyens qui déposent des plaintes s'attendent à une résolution efficace dans des délais raisonnables. Nos interventions auprès des institutions fédérales doivent être judicieuses et amener des changements durables.

    Nos partenaires au sein des communautés de langue officielle et des groupes de promotion du bilinguisme comptent sur notre appui. Nos campagnes de promotion doivent toucher leur public. De plus, l'organisation doit être bien gérée, dans le respect de ceux qui y travaillent et des citoyens qui la financent.

    Le commissariat continuera de se moderniser. Nous poursuivons la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de gestion de l'information grâce auxquels les citoyens peuvent maintenant porter plainte en ligne. Nous sommes désormais présents dans les médias sociaux comme Facebook et Twitter.

    Nous disposons maintenant d'un processus de plaintes facilité par lequel transitent plus de 60 p. 100 des plaintes. De plus, nous serons bientôt sous le même toit qu'Élections Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information. Cette proximité entre certains agents du Parlement renforcera notre indépendance et nous permettra de partager ultérieurement certains services.

    Ces changements administratifs permettront au commissariat de relever les défis qui l'attendent avec plus d'efficacité. Je pense non seulement au programme qui, je l'espère, succédera à la Feuille de route pour la dualité linguistique, mais également aux nombreux anniversaires et événements importants à venir au cours desquels la dualité linguistique canadienne jouera un rôle de premier plan.

    Mon personnel a travaillé de près avec les organisateurs des Jeux du Canada de 2013 à Sherbrooke et collabore déjà avec ceux des Jeux panaméricains de 2015 à Toronto, pour faire en sorte que nous mettions en oeuvre les leçons apprises à l'occasion des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

    Les célébrations qui entourent le 150^e anniversaire de la Confédération en 2017 incluront l'inauguration du nouveau Musée canadien de l'histoire et seront précédées de nombreux événements commémoratifs, notamment ceux liés aux deux guerres mondiales, ainsi qu'au 200^e anniversaire de la naissance de John A. Macdonald. Ces anniversaires constituent la toile de fond d'une conversation nationale sur notre histoire commune et sur nos valeurs.

    Nous nous devons de souligner ces moments historiques, tout en reconnaissant qu'ils étaient à l'époque une source de débats amers et polarisants. Il serait contre-productif de chercher à camoufler les désaccords, car on en ressent des échos encore aujourd'hui.

    Depuis son élection, le gouvernement du Parti québécois s'inquiète des forces qui mettent en danger le statut du français. Ces dangers sont bien réels. Dans le milieu de la recherche, du commerce international et des grands divertissements, la domination de l'anglais réduit souvent l'espace d'expression dont disposent les francophones. Mais ces dangers ne viennent ni des communautés d'expression anglaise du Québec, ni des institutions fédérales. C'est un message que je vais continuer de véhiculer.

    Ce n'est qu'un aperçu du travail qui attend le commissariat et le gouvernement fédéral au cours des prochaines années. Également à l'ordre du jour, nous retrouvons la vitalité des communautés de langue officielle; les enjeux liés à l'immigration, qui est le passé, le présent et l'avenir de notre pays; l'accès à la justice dans les deux langues; et la nécessité absolue d'améliorer l'accès à l'apprentissage du français. Nous devons aussi garder à l'oeil les changements au sein de la fonction publique tant du point de vue des services que du point de vue de la langue de travail et de l'appui aux communautés de langue officielle.

    Le commissariat abordera ces questions en fonction de quatre grandes priorités: premièrement, assurer la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, notamment en incitant le gouvernement à jouer un rôle plus visible et à améliorer l'accès à l'apprentissage de la langue seconde; deuxièmement, veiller à la protection des droits linguistiques, notamment en surveillant l'impact des compressions budgétaires et de l'application des données du Recensement de 2011 sur la désignation linguistique des bureaux fédéraux, tout en continuant de surveiller le rendement des institutions fédérales;

    troisièmement, favoriser la vitalité des communautés de langue officielle, plus particulièrement en ce qui a trait à l'immigration; enfin, quatrièmement, veiller à la saine gestion du commissariat dans une période de changements.

    Pour atteindre ces objectifs, le commissariat continuera de recourir à tous les moyens d'intervention dont il dispose: le travail avec les parlementaires, les études, les vérifications, les enquêtes, les rencontres avec les dirigeants d'institutions, les initiatives de promotion et d'information, sans oublier les recours judiciaires.

    Nous continuerons également notre travail auprès des institutions fédérales, des minorités et des majorités, tout en offrant nos conseils dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi que dans le secteur privé et les médias, au besoin.

     Avec votre permission, je continuerai donc à encourager et à déranger.

     Je vous remercie de votre attention. J'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Fraser.

    Nous disposons d'environ une heure et demie pour les questions et commentaires.

     Nous allons commencer par M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord présenter un avis de motion, qui se lit comme suit:

    Merci, monsieur Godin. Vous pouvez continuer.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, je vous remercie d'être ici avec nous.

     Il n'est pas normal, par les temps qui courent, que le premier ministre renouvelle la nomination de quelqu'un. Je n'irai pas plus loin.

    Nous avons quelques questions à vous poser.

    Si votre nomination est approuvée...

    Monsieur le président, ma collègue Jennifer Stoddart a également été reconduite dans ses fonctions pour trois ans. Il y a donc d'autres agents du Parlement qui ont eu ce privilège.

    A-t-elle été plus ferme quand elle est revenue la deuxième fois?

    Si votre nomination est approuvée, quelles seront vos priorités au cours des trois prochaines années?

    J'en ai mentionné plusieurs dans ma déclaration.

     Il est certain que l'une de nos priorités consistera à surveiller les changements et les transformations au sein du gouvernement en fonction des réductions budgétaires. Il y a également la préparation des grands événements sportifs, notamment les Jeux panaméricains, et une série d'événements historiques et de commémorations dans le cadre desquels il est selon moi très important que la dualité linguistique soit présente.

    Comme vous le savez, plusieurs ministères ont fait l'objet de compressions. Le gouvernement s'est targué de ne pas avoir imposé de réductions au Commissariat aux langues officielles.

    Vous avez dit vouloir faire dans votre bureau des changements technologiques dont le coût serait d'environ 6,2 millions de dollars. Vous avez dit, lors d'une comparution devant ce comité, que cela affecterait le travail du commissariat.

    Croyez-vous, oui ou non, que cela affecte son travail?

    Je crois que nous avons réussi à absorber les coûts. Grâce au professionnalisme de nos gestionnaires, nous avons en effet réussi à rendre notre système de traitement des plaintes plus efficace. Par exemple, en un an, nous avons réussi à faire passer de 7,6 mois à 3,7 mois le délai de traitement des plaintes dans le cadre d'un processus facilité. Cela représente une réduction d'environ la moitié. Pour ce qui est des enquêtes relevant d'un processus formel, le délai est passé de 11,4 mois à 5,9 mois. C'est donc dire que ces changements technologiques nous permettent de devenir plus efficaces.

    Sérieusement, je vais vous donner des exemples.

    On a fait des plaintes concernant la bibliothèque du Collège militaire royal de Saint-Jean, à Saint-Jean-sur-Richelieu. Or, le temps que vous enquêtiez sur cette plainte, la bibliothèque était déjà fermée.

    Le centre de recrutement des Forces canadiennes de Bathurst est très important. Les gens de Madawaska viennent dans ce centre bilingue pour le recrutement. J'ai formulé une plainte le 12 avril 2012. On est le 19 mars 2013 et le commissariat n'a pas rendu de décision. Le danger avec ça, c'est qu'en raison du délai nécessaire pour qu'une plainte soit traitée, entretemps, le gouvernement a déjà fait fermer les bureaux. Et là on dit que le gouvernement aurait dû consulter.

    Je me rappelle que lorsqu'on voulait fermer les bureaux de Bathurst pour les déménager à Miramichi, vous aviez dit que le gouvernement n'avait pas consulté et qu'il avait violé la loi. Vous faites encore la même chose cette fois-ci.

     Comment pouvez-vous dire que la situation s'améliore quand on voit cela? Ce n'est pas une grosse plainte. Il faut aller investiguer pour savoir si le bureau de Bathurst va vraiment fermer. On le sait, cela a été annoncé. Les francophones de Madawaska devront aller à Fredericton. Or on attend encore pour des réponses. Je ne connais pas toutes les plaintes qui sont acheminées à vos bureaux, mais je vous en cite une qui est facile à traiter et cela fait un an qu'elle a été déposée.

    Je ne peux pas commenter en détail le traitement des plaintes. C'est l'une des règles fondamentales de mon rôle. Je prends note de ces exemples que vous donnez. Effectivement, la règle avec laquelle je vis est que je peux commenter des situations avant qu'une plainte soit déposée...

    Je ne veux pas que vous commentiez la plainte elle-même. Je dis que cela prend du temps pour traiter la plainte. Avant qu'on ait une réponse, les bureaux sont fermés et il est trop tard. C'est ce qui est arrivé pour la bibliothèque à Saint-Jean-sur-Richelieu. Auriez-vous pu revenir en arrière?

    Combien de fois avez-vous amené le gouvernement en cour? Cela fait partie de vos pouvoirs. Vous pouvez commenter cela.

    Oui, cela relève tout à fait de mes pouvoirs. On est devant les tribunaux en ce qui concerne Radio-Canada et Air Canada. Comme intervenant, on a participé à la cause de la FCFA contre le gouvernement concernant les compressions budgétaires et l'élimination du programme des droits linguistiques, qui a mené à la création du Programme d'appui aux droits linguistiques.

    Plus tôt, vous avez parlé du danger relativement aux coupes dans la fonction publique. Vous avez vu que j'ai présenté une motion pour faire comparaître la directrice.

    Dans les journaux d'aujourd'hui, on parle des coupes au Bureau de la traduction où de nombreux postes ont été supprimés. Cela concerne directement la traduction. Les gens nous disent qu'ils font maintenant leurs documents en anglais. Ils n'oseront jamais se plaindre au gouvernement, parce qu'ils craignent de perdre leur emploi. Tout le monde a eu une lettre disant qu'il y aura des mises à pied. Alors, s'ils sont gentils, ils restent là. S'ils ne le sont pas, ils partent.

    Avez-vous amorcé une enquête là-dessus ou avez-vous besoin de plaintes qui vous sont acheminées directement?

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    On n'a pas commencé d'enquête formelle à ce sujet. Toutefois, j'ai déjà eu des conversations avec Mme Achimov. Comme on le dit dans le journal, j'ai rendez-vous avec M. Poirier, qui représente le syndicat, pour lui parler et pour me renseigner sur la situation. Je la trouve inquiétante. En effet, sans confirmer ou infirmer les faits qui sont dans le texte du journal de ce matin, le contexte présente plusieurs pressions, souvent non dites, sur des employés francophones pour qu'ils ne se prévalent pas de leur droit de travailler en français.

     Parfois, ce sont des gestes non verbaux dans le cadre d'une réunion. Cela peut être le fait qu'un superviseur n'utilise jamais le français durant des réunions. Cela peut être un attaché politique qui communique par téléphone. S'il s'agit d'un attaché politique unilingue qui veut voir un document, il n'a pas besoin d'expliciter qu'il veut le voir en anglais. Dans certains ministères, la culture même en est une où l'anglais prédomine, à un point tel où les francophones sont très réticents à écrire leurs notes de synthèse en français et à utiliser le français dans les réunions.

    C'est pourquoi j'ai souvent souligné l'importance du leadership. Il est important pour les gestionnaires, les cadres et la haute fonction publique de non seulement tolérer l'utilisation des deux langues — ce n'est pas seulement de l'accepter —, mais d'activement promouvoir l'utilisation des deux langues officielles et d'encourager les francophones à utiliser le français dans le milieu de travail.

    Je vous remercie, monsieur Fraser.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Si je comprends bien, l'opposition officielle sera favorable à la décision du gouvernement de reconduire M. Fraser dans ses fonctions.

    Avez-vous une question à poser à M. Fraser?

    Il y a six ou sept ans, un grand journaliste a écrit un livre intitulé « Sorry, I don't speak French ». Ce livre montrait vraiment à la population canadienne quelle était votre vision, en tant que journaliste professionnel, de la dualité linguistique au pays. Pendant ces six années, au cours desquelles, je présume, vous avez eu davantage accès aux réalités de la dualité linguistique étant donné vos fonctions de commissaire, comment cette vision a-t-elle évolué?

    Je peux vous dire qu'à Orléans, par exemple, les seules personnes bilingues étaient autrefois les francophones. Or la situation a beaucoup changé. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas vous distraire de la question que je vous ai posée.

    Je vous remercie, monsieur Fraser.

    Je retourne souvent à la conclusion du livre pour voir si mes idées ont changé, mais elles restent les mêmes. Je continue de véhiculer les mêmes idées. J'ai parfois l'impression de faire une tournée de promotion pour le livre, et que cette tournée dure six ans.

    Les stocks ne sont pas encore épuisés?

    Si j'avais à récrire ce livre, je serais plus sévère envers la Défense nationale. En effet, les documents que j'ai utilisés et les livres que j'ai cités dataient d'avant la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean. Je pense que la fermeture de ce collège a eu un effet très néfaste.

    C'était en quelle année?

    C'était en 1995.

    C'est ce que je pensais.

    Il y a par contre un aspect au sujet duquel je suis plus optimiste que je ne l'étais quand j'ai écrit ce livre. Je dirais en effet que la dualité linguistique a beaucoup plus d'alliés au sein de la fonction publique que je ne le croyais quand j'ai fait de la recherche pour ce livre. En outre, depuis six ans, j'observe que lorsque nous accordons une mauvaise cote à certains ministères, il arrive qu'un nouveau sous-ministre décide de régler le problème, de faire des améliorations et d'adopter un plan d'action. On peut observer des progrès quand un sous-ministre ou un dirigeant d'agence arrive avec la volonté de changer la culture de son organisation et d'instaurer un plus grand respect au chapitre des langues officielles.

    Un autre aspect que j'ai découvert avec beaucoup de plaisir depuis que j'occupe ce poste, c'est la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la façon dont elles diffèrent d'une région à l'autre du pays.

    Monsieur Fraser, je risque de me faire couper la parole sous peu.

    Je suis probablement l'un des parlementaires les moins importants sur la Colline, mais dans trois ans, j'aimerais que vous obteniez un nouveau mandat en tant que commissaire aux langues officielles. Or, supposons que ce ne soit pas le cas. Quel héritage espérez-vous laisser après neuf ans?

    J'espère que nous aurons à notre actif une série de réalisations qui seront reconnues et appuyées publiquement, de sorte que la présence des deux langues officielles dans l'espace public du Canada amène tous les Canadiens, même ceux qui ne sont pas bilingues, à se reconnaître dans l'autre langue, même s'ils ne la parlent pas.

    J'ai récemment eu une conversation intéressante avec un ancien député conservateur. Il m'a dit qu'il avait regardé les Jeux olympiques avec des amis à Toronto, et les gens dans la salle étaient surpris que le français soit si peu utilisé durant les cérémonies d'ouverture. Il a fait remarquer qu'il y a 20 ans, ces mêmes gens auraient été surpris de voir un traitement égal de l'anglais et du français lors d'un événement public.

    Nous observons donc actuellement une évolution graduelle. Les gens tiennent pour acquis que l’anglais et le français doivent, tous deux, être au rendez-vous pour qu'un événement national soit pleinement reconnu comme tel.

    Vous ne serez pas surpris d'apprendre que mercredi dernier, j'étais à l'aéroport, ici à Ottawa, afin d'accueillir le premier ministre de la France. Bien entendu, il y avait toute une brochette de diplomates et de fonctionnaires français qui attendaient dans la salle Billy Bishop. C’était en même temps que l’élection du pape au Vatican, alors toutes les télévisions transmettaient les nouvelles du réseau CNN. J'ai dû me battre pour qu'on puisse regarder le réseau RDI. Bien entendu, personne ne savait comment changer de poste, mais au bout du compte, nous y sommes arrivés.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Galipeau.

    Nous passons maintenant à M. Dion.

    Cette anecdote ne nous fait pas rire. C'est un problème qui existe partout dans tous les hôtels du Canada.

    Je ne nie pas cela, monsieur Dion, mais j'ai agi à cet égard.

    Vous avez bien fait d'agir.

    Monsieur Fraser, une des rares choses intéressantes qui arrive dans ce comité, c'est d'avoir des rencontres sporadiques avec vous et de débattre. J'ai beaucoup apprécié votre premier mandat. Mon parti et moi envisageons avec un grand intérêt la collaboration que nous aurons dans le cadre de votre second mandat.

    Permettez-moi cependant de formuler une critique. Je trouve que vous avez très bien réussi à donner confiance aux gens face à beaucoup de négativisme. Toutefois, au prix d'une certaine lucidité, je trouve que vos rapports annuels sont trop roses bonbons. Il y a plusieurs éléments en jeu.

    Je regardais votre liste des priorités et ce sont les bonnes. Sauf qu'il faut regarder les chiffres en face et c'est Statistique Canada qui nous les donne plus que vous. Vous allez me dire que cela fait partie de son travail, mais j'aimerais les voir dans vos rapports. Si vous voulez vraiment assurer la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, il faut voir où elle en est, cette dualité linguistique.

    Je vais vous donner des chiffres inquiétants. La dernière fois qu'on en a parlé, vous m'aviez dit qu'il fallait regarder les nombres et non les pourcentages. En fait, avec tous les gens qui viennent de partout à travers le monde, la proportion de francophones diminue en pourcentage. Parlons toutefois des nombres. Comment se fait-il que dans un pays éduqué comme le Canada, au cours des quatre dernières années, on soit passé de 2 561 000 personnes hors Québec en mesure de soutenir une conversation en français à 2 584 000, soit un gain d'environ 20 000 personnes en quatre ans. C'est un surplace extrêmement inquiétant.

    Parlons des jeunes sur qui on espère beaucoup compter pour l'avenir. Je vais aborder la question des jeunes hors Québec parce qu'au Québec, évidemment, les anglophones sont très bilingues et les francophones apprennent l'anglais dans une proportion qui n'est pas encore assez élevée, mais qui est du moins grandissante. À l'extérieur du Québec, les inscriptions aux programmes d'immersion augmentent de 23 %, mais le nombre de jeunes inscrits dans un programme régulier de français a diminué de 23 %, selon Statistique Canada. Cela fait en sorte qu'au bout du compte, pour ce qui est des Canadiens qui apprennent le français comme langue seconde à l'extérieur du Québec, la proportion est passée de 53 % à 44 % en 20 ans. Il y a un immense problème et il faut que le commissaire mette le doigt sur ce problème.

    Je m'arrête ici parce que je suis en train d'écouler le temps qui m'est alloué et que j'aimerais entendre votre réponse.

    C'est bien de donner confiance aux gens, mais il faut les confronter aux défis auxquels on fait face. Il faut le faire sans fard et il faut le faire en toute lucidité.

    Je vous remercie beaucoup de vos commentaires.

    Effectivement, c'est l'un des grands défis que je vois dans le continuum d'apprentissage de la langue seconde au Canada. Le programme d'immersion est largement reconnu comme un grand succès, mais le taux de décrochage est vraiment inquiétant. Il y a aussi des conseils scolaires qui continuent de limiter l'accès à l'immersion. En Colombie-Britannique, des gens continuent de passer la nuit dans des files d'attente pour pouvoir trouver une place pour leurs enfants. Comme façon d'accorder des places dans un système scolaire, je trouve cela aberrant.

    J'ai même entendu des exemples de conseillers pédagogiques qui ont conseillé aux enfants de se retirer des programmes d'immersion parce qu'ils auraient de meilleures notes. Ils leur disent que les universités ne regardent que les notes. Un étudiant en immersion m'a raconté que son professeur lui a dit de ne pas rédiger l'examen pour le cours d'immersion, mais de le faire pour le français de base. Ainsi, il aurait de bien meilleures notes et que c'est tout ce qui intéressait les universités. D'après moi, c'est une incitation à la médiocrité.

    C'est d'ailleurs pour cela que, à la suite d'une des études qu'on a faite, je continue de véhiculer l'idée que c'est la responsabilité des universités d'envoyer le message aux écoles secondaires afin qu'elles valorisent les étudiants qui ont choisi un programme plus exigeant, plus difficile. C'est extrêmement important que les universités envoient ce message. Il faut aussi qu'elles offrent des occasions d'apprentissage de la langue seconde au niveau universitaire, en partie parce que le gouvernement du Canada, qui est le plus grand employeur au Canada, a besoin d'employés bilingues.

    Dans presque chaque province où je suis allé, j'ai visité des universités pour véhiculer ce message. Quand je m'adresse aux conseils fédéraux, je leur parle de l'importance du rôle qu'ils jouent comme recruteurs auprès des universités. J'ai également, bien sûr, des rencontres dans des écoles secondaires où je véhicule aussi ce message. C'est extrêmement important.

    Comme on aura une deuxième période de questions, je parlerai plus tard de questions budgétaires plus précises.

    Vous comprenez le sens de ma première intervention. Il faut donner confiance aux gens. À cet égard, vous avez été très bon. Toutefois, ce que mon parti et moi attendons de vous au cours des trois prochaines années, c'est la même excellence pour mettre le doigt sur les grandes tendances, les grands problèmes, et suggérer fortement à ce gouvernement des solutions à ces problèmes. Des rapports annuels font cela. Ils partent des quatre bonnes priorités que vous vous êtes donné — je ne les reprends pas, je n'ai pas le temps — et disent où on en est au début de l'année, où on en est à la fin de l'année, quelles ont été les lacunes et ce qu'il faut faire.

    J'espère que vous trouverez intéressant le rapport annuel qu'on est en train de produire et qui sera déposé à la Chambre en octobre. Il fait un peu le bilan de ce qu'on a pu observer pendant le premier mandat. On voit où il y a eu des progrès, où il y a eu des échecs et où il y a de grands défis.

    Je le lirai avec attention et j'espère que mes commentaires d'aujourd'hui vous aideront à le rédiger.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Trottier, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Fraser, d'être encore une fois parmi nous.

    Pourriez-vous partager avec le comité le raisonnement relatif à un mandat de trois ans? Cela pourrait être normalement un plus grand nombre d'années. Donc, pourquoi un mandat de trois ans? Êtes-vous en mesure de partager cela avec nous?

    Je dois d'abord préciser que je n'avais pas demandé d'extension. Par contre, quand on m'a demandé si j'étais ouvert à l'idée, j'ai dit que si on me le demandait, j'accepterais. J'ai alors suggéré une extension de trois ans. Mon raisonnement était le suivant: un an, c'est trop court, et un mandat de deux ans m'amènerait au beau milieu des élections de 2015. C'est pourquoi je me suis dit que si j'acceptais une extension, ce serait pour trois ans.

     Il y a aussi d'autres postes où quelqu'un est nommé soit pour 10 ans, soit pour un mandat de cinq ans, mais renouvelable. Comme je l'ai dit au député d'Acadie—Bathurst, on a confié à ma collègue Jennifer Stoddart, qui avait un mandat de sept ans, un nouveau mandat de trois ans. Le vérificateur général a un mandat de 10 ans. Je me suis dit qu'il y avait une certaine logique dans le fait de passer de sept ans à dix ans.

    Quoi qu'il en soit, je ne vous considère pas, comme on dit en anglais, comme un lame duck. Je pense que vous allez faire du bon travail et que vous serez peut-être ouvert à l'idée d'accepter une nouvelle extension par la suite.

    Dans le cadre de votre allocution, vous avez parlé d'immigration et d'éducation. Expliquez-moi ce que vous pouvez faire en matière d'immigration. Quels sont, à votre avis, les lacunes et les avantages qui se présentent à l'heure actuelle? Comment le gouvernement peut-il améliorer la situation des langues officielles dans le domaine de l'immigration?

    Je pense qu'il y a maintenant une sorte de consensus au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à savoir que l'immigration est vraiment la clé de leur avenir. Dans les communautés, partout au pays, il y a une diversité impressionnante. Certains membres de la communauté viennent notamment du Maghreb, de l'Afrique ou de la France. Je pense qu'il est très important de disposer de programmes d'appui pour aider ces gens à s'intégrer dans la communauté. Ces services sont souvent disponibles pour les immigrants dont on facilite l'intégration à la majorité anglophone, mais il y en a moins pour des immigrants francophones. Toutefois, il y en a.

    L'exemple de l'organisation Accueil francophone, à Winnipeg, m'a beaucoup impressionné. C'est une filiale de la Société franco-manitobaine. Ces gens accueillent des immigrants et des réfugiés à l'aéroport, les accompagnent à une habitation temporaire et les aident à inscrire leurs enfants dans des écoles françaises. Ces nouveaux arrivants sont accompagnés pendant une période de trois ans.

    Certains organismes d'accueil ne sont pas sensibilisés à la réalité de la minorité et ont tendance à diriger tout naturellement les immigrants, surtout ceux dont la langue maternelle n'est ni l'anglais, ni le français, vers des organismes d'accueil anglophones. Or la deuxième langue de ces personnes est souvent le français. Par exemple, les Sénégalais, dont la langue maternelle est le wolof, parlent le français plutôt que l'anglais. Or si l'organisme d'accueil n'est pas sensibilisé à la réalité de la communauté minoritaire, il va diriger ces gens vers des institutions d'accueil anglophones.

    Dans des cliniques et des institutions de la communauté, à Hamilton, des gens m'ont dit avoir croisé des immigrants qui avaient découvert l'existence de ces institutions de santé et d'éducation après un an ou un an et demi. Ils ont dit que s'ils avaient connu leur existence auparavant, ils auraient inscrit leur enfant à l'école française et dans une clinique francophone, mais qu'ils ne le feraient pas à l'heure actuelle étant donné qu'ils avaient maintenant un médecin et que leur enfant était déjà en deuxième année à l'école anglaise.

    Il est donc très important que les organismes d'accueil soient sensibilisés à l'importance de diriger les immigrants francophones, qui ont le français comme première langue d'usage même si ce n'est pas leur langue maternelle, vers les institutions de la minorité.

    Merci.

    Vous avez également abordé les services de santé. Cela touche un peu la relation entre votre commissariat et les provinces qui fournissent ces services en langue seconde ou minoritaire.

    Pourriez-vous nous décrire la relation que vous avez avec les ministères provinciaux qui dispensent des services en éducation ou en santé?

    Disons qu'il y a deux éléments à considérer.

    D'abord, j'ai rencontré des ministres et souvent des premiers ministres dans presque chaque province. J'ai également eu des rencontres avec des fonctionnaires responsables des affaires francophones. C'est un service qui existe dans presque toutes les provinces. C'était plutôt dans un contexte d'échange d'informations.

    Par ailleurs, il y a une chose qui m'a impressionné. Même si la communauté est très petite, il y a quand même, de la part des gouvernements provinciaux, un impressionnant engagement à avoir un bureau responsable des relations avec la communauté minoritaire, comme à Terre-Neuve-et-Labrador ou encore à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans cette province, c'est un sous-ministre adjoint se rapportant directement au premier ministre qui est responsable de son plan d'action et de la révision de sa Loi sur les services en français.

    Ce sont donc des relations cordiales. Cependant, je n'ai évidemment pas de pouvoir d'enquête sur les activités de ces ministères.

    Le gouvernement fédéral joue également un rôle dans les réseaux de santé financés par la Feuille de route. Dans ce contexte, j'entretiens des contacts plus directs avec les groupes et les organisations communautaires qui tirent leur financement des réseaux de santé. On peut penser notamment au Réseau communautaire de santé et de services sociaux pour les anglophones au Québec ou à d'autres réseaux qui reçoivent leur financement directement de la Feuille de route.

    Merci, monsieur Trottier.

    Monsieur Chisu, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci infiniment, monsieur Fraser, de comparaître devant notre comité. J'aimerais vous poser des questions bien précises et très courtes.

    À votre avis, quels seront les principaux défis et enjeux en matière de dualité linguistique au cours des trois prochaines années?

    Selon moi, le défi consistera à s'assurer que, malgré les compressions et les restrictions effectuées par le gouvernement, les institutions continueront de reconnaître et de respecter leurs obligations permanentes en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ainsi, une réduction budgétaire ne doit pas servir de prétexte pour ne plus remplir ces obligations.

    À votre avis, quelles mesures devront être prises au cours des prochaines années pour assurer l'avenir de la dualité linguistique canadienne? Dans un sens, nous sommes aux prises avec deux enjeux: d'une part, il y a des Canadiens unilingues qui ne parlent que le français ou l'anglais et, d’autre part, il y a 250 000 immigrants qui entrent au pays tous les ans. À la fin de votre mandat, dans trois ans, cela représentera 750 000 personnes, et la probabilité qu'elles soient bilingues est très faible. Étant donné que le Canada est un pays d'immigrants, comment veillons-nous à ce que la dynamique de la dualité linguistique soit maintenue au pays?

    Il y a un certain nombre de points importants à soulever. Dans mon dernier rapport annuel, j'ai entre autres recommandé que le gouvernement investisse dans les programmes d’échanges d’étudiants afin d’accroître le nombre des échanges et des possibilités d’apprentissage en langue seconde pour les étudiants.

    En ce qui concerne la venue de nouveaux arrivants au Canada, chose que j'accueille très favorablement, je pense qu'il est d'autant plus important que le gouvernement s'engage à sensibiliser la population à l'histoire et aux valeurs du pays. C'est, à mon avis, une des raisons pour lesquelles les changements apportés au Musée des civilisations et les célébrations prévues pour les divers anniversaires sont d’une importance cruciale. Il s’agit là d’une occasion de sensibiliser les Canadiens qui n'ont pas passé par notre système scolaire et qui apprennent, à l'âge adulte, l'histoire de notre pays et les valeurs qui l'ont façonné.

    Bien.

    Enfin, monsieur le commissaire, pouvez-vous me parler de trois réalisations dont vous êtes fier d'avoir accomplies au cours des sept ans que vous occupez ce poste?

    Je vais y aller par ordre chronologique.

    Peu de temps après mon entrée en fonction, il y a eu l'abolition du Programme de contestation judiciaire, et nous avons rédigé un rapport sur les 118 plaintes que nous avions reçues. Ce rapport a servi de base pour le procès, qui a débouché sur un règlement à l'amiable et la création du Programme d'appui aux droits linguistiques. Notre rapport était le seul document utilisé durant le procès ayant abouti au règlement à l'amiable, et j'en suis fier.

    Je suis également fier du fait que nous étions en mesure de participer de façon constructive à la planification des Jeux olympiques. À bien des égards, les Jeux olympiques ont connu un immense succès sur le plan de la dualité linguistique, à l'exception d'un raté: les cérémonies d'ouverture. Nous avons produit un manuel qui est maintenant utilisé par les organisateurs des Jeux du Canada à Sherbrooke ainsi que par les organisateurs des Jeux panaméricains.

    Par ailleurs, je suis fier du travail continu que nous effectuons au chapitre des enquêtes, des plaintes et des vérifications qui, selon moi, ont un impact plus important que ce qui est souvent publiquement reconnu ou admis, car cela aide les institutions à se rendre compte des problèmes qui existent et à apporter les corrections nécessaires.

    Enfin, je suis fier du fait que nous avons pu utiliser notre étude sur les possibilités d'apprentissage postsecondaire comme un document en évolution constante. Je l'amène avec moi partout au pays et je l'utilise comme base pour les discussions avec les conseils fédéraux, les gouvernements provinciaux, les recteurs et les chefs de département au sujet de l'importance de favoriser les possibilités d'apprentissage linguistique.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Benskin.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, c'est toujours un plaisir de vous revoir.

     J'aimerais revenir sur la question de l'immigration, de l'intégration et des langues officielles.

     La semaine dernière, il y a eu le Congrès national de Metropolis, qui avait pour thème « Construire une société intégrée ». Il y a eu des discussions et des tables rondes sur la question de l'immigration, de l'intégration et ainsi de suite. Dans le cas de l'une des tables rondes, la question centrale était comment étudier la question de l'immigration en l'absence de données.

    Comment l'étudier? Comment s'y prendre? Est-il possible de réaliser une étude quand on n'a pas l'information nécessaire? C'est directement lié à l'abolition du formulaire détaillé de recensement, qui nous permettait de recueillir un tas de renseignements détaillés et qui aidait le gouvernement à cibler là où on avait besoin de soutien. Pour revenir à la discussion sur l'immigration, sans cette information, comment serez-vous en mesure de cibler là où on a vraiment besoin de soutien, là où il y a des lacunes sur le plan de l'intégration des immigrants dans notre société? Comment pourrez-vous continuer de surveiller comment les deux langues officielles s'en tirent dans les communautés linguistiques en situation minoritaire?

    C'est une très bonne question. Quand le formulaire détaillé de recensement a été aboli, nous avons reçu des plaintes et nous avons mené une enquête. J'ai exprimé ma grande préoccupation concernant la perte d'information que cela représenterait.

    L'enquête a clairement révélé que l'institution n'était pas en faute. Nos pouvoirs d'enquête ne vont pas plus loin que le Cabinet et, comme la démission de Munir Sheikh l'a montré, cette décision n'avait pas été prise par une institution fédérale, mais par le Cabinet fédéral.

    J'aimerais dire un mot sur le Congrès national de Metropolis. J'ai assisté à deux de ces congrès et j'aurais sans doute assisté à celui-ci, mais malheureusement, je devais me trouver à l'extérieur du pays pour un congé qui avait déjà été planifié. J'espérais être de retour à temps. Il y avait d'ailleurs un événement le mercredi soir pour marquer le 50^e anniversaire du lancement de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Selon la coutume du Congrès de Metropolis, on examine les enjeux linguistiques dans le cadre d'une réunion préalable au congrès. La langue a certes été un des thèmes récurrents de ces congrès, et je regrette de ne pas avoir pu être là cette fois-ci.

    Malgré tout, je pense que nous continuerons d'être en mesure de surveiller les activités du ministère. Nous allons mener une vérification. Ce sera une des institutions que nous examinerons en détail dans les années à venir. Nous disposons d'une certaine capacité pour mener des études et des enquêtes, même s'il est évidemment regrettable de ne pas avoir les données que le formulaire détaillé de recensement nous aurait permis de recueillir.

    Je vous remercie.

     Selon vous, quels sont les deux grands défis auxquels font face les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire?

    Ces temps-ci, je crois que la communauté anglophone du Québec est touchée de plusieurs façons. D'abord, il y a une incompréhension générale concernant la fragilité de cette communauté, surtout en ce qui concerne les communautés anglophones établies à l'extérieur de l'île de Montréal. La majorité francophone a tendance à considérer Montréal comme le seul centre de la communauté anglophone et à comparer les services offerts à Montréal à ceux offerts aux francophones de Sudbury ou de Saint-Boniface.

    Si on établit une comparaison avec la situation des anglophones de Sherbrooke, de Québec ou de Gaspé, on voit que c'est beaucoup plus équilibré. Dans le cadre d'une étude qualitative de Statistique Canada, après les résultats de 2006, on a même découvert que même si, objectivement, les gens de la communauté anglophone du Québec disposaient d'institutions et de services importants, ils étaient plutôt pessimistes face à leur avenir. D'un autre côté, même s'ils disposaient de moins de services et d'institutions ou que ces dernières en étaient au début d'un cycle de croissance, les gens des communautés minoritaires à l'extérieur du Québec étaient plus optimistes.

    Je pense que cela s'explique par le parcours de la communauté anglophone. Si on compare la population et la force de l'économie de la communauté anglophone d'aujourd'hui par rapport à celles d'il y a 50 ans, il est évident qu'il y a eu une transformation. Par contre, depuis 1982, la création d'écoles, de commissions scolaires et de services de santé francophones un peu partout au pays a donné aux gens des communautés francophones l'impression d'avoir progressé. Ils sont plus optimistes que les anglophones.

    Ces deux groupes ont des défis en commun, notamment le vieillissement de la population. Il y a aussi l'exode des jeunes des communautés rurales vers les villes. Par contre, je peux témoigner que bien des gens reviennent vers leur village natal à la retraite. Il y a aussi des jeunes qui ont quitté la Gaspésie ou les Îles-de-la-Madeleine pour aller à l'université ou faire leur service militaire et qui, à l'âge de 30 ans, décident de revenir chez eux pour fonder une famille.

    La communauté anglophone des Îles-de-la-Madeleine a un organisme, le Council for Anglophone Magdalen Islanders, dont deux membres de la direction sont de jeunes femmes qui sont revenues aux îles après avoir fait des études universitaires. Elles occupent maintenant des postes de conseillères financières pour des institutions financières. J'avoue que c'est un peu anecdotique, mais ce changement est visible au sein de ces communautés sur le plan du leadership.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Avant de céder le parole à notre collègue, M. O'Toole, j'aimerais faire une mise au point au sujet du formulaire long du recensement. Il n'a pas été aboli. Un plus grand nombre et une plus grande proportion de Canadiens l'ont rempli plus que jamais lors du dernier recensement.

    De toute façon, la question de la langue a été traitée dans le formulaire abrégé.

    Merci, monsieur Galipeau.

    Monsieur O'Toole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Fraser, de votre présentation d'aujourd'hui.

    Parlez-nous de vos priorités au sujet de l'accès à la justice dans les deux langues, c'est-à-dire

    de la situation des cours fédérales par rapport aux cours supérieures à l'échelle provinciale. Quelles seront vos priorités en matière d'accès dans ce domaine?

    Nous avons mené une étude en collaboration avec mes collègues provinciaux, à savoir le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l'Ontario, au sujet de la capacité linguistique des cours fédérales. Nous avons eu une très grande collaboration de la part des juges en chef dans les six provinces que nous avons examinées. Nous avons déjà préparé une version préliminaire de l'étude.

    J'en ai présenté les résultats initiaux à la réunion hivernale de l'Association du Barreau canadien à Mont-Tremblant, en février. Nous présenterons le rapport final à l'association lors de sa réunion prévue en août, à Saskatoon.

    En somme, nous nous penchons sur les questions suivantes: quel processus utilise-t-on pour évaluer la capacité des candidats pour la magistrature afin qu'ils puissent conduire un procès dans la langue de la minorité? Quels devraient être les critères? En quoi consiste un niveau approprié de désignation? L'étude porte donc sur la façon dont on évalue les compétences linguistiques des juges qui jouent un rôle essentiel et sur la façon dont la magistrature évalue ses propres capacités linguistiques.

    Dans le cadre de ce programme ou de cet axe prioritaire, a-t-on envisagé d'aider les communautés linguistiques en situation minoritaire à comprendre leurs droits juridiques, dans la procédure pénale ou civile, essentiellement avant d’en arriver au procès?

    Cela ne faisait pas partie de l'étude. Il y a quelques années, le Code criminel a été modifié pour faire en sorte que les personnes accusées soient informées de leurs droits linguistiques dès le début du processus. C'est un changement positif parce qu’on est obligé d’indiquer clairement à l'accusé qu'il a des droits linguistiques, et ce, avant même qu’il se présente devant les tribunaux.

    Je vais prendre en considération l'idée que nous pourrions envisager une campagne de promotion à ce sujet. Je dois dire que nous n’avons pas encore examiné cette question.

    Ma dernière question découle de vos observations sur le partage possible des services entre certains agents du Parlement. Quel délai a-t-on établi pour cet éventuel partage, et quelle en est la portée? Se limite-t-on aux services administratifs? Ou va-t-on plus loin que cela?

    Les divers agents du Parlement — notamment Élections Canada, le Commissariat à l'information, le Commissariat à la protection de la vie privée et notre commissariat — déménagent dans le même immeuble, situé au 30, rue Victoria, à Gatineau. Le déménagement se fait étape par étape. Notre tour est prévu en décembre. Cela laisse entendre que tous les autres déménagements seront terminés d'ici là.

    Nous savons déjà que tous les agents du Parlement auront à leur disposition une aire de réception commune, ainsi qu’une salle de courrier commune. Nous sommes en train d’examiner quels autres services pourraient se prêter à une telle approche.

    Un des messages que nous avons clairement entendus de la part du Conseil du Trésor et d'autres institutions fédérales qui participent à l'exercice des services partagés, c'est qu’il faut s’engager dans un processus pour éviter de départager, pour ainsi dire, les services. C'est un dossier que nous examinons de près, mais à ce stade-ci, nous en sommes au début plutôt qu’à la fin du processus.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lapointe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Rapidement, j'aimerais présenter, au nom de mon collègue Pierre Dionne Labelle, un avis de motion qui se lit comme suit:

    Je vous remercie d'avoir présenté votre avis de motion.

    Merci à vous.

    Bonjour, monsieur Fraser. Je vais rester dans le même sujet. J'aimerais justement parler de ce rapport qui a été déposé en réaction à un projet de loi des néo-démocrates.

    Le rapport sur la langue de travail au Québec s'est fait sans que personne ait été informé même du processus qui était en place. Appuyez-vous cette façon de faire un rapport?

    Sur le même sujet, trouvez-vous normal que les droits linguistiques de 135 000 travailleurs ne soient pas protégés?

    Sur le même sujet, ne croyez-vous pas qu'il y a là un principe de droit qui devrait pouvoir défendre 100 % des gens concernés, donc un principe de droit, et non pas quelque chose qu'on peut régler avec un taux de satisfaction un peu comme si c'était du clientélisme, un peu comme le faisait comprendre le ministre de l'Industrie?

    Merci.

    Je vous remercie de vos questions.

    Je dois avouer que j'étais à l'extérieur du pays lors de la conférence de Metropolis. J'étais aussi à l'extérieur du pays quand ce rapport a été déposé. Nous sommes en train de l'étudier.

    Tout juste avant son annonce, j'avais entendu par la bande que c'était le processus qui avait été adopté. Cependant, étant donné que je n'ai pas eu l'occasion de faire une analyse approfondie, j'hésite à m'engager dans une analyse et à indiquer si c'est approprié ou pas. En fait, ce qui est important, c'est la qualité du rapport. Or, je ne suis pas en mesure de commenter la qualité du rapport.

    Donc, vous ne pouvez ni démentir ni appuyer les conclusions du rapport, en date d'aujourd'hui.

    Nous n'en avons pas encore fait l'analyse. Je pense qu'il serait important d'en connaître davantage à cet égard. J'ai lu le rapport un peu en diagonale, mais nous n'avons pas eu le temps d'en faire une analyse.

    C'est parfait. Nous allons donc attendre vos conclusions attentivement.

    Mon honorable collègue M. Dion soulignait qu'il y avait parfois un petit côté rose bonbon. Pour éviter qu'il n'y ait des conclusions rose bonbon, il faut éviter parfois de porter des lunettes roses. Or, il y a dans votre témoignage d'aujourd'hui une contradiction qui me fait croire qu'on porte un peu des lunettes roses. On peut y lire que « la domination de l'anglais réduit souvent l'espace d'expression dont disposent les francophones. Mais ces dangers ne viennent [...] [pas] des institutions fédérales. » Toutefois, cinq à six minutes plus tard, vous avez affirmé que la culture anglophone des ministères était tellement forte que vous deviez rappeler qu'il ne fallait pas juste tolérer le français, mais en faire la promotion.

    Comment arrivez-vous à concilier cette affirmation, c'est-à-dire que les institutions fédérales ne collaborent pas du tout face à ce problème, et celle selon laquelle la culture anglophone des ministères est tellement forte qu'il faut rappeler...

    Quand je parlais de la culture anglophone des ministères, je parlais de la situation ici, à Ottawa, dans la région de la capitale nationale.

    Par ailleurs, il y a une sous-représentation d'anglophones dans les ministères fédéraux au Québec. Si on regarde les défis des fonctionnaires anglophones dans des ministères fédéraux au Québec, on voit exactement le même problème, mais à l'inverse des fonctionnaires francophones ici, à Ottawa. Ces anglophones hésitent à utiliser l'anglais dans les réunions de travail parce que c'est la langue minoritaire. Ils veulent suivre la langue de travail du groupe. Les gens hésitent à utiliser l'anglais quand ils rédigent des rapports.

    Personnellement, j'ai constaté que les anglophones étaient sous-représentés dans les institutions fédérales au Québec. C'est un peu le miroir de situations qui existent ici, à Ottawa.

    Le ministre des Langues officielles soulignait récemment, lors d'une réunion de comité, qu'il n'y aurait plus de surveillance centrale des ministères et qu'il y aurait dorénavant une décentralisation de la surveillance de la qualité du français. Quels mécanismes projetez-vous d'adopter pour assurer un suivi des impacts de cette décentralisation sur la qualité des services en français? Au fond, le ministre disait que chaque collègue, ministre et ministère aura à s'organiser pour assurer la qualité des services en français. Qu'a-t-on mis en place pour voir si une telle décision n'a pas de conséquences négatives?

    J'ai déjà exprimé ma préoccupation face à la réduction importante du nombre d'employés au Centre d’excellence en évaluation du Conseil du Trésor. Je crois que le centre est passé de 56 à 13 employés. Il est donc de plus en plus difficile pour des gens du Conseil du Trésor de veiller à la question de la qualité du français ou à son utilisation dans les ministères. Il y a une tendance générale de transférer des responsabilités aux ministères et cela ne s'applique pas seulement à des responsabilités linguistiques.

    À cet égard, il y a des avis partagés sur ce phénomène. La formation linguistique ne fait plus partie des responsabilités de l'École de la fonction publique du Canada. Maintenant, cela fait partie des responsabilités de chaque ministère et, dans les ministères, c'est la responsabilité de chaque gestionnaire. La question de la formation linguistique est censée faire partie du programme de formation de chaque employé. D'un côté, on peut dire qu'il y a un aspect positif parce que la formation linguistique sera davantage adaptée à la terminologie et à la nature de chaque ministère, mais il devient très difficile d'évaluer la situation. Nous sommes en train de faire une étude sur la situation de la formation linguistique.

    Merci.

    Madame Bateman, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici parmi nous et de votre travail au cours des sept dernières années. J'espère, comme M. Dion l'a mentionné, que votre nomination sera approuvée et que vous aurez un autre mandat.

    Ce n'était pas dans la biographie qui a été préparée par les analystes, mais j'ai entendu dire que vous veniez du Manitoba.

    Non, j'ai visité le Manitoba plusieurs fois, mais je suis natif d'Ottawa. Je suis un des rares résidants d'Ottawa qui est né à Ottawa.

    C'est la vie.

    J'ai passé mon adolescence à Toronto. J'ai terminé mes études secondaires et universitaires à Toronto. Je me suis marié à Toronto et nos fils sont nés à Toronto.

    Quel dommage! Quel dommage!

     M. Dion a abordé brièvement les programmes d'immersion. Ma capacité de parler le français est le résultat d'avoir eu deux enfants qui ont étudié dans des programmes d'immersion. Je suis fière de leurs efforts et de leur capacité de parler les deux langues officielles, mais j'ai commencé mes études après qu'ils aient commencé les leurs.

    Félicitations. Je pense que vous avez beaucoup appris.

    Merci, monsieur le commissaire.

     L'éducation, comme vous le savez, est de compétence provinciale, mais il y a beaucoup d'investissements fédéraux dans les programmes d'immersion et même dans l'éducation en général. Quel est l'impact du fait qu'il y a maintenant un bassin de jeunes qui ont fait leurs études dans les programmes d'immersion en français sur les pratiques d'embauche au sein de la fonction publique?

    Il y a quelques années, l'ancienne secrétaire du Conseil du Trésor m'a dit que 40 % des nouvelles recrues à la fonction publique étaient déjà bilingues au moment de leur embauche. Je présume donc qu'une partie importante de ces nouveaux arrivants dans la fonction publique sont des produits de l'immersion, mais pas tous.

    Pour ma part, je ne suis pas un produit de l'immersion. S'il y a un défaut avec le succès de l'immersion, c'est la croyance qui veut que ce soit la seule façon d'apprendre le français. Ce n'est évidemment pas le cas. Je connais bien des gens, tout à fait à l'aise dans les deux langues officielles, qui n'ont pas suivi de cours d'immersion. Ils ont appris l'autre langue, comme moi d'ailleurs, plus tard dans la vie.

    Avez-vous constaté, monsieur Fraser, une réduction des coûts des programmes d'apprentissage dans les programmes destinés aux employés de la fonction publique, si on tient compte de notre pourcentage de 40 % de fonctionnaires bilingues? C'est un pourcentage important.

    Comme je l'ai déjà dit, l'un des désavantages de ce transfert de responsabilité de la formation linguistique dans les ministères et de la décentralisation vers les gestionnaires, c'est qu'il devient très difficile de suivre les coûts.

    Quand l'École de la fonction publique du Canada gérait les classes de français au Centre Asticou, il y avait un nombre connu d'enseignants dans la fonction publique et un nombre connu d'étudiants, peu importe le niveau. En même temps, tel ou tel analyste dans tel ministère suivait un cours de français après le processus de dotation. Il est donc maintenant assez difficile d'établir les coûts puisque c'est tellement dispersé dans la fonction publique.

    Le Conseil du Trésor n'a-t-il pas cette information?

    On nous dit qu'il est assez difficile d'avoir des chiffres. J'espère qu'avec l'étude qu'on est en train de faire, on pourra au moins avoir une prévision des coûts avec cette nouvelle approche.

    J'espère que oui, car il y a 40 % des employés qui sont déjà bilingues, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est la raison pour laquelle je suis un peu confuse quant à l'une de vos grandes priorités.

    Je suis tout à fait favorable au fait d'assurer la promotion de la dualité linguistique, de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle et de veiller à la saine gestion du commissariat. Toutefois, avec les statistiques que vous avez citées — 40 % des nouvelles recrues sont déjà capables de s'exprimer dans les deux langues officielles de notre pays —, pourquoi avez-vous si peur? Pourquoi avoir encore ciblé l'impact des compressions budgétaires? En réalité, les deux langues seront renforcées également. Ce n'est pas conforme à la grande vision de vos trois autres priorités. Pourriez-vous être plus clair?

    Si cela fait en sorte que des institutions desservant des communautés linguistiques minoritaires sont fermées, si les fermetures signifient que le réseau des champions est réduit, si les compressions veulent dire qu'il y a moins d'argent pour la traduction, s'il y a une atmosphère...

    Ce qui n'est pas le cas, comme vous le savez.

    ... qui fait en sorte qu'il est trop cher de respecter les deux langues dans le milieu de travail, cela nous préoccupe. M. Dion a déjà indiqué que j'hésitais à utiliser des pourcentages. Il faut dire que l'important n'est pas nécessairement le pourcentage de gens qui ont passé les tests linguistiques, mais l'utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail.

    D'accord, merci.

    Monsieur Ravignat, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence, monsieur Fraser.

    Je suis d'origine franco-ontarienne et je ne partage pas nécessairement le message positif que je semble recevoir de vos propos. J'ai 40 ans, et une bonne partie des Franco-Ontariens de ma génération sont assimilés. Je les connais; ce sont mes amis. J'ai travaillé au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada sur les langues officielles. La recherche démontre qu'il y a un difficile problème d'assimilation chez les Franco-Ontariens. L'une des batailles très importantes de l'histoire des Franco-Ontariens a trait à la fonction publique et à la place qu'elle accorde au français.

     Quelque chose m'inquiète dans vos propos. Vous semblez attribuer la responsabilité au fonctionnaire francophone qui ne demande pas que sa langue soit respectée. Toutefois, on ne lui donne pas nécessairement les outils. Vous aviez parlé aux gestionnaires, mais les gestionnaires sont des gestionnaires. Il y a une culture en place. Vous en avez justement parlé. Comment peut-on donner aux fonctionnaires les outils nécessaires pour défendre leur langue et assurer que celle-ci est respectée par leur gestionnaire?

    Si j'ai donné l'impression que la langue française ne présentait pas de défi, je me suis mal expliqué. Je pense effectivement avoir dit que le défi était réel dans les domaines de la recherche, du divertissement, du commerce et des échanges internationaux. Ces défis sont réels.

    J'espère ne pas avoir dit non plus que je rejette la responsabilité uniquement sur les épaules des fonctionnaires. Ce qui est important, c'est le leadership. J'ai constaté que lorsqu'il y avait un changement de leadership...

    Monsieur Fraser, excusez-moi de vous interrompre, mais que fait-on en l'absence de ce leadership? Car c'est la situation actuelle. On ne peut pas s'attendre à ce que le leadership se réveille tout simplement, un beau jour. Le bilinguisme existe depuis des années dans notre pays et nous avons encore un problème de culture et de leadership dans la fonction publique.

    Il me semble nécessaire d'avoir une approche différente qui donne des outils, sinon des munitions aux fonctionnaires qui ne sont pas gestionnaires pour assurer le respect de leurs droits, de leur langue et de leur culture.

    Il y a des outils. Ces fonctionnaires ont pleinement le droit de déposer des plaintes chez nous. En vertu de la partie V de la loi, nous faisons des enquêtes relativement au respect de leur droit de travailler en français.

    J'ai appris que le processus de mener une enquête, une évaluation ou une vérification auprès d'une institution vis-à-vis de la question des deux langues officielles avait un impact réel. Les hauts fonctionnaires sont des gens assez compétitifs. Ils n'aiment pas se faire critiquer en public par n'importe qui. C'est...

    D'accord. Merci, monsieur Fraser. C'est ce que je voulais savoir. Il faut comprendre que je dispose d'un temps de parole limité.

    Vous avez déposé votre rapport en juin 2012. Le Bureau du Conseil privé était censé y répondre, évidemment. Toutefois, depuis la date d'échéance il y a près de cinq mois, nous n'avons pas eu de réponse.

    Vous parlez du rapport sur la nomination du vérificateur général?

    C'est exact.

    Nous avons reçu, à la fin de février, la réponse du Conseil privé. Nous sommes en train de l'analyser.

    La réponse a quand même été remise cinq mois après la date d'échéance. Cette attitude vis-à-vis de votre rapport vous inquiète-t-elle?

    Disons que je suis toujours mécontent quand il y a des délais de réponse à des rapports.

    L'avez-vous fait sentir?

    J'ai soulevé la question auprès du greffier, puis nous avons finalement eu la réponse. Nous sommes en train de l'analyser et de rédiger un rapport final.

    Monsieur Ravignat, avez-vous une autre question à poser?

    Oui.

    Outre l'octroi de 3,3 millions de dollars supplémentaires pour financer le déménagement, si on compare 2013-2014 à 2012-2013, on voit que les fonds accordés au Commissariat aux langues officielles demeureront sensiblement les mêmes.

     Devant un gouvernement en transformation et l'étendue des compressions budgétaires dans plusieurs secteurs, croyez-vous disposer des ressources suffisantes pour assurer que le gouvernement réponde à ce qui est exprimé dans la Loi sur les langues officielles, particulièrement en ce qui a trait à la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire?

    À ce jour, je crois que les budgets qui nous ont été alloués nous permettent de remplir nos obligations. C'est tout ce que je peux dire.

    Comme vous l'avez mentionné, nous avons reçu des fonds pour le déménagement. En fait, je pense que c'était un prêt pour une période de sept ou dix ans. Il va falloir rembourser ce montant. Je pense néanmoins que nous avons réussi à minimiser l'impact sur nos opérations quotidiennes de façon à protéger notre mandat.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Est-ce que nous sommes rendus à la fin? Je ne suis pas prêt.

    Est-ce que d'autres membres du gouvernement ont des questions à poser? Non?

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Juste au cas où M. Galipeau serait inquiet, je veux lui faire savoir que nous appuyons la nomination de M. Fraser. Il reste que comme chien de garde des langues officielles, nous voulons un pitbull et non un chihuahua. Nous voulons qu'il frappe fort. C'est sa responsabilité, en tant que chien de garde des langues officielles, et c'est important. Selon moi, le bilan du gouvernement n'est pas si reluisant que cela.

    Nous avons fait une étude sur l'immigration. Nous avons voulu la déposer à la Chambre des communes, mais nous n'avons jamais pu le faire. Nous n'avons pas pu la terminer. C'était de l'argent des contribuables que nous avons dépensé. Une belle étude a été faite et nous aurions pu faire un rapport. Nous avons fait une tournée dans le Grand Nord. Nous sommes allés à Yellowknife et à Whitehorse. Nous sommes allés rencontrer les communautés francophones. Nous avons fait une étude à ce sujet et nous aurions pu faire un rapport afin de le présenter à la Chambre des communes, mais le gouvernement conservateur a refusé.

     Il y a eu aussi la nomination du vérificateur général, un anglophone unilingue, puis celle des juges de la Cour suprême. Deux fois de suite, un anglophone unilingue a été nommé.

     Pour ce qui est du Programme de contestation judiciaire, une entente hors cours a été conclue. Comme vous le savez, monsieur Fraser, je n'étais pas des plus heureux face à cette situation. Je ne pense pas que ce programme soit le même qu'avant. C'est grâce à lui que des écoles ont été établies dans les régions et que des communautés avaient pu avoir les moyens nécessaires pour survivre. Nous savons ce qui s'est produit, et ce n'est pas un bon bilan.

     Il y a eu aussi l'histoire du formulaire long du recensement de Statistique Canada. On pourrait en dire davantage là-dessus. Les conservateurs disent ne pas l'avoir aboli, mais on l'a par contre diminué. C'était des données importantes pour vous, monsieur Fraser, et nous les avons perdues.

     Êtes-vous d'accord avec moi?

    Oui.

    Merci.

    Selon vous, le Commissariat aux langues officielles est-il bien connu par les Canadiens?

     Les Canadiens sont-ils suffisamment au courant du fait qu'ils ont des droits linguistiques et qu'ils peuvent porter plainte? Avez-vous un plan en vue d'être plus visible à l'avenir?

    Ce sont de très bonnes questions. Il y a deux réponses.

    Je pense que le commissariat est très bien connu au sein des minorités, mais qu'il est moins connu des majorités. Nous sommes en train de préparer un programme de promotion pour le public voyageur. Le but est de faire en sorte qu'il y ait des affiches dans les aéroports afin de faire comprendre aux voyageurs qu'ils ont des droits linguistiques et qu'ils peuvent déposer des plaintes si ces droits ne sont pas respectés.

    Il y a une autre initiative que nous avons lancée en septembre dernier, à savoir notre présence dans les médias sociaux, en l'occurrence Facebook et Twitter. Nous n'en sommes qu'au tout début. Nous continuons d'évaluer comment nous pouvons mieux promouvoir notre mandat en utilisant ces moyens. Pour ma part, je donne des entrevues dans toutes les provinces. J'ai aussi livré des discours dans toutes les provinces. Toutefois, c'est une façon plutôt traditionnelle de promouvoir une institution, une loi et des droits.

    Plus tôt, j'ai posé une question au sujet du nombre de traducteurs dans la fonction publique. Je n'avais pas les chiffres, mais maintenant je les ai. Entre 2011 et 2012, ce nombre est passé de 1 238 à 1 135. Cela vous inquiète-t-il? C'est donc 103 personnes qui faisaient de la traduction à la fonction publique qui ne sont plus là.

    Toute la question de la traduction est pour moi une préoccupation.

    D'accord, c'est une préoccupation, mais qu'allez-vous faire? Avez-vous l'intention de faire enquête ou cela prend-il des plaintes officielles?

    Je ne suis pas à l'étape de vous donner une réponse officielle, étant donné que j'ai déjà planifié des rendez-vous avec des gens impliqués dans la situation. J'ai rendez-vous avec le président du syndicat, M. Poirier, sur cette question. Je ne peux pas décider des actions à entreprendre avant d'avoir eu cette rencontre.

    Au cours des 12 derniers mois, avez-vous rencontré le premier ministre? Si oui, combien de fois?

    Je l'ai rencontré le 22 février quand il m'avait demandé d'accepter une prolongation de mon mandat. Je l'ai également rencontré à la fin de septembre, pendant ma tournée de rencontres avec des ministres ou sous-ministres, au sujet des recommandations de mon rapport annuel.

    D'accord.

    Je vous remercie, monsieur Fraser et monsieur Godin.

    Permettez-moi d'ajouter une précision. Si des recommandations du rapport annuel touchent un ministre ou le premier ministre, nous faisons une demande de rencontre pour l'en aviser. À trois reprises, des recommandations touchaient directement le premier ministre, et les trois fois, il a accepté de me rencontrer pour que je puisse l'aviser d'avance de la recommandation qui serait contenue dans le rapport annuel.

    D'accord, merci.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, je voudrais revenir sur la question des budgets. Mme Bateman était très optimiste et croyait que les communautés allaient passer au travers sans problème. Or, je ne partage pas cet optimisme. Je voudrais savoir si vous êtes équipé pour suivre la chose et souligner les problèmes que cela risque de poser.

    Il y a bien des choses qui m'inquiètent. Premièrement, dans les quatre dernières années, le gouvernement n'a pas augmenté les budgets; il les a même diminués. Dans le cas de Patrimoine canadien, pour la vie communautaire, c'était 62 millions de dollars il y a quatre ans, alors que c'est maintenant 55 millions de dollars — et c'est en dollars courants, donc ce montant ne tient pas compte de l'inflation. Ensuite, un montant de 176 millions de dollars était consacré à l'éducation dans la langue de la minorité, alors que c'est maintenant 166 millions de dollars. Pour la dualité linguistique, c'était 4,4 millions de dollars, alors que c'est maintenant 4,3 millions de dollars. Pour l'apprentissage de la langue seconde, c'était 115 millions de dollars, et c'est tombé à 112 millions de dollars. Cela ne tient pas compte des compressions de 106 millions de dollars que Patrimoine canadien doit essuyer dans les trois prochaines années sur le plan budgétaire, ni des mauvaises nouvelles qu'on pourrait avoir dans le budget.

    Ce que je vous dis, c'est qu'on a un immense défi. Quand j'ai soulevé cela auprès du ministre, il m'a dit que je ne tenais pas compte de l'argent de la Feuille de route. Donc, lui-même confirmait que la Feuille de route servait à renflouer les coffres après les compressions, alors que ce n'est pas censé être le cas. C'est censé ajouter des fonds. On ne sait pas quel montant le gouvernement mettra dans la Feuille de route. J'espère qu'il en mettra beaucoup.

    Il y a un autre problème. Quand on parle au ministre de ce qui se passe dans les autres ministères, il nous dit d'aller parler aux gens concernés. Il est pourtant le ministre responsable des Langues officielles. Cependant, il n'est pas un interlocuteur générique comme il devrait l'être.

    Voici donc mes questions. Premièrement, êtes-vous en mesure de suivre ces compressions à la loupe, étant donné qu'on sait que le gouvernement cultive une opacité budgétaire? Deuxièmement, allez-vous montrer toute la sensibilité nécessaire pour aller au-delà des chiffres?

    Je vais vous donner un exemple où j'ai trouvé que vous aviez un peu manqué le coche. Il s'agit de la question de la fermeture du centre de sauvetage de Québec. Votre rapport soulignait les déficiences du bilinguisme à Trenton et à Halifax. Il faut mentionner qu'on va couper le territoire du Québec en deux: on va en envoyer une partie à Trenton et une autre à Halifax pour superviser ce qui se passe dans le Saint-Laurent et dans le golfe. Cependant, je trouvais qu'on ne soulignait pas assez à quel point le niveau de bilinguisme devait être particulièrement exigeant. En effet, quand on a une clientèle en état de choc et dont la vie peut être en danger, elle a besoin de pouvoir parler sa langue avec son accent et d'avoir une réponse extrêmement rapide.

    C'était un exemple pour vous signaler que, au-delà des chiffres, il faudra montrer beaucoup de sensibilité. Je reviens aussi sur la question de l'exactitude et de la rigueur. Cela nous permettra d'être mieux équipés, ce comité et les Canadiens en général, pour suivre les conséquences des compressions budgétaires qui s'en viennent, en plus de celles qui ont déjà eu lieu.

    C'est une très bonne question.

    En fait, notre directrice des finances sera présente lors du huis clos du budget afin de consulter les chiffres. J'ai confiance en nos analystes. Ils pourront déchiffrer et analyser ces données. On verra si cela sera suffisant.

     Je suis préoccupé par les tendances que vous avez identifiées. Je peux vous dire aussi qu'on a entendu beaucoup d'inquiétudes relativement aux ententes fédérales-provinciales qui touchent des institutions des communautés minoritaires. On procède à une enquête sur le transfert des responsabilités liées à la formation de la main-d'oeuvre de Service Canada en Colombie-Britannique où certaines institutions de communautés ont été délaissées à la suite de ce transfert.

    Certaines préoccupations ont été exprimées par des communautés anglophones au Québec, qui craignent que l'entente Québec-Canada ait des répercussions sur le réseau de santé, par exemple, ou les centres d'apprentissage communautaires qui jouent un rôle extrêmement important dans 14 communautés minoritaires éparpillées sur le territoire du Québec.

    Si ces ententes font en sorte que cette responsabilité d'accorder de l'argent est transférée directement à la province, cela va accroître l'inquiétude des communautés.

    Merci.

    Monsieur Lapointe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais résumer une situation, mais je ne vous demande pas de faire des commentaires parce que vous avez accepté de l'étudier. Je veux juste la présenter pour expliquer à quel point je suis inquiet relativement à un sujet qu'on a déjà abordé, vous et moi, monsieur Fraser.

    Chez moi, quelqu'un avait un besoin urgent d'un médicament. Il a communiqué avec le ministère de la Santé, mais les gens à qui il s'est adressé n'ont jamais pu lui parler en français au cours des trois ou quatre semaines qu'a duré ce processus. On a justifié les longues journées d'attente d'une réponse à mes questions par le fait qu'il fallait traduire mes courriels. On parlait d'un médicament d'urgence à Santé Canada et j'ai assuré le suivi constant avec la ministre, mais quand je lui parlé de ces problèmes, elle m'a répondu ceci:

    « N'en faites pas tout un plat. »

    Quand on parle de décentralisation relativement à la surveillance des services en français des ministères et que vous me parlez d'une étude face à de tels cas troublants, pouvez-vous me dire en quoi cette étude va s'assurer de bien mesurer les conséquences de cette décentralisation? Que prévoyez-vous faire pour qu'on soit rassurés? Vous dites que ce n'est pas nécessairement mauvais. Je veux bien vous croire, mais pour l'instant, mon expérience sur le terrain en tant que député est assez troublante.

    Je partage votre préoccupation. Je suis conscient de l'incident que vous avez mentionné. Je pense que c'est une expérience épouvantable. Je tiendrai compte de votre préoccupation dans l'étude qu'on va faire.

    Je vous remercie d'avoir partagé avec nous cette préoccupation.

    En ce qui a trait à l'étude que vous avez mentionnée, qui va se pencher sur la décentralisation et en mesurer les répercussions?

    Il s'agit d'une étude sur la formation linguistique, actuellement...

    Dans la fonction publique?

    C'est exact.

    Merci.

    Monsieur Lapointe, vous pouvez continuer.

    J'aimerais parler du Centre de sauvetage maritime. On a réalisé une consultation au cours de laquelle mon collègue M. Godin était présent. Un ancien fonctionnaire, dont la spécialité était la sécurité sur le fleuve, nous offrait ses compétences. Il a dit qu'il suivait le dossier partout. Il était présent lors des consultations publiques à Trenton et a suivi chaque étape du dossier, de A à Z.

    C'est alors qu'il nous a raconté une histoire qui m'a beaucoup troublé. Il nous a dit qu'à Trenton, les candidats rencontrés avaient besoin de deux compétences. N'oublions pas que la personne qui doit occuper le poste à plein temps doit remplacer les cinq ou six personnes qui étaient en poste à Québec, ce qui représente une grande perte de services. C'était déjà assez troublant. Il avait été témoin de la décision lors de consultations publiques à Trenton. Il m'a dit qu'on n'arrivait pas à trouver un candidat qui avait une connaissance suffisante du fleuve et une compétence très élevée en français. Le prochain candidat qui va être engagé aura semble-t-il une connaissance insuffisante du fleuve et des compétences convenables en français.

    Pour ma part, j'y vois une importante perte de services pour la minorité linguistique. Les francophones, qui ont besoin du fleuve pour le transport maritime, méritent d'obtenir les services de quelqu'un qui possède les deux niveaux de compétence, soit une connaissance du fleuve et une compétence pour répondre en français à une personne qui est en état de panique. On n'est pas à la veille d'avoir cela. On aura une personne qui va avoir un français passable et une connaissance du fleuve assez mauvaise merci.

    Vous soulevez un aspect très préoccupant relatif à ce changement. Quand on m'a demandé quelles étaient mes priorités pour les trois prochaines années, j'ai répondu que l'une des priorités majeures était l'impact des transformations gouvernementales sur les services dans les deux langues officielles, que ce soit la régionalisation des services dans les provinces atlantiques ou ce genre de réorganisation institutionnelle, qui ferait en sorte que ce serait de plus en plus difficile de maintenir le même niveau de services.

    C'est la différence. Cela a un impact sur les compétences linguistiques, mais il n'y a pas que cela si on veut assurer un bon service aux minorités. Vous comprenez ce que je veux dire. En décentralisant, on trouve quelqu'un qui parle parfaitement l'anglais ou le français, mais on diminue le nombre d'employés là où ils devraient être. Si on trouve quelqu'un qui n'a pas les autres compétences requises, tout en ayant la connaissance nécessaire de la langue, cela demeure un problème de services linguistiques mal rendus. Mes propos sont-ils cohérents?

    Oui, c'est tout à fait cohérent. J'en prends note et nous allons réfléchir sur ce point.

    Je fais appel à ce que mon collègue appelle le bouledogue.

    Merci, monsieur Lapointe.

     Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser, de votre témoignage d'aujourd'hui.

    Après avoir entendu des questions de toutes parts à cette table, je présume qu'on va trouver, malgré certaines petites bribes que j'ai entendues pendant l'après-midi, un certain anonymat.

    J'aimerais offrir la parole au vice-président du comité, M. Godin. Je suppose qu'il va proposer une motion appropriée.

    Merci, monsieur Galipeau.

     Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur Fraser, vous avez fait enquête sur le Centre de sauvetage maritime. Pour moi, c'est important parce que c'est la seule institution bilingue de ce genre au Canada et on l'envoie à Trenton et à Halifax. Le gouvernement nous fait savoir qu'une personne par quart de travail sera bilingue et qu'en plus, les personnes devront rédiger leur rapport en anglais parce que les superviseurs ne seront pas bilingues. Cela ne respecte pas la partie V de la Loi sur les langues officielles.

    Allez-vous assurer un suivi avant que le déménagement ne se fasse pour faire en sorte que si jamais les services déménagent — ce serait la pire chose que le gouvernement pourrait faire —, les gens vont être protégés. Il y a une responsabilité fondamentale quant à la sécurité des gens en mer et des vacanciers. Le gouvernement n'a pas pu nous prouver que ça fonctionnera. On a même voulu faire une étude en comité, mais on n'a pas pu la faire. C'est pourquoi on a fait notre propre étude et nous allons déposer le rapport. Vous avez une responsabilité. Vous avez fait une étude et un suivi doit être fait. Le gouvernement va-t-il vous présenter un plan d'action qui va vous satisfaire?

    Je pense qu'il est effectivement très important, dans de tels cas, de suivre les recommandations pour faire en sorte de connaître les résultats.

    Là-bas, ce n'est pas un endroit où aller à l'école pour apprendre une autre langue. Il est question de sauvetage en mer. Il y a des vies en danger. Les personnes qui iront travailler à cet endroit devront être complètement bilingues.

    Il faut respecter la partie V de la loi. Cela implique que les personnes doivent être capables de rédiger les documents dans la langue de leur choix, tout autant que de parler dans la langue de leur choix. Cela fait partie des critères.

    Ce n'est pas un endroit où on peut attendre trois ou quatre ans avant que les personnes répondent aux exigences. Du moins, c'est à souhaiter.

    Cela dit, monsieur Fraser et monsieur le président, je propose la motion suivante:

    Merci, monsieur Godin.

    Y a-t-il un débat sur cette motion? Je constate que non.

    Passons au vote.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Sans plus tarder, nous vous remercions beaucoup, monsieur Fraser, de votre témoignage. Félicitations pour la prolongation de votre mandat. Les membres du comité vous souhaitent la meilleure des chances pour votre nouveau mandat de trois ans. Nous attendons avec impatience de vous revoir parmi nous à de nombreuses reprises dans l'avenir.

    Merci beaucoup. Je vous en suis très reconnaissant.

    La séance est levée.