FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte. J'invite tout le monde à prendre place.

    Je suis très heureuse d'être ici puisque d'excellents témoins vont comparaître. Nous sommes en présence de Virginia Lomax et de Katharine Curry, qui représentent l'Association des femmes autochtones du Canada. Aussi, Kassandra Churcher et Savannah Gentile parleront au nom de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Pour terminer, nous écouterons Denise Peterson, conseillère municipale à la Ville de Strathmore.

    Il est fantastique d'être en compagnie de toutes ces personnes aujourd'hui. Pour commencer, nous allons laisser sept minutes à chaque groupe pour que les représentantes nous présentent leur exposé, après quoi nous passerons à la période des questions.

    Commençons par les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui ont sept minutes.

    Meegwetch.

    Bonjour.

    Je salue les honorables membres du Comité et toutes les personnes dans la salle.

    Je m'appelle Virginia Lomax, et je suis conseillère juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada. J'aimerais aujourd'hui commencer par souligner que le territoire sur lequel nous nous trouvons est le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg. Je remercie également le Comité permanent de la condition féminine de nous avoir invitées à participer à cette étude importante sur les femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux.

    L'Association des femmes autochtones du Canada défend depuis longtemps les droits des femmes autochtones criminalisées, y compris celles qui sont dans le système correctionnel fédéral. Une grande partie du travail cible les expériences de vie des femmes autochtones, y compris leur surreprésentation dans les prisons, de même que les conditions socioéconomiques qui mettent en évidence cette surreprésentation. Plus précisément, les enjeux prioritaires stratégiques de l'Association ayant trait aux femmes autochtones dans le système de justice pénale fédérale comprennent notamment le besoin d'abolir la pratique de l'isolement, de véritablement appliquer les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin que l'intention du législateur soit mieux concrétisée, et de proposer des solutions de rechange à l'incarcération pour les femmes autochtones qui sont fondées sur la communauté, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptées à la culture.

    Le recours abusif à l'incarcération des femmes autochtones est un volet important de la défense des droits et des politiques de l'Association, mais ce n'est pas le seul domaine des systèmes juridique et correctionnel fédéraux où les femmes autochtones sont surreprésentées. Au pays, les femmes autochtones sont plus susceptibles d'être placées en isolement non sollicité et d'y rester plus longtemps que les femmes non autochtones. À l'heure actuelle, les femmes autochtones comptent pour 50 % des placements en isolement dans les établissements fédéraux. Les femmes peuvent être isolées pendant des mois, voire des années pour des motifs administratifs.

    Alors que le nombre global de placements en isolement est en baisse, des unités spéciales imposant des restrictions semblables sont employées avec le même objectif. Il s'agit d'un isolement qui porte un nom différent. Les femmes autochtones continuent d'être placées en isolement cellulaire pendant de longues périodes, qu'on appelle plutôt « déplacements modifiés », « isolement clinique » et « unité structurée ou de surveillance renforcée ». Ce changement de vocabulaire ne nécessite aucun changement aux conditions de l'isolement, et les femmes peuvent encore y passer jusqu'à 23 heures par jour.

    De nombreux préjudices psychologiques et émotionnels de l'isolement ont été reconnus à l'échelle nationale et internationale. L'ONU qualifie de torture tout isolement cellulaire de plus de 15 jours, et les tribunaux canadiens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont récemment jugé cette pratique à la fois discriminatoire et inconstitutionnelle.

    L'isolement est une pratique particulièrement cruelle pour les femmes ayant des antécédents de traumatisme et d'abus, un autre domaine où les femmes autochtones sont surreprésentées. Leur expérience du patriarcat colonial, des traumatismes intergénérationnels et de la violence étatique les rend particulièrement vulnérables aux effets néfastes de l'isolement.

    Les lignes directrices du Service correctionnel du Canada, ou SCC, interdisent l'isolement des détenus atteints de graves maladies mentales et de déficiences importantes, et de ceux qui s'automutilent activement. Pourtant, le critère pour une maladie mentale grave est un jugement clinique devant inclure des symptômes qui entravent sérieusement le fonctionnement. Cette définition ne protège aucunement les femmes ayant des antécédents de maladie mentale ou celles qui éprouvent des symptômes moins sévères, mais pour qui l'isolement sera aussi préjudiciable.

    Interdire le recours à l'isolement des détenus qui s'automutilent activement reconnaît que la pratique ne doit pas être employée pour gérer des crises de santé mentale, mais ne tient pas compte du fait que l'isolement est souvent la cause de l'intensification d'un tel comportement.

    Pour ces raisons et bien d'autres, l'Association demande l'arrêt complet de l'isolement cellulaire, peu importe son nom ou sa durée.

    L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visait à pouvoir confier à une collectivité autochtone le soin et la garde d'un détenu autochtone, mais la disposition n'a pas encore réalisé son plein potentiel pour ces femmes. En effet, de nombreuses femmes autochtones n'ont pas accès aux places prévues à l'article 81 en raison de l'exigence de catégorie à sécurité minimale ou moyenne. Étant donné que les femmes autochtones se voient attribuer des cotes de sécurité plus élevées, ce critère crée des barrières importantes. De plus, dans l'arrêt Ewart c. Canada, l'Association a récemment fait valoir devant la Cour suprême du Canada que les femmes autochtones obtiennent des cotes de risque plus élevées de façon injuste et discriminatoire, ce qui amplifie encore cet obstacle. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne limite pas les cotes de sécurité; or, les ententes prévues à l'article 81 devaient initialement être à la portée de tous les détenus, indépendamment de leur catégorie.

    Une autre chose qui complique l'accès est la présence de seulement deux pavillons de ressourcement pour les détenues autochtones. Le Pavillon Okimaw Ohci est situé dans la Première Nation de Nekaneet, en Saskatchewan, tandis que la Maison de ressourcement Buffalo Sage se trouve à Edmonton, en Alberta. Par conséquent, les femmes à l'extérieur de ces régions doivent être transférées encore plus loin de leur famille et de leur collectivité pour y avoir accès. Il n'y a aucun pavillon de ressourcement pour femmes dans les régions du Pacifique, de l'Ontario, du Québec, de l'Atlantique ou du Nord. Une aide gouvernementale et un financement public pour la création d'autres pavillons de ressourcement, conformément à l'article 81, pourraient contribuer à réparer cette injustice.

    Tandis que l'article 84 devait aider les collectivités autochtones et les faire participer aux plans de réinsertion des détenus autochtones, ces mesures de soutien ne sont souvent pas concrétisées comme il se doit. Les collectivités ne connaissent pas nécessairement l'article 84 visant à faciliter la réinsertion sociale, ou elles manquent peut-être des ressources dont les femmes ont besoin pour satisfaire les conditions de leur mise en liberté, comme des services d'aide aux toxicomanes ou des possibilités d'emploi. Renforcer les ressources et les capacités dans ces secteurs serait favorable à l'ensemble de la collectivité et aux femmes qui y retournent.

    Il doit également y avoir un degré de propriété communautaire et d'autodétermination dans l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de réinsertion. Les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits sont plus en mesure de répondre aux besoins sociaux, spirituels et culturels des femmes criminalisées.

    Madame Lomax, vos sept minutes sont écoulées. Nous aurons ensuite l'occasion de poser plus de questions. Est-ce que tout le monde pourrait recevoir la version écrite de votre exposé? Vous n'aviez pas tout à fait terminé, et je vais m'assurer que le document soit distribué, si vous le souhaitez.

    D'accord. Merci.

    C'est maintenant au tour de Denise Peterson, qui a sept minutes.

    Merci beaucoup. Bonjour. [Le témoin s'exprime en pied-noir]

    Je m'appelle Denise Peterson, et je vous parle à partir des terres traditionnelles des Pieds-Noirs en vertu du Traité n^o 7. Au cours des 35 dernières années, j'ai travaillé à titre d'enseignante, de directrice et de conseillère pédagogique. Même si je suis conseillère municipale à la Ville de Strathmore, je témoigne aujourd'hui en tant qu'enseignante, directrice et conseillère pédagogique qui souhaite travailler auprès des jeunes mères de la Première Nation Siksika ou des Pieds-Noirs, dans le sud de l'Alberta. Mon champ d'expertise porte sur les enjeux communautaires, ce sur quoi je mettrai l'accent aujourd'hui.

    Je tiens également à préciser que je ne parle pas au nom des Siksika, mais seulement de ce que j'ai appris sur la question qui nous préoccupe aujourd'hui après avoir passé du temps avec eux. J'ai choisi de parler spécifiquement de l'accès des femmes autochtones au système juridique et à des services judiciaires convenables au sein de notre collectivité, surtout pour la population très vulnérable avec laquelle nous travaillons.

    Les questions judiciaires qui ont le plus souvent un effet négatif sur mes étudiants portent notamment sur la garde et le soutien aux enfants, et sur le fait d'avoir été victime d'agression et de voies de fait. Mes étudiants sont généralement de jeunes mères de bébés qui doivent déposer des documents judiciaires afin d'obtenir le financement durable dont elles ont besoin pour vivre ou fréquenter l'école. Souvent, ou même dans la majorité des cas, ces filles ont peur de le faire. Dans la communauté tissée serrée où elles vivent, une chose aussi simple que de remplir un document sur la responsabilité financière parentale peut avoir des conséquences catastrophiques. L'accès à l'aide juridique est inexistant dans un tel contexte, et aucun travailleur de soutien n'est là pour les aider.

    Les pressions exercées par la petite collectivité entravent la capacité et la volonté de nos étudiants d'agir en leur nom. Dans des cas d'agressions et de voies de fait, les jeunes femmes victimes n'ont pas directement accès aux services juridiques. Même s'il y a des organismes d'aide aux victimes dans ces petits milieux, tant sur la réserve qu'à l'extérieur de celle-ci, mes étudiants expriment souvent des préoccupations légitimes selon lesquelles les parents et amis de l'agresseur pourraient bien travailler dans l'organisme. En plus de cette crainte, des représailles sont possibles en cas de plainte, comme nous en avons été témoins beaucoup trop souvent.

    Votre comité cherche à obtenir des recommandations sur la façon d'améliorer l'expérience des femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux. Après avoir consulté ma communauté, mes étudiants, des experts et des gardiens du savoir, nous trouvons important d'améliorer l'accès à la représentation juridique et de faciliter le processus en transférant à d'autres instances les affaires dont les tribunaux sont saisis. Nous jugeons important de collaborer avec d'autres fournisseurs de services afin de simplifier les procédures de production des documents nécessaires pour obtenir une aide financière aux études et une aide sociale. Il faut aussi reconnaître officiellement la justice réparatrice comme un mécanisme de survie permettant de résoudre les dossiers qui aboutissent actuellement devant les tribunaux. Surtout, nous croyons qu'il faut mettre sur pied un appareil judiciaire communautaire.

    Nous devons modifier non seulement la structure particulière de notre système de justice, mais aussi la façon dont les gens abordent la justice. Selon moi, l'éducation est bien évidemment un élément essentiel. Nous croyons bien sûr qu'il y a des enjeux systémiques et historiques; l'intervenante précédente en a d'ailleurs parlé amplement. Les étudiants autochtones perçoivent le système judiciaire comme une punition, où la plupart d'entre eux se perdent. C'est pour cette raison que nous sommes de fervents partisans des tribunaux communautaires. Avoir un avocat de la Couronne prêt à collaborer avec l'avocat de la défense afin d'élaborer des plans stratégiques et des systèmes de soutien pour l'accusé est probablement le mécanisme le plus puissant que nous ayons vu. Si ma collectivité pouvait mettre en place une telle structure, les vies et les collectivités en seraient changées.

    Quand mes jeunes étudiants autochtones aboutissent devant les tribunaux, très peu réfléchissent aux raisons pour lesquelles ils en sont même arrivés là. Le système juridique ne s'intéresse qu'au geste qui a été commis. Lorsqu'il s'attarde à la raison qui explique l'acte, c'est le plus souvent pour la détermination de la peine, et rarement à des fins de prévention. Les tribunaux communautaires cherchent à s'attaquer aux problèmes de la pauvreté, de la violence domestique, de l'itinérance et du déplacement en cernant les problèmes systémiques qui ont conduit les jeunes femmes devant les tribunaux, puis en instaurant des mécanismes de soutien communautaire pour contribuer au règlement et au rétablissement.

    Le recours aux connaissances traditionnelles autochtones pour mettre en place un processus judiciaire communautaire complet pourrait fonctionner. Nous savons que si notre gouvernement croit vraiment que le système juridique doit être axé sur la prévention, la réadaptation et la guérison, il doit apporter des changements majeurs à son fonctionnement. Nous avons besoin de tribunaux communautaires, et pas seulement sous forme de projets pilotes. La première étape que nous devons franchir est d'identifier clairement l'objectif du système judiciaire et ses fonctions dans notre société. Si nous croyons vraiment qu'il convient de nous concentrer sur la guérison et la prévention, je crois que des tribunaux communautaires dirigés et guidés par les gardiens du savoir et les spécialistes autochtones sont la meilleure option.

    Je voudrais faire mention de Roberta Jamieson, puis terminer en insistant sur le fait qu'au sein de notre communauté siksika, nous savons que notre peuple autochtone a tous les moyens et les éléments requis pour créer et mettre en place des systèmes juridiques communautaires qui reflètent les compétences et la sagesse ayant fait leurs preuves. De plus, nous savons que nos membres ont besoin d'encouragement, de soutien et de respect lorsqu'ils s'expriment en toute franchise devant les autorités.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous, et j'ai vraiment hâte de connaître vos conclusions. Je remercie tous les autres intervenants des éléments qu'ils ont pu m'apprendre. C'est très apprécié. Je vous remercie.

    Merci beaucoup, Denise.

    Nous allons maintenant écouter le témoignage de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

    Vous avez sept minutes.

    Je m'appelle Savannah Gentile. Je suis la directrice de la mobilisation au sein de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ou ACSEF.

    Je tiens d'abord à remercier le Comité d'avoir pris le temps de se pencher sur cette question des plus importante. Je veux moi aussi souligner que nous sommes sur un territoire algonquin non cédé.

    La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision sur l'isolement selon laquelle une telle pratique touche les femmes autochtones de façon disproportionnée. Malheureusement, puisque la décision ne mettait pas l'accent sur l'expérience des femmes incarcérées, elle ne touchait pas toutes les femmes, et en particulier les détenues à sécurité maximale. J'aborderai cette question dans une minute.

    Le Service correctionnel du Canada, ou SCC, a lui-même reconnu ce fait dans son Rapport sur les progrès réalisés depuis 10 ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes:

     Malgré cette reconnaissance; malgré le fait qu'Ashley Smith est décédée dans une cellule d'isolement en 2007, l'année suivant la clôture de l'examen décennal du SCC; malgré l'achèvement en 2013 de l'enquête sur ce qui était considéré comme son homicide, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, ou BEC, a signalé l'année dernière que le SCC n'avait pas mis en oeuvre des recommandations très précises permettant d'accroître le financement et la capacité communautaire pour fournir « le niveau de soins nécessaire à la gestion des détenus ayant de graves problèmes ou des problèmes complexes de santé mentale » dans la communauté.

    Il vaut la peine de préciser que même si ces recommandations sont issues de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith, le SCC n'a jamais diagnostiqué chez Mme Smith un problème de santé mentale pendant son incarcération. Au lieu de mettre en oeuvre ces recommandations, « les représentants du SCC affirment que cela coûte trop cher de placer et de traiter » des femmes atteintes de problèmes de santé mentale dans des instituts psychiatriques et que, de surcroît, « ces installations sont réticentes à accepter des personnes ayant des besoins complexes ». Ces allégations ne sont pas entièrement fondées, comme le souligne le BEC, puisque « le SCC a reçu des propositions d’établissements psychiatriques et médico-légaux externes qui accroîtraient la capacité de traitement dans la collectivité ».

    Soyons clairs: le SCC n'a pas mis en oeuvre les recommandations qui auraient pu entraîner un changement important dans notre capacité à traiter la santé mentale dans la collectivité.

    Dans la conversation sur l'isolement, nous aurions tort de ne pas parler de l'incidence de la sécurité maximale. Cette cote de sécurité est une forme d'isolement dans les prisons pour femmes. Les femmes au maximum sont soumises à des conditions restrictives et punitives, en plus d'être isolées de la population générale. Elles éprouvent des méfaits similaires. Elles ont des difficultés similaires à s'adapter à la population générale et à la communauté d'une façon plus large. Je suis personnellement au courant d'un certain nombre de cas de femmes qui ont été mises dans la population générale pour être aussitôt renvoyées au maximum, parfois en passant d'abord par l'isolement, en raison de problèmes d'adaptation.

     Les femmes autochtones sont nettement surreprésentées dans la population à sécurité maximale. C'est ainsi depuis un certain nombre d'années. La prévalence des traumatismes et des problèmes de santé mentale y est stupéfiante. Malgré tout, il y a des lacunes importantes dans la sécurité dynamique, ce qui a des conséquences graves sur la sécurité des femmes au maximum. À l'établissement pour femmes Grand Valley, à Kitchener, il y a eu au moins trois agressions graves au cours des quatre derniers mois, que je sache. Deux de ces agressions ont entraîné une hospitalisation et, dans un des cas, les femmes impliquées avaient même signalé leurs difficultés interpersonnelles au personnel des semaines plus tôt. Pourtant, rien n'a été fait.

    Pour composer avec les problèmes interpersonnels dans les sous-unités, le SCC déménage fréquemment des femmes de cellules et s'adonne à ce qu'on appelle des « déplacements modifiés », qui consistent essentiellement à enfermer les femmes dans leur cellule en isolement cellulaire. Les femmes en sécurité maximale ont un accès limité à l'éducation, aux programmes et à la spiritualité, notamment à cause d'un manque d'infrastructure pour répondre à leurs besoins uniques, et du fait que ces femmes ne peuvent pas sortir de l'unité à sécurité maximale pour assister au programme de formation avec le reste de la population carcérale, ce qu'on appelle le « système de niveaux », qui a été fortement critiqué par le BEC cette année.

    Ce n'est pas la première fois que le BEC formule ce genre de critique. En 2011, le protocole de gestion a été éliminé après de nombreuses protestations de l'ACSEF et du BEC. Il a toutefois été aussitôt remplacé par son cousin, le système de niveaux, ce qui démontre encore une fois la résistance du SCC au changement et son incapacité à rectifier le tir.

    L'attribution de cotes de sécurité trop élevées aux femmes détenues, particulièrement aux Autochtones et aux femmes ayant des problèmes de santé mentale n'a rien de neuf. Cette année, dans son rapport La préparation des détenues à la mise en liberté, le vérificateur général a reconnu que le Service correctionnel du Canada n'avait pas mis en oeuvre un processus d'établissement de la cote initiale de sécurité, particulièrement pour les femmes, et que, en fait, il continuait d'employer un outil élaboré et validé pour une population carcérale masculine blanche de plus de 25 ans.

    Mme Moira Law dont, malheureusement le service correctionnel n'a jamais publié le rapport, a recommandé pour toutes les femmes, au début, la cote minimale, en raison de la classification discriminatoire du Service.

    Avant d'aborder la latitude offerte par la loi en vigueur, je tiens à affirmer le besoin impérieux d'une supervision judiciaire et de la suppression de l'isolement sous toutes ses formes. La supervision est indispensable en raison des échecs subis par le Service correctionnel du Canada dans la mise en oeuvre des recommandations, du refus de les appliquer ou de l'échec des mesures qu'il a prises pour s'amender. Il faut aussi réexaminer les peines infligées aux femmes quand le traitement correctionnel entraîne la mauvaise gestion d'une sanction légale et rend la peine punitive et plus rigoureuse que celle qu'a imposée le juge. C'était effectivement la recommandation de l'honorable Louise Arbour dans son rapport de 1996.

    Que permet la loi en vigueur? Pour abréger, je tiens d'abord à vous diriger vers le témoignage de la sénatrice Kim Pate, du 28 novembre 2017, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle a amplement parlé de l'article 29, que j'ai effleuré au début de mon témoignage. Elle a aussi parlé des articles 77 et 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui soulignent l'importance de faire appel à des groupes possédant des connaissances et des compétences particulières sur les questions féminines et autochtones.

    Comme, aujourd'hui, mes homologues ont touché aux articles 81 et 84, je me contenterai de conclure en disant que tous ces articles ont été gravement sous-utilisés depuis leur rédaction, il y a 25 ans, en partie à cause de la politique — pas de la loi, mais de la politique  — du Service correctionnel du Canada, qui a restreint la portée de la loi et, ce faisant, a altéré l'esprit de ces dispositions. La cote minimale de sécurité résulte d'un choix dicté par une politique et non d'une exigence législative.

    Je tiens à vous inviter, vous, qui êtes tous députés et qui vous chargez de l'examen de cette question très capitale et très importante, à exercer le droit d'accès que vous accorde l'article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme la ministre Damoff l'a récemment fait. Il est presque impossible de comprendre totalement l'état de nos prisons à moins de prendre le temps d'aller y rencontrer les détenues et de les écouter respectueusement.

    Merci.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Avant de commencer, je voudrais vraiment souhaiter la bienvenue à Mme Sansoucy et à M. Dhaliwal.

    Merci d'être avec nous.

    La première intervenante, Mme Bernadette Jordan, dispose de sept minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie aussi les témoins d'être ici. Vous avez toutes livré d'excellents témoignages.

    Madame Lomax, vous avez dit que le nombre de femmes autochtones en isolement était supérieur de 50 %. Est-ce comparé aux nombre de femmes?

    Oui. Je peux l'expliquer. Actuellement, les femmes autochtones constituent 50 % des placements en isolement dans les établissements fédéraux. Est-ce que c'est une augmentation ou pas? Je n'ai actuellement pas la réponse.

    D'accord. Merci.

    Vous avez aussi dit qu'il n'y avait pas de pavillon de ressourcement dans l'est du Canada, au Canada atlantique et en Ontario. C'est particulièrement intéressant parce que j'ai soulevé la même question, à notre dernière séance, auprès des fonctionnaires des services correctionnels.

    Oui, c'est exact.

    Ils ont essentiellement dit que la population à desservir n'était pas suffisante et que d'autres solutions étaient accessibles. Pouvez-vous commenter leur réponse? Je sais que ces pavillons ont donné d'excellents résultats et j'en connais l'importance pour le système judiciaire, pour les femmes autochtones particulièrement, mais si, dans la communauté, il n'y en a pas, existe-t-il d'autres options utiles?

    Nous voudrions certainement voir davantage de peines purgées dans la communauté, de sanctions communautaires et de mises en liberté dans la communauté.

    Il faut soulever un problème, cependant. Même si ces pavillons ont permis certains dénouements heureux, je n'ai pas eu le temps de dire — c'est évidemment ma faute — que le passé colonial du Canada a instauré un véritable climat et une véritable culture de méfiance, qui font que les Autochtones, hommes et femmes, ne se reconnaissent pas dans le système de justice. Voilà pourquoi beaucoup de femmes détenues participant à ces programmes ont l'impression que les programmes culturels offerts dans les prisons constituent une autre forme de colonialisme, en grande partie parce qu'ils sont généralement élaborés, définis et conçus par l'administration fédérale et administrés par du personnel non autochtone.

    Notamment, beaucoup de ces programmes présentent une vision homogénéisée des cultures autochtones, alors que, en réalité, la population autochtone du Canada n'est pas homogène. Beaucoup oublient de reconnaître que les enseignements et les pratiques existent dans certaines communautés, mais pas ailleurs. Ce qui serait devenu protocole, enseignement ou élément culturel dans le territoire visé par le Traité n^o 6 où se trouvent la plupart de ces pavillons, ne présenterait tout simplement aucun intérêt pour les participantes inuites, anishinabes ou malécites. Si on reconnaissait les différences entre les femmes des Premières Nations, les Métis et les Inuites ainsi que les identités distinctes qui existent à l'intérieur de ces groupes, on pourrait créer et appliquer des programmes plus efficaces.

    Avez-vous communiqué vos observations ou un rapport à notre comité avant aujourd'hui?

    Non...

    Euh oui!

    Oui? D'accord. Génial! Merci.

    En fait, deux heures avant le début de la séance.

    Soyez-en mille fois remerciée.

    C'est parfait, pour autant que nous en ayons une copie. C'est merveilleux.

    Merci.

    Je m'adresse maintenant à l'Association des sociétés Elizabeth Fry.

    Ces derniers mois, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur l'accessibilité des rapports Gladue, pour les femmes autochtones notamment. Pouvez-vous en dire un peu plus sur ce que vous en savez personnellement? Quelle est désormais l'importance ou la nécessité de ces rapports pour les femmes autochtones, et comment peuvent-ils avoir un effet à long terme?

    xxxDepuis peu, nous employons de moins en moins l'expression « rapports Gladue », parce que la femme d'après qui on les nomme, Jamie Gladue, n'a jamais pu profiter de leur publication.

    Ces rapports, malheureusement, arrivent trop tard dans le processus, au prononcé de la peine. D'après notre expérience, les renseignements qui s'y trouvent peuvent souvent être mal employés ou mal compris, ce qui empêche d'obtenir les effets qu'ils étaient censés produire, c'est-à-dire des solutions de rechange à l'incarcération. La population des femmes autochtones est l'une des populations carcérales dont la croissance est la plus rapide, et je pense que ça montre que ces rapports, en fait, n'ont pas l'efficacité qu'on voulait leur prêter.

    Il existe aussi une grave pénurie de bons rédacteurs compétents pour ces rapports. Pour que des renseignements sur ses antécédents sociaux se retrouvent dans ce genre de rapport, il faut souvent que la femme révèle des épisodes paroxysmiques de traumatismes sexuels, d'agressions et de violence familiale. Dans ses formes mêmes, le processus, dans lequel quelqu'un révèle ses antécédents dans un rapport qui aura des conséquences sur la peine qui lui sera infligée, exige des rédacteurs formés à la qualité, qui sont en nombre insuffisant au Canada. Souvent, des femmes nous ont contactées parce que leur rapport n'est pas complet. Elles se sentaient mal à l'aise de communiquer d'autres renseignements. La peine qui leur est infligée est donc incomplète, ce qui est tout à fait contraire à l'objectif du rapport sur les antécédents sociaux.

    Il reste une minute.

    Ma dernière question est pour Mme Peterson, sur les tribunaux communautaires. Notre étude aboutira à des recommandations sur la façon d'aider les femmes autochtones à accéder au système de justice et de privilégier de meilleurs résultats. Si vous aviez un souhait à faire exaucer, est-ce que ce serait un tribunal communautaire?

    Oui. Est-ce que je peux développer ma réponse?

    Dans notre communauté, des Siksikas, le processus appelé « Aiskapimohkiiks » a eu beaucoup de succès. C'est le fruit d'une réflexion sur les pratiques réparatrices entreprises dans le cadre du processus Braithwaite, qui s'est révélé très efficace pour la déjudiciarisation et, finalement, contre l'incarcération.

    Un autre volet du programme qui a donné d'excellents résultats est les pratiques réparatrices mises en place dans les écoles. Celle où je travaille a mis au point un modèle adopté par beaucoup d'autres, où nous effectuons un travail tous azimuts pour promouvoir la prévention jusque dans les appareils judiciaires.

    L'un des éléments fondamentaux...

    Madame Peterson...

    Je suis désolée.

    ... notre temps est écoulé. Passons à la prochaine intervenante, Stephanie Kusie, après quoi nous pourrons y revenir. Merci.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    D'abord, ma collègue et moi nous nous interrogions sur la signification de vos épinglettes, si ça n'ennuie aucune de vous de répondre, les articles identiques que portent Savannah et Katharine.

    Je dispose de sept minutes.

    C'est Grand-mère Lune, le logo des Soeurs pour l'esprit de l'initiative de recherche de l'Association des femmes autochtones du Canada.

    D'accord. C'est beau, de bon goût.

    Elles coïncident avec nos vigiles du 4 octobre.

    Elles ont piqué notre curiosité.

    C'est donc une question de solidarité.

    Oui, essentiellement.

    D'accord. Pardonnez-moi d'essayer de résumer en si peu de temps ce que je veux dire.

    Ma soeur a fait un stage de recherche à la Société Elizabeth Fry. J'ai donc beaucoup de respect pour l'organisation. Elle est plus tard allée à Cambridge et elle est maintenant économiste dans la fonction publique ontarienne. Elle a réussi.

    Savannah, pourquoi recourt-on encore à l'isolement, malgré ses effets nocifs? Il est évident, d'après ce que vous nous avez dit, que la pratique a des effets horribles et saisissants pour les détenus. Pourquoi n 'est-ce pas reconnu et pourquoi n'emploie-t-on pas des formes différentes, plus interactives d'incarcération? Pourquoi cette méthode est-elle encore tellement utilisée?

    C'est en partie parce qu'on ne surveille pas le travail du Service correctionnel du Canada, qui est enveloppé de secret, d'opacité. Actuellement, il n'y a même pas d'examen indépendant de ces placements en isolement, même si les tribunaux commencent à évoquer la nécessité d'un juge indépendant pour ces placements.

    Notre position est que ce juge indépendant ne suffit pas. Il faut vraiment une supervision judiciaire pour obtenir l'effet nécessaire, pour commencer à faire disparaître cette pratique.

    Au fil du temps, on constate la grande résistance du Service correctionnel du Canada à toutes les recommandations, à compter du rapport Arbour, en 1996. À l'époque, dans le sillage de ce rapport, nous avons assisté à la régionalisation des prisons, qui visait à créer un nouveau modèle, issu du rapport La création de choix. Après le lancement du processus et l'arrivée de partenaires communautaires, en consultation, pour la première fois, des organisations féminines sont arrivées, ce qui a permis de consulter les femmes détenues, pendant le processus. Il en est sorti un rapport incroyable et brillant.

    Malheureusement, pour la mise en oeuvre, le Service correctionnel du Canada a été laissé à ses propres moyens. Très rapidement, en quelques mois, nous avons assisté à un changement de vision de la part de ces prisons régionales, qui ont misé sur le renforcement de la sécurité au fil du temps. Par exemple, à l'établissement Grand Valley, à Kitchener, les gardiens ne portaient en fait jamais l'uniforme. L'uniforme est devenu obligatoire et, rapidement ensuite, les interdictions se sont multipliées.

    Allez-y.

    Je voudrais intervenir, mais j'ignore combien de temps nous avons.

    Je reviens à la question de l'isolement. Nous intervenons activement sur ce dossier auprès des directeurs d'établissements de partout au Canada. Des équipes régionales à nous surveillent les conditions dans lesquelles se pratique l'isolement, partout au Canada. C'est un point inscrit en permanence à l'ordre du jour de nos relations avec chaque directeur d'établissement au Canada, pour savoir pourquoi il continue d'y recourir sous toutes ses formes. On nous répond souvent que c'est en dernier recours, que c'est faute de solutions de rechange vraiment concrètes ou que, parfois, les détenues le réclament.

    Nous avons commencé à offrir des solutions de rechange, beaucoup d'entre elles de nature communautaire. Si une détenue ne peut pas composer avec la réalité de la vie carcérale, pourquoi ne pas lui accorder une permission de sortir avec escorte pour la faire participer à la vie de la communauté? Il existe des solutions.

    Merci beaucoup.

    Virginia, diriez-vous en plus que les pratiques des pavillons de ressourcement font moins appel à l'isolement? Dans l'affirmative, quels bienfaits découleraient, à l'échelle du pays, d'un nombre supplémentaire de ces pavillons, comme l'a laissé entendre ma collègue, par exemple dans l'est du Canada, pour les femmes autochtones incarcérées?

    D'après nous, ces pavillons ont des pratiques moins rigides, l'isolement n'y est pas employé de la même façon que dans les prisons, on y privilégie au moins un ressourcement davantage culturel et on y exerce plus la justice réparatrice, ce qui correspond à beaucoup de traditions juridiques autochtones.

    Je vous en prie, Katharine, poursuivez.

    Je crois que le pavillon Okimaw Ohci n'est pas clôturé, lui non plus, et que les femmes peuvent en sortir pour participer à des cérémonies spirituelles avec la terre. C'est moins un obstacle physique...

    Bien sûr, et ce serait important pour elles et leur guérison.

    Savannah, d'après votre expérience, comment le processus qui fait participer les victimes du crime aux procédures judiciaires, par exemple en les faisant comparaître aux audiences de libération conditionnelle ou au prononcé de la sentence, a-t-il modifié le taux d'accusation et d'incarcération des femmes autochtones? La présence ou l'absence des victimes a t-elle un effet? Nous sommes toujours désireuses de faire participer la victime aux procédures.

    Il m'est impossible, comme ça, de trouver des exemples où j'ai effectivement participé à une procédure pendant laquelle c'est arrivé. Je ne suis pas certaine de pouvoir parler des conséquences de la présence ou de l'absence de la victime.

    Je sais que la plupart des femmes que j'ai rencontrées éprouvaient beaucoup de remords et que, jamais, elles ne se sont opposées à la présence des victimes. Elles sont très disposées à assumer leurs responsabilités et, dans certains cas, même un peu trop. Nous avons fait de la recherche sur l'hyperresponsabilisation des femmes autochtones et sur l'effet de ce comportement, même si elles peuvent ne pas être responsables devant la loi. C'est un immense problème.

    Elles se sentent coupables; imaginez, madame la présidente.

    Il reste 40 secondes.

    Entendu.

    Kassandra, votre organisation éprouve-t-elle des difficultés à aider les femmes autochtones en milieu rural? Bien sûr, nous, les conservateurs, représentons de vastes circonscriptions rurales.

    Absolument. J'ai passé six ans dans le Nunavik, région éloignée du nord du Québec accessible par avion. Je peux donc vous dire que le Nunavut et le Nunavik sont absolument les grands oubliés de ces discussions. On y offre très peu sinon aucun service. Quant à la plupart des Canadiens, ceux des collectivités rurales ou des réserves sont sévèrement privés d'un accès à la justice et des services appropriés pour régler ces problèmes.

    Pourrais-je répondre à la question que vous avez posée à ma collègue sur les pavillons de ressourcement?

    En fait, non.

    Ce sera très court.

    Je suis désolée. Nous essaierons d'y revenir.

    Madame Sansoucy, vous disposez de sept minutes.

     Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse à l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Des représentants du Service correctionnel du Canada ont témoigné devant le Comité et ont dit ceci:

    Plusieurs experts sont venus devant ce comité pour démentir cette citation.

    En août dernier, vous avez publié un rapport qui révèle que non seulement les délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale n'ont pas accès à des programmes et à des services adéquats pendant leur peine, mais que les programmes qui existent ne sont ni adaptés du point de vue culturel ni axés sur la réinsertion sociale.

    Plus de six mois après votre rapport, et à la lumière de la citation du Service correctionnel que je viens de faire, arrivez-vous toujours aux mêmes conclusions?

    Vous voulez savoir si nous avons changé d'avis...

    Oui. Les gens du Service correctionnel nous disent que tout va bien.

    ... quant à la question de savoir si les services offerts aux femmes autochtones sont adéquats?

     Est-ce axé sur la réinsertion sociale?

    Vous voulez savoir s'ils sont axés sur la réinsertion dans la collectivité?

    Oui.

    Je ne crois pas que nous ayons changé d'avis du tout là-dessus. Certains de ces programmes sont destinés aux femmes autochtones, mais il semble qu'on ne tienne pas compte des différences entre les femmes autochtones et qu'ils ne sont tout simplement pas axés sur leur réinsertion dans la collectivité.

    L'un des très grands problèmes que nous constatons, c'est que certaines Autochtones ne sont pas encouragées à participer aux programmes qui leur sont destinés, car le processus pour y accéder est tellement long qu'il est plus rapide pour elles d'obtenir une libération conditionnelle si elles choisissent de ne pas suivre les programmes adaptés à leur culture. Un autre grand problème, c'est le système de classification, qui limite leur accès aux programmes. L'attribution de cotes de sécurité trop élevées aux femmes autochtones dans des établissements à sécurité maximale est un problème bien réel.

    Bien que des programmes peuvent être élaborés et qu'il y a lieu d'espérer qu'ils seront axés sur la réinsertion, l'un des plus grands problèmes, c'est que nous voyons un mouvement vers une conception homogène de la réinsertion des femmes autochtones dans leur collectivité. De plus, elles n'ont simplement pas accès à ces services.

    Je vous remercie.

    Mes prochaines questions s'adressent tant aux représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada qu'à celles de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

    Je veux parler des fouilles et du recours à la force. Les membres de la Société Elizabeth Fry qui ont visité l'automne dernier l'établissement d'Edmonton ont dit avoir été stupéfaits de constater que les femmes autochtones subissaient des fouilles très envahissantes. On leur demandait de soulever leur poitrine et d'écarter leurs fesses. Cela ravive des souvenirs douloureux chez celles qui ont pu avoir été victimes d'agressions sexuelles. Vous avez dit qu'une détenue ayant refusé ce type de fouille avait été aspergée de gaz poivré.

    Selon le Bureau de l'enquêteur correctionnel, en 2016-2017, les procédures relatives aux fouilles à nu n'ont pas été suivies dans 25 % des interventions.

    J'aimerais savoir quelles sont vos recommandations en ce qui concerne ces pratiques de fouille et de recours à la force.

    J'aimerais répondre à l'autre question, celle que vous avez posée avant.

    Il n'y a pas de problème. Si vous avez un complément d'information, cela me va.

    Je trouve cela intéressant. Il est question de réhabilitation et de réinsertion des femmes autochtones dans les communautés, mais on sait qu'il n'y a pas suffisamment de maisons dans les communautés autochtones et qu'il manque de services en matière de santé mentale et de traitement des dépendances. Il y a une volonté en ce sens, mais vers quoi les femmes peuvent-elles se tourner? Même leur propre communauté n'a pas accès aux services dont elles ont besoin. Il n'y a pas l'infrastructure ou les ressources nécessaires pour aider les femmes qui sortent de prison à se réhabiliter et à se réinsérer socialement.

    Il faut faire de la prévention et s'assurer qu'il y a les ressources nécessaires dans la communauté, afin de soutenir les femmes autochtones lorsqu'elles sortent de prison.

     Je vais laisser ma collègue parler des fouilles à nu.

    Les fouilles à nu constituent un problème de taille que nous avons commencé à vraiment essayer de régler cette année. Dans certaines prisons, les fouilles à nu sont obligatoires après toutes les VFP — visites familiales privées — et toutes les permissions de sortir avec escorte pour participer à des programmes, aller à l'église et participer à des placements à l'extérieur. Essentiellement, les femmes participent à des programmes obligatoires dans le cadre de leur plan correctionnel pour leur mise en liberté et elles sont soumises à une fouille à nu à leur retour en prison.

     C'est obligatoire à l'Établissement Grand Valley. Nous essayons de contester cela depuis septembre au moins, et nous avions essayé de le faire avant. La même chose se produit à l'Établissement d'Edmonton pour femmes. J'ai discuté avec une femme qui, en raison du système de niveaux, était soumise à une fouille à nu chaque fois qu'elle retournait dans l'établissement après être sortie de l'unité à sécurité maximale pour participer à un programme lié au traumatisme ou aux problèmes à l'origine de son incarcération.

    Merci beaucoup. C'était très bien.

    C'est maintenant au tour de Pam Damoff, qui dispose de sept minutes.

    Puisque j'ai un certain nombre de questions, il serait utile que vos réponses soient brèves. Je vous remercie toutes du travail que vous accomplissez.

    J'ai eu le privilège de visiter le pavillon de ressourcement Buffalo Sage. L'un des programmes dont les femmes ont parlé s'appelle I Am a Warrior. Je crois que c'est son nom. Il est offert dans ce pavillon de ressourcement parce qu'il est administré par les Native Counselling Services of Alberta, mais il n'est pas permis de l'offrir dans les pavillons de ressourcement administrés par le SCC. Connaissez-vous ce programme? Pensez-vous qu'il devrait être plus accessible?

    Je ne connais pas ce programme.

     Le connaissez-vous, Savannah?

    Non, mais je ne suis pas étonnée d'apprendre que certains programmes comme celui-là ne sont pas autorisés dans les pavillons de ressourcement administrés par le SCC. Malheureusement, ces pavillons de ressourcement sont de plus en plus sécurisés. En fait, les accords conclus en vertu de l'article 81 n'exigent pas qu'une collectivité crée un établissement. Cela peut simplement vouloir dire d'intégrer dans la collectivité des ressources — ressources en santé mentale — qui répondent aux besoins de la personne. On n'a pas besoin d'un établissement pour cela.

    Il s'agit d'améliorer les programmes pour qu'ils soient mieux adaptés à la culture et de ne pas restreindre autant...?

    Effectivement.

    D'accord.

    Je veux parler des peines minimales obligatoires, car j'ai rencontré un certain nombre de femmes qui ont reçu de telles peines. L'une d'entre elles était incarcérée dans une unité à sécurité moyenne de l'Établissement d'Edmonton pour femmes. Je me demande si vous pouvez parler très brièvement des répercussions qu'ont les peines minimales obligatoires et nous dire si, à votre avis, nous devrions évaluer la possibilité d'éliminer ces peines sauf lorsqu'il s'agit des crimes les plus horribles.

    Absolument. Nous sommes d'avis qu'il faut y mettre fin. L'une des principales raisons, c'est qu'on suppose souvent que les femmes autochtones sont des personnes à risque élevé ou plus violentes que d'autres femmes. C'est une idée préconçue, mais elle imprègne notre système de justice, ce qui a assurément des répercussions sur les femmes autochtones et fait en sorte qu'elles demeurent incarcérées plus longtemps qu'elles le devraient dans des circonstances... brièvement.

    En éliminant un pouvoir discrétionnaire des juges, on a fait en sorte que le contexte d'un crime commis par une femme ne peut pas être pris en considération. Or, il faut absolument que ces crimes soient examinés dans leur contexte. S'il s'agit d'un crime violent, souvent, il y a un élément de résistance. Souvent, des actes de violence ont amené la personne à commettre un crime.

    L'une des femmes que nous avons rencontrées avait été dans une relation de violence et était au pavillon de ressourcement Buffalo Sage. Elle était très heureuse d'être là plutôt que dans un différent type d'établissement.

     L'autre chose, c'est la procédure d'examen expéditif, pour les délinquants à faible risque et non violents. Le gouvernement précédent l'a éliminée. Toutes les personnes à qui j'ai parlé ont dit que cela signifiait que les détenus devaient demeurer dans les établissements plus longtemps plutôt que d'être réinsérés dans la collectivité. Que pensez-vous de l'idée de rétablir la procédure d'examen expéditif?

    Oui, absolument. Nous sommes d'avis qu'il faut absolument la rétablir. Le fait de ne plus pouvoir y avoir accès a été un très dur coup pour les détenues. Un petit nombre de femmes y sont toujours admissibles en raison des dates auxquelles l'enquête sur leur crime a été effectuée, mais autrement, cela a eu un effet dévastateur pour elles.

    Je veux préciser quelque chose au sujet de l'isolement. Le printemps dernier, le projet de loi C-56 a été présenté, et je vous encourage à le surveiller de près, car il porte sur l'isolement préventif. Je sais que l'été dernier, le SCC a mis en place de nouvelles lignes directrices faisant en sorte que toute personne considérée comme à risque de se faire du mal ou de se suicider ou ayant des problèmes de santé mentale graves ne peut pas être placée en isolement préventif. Je veux préciser que des mesures législatives s'en viennent, et je vous encourage toutes à surveiller le dossier. Le projet de loi a été présenté. Son étude en comité n'est pas encore commencée.

    Pourrais-je dire quelque chose?

    Mme Pam Damoff: Oui.

    Mme Savannah Gentile: Malheureusement, ce n'est pas parce que le SCC dit que les femmes ne seront pas placées en isolement préventif qu'elles ne le seront pas ou, en fait, qu'elles ne seront pas placées en isolement cellulaire.

     Les femmes sont fréquemment placées en « surveillance de la santé mentale », dans une unité d'isolement la plupart du temps, et elles sont surveillées par caméra. Parfois, on leur fait mettre une tenue qui sert à réduire les risques — par exemple, elles pourraient en arracher quelque chose. Elles sont tout de même dans une situation d'isolement cellulaire, qu'on appelle simplement autrement, et c'est l'un des moyens par lequel le SCC contourne certains des règlements.

    Ce que nous disons à cet égard, c'est que les femmes qui font l'objet d'une surveillance de la santé mentale et de tout ce qui correspond à cela devraient être considérées comme étant en isolement préventif de sorte que ces mesures de protection soient en place, du moins jusqu'à ce que nous puissions éliminer la pratique complètement.

     Avons-nous besoin d'un plus grand nombre de places en santé mentale pour les femmes? Combien en avons-nous?

    Je crois qu'il y en a deux à l'heure actuelle pour les femmes — deux.

    Deux?

    Oui, au titre de l'article 29. Malheureusement, comme je l'ai dit plus tôt, le SCC a eu des demandes et n'a simplement pas pris de mesures. Le SCC vous dira qu'il n'y a pas d'intérêt en ce sens et que ce n'est pas possible. En fait, dans le cadre d'une rencontre, j'ai entendu un membre du SCC dire qu'on ne tient plus compte de l'article 29.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour essayer de trouver des solutions, et nous ne reviendrons pas en arrière. Nous regardons vers l'avenir...

    Absolument.

    ... et nous nous assurerons d'essayer de régler cela. J'ai été étonnée du nombre de places en santé mentale pour les femmes et du manque de services. Pensez-vous que les détenues ont besoin de services de santé en tout temps? Parfois, des compressions font en sorte qu'il n'est pas possible d'offrir des programmes en tout temps; c'est de 9 à 17 heures. Que pensez-vous de l'idée de les rendre accessibles en tout temps?

    Oui, il faut qu'ils soient accessibles en tout temps. C'est particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones. Je voulais ajouter une chose concernant la santé mentale. Les symptômes de la maladie mentale peuvent apparaître de façon différente. Encore une fois, pour la santé mentale, c'est un jugement clinique, et ces symptômes peuvent apparaître de façon différente chez les personnes qui ont vécu des traumatismes intergénérationnels. Je veux seulement m'assurer que c'est très clair: concernant l'apparition des symptômes et la façon dont une personne peut accéder aux services, les choses sont différentes pour les femmes autochtones. C'est ce que je voulais soulever.

     Il ne me reste que 20 secondes. Devrions-nous faire une analyse comparative entre les sexes des programmes de formation professionnelle auxquels participent les femmes? Oui ou non? Si je le demande, c'est que j'ai vu qu'un programme de couture était offert aux femmes et qu'un programme d'ébénisterie était offert aux hommes...

    Absolument. Il faut offrir un plus grand nombre d'options professionnelles aux femmes.

    À Joliette, on fabrique des sous-vêtements pour les détenus, en fait.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir ajouté cette information.

    Nous en sommes maintenant au deuxième tour. Les interventions seront de cinq minutes. C'est Rachael Harder qui commence.

    Je vous remercie toutes beaucoup de votre présence.

    Mes questions s'adressent à vous, madame Peterson. Si vous aviez votre mot à dire, diriez-vous que nous devrions consacrer notre attention, notre temps et notre argent aux services, aux programmes et aux initiatives de prévention ou vous diriez plutôt que nous devrions axer nos efforts sur la période qui suit l'incarcération?

    Je pense que nous sommes très tenaces pour ce qui est de nous débrouiller avec les structures actuelles, et nous savons tous très bien qu'aucune ne fonctionne. Selon ma conception des choses, nous travaillons extrêmement bien sur le plan de la déjudiciarisation et de la prévention. La nation des Siksikas a eu beaucoup de succès à cet égard avec des programmes sur les pratiques réparatrices et le processus Aiskapimohkiiks — pour la déjudiciarisation et contre l'incarcération.

     La prévention est un volet immensément important. Je ne dénigre d'aucune façon ce que les autres témoins ont dit aujourd'hui, car tout est bien vrai, mais pour une bien grande partie de ce que nous entreprenons, nous faisons du surplace. Il y a un an et demi, nous avons reçu de l'information du réseau ETCAF de l'Alberta concernant l'Établissement d'Edmonton pour femmes. On disait que 100 % des femmes incarcérées étaient des Autochtones. On parle de prévention, mais il n'y avait absolument aucune option pour ces femmes, dont certaines étaient nos élèves, pour ce qui est de l'examen des lésions cérébrales et des fortes pressions qu'elles ont subies pendant leur incarcération.

    Nous avons vu la différence dans ce qui arrive... Parce que nous vivons en Alberta, nous avons eu accès au pavillon de ressourcement Buffalo Sage et au centre de traitement dans le Sud de la Saskatchewan— un accès très limité —, mais il manque tellement de places. Ce que je peux vous dire, c'est que nous voyons les répercussions également. Dans le cas des jeunes femmes qui ont suivi les programmes offerts dans les centres de guérison qui ne sont pas administrés par le Service correctionnel du Canada, leur capacité à affronter le syndrome de stress post-traumatique — chacune d'entre elles a reçu un diagnostic clinique à cet égard — était meilleure à 100 %, et leurs progrès étaient vraiment supérieurs.

     Dans notre population, nous savons que consacrer ces immenses ressources à la prévention s'est traduit par des résultats incroyables au cours des 20 dernières années. Cela a été possible parce que la nation a tissé ce filet dans une approche à 360 °, avec des programmes personnalisés, et avec la participation de tous les fournisseurs de services.

    Nous pensons vraiment que l'un des éléments manquants dans notre collectivité, c'est le concept des tribunaux communautaires. S'il devait se concrétiser, nous pensons que cela donnerait une voix aux Autochtones, le pouvoir nécessaire pour mettre en oeuvre les stratégies préventives plus en profondeur.

    Si je devais répondre à votre question de façon succincte, je dirais très certainement que je voudrais qu'on investisse l'argent dans la prévention.

     Merci, madame Peterson.

    Puisqu'il me reste moins de deux minutes, parce que vous en avez déjà parlé, je vais vous demander d'en dire davantage sur le sujet: où est-il préférable d'investir l'argent?

    Est-il préférable de l'investir dans des programmes gouvernementaux, ou sur le terrain, dans les collectivités qui travailleront auprès des Autochtones, chez eux?

    Il ne fait absolument aucun doute que les peuples autochtones ont les solutions aux problèmes qui les assaillent dans la société. Il nous faut absolument leur donner le pouvoir. Comme l'a dit Roberta Jamieson en parlant de dire la vérité aux gens de pouvoir, ils doivent absolument avoir le pouvoir de mettre fin aux souffrances de leur population, et les non-Autochtones doivent appuyer ce processus.

    Très brièvement, de sorte que nous ayons une définition, qu'entendez-vous par « tribunaux communautaires »?

    Il y a des exemples de tribunaux communautaires dans le cadre de projets pilotes à Calgary, comme les tribunaux consacrés à la toxicomanie, où la Couronne et la défense coopèrent. Il y a là du soutien à la planification stratégique et il est possible de recourir aux pratiques de justice réparatrice autochtones.

    Cela demeure au sein du système judiciaire, mais le système judiciaire adopte une démarche plus globale faisant intervenir les fournisseurs de service, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense. Ils ont comme mandat de proposer un plan stratégique visant à amener la collectivité à travailler avec les collaborateurs des deux côtés — les victimes et les délinquants — à une résolution, avec la possibilité d'un retour devant le tribunal.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous allons continuer cinq minutes et dépasser un peu notre heure, si vous le voulez bien.

    Nous avons un dernier tour de cinq minutes, avec Sean Fraser.

    C'est parfait.

    Merci infiniment à nos témoins. Nous avons cinq minutes, alors si vous donnez des réponses très concises, je pourrai poser plus de questions, et ce serait très précieux, compte tenu de ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant.

    Je m'adresse pour commencer à nos amies d'Elizabeth Fry. Vous avez beaucoup parlé du système de classification. Comment peut-on réaliser la surveillance judiciaire que vous souhaitez? Avons-nous vraiment besoin d'une solution d'ordre législatif? Comment pouvons-nous en arriver à ce degré de surveillance judiciaire?

    Il y a diverses façons. Je pense que ce qui importe, c'est de créer des liens, poser des questions et trouver des réponses. Nous n'avons pas trouvé toutes les solutions. Ce que nous savons, c'est ce qui ne fonctionne pas. Nous essayons en effet de travailler avec des systèmes qui ne fonctionnent pas.

    J'allais dire, toujours à propos de la classification, que vous avez mentionné cet outil ridiculement dépassé qui a été conçu il y a 25 ans pour les hommes blancs. De toute évidence, il faudrait adopter un nouvel outil comportant une analyse comparative entre les sexes plus. Qui est mieux placé pour le faire? Comment pouvons-nous procéder pour créer un outil de classification adapté et approprié au point de vue culturel?

    Je ne peux pas dire que je me sens à l'aise de discuter d'un outil de classification, car cela suppose que...

    Que la classification est juste...

    ... que les gens seront en prison, alors que nous préconisons, comme vous le savez, l'abolition des prisons.

    Comme je l'ai dit, Moira Law a rédigé un excellent rapport. Le SCC ne l'a pas publié. J'en ai un exemplaire. Si quelqu'un est intéressé, je serai ravie de vous l'envoyer. Comme je l'ai dit, elle recommande que toute femme soit automatiquement classée au niveau de sécurité minimale pour commencer. C'est la conclusion à laquelle elle arrive après une très longue recherche.

    Si vous avez des réponses qui devraient d'après vous être consignées au compte rendu d'aujourd'hui, ou des documents que nous devrions lire, veuillez les acheminer à la greffière. Nous allons alors en prendre connaissance.

    D'accord.

    Madame Lomax, vous avez mentionné — et je pense que les témoins d'Elizabeth Fry l'ont confirmé — les directives du SCC visant l'exclusion des personnes atteintes d'une maladie mentale grave et la définition problématique qui leur permet en gros de soumettre une personne à une mesure désignée différemment, mais correspondant à l'isolement préventif. Quel est le problème avec cette définition? Surtout, comment pouvons-nous corriger cela de manière à ne pas trouver à ce problème des solutions qui semblent simplement perpétuer le recours à l'isolement préventif?

    Ce que je dis, c'est qu'il faut mettre un terme à l'isolement. Si vous voulez une réponse brève, il faut arrêter ce processus. Peu importe comment vous appelez la mise en isolement d'une personne qui se retrouve sans aucun contact avec le monde extérieur et avec tous les éléments de ce que l'ONU a défini comme étant de la torture, il faut arrêter cela.

    À ce sujet, je crois — et je pourrais me tromper — que vous avez expliqué que c'est en réalité une décision administrative qui se prend à l'échelle de l'établissement.

    Oui.

    Pour le gouvernement fédéral, est-ce une solution législative? Je vous pose la même question dans un contexte différent. Comment mettre fin à cela? Devons-nous pour toujours bannir cela au moyen d'une loi qui dit que cela est dorénavant interdit?

    Oui. La solution pourrait certainement être législative.

    Il y a des outils internationaux en fait...

    Mme Virginia Lomax: Oui.

    Mme Savannah Gentile: ... qui aident sur ce plan aussi.

    C'est fabuleux.

    Madame Denise Peterson, vous avez mentionné certaines des caractéristiques intéressantes des tribunaux communautaires. Je vous félicite pour le travail que vous avez accompli à cet égard. Cela m'intrigue beaucoup. Nous avons vu diverses sortes de tribunaux spécialisés surgir dans différentes provinces. Chez moi, en Nouvelle-Écosse, nous avons un tribunal de la santé mentale relativement nouveau qui est très prometteur.

    Je dirais que l'adoption d'une démarche semblable avec les tribunaux communautaires dans ce genre de contexte serait tout aussi prometteuse. Toutefois, il y a un obstacle fort évident, et c'est que l'administration de la justice relève de la compétence des provinces. De toute évidence, quand nous parlons des Autochtones, le gouvernement a un rôle à jouer dans une certaine mesure. Comment peut-on réaliser cela? Quelle est la solution à ce problème? Faut-il s'associer aux provinces, ou conclure des accords de financement...? Comment pouvons-nous y arriver?

    Je crois que vous avez déjà répondu à la question. Les modèles existants que j'ai vus au Manitoba concernant l'éducation ont remporté un succès incroyable. Cela fonctionnerait, si le travail se faisait avec les Autochtones au premier plan, et si l'on établissait des protocoles d'entente. Il serait possible d'inscrire cela dans la loi.

    Pour les 40 dernières secondes, puis-je vous demander, madame Churcher, de répondre à la question sur les pavillons de ressourcement?

    Pour mes cinq secondes, je vais me concentrer sur la « non-incarcération ». Si cela devient une question d'argent et d'économie, ne mettez pas l'argent dans les prisons; placez l'argent dans les collectivités et faites-les sortir. L'enjeu est la surreprésentation des femmes autochtones. Vous l'avez entendu; faites-les sortir. De plus, ne recréez pas les pavillons de ressourcement autochtones; laissez aux collectivités autochtones le soin de les guérir.

    J'utilise mes 12 dernières secondes pour vous dire un grand merci.

    Merci infiniment pour tous vos témoignages: l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, et Denise Peterson, à titre personnel.

    Je suis désolée de vous avoir interrompue, madame Lomax, mais on a demandé de faire traduire votre exposé pour qu'il puisse être distribué. De plus, le mémoire que nous avons reçu de vous est en cours de traduction. Merci beaucoup.

    Madame Damoff.

    Je me demande si l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry pourrait fournir son rapport au Comité.

    Kassandra et Savannah, si vous pouviez transmettre cela à la greffière, ce serait formidable.

    Merci beaucoup.

    Nous mettons fin à cette partie de la séance pour poursuivre en sous-comité.