FEWO Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte.

    Comme nous sommes plusieurs à être accompagnées aujourd'hui d'étudiantes de l'Université Carleton, je vais vous laisser l'occasion de les présenter et de leur souhaiter la bienvenue.

    Nous allons commencer avec Mme Damoff.

    J'ai la chance d'être accompagnée aujourd'hui par Caitlin, une jeune étudiante de Carleton qui participe au programme Femmes au Parlement.

    Je veux te souhaiter la bienvenue, et je me réjouis à la perspective de passer la journée en ta compagnie. J'espère que tu en ressortiras avec une bonne impression de la manière dont les choses se passent au Parlement et que cela t'incitera à considérer une éventuelle carrière comme parlementaire.

    Madame Vecchio.

    Je suis pour ma part en compagnie de Delany Leitch qui étudie également à l'Université Carleton. Elle ne fait pas les choses à moitié, car elle nous a déjà rendu visite dans le cadre du programme À voix égales. C'est formidable de la revoir. Elle est en route et sera des nôtres sous peu.

    Mes meilleurs voeux l'accompagnent.

    Et madame Malcolmson.

    J'ai l'honneur d'être observée dans mon travail aujourd'hui par Olivia Botelho. Elle a indiqué qu'elle est très heureuse d'être ici pour assister au débat sur ce projet de loi qui a fait la manchette. Elle ne manque pas d'enthousiasme à la perspective de profiter de cette occasion formidable pour nos futures dirigeantes.

    Excellent.

    J'ai le plaisir d'être accompagnée par Bonnie Guthrie, qui participe également au programme À voix égales. Je suis très heureuse de l'accueillir pour assister à nos délibérations.

    Je suis par ailleurs extrêmement heureuse d'accueillir Rona Ambrose, chef de l'opposition officielle de Sa Majesté. Rona, nous nous réjouissons de vous avoir parmi nous et nous avons grande hâte d'en apprendre davantage au sujet de votre projet de loi. Vous avez 10 minutes pour nous en parler, après quoi nous passerons aux questions des membres du Comité.

    À vous la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les membres du Comité permanent de la condition féminine pour tout le travail accompli. En ma qualité de porte-parole de l'opposition en la matière, je suis de très près vos activités et je voulais vous féliciter d'entrée de jeu pour l'excellent rapport que vous venez de rendre public. Je vous remercie toutes et tous pour les efforts incessants que vous déployez dans cette Chambre et à l'extérieur pour défendre les droits des femmes.

     Merci à tous et à toutes de me recevoir ici aujourd'hui. C'est une formidable occasion de parler d'un enjeu qui est extrêmement important, non seulement pour moi, mais aussi pour les Canadiens et les Canadiennes.

    Tout cela tire son origine de mes années à l'université. Dans mes temps libres, je travaillais bénévolement pour un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ce qui m'a bien évidemment touchée au plus profond de moi-même. Parallèlement à cela, je participais à un projet de recherche avec le Status of Women Action Group, un autre organisme se consacrant à la défense des femmes, notamment au moyen d'un projet de surveillance des tribunaux. Cela nous ramène bien des années en arrière alors que je fréquentais l'université en Colombie-Britannique. Il s'agissait essentiellement pour des étudiantes bénévoles comme moi d'assister aux procès pour viol et violence sexuelle en prenant des notes sur la façon dont les victimes et les plaignantes étaient traitées. C'était tout simplement ahurissant. Le programme avait en fait pour but de recueillir tous les éléments de preuve nécessaires pour convaincre le gouvernement de la Colombie-Britannique de rendre obligatoire la formation des juges pour le traitement des dossiers d'agression sexuelle et d'abus sexuel. Nous voilà ici bien des années plus tard, et cela n'a toujours pas été fait.

    Certaines améliorations ont été apportées, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire. J'ai été témoin de choses plutôt stupéfiantes dans ces salles d'audience, et je dois malheureusement constater qu'elles ont toujours cours aujourd'hui. Je me souviens d'une situation où je prenais des notes pendant qu'un procureur interrogeait une petite fille — et quand je parle d'une petite fille, je veux dire qu'elle avait moins de 12 ans — sur la manière dont elle se comportait lorsqu'elle était assise sur les genoux du défendeur. Il voulait laisser entendre qu'elle flirtait avec cet homme qui avait plus de 50 ans.

    Ce sont des stéréotypes qui ont la vie dure et des mythes qui se perpétuent, comme nous pouvons le constater dans les tribunaux. Je n'ai pas besoin de rappeler à votre mémoire certaines de ces causes très médiatisées dont vous avez entendu parler. Si nous en entendons ainsi parler, c'est simplement parce qu'il y avait un journaliste dans la salle d'audience. C'est la seule raison. Il ne se passe pas une journée sans que des agissements semblables se répètent. Je pense que nous avons maintenant la possibilité de changer les choses.

    Nous avons vu tous ces exemples de procès où le juge n'a pas appliqué la loi ou ne semblait pas la comprendre. C'était choquant à l'époque et ça l'est toujours aujourd'hui. Comme je le disais, c'est malheureusement encore chose courante.

    J'ai vu ces dernières années un nombre troublant d'affaires d'agressions sexuelles qui ont ébranlé la confiance du public envers notre système de justice. Il s'agit de cas où des commentaires, des attitudes ou l'application de la loi ont mal servi les personnes que le système de justice est censé servir, en particulier des femmes victimes d'une agression sexuelle.

    Les mesures proposées dans le projet de loi C-337 n'ont rien de bien compliqué. Premièrement, le Conseil canadien de la magistrature serait tenu de produire chaque année un rapport indiquant le nombre de juges ayant suivi la formation en droit relatif aux agressions sexuelles, le nombre de causes semblables dont ont été saisis les juges n'ayant pas reçu la formation ainsi qu'une description des cours qui ont été suivis. Deuxièmement, tout avocat prétendant à la magistrature devrait d'abord avoir suivi une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Troisièmement, les juges seraient plus nombreux à fournir des motifs écrits à l'appui de leurs décisions relatives à une affaire d'agression sexuelle.

    Je ne peux vous dire à quel point j'ai été heureuse de prendre connaissance de votre récent rapport intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada. Comme ce rapport traitait notamment de la nécessité d'améliorer la formation des juges canadiens en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, tout semble indiquer que nous sommes sur la même longueur d'onde.

    Je dois souligner que nous nous sommes efforcés d'élaborer ce projet de loi dans un souci d'efficacité, assorti d'une volonté de demeurer réaliste. Nous savons qu'il faudra d'abord et avant tout démontrer que les mesures mises de l'avant ne nuiront pas à l'exercice libre et indépendant du pouvoir judiciaire, et nous croyons avoir satisfait à ce critère. Les changements proposés s'appliquent au droit fédéral, et notamment à la Loi sur les juges et au Code criminel; ils relèvent donc de la compétence du Parlement. Nous nous attendons à ce que ces enjeux donnent lieu à un débat et nous nous en réjouissons, mais j'estime qu'il est grand temps qu'un tel débat se tienne en toute transparence avec la contribution de toutes les parties concernées. Chaque fois qu'un nouveau cas de mauvais traitement d'une survivante par le système judiciaire fait la manchette, on s'interroge avec méfiance en catimini, mais il est rare que l'on s'exprime haut et fort.

    Permettez-moi d'essayer de répondre à quelques-unes de ces questions d'entrée de jeu en vous faisant part des points de vue que je partage avec mes collègues à ce sujet.

    Une question revient très souvent. Est-ce que ce projet de loi fait pencher la balance en faveur de la plaignante? Nous ne croyons pas que ce soit le cas. La formation proposée dans ce projet de loi vise à assurer un traitement égal à tout le monde. Un inculpé n'a pas le droit de se servir de mythes et de stéréotypes à l'encontre d'une plaignante. Le Canada dispose d'excellentes lois pour contrer l'agression sexuelle et nos juges doivent s'assurer que tous comprennent bien les dispositions du Code criminel visant à mettre les plaignantes à l'abri de ces mythes et de ces stéréotypes. Si nos juges acquièrent une meilleure connaissance du droit canadien relatif aux agressions sexuelles, tout le monde en sortira gagnant.

    Il y a une autre question que l'on me pose fréquemment. Pourquoi s'intéresser en priorité aux procès en matière d'agression sexuelle au détriment de ceux visant d'autres crimes ou voies de fait? Ma réponse est simple. C'est parce que ces procès sont en fait différents, une réalité déjà reconnue par notre système judiciaire.

     Nous avons des tribunaux de la famille, des tribunaux pour les jeunes et des tribunaux qui s'occupent spécifiquement des infractions liées aux drogues. Je ne vois pas pourquoi on ne devrait pas aussi reconnaître la nature unique des crimes sexuels.

    De fait, des modifications apportées au Code criminel canadien dans les années 1980 ont permis d'établir des distinctions importantes relativement aux crimes de cette nature. Je dois souligner à ce sujet que, chez nos cousins parlementaires du Royaume-Uni, le juge en chef utilise un système de « permis » en vertu duquel seuls les juges ayant suivi une formation spécialisée peuvent être saisis des affaires d'agression sexuelle. Nous tirons donc un peu de l'arrière.

    Les citoyens présument que nos juges ont déjà reçu une formation dans ces domaines délicats du droit, mais ce n'est pas tout à fait la réalité. Il y a effectivement des cours qui sont offerts. Ils ne sont toutefois pas obligatoires et ils abordent, au fil d'une période d'à peine deux semaines, tout un éventail de sujets allant du droit contractuel jusqu'au droit pénal. Étant donné que notre système de justice pénale inspire peu confiance aux Canadiens, et particulièrement à ceux qui ont dû composer avec la justice dans le contexte d'une affaire de violence sexuelle, il est clair que nous devons en faire davantage.

    En fin de compte, nous voulons que les Canadiens aient pleinement confiance dans leur système judiciaire. À mon avis, la magistrature n'a pas fait le nécessaire pour s'assurer que tous les juges suivent la formation requise pour éviter d'accabler encore davantage, intentionnellement ou non, les plaignantes dans les affaires d'agression sexuelle tout comme l'ensemble des parties concernées dans les causes de ce genre. Les mesures prévues dans ce projet de loi contribueront à nous donner une magistrature plus responsable et plus transparente.

    C'est la raison de ma présence ici aujourd'hui, madame la présidente. Je me réjouis de pouvoir en discuter avec vous et je ferai de mon mieux pour répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Excellent. Nous débutons notre tour de questions avec M. Fraser qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, madame Ambrose, de votre présence aujourd'hui, et merci d'avoir choisi ce sujet pour votre projet de loi d'initiative parlementaire. Comme vous l'avez indiqué, c'est une question que tous les membres du Comité ont à coeur. Vous avez d'ailleurs souligné les recommandations en faveur d'une meilleure formation des juges que nous avons formulées dans notre récent rapport.

    Nous avons entendu quelque chose comme 99 témoins dans le cadre de cette étude. Parmi les thèmes que j'ai retenus de ces témoignages, il y a la nécessité explicite de prendre en compte le caractère multidimensionnel de la violence fondée sur le sexe.

    On nous a parlé à maintes reprises du manque de compréhension du caractère différencié de la violence faite aux femmes en fonction du milieu d'où elles viennent, et ce, à toutes les étapes du processus, de la perpétration du crime lui-même jusqu'à la fin du procès. Il va de soi que le projet de loi vise un objectif tout à fait louable en voulant améliorer la formation des juges. Je pense que l'on pourrait en faire encore davantage en exigeant que cette formation traite également des aspects multidimensionnels de cette forme de violence.

    Verriez-vous d'un bon oeil un amendement au projet de loi qui exigerait que les juges soient mieux à même de comprendre les différentes expériences vécues par les femmes victimes d'une agression sexuelle, selon qu'elles soient transsexuelles, autochtones ou membres d'un groupe marginalisé, par exemple?

    Je suis prête à considérer n'importe quelle proposition qui permettrait aux juges d'être mieux formés en matière de violence fondée sur le sexe. En définitive — et je n'apprends rien à personne — les juges ne sont rien d'autre que des avocats qui ont été nommés à la magistrature; ils n'ont pas nécessairement toute la formation requise.

    Quelqu'un me disait l'autre jour que c'est la faute du gouvernement qui ne devrait nommer que des criminalistes. Ce n'est pas nécessairement la manière dont les choses se passent. Ce ne sont pas toujours des criminalistes qui se portent candidats pour devenir juges. Certains de ces procès dont nous parlons sont confiés à des juges qui sont spécialisés en droit corporatif ou en droit dans le secteur des hydrocarbures. Ce n'est pas suffisant. Ils doivent avoir une formation en droit pénal avec une spécialisation pour ce genre d'affaires. Des recherches ont démontré que les crimes semblables et les traumatismes qui s'ensuivent ont des répercussions considérables dans la vie des victimes, surtout s'il s'agit de filles et de jeunes femmes. Nous savons que les femmes victimes de violence ont un risque au moins deux fois plus élevé de souffrir de problèmes de santé mentale, et ce, pendant le reste de leur existence.

    Il est effectivement possible pour nous de faire en sorte que le système judiciaire soit mieux adapté aux besoins des femmes et contribue à améliorer leur sort. Vous n'avez qu'à considérer toutes ces femmes qui ont effectivement signalé une agression et à voir ce qu'elles ont à dire. Nous connaissons tous une femme qui a vécu une telle situation, mais rares sont celles qui se rendent jusqu'au procès. Certaines ne veulent même pas alerter la police. Pourquoi? Parce qu'elles ont honte et se sentent humiliées. C'est pourtant l'agresseur qui devrait avoir honte et se sentir de cette manière. Nous avons néanmoins un système qui fait en sorte que, dès le départ, les femmes ont l'impression que c'est leur réputation qui est mise en cause.

    Il y a différentes façons de s'y prendre. Pour revenir à votre question, il est bien certain que je suis prête à envisager toutes les possibilités d'amendement. Pour l'instant, il faut que nous amenions le Conseil canadien de la magistrature et les juges à admettre qu'une formation plus poussée est nécessaire en la matière, et que cette formation devrait être obligatoire.

    Je dirais que l'on pourrait notamment constater que le taux de signalement de telles agressions est différent chez les femmes faisant partie de divers groupes marginalisés.

    Bien sûr. J'en suis persuadée.

    Vous avez indiqué que les juges ne sont rien d'autre que des avocats qui ont été nommés à ce poste. Le projet de loi vise notamment à offrir une formation aux juges en devenir, mais rien n'est prévu pour ceux qui sont déjà en poste. Croyez-vous que le projet de loi devrait renfermer des dispositions rendant également obligatoire la formation des juges actuels qui ont rendu de mauvaises décisions par le passé?

    Nous avons travaillé avec les rédacteurs du projet de loi en prenant bien garde de ne pas porter atteinte à l'indépendance des juges. Malheureusement, le Parlement ne peut pas dicter aux juges ce qu'ils doivent faire. Nous avons essayé de contourner cet obstacle en exigeant d'abord que les avocats qui souhaitent être nommés à la magistrature reçoivent cette formation. C'est chose possible pour nous. Nous pouvons modifier la Loi sur les juges de telle sorte que les avocats soient tenus de suivre cette formation avant d'être nommés juges. C'est de notre compétence.

    En outre, les dispositions quant aux rapports à produire sur le genre de formation disponible et le nombre de personnes qui la suivent sont une autre façon d'imposer aux juges actuels un certain degré de transparence et de reddition de comptes sans les obliger directement à suivre une telle formation.

    Je pense qu'il est plutôt heureux que nous ne puissions pas dicter aux juges ce qu'ils doivent faire. Je crois que nous avons également la responsabilité de financer la formation des juges, comme nous l'avons fait dans le récent budget, une mesure que j'estime très positive pour compléter certaines de celles que vous proposez dans ce projet de loi.

    J'ai oublié le libellé exact, mais le titre abrégé du projet de loi laisse entendre qu'il vise la responsabilité judiciaire. À mon sens, la formation des juges doit surtout permettre de mieux rendre justice aux victimes et aux survivantes d'une agression sexuelle.

    Convenez-vous avec moi que l'objectif principal n'est pas nécessairement de demander des comptes aux juges, mais surtout de faire en sorte que justice soit rendue?

    Je pense que nous voulons surtout rendre le système plus transparent et plus juste. Nous ne voulons pas faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Dans le système actuel, des juges doivent trancher dans certaines causes sans avoir la formation requise. Cela n'a aucun sens, et c'est totalement inacceptable.

    Si vous vivez une expérience aussi atroce qu'une agression sexuelle et que vous avez le courage de vous rendre jusqu'au procès, je pense que vous méritez tout au moins que le juge chargé de rendre une décision comprenne la loi.

    Merci.

    Vous avez indiqué avoir décelé le besoin d'une formation obligatoire pour les juges alors que vous étudiiez encore à l'Université de la Colombie-Britannique. Vous avez aussi mentionné que certains juges, comme Robin Camp, viennent du secteur des hydrocarbures. C'est une décision qui a été rendue en 2014. Il a été nommé à la Cour fédérale seulement en 2015. Si vous vous intéressez à la question depuis si longtemps, pourquoi n'avoir rien fait alors que vous aviez un siège au Cabinet au sein du gouvernement précédent?

    C'est une question qui m'a déjà été posée à quelques reprises, mais je dois vous dire que je ne savais pas que les juges ne suivaient pas de formation.

    Lorsque j'ai commencé à travailler à mon projet de loi d'initiative parlementaire, je cherchais en fait des façons de modifier le Code criminel de telle sorte que le droit pénal permette de mieux traiter les victimes d'agression sexuelle. Plus je travaillais avec des défenseurs des droits des femmes, plus je me rendais compte que nous avons au Canada d'excellentes lois en matière d'agression sexuelle. Je me suis donc tournée du côté de la formation. J'ai commencé par la base en m'intéressant d'abord à la formation des policiers, et je n'avais alors aucune idée de la situation véritable...

    Je me souviens d'avoir demandé à Moira une liste des provinces où la formation des juges était obligatoire. Il n'y en a aucune. Je l'ignorais...

    Voilà, c'est excellent.

    Merci.

    ... je me suis donc fait un plaisir de proposer ces mesures.

    Passons maintenant à Mme Harder pour les sept prochaines minutes.

    Merci beaucoup, madame Ambrose, d'être des nôtres aujourd'hui et de présenter ces mesures législatives des plus importantes.

    Ma première question porte sur la magistrature. Certains pourraient faire valoir que la magistrature est déjà autoréglementée et qu'un projet de loi comme celui-ci n'est peut-être pas vraiment nécessaire. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Après le dépôt du projet de loi — je crois que c'était le lendemain ou le surlendemain — le Conseil de la magistrature, qui est responsable de certaines de ces questions, a fait savoir qu'il offrait déjà de la formation et qu'il allait envisager la possibilité de la rendre obligatoire.

    C'est une réaction favorable, mais je crois que si l'on veut véritablement restaurer la confiance des Canadiens envers leur système judiciaire, il faudrait plutôt leur dire quelque chose comme: « Nous offrons une excellente formation très détaillée qui comprend tel et tel cours. Nous avons travaillé avec des experts pour nous assurer d'offrir la meilleure formation possible. Nous ne nous contentons pas de l'offrir; nous la rendons obligatoire de telle sorte que toutes les causes du genre soient assignées par le juge en chef à un juge qui a suivi cette formation. » Je pense que c'est cela que les gens veulent entendre. Ils s'attendent à de telles garanties. Je crois en fait qu'ils sont choqués d'apprendre qu'une situation semblable puisse perdurer. Robin Camp n'est qu'un exemple, mais il est renversant de constater que des juges saisis de telles affaires d'agression sexuelle n'ont pas la formation voulue.

    C'est bien beau de connaître le droit, mais il y a aussi toute cette mythologie du viol et les stéréotypes qui y sont associés. Certains commentaires que l'on peut entendre témoignent d'une mauvaise compréhension de ces enjeux, et la formation pourrait être extrêmement bénéfique à ce niveau. J'estime que ce serait la moindre des choses, et qu'il est tout à fait possible pour les parlementaires d'agir pour améliorer la situation.

    Le seul critère à satisfaire actuellement pour devenir juge est d'avoir été avocat pendant au moins 10 ans. C'est ce que prévoit la Loi sur les juges, mais cette loi avait justement pour but d'établir des critères. Je ne vois pas pourquoi il ne nous serait pas possible de modifier la Loi sur les juges pour exiger que les avocats satisfassent à un critère de la sorte avant de pouvoir devenir juge. Je pense que c'est quelque chose de tout à fait raisonnable.

    Merci.

    Pouvez-vous nous donner un aperçu des changements que vous souhaiteriez voir émaner de cette formation quant à la façon dont un juge dirige une instance en matière d'agression sexuelle?

    Voici, entre autres, ce que je dirais. Je sais que le Comité entendra des témoins, et je lui demanderais, s’il en a l’occasion, d’interroger ces témoins à propos de leurs interactions avec le Conseil canadien de la magistrature et les autres personnes qui ont mis au point la formation à l’intention des avocats et des juges en poste.

    Je crois comprendre en ce moment qu’il n’y a ni interaction ni transparence. Nous ne pouvons même pas examiner le genre de formation qui est offerte pour le moment. Par conséquent, les experts ont posé la question suivante: « Pouvons-nous, au moins, y jeter un coup d’oeil et vous conseiller quant à la question de savoir s’il agit de la formation la plus actualisée qui soit et du meilleur genre de formation qui soit? »

    Je pense que ce serait un pas dans la bonne direction si la formation était transparente et si les gens responsables de celle-ci étaient disposés à travailler avec les experts. Au cours des dernières années, beaucoup de choses ont changé au chapitre de la compréhension de l'effet que les agressions sexuelles ont et des traumatismes qu’elles entraînent. Nous savons même comment les victimes d’agressions sexuelles vivent ou signalent l’expérience. Dans de nombreux cas, elles les signalent au moyen de sons, de ce qu’elles ont entendu, et ce, assez souvent d’une façon non linéaire.

    Il y a toutes sortes de façons dont nous pourrions sensibiliser les gens qui s’occupent des victimes d’agressions sexuelles et les aider à mieux comprendre pourquoi celles-ci réagissent comme elles le font lorsqu’elles franchissent les étapes du processus.

    Voilà quelques exemples seulement des mesures que nous pourrions prendre. En fin de compte, je crois que tout le monde s’attend à ce que les professionnels suivent une formation pour bien s’acquitter de leur travail.

    Merci.

    Au cours de votre déclaration liminaire, vous avez mentionné une anecdote à propos des raisons qui vous ont poussé à présenter ce projet de loi. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les propos des intervenants ou sur les histoires personnelles que vous avez entendues et qui expliquent la raison pour laquelle la mesure législative est à ce point essentielle à notre système judiciaire?

    J’estime qu’il suffit d’un seul commentaire comme les commentaires très médiatisés que nous avons entendus pour convaincre les victimes qu'elles ne souhaitent pas entreprendre ce processus. La situation était déjà suffisamment déplorable avant l’arrivée des médias sociaux, mais, maintenant, ces observations sont généralisées. Certains de ces commentaires se répandent comme des feux de forêt. Imaginez un peu les répercussions que ces commentaires ont sur une victime qui songe à signaler un incident.

    Nous savons déjà qu’il y a des problèmes de formation à l’échelle des services de police. Lorsqu’une victime franchit toutes ces étapes et envisage ensuite de se présenter devant les tribunaux, elle est victimisée de nouveau. Il faut beaucoup de courage pour franchir les étapes du processus. Et lorsqu’on pense qu’on pourrait se retrouver devant un procureur ou un juge qui ne comprend pas la loi et qui pourrait faire un commentaire de ce genre.... En réalité, on finit par attaquer la réputation de la partie plaignante.

    Pour être honnête, je trouve ridicule que des gens non formés s’occupent de questions de ce genre, de questions qui peuvent être extrêmement traumatisantes pour les personnes concernées.

    J’estime qu’il est temps. L’autre jour, j’ai lu un article dans lequel quelqu’un écrivait que nous devrions confier aux juges le soin de rendre des décisions au sujet de ces questions. Les juges sont humains, et nous observons ce genre de problèmes.... Je le répète, nous sommes renseignés sur certaines de ces affaires, uniquement parce qu’un journaliste était présent dans la salle d’audience.

    Souvent, ces décisions sont rendues verbalement, et non par écrit. Bien entendu, lorsque c’est le cas, elles sont transcrites, mais, si vous souhaitez avoir accès à ce document, vous devez habituellement franchir les étapes du processus lié à la liberté d’accès à l’information, et vous devez engager des frais. Ce processus est lourd, même si vous vous contentez de faire des recherches sur l’accumulation des commentaires de ce genre. Il y a une femme — je crois que c’est Mme Craig — à l’Université Dalhousie qui a dépensé une fortune en tentant de réunir ce genre d’information et d’effectuer les recherches qui permettent de prouver qu’une meilleure formation est requise.

    Il doit y avoir un plus grand nombre de décisions rendues par écrit et une plus grande transparence. En toute honnêteté, le Conseil canadien de la magistrature devrait simplement prendre ses responsabilités et déclarer qu’il offrira une meilleure formation, qu'il fera preuve de transparence, qu’il travaillera avec les experts pour s’assurer que la formation est satisfaisante et qu’il rendra celle-ci obligatoire.

    Très bien.

    Nous allons maintenant passer à Mme Malcolmson, qui disposera de sept minutes.

    Merci, Madame la présidente.

    Merci, madame Ambrose, d’avoir présenté ce projet de loi.

    Nous, les néo-démocrates, demandons assurément depuis un certain temps que le leadership fédéral s’efforce d’uniformiser un peu la façon dont tous les intervenants du système judiciaire se comportent envers les victimes d’agressions sexuelles. Au cours des séances du Comité, nous avons certainement entendu de nombreux témoignages, dans une grande variété de circonstances, selon lesquels les victimes sont traitées d’une façon très inégale. De plus, je remercie le ciel que le journal The Globe and Mail ait véritablement tiré la sonnette d’alarme à propos du taux d’agressions sexuelles non fondées.

    Je vais maintenant parler de ma propre circonscription pendant une minute. Il s’avère qu’à Nanaimo, où j’ai été élue, on a enregistré le plus faible taux d’affaires non fondées au Canada. Seulement quatre allégations sur 114 ont été rejetées parce que non fondées. Les merveilleuses ONG de ma collectivité estiment que leur travail y est pour quelque chose. En fait, j’extrapole. Elles ne s’enorgueillissent pas autant de cette statistique.

    La société Haven, le Nanaimo Women's Resource Centre, et le family access centre de Nanaimo ont tous travaillé ensemble pour faire équipe avec le détachement de Nanaimo de la GRC. En Colombie-Britannique, la prestation des services de police est assurée par la GRC. Les membres de ces services suivent un cours d’orientation. Ils croient ce que les victimes leur disent en raison de la formation qu’ils ont reçue. De plus, ils ont travaillé ensemble afin d’établir une coordination communautaire en matière de sécurité familiale qui englobe la Couronne et les services correctionnels, de manière à ce que toutes les personnes qui interviennent dans le système judiciaire collaborent. Nous obtenons de bons résultats en travaillant ensemble et en adoptant une approche cohérente en matière de formation.

    J’espère que vous serez en mesure de décrire un peu la façon dont un modèle comme celui-là pourrait nous permettre d’espérer qu’une formation offerte à l’échelle judiciaire donnerait de meilleurs résultats et offrirait aux victimes une justice plus équitable et une expérience plus tolérable. Ainsi les victimes d’agressions sexuelles seraient plus enclines à franchir de bonne foi les étapes du processus. En outre, que pouvez-vous me dire à propos de la façon dont l’expérience des organisations de première ligne pourrait servir de base à la formation que vous souhaiteriez voir offrir?

    Premièrement, je tiens à vous remercier de l’appui du NPD et, en particulier, de celui de votre chef, Tom Mulcair, qui a grandement soutenu le projet de loi et qui a joué un rôle clé dans sa présentation. Je ne l’en remercierai jamais assez. Il s’est montré épatant en m’aidant. Je sais l’importance que le projet de loi revêt pour lui et pour votre parti.

    Vous avez frappé en plein dans le mille. Avec l’aide des ONG, les choses fonctionnent dans votre circonscription en raison de l’existence d’un partenariat et du fait que les intervenants apprennent les uns des autres — et je suis certaine que les services de police de votre circonscription seraient d'accord avec moi. Les agents de police recherchent ce genre d’appui; ils souhaitent obtenir ce genre d’aide en matière de formation. Cela ne fait aucun doute, et ils sont également frustrés. J’ai parlé à un certain nombre d’agents de police qui indiquent qu’ils travaillent dur pour permettre à l’affaire de passer à la prochaine étape, qu’ils font eux-mêmes face à certains de ces problèmes dans les salles d’audience et qu’ils voient l’affaire s’effondrer et blesser les victimes qu’ils s’efforcent de soutenir.

    Cela se produit à tous les niveaux, et il est merveilleux de constater qu’à Nanaimo, un tel partenariat existe. Toutefois, les organisations de première ligne connaissent les enjeux. Elles les voient de leurs propres yeux, étant donné qu’elles ont participé à bon nombre des excellentes recherches qui ont été menées. Au fil des ans, elles ont élaboré de bons cours de formation, et elles savent qu’ils fonctionnent. Il est donc simplement logique de faire appel à elles. Ce que j’espère, c’est que, lorsque les témoins comparaîtront et que nous aborderons la question de la formation de ce genre, nous trouverons un moyen de leur donner accès à la formation qui est offerte actuellement et, qui plus est, qu’ils pourront soit contribuer à l’élaboration de la formation à venir, soit formuler des observations sur la formation actuelle et leur donner des conseils sur le genre de formation que les gens suivent.

    À l’heure actuelle, une formation est offerte, mais elle est minimale et facultative. De plus, elle n’approfondit pas les sujets, comme nous nous y attendons. Lorsque les partenariats fonctionnent à certains endroits, nous en sommes très reconnaissants. Parfois, pour que ces partenariats soient créés, il faut qu’une ONG prenne l’initiative, ou que la police le fasse. Néanmoins, il faut que nous observions leur création partout au pays.

    Certaines statistiques révèlent qu’une femme sur trois subira une agression sexuelle au cours de sa vie. En outre, lorsque l’on pense aux cas non fondés, on comprend pourquoi tout le monde a été stupéfié par leur nombre. Les services de police doivent ensuite faire face à ces chiffres. Certains d’entre eux ont déclaré qu’ils allaient réexaminer ces affaires. D’accord, il est bon de jeter un nouveau regard à ces affaires, mais il vaudrait encore mieux que des personnes sensibilisées et bien formées le fassent. Voilà une excellente occasion de mettre à contribution les organisations comme celles avec lesquelles vous et moi avons travaillé. Elles sont tellement disposées à apporter une contribution.

    Le moment est bien choisi de se réunir et de parler de ce à quoi la formation devrait ressembler et, pas seulement à l’échelle judiciaire, mais aussi à l’échelle policière. Je sais que vous et moi avons discuté de ce que nous pouvons faire. Cela fait maintenant deux fois que je demande au ministre de la Sécurité publique ce que nous pouvons faire au moins à l’échelle fédérale. Pouvons-nous donner des cours de formation obligatoires aux agents de la GRC? Y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre pour accroître le degré de compréhension au moins à la GRC?

    Voilà une conversation qui doit avoir lieu à tous les niveaux, parce qu’elle concerne 50 % de la population et que les agressions sexuelles peuvent avoir une incidence sur des millions de femmes. Elles ont des répercussions sur la santé mentale des femmes, ainsi que sur leur carrière et leurs relations. Les traumatismes de ce genre durent toute une vie.

    Dans les quelques secondes qui me restent, j'aimerais simplement insister sur le fait que les ONG ont comblé cet écart à cause d'un manque de leadership fédéral de la part des deux partis. Nous voulons nous assurer qu'ils bénéficient d'un soutien lorsqu'ils participent à ce processus ainsi que d'un financement pour pouvoir formuler le type de critiques et de commentaires constructifs que nous aimerions recevoir.

    J'aimerais simplement répéter certaines des préoccupations que j'ai entendues. Il faut que l'on appuie généralement l'orientation que prend votre projet de loi. Il est clair que nous voulons nous assurer que ça ne devienne pas ou ne semble pas être un système qui n'arrive pas à soutenir les victimes de violence familiale. Nous voulons aussi veiller à ce que la formation soit vraiment ouverte et qu'elle ne renforce pas, par inadvertance, les mauvaises pratiques du passé.

    Nous parlons plus de mise en oeuvre maintenant. Je présume que ce projet de loi sera adopté, mais je me réjouis à la perspective d'en discuter davantage.

    Merci, madame la présidente.

    Merci. Moi aussi.

    La parole est maintenant à ma collègue, Mme Damoff, pour sept minutes.

    Merci.

    Merci, madame Ambrose, d'être venue et d'avoir déposé ce projet de loi. Comme vous l'avez mentionné, notre comité a récemment étudié cette question et a formulé des recommandations à l'intention du gouvernement — ce dont je suis vraiment fière.

    Notre gouvernement prend aussi cette question très à coeur. Notre ministre de la Condition féminine est d'ailleurs la première ministre de la Condition féminine à part entière. Comme vous le savez, elle a parcouru le pays pour travailler à une stratégie de lutte contre la violence sexospécifique. C'est un dossier dans lequel nous sommes très engagés.

    Le préambule de votre projet de loi mentionne l'interprétation que le juge fait de la loi. Je veux parler brièvement des nominations en tant que telles, car j'estime que les nominations de juges extraordinairement médiocres sont un véritable problème. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons notamment reconstitué les comités consultatifs de la magistrature. Ils sont maintenant d'une diversité sans précédent. Ils comptent 70 % de femmes et, pour la toute première fois, ils reçoivent de la formation sur la diversité, les préjugés inconscients et l'évaluation du mérite.

    L'ancien juge Robin Camp a avoué qu'il avait des connaissances très limitées du droit pénal. Il était spécialisé dans les faillites des entreprises gazières et pétrolières. En 2014, il a déclaré que la victime devrait simplement serrer les genoux ou s'asseoir dans un lavabo pour éviter d'être violée. C'était en 2014, et malgré cela, l'ancien ministre de la Justice, Peter MacKay, l'a nommé à la Cour fédérale en 2015. C'était après qu'il eut fait ces déclarations. Alors, je veux dire...

    Êtes-vous en train d'insinuer que Peter MacKay en est responsable? Écoutez, il s'agit ici de grandes personnes qui acceptent une nomination après avoir fait acte de candidature et avoir suivi toutes sortes de processus de demande. Le moins qu'on puisse attendre d'eux est qu'ils ne formulent pas ce type de commentaires. Lorsqu'ils le font, ils devraient en être tenus responsables, peu importe s'ils ont été nommés par un ministre libéral ou conservateur.

    À l'heure actuelle, nous n'avons pas de système qui le fasse, peu importe le gouvernement au pouvoir. Les juges n'ont pas suffisamment de comptes à rendre sur ces questions. Voilà l'objectif de ce projet de loi — ce n'est pas de blâmer un ministre de la Justice en particulier.

    Je me demande simplement comment il a pu même être nommé à la Cour fédérale après avoir formulé ces commentaires.

    Comme je l'ai mentionné, premièrement, les candidats suivent un processus. Je ne vais pas me porter à la défense d'un juge. Et croyez-moi, si j'étais vous, je ferais attention à ce que je dis, car vous n'avez pas la moindre idée de ce que pourrait dire un juge nommé par votre gouvernement ou de ce qu'il a déjà dit ou fait. Ces personnes sont censées être qualifiées pour occuper leur poste.

    Je suis d'accord avec vous, sauf que j'ose espérer qu'on examinerait toute nomination après que quelqu'un eut formulé des commentaires du genre à propos d'une femme...

    C'est exactement ce que j'espère que nous ferons ici...

    D'accord.

    ... c'est-à-dire demander à chaque avocat...

    Je devrais vous demander si votre ministre de la Justice a demandé à chaque personne qu'elle a nommée au cours des derniers mois si elle avait suivi une formation complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Je ne lui ai pas posé la question, car j'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi et nous tourner ensemble vers l'avenir. L'idée n'est pas de porter le blâme sur quiconque, mais bien de faire en sorte que tout le monde prenne ses responsabilités.

    Écoutez, les juges peuvent suivre cette formation. L'ennui, c'est qu'ils ne le font pas. Nous essayons de les tenir responsables dans une certaine mesure.

    Je suis d'accord avec vous, sauf que, dans le cas de l'ancien juge Camp, le Conseil canadien de la magistrature a dit: « Dans de telles circonstances, cela amoindrit considérablement l’effet d’un engagement à suivre une formation et à se réformer, pris après le fait, en tant que mesure corrective adéquate ».

    Je vous redemande si la question a été posée à chaque personne qui a été nommée juge depuis l'arrivée au pouvoir de votre gouvernement.

    Je ne sais pas...

    L'hon. Rona Ambrose: Je vois.

    Mme Pam Damoff: ... mais je peux me renseigner.

    Je ne suis pas ici pour jeter le blâme sur quiconque. Je suis venue pour dire que nous pouvons améliorer le système.

    Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.

    Alors faisons-le.

    En ce qui concerne la formation, pourriez-vous alors nous donner de plus amples détails sur ce que nous pouvons faire dans le cas des juges déjà en poste?

    Nous avons travaillé très fort, comme je l'ai mentionné, pour veiller à ne pas empiéter sur la responsabilité des juges pour des raisons de constitutionnalité. Nous voulions nous assurer que ce projet de loi soit adopté et qu'il soit viable, mais que nous puissions le rendre efficace et essayer de changer des choses.

    Voilà pourquoi nous ciblons les avocats et les critères leur permettant d'être nommés juge par le ministre de la Justice. Comme je l'ai dit, ils devraient avoir suivi une formation complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

    En outre, en ce qui touche le mécanisme de rapports pour les juges en exercice, nous ne disons pas directement au Conseil canadien de la magistrature qu'il doit imposer la formation, mais nous essayons d'atteindre un niveau de responsabilité et de transparence en faisant valoir qu'il devrait annoncer publiquement que ce type de formation est offert, car il ne le fait pas à l'heure actuelle; qu'il devrait nous dire combien de procès un juge présiderait avant de recevoir la formation; et qu'il devrait nous dire combien de juges ont suivi la formation. C'est à peu près la limite dans laquelle nous pourrions imposer un certain niveau de transparence et de responsabilité sans empiéter sur l'indépendance judiciaire.

    Votre projet de loi pourra-t-il composer avec les mauvaises nominations de juges, comme celle de l'ancien juge Camp?

    Il y a des mécanismes pour ce faire — vous en avez été témoin, manifestement — lorsqu'un juge rend une mauvaise décision ou en cas de problème. Il existe des examens ainsi qu'un processus. Il est ici question d'offrir de la formation aux juges.

    Il ne me reste que 20 secondes, alors...

    Nous allons céder la parole à Mme Vecchio pour cinq minutes.

    Merci beaucoup d'être venue témoigner devant notre comité aujourd'hui.

    La semaine dernière, j'ai assisté à un cours d'éducation civique de 10^e année où nous discutions des rapports et du fait qu'une jeune étudiante sur quatre se fait agresser sexuellement dans les huit premières semaines de l'année scolaire. Nous avons commencé à parler des juges. Je ne crois pas que bien des Canadiens savent que les juges d'ici n'ont pas vraiment d'expérience en ce qui concerne les cas de violence sexuelle lorsqu'ils sont nommés — l'enseignant du groupe, qui pourtant est bien au fait du droit canadien, n'arrivait pas à le croire. J'ai expliqué qu'on pouvait être un avocat spécialisé dans les faillites, le droit de l'immobilier ou n'importe quel autre domaine et être nommé juge... alors je crois que c'est vraiment important.

    Cependant, nous avons récemment vu la province de l'Ontario faire une annonce — je crois que c'était le 15 mars... C'est ainsi que la conversation s'est poursuivie avec les élèves. Ils se sont aussi dits préoccupés: pourquoi certaines provinces affirment-elles qu'elles ne prendront aucune mesure à cet égard, alors que nous savons qu'il y a eu des cas qui ont clairement montré que, à cause d'un manque de formation et de compréhension, certains des juges nommés ne sont pas les mieux outillés pour assurer le meilleur fonctionnement possible du système judiciaire?

    Que faire lorsque certaines provinces ne veulent pas offrir pareille formation? Je reconnais qu'il est ici question de nouveaux juges en particulier, ce qui est excellent, mais qu'en est-il des juges en exercice? Y a-t-il des mesures que nous pourrions prendre ou s'agit-il d'un domaine entièrement de compétence provinciale?

    Une mesure que nous pouvons prendre sans empiéter sur l'indépendance judiciaire est de militer auprès des juges et même des gouvernements — des ministres de la Justice en poste — et d'exercer des pressions sur eux concernant, par exemple, l'administration du tribunal. Je pense qu'il n'y a rien de mal à jeter l'éclairage sur la question de savoir si le juge en chef assigne les cas d'agressions sexuelles à un juge qui n'a aucune formation. Plus nous pouvons imposer de transparence et exercer de pressions sur le système provincial, plus nous pourrons nous rendre utiles, et les défenseurs des droits de la personne le font déjà. Nombre d'entre eux ont déjà pris connaissance de ce projet de loi et commencé à exercer des pressions sur les gouvernements provinciaux.

    J'ai eu de très bonnes conversations avec la première ministre Christy Clark, qui est très favorable à ce projet de loi et qui essaie de voir ce qu'elle peut faire à l'échelon provincial. J'ai eu des discussions avec le premier ministre Brad Wall, le premier ministre Brian Pallister et des dirigeants de la région de l'Atlantique. De plus, j'ai soit écrit soit parlé à chaque premier ministre et aussi envoyé des lettres à tous les ministres de la Justice et procureurs généraux pour leur dire comment on pourrait le faire sans empiéter sur l'indépendance judiciaire ou imposer quoi que ce soit et leur expliquer en quoi cela serait important. C'est aussi simple qu'une modification des critères.

    Merci beaucoup.

    Au tout début de vos remarques, vous avez parlé du programme de surveillance des tribunaux, et je pense que cela a dû être une période fascinante. Quelles choses avez-vous vues quand vous étiez étudiante et que vous avez examiné comment certaines questions étaient traitées par les tribunaux?

    Ma question est en deux volets. En parlant de ce projet de loi, on s'est demandé s'il favoriserait le plaignant plutôt que l'accusé. Sur quels aspects devrions-nous nous pencher?

    Pourriez-vous parler du programme de surveillance des tribunaux et expliquer pourquoi il équilibre vraiment le système judiciaire au lieu de le faire pencher plus d'un côté que de l'autre?

    Il me semble évident qu'on s'attende à ce que les personnes qui travaillent dans le système de justice aient reçu la formation adéquate. Il est ridicule d'affirmer que cela pourrait influencer le système. Il est ici question de connaissances de base du droit relatif aux agressions sexuelles et d'un niveau de compréhension des mythes du viol, des stéréotypes et de la langue — de tous ces éléments. Les intervenants du système actuel ne possèdent pas ces connaissances.

    J'ai parlé à beaucoup de personnes dans le système qui accueilleraient favorablement cette formation, qui pensent que c'est une idée merveilleuse, qu'il était grand temps qu'on l'offre et que ce sera une bonne chose. Il s'agit de juges, d'avocats, de policiers et de défenseurs des droits de la personne.

    Je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas quelque chose du genre. Mais non, ce n'est pas une question de créer un parti pris, mais bien un système plus transparent dans lequel les intervenants sont mieux informés, instruits et formés.

    Le programme de surveillance des tribunaux n'était qu'un simple exemple. J'ai fait beaucoup de travail de défense des droits dans ma vie, et c'était un projet parmi tant d'autres. Dans chaque affaire que nous avons observée, nous avons entendu des choses du genre, surtout dans les cas d'agressions sexuelles. Ces stéréotypes sont toujours courants. C'est l'ennui avec les stéréotypes et les mythes: à moins que les gens y soient sensibilisés, ils les amènent avec eux au tribunal. Alors je pense que la formation est très utile, et c'est l'objectif du projet de loi. Il vise à accroître la transparence de notre système.

    En fait, honnêtement, pour moi c'est une question d'accroître la confiance dans le système. Les femmes ne font pas confiance à notre système de justice lorsqu'il est question du droit relatif aux agressions sexuelles.

    Désolée, mais c'est tout le temps que vous aviez pour cette question.

    Très bien.

    La parole est maintenant à Mme Vandenbeld pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame Ambrose. J'apprécie beaucoup votre compréhension évidente de la gravité de cette question et des obstacles systémiques auxquels les femmes sont confrontées dans le système judiciaire. Je vous remercie aussi d'avoir mentionné le rapport du comité sur la violence à l'égard des jeunes femmes et des filles.

    Premièrement, avant de poser mes questions, j'aimerais revenir à quelque chose que vous avez dit, c'est-à-dire que vous militez en faveur de cette question depuis vos études supérieures. Vous avez été ministre de la Condition féminine. Votre gouvernement a été au pouvoir pendant 10 ans. Vous avez dit que vous n'aviez pas pris conscience du fait que les juges ne recevaient pas de formation, mais il en a été question dans les médias. Les groupes de défense des droits de la personne militent en faveur de cette question depuis des années. Au cours de leurs 10 années au pouvoir, les membres de votre gouvernement n'ont-ils jamais envisagé de prendre des mesures en ce sens?

    J'ai été ministre pendant 10 ans. Je n'ai pas eu l'occasion de présenter de projet de loi émanant d'un député. J'ai travaillé toute ma vie pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes. Après mon projet de recherche universitaire, je n'ai plus repensé à la formation des juges jusqu'au moment où je suis devenue chef du parti et redevenue députée. Lorsque j'ai eu l'occasion de présenter un projet de loi émanant d'un député, j'ai commencé à chercher des façons de modifier les dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles. Comme je l'ai mentionné, plus j'ai mené de recherches, plus j'ai constaté que nos lois étaient robustes, alors j'ai commencé à m'attacher à la façon d'améliorer le système.

    En vérité, on s'entend généralement pour dire que la façon d'améliorer notre système est en offrant des séances de sensibilisation et de la formation. C'est une chose très élémentaire que nous pouvons faire.

    Cela arrive à point nommé. Je crois vraiment que ce ne sont pas que les défenseurs des droits de la personne, mais aussi les intervenants du système judiciaire qui accueillent favorablement ce changement.

    En conséquence, vous êtes sûrement aussi favorable à la stratégie contre la violence fondée sur le sexe de 100 millions de dollars annoncée dans le budget de 2017, qui prévoit la création d'un centre d'excellence pour lutter contre la violence sexospécifique, ainsi qu'aux 2,7 millions de dollars affectés à la formation, à l'éthique et au comportement des juges en ce qui concerne les questions relatives au sexe et à la diversité. Pouvons-nous compter sur vous pour appuyer ces mesures contenues dans le budget?

    Je pense qu'il s'agit d'excellentes mesures, et une chose dont j'ai discuté avec Sheila est que j'espère que, lorsque vous parlerez à certains des spécialistes de la formation, vous envisagerez de vous servir d'une partie de ces 2,7 millions de dollars pour consulter des ONG qui ont ou veulent vraiment avoir la possibilité de formuler des conseils sur ce à quoi la formation devrait ressembler.

    J'aimerais reprendre certains des points que Mme Damoff a soulevés.

    Vous avez parlé du besoin de changement dans le système. En ce qui concerne les critères et la nomination des juges, nous avons mis en place un comité consultatif de la magistrature indépendant. Ce comité compte 70 % de femmes et n'envisagera de faire que des nominations fondées sur le mérite. Il offre de la formation sur la diversité, les préjugés inconscients et l'évaluation du mérite.

    Si on en revient au fait que le gouvernement précédent a nommé quelqu'un qui a demandé publiquement à une femme de serrer les genoux, pensez-vous que ce genre de nomination se produirait dans le cadre du nouveau système indépendant fondé sur le mérite que notre gouvernement a instauré et qui tient compte de toutes ces questions?

    Il est très possible que ce soit le cas, car il y avait aussi un comité de la magistrature à l'époque auquel ne siégeaient pas des députés ou des partisans, mais bien des membres indépendants. C'est bien beau que les gens qui siègent à votre comité suivent une formation sur la diversité, mais nous n'avons toujours pas modifié la Loi sur les juges pour s'assurer... Je ne vois pas de question précise sur le formulaire qui demande si tous les membres du comité ont suivi une formation complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

    À voir le préambule même de votre projet de loi, auquel nous souscrivons tous, je crois que c'est le moins que nous puissions faire. La formation se trouve à la base même de cette démarche, car les gens ont besoin de formation, y compris ceux qui nomment les juges.

    J'ose bien croire qu'on effectue, au minimum, une recherche sur Google pour voir quels types de déclarations les juges ont faites avant qu'un ministre n'envisage de nommer quelqu'un comme le juge Camp. Selon moi, à ce stade-ci, la formation est tout aussi importante pour les juges que pour les personnes qui les choisissent. N'en convenez-vous pas?

    Écoutez, à mon avis, plus on reçoit de formation, mieux c'est, mais au bout du compte, j'ai vu des gens aux CV impressionnants faire des choses qui prennent tout le monde au dépourvu; ce n'est donc pas suffisant. Pourquoi? Parce qu'il est tout simplement impossible de prévoir qui va présenter sa candidature. On n'exerce aucune mainmise là-dessus, et les candidats n'auront pas nécessairement des connaissances solides en droit criminel.

    Tout compte fait, peu importe les candidats qui seront sélectionnés par ces comités, nous devons voir à ce qu'ils suivent une formation.

    Oui, et je pense que nous sommes tous...

    Ils doivent être formés en conséquence, parce qu'ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à cet égard.

    Oui, et je pense que nous sommes tous d'accord au sujet de la formation. C'est certainement ce qui s'impose, et nous vous remercions d'avoir fait valoir cette question.

    Très bien.

    Je crois qu'il nous reste cinq minutes, et c'est au tour de Mme Harder.

    Merci beaucoup. Je crois que nous allons partager notre temps de parole.

    Madame Ambrose, j'aimerais connaître votre avis sur ce qui suit. À l'heure actuelle, la nomination des juges est un peu au point mort. Il me semble donc qu'en plus du manque de formation, il y a cet autre facteur qui risque de nuire considérablement à la capacité d'entendre de telles causes en bonne et due forme.

    Pouvez-vous dire quelques mots à ce sujet?

    Eh bien, il y a plusieurs facteurs qui entrent en ligne de compte, mais j'en conviens: non seulement plusieurs comités consultatifs à la magistrature ne sont pas encore constitués ou ont trop tardé à l'être, mais il y a aussi un nombre insuffisant de nominations de juges. Oui, plusieurs cas ont été rejetés en raison de lacunes très graves et, bien entendu, cela préoccupe beaucoup les gens qui cherchent à obtenir justice devant les tribunaux.

    Tout le monde veut que la situation soit corrigée, comme en témoignent les quelques récentes nominations, mais ces gens ont-ils tous suivi une formation? Je ne sais pas. La bonne volonté, c'est bien beau, mais nous devons adopter cette mesure pour indiquer clairement que tout le monde doit recevoir la formation nécessaire. Il s'agit, en l'espèce, de cas d'une nature tout à fait différente. La réalité, c'est que les femmes et les hommes qui se font agresser ou maltraiter sexuellement subissent un traumatisme qui dure toute une vie; par conséquent, lorsque les gens s'adressent aux tribunaux, ils devraient s'attendre, à tout le moins, à se faire entendre par un juge qui a une formation adéquate et qui comprend particulièrement bien les stéréotypes et les mythes entourant ces questions.

    Merci.

    Vous avez dit préférer que les juges fournissent des motifs écrits à leurs décisions au lieu de se contenter de les exposer de vive voix. L'une des inquiétudes, c'est le risque que cela retarde les procédures et alourdisse les charges de travail déjà trop élevées.

     Je reconnais, et je suis d'avis, qu'il y a certaines lacunes chez les juges qui sont nommés, mais pourquoi estimez-vous que la meilleure chose à faire est d'imposer une réponse écrite plutôt que verbale?

    Les décisions écrites sont de meilleure qualité. C'est aussi simple que cela.

    Lorsqu'un juge, comme toute personne, doit mettre par écrit ses arguments, il articule ses idées de manière plus réfléchie. On espère que les juges utiliseront un langage plus prudent, car ce genre de problèmes surviennent bien souvent dans les décisions rendues de vive voix.

    Par ailleurs, les plaignants veulent obtenir un compte rendu de la décision. Plusieurs groupes de défense nous ont répété à quel point il est important pour les plaignants d'avoir une copie de la décision. À l'heure actuelle, si un juge rend une décision de vive voix, la personne plaignante sort de la salle d'audience sans le moindre compte rendu de ce qui vient de se passer. Évidemment, vu la nature traumatique des procédures, les plaignants veulent être en mesure de passer en revue la décision, surtout après coup, car, dans bien des cas, ils peuvent alors mieux saisir les choses. Or, pour accéder à la transcription d'une décision rendue de vive voix, ils sont obligés de surmonter toutes sortes d'obstacles, sous oublier les coûts qui s'y rattachent. Ce n'est là qu'un des problèmes.

    Il s'agit aussi d'accroître la transparence. Lorsqu'une décision est écrite, elle est beaucoup plus accessible non seulement aux plaignants, mais aussi aux chercheurs, aux militants et aux universitaires qui essaient d'intervenir dans ce domaine. De plus, comme je l'ai dit tout à l'heure, parfois, la seule raison pour laquelle nous sommes au courant de tels incidents, c'est parce que des journalistes présents dans la salle d'audience ont entendu ces propos et ont rédigé un article là-dessus. Les décisions écrites permettent également au public et aux parties au litige d'avoir un droit de regard. Nous avons besoin d'un examen plus approfondi dans ce domaine. Cela ne fait aucun doute.

    Il est vrai que les décisions écrites coûtent plus cher, et je pense que cela soulève des inquiétudes. J'ose espérer qu'au moins, nous aurons plus de décisions écrites. Si cela représente un énorme fardeau financier, alors j'espère que les décisions rendues de vive voix seront, à tout le moins, transcrites et facilement accessibles, sans qu'il soit nécessaire de passer par un processus d'accès à l'information et sans qu'on ait à payer des frais. J'espère tout particulièrement que la personne plaignante n'aura pas à payer des frais pour accéder à ces comptes rendus et décisions. À mon avis, il y a moyen de rendre le système beaucoup plus accessible et transparent.

    Comme vous l'avez indiqué, je pense qu'une décision écrite fera également en sorte que les gens qui prennent la parole tiennent des propos plus réfléchis, surtout à l'égard de la victime, et de l'accusé aussi. Je crois que cette approche décourage aussi l'emploi de mots très durs, comme cela aurait pu être le cas dans le passé. Maintenant que tout devra figurer sur un bout de papier, qui pourrait être distribué à tous les médias dans le monde entier, les gens devront agir de façon beaucoup plus responsable.

    Oui, c'est curieux comme les choses en arrivent là, mais c'est ainsi.

    Merci beaucoup.

    Excellent.

    Je tiens à vous remercier, madame Ambrose, d'avoir mis de l'avant ce projet de loi.

    Comme vous l'avez entendu, lorsque nous avons présenté notre rapport sur les mesures à prendre pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles, nous avions relevé la nécessité d'offrir une meilleure formation tout au long du processus, du début à la fin. Nous vous remercions du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui.

    Sur ce, nous allons procéder à la réunion du comité de direction. Je demanderais à mes collègues de bien vouloir rester assis une minute ou deux après la levée de la séance, car je crois qu'il y a des gens au fond de la salle qui souhaitent prendre des photos de notre merveilleux comité.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les membres du Comité de leur travail acharné dans ce dossier.

    Je vous souhaite la meilleure des chances à l'étape des témoignages, et je tiens à vous remercier d'étudier ce projet de loi. Je sais que c'est important non seulement pour moi, mais pour beaucoup d'autres femmes.

    Merci infiniment.

    La séance est levée.