FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la condition féminine
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 3 mai 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Je vois qu'il est 15 h 30. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tout le monde, puis commencer la séance sans plus tarder.
Je souhaite la bienvenue à M. Sarai, qui est assis du côté de nos amis libéraux aujourd'hui, de même qu'à nos témoins de Condition féminine Canada. Nous recevons Justine Akman et Vaughn Charlton pour nous aider aujourd'hui.
Avant de commencer, nous devons régler quelques questions d'ordre administratif. Vous vous rappelez sans doute qu'à la dernière séance, nous avons apporté quelques modifications au communiqué à diffuser pour solliciter la participation du public à nos travaux, donc les modifications demandées ont été apportées, et vous devriez les avoir reçues. Je voudrais donc une motion pour la publication du communiqué de toute urgence, immédiatement.
Madame Malcolmson.
La date limite pour la soumission d'information est-elle toujours du 12 mai? Le cas échéant, n'est-il pas impossible pour nos électeurs de lire l'invitation dans les journaux, de réfléchir au sujet, puis de rédiger une lettre pour participer de manière significative à notre analyse?
Oui, la date limite est toujours celle du 12 mai. Effectivement, c'est difficile, mais ce n'est pas impossible, et nous conservons la date du 12 mai pour pouvoir publier un rapport avant notre propre date limite. Nous devons recevoir les contributions avant cette date.
Madame Malcolmson.
Je crois que la dernière version que nous avons vue date du 15 avril, si je ne me trompe pas, donc je me demande pourquoi... Il me semble fastidieux que le Comité lui-même approuve un communiqué. J'espère que nous pourrons convenir d'une façon de faire différente. Nous pourrions dire simplement: « Voici l'ébauche, est-ce que quelqu'un s'y oppose vertement? » Nous avons plus de deux semaines de séance prévues.
Pour les prochaines fois, je suis d'accord avec vous. C'est la membre substitut du NPD qui a recommandé cette modification, donc oui, à l'avenir...
... nous nous efforcerons d'être plus diligents, mais c'est ce qui a été décidé à la dernière réunion.
Merci. C'est compris. Nous essaierons d'être plus souples pour laisser plus de temps à la population.
Je vous remercie de m'avoir expliqué le contexte.
Madame Vandenbeld...
Êtes-vous tous d'accord?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Adoptée.
Très bien. Je crois que Mme Vandenbeld a une motion à déposer.
Oui, merci. J'ai une motion à déposer:
Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,
(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité pour l'inviter à soumettre au greffier du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l'objet dudit ordre de renvoi qu'il propose que le Comité étudie;
(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
(c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
Excellent. J'ouvre la discussion sur la motion.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Excellent. La motion est adoptée.
Nous pouvons maintenant entendre le témoignage de Justine Akman, qui représente Condition féminine Canada. Elle a préparé un exposé.
Allez-y. Vous avez 10 minutes.
Merci, madame la présidente. Je remercie également le Comité d'avoir invité des représentantes de Condition féminine Canada à témoigner sur cette question qui nous tient tant à coeur.
[Français]
Je vais donc vous entretenir du rôle que joue Condition féminine Canada dans la promotion de l'analyse comparative entre les sexes, ou ACS.
L'ACS est un engagement du gouvernement depuis 1995. Toutefois, comme le Comité a pu le constater lors de l'examen qu'il a lui-même effectué relativement à cette question ainsi que dans deux rapports du vérificateur général, cet outil a été appliqué de façon inégale.
[Traduction]
En tant qu'organisme et centre d'excellence en matière d'ACS au sein du gouvernement fédéral, Condition féminine Canada joue un rôle central pour le soutien de l'utilisation de l'ACS dans les autres organismes fédéraux. Ce soutien prend la forme de formations, d'outils et d'orientation pour aider les ministères et organismes à intégrer efficacement l'ACS à leurs processus d'élaboration des politiques, des programmes et des lois.
Au cours des dernières années, nous avons réalisé d'importants progrès en matière de promotion de l'ACS comme compétence pour tous les gestionnaires. Par exemple, nous avons élaboré et lancé le cours en ligne Introduction à l'ACS sur le site Web de CFC, afin d'offrir une formation de base à tous les gestionnaires fédéraux. Depuis 2012, plus de 6 000 employés fédéraux provenant de plus de 50 ministères et organismes ont réussi le cours, et ce nombre continue d'augmenter.
Nous savons toutefois qu'il reste beaucoup de travail à accomplir. Les recommandations du vérificateur général et les récents engagements du gouvernement en matière d'égalité des sexes nous fournissent une occasion d'importance que l'étude du Comité enrichira sans nul doute.
La priorité qu'accorde le gouvernement à l'ACS est transposée dans la lettre de mandat de notre ministre; on lui demande d'intégrer l'analyse comparative entre les sexes au processus décisionnel du Cabinet. Cet engagement a également été souligné dans le budget de 2016, qui prévoit une hausse des fonds destinés à Condition féminine Canada au cours des cinq prochains exercices, notamment un investissement dans l'ACS.
Ces nouvelles ressources augmenteront la capacité de l'organisme de fournir un soutien aux ministères pour réaliser l'engagement du gouvernement en matière d'ACS. Nous avons fourni au Comité le plan d'action que Condition féminine Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont élaboré en réponse au rapport du vérificateur général. Ce plan couvre les quatre prochaines années, de 2016 à 2020, et propose des mesures renforcées à prendre dans les secteurs clés dans le but de garantir une intégration approfondie de l'ACS dans les affaires du gouvernement.
Je souhaite brièvement souligner les composantes de ce plan d'action.
Il y a d'abord les obstacles. La première recommandation du vérificateur général nous demande de déterminer les obstacles à la mise en oeuvre de l'ACS et d'élaborer des mesures concrètes visant à les aplanir. La première étape est essentielle. Bien que le VG soit au courant de certains obstacles et les ait soulignés, nous n'avons pas communiqué systématiquement et directement avec les ministères en ce qui concerne les obstacles internes auxquels ils sont confrontés.
Depuis la publication du rapport du VG, Condition féminine Canada a collaboré avec le BCP et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'élaborer un sondage détaillé sur l'ACS, sondage qui a été envoyé à toutes les sous-ministres. Ce sondage vise non seulement à évaluer les ressources et capacités internes dont ils disposent relativement à l'ACS, mais également à déterminer les obstacles à l'utilisation systématique de l'ACS au cours de l'élaboration de nouvelles initiatives gouvernementales. Cette information sera essentielle pour déterminer comment les aider davantage.
Cela dit, nous sommes en mesure de déterminer de façon générale les cibles des mesures accrues, comme en témoigne le plan d'action.
Il faut d'abord améliorer la formation et les outils. Bien qu'une formation de base soit maintenant facilement accessible en ligne, comme je l'ai mentionné, le travail que nous avons accompli avec plus de 30 ministères au cours des cinq dernières années nous a appris que la formation sur l'ACS est particulièrement efficace lorsqu'on l'adapte à des publics précis et quand elle est élaborée et donnée en partenariat avec des expertes provenant du secteur où elle sera présentée.
Dans le cadre du plan d'action, nous collaborerons avec des partenaires, afin d'améliorer et d'élargir le programme de formation sur l'ACS disponible. Cela comprend l'élaboration d'une nouvelle formation approfondie pour différents secteurs, par exemple en science et technologie ou pour le secteur de la sécurité. Nous en créerons une aussi pour des collectivités fonctionnelles spéciales, comme la recherche et l'évaluation. En outre, on mettra à niveau et modernisera les outils et les ressources en ligne afin de tirer profit des nouvelles technologies d'apprentissage.
À l'avenir, nous accorderons une grande importance à donner des conseils en matière d'égalité des sexes relativement à des initiatives clés du gouvernement, par le biais de ce que nous appelons des interventions stratégiques. Parmi ces activités figurera la collaboration avec les organismes centraux afin de définir les secteurs où l'application de l'ACS est particulièrement pertinente, par exemple dans les cas où une initiative pourrait avoir d'importantes conséquences pour les femmes ou des groupes d'horizons divers, dans les cas où une initiative se rattache à l'une des priorités de l'organisme ou dans les cas où il s'agit d'une initiative gouvernementale à haute priorité.
Nous travaillerons aussi de concert avec les cadres supérieurs d'autres ministères et organismes gouvernementaux afin de définir les domaines de soutien et de collaboration prioritaires.
Nous planifions renforcer notre capacité de développer des compétences spécialisées à l'interne dans un nombre accru de domaines, de sorte que les analystes de CFC puissent fournir des conseils directs concernant des ministères, des portefeuilles ou des enjeux précis. En fait, Condition féminine Canada joue déjà ce rôle, et j'aimerais vous en donner quelques exemples rapidement.
Un récent engagement relatif à la stratégie sur l'infrastructure sociale fédérale a permis de déterminer le besoin d'investir davantage dans les refuges et les logements de transition afin de mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants. Nous avons réussi à mettre à profit l'expertise de Condition féminine Canada dans ce dossier.
Nous avons également participé à des travaux menés par les Forces canadiennes qui sont associés à l'intégration des considérations liées à l'égalité des sexes dans les plans et les opérations militaires. Voilà seulement deux exemples du travail de collaboration concret que nous espérons continuer pour mobiliser les gens.
Le vérificateur général a également souligné la nécessité d'effectuer un plus grand suivi de l'efficacité de l'ACS et d'en faire rapport. Selon le plan d'action, nous nous emploierons à concevoir des structures qui nous permettront, pour la première fois, de surveiller systématiquement nos progrès et d'en faire état, ainsi que de modifier notre direction au besoin.
Les mesures concrètes que nous prendrons en ce sens comprennent de sonder annuellement les sous-ministres, comme je l'ai mentionné plus tôt, afin de recueillir des renseignements sur la mise en oeuvre de l'ACS. Nous travaillerons avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour explorer la possibilité de créer des indicateurs d'égalité des sexes dans les secteurs clés afin de suivre notre progrès. Nous établirons une structure plus officielle pour évaluer la fonction d'ACS à l'échelle du gouvernement et nous trouverons des façons de produire des rapports périodiques sur l'application de l'ACS dans l'ensemble de l'administration. Ces rapports pourraient inclure des leçons retenues, des pratiques exemplaires et des orientations stratégiques pour aller de l'avant.
En améliorant notre capacité de rendre compte des progrès dans l'application du principe de l'ACS, nous serons en mesure de montrer à la population canadienne en quoi l'ACS bonifie les programmes, les politiques et les services qu'elle reçoit. L'amélioration du suivi et des rapports nous fournira également des exemples concrets de l'incidence de l'ACS, que nous pourrons transmettre aux provinces et territoires, ainsi qu'à nos partenaires internationaux, qui sont nombreux à s'inspirer de l'approche avant-gardiste du Canada en la matière.
Nous sommes heureux que le Comité entreprenne cette étude en vue d'une approche pancanadienne de mise en oeuvre de l'ACS.
Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.
Je vous remercie beaucoup de cet excellent exposé.
La première série de questions d'amorcera avec Mme Damoff, qui partagera son temps avec Mme Ludwig.
Exactement. Merci.
Je vous remercie beaucoup de votre exposé, et je vous remercie tout particulièrement de tout le travail que vous réalisez depuis tant d'années. Je crois que nous sommes tous frustrés que l'analyse comparative entre les sexes ne soit toujours pas systématique au gouvernement.
J'aimerais d'abord vous demander — et vous pourrez peut-être nous faire part du son de cloche que vous recevez — si vous croyez que la population comprend le terme « analyse comparative entre les sexes plus ». Y a-t-il un décalage entre la signification de ce terme, sa perception générale et ce que ce type d'analyse peut apporter.
On nous pose beaucoup de questions sur le « plus », qui vise à tenir compte de toutes les formes de diversité. Le concept devient clair quand on suit notre formation. C'est une formation conçue pour les adultes. Elle est extrêmement accessible. J'espère que la plupart de vos membres l'ont suivie, et je vous encourage vraiment à la suivre. Les gens qui l'ont suivie nous disent que le concept devient beaucoup plus clair après avoir suivi la formation.
Depuis toujours, la difficulté pour nous est d'expliquer clairement aux Canadiens, et même aux fonctionnaires, toute la différence que l'ACS peut faire dans un programme ou une politique, et c'est ce que nous voulons éclaircir.
Si le concept était clair, tout le monde l'appliquerait. Le seul ministère qui l'applique systématiquement, c'est celui de l'Immigration, où c'est obligatoire. Je ne peux que m'inquiéter du fait que même si les gens comprennent... Les fonctionnaires ne comprennent peut-être pas pourquoi il est bon pour eux de tenir compte des différences entre les sexes dans l'élaboration des politiques.
Est-ce qu'on vous en parle? Je n'essaie pas du tout d'argumenter. Je dis simplement que si les gens comprenaient vraiment ce principe, ils l'appliqueraient.
C'est une question de leadership et de temps. Il y a divers obstacles qui ont ralenti la mise en oeuvre de l'ACS jusqu'ici. Les 30 ministères visés par notre plan d'action avaient des priorités en matière d'égalité entre les sexes, et ils avaient des champions désignés pour expliquer le concept et aider les différents analystes de leur ministère à comprendre comment effectuer une ACS, de même que la différence qu'elle peut faire.
Ce n'est pas qu'il ne s'en est pas fait du tout, mais il ne s'en est pas fait autant que nous l'aurions voulu.
Ma collègue aimerait ajouter quelque chose.
Je souhaite ajouter que la mauvaise perception vient à mon avis du fait que les gens croient que l'ACS est quelque chose qui s'ajoute une fois tout le travail terminé.
Je pense que les personnes qui effectuent ce type d'analyse comprennent qu'il enrichit le processus décisionnel. Je ne suis pas certain qu'il soit exact de dire qu'il n'y a que CIC qui l'applique; c'est surtout qu'il n'y a que ce ministère qui a l'obligation d'en faire rapport. Il y a beaucoup d'analystes au gouvernement qui savent que l'analyse comparative entre les sexes fait simplement partie d'une analyse complète, quel qu'en soit l'objet. Certains la font intuitivement sans parler d'ACS à proprement parler. Parfois, il suffit d'attirer l'attention des gens sur leurs façons de faire actuelles, plutôt que de leur donner l'impression qu'on leur ajoute une tâche à la fin et donc, que c'est du travail supplémentaire.
Merci beaucoup.
Je vais poursuivre dans la même veine que ma collègue.
Savez-vous s'il y a des programmes de politique publique qui intègrent le concept de l'ACS ou de l'ACS+?
Nous sommes en pourparlers avec l'École de la fonction publique du Canada, pour que notre cours fasse partie de la formation de base que doivent suivre les analystes politiques. C'est un sujet de discussion constant, mais l'EFPC elle-même est en train de se réorganiser et profite des nombreuses ressources en ligne qui existent, y compris de notre cours. C'est l'exemple qui me vient à l'esprit.
Je sais aussi, par exemple, qu'il y a un cours obligatoire sur l'analyse comparative entre les sexes dans le programme de perfectionnement du service extérieur d'Affaires mondiales Canada. Ce sont les exemples qui me viennent à l'esprit, mais nous pourrions sûrement en trouver d'autres.
J'ajouterais aussi que beaucoup d'universités, la plupart, offrent de très bons programmes d'études féminines. C'est une excellente formation de base pour effectuer de l'analyse comparative entre les sexes, si vous vous demandez quels sont les programmes officiels offerts dans les universités et les collèges.
Les programmes d'études féminines et la politique publique sont deux choses assez distinctes. Ma question portait surtout sur... C'est une chose que vous avez mentionnée en réponse à la question de ma collègue.
Manifestement, on constate qu'il y a une lacune. Il y a de bons programmes de deuxième cycle sur la politique publique, mais pour bien comprendre le concept de l'ACS et comment il s'intègre concrètement à la pratique, il faudrait probablement un diplôme d'études féminines. Il serait peut-être plus efficace d'intégrer l'ACS à tous les programmes de politique publique.
Peut-être. Je ne crois pas que nous puissions vous dire aujourd'hui avec certitude si l'ACS elle-même fait partie des programmes de politiques publiques. Si vous le souhaitez, nous pouvons fouiller la question et répondre ultérieurement au Comité.
Je vais faire une mise en situation. J'ai reçu l'appel d'une avocate aujourd'hui. Elle voulait me parler d'égalité entre les sexes, de la parité entre les sexes dans le recrutement ou l'embauche de juges au Canada. Quand je regarde la liste des ministères, je n'y vois pas le ministère de la Justice.
Est-ce vous qui avez choisi comment vous sélectionneriez les ministères?
En réalité, le ministère de la Justice favorise l'ACS depuis longtemps. Il faisait partie des 25 ministères nommés dans notre plan d'action d'origine, en 2009. Il est déterminé à appliquer le concept de l'ACS et il a même une unité d'ACS.
Le Comité voudra peut-être entendre son témoignage. Je peux vous dire qu'elle a conçu des outils importants, particulièrement pour l'ACS dans la recherche. Certains de ces outils figurent même sur notre site Web. En fait, le ministère de la Justice embrasse beaucoup le concept de l'ACS.
Évidemment, elle vise à tenir compte des expériences différentes des hommes et des femmes dans l'élaboration des politiques et des programmes.
Je parle souvent de l'ACS à divers publics, et j'essaie de faire ressortir que l'analyse comparative entre les sexes a surtout pour but de remettre en question les idées préconçues des décideurs. Nous avons tous des idées préconçues qui dépendent de notre propre expérience de vie ou des personnes que nous connaissons, et nous ne nous arrêtons pas pour nous demander si nous sommes en train de reproduire mécaniquement (de façon involontaire, pas parce que nous le voulons) nos propres normes dans les politiques et les programmes que nous créons à titre de fonctionnaires fédéraux.
Il s'agit simplement de prendre le temps de se poser quelques questions. Est-ce que j'ai consulté diverses sources? Est-ce que je me suis fondée sur mes propres opinions personnelles, bien involontairement, dans l'élaboration de politiques et de programmes? Si je devais décrire l'objectif de l'ACS, je dirais qu'il s'agit de nous assurer que notre gouvernement se dote de politiques et de programmes qui reflètent la diversité des Canadiens.
À l'heure actuelle, combien y a-t-il de ministères qui travaillent avec le vôtre afin de mettre en oeuvre l'ACS?
Il y en a environ une trentaine qui ont signé officiellement notre plan d'action, ce qui signifie que les sous-ministres se sont engagés à mettre en oeuvre un cadre d'ACS qui comprend un nombre établi d'éléments.
En outre, nous avons un comité interministériel qui compte environ 35 membres. Ce nombre fluctue constamment, en fonction de l'engagement des divers ministères et organismes gouvernementaux. Je dirais qu'ils sont environ 35 à s'être engagés officiellement, mais dans les faits, il y a des analystes qui utilisent l'ACS partout.
Pourriez-vous nous indiquer quelques-unes des raisons couramment invoquées par les gestionnaires ou les ministères qui n'utilisent pas l'ACS?
Le vérificateur général parlait dans son rapport des obstacles à l'analyse comparative entre les sexes. Différents facteurs possibles étaient relevés. C'est parfois attribuable à un manque de leadership, de temps ou de ressources, ou au fait que l'on n'insiste pas suffisamment sur cet aspect particulier.
Comme je l'indiquais dans ma déclaration préliminaire, nous allons consulter les ministères pour déterminer quelles peuvent être les autres entraves. Nous avons certaines indications à ce sujet. À titre d'exemple, notre plan d'action s'est révélé à mon sens très efficace. Il a été établi à la suite du rapport de 2009 du vérificateur général qui demandait aux ministères de se donner un champion et un centre de coordination pour les questions touchant l'égalité entre les sexes. Je suppose que l'on risque de constater que cette façon de faire s'est inscrite en quelque sorte dans une démarche isolée, la prise en compte de ces questions devenant une simple étape de plus à franchir.
Il faut espérer que nous pourrons prendre les mesures nécessaires pour apporter les correctifs qui s'imposent à ce chapitre. Quoi qu'il en soit, le moment est certes venu de nous pencher sur cette problématique, et nous comptons sur les cadres supérieurs de tout l'appareil gouvernemental pour nous aider à y voir plus clair.
Parmi les obstacles possibles que vous avez relevés, il y a la question des ressources requises. Je suppose que vous parliez à la fois des ressources financières, car il y a des coûts à engager, et des ressources humaines, car il faut consacrer un certain temps à cette tâche.
Avez-vous une idée plus précise des sommes nécessaires et du temps requis?
J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous répondre à ce sujet. Cela peut varier énormément d'une initiative à une autre, ce qui rend tout calcul impossible. Comme l'ACS peut toucher des enjeux comme les changements climatiques tout aussi bien que des initiatives beaucoup plus ciblées, il devient impossible d'évaluer le temps qu'il faut y consacrer.
J'aimerais simplement savoir quelles pourraient être les ressources financières et humaines nécessaires si l'on veut que l'ACS soit accessible dans tous les ministères. Si l'ACS doit être utilisée partout au sein du gouvernement, nous devons prévoir les ressources requises.
De combien d'argent aurait-on besoin et combien de temps devrait-on y consacrer si l'ACS était implantée dans tous les ministères au Canada?
En fait, nous ne considérons pas les choses dans cette perspective. C'est censé faire partie de la formation et de la description de tâches de chaque employé, et les ministères voient les choses du même oeil.
À titre d'exemple, il est désormais obligatoire pour tous les employés du ministère de l'Industrie de suivre la formation sur l'ACS. Cette analyse fera donc dorénavant partie intégrante de leur travail au quotidien, plutôt que d'être une initiative supplémentaire entraînant des coûts additionnels pour le ministère.
Voilà qui est logique. Je vous remercie.
Tous les membres du Comité ont suivi le cours en ligne sur l'ACS. Nous y avons notamment appris qu'il y avait six éléments à inclure: désigner un centre de responsabilité; effectuer une évaluation annuelle des besoins de l'organisation; offrir la formation et les outils nécessaires; réaliser un projet pilote d'ACS; formuler un énoncé de politique ou une déclaration d'intention; établir un système de suivi permanent.
Étant moi-même responsable d'un certain nombre d'employés à titre de députée, je dois avouer que c'est une liste d'exigences qui m'apparaît très difficile à remplir. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez et nous indiquer s'il pourrait y avoir moyen de raccourcir cette liste de telle sorte que la tâche semble moins lourde pour quelqu'un comme moi?
Vous venez de nous décrire le cadre de l'analyse comparative entre les sexes. Ainsi, les 30 ministères qui se sont engagés officiellement à utiliser l'ACS doivent intégrer ces six éléments à l'ensemble de leur organisation.
Je crois que nous avons essayé de ne pas trop leur alourdir la tâche. Il s'agit simplement d'acquérir une certaine expertise au sein du ministère, de savoir qui est responsable de ces questions, de confier à quelqu'un le mandat de s'assurer que les exigences sont remplies, et d'offrir la formation suffisante au personnel. La réalisation d'un projet pilote n'est pas vraiment une exigence distincte particulièrement lourde. C'est une simple prise en compte de l'application de l'ACS à une politique ou un programme existant pour déterminer les changements qui en ont découlé. Ce sont en fait les éléments à prendre en compte pour que les efforts soient couronnés de succès.
Si vous considérez ce qui se passe dans d'autres pays ayant intégré ces préoccupations à leurs structures gouvernementales, ce sont assurément les facteurs clés qui ressortent à titre d'éléments essentiels pour assurer l'efficacité à long terme. Il est notamment primordial de veiller à ce que l'ACS ne soit pas la responsabilité d'une seule personne de telle sorte que l'organisation ne perde pas toute son expertise en la matière lorsque cette personne quitte ses rangs. Nous avons tenté de prévoir les éléments structurels nécessaires pour que l'ACS produise des résultats durables pour un ministère — pas nécessairement au niveau individuel, mais dans l'ensemble de l'organisation.
J'aurais un bref commentaire à ce sujet.
Je comprends bien que l'on souhaite que cela devienne un mode de pensée — si je puis m'exprimer ainsi — et je crois être moi-même assez consciente de l'importance de ces questions, mais je trouve tout de même la liste d'exigences établies plutôt intimidante au premier coup d'oeil.
Merci, madame la présidente.
Merci de votre présence aujourd'hui et de votre travail en tant que responsables de ce dossier des plus importants. Je suis convaincue de ne pas être la seule à souhaiter que vos efforts soient couronnés de succès.
Je me permets toutefois d'exprimer un certain désespoir, voire du cynisme, quant au temps nécessaire... Il y a eu deux rapports du vérificateur général. À chaque occasion, Condition féminine Canada a indiqué être en accord avec toutes les recommandations formulées. Un plan devait être établi. C'est ce qu'on disait en 2009.
Puis, en 2015, on s'est engagé à présenter en 2020 un rapport sur les progrès réalisés au cours des cinq années précédentes.
Je me demande en quoi les choses vont être différentes en 2020. Je ne voudrais surtout pas jouer dans un remake du Jour de la marmotte. Nous en revenons toujours à la même question. Pourquoi ne pas rendre cela obligatoire? Nous pouvons constater des résultats intéressants à Immigration Canada où c'est prévu directement dans la loi. Qu'adviendrait-il si notre comité recommandait que Condition féminine Canada devienne responsable de veiller à ce que tous les ministères respectent une exigence obligatoire en utilisant l'ACS?
C'est rendu obligatoire par la loi d'IRCC, et ce ministère s'acquitte bien de son obligation de faire rapport au Parlement au sujet de l'ACS. Nous avons également répété à maintes reprises que même si cette exigence devenait obligatoire, ce ne serait pas suffisant.
Nous aurions tout de même assurément besoin d'un leadership, d'un suivi avec production de rapports, d'une analyse des obstacles, d'une vérification des mesures prises et des progrès réalisés, et du dévouement nécessaire pour procéder à une analyse de la sorte.
Ce sera au gouvernement au pouvoir de décider si le tout deviendra obligatoire. La question a également été soulevée devant le Comité des comptes publics. Cela pourrait se faire de différentes manières, mais il ne m'est pas possible d'en dire plus long au Comité pour l'instant. Parmi les solutions envisageables, il y a l'inclusion dans une loi ministérielle comme on l'a fait à IRCC, mais il y a aussi d'autres mécanismes et moyens possibles.
Le Canada pourrait analyser ce qui s'est fait dans les autres pays où l'on a procédé de différentes manières. Nos avocats devraient analyser les avantages et les inconvénients de la mise en oeuvre d'une loi semblable à celle adoptée par certains pays.
Je crois que c'est au coeur de notre débat. Pouvons-nous convaincre le Parlement de prendre les mesures nécessaires pour que le vérificateur général en vienne à des conclusions différentes la prochaine fois qu'il se penchera sur cette question?
Je suppose que l'on pourrait établir un parallèle avec la Loi sur les langues officielles aux fins de laquelle on a adopté une approche un peu plus coercitive. Le Parlement de l'époque avait pris un engagement et on s'est assuré de le faire respecter en misant notamment sur une agence chargée de la surveillance. Les résultats ont été probants. On peut simplement en conclure que c'est chose possible. Cela se concrétise automatiquement avec le concours, bien évidemment, de tous les efforts de votre groupe aux fins de la formation, du soutien, de la sensibilisation et de l'encouragement.
Est-ce que vous discutez de ces possibilités à l'interne? Y a-t-il des éléments qui pourraient empêcher votre ministère de devenir cette instance responsable de faire respecter les exigences?
Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir s'il y a des empêchements à ce que Condition féminine Canada devienne l'agence responsable de l'application de l'analyse comparative entre les sexes?
Nous avons toujours agi à titre de facilitateurs. Nous sommes là pour offrir la formation nécessaire afin que les autres ministères puissent agir. Même si nous consacrions toutes les ressources à la disposition de Condition féminine Canada à l'analyse comparative entre les sexes, nous ne pourrions pas nous nous en charger pour l'ensemble du gouvernement.
Quant à savoir si nous pourrions exercer ce rôle de surveillance dont vous parlez pour tout l'appareil gouvernemental, nous estimons plutôt nécessaire de fournir aux experts au sein des différents ministères les moyens d'effectuer l'analyse comparative entre les sexes.
Nous pouvons toujours donner un coup de main et, comme je l'indiquais, nous comptons le faire dans le cadre de nos initiatives stratégiques, mais nous n'avons jamais joué ce rôle de surveillance stricte, de la manière dont vous semblez l'envisager.
Bien évidemment, nous ne faisons pas cavalier seul en la matière. Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont en quelque sorte un rôle de coordination à jouer à l'égard de l'ACS. Ils doivent notamment s'assurer que l'on s'en sert pour les mémoires au Cabinet ainsi que les présentations au Conseil du Trésor de même que pour les projets de règlements, les évaluations et les autres documents sur lesquels ils doivent se pencher.
Pour ce qui est des ministères et des agences qui se sont engagés à établir un plan d'action ministériel, avons-nous déjà une liste de ceux qui l'ont fait et de ceux qui ne l'ont pas fait?
Cela nous serait utile, parce que je pense qu'il y a encore du chemin à faire, n'est-ce pas? Je ne me souviens pas du chiffre exact, mais je crois que sur un total de 110 — je ne voudrais pas induire les gens en erreur.
Trente ministères ont adhéré officiellement au programme, et c'est un résultat en partie attribuable à la mesure dans laquelle nous sommes capables de rejoindre l'ensemble des organisations. Il ne faut pas en conclure que l'analyse comparative entre les sexes est utilisée uniquement dans ces ministères-là. C'est une politique gouvernementale qui est en vigueur depuis un bon moment déjà. Je ne voudrais pas que les gens croient que seuls les 30 ministères ayant établi un plan d'action effectuent des analyses comparatives entre les sexes. Tous les ministères et toutes les agences sont censés le faire.
Lorsque nous avons sélectionné les 25 premiers ministères, nous avons ciblé ceux dont l'impact direct était le plus grand, du fait qu'ils comptaient pour la majeure partie des dépenses de programmes. Compte tenu de la petite taille de notre organisation et de notre capacité très restreinte à interagir individuellement avec les différents ministères, nous avons fait notre sélection dans un souci d'optimisation de nos efforts. Parmi les 110 entités recensées au total, il y a sans doute bon nombre de petites agences, dont certaines font partie d'organisations plus grandes qui ont probablement une politique d'ACS, ce qui fait que les chiffres peuvent être trompeurs.
Je comprends que vous ayez ciblé ainsi des organisations où vous sentiez que l'impact serait le plus considérable. C'est la façon logique de procéder.
Avez-vous détecté d'autres obstacles qui pourraient...
Je suis désolée, mais vous n'avez plus de temps.
Nous retournons du côté de nos amis du Parti libéral. Madame Sahota, vous avez sept minutes.
Merci encore une fois d'être des nôtres aujourd'hui.
J'aimerais que nous considérions les choses de manière positive en nous intéressant à ce qui a été réalisé jusqu'à maintenant. Je ne sais pas si vous pourriez nous donner quelques exemples concrets, en dehors des éléments déjà soulevés concernant Immigration Canada.
Comment d'autres ministères ou agences ont-ils appliqué l'ACS dans le contexte de l'une de leurs politiques, et quels ont été les résultats? Est-ce que la politique en question s'en est trouvée améliorée? Pourriez-vous nous en dire plus long pour que nous puissions nous faire une meilleure idée de la situation?
Certainement. Merci pour la question.
Il y a une foule d'exemples que je pourrais vous donner. Il va de soi que les gens des ministères seraient mieux placés que nous pour parler de leurs politiques respectives. Notre connaissance de ces questions est nettement moins approfondie, mais il est bien certain que nous recevons beaucoup de rétroaction des ministères. Il y a une grande quantité d'exemples probants au sein du portefeuille de la santé. Ainsi, je fus certes étonnée d'apprendre que les recherches médicales étaient désormais rarement fondées sur un modèle masculin et l'utilisation d'animaux mâles dans les laboratoires.
Le portefeuille de la santé a beaucoup progressé dans l'élaboration d'outils d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre. L'exemple qui me vient à l'esprit est celui de la recherche sur les maladies cardiovasculaires dont nous traitons dans notre cours. Grâce à l'analyse comparative, on a pu déterminer que les symptômes de ces maladies sont très différents pour les hommes et les femmes. Alors que nous pouvions présumer que tous sont affectés de la même manière, il a été établi que ce n'était pas le cas. Je pourrais aussi vous parler d'initiatives du ministère de l'Emploi et du Développement des compétences qui visent la mobilisation des communautés autochtones aux fins de programmes économiques.
Il y a de plus en plus de travail qui se fait auprès d'organismes opérationnels, ce qui donne des résultats vraiment intéressants. Comme Justine vient de vous l'indiquer, nous sommes intervenus auprès des Forces armées canadiennes. J'encouragerais d'ailleurs les membres du Comité à consulter le document en question si cela n'est pas déjà fait. Le chef d'état-major de la Défense a émis une directive sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Dans ce document rendu public en janvier, les Forces armées canadiennes s'engagent à mener une analyse comparative entre les sexes dans la planification de toutes leurs opérations militaires. Je ne crois pas qu'il existe une initiative semblable ailleurs dans le monde, et il sera d'autant plus intéressant de voir comment tout cela va progresser.
Cela ne concerne pas la présence des femmes au sein des forces militaires, mais cela concerne effectivement leur situation dans ce contexte. On se rend compte qu'une opération peut être plus efficace lorsque les questions relatives au genre et à la diversité sont prises en compte dans sa planification. C'est un constat qui découle des expériences vécues par le général Vance en Afghanistan où il a été déterminé que l'on aurait pu être beaucoup plus efficace si l'on avait mobilisé d'autres segments de la population militaire. Cela montre bien que l'ACS est un outil toujours à considérer, non seulement pour évaluer la composition de ces effectifs, mais aussi pour améliorer le travail accompli à l'échelle internationale.
Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d'autres. Nous vous encourageons à demander aux représentants des ministères que vous recevrez de vous parler de la situation de l'ACS dans leurs organisations respectives.
C'est assurément ce que nous allons faire. Merci pour ces précisions qui me donnent une meilleure idée des questions à poser aux gens des ministères.
Différentes personnes ont fait valoir ici que la mise en œuvre n'était pas encore généralisée, mais j'ai l'impression que les ministères sont nombreux à avoir enclenché le processus. Il serait bon que l'on puisse diffuser de tels messages montrant que leurs politiques ou leurs programmes sont ainsi devenus plus efficaces... Que fait votre ministère pour faire mieux connaître le travail accompli par d'autres organisations relativement à l'ACS?
Cela fait partie du plan d'action qui suscite chez moi beaucoup d'enthousiasme. Je crois effectivement qu'il nous faut faire un bien meilleur travail pour ce qui est de faire comprendre l'importance de l'analyse comparative entre les sexes à nos collègues fédéraux, mais surtout aux Canadiens et aux Canadiennes. Je ne crois pas qu'il soit absolument nécessaire d'avoir un exercice bien structuré que l'on appelle « analyse comparative entre les sexes », mais nous devons nous assurer que les considérations relatives aux distinctions entre les sexes sont bel et bien prises en compte.
On peut penser par exemple au travail effectué l'an dernier par le ministère de l'Industrie pour s'assurer que les femmes propriétaires de petites et moyennes entreprises et les femmes d'affaires en général sont pleinement prises en considération dans le cadre des programmes d'appui aux PME, ainsi que de l'ensemble des programmes et des politiques du ministère. Il ne s'agissait pas d'une analyse comparative entre les sexes à proprement parler, mais l'accent mis sur cet aspect des choses a permis au ministère de détecter certains écarts et de constater que les données étaient insuffisantes. Le ministère a donc collaboré avec Statistique Canada pour commencer à compiler les données requises afin de pouvoir apporter les changements nécessaires aux politiques et aux programmes.
Il est important de bien faire connaître les avantages de l'ACS, et nous allons désormais concentrer davantage d'efforts à cet aspect de la question. Comme je l'indiquais dans ma déclaration préliminaire, nous allons élaborer des indicateurs. Nous allons aussi songer à une forme quelconque de stratégie d'évaluation, formelle ou informelle. Nous hésitons encore à ce sujet, car c'est une tâche énorme. Nous allons également réfléchir aux genres de rapports que nous pourrions rendre publics pour montrer aux Canadiens que c'est vraiment bénéfique pour eux.
Je crois que vous souhaitiez savoir ce que nous faisons pour mettre en valeur les pratiques exemplaires d'autres intervenants. J'aurais quelques exemples très concrets à vous donner.
Il y a d'abord notre comité interministériel très bien structuré qui se consacre à l'ACS. Comme je l'indiquais, c'est une instance très active qui compte 35 membres. Les représentants des différents ministères échangent sur le travail accompli de part et d'autre, et chacun peut tirer des enseignements des expériences vécues par ailleurs.
Comme Justine l'a mentionné précédemment, nous avons envoyé un sondage sur l'ACS à tous les sous-ministres. Nous les invitons à nous fournir des exemples de situations où l'ACS a été utilisée qui pourraient devenir des pratiques exemplaires dont nous souhaiterions nous inspirer à l'avenir. Notre formation gagne toujours en efficacité lorsque nous pouvons ainsi compter sur des exemples concrets d'application. Nous avons donc sollicité les sous-ministres pour établir des pratiques exemplaires.
Dans le cadre de notre semaine de sensibilisation à l'ACS qui se tiendra du 16 au 20 mai prochain — un peu de publicité ne fait jamais de tort —, nous avons recueilli différentes histoires de réussite auprès des ministères. Nous allons les rendre accessibles sur notre site Web. Ce ne sont que de petites réalisations, mais il est tout de même inspirant de savoir que des progrès ont pu être accomplis. Nous recueillons des données par toutes sortes de moyens et nous espérons que notre sondage nous permettra d'y voir encore plus clair.
Merci beaucoup.
Merci de votre présence aujourd'hui.
Vous avez abordé différents aspects de la question. Comme nous l'avons tous indiqué, nous avons suivi le cours d'ACS+ en ligne. Quels autres outils et programmes de formation sont mis à la disposition des ministères de telle sorte que nous puissions aller de l'avant?
Comme nous sommes un petit organisme, nous essayons depuis quelques années de travailler conjointement avec d'autres secteurs de l'appareil gouvernemental qui ont des spécialistes de l'apprentissage des adultes, en particulier le Centre d'apprentissage interculturel d'Affaires mondiales Canada. J'ai mentionné tout à l'heure que le Centre offre de la formation sur l'ACS aux agents du service extérieur; il possède donc une expertise interne.
Nous avons conclu un protocole d'entente avec le Centre pour la prestation de formation avancée sur l'ACS, et je sais que plusieurs ministères ont récemment fait former des employés. Lorsque nous travaillons avec les ministères, nous employons une approche thématique. Par exemple, nous pourrions suggérer à Ressources naturelles Canada et à Environnement Canada de faire équipe pour commander au Centre une formation sur mesure. Nous croyons que cette approche fonctionne très bien et aimerions la conserver.
À l'avenir, nous espérons recourir à la même approche thématique pour la prestation de formation avancée sur l'ACS. Les ministères dont les axes opérationnels se recoupent pourraient se regrouper et faire appel au Centre et aux ressources que nous mettons à sa disposition conformément au protocole d'entente pour suivre une formation plus poussée sur l'ACS. Cette formule suscite beaucoup d'intérêt.
C'est en gros la formation supplémentaire qui est offerte.
Comment mesure-t-on l'efficacité? On parle de réussites, mais ensuite, comment sait-on si l'ACS a été mise en oeuvre ou si les résultats ne sont pas plutôt attribuables à d'autres facteurs? Existe-t-il un moyen de le déterminer?
Cela revient à ce que je disais plus tôt. Nous entendons améliorer la surveillance et les rapports sur le rendement en ACS. Cela pourrait nous aider.
Très bien.
Comme vous l'avez dit, vous êtes un petit organisme, mais est-ce que vous offrez vos services ailleurs également? Vous arrive-t-il de former des gens du secteur sans but lucratif ou de la petite entreprise?
Nous avons parlé de la commercialisation, mais est-ce que vous faites de la promotion auprès des petites entreprises ou des organisations sans but lucratif pour qu'ils utilisent également l'ACS?
Beaucoup d'organismes comparables à la fonction publique, d'universités et de provinces font appel à notre formation en ligne. Je crois que la plupart des députés de l'Assemblée législative de l'Alberta ont suivi notre cours en ligne et la formation offerte dans le cadre du protocole d'entente. Nos cours sont très en demande.
Nous ne faisons pas de campagne de promotion à l'échelle nationale, mais nous utilisons certainement toutes les... Par exemple, beaucoup des groupes qui reçoivent une aide financière dans le cadre de notre programme de promotion de la femme finissent par suivre notre formation sur l'ACS, car elles doivent effectuer une telle analyse lorsqu'elles rendent compte de leurs projets.
Oui, cela fait partie de notre engagement envers la société civile, et il y a une forte demande.
Vous avez dit que vous ne voulez pas rendre l'ACS obligatoire. Le vérificateur général a pour sa part indiqué qu'il serait peut-être préférable d'établir des rapports et de faire de l'ACS une mesure obligatoire. Je sais que c'est trop difficile à mettre en application. Que peuvent alors faire les parlementaires pour s'assurer que le Parlement et les ministères réaliseront des ACS? Comment pouvons-nous faire avancer les choses?
En fait, notre organisme et ses responsables n'ont pas d'opinion précise pour l'instant sur la question de savoir si l'ACS devrait être obligatoire. Je voulais seulement que ce soit clair.
Cela dit, nous encourageons tous les parlementaires à suivre le cours et à s'intéresser aux questions d'égalité entre les sexes dans leur travail.
Il me reste une minute.
Dans son rapport, le vérificateur général a indiqué que Condition féminine Canada avait rédigé, en consultation avec les organismes centraux, un plan stratégique pour la période de 2015 à 2020 afin de se donner les moyens de mieux conseiller et de mieux aider les milieux qui mettent en oeuvre l'ACS.
Quelles seront les prochaines étapes? Quels genres de résultats espérez-vous obtenir grâce à ce plan?
J'en ai parlé dans ma présentation. Nous allons cerner les obstacles, lancer des initiatives stratégiques, moderniser notre formation et nos outils et améliorer nos mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. Voilà ce que nous espérons accomplir.
Nous venons tout juste d'amorcer un processus visant à déterminer quelle forme elle pourrait prendre. Nous allons consacrer à ce travail une partie des nouvelles ressources qui nous sont affectées dans le budget de 2016.
Nous cherchons à combiner plusieurs ressources afin de faciliter les choses. Nous devons être en mesure d'expliquer aux Canadiens et aux fonctionnaires fédéraux ce qu'est l'ACS et pourquoi elle est importante. Nous prendrons tout en considération: les priorités gouvernementales, les initiatives qui touchent particulièrement les femmes dans diverses communautés et les environnements de travail où nous croyons que l'ACS est essentielle. Nous allons envisager diverses initiatives et déterminer comment inclure l'ACS dans le processus de création des politiques et des programmes. Nous voulons que l'ACS soit prise en compte dès le début et tout au long du processus, pas seulement après coup.
Très bien. Votre temps est écoulé.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Vandenbeld. Vous avez cinq minutes.
Merci.
J'aimerais revenir moi aussi sur les interventions stratégiques, et en particulier sur la réponse que vous avez donnée à ma collègue, Mme Sahota, au sujet de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et du travail effectué auprès des forces armées. Évidemment, pour avoir participé comme civile à deux missions de maintien de la paix, je m'y intéresse beaucoup.
Est-ce qu'il y aurait des synergies avec d'autres secteurs? Par exemple, vous travaillez avec les forces armées, mais le Canada déploie également de nombreux civils dans le cadre des missions de maintien de la paix, que ce soit directement, par détachement ou indirectement en subventionnant certaines organisations.
À l'heure actuelle, est-ce que votre intervention stratégique vise également les forces armées? Sinon, est-ce que ce pourrait devenir le cas à l'avenir, compte tenu du rôle que cela pourrait jouer si vous adoptez des pratiques exemplaires?
Vaughn et les membres de son équipe ont passé énormément de temps avec les Forces armées canadiennes au cours de la dernière année en raison de l'importance que revêtent cette question et l'initiative sur les femmes, la paix et la sécurité. Nous continuerons bien entendu d'y consacrer une partie de notre financement opérationnel, mais nous voulons également que notre travail avec les Forces armées canadiennes nous serve de modèle pour intervenir auprès d'autres organismes aux vues similaires, d'autres agences de sécurité, comme la GRC. Ils doivent bien sûr manifester leur intérêt, mais notre objectif, une fois que nous aurons un modèle efficace dont les autres pourront apprendre, ce sera de mobiliser ces ministères pour qu'ils puissent apprendre les uns des autres.
Vouliez-vous ajouter quelque chose?
Si je comprends bien, vous nous demandez si cela s'appliquerait au personnel civil et au volet MDN des Forces armées canadiennes. Nous ne sommes pas très bien placées pour le savoir. Je sais que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde, mais je peux vous dire que nous avons discuté avec le sous-ministre pour les inciter à collaborer.
Je vous suggérerais peut-être d'inviter le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour leur poser directement la question. Je sais que la résolution 1325 et cette nouvelle directive sont censées être mises en oeuvre de concert avec certaines de leurs autres initiatives, dont fait partie l'opération Honour. Ils ont aussi une nouvelle stratégie sur la diversité. Je pense que la directive est censée orienter les mesures prises au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
On associe souvent la résolution 1325 du Conseil de sécurité aux bérets bleus et au volet militaire du maintien de la paix, mais le Canada déploie en fait beaucoup de civils dans le cadre de ces missions, souvent par l'entremise d'Affaires mondiales Canada et autrefois de l'ACDI, ou même d'organisations subventionnées par le Canada comme l'EUMC et bien d'autres. À titre d'exemple, j'ai participé à une mission de l'ONU au Kosovo dans le cadre d'un déploiement organisé par l'ACDI, pour l'OSCE.
Supposons qu'on envoie en mission de maintien de la paix du personnel subventionné et payé par le gouvernement canadien, mais sans passer nécessairement par le MDN — ce serait probablement par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada. Est-ce que ce serait dans votre champ d'intervention?
D'après ce que je comprends, Affaires mondiales Canada pilote la mise en oeuvre de l'initiative sur les femmes, la paix et la sécurité, et la directive porte expressément sur la mise en oeuvre de la résolution 1325, alors je répondrais oui.
Vous avez mentionné le Centre d'apprentissage interculturel. Est-ce que les ONG qui déploient des Canadiens pourraient y avoir accès?
En théorie, oui. On nous pose très souvent des questions sur la formation, on nous demande qui peut la suivre. Il y a peu de temps, c'était, je pense, une université qui nous demandait si la formation lui était accessible. Nous l'avons mise en contact avec le Centre et, pour autant que je sache, il était ouvert à l'idée. Je ne veux pas parler pour le Centre, mais je crois comprendre qu'il est disposé à donner de la formation à quiconque sollicite ses services.
Vous avez dit que certains pays s'inspirent du Canada en matière d'ACS. Puisque ces modèles existent, en particulier dans des domaines comme le maintien de la paix, serions-nous en mesure de les proposer à des organisations intergouvernementales telles que l'ONU ou l'OSCE?
Je sais que le ministère de la Défense nationale fait beaucoup affaire avec un centre de formation nordique qui offre d'excellents cours sur l'ACS. C'est un domaine où il y a beaucoup d'échanges et d'enrichissement mutuel. Là encore, il m'est difficile d'en dire davantage. Cela déborde un peu notre champ d'expertise, mais je sais toutefois qu'il y a un dialogue au sujet de ces outils, et nous voyons à ce que les nôtres soient comparables sinon supérieurs à ceux offerts ailleurs dans le monde.
Oui, moi.
Condition féminine Canada serait-il en mesure de promouvoir l'ACS directement auprès des hauts fonctionnaires des ministères? Est-ce qu'ils sont présents lors des analyses, lors de vos discussions avec les sous-ministres?
Tout récemment, notre ministre a écrit à ses collègues pour les sensibiliser à l'importance de l'ACS. Une lettre semblable a également été envoyée aux sous-ministres. Notre réseau de champions de l'ACS s'est réuni hier et s'est engagé à le faire plus souvent, au moins deux fois par année. Il s'agit d'un comité composé de cadres qui s'occupent de l'ACS à la grandeur de l'administration publique fédérale.
Nous avons toute une gamme de mesures et elles sont aussi décrites dans le plan d'action qui faisait partie de notre réponse au vérificateur général.
Parmi les gens au sein de ces organisations qui assistent aux discussions et qui demandent ensuite aux autres de se mobiliser, y a-t-il autant d'hommes que de femmes?
Merci beaucoup d'être ici.
J'aimerais d'abord approfondir un peu le sujet des ressources qu'a soulevé Mme Harder.
Vous avez indiqué qu'il était assez difficile d'évaluer les ressources requises pour la mise en oeuvre du mandat du gouvernement en matière d'ACS. L'une des recommandations du vérificateur général que Condition féminine Canada a adoptées consiste à prendre les mesures nécessaires pour déterminer ce que ces ressources devraient être.
Avez-vous pris quelque mesure que ce soit en ce sens?
Oui. Cela faisait partie des fonds demandés et de ceux qui seront affectés à Condition féminine Canada dans le budget de 2016.
Notre organisme a obtenu 23,1 millions de dollars sur cinq ans. Il recevra 3 millions de dollars la première année et 5 millions de dollars par la suite. Les fonds ne seront pas tous consacrés à la réalisation d'analyses à proprement parler. Nous sommes en train de déterminer à l'interne quelle portion de notre budget y sera consacrée. Une autre portion sera allouée à la formation et aux outils dont nous avons parlé, ainsi qu'aux initiatives stratégiques qui permettront à nos spécialistes des questions sexospécifiques de travailler avec d'autres ministères à l'élaboration de leurs politiques et programmes.
Si je comprends bien, cela n'est qu'un point de départ, mais vous ne savez toujours pas combien coûtera la mise en oeuvre complète des ACS.
Nous en sommes toujours à évaluer le coût, mais comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes fondamentalement un entremetteur. Nous pouvons faire une partie du travail, mais beaucoup de documents vont au cabinet ou au Conseil du Trésor, et ainsi de suite. Il incombe à chacun de voir à ce que la diversité et l'égalité entre les sexes soient prises en compte dans les initiatives.
Très bien. Cela nous amène naturellement à parler de la nécessité de donner aux divers ministères les moyens d'assumer cette responsabilité.
Trouvez-vous que vos outils sont efficaces à l'heure actuelle, que ce soit le module de formation en ligne sur l'ACS ou le réseau des champions auquel vous avez fait allusion? Que vous ont-ils permis d'accomplir?
Je vais laisser Vaughn répondre également, mais nous recevons d'excellents commentaires au sujet de l'outil. J'espère que votre comité partage cet avis. Il est très facile à utiliser, même pour ceux qui n'ont pas d'expérience.
Nous voulons poursuivre tout ce que nous avons entrepris depuis 2009 dans le cadre de notre plan d'action. Toutes nos initiatives ont été des réussites. Nous avons commencé à bâtir quelque chose, et maintenant, nous voulons aller encore plus loin.
La semaine de sensibilisation à l'ACS est une excellente occasion d'en apprendre davantage, et nos responsables de la coordination pour l'égalité entre les sexes sont de véritables experts dans leur domaine. On ne le dira jamais assez: nous pouvons former beaucoup de monde chez nous et recruter des gens de tous les milieux, mais nous avons réellement besoin de gens qui connaissent des secteurs spécifiques de politique et de programme. C'est ce que vous dira également notre collègue d'IRCC. Il nous est simplement impossible à Condition féminine Canada d'acquérir toute cette expertise.
Pour vous donner un exemple, il faut parfois des années pour connaître un secteur de politique ou de programme, pour devenir un expert auprès de la petite entreprise, et ainsi de suite. C'est pourquoi nous voulons continuer à inciter les ministères à former eux-mêmes ces experts.
Bien sûr. D'un point de vue empirique, je suis d'accord. J'ai trouvé l'outil très utile. Cependant, lorsqu'on discute de l'ACS, on se rend vite compte qu'il y a beaucoup de preuves empiriques de son efficacité, mais pas suffisamment de contrôle objectif. C'est ce qu'a conclu le vérificateur général.
Dans les divers ministères qui doivent selon vous prendre en charge cette responsabilité, va-t-on présenter des rapports annuels pour nous permettre de suivre les progrès accomplis d'ici le rapport de 2020?
Cela varie d'un ministère à l'autre, mais actuellement, on assiste à une excellente conversation au sein du gouvernement quant à la façon de mieux faire état des résultats. Nous encourageons certainement les ministères à tenir compte des sexes et de la diversité lorsqu'ils songent à un cadre pour présenter leurs résultats.
De plus, comme je l'ai indiqué tantôt, nous nous penchons également sur la question à Condition féminine, que ce soit un rapport annuel ou l'affichage des résultats en ligne. Nous n'avons pas encore pris de décision, mais c'est ce que nous avons en tête.
Madame la présidente, me reste-t-il du temps?
La présidente: Il vous reste 35 secondes.
M. Sean Fraser: Une question très rapide. Quel est l'outil qui vous manquerait éventuellement, l'outil qui aiderait les ministères à mettre en application l'ACS?
On ne peut souligner suffisamment l'importance du leadership. C'est bien d'avoir de la formation, et nous pouvons déployer tous les efforts possibles dans ce sens, mais nous savons que c'est le leadership, l'ingrédient principal. Lorsque nous examinons les ministères qui ont réussi à mettre en application l'ACS, c'était parce que les consignes venaient d'en haut et que la haute direction traitait la question avec sérieux. La chose n'était pas perçue comme étant une simple obligation; on comprenait la valeur intrinsèque de ce type d'analyse et on a pu motiver les gens. Je crois que c'est cela, l'outil critique.
Je sais que je vais dépasser le temps imparti, mais c'est la raison pour laquelle nous voulons offrir aux ministères une formation adaptée à leurs besoins. Comme vous le dites, il faut aller au-delà de quelques exemples. Il faut expliquer aux ministères dans un langage qu'ils comprennent comment leurs propres politiques et programmes peuvent être améliorés par l'ACS.
Merci.
J'aimerais en savoir plus sur la façon dont l'ACS sera appliquée aux propositions de politiques destinées au Cabinet. Dans le rapport sur les plans et les priorités de Condition féminine de 2016-2017, on indique que vous concevrez des systèmes afin de prévoir une liste de vérification pour les propositions de politiques.
Pouvez-vous nous décrire un peu votre processus et ce que vous constatez?
Je ne sais pas si vous allez recevoir des représentants du Bureau du Conseil privé. Oui? D'accord.
Ces gens seront davantage en mesure de vous fournir plus de détails, mais conformément au plan d'action qui a suivi le rapport du vérificateur général, le bureau s'est engagé à dresser une liste de vérification. On veut ainsi s'assurer que l'ACS est mise en application de façon plus évidente lors de la soumission des mémoires au Cabinet ou des propositions de politiques.
Il y a actuellement un paragraphe dans la section réservée aux considérations qui porte sur l'ACS. Selon le ministère, le moment où la proposition était soumise, les priorités et ainsi de suite, il arrivait que les considérations étaient rajoutées à la fin. Je sais que le BCP consacre des efforts afin de s'assurer que l'ACS est intégrée à tout le processus d'élaboration de politiques, y compris la conception et le développement. Les représentants pourront vous en parler davantage lorsqu'ils témoigneront.
J'ajouterais seulement que le BCP s'est engagé pour que tout son personnel suive la formation sur l'ACS au plus tard cet automne, ce qui devrait aussi changer la donne. La haute direction est également concernée.
C'est excellent.
Condition féminine a-t-il toujours une Direction de l'analyse comparative entre les sexes? Sinon, quel est son équivalent?
Une voix: C'est elle.
Oui, c'est effectivement moi.
Nous avons une équipe qui se consacre à l'ACS. J'en suis la gestionnaire, et je vous dirais que notre travail consiste essentiellement à concevoir les outils, à donner de la formation et à faire des efforts de rayonnement et de sensibilisation.
J'ajouterais que le rapport du vérificateur général nous a obligés à repenser notre capacité en matière d'ACS. C'est vraiment quelque chose que nous devons faire et soutenir dans tout l'organisme, y compris dans le cadre de notre travail sur les politiques effectué pour le compte de notre ministre, et dans les mémoires au Cabinet. Nous augmentons définitivement nos ressources pour ce qui est de l'ACS et de l'organisme.
C'est probablement un vieux terme.
D'accord. Je vous suis reconnaissante de votre travail et de votre temps.
C'est très bien. Je remercie Justine et Vaughn d'être venues témoigner aujourd'hui et de nous avoir donné leurs réponses qui, comme toujours, nous sont très utiles. Je suis sûre qu'au fur et à mesure que nous avançons dans notre étude sur l'ACS, votre ministère sera de plus en plus sollicité. Merci encore.
La séance sera levée pendant deux minutes pendant que nous nous organisons afin d'accueillir les gens du ministère de l'Immigration.
Nous reprenons.
Nous sommes heureux aujourd'hui d'accueillir Fraser Valentine, directeur général, Politiques stratégiques et planification, et Maia Welbourne, directrice générale, Direction générale de l'immigration du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.
Nos témoins feront un exposé de 10 minutes, et ensuite nous commencerons une série de questions.
Je vous en prie.
Merci beaucoup, madame la présidente, de nous avoir invités à comparaître devant le Comité deux fois dans deux semaines.
Comme l'a dit la présidente, je m'appelle Fraser Valentine et je suis directeur général des Politiques stratégiques et de la planification à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. J'agis également en tant qu'autorité fonctionnelle pour l'analyse comparative entre les sexes à IRCC, ce qui veut dire que le centre de responsabilité pour le ministère existe dans mon organisation.
Je suis accompagné de Maia Welbourne, qui, comme l'a dit la présidente, est la directrice générale de la Direction générale de l'immigration. Sa direction est responsable de la politique en matière de sélection pour les résidents permanents et les résidents temporaires, donc c'est tout l'éventail des activités qui sont concernées. Maia est également la championne du ministère pour l'ACS.
Je crois comprendre que votre étude porte sur la mise en application des analyses comparatives entre les sexes et sur la façon dont elles servent dans divers ministères fédéraux à atteindre l'objectif de l'égalité des sexes. Je suis heureux de m'adresser à vous aujourd'hui sur l'approche retenue par notre ministère et sur notre expérience en la matière.
Je crois que notre expérience relativement à l'ACS est à bien des égards similaire à celle d'autres ministères et organismes qui comparaîtront devant vous. Elle correspond également à ce que vous ont dit nos collègues de Condition féminine Canada. Toutefois, je commencerai mon exposé en vous parlant d'un élément pour lequel IRCC se différencie.
Comme vous le savez, notre ministère est le seul qui a l'obligation législative de mener des ACS. En effet, l'article 94 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui régit la plupart de nos secteurs d'activités énonce que le ministre doit effectuer une analyse comparative entre les sexes sur les effets de la loi et en faire rapport annuellement au Parlement.
Nous croyons que l'application de l'ACS a donné lieu à des résultats très particuliers dont j'aimerais vous parler.
[Français]
Tout d'abord, cette obligation a eu pour conséquence évidente d'intégrer l'analyse au rapport annuel en soi. Chaque année, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dépose un rapport sur l'immigration qui comprend une importante section sur l'ACS et inclut beaucoup de données ventilées selon le sexe à propos des résidents permanents et des résidents temporaires accueillis au Canada. Ces données sont présentées selon la catégorie et le programme d'immigration. De plus, on y souligne des programmes donnés et les répercussions sur ceux-ci.
[Traduction]
Une autre conséquence de l'obligation législative prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a consisté à encadrer la mise en application de l'ACS à l'échelle du ministère. Je dirais qu'elle a contribué à notre compréhension de l'ACS et à la façon de la mettre en pratique et de l'utiliser à l'échelle du ministère. Cela vaut tout autant pour les outils que les procédés que nous avons mis au point, mais de façon plus générale cette obligation a aidé à définir la culture que nous essayons de promouvoir au ministère relativement à la mise en pratique de l'ACS.
Outre le volume considérable de données ventilées selon le sexe que nous avons produites, diffusées et utilisées, voici quelques moyens que nous avons employés et jugés utiles.
Tout d'abord, nous avons créé un point de contact au sein du ministère qui a pour mandat de conseiller les directions générales sur la façon de tenir compte de l'ACS lorsqu'elles élaborent des programmes et des politiques. Notre ministère a mis sur pied une unité consacrée à l'ACS, la Direction générale des politiques stratégiques et de la planification, qui sert d'autorité fonctionnelle pour ce qui est de faciliter, de rassembler et de soutenir l'application et la mise en oeuvre de l'ACS.
Deuxièmement, nous croyons qu'il est essentiel que tous les secteurs du ministère aient accès à de bons outils et conseils. D'après nous, l'approche en matière d'ACS ne serait pas aussi efficace si la responsabilité à cet égard était confiée à un seul secteur du ministère.
J'aimerais souligner deux mesures qui ont été prises récemment dans notre ministère pour étendre l'application et l'utilisation de l'ACS. Tout d'abord, nous avons constitué un groupe de travail intraministériel sur l'ACS qui rassemble des représentants des diverses directions générales et qui permet la mise en commun de ressources, de pratiques exemplaires et de connaissances. Ensuite, nous avons conçu un nouvel outil d'évaluation relatif à l'ACS pour aider le personnel affecté aux politiques et aux programmes à évaluer les aspects de l'ACS.
Troisièmement, nous avons reconnu que la formation est importante et essentielle. Nos collègues de Condition féminine Canada nous ont aidés à concevoir un bon cours en ligne sur la mise en application de l'ACS, comme vous venez de l'apprendre. Nous jugeons qu'il est important que le personnel du ministère le suive et même qu'il soit obligatoire pour les cadres supérieurs de plusieurs directions générales qui traitent des questions en matière de politiques et de programmes faisant appel, la plupart du temps, à des éléments de l'ACS.
Enfin, la sous-ministre a nommé une championne de l'ACS à IRCC. Nous sommes d'avis que le fait d'avoir une championne ne faisant pas partie du centre de responsabilité et qui ne soit pas le point de contact aide à donner plus de visibilité à la fonction de l'ACS. À IRCC, la championne de l'ACS a comme rôle clé de faire la promotion de l'ACS partout au ministère, autant auprès des employés que de la haute direction.
Bon nombre des caractéristiques de notre approche à l'égard de l'ACS, que j'ai décrites précédemment, ne sont pas nouvelles en soi. En réalité, elles s'harmonisent grandement avec le Plan d'action ministériel sur l'ACS qu'a élaboré Condition féminine Canada par suite du rapport sur le sujet publié en 2009 par le vérificateur général. Nous jugeons que nous avons mis en oeuvre ce plan d'action ministériel et que nous nous y conformons totalement. Toutefois, en 2015, en ma qualité d'autorité fonctionnelle pour l'ACS, nous avons décidé de réaliser un examen ministériel pour évaluer l'application et les résultats de l'ACS en vue de déterminer les domaines à renforcer. Nous avons fait quatre grandes constatations, dont voici.
Tout d'abord, nous avons constaté que les analyses relatives à l'ACS sont effectuées à IRCC. Nous avons repéré des domaines précis où l'approche a eu une influence sur l'élaboration des programmes et politiques et a entraîné des changements à notre façon de procéder sur le terrain. Nous savons toutefois que nous pourrons être plus rigoureux dans l'application.
Deuxièmement, nous avons constaté que le personnel du ministère à tous les niveaux comprenait l'utilité et l'importance de l'ACS, mais nous avons également constaté que la compréhension est inégale et que l'ACS doit être mieux comprise au sein de l'organisation et à tous les niveaux.
Troisièmement, nous devons continuer à viser une application plus répandue et plus systématique de l'ACS au sein du ministère et sur le terrain.
Nous avons constaté que les mécanismes de surveillance et de production de rapports, y compris le Rapport annuel sur l'immigration soumis au Parlement, pourraient être améliorés.
Nous travaillons maintenant à donner suite à cet examen, notamment en améliorant la formation, ce que nous avons récemment fait, en multipliant les efforts de communication et de promotion, et en mettant en oeuvre le nouveau cadre d'évaluation du rendement de l'ACS.
Dans l'ensemble, je dirais que notre ministère s'impose comme chef de file en matière d'ACS au gouvernement. Nous avons agencé des éléments importants de notre stratégie, mais nous essayons bien sûr toujours de l'améliorer, ce qui est probablement l'attitude appropriée, c'est-à-dire de continuer à évaluer nos efforts et de rajuster le tir au besoin. L'ACS n'est pas une fin en soi, mais plutôt un processus fondamentalement important. Je fais souvent la comparaison à une lunette. La clé, c'est de s'assurer que nous sommes en mesure de montrer à nos gens au sein du ministère comment se servir de la lunette, faire la mise au point et déterminer le point de mire.
Nous sommes également intiment convaincus que l'ACS, si on veut la mener à bien, doit faire partie de la culture. Comme vous l'avez entendu de la part de nos collègues de Condition féminine, c'est une question de leadership, et il faut s'assurer que le leadership est présent dans le ministère, surtout à la haute direction, mais également parmi les cadres supérieurs, afin de s'assurer d'une mise en application uniforme.
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Maia Welbourne, qui vous expliquera en quoi consiste son rôle de championne de l'ASC et vous fera part de certaines de ses observations tirées de son expérience.
Une bonne partie de mon rôle de championne consiste à faire valoir et à communiquer l'importance de l'ACS au sein du ministère. Rien ne sert d'adopter des politiques ministérielles si personne ne sait qu'elles existent ou qu'on ne le leur rappelle pas. D'après la politique d'IRCC relativement à l'ACS, le ministère doit veiller à ce que les besoins de divers groupes de femmes, d'hommes, de filles et de garçons soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes dans tous les secteurs d'activité d'IRCC afin de mieux représenter les valeurs canadiennes et les engagements du gouvernement à l'égard de l'égalité entre les sexes.
Une façon de promouvoir l'utilisation de l'ACS est de souligner les cas où l'analyse a été effectuée avec succès et a fait une différence. J'aimerais vous donner quelques exemples.
En 2014, une analyse comparative entre les sexes a été réalisée pour le Programme des aides familiaux résidants. Celle-ci a essentiellement révélé que, même si le programme offre une bonne voie d'accès à la résidence permanente pour beaucoup de femmes, il risque aussi, de par sa structure, de placer cette population en situation de vulnérabilité en raison de l'obligation de vivre chez son employeur.
Le 30 novembre 2014, le gouvernement du Canada a apporté des modifications au Programme des aides familiaux et a prévu, entre autres mesures, de nouvelles options qui n'obligent pas les aides familiaux à vivre chez leur employeur.
Un autre exemple d'initiative entreprise par le ministère est l'élaboration d'une proposition pour permettre au ministre de réaliser l'engagement qui figure dans sa lettre de mandat, soit de porter l'âge maximum d'un enfant à charge, actuellement établi à 19 ans, à 22 ans. Ce changement nécessiterait la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nous utiliserons notre nouvel outil d'évaluation sur l'ACS+ à la fois pour le mettre à l'essai et pour aider les représentants du ministère à bien comprendre les répercussions éventuelles de cette modification réglementaire sur les différents groupes de gens. Dans le cadre de cette évaluation, nous utiliserons diverses données sur le sexe, l'âge, le pays d'origine, la catégorie d'immigration et d'autres variables qui nous aideront à évaluer les groupes qui risquent d'être les plus touchés.
[Français]
Je vous remercie de nous avoir donné la possibilité de nous adresser à vous. Nous attendrons avec impatience les conclusions du Comité.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente, et merci aux témoins d'être venus.
Nous voulions vous entendre notamment parce que votre ministère a une obligation législative de mettre en oeuvre une stratégie axée sur l'ACS.
Qu'est-ce qui a changé lorsque cette approche est devenue obligatoire?
Je ne travaillais pas au ministère à ce moment. C'était en 2002, lorsque la loi a été modifiée. Il se peut que Maia travaillait au ministère... non, elle non plus. D'après mes discussions avec mes collègues, je sais qu'il y a de toute évidence eu un impact immédiat, et je dirais que cet impact se fait toujours ressentir.
Une modification législative est un outil musclé, du fait qu'il soit prévu par la loi, et donc il y a eu comme incidence immédiate que le ministre de l'Immigration devait faire rapport annuellement au Parlement sur l'application de l'ACS et les résultats obtenus.
Depuis, le ministère s'est concentré sur les personnes admises annuellement. Le ministre fait rapport annuellement sur le nombre de résidents permanents au Canada, et prévoit ainsi un chapitre distinct dans le rapport sur l'ACS. On y décrit de façon détaillée les données ventilées par sexe dans toutes les catégories d'immigration différentes.
À moyen terme, en travaillant notamment avec nos collègues de Condition féminine Canada, j'ai constaté que l'obligation législative avait exercé une influence sur la culture du ministère en raison de l'obligation de faire rapport annuellement. Nous avons eu à nous constituer immédiatement la capacité nécessaire dans le ministère afin de satisfaire à l'obligation législative, ce qui a eu une incidence par rayonnement dans le ministère.
La modification des lois n'est pas à elle seule une panacée, ni suffisante. C'est un outil important. L'autre outil, comme ma collègue de Condition féminine l'a dit plus tôt, c'est le leadership. Nous avons bénéficié d'un leadership engagé et soutenu à la haute direction pour ce qui est de la mise en application de l'ACS, de sorte que nous continuions à apprendre comment procéder et comment adapter nos évaluations et rapports.
Pendant l'étape de la mise en application, et je me rends compte d'après vos dires que c'est un effort continu, quels étaient les plus grands défis que devait surmonter le ministère afin de réussir la mise en application de l'ACS?
Je crois que le plus grand défi, c'est la capacité.
Il existe de nombreux textes universitaires fort intéressants sur la mise en application de l'ACS dans le domaine de la politique publique, des textes essentiellement écrits par des féministes qui ont étudié la différence observée après que l'analyse axée sur le sexe a été adoptée au Canada après 1995, suivant la Déclaration de Beijing. Avant cette époque, l'État subissait plutôt des pressions de l'extérieur afin qu'il apporte des changements et utilise la lunette de l'analyse comparative entre les sexes.
La mise en application de l'ACS a donné lieu à l'adoption généralisée au sein de la bureaucratie fédérale. À court terme, nous avons dû nous assurer que nous pouvions nous doter de la capacité nécessaire pour effectuer cette analyse.
Dans les articles universitaires et autres portant sur la politique publique, on critique notamment cette adoption généralisée parce qu'il n'est pas forcément possible de savoir si la mise en application et les outils conviennent à la tâche, du fait que les efforts ont lieu dans un cadre bureaucratique.
Cependant, le domaine dans lequel nous avons fait énormément de progrès, et à bien des égards nous devons en remercier le vérificateur général, c'est l'examen continu et soutenu de la mise en application. Il est clair que le vérificateur général a constaté des améliorations possibles et grâce au leadership de Condition féminine, nous travaillons avec nos partenaires afin d'améliorer notre capacité.
Monsieur Fraser, je vous répondrai donc en vous disant que la capacité était le défi à court terme et demeure un défi permanent. C'est un problème sur lequel nous devons travailler de façon soutenue.
Madame Welbourne, je crois comprendre qu'en tant que championne de l'ACS, vous coopérez avec des gens qui ont des rôles similaires au sein d'autres ministères. Dans le cadre de vos discussions, parlent-ils de difficultés qui sont semblables à celles auxquelles le ministère de l'Immigration est confronté?
En fait, c'est assez actuel, car comme l'ont peut-être mentionné mes collègues de Condition féminine, un groupe de travail interministériel de champions tient régulièrement des réunions organisées par Condition féminine. En fait, il se trouve qu'une réunion a eu lieu hier après-midi. C'est une très bonne occasion de discuter ce qui fonctionne bien et des améliorations à apporter.
Nos collègues de Condition féminine ont essentiellement présenté le plan dont elles vous ont parlé aujourd'hui pour communiquer avec les sous-ministres et obtenir des remarques sur certains de ces aspects, comme les obstacles à l'ACS. Lors de cette réunion, nous avons également convenu que nous devrions nous rencontrer plus souvent, car nos rencontres favorisent les échanges fructueux d'idées et de points de vue.
Monsieur Valentine, vous avez parlé de quelques outils très utiles qui sont, je crois, d'excellents exemples, mais les grands thèmes — je veux revenir un peu en arrière — auxquels vous faites tous les deux référence sont la culture, le leadership, et la capacité.
Y a-t-il des conseils que vous donneriez à d'autres ministères pour les aider à atteindre des résultats comparables à ceux de votre ministère?
Si je me base sur notre expérience, je crois que le plan d'action que Condition féminine a établi, avec ces six fondements, comme je les décrirais, est assez indispensable. Il permettra à un ministère d'avoir les éléments essentiels pour que l'ACS soit appliquée et utilisée.
Ce qui est également essentiel, je pense, c'est que la haute direction établisse des attentes très claires sur le plan de l'ACS pour le personnel, de sorte qu'il y ait des effets dans l'ensemble du ministère. En 2011, le ministère, qui s'appelait alors Citoyenneté et Immigration Canada, a adopté une politique sur l'ACS qui touche l'ensemble du ministère et qui indique très clairement que tous les secteurs de l'organisation ont la responsabilité d'utiliser et d'appliquer l'ACS. Cela s'applique aux membres de la direction générale, aux directeurs et aux analystes. En fait, c'est ce qui est important, et c'est pourquoi la formation est un élément essentiel.
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, merci beaucoup de comparaître à nouveau devant nous.
Selon le rapport annuel de 2015 sur l'immigration, certaines catégories d'immigrants — particulièrement la catégorie de l'expérience canadienne — stagnent ou sont en baisse au chapitre de la participation des femmes ces dernières années. En quoi l'ACS contribue-t-elle à renverser ces tendances négatives?
Ce type de suivi — et nous avons accès aux données — nous permet de savoir ce qui se passe et de déterminer s'il y a un problème à régler. Je crois qu'il est important que nous examinions les données pour voir s'il s'agit d'un phénomène temporaire plutôt qu'une tendance. Or, parce que nous portons attention à ces choses, parce que nous en faisons rapport aussi officiellement, nous avons l'occasion de nous demander s'il y a un problème, et si c'est le cas, si nous devons examiner les critères du programme et voir si quelque chose a des conséquences inattendues, le cas échéant.
Y a-t-il une autre catégorie d'immigration que celle de l'expérience canadienne pour laquelle vous avez des préoccupations? Y a-t-il d'autres situations dans lesquelles on a atteint un sommet, ou dans lesquelles on traverse un creux, que nous devrions connaître?
Non. En fait, selon les données qui figurent dans le rapport annuel, je dirais que les tendances sont bonnes en général. Nous constatons qu'un plus grand nombre d'immigrantes arrivent et sont admises, et un plus grand nombre de femmes qui sont les demandeuses principales s'inscrivent dans cette tendance. Nous considérons cela comme un élément tout à fait positif.
Certainement.
Dans le chapitre 5 du rapport annuel de 2015 sur l'immigration, on indique que les agents disposent d'outils et de procédures pour évaluer les aspects liés au sexe des demandes de réinstallation de réfugiés. Comment s'assure-t-on que les agents utilisent ces outils et appliquent l'ACS de la bonne façon? Comment sont-ils encadrés et existe-t-il des mécanismes de reddition de comptes? Comment les choses se déroulent-elles dans l'ensemble?
Je dirais que l'on fait deux choses. La première, c'est sur le terrain. Le gestionnaire du programme d'immigration, qui est le cadre supérieur responsable du programme d'immigration dans les missions à l'étranger, est responsable de la façon dont la politique sur l'ACS est appliquée sur le terrain, et c'est essentiel.
Pour ce qui est des décisions prises par les agents, c'est un peu plus difficile à évaluer pour nous en raison du rôle indépendant qu'ils jouent par rapport aux décisions qu'ils prennent. Ce que le ministère fait — notre région internationale est responsable de toutes nos missions à l'étranger —, c'est qu'il réunit les membres de la haute direction une fois par année. Je sais que des discussions ont eu lieu récemment au sujet de l'application de l'ACS sur le terrain. On procède de cette façon également.
Le rapport annuel de 2015 sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indique que le ministère continue de recueillir et de produire des données ventilées par sexe et de publier des rapports de recherche qui appuient l'élaboration des politiques et des programmes. Votre ministère collabore-t-il avec Statistique Canada pour recueillir ces données? Comment les obtenez-vous?
C'est notre Direction générale de la recherche et de l'évaluation qui s'en occupe. Le secteur des politiques de notre ministère comprend une équipe qui travaille étroitement avec Statistique Canada sur le plan de la collecte et de l'utilisation des données. Nous avons un entrepôt de données à l'interne. De plus, nous communiquons ces renseignements à Statistique Canada, avec qui nous avons conclu des protocoles d'entente. C'est un organisme qui agi comme référence cruciale sur le plan des statistiques dans l'ensemble du gouvernement fédéral, et on en tire parti également.
Je vais vous donner deux ou trois différentes réponses.
La Direction générale de la recherche et de l'évaluation a effectué un certain nombre d'études tant à l'interne qu'en collaboration avec, par exemple, Statistique Canada. En mai 2015, Statistique Canada a mené une étude et a collaboré avec nous sur les résultats sur le marché du travail des immigrantes qui arrivent à titre de personnes à charge des demandeurs principaux de la catégorie de l'immigration économique. Un ensemble de recherches sont effectuées en suivant une approche axée sur la différence entre les sexes pour savoir quelle est la situation des immigrantes au Canada.
Je répondrais également en disant que la recherche est beaucoup plus disséminée dans le ministère. Il y a également les travaux de recherche qui sont effectués par différents secteurs du ministère et qui sont ensuite utilisés dans nos programmes d'établissement, par exemple. Il s'agit d'une dépense importante du ministère, de montants que nous fournissons à des organismes d'aide à l'établissement une fois qu'un résident permanent est arrivé au Canada et accède à des services comme la formation linguistique et d'autres types de services d'établissement. Les aspects liés à la question de l'égalité entre les sexes font partie intégrante des appels de propositions pour ces services, et cela a été fait en utilisant l'ACS et des recherches qui ont été menées par la Direction générale de l'établissement.
D'accord. C'est en partie ce qui découle de l'ACS. Y a-t-il autre chose ou des changements que vous avez observés, qu'il s'agisse des travaux ou des résultats obtenus par le ministère en raison des ACS? Comme vous l'avez dit, les services d'établissement constituent un bon indicateur. Y a-t-il autre chose?
Oui. Pendant que je me préparais pour la réunion d'aujourd'hui, quelque chose a fait écho chez moi en parlant avec mes collègues et en examinant les données que nous recueillons concernant notre secteur d'activités des demandes de résidence temporaire. Il s'agit des gens qui veulent entrer au Canada et y séjourner comme visiteurs, étudiants ou travailleurs.
Comme vous le savez probablement, les ressortissants de certains pays doivent soumettre des données biométriques — empreintes digitales — qui sont recueillies à l'étranger par des tiers avec lesquels nous concluons des contrats avec les centres de réception des demandes de visa. Pendant que nous élaborions la démarche visant à recueillir les données biométriques à l'étranger, une ACS a été appliquée au cours du processus, et ces travaux ont révélé qu'il est nécessaire d'être très conscient du recoupement entre le sexe et la race dans le cadre de la collecte de données biométriques.
Cela a été intégré à l'appel de proposition et, au bout du compte, voici ce qui en a résulté: si une femme se rend dans un centre de réception des demandes de visa, elle peut demander à ce que ses données biométriques soient recueillies dans un espace privé et par une femme, si, pour des raisons religieuses, c'est ce qu'elle préfère.
Quelles sont les difficultés, le cas échéant, que pose pour Immigration Canada, qui a un mandat prescrit par la loi, l'obligation d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes? Y a-t-il des inconvénients?
C'est une très bonne question.
Je ne crois pas qu'il s'agit d'un inconvénient, mais je dirais que nous pourrions continuer à réfléchir à des façons de présenter des données plus rigoureuses sur les résultats dans le cadre de la présentation de rapports au Parlement.
À mon avis, nous réussissions très bien à présenter ce que j'appellerais des données fondées sur les activités, dont celles portant sur les admissions, ce qui est très important, et cela a beaucoup contribué à faire avancer notre réflexion. Or, je crois que la prochaine étape consiste à améliorer grandement notre compréhension des résultats que nous accomplissons sur le plan de l'accueil des immigrants dans notre pays et la mesure dans laquelle les choses vont bien. L'ensemble du ministère y travaille actuellement. Par contre, nous n'avons pas encore incorporé cela dans le rapport annuel au Parlement, et je pense que c'est quelque chose que nous examinerons.
Merci.
Pouvez-vous nous donner quelques exemples de la façon dont la démarche de l'ACS de votre ministère a défini les recommandations stratégiques au Cabinet?
Oui. Encore une fois, je donnerais deux réponses différentes.
La première porte sur la structure. Comme l'a dit ma collègue de Condition féminine Canada, il y a une exigence dans les modèles du mémoire au Cabinet et de la présentation au Conseil du Trésor visant à ce que nous concentrions notre attention sur la nécessité de procéder à une ACS et, le cas échéant, à ce que nous présentions ces aspects. Il y a donc un élément structurel.
L'autre chose que nous avons faite au ministère concerne les Affaires réglementaires et du Cabinet du ministère. Il s'agit du secteur du ministère qui est responsable d'appuyer la gestion de l'élaboration de mémoires au Cabinet; de les présenter au Cabinet; et d'aider le ou la ministre. Il cohabite avec mon organisation, de sorte que je suis responsable tant des affaires du Cabinet que des affaires réglementaires pour le ministère et je suis également l'autorité fonctionnelle pour l'ACS.
Concrètement, cela signifie que dans mon équipe de gestion, il y a le directeur des Affaires réglementaires et du Cabinet et le responsable de l'ACS. Je m'assure qu'ils communiquent de façon structurelle avec mes collègues du ministère.
Pour ce qui est de ma deuxième réponse, je pense qu'au fur et à mesure que nous avons progressé sur le plan de l'application de l'ACS, nous avons réussi à faire accepter aux analystes l'idée qu'ils ont la responsabilité, en tant qu'individus et en tant que fonctionnaires, de fournir des conseils professionnels non partisans au gouvernement dans le cadre de l'application de cette démarche pour les conseils que nous fournissons.
Je serai très honnête. C'est encore inégal, ce que nous avons constaté dans le cadre de notre examen, et c'est pourquoi nous avons lancé un autre ensemble de formations, mais je crois qu'il est juste de dire que nous avons réussi à cet égard, comme le démontrent certains des exemples que Maia et moi avons donnés.
Merci
Y a-t-il d'autres exemples de réussites que vous voulez nous donner? Je crois que plus nous pouvons décrire de façon tridimensionnelle comment cela a changé les choses, plus les autres ministères seront déterminés à accomplir ce travail.
Je peux vous donner un exemple relativement précis, mais concret, des effets réels que cela peut avoir.
Lorsque nous élaborons des politiques et des programmes d'immigration économique, certains comportent des exigences relatives à l'expérience de travail. Dans le cadre de l'élaboration du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la décision visant à exiger deux ans d'expérience de travail, on a constaté que bon nombre de femmes ont des périodes sans emploi et risquent davantage de travailler à temps partiel. On a inclus cela dans les exigences pour qu'il soit reconnu que nous ne voulons pas créer des obstacles pour les femmes de métier spécialisé. Cela a été pris en compte de façon très directe.
Concernant l'exemple que j'ai donné précédemment sur les données biométriques, l'autre élément qui a été adopté, c'est l'établissement d'un tarif familial. Avant l'application de l'ACS, on estimait qu'il s'agirait essentiellement d'un tarif par personne. Une fois que l'ACS a été faite, nous nous sommes vite rendu compte que dans bon nombre de pays, les gens ont de grandes familles et que dans ce cas, les coûts seraient prohibitifs. Par conséquent, un tarif familial a été établi et plafonné, de sorte que les coûts sont plus abordables pour ces personnes.
Je vous remercie d'avoir donné d'excellents exemples et un exemple concret que nous pouvons diffuser dans d'autres ministères. Cela nous sera très utile dans nos travaux.
Merci beaucoup.
Vous, de même que les représentantes de Condition féminine Canada, avez parlé de l'importance du leadership et avez dit que cela fait partie de la culture. Dans votre exposé, vous avez dit que l'on comprend l'application, mais que cette compréhension est inégale. Nous savons que dans bien des cas, il se pourrait très bien qu'un analyste qui n'est pas habitué à penser de cette façon dise que ce genre de politique n'a aucun effet différent, coche la case et dise qu'il n'est pas nécessaire de le faire, alors qu'examiner les choses un peu plus en détail montrerait qu'il y a une différence.
Vous avez dit que la formation est obligatoire pour les cadres supérieurs, mais pour tous les niveaux. Est-ce qu'une formation obligatoire ou un autre type de formation proactive changerait la donne?
Nous avons décidé d'adopter l'approche consistant à rendre la formation obligatoire pour tous les hauts dirigeants de l'organisme. Ce que je n'ai pas dit dans mon exposé, c'est que nous l'avons également rendu obligatoire pour tous les gestionnaires clés. Il s'agit de l'échelon juste en dessous des hauts dirigeants des organismes principaux qui travaillent sur des dossiers, par exemple le personnel dans le secteur de Maia, qui est responsable de l'ensemble de la politique de sélection. Cela comprend également mon organisme.
Si nous avons cru qu'il était nécessaire de rendre la formation obligatoire pour les hauts dirigeants, c'est en raison du principe de leadership dont nous avons parlé, et comme vous le savez, on considère que les hauts dirigeants au sein du gouvernement du Canada sont les dirigeants de ces organismes. Nous croyons qu'il était important de veiller à ce qu'ils comprennent leur responsabilité et l'obligation de rendre des comptes non seulement lorsqu'il s'agit de comprendre l'ACS, mais également lorsqu'il s'agit de l'appliquer au sein de leur personnel et dans leur travail. Au bout du compte, ils sont responsables d'approuver ce travail.
Vous êtes l'autorité fonctionnelle, et Mme Welbourne est la championne. Pourriez-vous expliquer ce que cela signifie?
L'autorité fonctionnelle signifie qu'au sein du ministère, je suis le dirigeant de l'ensemble de l'organisme. Je suis responsable de la politique et de la capacité organisationnelle. L'unité de l'ACS se trouve dans mon organisme, mais comme je l'ai dit plus tôt, on juge que l'ensemble de l'organisme est responsable de sa mise en oeuvre. Maia, dans son rôle de championne, agite les pompons, et nous étions donc d'avis qu'il était important de distinguer mon rôle lié à la fonction de remise en question.
C'est en quelque sorte un facteur de motivation. Je veux m'assurer que c'est fait, mais nous voulions également que quelqu'un fasse la promotion de l'utilisation de l'ACS tout en démontrant son efficacité. Nous tenions également à établir des liens que je ne serais peut-être pas en mesure de créer dans mon rôle d'autorité fonctionnelle. Je peux vous dire que nous collaborons très étroitement, et c'est la raison pour laquelle nous comparaissons ensemble aujourd'hui.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelque chose. Je crois que l'une des choses que j'aimerais idéalement accomplir dans mon rôle de championne, c'est de créer un milieu dans lequel évolueraient plusieurs champions à l'échelle de l'organisme.
Fraser a parlé un peu de la formation, de la formation obligatoire, etc., et je crois que c'est important et que c'est excellent, mais nous créons également des occasions d'apprentissage — par exemple, pour célébrer la semaine de la sensibilisation à l'ACS+ — très concrètes qui permettent l'utilisation d'études de cas et qui sont très interactives.
Un point essentiel a été soulevé à quelques reprises. Il est essentiel de pouvoir démontrer que l'application d'une ACS+ a fait une différence. Il est important d'avoir l'occasion de rencontrer des analystes et de discuter des résultats obtenus, et parfois, de faire une analyse contradictoire. Par exemple, nous pouvons dire que nous avons obtenu un tel résultat, et que si nous n'avions pas mené l'ACS+, nous aurions obtenu un autre résultat, et que cela aurait été malheureux et inefficace.
Encore une fois, je crois que de nombreuses personnes tiennent à juger l'arbre à ses fruits. Si on peut parler des cas qui ont manifestement fait une différence et de l'application de la réflexion et de l'analyse dans la vie réelle, cela fait une énorme différence. Il y a aussi ceux qui croient, si l'on peut dire, dans le système et qui peuvent en faire la promotion.
Merci. Cela semble être un excellent modèle.
Je partage mon temps avec Mme Sahota.
Le président: Vous avez la parole, madame Sahota.
J'aime vraiment beaucoup vous entendre parler de la façon dont vous avez appliqué l'ACS à la politique. Vous avez parlé un peu du Programme des aides familiaux et des effets de l'ACS sur la politique. Vous avez également parlé de faire passer l'âge maximum d'un enfant à charge de 19 à 22 ans.
Pouvez-vous le fournir immédiatement aux RP? Votre direction avait-elle voix au chapitre pour le ministère? Si oui, a-t-on mené une ACS sur cette politique relativement au parrainage d'époux?
Oui, absolument. Il est juste de dire que nous menons automatiquement une ACS lorsque nous élaborons de nouvelles propositions de politiques.
En ce qui concerne l'initiative liée à la résidence permanente conditionnelle, je crois que ce qui est ressorti de cette analyse, c'était le fait que cette condition pourrait placer certains époux, en grande partie des femmes, en situation de vulnérabilité. C'est la raison pour laquelle on avait prévu, à l'époque, des exemptions précises pour permettre aux époux victimes d'abus ou de négligence de se soustraire à la condition.
Encore une fois, c'est un exemple assez concret d'une situation où l'analyse a permis de comprendre un risque lié à une proposition; on a ensuite créé une mesure pour réduire ce risque.
En ce qui concerne les VRT, ils m'ont causé un gros problème dans plusieurs secteurs.
Les femmes n'ont pas souvent l'occasion de voyager avec un VRT, car elles n'ont peut-être pas d'emploi à déclarer, mais ce sont des femmes au foyer qui prennent soin de leurs enfants, et elles doivent donc retourner dans leur famille. Ce n'est pas suffisant de démontrer qu'elles viendront et repartiront. Je me trouve dans une situation difficile. Votre ministère examine-t-il la question de savoir si cela est disproportionné relativement aux VRT?
Je ne connais pas la réponse à cette question, et permettez-moi donc de m'adresser au ministère. Je serai heureux d'assurer le suivi de cette question avec la greffière. Je ne sais pas si nous examinons ce domaine de façon approfondie, mais je vais m'informer.
Bien sûr. Vous pouvez faire parvenir les renseignements à la greffière.
Votre temps est écoulé, madame Sahota.
La parole est à Mme Harder. Elle a cinq minutes.
Pouvez-vous me dire pourquoi vous êtes le seul ministère dans lequel il est obligatoire de mener une ACS?
Oui, c'est intéressant... Je crois qu'une série de facteurs ont mené à l'inclusion de cette analyse dans les exigences principales par l'entremise de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je crois que c'était probablement en partie parce qu'à l'époque de la Déclaration de Beijing de 1995, de nombreuses discussions ont eu lieu au sein du gouvernement et à l'extérieur de celui-ci sur les différences entre les sexes de façon générale et sur l'application d'une perspective fondée sur l'égalité entre les sexes à l'intérieur et à l'extérieur de l'État, à la fois sur la scène nationale et internationale.
La LIPR — c'est son acronyme — a été rédigée à peu près à cette époque. Je crois qu'une occasion a émergé et que tout concordait, et l'analyse a donc été incluse, mais je ne peux pas vous dire si une personne, un rapport ou un déclencheur particulier a été responsable de son inclusion.
Merci.
Dans l'ensemble, il semble que vous avez fait du très bon travail. C'est très bien de savoir que vous avez une championne ou des facteurs de motivation; je crois que c'est probablement complémentaire.
Il y a peut-être des limites liées aux ressources ou d'autres facteurs limitants dans ce processus au sein de votre ministère. Pourriez-vous formuler des commentaires à cet égard?
Les ressources sont toujours limitées. L'action des dirigeants est donc décisive. Il faut protéger certaines ressources en fonction d'une priorité et pour conserver une équipe dévouée. Notre ministère et d'autres dans le réseau ont pris cette décision.
Dans mon organisation, un analyste est chargé de cet aspect à peu près à plein temps. Dans toute mon organisation, je m'attends aussi à ce que mes directeurs et leurs analystes — par exemple dans les affaires du cabinet — appliquent l'analyse comparative entre les sexes, et les ressources deviennent une partie de leur activité permanente et journalière.
Pour la formation, cependant, nous avons effectivement envisagé de rendre obligatoire ce cours en ligne pour tout le personnel. Nous ne l'avons pas fait en partie pour économiser les ressources, le temps, surtout. Nous avons pensé, dans un premier temps, à exiger cette formation des chefs de file au ministère, au lieu de l'imposer à toute l'organisation.
Comme votre ministère est le seul à le faire — dans une certaine mesure faut-il le préciser — je me demande si vous pouvez dire combien coûte, annuellement, l'analyse comparative entre les sexes.
Non, le ministère ne comptabilise pas de cette façon le temps que chaque fonctionnaire consacre à l'application de cette analyse. On ne nous demande pas de publier ce genre de statistiques.
Il serait très difficile d'arriver à un chiffre global. Si nous pouvions ventiler un peu plus les statistiques, je pourrais déterminer dans mon organisation une certaine quantité, mais ce serait en grande partie le temps des employés — c'est-à-dire leurs salaires — qui, pratiquement sont intégrés dans leurs responsabilités, lesquelles sont nombreuses.
D'accord.
Madame Welbourne, vous avez dit plus tôt que vous aviez fait passer l'âge d'une personne à charge de 19 à 22 ans. Quel est le rapport avec l'analyse comparative entre les sexes? Pourquoi cette analyse vous amènerait-elle à faire ce changement?
Je dois préciser que, en fait, c'est une initiative figurant dans la lettre de mandat de notre ministre. Ce n'est pas encore chose faite, mais c'est un projet.
L'idée est la suivante: effectivement, par définition, l'enfant à charge a 19 ans ou moins. La lettre de mandat nous engage à examiner la possibilité de relever cet âge à 22 ans.
Je pense que, dans l'examen des options, nous suivrons une approche élargie axée sur l'ACS+. Comme je l'ai fait observer, nous allons vérifier le nouvel outil élaboré dans notre arsenal de politiques stratégiques. Nous allons examiner autre chose que le sexe, les répercussions que ce changement peut avoir sur d'autres identités, comme les identités ethniques, les groupes d'âge, etc. Culturellement, par exemple, dans certaines régions du monde, les enfants non mariés sont plus susceptibles qu'ailleurs de rester longtemps à la maison, avec leurs parents.
C'est seulement pour avoir une idée de ce que...
Merci pour vos exposés.
Pendant tout l'exposé, une question m'est venue à l'esprit sur les réfugiés syriens. Récemment, j'ai souhaité la bienvenue à quatre familles, dont l'une comptait neuf membres, et, pendant que vous parliez, je me représentais chacune d'elles. Je me demandais comment l'analyse comparative entre les sexes touchait particulièrement le processus de demande et la mise en oeuvre pour les réfugiés syriens au Canada.
Je répondrai en deux parties.
D'abord, en ce qui concerne le traitement des dossiers et l'installation, je ne peux pas parler directement du premier, parce que je n'étais pas à l'étranger et je n'étais pas si près que ça des lieux. Sur l'installation des familles, je sais que, à leur arrivée, pour celles qui bénéficiaient de l'aide du gouvernement et celles qui étaient parrainées par des particuliers, on a débloqué des ressources supplémentaires pour faire connaître aux femmes et aux jeunes filles leurs droits au sens de la loi canadienne, et les hommes n'ont pas assisté à ces séances d'information.
De plus, je sais qu'on a séparé les mères et les enfants pour essayer de les faire participer à des discussions en groupes homogènes. L'impact culturel commençait à se faire sentir, et on estimait qu'il était très important de le faire très tôt après leur arrivée.
Dans d'autres filières de l'immigration, une grande partie de ce travail se fait avant l'arrivée au pays. Nous avons pu mobiliser l'Organisation internationale pour les migrations pour qu'elle offre ce genre de service avant l'établissement. Ce n'était pas une option avec le mouvement syrien, en raison de l'urgence d'agir. On a plutôt appliqué la mesure immédiatement après l'arrivée de ces personnes au pays.
La deuxième partie de ma réponse concerne l'outil que nous avons élaboré pour surveiller le devenir de cette population après son établissement. Je sais que la démarche de l'analyse comparative entre les sexes a été appliquée et qu'on obtiendra des données ventilées selon le sexe pour tout un nombre de variables que nous sommes en mesure de présenter ainsi à court, à moyen et à long terme.
Est-ce que ces données seraient corrélées d'après les réfugiés parrainés par le gouvernement et ceux qui le sont par le secteur privé?
Oui. Ce travail relève de notre Direction de la recherche et de l'évaluation, qui effectue toutes les analyses de régression multiple des diverses cohortes et d'autres classes.
Merci.
Un volet serait la résidence temporaire. Comment applique-t-on l'analyse comparative entre les sexes aux étudiants étrangers, aux travailleurs étrangers et aux touristes qui demandent aussi des visas temporaires et comment cela pourrait-il conduire à la citoyenneté?
Nous surveillons les données sur les personnes qui arrivent et qui appartiennent à ces diverses catégories. Il est probable que, à un niveau plus macroscopique, nous ne faisons pas d'analyse comparative entre les sexes. Lorsque nous envisageons l'élaboration de politiques ou de programmes — par exemple pour favoriser la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente —, c'est là où nous examinerions des éléments sexospécifiques et où nous les intégrerions dans l'élaboration de la politique.
Quelle est la diversité dans la direction de votre ministère, comme éventuel modèle ou exemple? Ce n'est pas une question tendancieuse; je suis simplement curieuse.
Je peux certainement obtenir pour vous la réponse. Nous pourrons la communiquer à la greffière. Nous possédons ce renseignement.
Je vous remercie.
Votre travail comporte-t-il l'établissement de liens avec d'autres ministères, par exemple celui de la Santé? Dans votre examen des réfugiés qui arrivent, vous devez certainement trouver des questions qui débordent l'immigration, mais qui peuvent concerner aussi la santé physique et mentale. Comment le demandeur, à l'étranger, s'y prend-il pour s'autodéclarer et s'auto-évaluer?
Simplement pour m'assurer de bien comprendre la question, il est sûr que lorsque nous élaborons des politiques et des programmes, la collaboration entre les ministères est très poussée, à cette étape-là. Dès le début du processus du mémoire au Cabinet, un exercice très officiel commence entre les ministères. Dans toute proposition, un ministère est chargé de piloter le dossier. C'est à lui qu'il incomberait à peu près de s'assurer de l'analyse de toutes les questions pertinentes.
Je peux vous dire que lorsque notre ministère participe à une consultation interministérielle et que l'analyste ou qu'un homologue de mon niveau estime qu'il importe d'appliquer une démarche comparative entre les sexes, c'est ce que nous faisons ensuite.
Excellent. Et votre temps est écoulé.
Je tiens à remercier M. Fraser Valentine et Mme Maia Welbourne d'être venus témoigner et à les remercier aussi des excellentes réponses qu'ils nous ont données.
Une seule autre question a été portée à mon attention. Je pense qu'on a fait remarquer que la semaine du 16 mai est la semaine de l'analyse comparative entre les sexes. Je sais que vous avez tous fait l'analyse qui vous avait été demandée sur le Web. Je ne ferai pas figurer votre nom sur le mur de la honte. Si vous ne l'avez pas encore faite, hâtez-vous, parce que nous la proposerons peut-être à la Chambre.
Je crois que notre greffière a conspiré avec Mme Vecchio pour lui donner une tournure officielle.
Je vous en suis reconnaissante.
Je tenais à donner suite à la question sur les coûts d'un mandat législatif pour l'analyse comparative entre les sexes. Pourriez-vous nous décrire les façons par lesquelles, au moyen d'une analyse comparative entre les sexes pour cerner les problèmes ou les conflits avant qu'ils ne surviennent, vous avez pu les prévenir et économiser le temps des ressources humaines?
Si je peux exprimer une opinion, je ne veux pas que nous nous séparions en pensant que nous ne pouvons pas nous offrir ce programme sans nous être posé les questions sur les économies qu'il nous procurerait.
Je dirais, de façon très générale, que cette analyse est au moins en partie utile en permettant de cerner des risques ou des questions qui, si on les négligeait au début de l'élaboration d'un programme stratégique, entraîneraient des coûts élevés en ressources, en raison des modifications à faire après coup.
On évite presqu'une reprise inutile. Si, dès le début, on a une bonne idée des risques ou des problèmes, on peut en tenir compte dans la politique ou le programme qu'on élabore. À la fin du processus, aucune mauvaise surprise ne risque de survenir et d'obliger à recommencer et à effectuer des modifications réglementaires ou à changer les exigences du programme, etc. À très haut niveau, quand on s'y prend de la bonne manière, on n'a pas à y revenir.
Dans l'exemple que j'ai mentionné sur l'obtention de données biométriques dans le processus de résidence temporaire, nous avions entrepris auprès d'un entrepreneur une demande officielle de propositions et, comme cette différence de traitement entre les sexes a été constatée avant la demande de proposition, nous avons pu, comme Maia l'a dit, agir en amont.
Si nous ne l'avions pas fait, nous pouvons supposer qu'il nous aurait fallu recommencer, modifier la demande de proposition puis obliger les entrepreneurs à faire les corrections nécessaires.
Nous avons recommencé à quelques reprises. Je propose:
Que la présidente présente un rapport à la Chambre dans lequel le Comité exhorte les députés à suivre le cours en ligne intitulé « Introduction à l'analyse comparative entre les sexes plus » (ACS+), de Condition féminine Canada, le plus rapidement possible, de préférence avant l'ajournement de la Chambre en juin prochain.
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