FEWO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Le Comité permanent de la condition féminine tient aujourd'hui sa 80^e séance.

    Nous avons le plaisir de commencer notre étude sur les femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux.

    Nous entendrons d'abord un certain nombre de fonctionnaires.

    Est-ce vous qui prenez la parole en premier, madame Kelly?

    Oui.

    D'accord.

    Nous souhaitons la bienvenue à Anne Kelly, sous-commissaire principale de Service correctionnel du Canada.

    Merci.

    Vous avez la parole pour sept minutes.

    Madame la présidente, je tiens à remercier les distingués membres du Comité de me permettre de prendre la parole devant eux aujourd'hui au nom du Service correctionnel du Canada, ou SCC, au sujet de l'étude sur les femmes autochtones dans le système de justice pénale.

     Je m'appelle Anne Kelly et j'occupe le poste de sous-commissaire principale du SCC, où je suis notamment responsable des services correctionnels pour Autochtones. Je suis heureuse d'être accompagnée aujourd'hui par Mme Kelley Blanchette, sous-commissaire pour les femmes. Mme Blanchette est responsable de l'élaboration et de la surveillance des programmes pour toutes les délinquantes qui purgent une peine de ressort fédéral.

     Aujourd'hui, nous souhaitons pouvoir vous donner un aperçu de la façon dont le Service correctionnel du Canada continue à renforcer son approche à l'égard des délinquantes autochtones au Canada.

    Comme les membres du Comité le savent sans doute, les délinquantes autochtones représentent une proportion importante et croissante de la population carcérale, soit 37 % de toutes les délinquantes incarcérées.

    Le nombre de Canadiens autochtones qui se voient infliger des peines de ressort fédéral échappe à notre contrôle, mais le travail et les interventions de notre organisation peuvent, au final, avoir une incidence sur la durée de l'incarcération, le niveau de sécurité de l'établissement qui assure la gestion des détenus, ainsi que le moment où leur cas peut être présenté à la Commission des libérations conditionnelles du Canada aux fins de décision concernant la mise en liberté sous condition.

    Par conséquent, j'aimerais d'abord faire part au Comité de la façon dont nos programmes et nos initiatives visent à avoir une incidence positive sur les délinquantes autochtones.

    Notre approche de travail avec les femmes autochtones est holistique et axée sur les femmes. Elle est conçue pour répondre à leurs besoins particuliers et contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun. Dans le spectre des soins pour les femmes autochtones, le SCC dispose d'une vaste gamme de programmes correctionnels spécialement conçus pour les délinquantes autochtones, que l'on appelle le cercle de soins. Ces programmes sont adaptés à la culture autochtone et sont offerts avec la participation d'un aîné.

    En outre, notre organisation a mis en oeuvre l'initiative des Sentiers autochtones dans divers établissements au Canada pour les délinquantes autochtones qui se sont engagées à suivre une voie intensive et traditionnelle de guérison et à collaborer activement avec des aînés ou des conseillers spirituels

    Le continuum des Sentiers autochtones pour femmes permet aux délinquantes autochtones de s'engager dans une démarche intensive de guérison soutenue par des aînés et des conseillers spirituels au moyen de cérémonies, d'enseignements, de cercles et d'activités culturelles.

    En plus de ces initiatives, l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au ministre de conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquantes autochtones. À l'heure actuelle, un tel accord est avec la Maison de ressourcement Buffalo Sage, située à Edmonton, en Alberta, où les besoins de 28 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral sont comblés au moyen d'enseignements et de cérémonies autochtones, de contacts avec des aînés et de programmes adaptés à la culture.

    En réponse au rapport du vérificateur général de l'automne 2017 intitulé « La préparation des détenus à la mise en liberté », qui a été déposé la semaine dernière, le Service a accepté toutes les recommandations et a déjà pris de nombreuses mesures visant à assurer que les délinquantes autochtones sont mises en liberté en toute sécurité dans la collectivité, à la première date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

    Pour appuyer cet effort, le budget de 2017 réservait au Service un financement de 55,2 millions de dollars sur cinq ans et de 10,9 millions de dollars par année par la suite, afin d'aider à la réhabilitation ainsi qu'à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones.

    De plus, le SCC met au point un modèle de centres d'intervention pour Autochtones afin de tenir compte des besoins uniques des délinquantes autochtones en matière de réinsertion sociale. Les centres d'intervention pour Autochtones intégreront l'admission, les programmes et les interventions, et s'emploieront à renforcer l'approche adaptée à la culture à l'égard de la gestion de cas qui permettra d'optimiser la participation des collectivités autochtones. Des équipes de gestion de cas spécialement formées seront mises sur pied afin d'assurer une coordination des cas qui prend en considération les antécédents sociaux des femmes autochtones et de promouvoir une approche plus intégrée et plus proactive en matière de planification correctionnelle.

    Nous sommes convaincus que cette initiative améliorera davantage le niveau de préparation des délinquantes autochtones à la mise en liberté plus tôt au cours de leur peine, augmentant ainsi leurs chances de réinsertion réussie dans la collectivité. En fait, depuis 2012-2013, le pourcentage de la peine purgée avant la mise en liberté a diminué considérablement pour les délinquantes autochtones, passant de 57 % à 37 %.

     Enfin, en réponse au rapport du vérificateur général, nous avons élaboré des options à court et à long terme dans le but de fournir aux délinquantes ayant des besoins en santé mentale des mesures d'intervention et un hébergement sûrs qui répondent à leurs besoins.

    Le SCC a modifié ses politiques au cours de la dernière année afin de restreindre le recours à l'isolement préventif pour les délinquants ayant une maladie mentale grave avec une déficience importante. Le Service est également en train d'examiner son processus de classement selon le niveau de sécurité et de mettre en oeuvre un nouvel outil d'aiguillage pour améliorer la façon dont les délinquantes sont affectées aux programmes.

    En conclusion, le SCC joue un rôle important pour remédier à la représentation disproportionnée des délinquantes autochtones au sein de nos établissements. Nous continuons à nous efforcer d'offrir des interventions efficaces et du soutien à la réinsertion sociale aux délinquants et délinquantes des Premières Nations, métis et inuits. Cela étant dit, je dois souligner que notre organisation ne peut y parvenir toute seule.

    Nous attendrons avec impatience les résultats de votre étude, étant donné que nous souhaitons faire partie d'une stratégie collaborative élargie avec nos partenaires de la justice pénale, des organisations autochtones, des organismes et des intervenants communautaires afin d'améliorer les résultats pour les Autochtones.

    Merci de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Kelly.

    Sachez que la greffière vient de m'aviser que les témoins sont disponibles jusqu'à 12 h 15. De toute évidence, nous avons commencé en retard. Nous pourrions donc accorder 45 minutes à M. Zinger. Je propose de soumettre à la greffière toute question supplémentaire. Je pense aussi, au regard de l'importance de cette étude, que le Comité pourrait peut-être décider s'il souhaite convoquer de nouveau ces témoins. C'est une possibilité que nous pourrions envisager.

    Si cela convient à tous, nous entendrons maintenant l'exposé de la Commission des libérations conditionnelles.

    Je vous remercie, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invitées à témoigner devant vous aujourd'hui. Nous sommes ravies de pouvoir contribuer à votre étude.

    Aujourd'hui, je suis accompagnée de Michelle Van De Bogart, administratrice en chef des opérations par intérim et responsable du portefeuille des Initiatives autochtones de la Commission.

    Comme vous le savez sans doute, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui a la responsabilité de rendre des décisions quant à la mise en liberté sous condition de délinquants. Le mandat de la Commission en matière de mise en liberté sous condition est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC.

    La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun, et lorsque c'est approprié, des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. Pour ce faire, elle tranche toutes les questions relatives à la mise en liberté sous condition, notamment les permissions de sortir, les semi-libertés et les libérations conditionnelles totales.

    La Commission se fonde sur des valeurs fondamentales qui respectent la dignité et le potentiel inhérents de chacun et l’égalité des droits de tous les membres de la société. De plus, le paragraphe 151(3) de la LSCMLC exige que ses politiques respectent les différences entre les sexes, les différences ethniques, culturelles et linguistiques, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et aux autres groupes de délinquants ayant des besoins particuliers.

    Les décisions en matière de mise en liberté sous condition sont prises par des commissaires nommés par le gouverneur en conseil, c'est-à-dire par le gouverneur général sur les conseils du Cabinet fédéral. À leur nomination, tous les commissaires reçoivent une formation exhaustive sur l'évaluation du risque et les techniques d'entrevue, ainsi que sur les directives d'orientation et les lois qui régissent les activités de la Commission.

    Quand ils prennent des décisions, les commissaires doivent déterminer si un délinquant, en récidivant, présente ou non un risque inacceptable pour la société avant l'expiration de sa peine et si cette libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

    Dans le cas des délinquants autochtones, les commissaires sont tenus d'appliquer les principes Gladue établis par la Cour suprême du Canada dans le cadre du processus de prise de décision. De plus, la Commission propose aux délinquants autochtones des types d'audience de libération conditionnelle qui répondent mieux à leurs besoins, soit des audiences tenues avec l'aide d'un aîné ou de membres de la collectivité. La sécurité publique est le critère déterminant de toute décision de la Commission.

    La croissance disproportionnée du nombre de délinquants autochtones au sein du système correctionnel fédéral continue de préoccuper la Commission. Afin qu'elle puisse mieux répondre aux besoins de ces derniers, la Commission a mis sur pied deux groupes consultatifs qui se penchent sur les initiatives autochtones.

    Il s'agit notamment du Cercle autochtone du président, qui a été créé en 1999. Le Cercle autochtone du président fournit des conseils stratégiques à la Commission en matière d'élaboration de politiques, de formation et d’activités, et veille à ce qu'elle tienne compte des facteurs socioculturels propres aux délinquants autochtones, aux victimes et à leur communauté.

    L'autre groupe est la Rencontre nationale d'aînés. Ces derniers se rassemblent une fois par année pour discuter et proposer des conseils et une orientation au Cercle autochtone du président quant aux initiatives autochtones et aux programmes connexes de la Commission.

    Comme je l'ai déjà indiqué, la Commission offre également des audiences tenues avec l'aide d'un aîné ou de membres de la collectivité, dont le but consiste à intégrer les valeurs culturelles et les traditions des délinquants autochtones au processus d'audience et à sensibiliser davantage les commissaires à leur réalité. Au cours de l'exercice 2016-2017, la Commission a tenu 605 audiences avec l'aide d'un aîné, dont 16 % pour des délinquantes autochtones et 3 % pour des délinquantes non autochtones.

    La Commission tient également des audiences avec l'aide de membres de la collectivité. Le but de ces audiences est de permettre à des membres de la collectivité autochtone de prendre part à l'audience d'un délinquant et de présenter leur proposition de plan en vue de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale du délinquant dans la collectivité. Ce type d'audience a habituellement lieu dans la collectivité concernée par le plan de libération du délinquant proposé aux termes de l'article 84. Durant l'exercice 2016-2017, la Commission a tenu quatre audiences avec l'aide de membres de la collectivité.

    De plus, la Commission continue d'appliquer les principes découlant de la jurisprudence, dont ceux établis dans les décisions Gladue, lpeelee et Twins. Les principes et les considérations soulevés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Gladue ont une incidence sur chaque composante du système de justice pénale, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

     Au moment d'évaluer le risque que présente un délinquant autochtone, les commissaires doivent tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones, et la Commission fournit une formation de sensibilisation à la culture autochtone à tous ses commissaires et à tous les membres de son personnel.

    La Commission a également amélioré le programme d'orientation et la formation continue des commissaires, ainsi que les politiques touchant les délinquantes autochtones afin que les commissaires puissent intégrer pleinement ces critères juridiques à leur analyse avant de rendre leurs décisions en matière de libération conditionnelle.

    La Commission participe activement à des démarches de liaison avec les délinquantes autochtones et les collectivités. Elle continue également de renforcer ses relations avec de grands chefs autochtones et de collaborer avec eux dans le but de recruter davantage de commissaires, d'aînés et d'employés autochtones afin que les collectivités qu'elle sert soient mieux représentées.

    C'est ainsi que se termine mon mot d'ouverture. Nous serons heureuses de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci.

    Je suis désolée de vous interrompre de nouveau. J'ai parlé avec la greffière, et nous n'aurons le temps de faire que des interventions de trois minutes par côté.

    J'aimerais savoir ce que vous souhaitez faire. Compte tenu de l'importance des ministères représentés ici aujourd'hui, que diriez-vous si nous invitions de nouveau les témoins, peut-être en janvier ou ultérieurement, pour nous fournir plus de renseignements? C'est une avenue que je vous propose.

    Vous proposez une rencontre en janvier, mais cela pourrait être plus tard.

    Oui, cela pourrait être plus tard.

    En janvier?

    En janvier ou en février, nous pouvons peut-être...

    Nous ne sommes pas ici en janvier, alors bonne chance.

    Nous pourrions le faire en février...

    Merci.

    ... ou peut-être en mars.

    M. Martin Shields: Exactement.

    La vice-présidente (Mme Pam Damoff): Monsieur Fraser.

    Peut-être pourrions-nous tenir cette conversation en présence des autres membres habituels du Comité, y compris notre président? Je sais que nous avons eu toute une discussion sur l'ordre de comparution des témoins dans le cadre de la présente étude. Je pense que cette proposition convient tout à fait, mais nous pourrions peut-être prendre une décision quand tous les membres du Comité seront présents, la prochaine fois.

    Bien sûr. Cela aiderait la greffière et les témoins ici présents s'ils savaient qu'ils seront convoqués de nouveau, mais nous pouvons attendre.

    Ce serait effectivement utile, mais nous pouvons attendre.

    Je sais que ces témoins sont toujours disposés à comparaître.

    Désolée de cette interruption. Vous avez la parole.

    Bonjour, madame la présidente et distingués membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui dans le cadre de cette importante étude.

    Je m'appelle Angela Arnet Connidis et je suis directrice générale de la Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale à Sécurité publique Canada.

    Je vais prononcer une version abrégée des notes que vous avez reçues. Je vous présente donc mes excuses si cela est mêlant pour vous ou pour les interprètes.

    Aujourd'hui, je traiterai de quatre initiatives clés financées par Sécurité publique Canada, lesquelles visent à aider les communautés autochtones à prévenir le crime, à créer des milieux sécuritaires et à améliorer les résultats de la réinsertion des délinquants autochtones.

    La première est l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, que nous appelons habituellement « planification de la sécurité des collectivités ». Elle a été annoncée dans le cadre du plan d'action de 2015 du gouvernement afin de lutter contre la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Cette initiative a pour but de renforcer la capacité des communautés de créer elles-mêmes des milieux sécuritaires en leur fournissant tout ce dont elles ont besoin pour élaborer et mettre en oeuvre un plan de sécurité de la collectivité.

    Forts de cette approche communautaire, nos agents tendent la main aux communautés autochtones et leur proposent d'agir à titre de ressources et de soutien auprès d'un groupe central de membres de la communauté qui consulteront cette dernière et leurs dirigeants au cours du processus. Il est essentiel que la communauté elle-même veuille cette aide.

    À la fin du processus, la communauté dispose d'un plan de sécurité qu'elle a elle-même conçu. Ce plan adapté comprend des activités permettant d'examiner les facteurs historiques et de s'inspirer de la situation particulière de la communauté afin de proposer une voie pour que la communauté devienne plus sécuritaire et saine. Cette voie, ici encore, est adaptée à la communauté.

    Les plans de sécurité de la collectivité ont souvent comme objectif de lutter contre la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. À ce jour, Sécurité publique Canada a travaillé avec plus de 100 communautés, dont 29 ont élaboré leur plan et en sont à diverses étapes de mise en oeuvre. En outre, nous sommes au milieu d'un projet pilote avec une dizaine de communautés qui ont achevé leur plan. Dans le cadre de ce projet, nous collaborons avec d'autres ministères fédéraux, comme le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, le ministère des Services aux Autochtones, Condition féminine Canada et Santé Canada, ainsi qu'avec des ministères et des gouvernements provinciaux qui ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre de volets des plans de sécurité des collectivités. Ces partenaires considèrent que les plans de sécurité des collectivités les aident à cibler plus efficacement leur financement afin d'être certains que ces fonds appuient des projets que les communautés jugent prioritaires.

    Je tiens également à traiter d'une initiative bien établie: la Stratégie nationale pour la prévention du crime. En offrant des programmes de prévention du crime au titre de cette stratégie, nous disposons d'un autre moyen de réagir à la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones à la violence et à la victimisation. Les programmes et les initiatives du ministère ciblent notamment les enfants et les jeunes à risque présentant de multiples facteurs de risque de délinquance future, comme le fait d'avoir été exposés à la violence familiale ou d'en avoir été victimes. Le ministère appuie également des interventions visant à prévenir la récidive parmi les délinquants chroniques à risque élevé dans les communautés, y compris ceux ayant des antécédents connus de maltraitance envers la conjointe ou les enfants.

    Cette stratégie dispose d'un fond ciblé en matière de prévention du crime dans les communautés autochtones et du Nord qui appuie les pratiques de prévention du crime adaptées à la culture afin de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves et dans le Nord. Ce fonds appuie également la diffusion de connaissances et l'élaboration d'outils et de ressources de prévention du crime destinés aux communautés autochtones et du Nord. Des projets de prévention du crime que le ministère a soutenus depuis 2012, 46 % faisaient intervenir des personnes ou des communautés autochtones.

    La troisième initiative dont je traiterai est notre Programme des services de police des Premières Nations. Le budget de 2017 prévoyait une somme de 102 millions de dollars sur 5 ans pour financer les services de police dans les communautés autochtones à partir de 2018-2019. Ce programme appuie des services de police professionnels, dévoués et sensibles à la réalité des communautés autochtones et inuites qu'ils servent. Les services de police des Premières Nations contribuent à l'amélioration de l'ordre social, de la sécurité publique et de la sécurité personnelle dans les communautés autochtones et inuites, en ce qui concerne notamment les femmes, les enfants et d'autres groupes vulnérables, bien entendu.

    La quatrième initiative est l'initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. Le budget de 2017 prévoyait un financement sous la forme d'une contribution de 10 millions de dollars sur cinq ans pour le ministère de la Sécurité publique afin d'accroître la formation et les capacités dans les communautés autochtones et d'aider ces communautés à mettre en oeuvre des projets communautaires destinés à soutenir la réinsertion des contrevenants autochtones et à offrir des solutions de rechange à l'incarcération. Les besoins précis et uniques des contrevenantes autochtones ainsi que la représentation équilibrée des sexes seront pris en compte lors de l'évaluation des initiatives aux fins de financement.

    Parmi les organisations admissibles, on compte des organismes autochtones sans but lucratif, des gouvernements autochtones et des administrations municipales qui travaillent en collaboration avec des organismes ou des communautés autochtones, des collectivités autochtones ainsi que des universités et des collèges canadiens. L'appel de propositions vient de se terminer, et nous sommes actuellement en train d'examiner les propositions que nous avons reçues.

    Comme je l'ai dit plus tôt cette année lorsque je me suis adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui étudie également la question des Autochtones dans le système correctionnel, pour diminuer la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux, nous devons nous concentrer sur l'histoire sociale et les facteurs de risque qui amènent les gens à avoir des démêlés avec le système de justice pénale. Nous devons élaborer des solutions et les appliquer en collaboration avec les personnes, les communautés et les organisations autochtones. Cela est vrai, peu importe le sexe, et c'est particulièrement important étant donné les taux d'incarcération et les expériences de vie des femmes autochtones.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Je serai ravie de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous allons commencer le premier tour avec Mme Jordan, qui dispose de trois minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Mes questions vont porter sur la Commission des libérations conditionnelles, précisément sur les audiences tenues avec l'aide d'un aîné. J'aimerais en savoir un peu plus long à ce sujet. Seize pour cent de ces audiences concernaient des contrevenantes autochtones... Je ne considère pas que 16 % est un chiffre élevé. J'aimerais savoir s'il existe une façon d'accroître ce pourcentage. Il s'agit d'audiences efficaces, je présume, puisque vous en parlez dans votre rapport. Comment pouvons-nous accroître ce pourcentage étant donné que les contrevenantes autochtones sont surreprésentées dans les pénitenciers?

    Oui, il s'agit de 16 % de l'ensemble des audiences tenues avec l'aide d'un aîné. Les contrevenantes, autochtones ou non, constituent une très petite partie de la population carcérale globale, alors c'est pourquoi le taux est de seulement 16 %. Cela fait 25 ans que les audiences tenues avec l'aide d'un aîné sont offertes, et durant cette période, il y en a eu plus de 10 000.

    Michelle veut peut-être en dire davantage au sujet des audiences tenues avec l'aide d'un aîné en ce qui concerne la formule et la fonction.

    Certainement.

    Bonjour. Les audiences tenues avec l'aide d'un aînée comportent deux volets. Il y a la cérémonie et le volet où on traite du dossier. Ma collègue a mentionné que nous faisons appel à des aînés partout au Canada. Nous travaillons avec des aînés qui nous aident en ce qui concerne ce type d'audiences. Ils procèdent à la cérémonie et ils veillent à ce que le cercle — c'est la formule utilisée — soit respecté durant l'entrevue et l'évaluation des risques.

    Les aînés sont également là pour fournir des renseignements et des conseils aux membres de la Commission en ce qui concerne les traditions, les cérémonies ou des choses qu'ils ont entendues durant l'évaluation des risques afin d'apporter une contribution à cette évaluation. Les aînés ne participent pas à la prise de décision, mais ils offrent des conseils.

    Croyez-vous que c'est une façon efficace de tenir des audiences? En fait, je me demande s'il devrait y en avoir davantage que 605?

    Je répondrai que, pour essayer d'accroître le nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un aîné, la Commission entre notamment en contact avec les établissements — c'est ce que nous appelons la sensibilisation à l'interne — pour discuter avec le personnel de première ligne et les contrevenants autochtones. Nous parlons de cette formule et de ce à quoi on peut s'attendre durant une telle audience. Nous faisons savoir qu'il est possible de demander une audience tenue avec l'aide d'un aîné.

    Nous avons également élaboré du matériel de communication diffusé dans l'ensemble du pays. Nous avons préparé une vidéo dans laquelle on simule une audience tenue avec l'aide d'un aîné. Nous pouvons montrer cette vidéo pour qu'on sache à quoi s'attendre.

    Est-ce que le public peut visionner cette vidéo?

    Oui, c'est possible.

    Est-ce qu'elle se trouve sur votre site Web?

    Oui, elle se trouve sur notre site Web.

    Si vous me le permettez, j'aimerais dire que nous avons réorienté nos activités de sensibilisation à l'interne il y a deux ou trois ans. Lorsque nous avons fait cela, nous avons observé une augmentation des demandes pour des audiences tenues avec l'aide d'un aîné. Nous avons convenu, après en avoir discuté, de continuer à faire de la sensibilisation auprès des établissements pour que les conversations se poursuivent.

    Votre temps est écoulé. Je suis désolée.

    Monsieur Shields.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais d'abord m'adresser à la représentante de la Sécurité publique pour obtenir une précision. Est-ce que la centaine de rencontres que vous avez eues avec des collectivités ont eu lieu dans les réserves ou ailleurs?

    Les deux. Dans le Nord, il y a environ 640 collectivités autochtones qui vivent dans les réserves et hors des réserves, et nous avons travaillé avec une centaine d'entre elles.

    Vous parlez du Nord, mais il y a de nombreuses réserves dans le Sud.

    Je veux dire en incluant le Nord.

    D'accord, en incluant le Nord. Je vous remercie pour cette précision.

    Il y a donc les deux. Savez-vous si la proportion est de 50-50 ou de 30-70...?

    Je n'ai pas ces chiffres en main, mais je pourrais vous les faire parvenir pour que vous puissiez voir où elles se trouvent et qu'elle est la répartition.

    Dans un sens, cela ne dépend pas de nous. Nous communiquons avec toutes les collectivités, et nous allons rencontrer celles qui nous répondent. Nous ne nous imposons pas dans les communautés. Nous avons tendance à nous concentrer sur celles qui sont les plus à risque, celles qui ont grandement besoin de développer leurs capacités.

    Que faites-vous lorsqu'une partie de la communauté habite dans une réserve et qu'une autre partie vit dans un centre urbain? Comment faites-vous pour savoir avec qui vous devez établir une entente de travail?

    Nous communiquons avec certains des dirigeants de ces communautés. Ils peuvent nous dire avec quels membres nous devons travailler. Je pourrai vous fournir ultérieurement des renseignements sur la façon dont nous travaillons dans les centres urbains.

    Ce serait fantastique; je vous remercie.

    Je vais céder la parole à Glen.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse aux représentantes de la Commission des libérations conditionnelles. Nous avons constaté que les victimes participent davantage maintenant au processus de libération conditionnelle. Dans quelle mesure participent-elles davantage et qu'est-ce que la participation des victimes dans ce processus vous a permis de constater?

    Vous avez une minute pour répondre.

    La Commission et le Service correctionnel du Canada travaillent avec les victimes, qui s'inscrivent auprès de nous pour obtenir de l'information au sujet des contrevenants. Plus de 8 000 victimes se sont inscrites.

    Ces victimes peuvent assister aux audiences de libération conditionnelle et observer ce qui s'y passe. Elles peuvent également faire une déclaration lors de l'audience. Nous leur fournissons des renseignements concernant les dates de libération conditionnelle des contrevenants et les résultats des audiences. Nous leur fournissons également des copies des décisions rendues par la Commission.

    L'année dernière, la Commission a eu plus de 32 000 contacts avec des victimes, et les victimes ont fait 244 déclarations lors de nos audiences.

    Est-ce que la participation des victimes a eu une incidence sur les résultats des audiences?

    L'information que fournissent les victimes est toujours utile pour les membres de la Commission. Les victimes expliquent les répercussions de l'infraction sur elles. La Commission a toujours la possibilité d'imposer des conditions qui concernent précisément la victime, comme l'interdiction d'entrer en contact avec elle, mais, depuis les modifications législatives apportées l'année dernière à la Charte canadienne des droits des victimes, si des conditions spéciales doivent être établies, la victime peut exprimer des préoccupations quant à la possibilité que le contrevenant entre en contact avec elle, et la Commission imposera alors la condition de ne pas entrer en contact avec la victime en se fondant sur le risque et sur l'information fournit par la victime.

    L'information que les victimes fournissent est précieuse, et la Commission cherche toujours à l'obtenir.

    Je vous remercie.

    Madame Malcolmson, les trois dernières minutes avec ce groupe de témoins vous appartiennent.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Mes questions s'adressent aux représentantes du Service correctionnel, mais je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais parler de quelques rapports externes qui portent sur les conditions de détention des femmes autochtones au Canada.

    En août dernier, l'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré ceci:

    Des membres de la Société Elizabeth Fry qui ont visité cet automne l'Établissement d'Edmonton pour femmes ont été stupéfaits de constater qu'on soumettait les femmes autochtones à des fouilles très envahissantes puisqu'on leur demandait de soulever leur poitrine et d'écarter les fesses. Cela ravive des souvenirs douloureux pour des victimes d'agressions sexuelles.

    L'enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, a révélé cette année que les femmes autochtones demeurent en isolement près de neuf jours, tandis que les femmes non autochtones passent en moyenne 6,3 jours en isolement.

    Il y a un an, un comité des Nations unies a recommandé que le Canada abandonne l'isolement comme pratique, qu'il limite le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire, qu'il n'y ait recours qu'en dernier ressort pour la période la plus courte possible et qu'il ne l'applique pas aux détenues atteintes de troubles mentaux graves.

    Étant donné que nous avons beaucoup de préoccupations en ce qui concerne la situation actuelle, et je suis consciente que vous n'avez aucune influence sur le nombre de femmes qui sont emprisonnées, pouvez-vous donner l'assurance au Comité que vous travaillez activement à améliorer les situations qui font l'objet de critiques de la part d'organismes externes?

    Je vais répondre en premier, puis je vais laisser la parole à Mme Blanchette.

    Il est certain que nous travaillons activement. Les programmes qui ont été élaborés pour les femmes sont de nature globale. Ils sont axés sur les femmes. Des aînés ou des conseillers spirituels participent à la mise en oeuvre de ces programmes. Des recherches menées récemment ont démontré que les programmes sont efficaces. Les femmes qui terminent ces programmes sont plus susceptibles d'obtenir une libération discrétionnaire.

    En ce qui a trait à l'isolement préventif, nous avons effectué beaucoup de travail sur ce type d'isolement chez les femmes et les hommes. En date du 15 octobre 2017, il y avait deux contrevenantes détenues dans un établissement fédéral qui étaient en isolement préventif.

    Nous avons également modifié nos politiques afin de limiter l'isolement à certains contrevenants. Les détenus atteints de troubles mentaux et de déficience graves, les détenus déclarés inaptes et les détenus qui pratiquent activement l'automutilation et qui risquent de s'infliger de sérieuses blessures corporelles ne sont pas mis en isolement. Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres détenus peuvent être mis en isolement, mais leurs cas doivent être examinés dans un délai d'une journée, pas plus tard que le premier jour ouvrable.

    Je le répète, nous avons fait beaucoup de travail en ce qui concerne l'isolement préventif.

    Je vais céder la parole à...

    Seriez-vous en mesure de déposer ces rapports à l'intention du Comité pour que nous puissions en prendre connaissance?

    Tout à fait.

    Ce que je viens de dire au sujet de l'isolement préventif figure dans les directives du commissaire, et je serai ravie de vous les fournir.

    Madame Kelly, je vous ai accordé une minute de plus, alors si vous avez d'autres informations à nous fournir, vous pourrez nous les transmettre ultérieurement.

    Je vous remercie beaucoup pour vos témoignages.

    Nous allons faire une pause de deux minutes pour nous préparer à accueillir M. Zinger et Mme Kingsley.

    Chers membres du Comité, en raison de l'alarme d'incendie, nous avons décidé de reporter la réunion d'aujourd'hui, car nous risquons d'être retardés d'une demi-heure. Nous allons demander aux témoins de revenir.

    La séance est levée.