:
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Andrée Duchesne. Je suis avocate-conseil et gestionnaire de l'unité Justice en langues officielles au sein du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique du ministère de la Justice. Je suis accompagnée ce matin de ma collègue Linda DuPont, qui est avocate au sein de la même unité.
Comme vous le savez, Justice Canada est l'un des partenaires de la Feuille de route. Notre bureau, de concert avec la Direction générale des programmes du ministère, gère les programmes désignés en vertu de la Feuille de route, soit le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la mise en oeuvre du Fonds pour la Loi sur les contraventions. Dans le cadre de la Feuille de route, le domaine de la justice figure parmi les cinq secteurs essentiels de services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Traditionnellement considéré comme s'adressant surtout aux juges, aux avocats et aux tribunaux, le secteur de la justice est beaucoup plus vaste et constitue d'abord et avant tout un secteur de services à la population, à plusieurs niveaux d'interaction. On pense notamment aux travailleurs sociaux, aux policiers, aux agents de probation, aux médiateurs, aux organismes communautaires qui offrent des services de vulgarisation et d'accompagnement pour certains groupes comme les aînés, les nouveaux arrivants ou les jeunes à risque.
[Français]
De plus en plus de Canadiens décident de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs intérêts face à un problème juridique, ce qui représente une pression additionnelle sur le système de justice pour des services d'information juridique simplifiés et facilement disponibles dans les deux langues officielles. Les données du ministère de la Justice le démontrent: les Canadiens recherchent de plus en plus l'information juridique pertinente qui leur permettra de régler leur problème rapidement et au moindre coût possible, tant pour le système de justice que pour leur portefeuille.
Permettez-moi d'abord de vous fournir quelques éléments de contexte sur le mécanisme de consultation que Justice Canada a mis sur pied il y a presque 10 ans et qui nous permet de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. En effet, nous présidons conjointement le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles et nous présidons le Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces deux groupes se réunissent annuellement. Le groupe de travail FPT s'est réuni les 16 et 17 février derniers. De son côté, le comité consultatif se réunira les 15 et 16 mars prochains. Le comité consultatif regroupe nos partenaires non gouvernementaux. Au-delà de ces mécanismes formels de consultations, nous entretenons des liens continus avec tous nos partenaires.
[Traduction]
Justice Canada a reçu 93 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de la Feuille de route. Cette somme se répartit comme suit: 49,5 millions de dollars pour la conclusion d'ententes avec les provinces visant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, 41 millions de dollars pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles et 2,5 millions de dollars pour le Cadre de responsabilisation et de coordination.
[Français]
La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange en ce qui a trait à la procédure de poursuites sommaires du Code criminel dans le cas de certaines infractions aux lois et règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales au moyen de procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions.
Le Fonds pour la Loi sur les contraventions a été établi pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. Le fonds fournit une aide financière aux provinces et territoires ayant mis en oeuvre la Loi sur les contraventions afin d'augmenter leur capacité d'offrir des services en matière de justice. À ce jour, cinq provinces ont signé un accord de contribution en ce sens, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Ces provinces, en plus du Nouveau-Brunswick et du Québec, sont en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles pour les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions et les discussions avec les représentants des autres juridictions se poursuivent présentement.
[Traduction]
Les principes qui ont mené à la création du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles porte sur l'amélioration de l'accès aux services de justice, sur la connaissance et la compréhension des droits linguistiques par les citoyens canadiens et la communauté juridique, et sur le développement d'une initiative de formation afin d'encourager les intervenants du système de justice à fournir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, plus particulièrement dans le domaine du droit criminel.
Depuis sa création, le Fonds d'appui a contribué à rendre le système de justice plus accessible, pertinent et en mesure de répondre aux besoins des Canadiens.
[Français]
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Linda, qui vous expliquera plus en profondeur certains projets inscrits à la Feuille de route.
:
La Feuille de route fait état du montant indiqué par ma collègue, soit 41 millions de dollars, et d'un investissement additionnel de 20 millions de dollars qui avait été consacré de façon spécifique à la formation de façon à améliorer la capacité linguistique des intervenants de l'appareil judiciaire et à la formation et au recrutement des jeunes Canadiens bilingues intéressés par une carrière dans le domaine de la justice.
Afin de bien orienter cet investissement additionnel, Justice Canada a commandé une analyse, laquelle a été réalisée en 2008-2009, avec la contribution, la participation et la collaboration de l'ensemble des provinces et des territoires. Le rapport intitulé « Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice » fournit à Justice Canada des informations et des pistes stratégiques qui permettent de consolider les activités de formation déjà entreprises et de concentrer ses efforts dans les domaines où les besoins n'ont été, à ce jour, que partiellement satisfaits.
Ainsi, de nouveaux demandeurs de financement pour des projets et des initiatives visant à combler les besoins identifiés s'ajoutent désormais aux nombreux partenaires de Justice Canada.
[Traduction]
Ces derniers mois, nous avons vu de nouvelles demandes de financement en provenance des universités et des organismes non gouvernementaux desservant directement la population. Permettez-nous de vous en donner quelques exemples précis.
[Français]
Le Centre canadien de français juridique offre de la formation juridique aux différents intervenants de l'appareil judiciaire, notamment les procureurs de la Couronne, les agents de probation et les greffiers. Le centre contribue également au développement et à l'élaboration d'une formation spécialisée et adaptée à la réalité et aux besoins des juges des tribunaux de juridiction criminelle. Il élabore également des outils et des ressources électroniques pour la formation continue et le maintien des acquis. Le centre contribue positivement et concrètement à l'augmentation du nombre d'intervenants judiciaires aptes et en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles, ce qui est en tout point conforme aux domaines d'action de la Feuille de route.
[Traduction]
L'Analyse pancanadienne a recensé plusieurs pistes de solutions, proposant entre autres que les facultés de droit des universités offrent des cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles. Ainsi, les universités du Manitoba et de l'Alberta ont décidé de bonifier leurs programmes en offrant des cours permettant l'acquisition de connaissances juridiques en français ainsi que le perfectionnement d'habiletés et de connaissances pour la pratique du droit en français.
Pour sa part, l'Université de l'Alberta a créé des partenariats avec des organismes anglophones pour la mise sur pied d'un centre de justice de proximité, lequel a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice en regroupant, dans un seul endroit à l'intention des justiciables, des services d'information, de soutien et d'orientation. Ce projet est élaboré en partenariat avec le Centre for Public Legal Education of Alberta, lequel bénéficie également d'une contribution du Fonds d'appui pour procéder à l'élaboration d'outils et de ressources de sensibilisation de la communauté anglophone aux droits linguistiques de la minorité francophone, en plus de fournir de l'information simplifiée, accessible et adaptée concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Comme bien d'autres, ces projets ciblent directement les services aux Canadiens sans passer par les véhicules plus traditionnels que sont, par exemple, les tribunaux et les avocats.
[Français]
Depuis plusieurs années, Éducaloi travaille dans le domaine de la vulgarisation de l'information juridique au Québec. Le fonds d'appui contribue financièrement aux activités d'Éducaloi dans son offre de services à l'intention de la communauté anglophone du Québec, plus spécifiquement dans le développement du site Internet.
Le travail d'Éducaloi se caractérise par une approche adaptée aux besoins de la clientèle et non par une approche fondée sur la traduction de l'information. Éducaloi rejoint ainsi la communauté anglophone et la communauté allophone du Québec, dont la première langue officielle parlée est la langue anglaise.
L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, mieux connue sous l'acronyme AJEFO, est reconnue comme un organisme qui est non seulement au service de la communauté francophone de l'Ontario, mais aussi de l'ensemble des citoyens de langue française à l'extérieur du Québec. Le 22 février dernier, soit la semaine dernière, l'AJEFO lançait son site www.cliquezjustice.ca.
[Traduction]
Ce site est un portail dédié à l'information juridique en français à l'intention du grand public. Il s'intéresse non seulement aux besoins de la population francophone de l'Ontario, mais également à ceux des autres provinces. Ce volet avec les autres provinces sera opérationnel dans le courant de l'année, en attendant le processus de validation par les partenaires provinciaux. La grande particularité de ce portail et de l'information qu'il contient se caractérise par la clientèle ciblée. En effet, le site s'adresse tout particulièrement aux jeunes du primaire et du secondaire ainsi qu'à leurs enseignants et aux orienteurs. Dans ce contexte, les plus jeunes y trouvent des jeux et des ressources pédagogiques, alors que leurs enseignants ont accès à des outils et un moteur conçus pour eux.
Le grand public aura également accès à une information juridique sur des questions de droit dans un langage clair et simplifié. Une fois obtenue la validation des renseignements provenant des autres provinces, la population francophone de ces provinces aura également accès à la même information que la population franco-ontarienne. Cette étape devrait s'achever dans les prochains mois.
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Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Debbie Beresford-Green. Je suis la sous-ministre adjointe par intérim de la Direction générale des régions et des programmes à Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui par M. Roger Farley, directeur général par intérim de la Direction des programmes à Santé Canada.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de nous avoir invités et de nous donner l'occasion de témoigner devant le comité pour vous parler de l'appui que Santé Canada fournit aux communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays. M. Farley sera en mesure de répondre à vos questions à propos des initiatives de Santé Canada financées dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013.
En tant que sous-ministre adjointe, je suis responsable de l'application à Santé Canada de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. C'est aussi ma direction générale qui gère le Programme de contributions pour les langues officielles en matière de santé financé grâce à la Feuille de route.
Les initiatives de Santé Canada dans le cadre de la Feuille de route contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins de santé dans la langue de choix. Elles cherchent à réduire les barrières linguistiques auxquelles font face les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il y a de plus en plus de données probantes qui tendent à démontrer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont en moins bonne santé. De plus, les communautés font face à des difficultés importantes lorsque vient le temps d'obtenir des services dans leur langue.
[Traduction]
Quand on a besoin de soins de santé, et quelle que soit la maîtrise de la deuxième langue officielle, on en revient toujours à la langue maternelle. L'accès aux soins de santé dans la langue de son choix devrait donc être possible, quelle que soit la province ou la région où nous habitons.
Depuis 2003, Santé Canada finance des initiatives qui ciblent les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De 2003 à 2008, Santé Canada a obtenu 119 millions de dollars en vertu du Plan d'action pour les langues officielles et, pour la période allant de 2008 à 2013, c'est 174,3 millions de dollars que notre ministère s'est vu attribuer dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Chaque année, Santé Canada utilise la totalité des crédits qui lui sont attribués.
Depuis 2008 et dans le cadre de la Feuille de route, Santé Canada a mis en oeuvre un programme à trois volets, à savoir: les réseaux de santé, la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé et les projets facilitant l'accès. En 2010-2011, le budget du Programme s'est élevé à 36,8 millions de dollars.
Je suis heureuse de vous annoncer que les résultats positifs du Programme ont été soulignés à plusieurs reprises par le commissaire aux langues officielles dans ses rapports annuels. Ainsi, dans son rapport de 2010-2011, il mentionne que les communautés francophones à l'extérieur du Québec — et je cite: « ont souvent de la difficulté à obtenir des services de santé dans leur langue », mais que « la situation est en train de s'améliorer » grâce aux initiatives prises par Santé Canada.
Dernièrement, dans son rapport intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec: du mythe à la réalité, le Comité sénatorial permanent des langues officielles rappelait les progrès accomplis. Selon ce rapport, ces progrès — et je cite: « constituent une source d'inspiration pour favoriser le développement des communautés anglophones dans d'autres secteurs qui touchent à leur développement ». Là encore, on doit en partie ces progrès aux programmes exécutés par Santé Canada.
[Français]
Je vais maintenant céder la parole à M. Farley, qui vous parlera un peu plus en détail du programme de contributions de Santé Canada.
Je vous remercie.
:
Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie.
Comme nous l'avons mentionné, le Programme de contribution pour les langues officielles en santé comporte trois volets, soit le réseautage en santé, la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé et les projets pour la santé des communautés.
Le premier volet du Programme consiste à appuyer des réseaux de santé par l'entremise de la Société Santé en français pour les francophones hors Québec et du Réseau communautaire de santé et de services sociaux pour les anglophones au Québec.
Ces réseaux font un travail d'envergure pour réunir les principaux intervenants dans le domaine de la santé afin que des changements s'opèrent pour améliorer l'accès aux services de santé dans la langue officielle minoritaire. Ce groupe d'intervenants comprend notamment les représentants des gouvernements provinciaux, les administrateurs de la santé et les professionnels de la santé. Les efforts des réseaux servent de levier pour mettre sur pied de nouveaux services à l'intention des communautés.
Nous pouvons penser, par exemple, à la création du Centre de santé Saint-Thomas, le premier centre de santé communautaire francophone en Alberta. Nous pouvons aussi mentionner l'établissement d'un centre de services de santé bilingue dans la municipalité régionale d'Halifax.
[Traduction]
Au Québec, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a souligné le travail du Community Health and Social Services Network. Il s'agit du réseau qui a signé un cadre de mise en oeuvre avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d'améliorer l'accès aux services de santé et aux services sociaux pour les communautés anglophones du Québec.
Le deuxième volet — la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé — est piloté par le Consortium national de formation en santé et ses institutions membres, à l'extérieur du Québec, et par l'Université McGill, au Québec. Les universités et les collèges francophones hors-Québec membres du consortium reçoivent du financement de Santé Canada afin d'augmenter le nombre de places disponibles dans des programmes de formation en santé. Depuis 2008, 1 530 diplômés de ces programmes de formation se sont ajoutés au bassin des ressources humaines en santé disponibles pour offrir des services dans la langue officielle minoritaire, dans diverses régions du Canada.
[Français]
Selon une étude menée auprès de la cohorte de diplômés 2008-2009, pas moins de 86 p. 100 d'entre eux exercent désormais une profession dans le domaine de la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit en tant qu'infirmières, médecins, physiothérapeutes, orthophonistes ou autres.
Le Programme de formation en médecine de santé familiale du Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick, financé en partie par Santé Canada, a permis à une première cohorte de 14 étudiants en médecine d'obtenir leur diplôme en 2010. Auparavant, les étudiants francophones en médecine devaient s'exiler à l'Université de Sherbrooke pour compléter leurs études.
[Traduction]
Au Québec, une toute autre approche a été adoptée pour faire en sorte que les communautés anglophones puissent avoir accès à des services de santé dans leur langue, quelle que soit la région. Comme le Comité sénatorial permanent des langues officielles l'a rappelé récemment, la disponibilité des services de santé en anglais varie beaucoup, selon que l'on se trouve dans une région comme Montréal ou sur la Côte-Nord, par exemple.
Pour qu'un plus grand nombre de professionnels de la santé soient en mesure d'offrir les soins en anglais, particulièrement dans les régions où l'accès est limité, l'Université McGill offre de la formation linguistique à des professionnels qui se trouvent déjà sur le marché du travail. Ainsi, de 2008 à 2011, elle a pu former 3 766 professionnels de la santé, grâce à son programme de formation linguistique.
Finalement, le troisième volet du Programme — les projets de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire — vise à favoriser l'intégration des services et à améliorer l'accès aux soins dans la langue minoritaire. Au Québec, il s'agit essentiellement de projets de promotion de la santé ou d'adaptation de services existants.
[Français]
À l'extérieur du Québec, on retrouve des projets qui ont pour objectif d'améliorer l'accès aux services qui visent les aînés, l'enfance et la jeunesse ainsi que des projets de promotion de la santé. Au total, ce sont 151 projets qui ont été financés par Santé Canada au cours de la période de la Feuille de route. Parmi ces projets, on peut mentionner, par exemple, la mise en place à Vancouver d'une équipe multidisciplinaire en santé mentale pour les francophones ayant une dépendance.
La Société Santé en français a aussi financé en partie un projet de promotion de la santé et de prévention des maladies pour les nouveaux arrivants francophones dans la région d'Ottawa.
Une évaluation a été lancée à l'automne 2011 afin d'examiner la pertinence et le rendement du programme, conformément à la politique d'évaluation du gouvernement du Canada. La collecte de données est en cours pour compléter un rapport final prévu à l'été 2012.
Maintenant, je vais céder la parole à Mme Beresford-Green.
:
Merci, monsieur le président.
Mon nom est Jean-Pierre Corbeil. Je suis responsable de la Section de la statistique linguistique et je suis accompagné de mon collègue, François Nault, qui est directeur de la Division de la statistique sociale et autochtone.
Je remercie les membres du comité d’avoir invité les représentants de Statistique Canada à comparaître devant eux afin de nourrir leur réflexion sur l’évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne et, s’il y a lieu, sur l’orientation d’une prochaine initiative horizontale du gouvernement du Canada sur les langues officielles. Bien que Statistique Canada ne soit pas visé directement par la Feuille de route, l’agence occupe une position privilégiée en étant le partenaire de plusieurs ministères fédéraux qui sont directement visés par cette Feuille de route, de gens du milieu de la recherche et, surtout, de plusieurs représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Dans mon allocution, je tenterai de présenter sommairement quelques-uns des résultats clés qui émanent des divers travaux qu’a menés la Section de la statistique linguistique de Statistique Canada en appui à la Feuille de route et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
Depuis 30 ans, soit depuis 1981, la population ayant le français comme première langue officielle parlée à l’extérieur du Québec s’est accrue d’un recensement à l'autre. Entre 1996 et 2006, cette population a augmenté de quelque 26 500 personnes. En revanche, son poids démographique au sein de l’ensemble de la population canadienne hors Québec est passé de 4,5 p. 100 à 4,2 p. 100. À cet égard, la réalité démographique est implacable. En effet, le Canada reçoit, bon an, mal an, entre 240 000 et 265 000 nouveaux immigrants, dont 80 p. 100 s’établissent à l’extérieur du Québec. Sur l’ensemble de ces immigrants qui s’installent à l’extérieur du Québec, un peu moins de 2 p. 100 ont le français comme première langue officielle parlée.
En matière d’éducation, on constate également que les progrès remarquables des plus jeunes générations de francophones se sont traduits par le fait que ces derniers sont, en général, proportionnellement plus nombreux à détenir un diplôme d’études universitaires et à avoir un revenu égal ou supérieur à celui de leurs homologues de langue anglaise. Les forces démographiques en présence sont telles que depuis la Commission Laurendeau-Dunton, la situation socio-économique des Canadiens de langue française vivant à l’extérieur du Québec s’est grandement améliorée, mais pas nécessairement au profit de la vitalité de la langue française, comme en témoigne l’anglicisation de bon nombre d’entre eux. On sait en effet que près de quatre francophones sur dix à l’extérieur du Québec résident dans des municipalités où ils forment moins de 10 p. 100 de la population. Cette situation a des conséquences directes sur les possibilités qu’ils ont d’utiliser le français à l’extérieur du foyer et de recevoir des services en français.
À cet égard, les données de l'Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, menée par Statistique Canada en 2006 en partenariat avec 10 ministères et agences du gouvernement fédéral, ont révélé que, à l’extérieur du Québec, 89 p. 100 des francophones accordent de l’importance au respect des droits linguistiques dans leur province. De même, 84 p. 100 ont déclaré accorder de l’importance au fait que les services gouvernementaux leur soient offerts en français.
L’influence de l’immigration internationale a des répercussions importantes sur la situation et l’évolution des communautés francophones en situation minoritaire. En effet, le vieillissement de la population francophone et la migration interprovinciale qui favorisent le Québec dans ses échanges migratoires avec les autres provinces et territoires ont fait en sorte que les communautés misent beaucoup sur le facteur de l’immigration internationale pour assurer leur futur. Cette avenue n’est cependant pas sans embûches. Devant les nombreux défis auxquels sont confrontés les immigrants qui s’établissent dans ces communautés, notamment en matière d’intégration économique et sociale, nos consultations auprès des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ont mis en lumière le besoin important de mieux comprendre ces défis ainsi que les besoins, les obstacles et les dynamiques qui favorisent ou nuisent à l’insertion des immigrants.
À cet égard, les intervenants du milieu communautaire nous ont récemment manifesté un très grand intérêt pour qu’une enquête puisse être réalisée par Statistique Canada sur les quelque 150 000 immigrants de langue française à l’extérieur du Québec afin de mieux les outiller face aux défis qui les attendent au cours des prochaines décennies.
[Traduction]
De leur côté, les communautés anglophones du Québec font face à des défis différents. Cette différence tient notamment au fait que contrairement à ce que l'on observe chez les francophones à l'extérieur du Québec, l'utilisation de l'anglais par les anglophones au Québec est beaucoup moins influencée par la taille et le poids de leur population dans leur municipalité de résidence. En effet, près de 85 p. 100 d'entre eux déclarent utiliser l'anglais, seul ou en combinaison avec le français, dans la sphère publique.
Chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, 42 p. 100 déclarent faire usage du français à l'extérieur du foyer. Cette proportion est inférieure à 30 p. 100 dans les provinces à l'est du Nouveau-Brunswick et inférieure à 10 p. 100 dans celles qui sont à l'ouest du Manitoba.
Selon les données diffusées par Statistique Canada, au Québec, les immigrants représentent près du tiers de la population de langue anglaise, comparativement à 7 p. 100 de la population de langue française. En dépit du fait que les anglophones du Québec soient généralement très scolarisés, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont issus de l'immigration récente, ont peine à intégrer pleinement le marché du travail.
Alors que l'on compte au Québec proportionnellement plus d'anglophones que de francophones dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 $, ils sont aussi, paradoxalement, plus nombreux en proportion à vivre sous le seuil de faible revenu. Nos analyses ont également mis en lumière le fait que, entre autres, les anglophones du Québec sont fortement sous-représentées dans la fonction publique provinciale. De plus, en raison de leur forte mobilité, les jeunes de ces communautés sont également plus susceptibles de déménager vers d'autres provinces ou à l'étranger, ce qui pose des défis non négligeables pour ceux qui sont préoccupés par la vitalité de leurs communautés.
La Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne met principalement l'accent sur les minorités de langue officielle. Cependant, les résultats du recensement diffusés le 8 février dernier ont fait ressortir l'importance de plus en plus grande de l'immigration internationale comme moteur de croissance de la population canadienne. Or, en raison du fait que le Québec a reçu, au fil des ans, moins d'immigrants que son poids démographique au sein de la fédération et en raison de la croissance importante de la population dans les provinces situées à l'ouest de l'Ontario, la part démographique du Québec au sein de la fédération diminue d'environ un point de pourcentage tous les 10 ans depuis 1961.
La notion de dualité linguistique canadienne doit donc tenir compte du fait que sur les quelque 9,6 millions de Canadiens qui peuvent parler le français, 73 p. 100 résident au Québec. C'est également le cas de 86 p. 100 des Canadiens qui ont le français comme première langue officielle parlée.
[Français]
La dualité linguistique passe également par l'apprentissage du français en tant que langue seconde. Les données que recueille Statistique Canada révèlent que des défis importants pointent à l'horizon à cet égard. En effet, on sait qu'entre 1996 et 2006, à l'extérieur du Québec, la proportion des jeunes anglophones âgés de 15 à 19 ans étant capables de soutenir une conversation en français est passée de 16,3 p. 100 à 13 p. 100, soit un recul de trois points. De plus, cette capacité de parler le français diminue au fil des ans lorsque ces jeunes quittent le milieu scolaire.
Cela dit, les statistiques relatives à la fréquentation scolaire présentent un recul et un progrès. Le recul touche la fréquentation d'un programme régulier de français langue seconde dont l'effectif a diminué de 225 000 depuis 10 ans. En ce qui a trait au progrès, c'est qu'au cours de la même période, l'effectif des jeunes qui fréquentent un programme d'immersion en français s'est accru de 51 000. Malgré ce progrès, la proportion totale d'élèves à l'extérieur du Québec qui sont exposés à l'enseignement du français comme langue seconde à l'école est passée de 53 p. 100 à 44 p. 100 en 20 ans. Par ailleurs, il faut savoir que l'éducation étant un champ de compétence provinciale, l'enseignement du français langue seconde n'est pas obligatoire dans les provinces à l'ouest de l'Ontario. Bien entendu, ce ne sont là que quelques-uns des constats qui émergent de nos analyses.
Permettez-moi de réitérer le fait que nos partenaires, en particulier ceux des milieux communautaires, nous ont exprimé à de nombreuses reprises l'importance de pouvoir disposer de l'information riche que produit Statistique Canada. Malgré les avancées importantes, de nombreux défis demeurent. En effet, il faut reconnaître que la réalité est fort différente selon qu'on habite le nord du Nouveau-Brunswick, Toronto, la Saskatchewan, le Yukon ou la Gaspésie, au Québec. Ces différences transparaissent clairement dans les travaux qu'a réalisés Statistique Canada depuis le début de la période visée par l'actuelle Feuille de route. Ces travaux se sont notamment traduits par la réalisation de 11 portraits provinciaux et territoriaux très détaillés des minorités de langue officielle au Canada. Chacun de ces portraits fournit, entre autres, de nombreuses informations relatives aux cinq secteurs prioritaires de la Feuille de route, à l'éducation et à la vitalité démographique des communautés.
Depuis le début de la Feuille de route, Statistique Canada a pris des moyens novateurs pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de statistiques linguistiques. Plusieurs de nos partenaires nous ont, en effet, exprimé des besoins d'information relativement à des sujets aussi divers que l'accès aux soins de santé dans leur langue, l'immigration en milieu minoritaire, les programmes scolaires d'immersion française, la littératie et les compétences des adultes ou le développement économique, pour ne nommer que ceux-là.
Statistique Canada a tenté de répondre à plusieurs de ces besoins en développant des partenariats qui ont permis la réalisation d'une monographie intitulée « Les langues au Canada: Recensement de 2006 », un rapport analytique sur la population immigrante de langue française à l'extérieur du Québec, un rapport sur les professionnels de la santé et les minorités de langue officielle et un document de réflexion portant sur les façons de mesurer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En terminant, je tiens à mentionner que ces mesures positives que prend Statistique Canada dans son travail de mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles permettent d'outiller les membres des communautés linguistiques minoritaires en matière d'informations statistiques et analytiques. En ce sens, Statistique Canada fait bénéficier de son expertise les communautés afin qu'elles puissent disposer d'outils leur permettant de mieux développer leurs programmes et leurs services. Les nombreuses requêtes de données et demandes de consultation que reçoit Statistique Canada à cet égard en témoignent. Selon les besoins et l'intérêt de ses partenaires communautaires et gouvernementaux, Statistique Canada entend poursuivre ses efforts pour les appuyer dans leurs actions visant à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle et la dualité linguistique au Canada.
Je vous remercie.
:
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, mesdames et messieurs. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est comme si on allait commencer une danse carrée: les femmes sont d'un côté et les hommes de l'autre.
Je vais poser mes questions assez rondement étant donné que je n'interviens qu'une fois.
Je veux d'abord dire à mon collègue M. Godin que j'ai bien aimé sa première question. Pour ce qui est des 7,5 millions de dollars qui avaient été utilisés pour réaliser l'évaluation, j'étais derrière cela, monsieur Godin. Comme ces fonds n'existaient pas, il a fallu mettre 10 agences et ministères à contribution. Il reste que cela s'est fait parce que c'était important. Je crois qu'il serait aussi important de la refaire. On posera la question au ministre quand il comparaîtra.
Comme Patrimoine canadien a décidé que nous allions faire son travail, je vais poser une question aux représentants de Santé Canada et de Justice Canada afin d'obtenir des renseignements. Je ne m'attends pas à les recevoir immédiatement. Par ailleurs, si vous ne pouvez pas nous les soumettre, je vous demande de nous en informer.
Premièrement, je voudrais savoir si l'évaluation sommative que vous devez faire en vertu de la Feuille de route a été réalisée? Qui la fait, chez vous? En passant, il serait bon que le représentant du ministère de la Justice nous fournisse un organigramme. Les gens de Santé Canada se sont situés, mais en ce qui vous concerne, nous ne savons pas où vous vous trouvez à l'intérieur de l'appareil. Qui fait votre étude sommative? Qui avez-vous consulté? Quand, où et comment l'avez-vous faite? Est-ce que c'était par téléphone ou par courrier, par exemple? Quelles questions avez-vous posées? Quelles réponses avez-vous obtenues? Quand peut-on s'attendre à recevoir tous ces renseignements? Parmi ces informations, y en a-t-il dont vous ne pouvez pas nous faire part?
:
J'ai compris. C'est bien, merci.
Vous avez mentionné la question du centre de santé à Edmonton. Je l'ai visité récemment. Je ne peux pas m'empêcher de souligner, Monsieur Farley, que sur les 138 lits, que l'on nomme « DAS » — ce qui veut dire Daily Assisted —, seulement cinq ou six lits sont occupés par des francophones. Les autres lits sont occupés par des anglophones. Le centre est pourtant une initiative de la communauté francophone financée en partie par la communauté francophone et par le gouvernement du Canada.
Comment expliquez-vous cela? Je connais la réponse. Je sais que la province assigne les lits. Le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas s'impliquer un peu à cet égard? Il pourrait s'assurer que la communauté francophone, qui a fait de grands efforts pour que ce centre soit construit, peut desservir les francophones.
Il y a 62 autres lits gérés par la communauté francophone qui ne sont pas des lits « DAS » d'assistance quotidienne. Croyez-le ou non, ces lits sont tous occupés par des francophones. Il semble y avoir une petite iniquité.
Je voulais seulement vous soulever ce fait. Je ne m'attends pas à avoir une réponse tout de suite. Ce constat m'a chicoté un peu et il préoccupe la communauté de façon particulière. J'espère qu'on trouvera une solution à cet égard. Je laisse ça entre vos mains.
Je m'adresse maintenant aux représentantes du ministère de la Justice.
Bien respectueusement, mesdames, je suis un peu déçu de votre présentation. Vous avez donné des éléments sans offrir un portrait d'ensemble.
Pourquoi avez-vous dépensé seulement environ 30 p. 100 des sommes d'argent? À ce moment-ci, vous devriez être rendus bien au-delà de 60 p. 100 puisque nous sommes dans la quatrième année. En comparaison, Santé Canada est à 60 p. 100, et c'est tout à son honneur.
Les statistiques des trois années qui ont été complétées jusqu'à maintenant démontrent que Santé Canada est à 60 p. 100. Comme il reste deux ans, c'est parfait. De votre côté, vous n'êtes qu'à 30, 33 et 36 p. 100. Pourquoi?
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Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux représentants de Statistique Canada.
Un peu plus tôt, vous avez parlé des immigrants. Mon collègue, Ray Boughen, disait que lorsque l'on dépasse l'Ontario, cela se perd. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le député conservateur qui siège de l'autre côté de la salle. Lorsque l'on dépasse l'Ontario, c'est comme si cela se perdait. Plus on se dirige vers l'Ouest, plus on parle le chinois ou le mandarin. Est-ce que Statistique Canada a fait des études ou des recherches dans l'Ouest sur la langue parlée par les travailleurs? Je vais vous expliquer pourquoi je pose cette question.
Je reçois des appels téléphoniques de la part de gens de ma circonscription. Ils proviennent de l'Acadie, qui est située au nord-est du Nouveau-Brunswick et à l'est de l'Ontario. Après l'Ontario, il y a le Québec, et ensuite c'est la Péninsule acadienne. Je dis tout cela pour vous situer. Je reçois un appel téléphonique en provenance de l'Alberta. Mon interlocuteur me dit qu'il s'est fait mettre à la porte car il ne pouvait pas passer des tests en anglais. Il est coincé à Edmonton, sans argent et il ne peut pas revenir à Shippagan. Je n'ai pas besoin de vous expliquer la situation plus en détail. Il s'agit d'un francophone qui est allé travailler dans l'Ouest. Les compagnies lui ont demandé de passer des tests rédigés en anglais. Il n'a pas pu le faire. Il est pris là, sans argent. Cela coûte de l'argent pour retourner chez lui. Notre pays est étendu et les déplacements sont lents. Partir de l'Acadie et se rendre à Paris est plus facile qu'aller en Alberta.
Aujourd'hui, le député conservateur me confirme qu'il y a plus de Chinois dans l'Ouest et mes électeurs me disent que les travailleurs d'autres pays sont transportés par avion directement sur une piste d'atterrissage en Alberta. Par contre, un électeur de ma circonscription perd son emploi parce qu'il ne peut pas passer un test en anglais. D'autres électeurs me disent que s'ils vont passer des tests de sécurité à Miramichi pour travailler en Alberta et que tous les tests sont en anglais. S'ils ne connaissent pas l'anglais, ils n'ont pas de travail. Favorise-ton vraiment le bilinguisme dans notre pays qui a deux langues officielles? Je ne veux pas que vous me fassiez de commentaire, mais est-ce que Statistique Canada fait des études sur ce sujet? Sinon, le gouvernement doit-il vous faire une demande pour que vous compiliez des statistiques?