PROC Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour, et bienvenue à la 144^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Aujourd'hui, alors que nous entamons notre étude des chambres de débat parallèles, nous sommes heureux d'accueillir M. David Natzler, greffier de la Chambre des communes du Royaume-Uni, qui se joint à nous par vidéoconférence de Londres et qui prendra sa retraite.

    Félicitations pour votre retraite, monsieur.

    Merci, monsieur Natzler, de vous être libéré. Vous pouvez commencer votre déclaration préliminaire.

    Merci.

     C'est un grand plaisir pour moi de vous parler. Je pense que j'ai parlé de la garde d'enfants à votre comité il y a quelques années.

    Aujourd'hui est effectivement ma dernière journée à titre de greffier. C'est pratiquement ma dernière heure de travail, et je ne voudrais pas être ailleurs.

    Nous vous avons remis un document sur Westminster Hall. J'ai pensé faire quelques observations générales, après quoi je serai heureux de répondre à vos questions.

    Tout d'abord, il y a 20 ans, quand tout a commencé, beaucoup de gens pensaient que c'était une idée assez folle. Comment la chambre peut-elle siéger à deux endroits en même temps? Soit tout le monde se rendait à Westminster Hall et la chambre était vide, soit personne ne se donnait la peine de se rendre à la chambre parallèle à Westminster Hall. Il n'y a aucune possibilité de tenir des votes là-bas, alors à quoi bon procéder à des travaux parlementaires si l’on ne peut pas prendre de décisions sur des sujets le moindrement controversés? On pensait que c'était voué à l’échec.

    Ce n'était pas une idée britannique à l’origine, comme vous le savez probablement et comme le dit le document déposé. L’idée vient en fait de nos cousins australiens, qui avaient une chambre parallèle depuis quelques années, laquelle nous avons observée. Nous leur avons volé l’idée directement. Par conséquent, si vous pensez reprendre l’idée, rappelez-vous à qui revient le droit d'auteur parlementaire, c'est-à-dire à Canberra, et vous voudrez peut-être demander à mon collègue de Canberra de vous parler de sa plus longue expérience.

    Au cours des 20 dernières années, c’est devenu un volet de notre vie parlementaire ici qui est bien compris de tous. Comme vous, nous avons beaucoup de députés. Nous en avons plus que vous; nous en avons 650. Vous êtes tous députés; de nombreux députés veulent faire des discours et soulever des questions, mais ils n'ont pas suffisamment de temps pour le faire. Westminster Hall leur offre cette possibilité grâce à une série d’une douzaine de débats de différentes durées chaque semaine et il est important de mentionner que des ministres sont présents pour répondre à toutes les questions.

    Autrement dit, ce n'est pas comme un mur de graffitis. Il s'agit d'une série de questions stratégiques auxquelles les ministres répondent. Dans les débats plus longs, l'opposition a un créneau, tout comme le deuxième parti d'opposition en importance.

    Ces débats se sont également révélés un endroit populaire pour faire des choses légèrement nouvelles ou différentes. Ils sont toujours un peu plus détendus que ceux à la chambre principale, en partie en raison de leur plus petite taille et de la façon dont ils sont aménagés. Nous avons choisi délibérément de ne pas utiliser le format face à face comme vous avez ici et comme nous avons à la chambre principale, mais de disposer les chaises en deux fers à cheval pour qu’on ait moins l’impression d'une division entre les partis. Je n'exagérerais pas, mais l'esprit de parti est moins présent. L'éclairage est également meilleur et l’ambiance moins rigide et menaçante, surtout pour les nouveaux députés, qui commencent souvent par faire un discours à Westminster Hall avant de faire un discours à la chambre principale. Le président le permet, alors leur discours inaugural est à la chambre, mais ils peuvent, pour ainsi dire, s'habituer à l'idée de parler devant des collègues à Westminster Hall.

    C'est aussi, pour notre pays, un endroit formateur pour nos greffiers. Nos greffiers moins expérimentés sont responsables et s’assoient à côté du président; tant le président que les greffiers en profitent.

    À mon avis, cette façon de faire n'a aucun inconvénient. Il n'y a pas vraiment de preuve qu’elle incite les gens à ne pas aller à la chambre. Les deux édifices sont très proches l'un de l'autre. Il est vrai que la chambre conserve une certaine ancienneté; parfois, les gens tiennent un débat d'une heure ou de 90 minutes à Westminster Hall, puis, quelques semaines plus tard, on entend dire à la chambre: « Eh bien, nous avons eu un débat à Westminster Hall, mais il est temps que nous ayons un débat à la chambre », comme si elle était supérieure.

    En ce qui concerne les débats soulevés par les députés d'arrière-ban, il n'y a ni plus ni moins de conséquences pratiques, mais il y a un ordre hiérarchique inhérent. Je ne suis pas certain que ce soit une mauvaise chose. Comme je l’ai dit, cette façon de faire donne aux députés d'arrière-ban ou aux groupes de députés d'arrière-ban plus de possibilités pour tenir des débats et obtenir des réponses dans un délai raisonnable.

    J'aimerais ajouter une chose. Nous avons également un système de pétitions électroniques que vous connaissez peut-être. Si plus de 100 000 personnes signent une pétition en ligne, ce n'est pas garanti, mais elles peuvent s’attendre à ce que la pétition soit très probablement débattue. Ces pétitions sont débattues le lundi soir. C'est la seule chose que nous faisons le lundi de 16 h 30 à 19 h 30 à Westminster Hall.

    C'est une mesure très populaire auprès du public. Le public n’assiste pas, mais beaucoup de gens regardent les séances en ligne. Ces séances portent bien sûr sur un sujet qu'ils ont eux-mêmes choisi, un sujet souvent un peu inattendu, un peu en marge, si vous voulez. Nous disons aux pétitionnaires que c'est à ce moment-là que le débat aura lieu et qu'ils voudront peut-être le regarder ou l'écouter, et c'est ce qu'ils font.

    Au cours des dernières années, je crois que 8 des 10 débats les plus regardés au Parlement ont porté sur des pétitions électroniques à Westminster Hall. Le débat le plus suivi ne visait pas à décider si oui ou non nous prolongions notre campagne de bombardement du nord de l'Irak jusqu’en Syrie, comme on pourrait s’y attendre, mais plutôt à décider si nous devrions interdire au président Trump de visiter le Royaume-Uni. Il n'était pas président à l'époque, mais c'est une pétition qui a reçu beaucoup de signatures. Si je me souviens bien, 300 000 personnes l'ont regardé, et pas seulement du Royaume-Uni, mais de presque tous les coins du monde, y compris du Sud du Soudan, alors ne vous imaginez pas que Westminster Hall n'intéresse pas le public, parce que les principaux partis n’y tiennent pas de débat à l’étape de la deuxième lecture ou de rapport sur les projets de loi controversés.

    C'est probablement suffisant.

    Avez-vous tout entendu?

    Oui. Merci beaucoup. C’était très utile.

    Nous sommes ravis que vous soyez parmi nous le dernier jour de vos 43 années de service. J'espère que si vous venez au Canada, vous viendrez nous rendre visite. Vous pourriez probablement nous en dire beaucoup plus. Vous êtes le bienvenu à notre comité.

    Merci, Stephanie, de m’avoir remplacé.

    Nous allons maintenant passer aux questions pour voir quels enseignements nous pourrons tirer de vos 43 années d'expérience.

    Allez-y, monsieur Simms.

    Oui, et j’ai très peu de temps pour le faire, monsieur Natzler.

    Je m’appelle Scott Simms. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador. Merci beaucoup d’être ici.

    J'ai quelques questions plus précises, mais avant d'entrer dans les détails, j'aimerais vous poser une question au sujet du taux de participation à la chambre parallèle. J'ai beaucoup lu sur l'Australie et l'expérience de Westminster.

    Diriez-vous que depuis la création de la chambre, le taux de participation a été meilleur que prévu, plus faible que prévu ou comme prévu?

    Je suis ravi de vous rencontrer.

     Je ne pense pas qu'on s'attendait à quoi que ce soit, et je ne le dis pas pour vous donner une réponse évasive.

    Je comprends.

    La plupart des débats se déroulent dans un format standard. Un député participe à un débat d'une demi-heure, fait un discours de 15 minutes et reçoit une réponse d'un ministre pendant 15 minutes. Le ministre est normalement accompagné d'un secrétaire parlementaire privé, c'est-à-dire d'un autre député, d'un adjoint non rémunéré ou d'un whip. Toutefois, le représentant du parti de l'opposition n'est pas autorisé à participer, et l’on ne s'attend pas à ce que les autres députés participent. On ne s'attend qu'à ce que trois députés participent, et ce serait inhabituel s'il n'y en avait pas; il y en a presque toujours eu.

    Il y a eu des malentendus au début avec le gouvernement — celui-ci ne prenait peut-être pas la chose très au sérieux et s’est rendu compte plus tard qu’il devait le faire —, il envoyait souvent le mauvais ministre ou mentionnait qu'un whip pouvait répondre aux débats. Ce malentendu au départ a été de très courte durée, et les ministres de haut niveau participent maintenant pleinement au débat à Westminster Hall.

    Pour les débats plus longs — il y a environ 3 débats de 90 minutes et 2 débats de 60 minutes par semaine —, d'autres députés peuvent participer, et ils le font. Dans sa demande, le député doit montrer qu'il croit que les gens seront au rendez-vous, parce que l’attribution des créneaux est un processus concurrentiel. Lorsque cela s'est produit, il y a presque toujours eu assez de gens pour avoir un nombre suffisant d'intervenants, si je peux m'exprimer ainsi.

    Ce que nous ne faisons pas, c'est de tenir un compte exact des personnes présentes à un débat. Nous l’avons fait parfois — il y a une dizaine d'années, je crois — et cela a montré une participation étonnamment élevée. Les députés aiment aller là-bas. C’est facile d’y faire un saut. Psychologiquement, c’est plus facile de faire un saut à Westminster Hall qu'à la chambre. Les députés sont toujours censés être là pour le discours d'ouverture, mais on y retrouve moins l’ambiance d’église que nous avons encore avec la chambre.

    Je ne sais pas si vous avez cela à Terre-Neuve, mais...

    Oui, nous le faisons. C'est à mon chalet dans les bois.

     J'aimerais vous poser une question au sujet d'une disposition qui ne fait pas partie du Règlement canadien, mais qui fait partie du Règlement britannique. Je veux voir comment cela cadre avec la deuxième chambre, c'est-à-dire l'établissement du calendrier du gouvernement. Je crois que c'est dans les années 1990 lorsque vous établissiez le calendrier des projets de loi. Nous n'avons pas de calendrier proprement dit. Vous appelez cela guillotiner, je crois, lorsqu'il s'agit d'un certain débat; nous appelons cela attribuer le temps.

    Lorsqu'il s'agit d’établir le calendrier pour un projet de loi, lorsque vous procédez à l'étude à la chambre principale, est-ce que le projet est renvoyé à la deuxième chambre, la chambre parallèle, pour que celle-ci en débatte?

     Non. Au départ, le Règlement prévoyait que les éléments non controversés de l’ordre du jour — c'est-à-dire les affaires du gouvernement, surtout les projets de loi — pourraient être renvoyés à Westminster Hall. En pratique, en 20 ans, ce renvoi ne s'est jamais produit, et je pense qu’il ne se produira jamais.

    Deux dispositions rendent cette mesure inappropriée pour tout élément qui est controversé et qui exige également une décision, ce qui est différent d'être controversé, et il y a une distinction très importante.

     Premièrement, on ne peut pas voter. Si la question est rejetée à la fin des travaux, si quelqu'un crie « non » et que d'autres crient « oui », le président peut simplement dire « nous ne pouvons pas décider ». En théorie, nous nous en remettons à la chambre. En pratique, la question ne nécessite pas de décision, il s'agit simplement d'un débat exploratoire sur une motion que la chambre a examinée. À une seule occasion, on n'a trouvé le temps d'avoir une division sur la forme dans la chambre principale. En somme, aucune question controversée n'y est renvoyée.

    Pour ce qui est des projets de loi, vous avez raison. Presque tous les projets de loi d'initiative ministérielle sont maintenant programmés, ce qui signifie qu'après la deuxième lecture, une motion est présentée à la chambre, et est généralement adoptée, pour indiquer combien de temps le comité doit examiner le projet de loi d'intérêt public — autrement dit, la date à laquelle il doit en faire rapport — et elle prévoit aussi habituellement un ou à l'occasion deux jours pour le rapport — c'est-à-dire l'étape de l'étude — à la chambre. Presque tous les projets de loi sont programmés.

    Guillotiner fait référence à une mesure un peu différente, parce qu'elle prévoyait généralement la durée de la deuxième lecture également. Nous le faisons toujours pour les projets de loi qui sont présentés à la hâte et qui franchissent toutes les étapes en une journée. Nous en aurons peut-être deux la semaine prochaine pour parler de l'Irlande du Nord. Ces projets de loi sont souvent déposés avec empressement. C'est la guillotine. C'est une motion que vous présentez avant même d'avoir examiné les projets de loi. C'est un élément très intéressant, mais il n'a rien à voir avec Westminster Hall.

    Permettez-moi seulement d’insister sur le fait que des sujets controversés peuvent être débattus, mais qu’aucune décision ne peut être prise. Vous pouvez avoir un débat sur l'avortement, qui est un sujet vraiment controversé; ou sur le don d'organes, mais simplement sur la motion voulant que la chambre se penche sur le don d'organes. Il y a des débats et des discours enflammés, mais au bout du compte, aucune décision n'est attendue.

    Est-ce que beaucoup de sujets comme ceux que vous venez de mentionner sont débattus à la chambre parallèle? Si je dis que je veux tenir un débat exploratoire sur ma propre opinion sur le filet de sécurité pour le Brexit, est-ce qu’il aurait lieu à la chambre parallèle? Puis-je le faire, ou est-ce mal vu?

    Vous pourriez le faire. Cela ne serait pas mal vu. Nous avons eu beaucoup de débats à ce sujet.

    J'aurais dû apporter le Feuilleton. Quelqu'un va peut-être aller chercher le Feuilleton d’aujourd'hui. Le directeur de la radiodiffusion est habile...

    J'espère qu'il arrivera avant que vous ne partiez à la retraite.

    Pardon?

    J'ai dit que j'espérais qu'il arrive avant que vous ne partiez à la retraite.

    Oui, et il me reste environ sept heures.

    Des voix : Oh, oh!

    Sir David Natzler: La source du sujet pourrait ressembler davantage... Je peux vous dire ce qu'il en est, ce qui est beaucoup plus facile que de donner des exemples théoriques.

    Ce peut être un enjeu lié à l'éducation à Terre-Neuve — autrement dit, un enjeu local, mais d'importance nationale — ou ce peut être un enjeu national, mais qui ne suscite pas un vif intérêt pour tout le monde, mais seulement pour certains. Les députés veulent débattre de tout un éventail de questions qui suscitent un intérêt, pour ainsi dire, mais ils ne s'attendent pas à ce qu'une décision soit prise.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur le greffier, d'avoir pris part à notre jeudi noeud papillon; le prochain intervenant a joué un rôle clé dans le lancement de cette tradition.

    C’est au tour de M. Scott Reid.

    Merci.

    Monsieur Natzler, c'est un plaisir de vous avoir parmi nous.

    Il semble que le Feuilleton vient d'arriver, d'après le regard que vous venez de jeter à côté de vous. Si vous avez besoin de...

    Non, c'était à cause de la mention des jeudis noeud papillon. Je porte un noeud papillon et je suis sur le point de retourner à la chambre, mais c'est aussi le nom de l'entreprise de télévision qui nous offre le service. Il s'agit de la chaîne de télévision Bow Tie. Ils sont très heureux de vous avoir dans leurs bandes-annonces.

    C’est un petit service supplémentaire que nous offrons.

    Je veux simplement m’assurer de bien comprendre.

     D'après ce que je comprends, d'après ce que vous avez dit, il n'y aurait jamais de vote à la Chambre des communes sur une question qui a été débattue à la chambre parallèle. Est-ce exact?

    C’est un malentendu de nature technique.

    Si une question est débattue à la chambre parallèle, le Règlement stipule que si, lorsque le président met la question aux voix, on s’y oppose, alors elle ne peut pas être tranchée à ce moment-là et elle est renvoyée à la chambre principale. Toutefois, il n'y a en fait aucune disposition permettant de mettre la question aux voix à la chambre principale. Ce n'est pas mis aux voix automatiquement. Il n'est pas simplement indiqué au Feuilleton que vous devez tout à coup voter pour décider si la chambre s'est penchée sur la question du don d'organes. Il n'y aurait pas eu d'autre débat, et ce serait un vote tout à fait inutile. Personne ne saurait s'il faut voter oui ou non. Le vote n'aurait aucun sens, bien que nous tenions parfois certains votes du genre. Dans ce cas-ci, nous ne l'avons fait qu'une seule fois en 20 ans, pour une raison politique, un genre de ruse, et cette méthode n’a pas été populaire. Les députés ont demandé pourquoi nous votions.

    C'est simplement une question qui peut faire l'objet d'un vote. Il n'y a pas de débat à la chambre parallèle. Ces débats n’ont lieu que si la chambre a examiné la question.

     Comment sont consignés les comptes rendus des débats qui ont lieu à Westminster Hall?

    Je sais que tout est mis en ligne de nos jours, mais dans ma tête, le hansard est un document papier. Peut-on lire les débats du jour à la Chambre des communes, puis trouver à un autre endroit les débats de la chambre parallèle, tout comme il faut faire une recherche distincte pour les débats de l'un des comités? Dites-moi comment on procède?

    Il y a deux formes de publication — en fait, trois.

     Il y a le compte rendu écrit, le hansard, comme vous dites. Il y a aussi les comptes rendus de Westminster Hall. Ici, on a décidé de les distribuer et de les imprimer ensemble, les débats au quotidien.

    Chaque jour, vous recevez le hansard, et au verso il y a la transcription intégrale de Westminster Hall, ce que vous n’obtiendriez pas des comités sur les projets de loi ou la législation déléguée. C’est la séance de la chambre, on la traite comme telle. Cela ne s'est pas fait sans heurts et cela coûte évidemment un peu plus cher. Toutefois, c’est un point très intéressant et cela montre qu’on le prend au sérieux.

    Quiconque parcourt le hansard... bien sûr, il y a encore des gens comme moi qui préfèrent lire sur papier et qui ne vont pas nécessairement en ligne. En ligne, vous le trouvez aussi facilement que les débats de la chambre principale, mais évidemment sous une rubrique distincte.

    La troisième forme est l’enregistrement audiovisuel complet, qui est diffusé en continu et accessible sur parliamentlive.tv, pour toutes les délibérations de la chambre.

    Que se passerait-il si je consultais le hansard en ligne pour trouver un débat en utilisant certains mots clés? Imaginons que je cherche « don d’organes ».

    Pardon?

    Je lance cela comme exemple: don d’organes.

    Imaginons que ce sujet ait été débattu un jour à la Chambre des communes et un autre jour à Westminster Hall. Est-ce que j’utiliserais la même méthode de recherche, et est-ce que cela donnerait des résultats différents?

    C'est complètement intégré dans les travaux de la chambre aux fins d’archivage, de transcription, d’enregistrement... absolument tout. C'est traité exactement pareil et c'est donc aussi accessible.

    Un des problèmes que nous avons constamment à l’esprit au Canada, c’est la lutte contre les excès de partisanerie que nous menons sans aucun succès depuis un siècle. Certains députés, dont moi-même, espéraient qu’une chambre parallèle serait une tribune où il y aurait moins de partisanerie que dans l'enceinte principale. Vous sembliez dire que c’était un vain espoir.

    Pourriez-vous nous dire s'il y a, oui ou non, moins de partisanerie dans votre chambre parallèle? Si elle n'a pas diminué autant qu'elle aurait dû, avez-vous des suggestions pour améliorer la situation?

     Comme disent les ministres, c’est une très bonne question.

    La partisanerie est toujours présente. Il y a des débats parfois qui dressent les partis l'un contre l'autre, mais parfois non. Si c'est le cas, cependant, le langage sera aussi fort, le débat aussi vigoureux et les passes d'armes aussi acharnées d’un côté à l’autre qu’à la chambre principale.

    L'ambiance est un peu différente, mais il ne faut pas oublier que chaque journée se termine par un débat d’ajournement d’une demi-heure, auquel le whip assiste, mais sans y prendre part. Cela se passe vraiment entre un député et un ministre. C’est la formule à Westminster Hall, et ces débats-là ont toujours échappé à la partisanerie.

    Il arrive qu'elle se manifeste lorsque des députés, ou même le ministre avec sa réponse, obtiennent une réaction plutôt glaciale, mais on sent que c'est ici qu'on essaie de mettre le parti de côté. Évidemment, cela dépend un peu du sujet. Parfois, on n'y arrive pas, si le sujet a été soulevé dans un esprit partisan. Mais vu que d’autres députés ne sont pas là pour appuyer et encourager, cela ressemble plus à un combat singulier qu'à un de vos matchs de hockey sur glace où tout le monde crie. La nature du débat le rend moins partisan.

    Je pense qu'on a observé au fil des ans un léger relâchement de ton à Westminster Hall, sans trop qu'on sache exactement pourquoi. C’est en partie à cause de la configuration en fer à cheval. Parfois, s'ils sont plus de cinq ou six, les gens doivent s’asseoir d’un côté ou de l’autre sans que ce soit vraiment défini, quel que soit leur parti, et ils peuvent se monter un peu plus coopératifs dans le débat. Je vous exhorte à réfléchir à la disposition du lieu. Je pense que cela fait une énorme différence dans le comportement des gens, et je ne suis pas seul à le penser. N'importe quel psychologue du comportement vous le dira. Je crois que c’est ce qui arrive à Westminster Hall.

    J’ai ici les cinq sujets qui seront débattus mardi à Westminster Hall.

    Il y a l’avenir des collèges catholiques de classe terminale, un débat d'une heure et demie, ce qui veut dire que beaucoup de gens veulent y être. L’éducation religieuse suscite beaucoup de controverse parfois, mais on ne verra pas nécessairement les partis faire bloc l'un contre l'autre. Je soupçonne qu’il y aura des gens de part et d'autre qui exprimeront des points de vue semblables, probablement pour appuyer leurs collèges catholiques.

    Les relations du Royaume-Uni avec le Kosovo seront débattues pendant une demi-heure. Ce n’est pas un sujet qui prête à la partisanerie.

    Il y a ensuite les investissements dans les infrastructures de transport régionales. On verra surtout des députés de l’opposition se plaindre que le nord de l’Angleterre n’en a pas assez, mais on en verra aussi un ou deux du parti ministériel se plaindre qu’ils n’en ont pas assez non plus.

    On débattra pendant une demi-heure de l’effet du remplacement du tarif de rachat garanti sur l’industrie solaire, une question cruciale pour le gouvernement, parce que c'est lui qui a remplacé le tarif. Là encore, il n'y aura pas de partisanerie, vu que la question est soulevée par un député conservateur, mais il se peut fort bien que des députés travaillistes demandent la permission d'intervenir, ce qu’ils obtiendront. Le ministre présentera alors une défense très vigoureuse.

    Enfin, il y aura un débat d'une demi-heure concernant la sortie de l’Union européenne sans accord sur les services de restauration du secteur public. Je ne comprends pas cela. C’est probablement une affaire qui sème la discorde.

    Des députés: Oh, oh!

    Sir David Natzler: Je comprends. Il s’agit de la directive sur les marchés publics en restauration du secteur public, qui comprend la Chambre des communes. Nous devons nous y conformer, alors nous n'avons pas droit à une politique d'achat préférentiel en Grande-Bretagne. Mais lorsque nous aurons quitté l’Union européenne, nous aurons peut-être droit à une politique « Achetez britannique » ou, bien sûr, si nous signons une entente sur le modèle « Canada plus », à une politique du genre « Achetez canadien ».

    Merci. C’était très instructif.

    C’est au tour de M. Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre exposé. C’était non seulement instructif, mais aussi agréable.

    Je vous offre aussi mes meilleurs voeux pour votre retraite. Comme je m'apprête aussi à me joindre au club, je vous en souhaite une bonne.

    Je suis désolé d’entendre cela.

    Eh bien, pas moi, ni ma famille d'ailleurs. Toute bonne chose a une fin.

    J’ai trois questions. Je vais les énoncer et vous pourrez y répondre comme vous le jugerez bon.

    La première, sans ordre particulier, concerne les périodes d'intervention, les créneaux. Vous avez dit qu’il y avait x nombre de créneaux. Qui les remplit?

    Une des controverses qui perdure chez nous concerne le pouvoir grandissant des bureaux des whips sur les députés. Les questions et tout le reste sont établis à l'avance par le whip et le Président, qui dans certains cas se comportent en agents de circulation au lieu d'user de leur pouvoir discrétionnaire pour décider qui a la parole. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Deuxièmement, quels changements avez-vous dû apporter à votre règlement, d'après ce que vous vous rappelez, pour que la chambre parallèle prenne sa place dans l’ordre des choses?

    Enfin, vous avez parlé de l’ordre du jour. Je crois que vous avez dit qu’il y avait cinq sujets. Comment l’ordre du jour est-il établi?

     Je vais prendre les questions une et trois ensemble: l'ordre du jour et les créneaux.

    Les whips du gouvernement n’ont absolument aucun pouvoir à cet égard, alors c’est entre les mains — l’équivalent du Règlement — du président du Comité des voies et moyens, qui est aussi le vice-président. Ce n’est pas théorique: il exerce le même genre de contrôle paternel que le Président exerce sur la chambre.

    Cela ne veut pas dire qu’il est là souvent. Le président du Comité des voies et moyens ne préside pas normalement à Westminster Hall; d’autres le font, désignés par le groupe des présidents des comités qui traitent des projets de loi d’intérêt public, et ainsi de suite. C’est plutôt son « bébé » et non le bébé du Président; c’était l’idée il y a 20 ans.

    La décision quant au nombre de créneaux est assez difficile, étrangement. Cela change à l’occasion, mais c’est finalement le président du Comité des voies et moyens qui a le dernier mot; cela ne figure pas dans le Règlement.

    À l’heure actuelle, nous disposons de 13 heures. Il y a des créneaux d'une durée d’une heure et demie et d'autres plus courts, et le programme de chaque jour est un mélange des deux. Le président peut modifier cela et, au fil des ans, il arrive que cela se produise. Nous avons actuellement à l'essai des créneaux de 60 minutes, c’est-à-dire un compromis, vous voyez bien, entre ceux de 30 minutes et de 90 minutes.

    Voilà qui est très canadien.

    Ce qu'il faut retenir, c'est que les whips ne décident rien de tout cela, ni la chambre elle-même, curieusement. C'est en réalité le vice-président.

    Le sujet est déterminé en grande partie par un scrutin. Vous déposez un nouveau bulletin pour obtenir un créneau particulier. Vous pouvez y aller pour 30, 60 ou 90 minutes et voir ce qui en sortira.

    Je ne crois pas que ce soit un secret pour personne, mais en plus d'avoir un scrutin, il y a certains aspects officieux — on pourrait appeler cela des « choix du Président ». Autrement dit, certains sujets qui sortent de la boîte ont peut-être échappé en partie au processus de sélection. Je ne sais pas comment cela se produit, mais ils se retrouvent de quelque façon à l'ordre du jour. Il y a des députés qui peuvent être très convaincants pour obtenir l'inscription d'un sujet.

    Il y a aussi, je crois, un équilibre tacite à tenir entre les partis au cours de la semaine: s’il y a plus de bulletins dans la boîte qu’il y a de créneaux, on vise un équilibre raisonnable dans l'attribution des créneaux entre les différents partis. Cela n’a rien à voir avec les whips. Cela veut dire simplement que ce n’est pas une coïncidence si le mardi dont j’ai parlé... Eh bien, nous avons en fait un conservateur et quatre travaillistes, mais je ne sais pas qui a déposé un bulletin ou qui voulait cette journée-là en particulier. Je vois que la répartition est différente le lendemain. Il y a trois conservateurs, un travailliste et un député du SNP mercredi prochain. En général, d’après ce que je peux voir, nous n'avons pas tout le temps le même parti. Je n’ai jamais posé la question.

    Le Règlement est bien simple. À l’article 10, nous venons de dire que... eh bien, vous pouvez le lire. Le Règlement n’a pas été difficile à établir parce que, sauf quelques articles, c'est le Règlement de la chambre qui s’applique à Westminster Hall. Quelques articles font exception, qui ne vous intéressent probablement pas, et je suis sûr que Charles Robert pourra vous en monter un. Il s'agissait en partie des pouvoirs de la présidence qui pouvaient différer légèrement.

    Les procédures et les conventions sont les mêmes. Il s’agit de se présenter au début et de revenir à la fin, de la façon de s'exprimer, de l'endroit où s'exprimer — c'est-à-dire depuis votre siège. Ce n’était pas comme si nous mettions en place un nouveau style de chambre de débat, vous voyez ce que je veux dire. Le pouvoir de la présidence de... Nous avons maintenant des limites de temps à Westminster Hall, ce qui n’était pas le cas au début. Des limites de temps ont été imposées à la chambre, puis au bout de quelques années, le président du Comité des voies et moyens lui-même a dit qu’il serait bon d'en avoir à Westminster Hall. Nous avons eu un peu de mal à les appliquer, pour des raisons électroniques.

    Sinon, c'est comme à la chambre. Il y a très peu de différence.

    J’ai une dernière question.

    Étiez-vous unanimes à vouloir créer votre article 10 du Règlement?

    Vous me prenez au dépourvu. Je vais me corriger, ou quelqu’un d’autre le fera quand je serai parti.

    Oui. Ce n’était pas une question politique. Cela a commencé par un projet pilote, comme le mémoire l’indique — ce que j’avais oublié, je dois l’admettre. Il nous arrive souvent d'établir quelque chose pour une année. Cela ne dure qu’un an, alors c’est un ordre sessionnel. À la fin, si cela fonctionne, nous pouvons le modifier, l’adapter et revenir avec. C’est comme cela que presque toutes les nouveautés ont été adoptées, avec un grand souci de prudence.

     Très bien.

    C’est bon pour moi, monsieur le président. Merci.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Nous allons maintenant passer au noeud papillon en bois, avec M. de Burgh Graham.

    Merci.

    Beaucoup de choses m’intéressent. Je vais voir ce que je peux faire dans le temps dont je dispose.

    Comme vous le savez sans doute, la Chambre des communes du Canada est actuellement en rénovation. Je crois savoir que Westminster le sera aussi bientôt.

     Je suis curieux de connaître la structure physique des deux chambres l'une par rapport à l’autre, où elles sont situées géographiquement, quelle est la taille de Westminster Hall, combien il y a de sièges, physiquement, et quels sont vos plans pour avoir deux enceintes si la principale doit fermer pour cause de rénovation.

    C’est ma première question.

    Est-ce que j'y réponds maintenant?

    Je vous en prie.

     J’ai un petit cerveau. Je ne m’en souviendrai pas autrement.

    C’est un problème. À l’heure actuelle, ce que nous appelons Westminster Hall est en fait la grande salle de comité. C’est une construction de la fin du XIX^e siècle, une sorte de saillie à l’angle nord-ouest de Westminster Hall, qui est notre grande salle médiévale. Il est très facile d’y accéder à partir de la chambre de nos jours, même pour les personnes handicapées. Auparavant, c’était un problème majeur. Il fallait grimper des marches. Nous avons finalement obtenu nos ascenseurs, auxquels nous tenions vraiment. C’était un obstacle que nous n'arrivions pas à surmonter.

     J'imagine qu’il faut environ trois minutes à un député pour se rendre de la chambre à Westminster Hall. S’il y a un vote à la chambre principale, comme je l’expliquais, les séances sont suspendues pour que les députés puissent aller voter à l’intérieur et autour de la chambre principale.

     Je n’ai jamais entendu dire que des députés ont eu de la difficulté à s’échapper de Westminster Hall lorsque la séance était suspendue et qu'ils devaient se rendre à la chambre. Environ 70 personnes peuvent y prendre place. Je pense que c’est exact. De mémoire, on compte techniquement 70 sièges.

    Étonnamment, il y a déjà eu presque autant de monde. Il peut y avoir un grand débat à Westminster Hall, et les députés se comptent par dizaines. Il y a très peu d’espace pour accueillir le public. Environ 25 personnes peuvent prendre place à l'arrière, comme dans une salle de comité spécial, semblable à la vôtre. Il y a trois ou quatre rangées de chaises qui sont très près des députés, ce qui est un peu inhabituel pour nous, mais c’est la même chose dans nos salles de comité. Nous avons tout l'équipement audiovisuel voulu, ce qui a coûté très cher.

    En effet, nous déménageons, comme vous, et nous refaisons le palais principal. Nous n’avons pas publié nos plans quant à l'organisation des séances de Westminster Hall. Vous pouvez être assurés, toutefois, que nous aurons une très grande salle de comité tout près de la chambre principale, qui sera effectivement aménagée pour accueillir les séances de Westminster Hall.

    Lorsque nous retournerons dans l’édifice principal — ce que vous prévoyez de faire aussi —, la question la plus intéressante sera de savoir si les séances de Westminster Hall se tiendront à nouveau dans la grande salle de comité. Certains députés disent: « Pourquoi ne pas utiliser la belle grande chambre neuve, la chambre temporaire que nous aurons tout juste quittée? Nous pourrions toujours aller siéger là. »

    La réponse, l’idée générale, c’est qu’il faudrait que ce soit plus petit. La grande salle de comité est très agréable, presque gothique, mais bien éclairée. S’il y a quatre ou cinq personnes, on n’a pas l’impression d’être dans une pièce complètement vide.

    Y a-t-il un quorum à établir à Westminster Hall?

    Oui. C’est dans le document, et vous l’avez ici. Il faut deux ou trois personnes, je ne me rappelle plus. Autant dire qu'il n'y en a pas.

     Il n’y a pas non plus de quorum exigé à la chambre, à moins qu’il y ait un vote. Il faut un certain nombre de personnes pour voter, soit 40, mais s'il n'y a pas de vote, on y voit souvent trois ou quatre députés seulement.

    Vous avez parlé des pétitions de 100 000 signatures. À quelle fréquence est-ce que cela se produit? En avez-vous eu beaucoup?

    Nous ne siégeons pas plus de 28 ou 29 lundis par année. Encore une fois, j’ai l’impression qu’il est très rare maintenant de siéger un lundi sans qu'il y ait un débat sur une pétition à Westminster Hall. Après un début un peu lent, le mot s'est passé que cela valait la peine d'y aller parce que des pétitions seraient présentées.

    Le problème est qu’elles n’ont pas été organisées par un député. Elles sont présentées par un membre du Comité des pétitions, qui n'est pas nécessairement pour ou contre leur contenu, mais c’est pour lancer le débat. La plupart réussissent, en ce sens qu’ils attirent une demi-douzaine de députés qui sont disposés à en débattre.

    Il arrive que ce soit un pétard mouillé, une pétition sur laquelle les députés n’ont pas l’impression d’avoir grand-chose à dire, mais comme vous pouvez l’imaginer, c’est assez rare.

     Vous avez dit que la durée des débats varie selon l'intérêt que l'on s'attend qu'ils soulèvent. C'est la raison pour laquelle vous en avez de 30 minutes et d'autres de 90 minutes.

     Je sais qu'ici les réponses de nos députés sont notoirement peu fiables. Souvent, ils annoncent qu'ils seront là mais ne viennent pas. Comment prévoir la participation à un débat?

     Nous ne faisons pas de prévisions. Cela appartient au député, ce qui pose un léger problème. Il prend la responsabilité. S'il demande un débat de 60 ou 90 minutes, il est très clair qu'il ne devrait pas et qu'il devrait inscrire sur le formulaire le nom des autres députés qui y participeront.

    Impossible de les obliger à être là; vous avez parfaitement raison. Je suppose qu'environ une fois par semaine ou une fois par quinzaine, nous avons droit à un débat qui se veut plus long, mais même avec un long discours de la part du premier député, d'autres députés ne se sont pas manifestés et les attentes sont déjouées. Nous suspendons le débat pour savoir quand nous commencerons le prochain avec un nouveau ministre et une nouvelle distribution des interventions.

    Je ne pense pas qu'il y ait une tache noire publique contre le député, mais il y a certainement une note privée pour indiquer qu'on n'est pas censé opter pour un débat plus long sauf si l'on pense pouvoir occuper tout l'espace, pas seulement avec soi-même, mais avec des collègues également.

    Vous avez dit que les présidents de Westminster Hall sont des présidents de comité par opposition à des présidents à la chambre. C'est bien cela?

    Nous avons un système de comités à deux paliers, ce qui peut être trompeur. Nous avons nos comités spéciaux, qui étudient des sujets de leur choix, les comités dits d'examen, dont le président est élu par la chambre. Mais c'est une autre histoire. Ils ne sont pas concernés.

    Ce sont les comités qui sont des versions réduites de la chambre; ils sont formés de 17 ou 20 députés, qui font l'examen détaillé des projets de loi à l'étape de l'étude en comité, ou qui étudient les projets de loi délégués, les textes réglementaires et ainsi de suite. Ils ont un président neutre choisi parmi un groupe d'environ 35 députés proposés par le Président de la Chambre des communes proportionnellement à la représentation des partis. Ce sont des députés chevronnés, qui touchent un supplément de rémunération. Ils président les comités pour l'étude des projets de loi d'intérêt public et les comités généraux, de même que Westminster Hall.

    Au cours d'une semaine typique, combien d'heures siège-t-on à Westminster Hall?

    Westminster Hall siège le mardi, le mercredi et le jeudi, ainsi que le lundi pour trois heures s'il y a une pétition. Pour le mardi, le mercredi et le jeudi, mes calculs, qui sont peut-être erronés, donnent 13 heures. Je pense que c'est 13 heures plus une possibilité de 3 heures pour une séance du lundi, ce qui est beaucoup selon nos normes ou les autres normes existantes. Cela donne beaucoup de papier.

    En fin de journée, les mardis ou les mercredis à Westminster Hall, le volume de papier est énorme.

    Mon temps est écoulé. Merci.

    Merci.

    Le greffier doit nous quitter dans une dizaine de minutes. Si cela vous convient, je vais donner la parole à M. Nater. Si les personnes intéressées pouvaient s'en tenir à une seule question, ce serait formidable.

    Allez-y, monsieur Nater.

    Merci, monsieur le président, et encore une fois, merci, sir David, de vous être joint à nous le jour de votre retraite. C'est très apprécié.

    Je vais m'éloigner très légèrement de Westminster Hall pour profiter de votre expertise sur un sujet légèrement différent.

    Je veux parler du Comité des affaires des députés de l'arrière-ban. Pourriez-vous expliquer très brièvement la raison d'être du Comité des affaires des députés de l'arrière-ban, en précisant qui en fait partie et comment ses membres sont nommés?

    D'accord. Je vais tâcher d'être bref.

    L'objet du Comité des affaires des députés de l'arrière-ban, qui est né de la recommandation du comité de réforme de la Chambre des communes en 2009, est de veiller à ce que, les jours où le gouvernement n'a rien à présenter pour son programme, plutôt que d'occuper son temps avec des débats stériles au cours desquels des ministres de second rang font de longues déclarations qui n'intéressent personne, il donne aux députés de l'arrière-ban le choix du débat, quitte à laisser la chambre décider, vu qu'il peut s'agir de résolutions qui pourraient être décisives.

    L'idée était de mettre sur pied un comité de députés de l'arrière-ban, présidé par un député choisi par la chambre parmi les rangs de l'opposition, pour faire office de jury, si vous voulez. Les députés se présentent et font leur boniment devant ce comité en disant qu'ils aimeraient avoir un débat de trois heures, si possible, sur X. Ils siègent alors en public pour recevoir ces demandes. Ils se réunissent ensuite en privé pour décider lesquelles accepter, et combien de temps environ leur consacrer et quels jours.

    Ils sont nommés en principe par la chambre et en pratique par les partis. C'était à l'origine un choix de la chambre, mais la formule a été abandonnée après certaines difficultés initiales, qui sont maintenant chose du passé.

    C'est un véritable succès. Cela veut dire que le jeudi n'est généralement plus jour de vote. C'est le cas aujourd'hui, manifestement. Jeudi, il y avait encore des travaux en cours, Dieu merci, sur deux sujets émanant de l'arrière-ban. Le premier concerne les affaires galloises, parce que demain est la Saint-David, et que nous avons toujours un débat sur les affaires galloises à l'occasion de la Saint-David. Le débat concerne les progrès réalisés par le Royaume-Uni en matière d'émissions nettes de carbone.

    Je regarde mon avertisseur à ce sujet aussi. Je remarque combien de députés prennent la parole sur la question. Ils se présenteront pour en parler. Ce sont les députés de l'arrière-ban qui ont choisi. Les ministres répondent, et l'opposition se joint au groupe, ce qui donne des débats qui veulent dire quelque chose. Parfois, les propositions sont litigieuses et peuvent mener à des votes et deviennent des résolutions de la chambre. En théorie, ces résolutions sont exactement la même chose que n'importe quelle autre décision de la chambre. Ce n'est pas parce qu'elle a été adoptée lors d'une journée de l'arrière-ban qu'elle est moins valable.

     Je vous remercie. C'est très utile.

    Je remarque que la Saint-David et le début de votre retraite tombent le même jour. C'est peut-être une coïncidence, ou peut-être à dessein, mais c'est merveilleux.

    Ce n'est pas une coïncidence.

    Eh bien, c'est merveilleux. Bonne Saint-David!

    Merci.

    Une simple clarification, s'il vous plaît. Vous avez dit tout à l'heure qu'aucun projet de loi du gouvernement ne passe par Westminster Hall. Est-ce à dire que Westminster Hall n'accélère en rien le programme du gouvernement, et que, de la même façon, Westminster Hall n'est pas un moyen pour l'opposition de bloquer les travaux du gouvernement? Donc, il n'a aucune incidence sur l'accélération ou le ralentissement de l'étude des projets de loi.

    C'est tout à fait exact. C'est neutre. À ce que je sache, à part s'assurer que les ministres se présentent, les gestionnaires des affaires du gouvernement — que je connais très bien — s'intéressent très peu à Westminster Hall, et c'est une bonne chose.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Simms, vous avez une question.

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, je crois comprendre qu'en 2009 ou 2010, ou peu après, vous avez apporté un énorme changement à Westminster, en faisant en sorte que l'ensemble des députés participent au choix des présidents de vos comités spéciaux. Comment cela se passe-t-il?

    Cela s'est bien passé. C'était une recommandation du comité de réforme de la Chambre des communes, dont j'étais le greffier.

    Comme c'est ma dernière heure, je peux être franc. La plupart des députés étaient en faveur de l'idée. Ils y voyaient une très bonne idée. Cela ferait une plus grande place aux présidents des comités à la chambre.

    Selon la coutume, les députés nommés à des comités spéciaux comprenaient un député chevronné du parti qui, c'était entendu, assumerait la présidence du comité, après quoi on s'attendait que le comité l'élise.

    Cela n'a pas toujours fonctionné comme prévu. Parfois, ils ont choisi un autre député comme président, ce qui était bien aussi, et c'était un bon signe d'indépendance. Par contre, le gouvernement essayait ensuite d'exclure la personne. Il y a eu du grabuge en 2001-2002 lorsque le parti ministériel a voulu empêcher deux présidents chevronnés d'être nommés au comité.

    Après ce coup d'État raté, le comité Wright a dit: « Pourquoi la chambre ne choisit-elle pas les présidents? Nous allons diviser les partis d'avance; les partis se réunissent dans une petite salle pour décider, dans un bras de fer, qui obtiendra tel ou tel comité, ce qui a toujours bien fonctionné jusqu'ici. Ils viennent ensuite déclarer que le comité X est conservateur, le X libéral-démocrate, le X travailliste, et que seuls les membres de tel parti peuvent être élus, le collège électoral — la chambre — votant selon un système de vote préférentiel. » Les députés adorent cela.

    Ma foi, vous êtes députés, et les députés aiment voter. Ils ne semblent pas réfractaires la concurrence au sein des partis, si bien que, pour certaines présidences, nous avons quatre ou cinq candidats. On pourrait croire que le caucus dirait: « Non, c'est notre candidat travailliste pour le comité X », mais cela ne fonctionne pas ainsi. Ils sont très heureux de se faire concurrence, sans éprouver de ressentiment visible; ils doivent ensuite consulter, bien sûr, les autres partis pour les convaincre de voter pour eux par scrutin secret.

    Une seule voix au sein du comité Wright a dit que cela ne fonctionnerait jamais parce que, d'abord, il n'y aurait pas d'élections et que tout serait décidé par les caucus et que nous aurions l'air ridicule; c'était la mienne, et j'avais complètement tort. Cela a vraiment été un succès éclatant.

    J'espère que cela vous est utile.

    Merci.

    Oui, c'est extrêmement utile.

    Ce n'est pas vraiment utile; c'est provocateur.

    J'aurais une question de suivi.

    Tout d'abord, les présidents sont-ils élus pour toute la durée de la législature?

    Oui.

    Il doit bien y avoir déjà eu une situation dans un comité ou l'autre où des membres du comité ont marqué leur mécontentement à l'égard de la présidence.

    Oui.

    À ce moment-là, y a-t-il un recours, soit pour eux, soit pour la Chambre des communes, contre le président?

    Il n'y en a pas pour la Chambre des communes.

    Bien sûr, dans le Règlement, s'ils donnent le préavis réglementaire et s'ils votent dans ce sens, les députés des deux plus grands partis membres du comité peuvent retirer leur confiance à leur président. Vous pouvez voir en détail la façon dont nous avons formulé cela dans le Règlement. Autrement dit, pour éviter le coup d'État d'un parti, on peut dire: « Nous ne sommes pas satisfaits du président. »

    Bien sûr, nous avons connu des difficultés. Pour être franc, je craignais qu'il y ait des présidents parachutés et, d'après mon expérience de certains comités spéciaux, ils aiment choisir eux-mêmes leur président et être à l'aise avec lui parce qu'ils l'ont choisi eux-mêmes et qu'ils peuvent à tout moment s'en débarrasser par un simple vote, avec préavis. Mais, en général, cela n'est pas arrivé, et les présidents et les comités se sont bien entendus. Les présidents sont peut-être un peu plus puissants que jadis, mais leurs députés savent qu'ils ont cela en réserve.

    À l'évidence, des présidents ont démissionné ou ont voulu démissionner. Je ne sais pas si certains sont décédés. Nous avons des changements de présidents, ce qui entraîne une élection partielle.

     L'élection partielle est-elle, encore une fois, une élection par la chambre?

    Oui, c'est le même collège électoral, la Chambre des communes.

    En fait, le comité qui constate un manque de confiance envers son président ne peut plus se réunir avant l'élection partielle par la chambre, ce qui peut prendre un certain temps, un jour ou deux peut-être.

    Non, nous irions très vite. Nous pouvons déclencher une élection partielle en très peu de temps, et le Règlement a été rédigé très soigneusement pour donner au Président de la chambre la liberté d'abréger les délais. Cependant, bien sûr, il faut du temps pour susciter des candidatures, car, pour obtenir la présidence, il faut un certain nombre d'appuis, de plus d'un parti.

    Si cela arrivait, le comité ne serait pas totalement impuissant. Nous parlons ici de comités d'examen. Ils ne retardent pas l'adoption d'un projet de loi ou quoi que ce soit. Leur programme pourrait être brièvement interrompu, mais ils ont toujours la possibilité de nommer un président temporaire, comme ils le font en l'absence de leur président. D'autres personnes peuvent occuper le fauteuil, comme on l'a vu ce matin à votre réunion.

    Oui, mais nous avons un système de vice-présidents qui nous permet de faire la même chose. Nous aurions deux vice-présidents, en plus du président.

    Nous ne nommons pas de vice-présidents d'avance, mais tous les comités savent que c'est habituellement, de toute évidence, un des principaux membres de l'autre camp qui assumera la présidence si, pour une raison ou pour une autre, le président est empêché.

    Une dernière question.

    Vous avez dit que ce n'est pas pour les comités législatifs, mais seulement pour les comités qui n'étudient pas de projets de loi.

    Juste. Ce sont nos « comités d'examen », comme nous disons, y compris, par exemple, le comité de la procédure. Le président de notre comité de la procédure est élu directement par la chambre.

    Merci.

    Nous allons donner la parole à M. Graham pour la dernière question.

    Merci.

    J'ai une dernière série de questions. Vous avez dit que Westminster Hall est très indépendant, qu'il ne subit pas beaucoup d'ingérence de la part des partis.

    Les whips des différents partis essaient-ils, ou ont-ils essayé au fil des ans, de s'ingérer dans le fonctionnement de cette chambre ou d'en prendre le contrôle de différentes façons? Est-ce qu'ils l'ont toujours laissée agir à sa guise?

    À ma connaissance, non, mais je ne suis pas naïf. Il se peut qu'ils exigent que leurs députés proposent divers sujets de débat, mais j'en doute. À mon avis, les membres du comité n'aiment pas cela, ni d'un côté ni de l'autre. C'est leur place. C'est leur territoire, plus que la chambre à bien des égards, que dominent inévitablement les whips des deux camps, par le gouvernement et l'opposition, qui ont 20 jours par année, et par les partis. Les députés de l'arrière-ban s'offusqueraient si les whips agissaient ainsi.

    Cela peut arriver. J'ai l'impression qu'un petit parti a peut-être essayé d'obtenir une place à Westminster Hall pour ce qui est en fait un débat très partisan, car il a moins de chance, si bien qu'il soulève un sujet qui l'intéresse surtout.

    Je pense que c'est assez juste, mais, dans l'ensemble, le territoire est réservé aux députés de l'arrière-ban et il est respecté comme tel.

    Merci.

    Bonne retraite, merci beaucoup.

    Comme vous aurez beaucoup de temps à votre retraite, si nous avions besoin de vous, pourriez-vous comparaître de nouveau?

    J'ai un successeur qui prendra la relève demain à minuit et une minute et qui sera au moins aussi qualifié que moi pour vous répondre, mais si le Canada appelle, je ferai toujours de mon mieux pour l'aider.

    Je vous souhaite la meilleure des chances, et je vous remercie.

    Nos meilleurs voeux à l'occasion de votre dernière séance aujourd'hui, après 45 ans. Merci.

     Le greffier est ici et il peut commencer tout de suite, mais nous suspendrons notre séance et reprendrons dans quelques minutes.

    Bienvenue à la 144^e réunion du Comité. Notre prochain point à l'ordre du jour est une séance d'information sur la mise en oeuvre des changements au système des pétitions.

    Les députés se souviendront que notre 75^e rapport, que la Chambre a adopté le 29 novembre 2018, renferme plusieurs recommandations concernant des changements au système des pétitions. Certains de ces changements ont déjà été mis en oeuvre, et d'autres entreront en vigueur au début de la prochaine législature.

    Nous accueillons aujourd'hui, de la Chambre des communes, André Gagnon, sous-greffier pour la procédure, et Jeremy LeBlanc, greffier principal pour les affaires de la Chambre et les publications parlementaires.

    Merci à vous deux d'être là. Nous avons hâte de savoir comment nos suggestions seront mises en oeuvre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous.

    Je ne prends pas ma retraite aujourd'hui.

    Ce n'est pas ma dernière journée.

     C'est ce que vous croyez. Pour autant que vous sachiez, peut-être.

    Des voix: Oh, oh!

    Pour autant que je sache. Merci de votre vote de confiance. Cela commence très bien la réunion.

    Vous êtes bien parti pour atteindre vos 45 ans. Pas mal.

    Oui. Merci.

    Notre objectif aujourd'hui, comme l'a indiqué M. Bagnell, est de passer en revue les différents suivis du 75^e rapport, qui a été adopté l'automne dernier.

    Aujourd'hui, nous allons traiter essentiellement de cinq points très précis, et nous allons conclure par une présentation des esquisses du site Web, qui sera accessible au début de la prochaine législature.

    Le premier point concerne le nombre de jours pendant lesquels les pétitions demeurent ouvertes sur le site Web. M. Bagnell a parlé de certains points qui ont déjà été mis en place. Celui-ci est déjà en place, depuis le 28 janvier, je crois.

    Le fait que les pétitionnaires peuvent demander que la pétition reste ouverte pour 30, 60, 90 ou 120 jours rend les choses encore plus flexibles pour les différents pétitionnaires.

    La première pétition autorisée par un député a été celle de M. Blake Richards, un député qui était membre de ce comité à ce moment-là. Cette pétition a été autorisée le 28 janvier 2019 et

et la période réservée au recueil des signatures s’est terminée hier, après que le seuil de 500 signatures a été dépassé.

    Vient ensuite la question des parrains. Les membres du Comité ont indiqué que l'association parrain-député-pétition pourrait, dans certains cas, être comprise de différentes manières par différentes personnes. Ce changement aussi a été apporté, de sorte que les députés autorisent désormais la publication des pétitions sur le site Web.

    Troisièmement, les pétitions en format papier.

    Pour ceux qui s'en souviennent bien, c'est un rappel au Règlement fait par Mme Finley à la Chambre qui est à l'origine de cette recommandation du Comité. Cette recommandation vise à ce que différents formats de pétitions soient acceptés, certifiés et déposés à la Chambre. Évidemment, cela augmente le nombre de pétitions qui peuvent être présentées par des députés et, certainement, la représentation des intérêts des citoyens. Cela aussi a été mis en branle.

    Le quatrième élément que nous voulons porter à votre attention est la dissolution. Lorsque le Comité, à la 41^e législature, a adopté les changements visant à permettre les pétitions électroniques, il a demandé à ce que tout ce qu'il y a sur le site Web des pétitions électroniques au moment de la dissolution devienne caduc. Il y a des cas où des pétitions en cours recueillent un nombre important de signatures.

    Après la dissolution, le site Web est fermé et tout le contenu est déplacé. En revanche, dans le cas des pétitions sur papier qui demeurent tout au long de l’année, il est clair que si l'une d'elles a été certifiée par la Direction des journaux et remise à un député qui ne la dépose pas à la Chambre avant la dissolution, ce député ou un autre peut la faire renouveler lors de la législature suivante. Donc, les signatures qui figuraient sur cette pétition ne sont pas perdues.

    Le Comité pourrait, par exemple, envisager de faire certifier après coup toute pétition électronique ayant atteint le seuil de 500 signatures au moment de la dissolution. Ce n'est pas actuellement possible, mais les pétitions pourraient être certifiées après coup, pour la législature suivante. Ce serait une possibilité. En outre, toute pétition électronique ayant été certifiée mais non déposée avant la dissolution pourrait être recertifiée pour l’autre législature. C’est une possibilité que le Comité pourrait envisager.

    Par exemple, si quelqu’un versait aujourd'hui une pétition sur le site Web en demandant qu'elle demeure ouverte pendant 120 jours, celle-ci ne serait finalement jamais déposée à la Chambre, parce que 120 jours plus tard, nous aurions dépassé la date limite du 21 juin, à supposer qu'il n'y ait pas de prolongation. En fin de compte, elle ne pourrait pas être déposée à la Chambre, même si elle recueillait le minimum exigé de 500 signatures. Nous voulions vous le signaler.

    Finalement, c'est toute la question des pétitions papier mises en ligne qui a fait l'objet, pour une large part, du 75^e rapport que nous voulions vous présenter aujourd'hui pour vous montrer en quelque sorte le chemin parcouru.

     Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé pour trouver une façon de traiter le plus efficacement possible toutes ces pétitions papier, et c’est ce que nous voulons vous présenter aujourd’hui. La collaboration a été efficace et nous sommes très heureux de dire que ce système sera en place au début de la 43^e législature.

    C’est ainsi que nous proposons de procéder d'un point de vue pratique. Comme d’habitude, tout député qui présente une pétition sur papier l’envoie à la Direction des journaux pour qu’elle soit certifiée. Le greffier chargé des pétitions, à la Direction des journaux, ferait traduire immédiatement le texte de cette pétition, car il est rare que les pétitions soient bilingues, puis effectuerait une vérification pour voir si elle est certifiée. Cela fait, le greffier chargé des pétitions téléchargerait un certificat sur le portail des députés. Cela signifie que le député pourrait déposer immédiatement le certificat à la Chambre, exactement comme nous le faisons pour les pétitions électroniques.

    Une fois le certificat déposé à la Chambre au sujet d’une pétition papier, le texte de cette pétition apparaîtrait sur le site Web, exactement comme nous le faisons pour les pétitions électroniques, et le BCP en serait informé afin qu’une réponse puisse être préparée immédiatement — encore une fois dans la limite des 45 jours pour le dépôt de la réponse du gouvernement — de sorte que cette réponse soit déposée à la Chambre et puisse être en même temps affichée sur le site Web. La réponse serait alors présentée.

    Cela répondrait à la demande du Comité, mais de façon beaucoup plus efficace que de faire circuler la pétition papier du bureau du député à celui du greffier chargé des pétitions, avant qu'elle ne revienne au député, puis soit déposée à la Chambre et ensuite envoyée au BCP, comme c'était le cas auparavant. Désormais, seul le certificat serait envoyé au BCP et ensuite renvoyé au député concerné. La Direction des journaux conserverait la copie papier de la pétition jusqu’à ce qu’elle soit déposée à la Chambre, comme c’est le cas pour les pétitions électroniques. Ces pétitions seraient régulièrement détruites, de sorte que les renseignements personnels y figurant demeureraient inaccessibles à tous.

    Cela couvre presque tout.

    Pour illustrer tout cela, Jeremy va faire une brève présentation à l'aide des maquettes, et nous serons très heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci, André.

    Vous avez des copies papier de ces maquettes devant vous, et elles sont également sur les écrans. J’aimerais vous expliquer brièvement à quoi ressemblera le nouveau site lors du lancement de la 43^e législature.

    La présentation du site Web des pétitions ressemble beaucoup à ce que nous avons actuellement pour les pétitions électroniques. La différence, c’est que nous avons rebaptisé le grand titre pour simplement « Pétitions » plutôt que « Pétitions électroniques », puisque nous aurons des pétitions papier et des pétitions électroniques. Vous verrez des boutons très évidents, des boutons d’accès rapide qui vous permettront d’accéder aux sections les plus visitées du site Web, notamment celle en violet qui vous amènera à toutes les pétitions électroniques ouvertes pour signature, puisque nous nous attendons à ce que la grande majorité des gens se rendent sur le site Web pour signer une pétition électronique. Cela leur permettra d’y arriver assez rapidement.

    Ensuite, une section vous permet de faire des recherches dans toutes les pétitions. Sur ce site, il y a davantage d'information sur les pétitions qu'il y en a sur le site actuel. De plus, l'information est présentée de manière plus conviviale afin de mieux respecter les normes d'accessibilité des sites Web, par exemple pour les personnes ayant des problèmes de vision.

    On a ajouté un bouton à droite pour affiner ou préciser la législature en cours. On va archiver les pétitions de la 42^e législature, qui est en cours. Vous y aurez donc accès, ainsi qu'à celles de la 43^e. En ce moment, comme il n'y a que les pétitions de la législature en cours, le bouton à droite n'affiche rien, mais il sera possible éventuellement de faire une recherche dans une législature en particulier.

    Il y a aussi des icônes qui permettront de trouver rapidement des pétitions papier et des pétitions électroniques. Dans la liste, la petite icône qui ressemble à un écran d'ordinateur indique si c'est une pétition électronique, et l'icône qui ressemble à une feuille de papier, si c'est une pétition papier.

     Ensuite, la page détaillée de chaque pétition est, elle aussi, très semblable à ce que nous avons actuellement. Quelques petits changements ont été faits pour améliorer un peu la présentation et la convivialité et pour faciliter l'accès. Nous avons également ajouté quelques autres éléments. Nous avons ajouté la langue dans laquelle la pétition a été présentée à l’origine. Comme André l’a mentionné, il est très rare que nous recevions des pétitions dans les deux langues officielles. Habituellement, elles sont dans l’une ou l’autre langue. Nous indiquerons quelle est la langue source, ce qui donnera aux gens une idée si le texte est une traduction ou la langue originale.

    Nous avons directement intégré le texte de la réponse du gouvernement à la pétition, sur cette page. À l’heure actuelle, on peut cliquer sur une version PDF de la réponse qui déclenche l'ouverture d'une nouvelle version. Ce n’est pas une bonne chose du point de vue de l’accessibilité. En général, le texte des réponses est relativement court, quelques paragraphes sans plus; il est donc possible d’intégrer ce texte directement à la page de la pétition. Comme nous l’avons mentionné la dernière fois que nous avons comparu devant le Comité, l'automne dernier, nous avons signalé avoir conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé selon laquelle les réponses aux pétitions nous seront transmises par voie électronique, de sorte que nous allons pouvoir nous débarrasser des tonnes de documents que cela représente.

    Dès qu’une réponse est déposée à la Chambre par le secrétaire parlementaire, le Bureau du Conseil privé peut nous la transmettre par voie électronique. Nous pouvons la télécharger rapidement sur le site Web, et envoyer une alerte au bureau du député qui a présenté la pétition pour lui faire savoir que la réponse du gouvernement est disponible. Plutôt que d’avoir à attendre qu’une réponse papier soit envoyée à votre bureau par messager, ce qui prend un jour ou deux, vous recevrez une alerte par courriel indiquant que la réponse a été téléchargée sur le site Web et qu’elle est disponible. C’est quelque chose que vous pourrez très facilement partager avec les gens ayant éventuellement participé à l’organisation de cette pétition papier par l’entremise de vos propres contacts. C’est une amélioration. L’information sera disponible beaucoup plus rapidement qu’à l’heure actuelle.

    Il y a aussi une caractéristique intéressante au bas de la page. Vous êtes conscients, j'en suis sûr, qu’il arrive souvent que la même pétition papier soit présentée par plusieurs députés ou par le même député à plusieurs reprises. Nous inscrirons le nombre total de pétitions identiques au bas de la page.

    Dans cet exemple, il s’agit des services de santé. Ce sont toutes des données fictives, mais nous avons créé des exemples d’autres députés qui ont peut-être présenté la même pétition, la date à laquelle ils l’ont présentée, et un total cumulatif du nombre de signatures recueillies. Il y avait 148 signatures dans cet exemple, mais d’autres également avaient été recueillies, pour un grand total de 568, comme vous pouvez le voir au bas de la page. C’est une façon de suivre le nombre de pétitions identiques qui sont présentées, ainsi que le nombre total de signatures recueillies.

    Dans la prochaine diapositive, vous pouvez visualiser la façon dont s'affiche le site Web des pétitions sur un appareil mobile. Comme il a été conçu pour le site actuel, il s'adapte facilement aux appareils mobiles afin que les gens puissent le consulter à partir de différents endroits.

    La suivante montre la section des réponses du gouvernement, qui est maintenant intégrée à la section des recherches. Cela permet de faire une recherche dans toutes les pétitions ayant obtenu une réponse du gouvernement. Encore une fois, l'affichage a été amélioré et on présente un peu plus d'information sur l'état de la pétition.

    Je veux également attirer votre attention sur le petit bouton vert qui est situé en haut de la page, juste à côté du menu. Je parle du bouton « député »

ou « Member of Parliament » en anglais. C’est le bouton qui permettra aux députés d’accéder à leur portail, où ils pourront trouver de l’information sur les pétitions papier et électroniques.

    André vous a parlé du processus que nous envisageons. Quand nous recevrons une pétition papier dûment certifiée à la Direction des journaux, nous enverrons un certificat électronique qui sera accessible dans le portail des membres. Au lieu que toute la pétition soit renvoyée à votre bureau par courrier interne, ce qui prend un jour ou deux, elle sera téléchargée électroniquement. Vous recevrez automatiquement une alerte vous informant qu’une pétition certifiée est disponible. Il vous suffira de consulter votre portail de député. Vous-mêmes ou votre personnel délégué pourrez alors imprimer le certificat et présenter la pétition à la Chambre. Il mentionnera le texte de la pétition et le nombre de signataires, comme nous le faisons pour les pétitions électroniques, sur une seule feuille de papier.

    Une fois la pétition présentée à la Chambre, le certificat disparaîtra de cette section du portail, de sorte qu’il ne sera pas possible de présenter la même pétition à répétition.

    Après avoir été présenté, le certificat sera retiré ou plutôt versé dans une nouvelle section, pour informer les députés. On y trouvera toutes les pétitions présentées et les informations les concernant, y compris la dernière mise à jour et leur progression dans le processus. A-t-on reçu une réponse et à quelle date? À quelle date la pétition a-t-elle été présentée? Vous aurez cette information ici. Vous pourrez également cliquer sur l’une ou l’autre de ces pétitions pour obtenir des renseignements plus détaillés à leur sujet.

    Cela conclut ce que nous voulons vous montrer. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

     Si vous êtes d’accord, nous allons nous contenter de questions et réponses ouvertes.

    Allez-y, monsieur Graham.

    J’ai un certain nombre de questions à poser.

    André et Jeremy, vous êtes probablement au courant de l’étude qui a été menée par le comité BILI au cours des cinq dernières années au sujet de la publication de documents parlementaires sur Internet. Ce processus peut-il être utilisé pour faire parvenir tous les documents parlementaires au grand public, et a-t-on l’intention de le faire?

    Il faut comprendre les différentes catégories de documents parlementaires.

    Par exemple, il y a des rapports spéciaux, ne posant pas de problème, du Conseil canadien de l’énergie, qui sont déposés par le ministre. Il y a les réponses aux pétitions, aux questions inscrites au Feuilleton. Il y a des réponses à différentes catégories de rapports de comité, conformément à l’article 109 du Règlement. Ces différents documents sont tous considérés comme des documents parlementaires, et il y a aussi des ordres de dépôt de documents qui sont massifs. Il s’agit clairement d’un début en vue de déterminer si nous pourrons éventuellement envisager que toute l’information déposée par le gouvernement à la Chambre des communes, tous les documents déposés par le gouvernement, soient accessibles en format électronique.

     Ce que nous faisons ici aujourd’hui correspond à la première étape. Comme vous pouvez l’imaginer, les documents déposés à la Chambre — je crois qu’il y en a environ 3 000 par année — représentent un énorme volume. De plus, d’après ce que nous avons compris — et les gens du Conseil du Trésor et du Conseil privé seraient mieux placés pour répondre à cette question —, il arrive que le format varie d’un ministère à l’autre, ou que les documents comportent des tableaux qui compliquent la tâche des personnes ayant des problèmes d’accessibilité.

    Ces problèmes ne sont pas négligeables. Ils n'ont rien de bénin. Les régler pourrait être un bon objectif à long terme, mais il est clair que ce que nous avons fait aujourd’hui n’est que la première étape. Je crois que le Comité s’est penché sur la question. La Bibliothèque du Parlement a examiné une partie de la question, demandant que certains documents parlementaires soient numérisés, ce qui est une question complètement différente et certainement moins accessible pour les gens de l’extérieur.

    C’est une première étape, pour répondre à votre question.

    Dans le même ordre d’idées, si le BCP renvoyait une réponse à une pétition comportant une feuille de calcul, par exemple, et qu’il vous envoie le fichier Excel, celui-ci serait-il affiché tel quel ou faudrait-il le transformer en PDF imprimable pour le déposer? Comment procéderiez-vous?

    L’idée est que l’information reçue du BCP — et je parle ici des réponses aux pétitions — ne serait aucunement modifiée par la Chambre des communes, pas plus pour la forme que pour le contenu. C’est là-dessus que nous travaillons: nous voulons nous entendre sur le logiciel et l’aspect de ce qui sera présenté.

    Que pourrait-il arriver à une pétition pendant la période d'ouverture? Quelqu’un pourrait-il la retirer, la corriger si elle comporte une erreur, ou est-ce que ce serait coulé dans le béton et que, pendant 60 ou 120 jours, elle serait absolument intouchable?

    Jeremy peut me corriger, mais je pense que c’est la raison pour laquelle le Comité a décidé d’adopter les changements et de permettre 30, 60, 90 ou 120 jours. L’idée de ce blocage pendant un certain temps est de permettre ce choix initial.

    Je pense que l’idée, c’est qu’une fois qu’elle est publiée, il est très difficile de la retirer ou de la modifier. Si vous changiez le texte, les gens qui auraient signé la pétition auparavant n’auraient peut-être pas paraphé la version modifiée. Le changement peut sembler insignifiant, mais pour certaines personnes, ce peut être une grosse affaire. Ainsi, nous ne modifions pas les textes et nous ne retirons normalement pas les pétitions une fois qu’elles ont été publiées.

    Une toute petite virgule pourrait être suffisante pour brouiller tout le sens, alors oui, je comprends.

    Lorsque vous ouvrez une session en tant que député sur le portail financier et à plusieurs autres endroits, il accepte l’identification de votre navigateur et continue. Le système sera-t-il le même ou faudra-t-il ouvrir une session distincte?

    Ce sera la même procédure. Le portail vous reconnaîtra d'après le compte avec lequel vous aurez ouvert la session.

    Ou d'après celui de la personne que vous aurez déléguée.

    Bien, c’est utile.

    Si quelqu’un imprime une pétition électronique et recueille des signatures sur papier, peut-on s’en servir ou doit-on certifier qu’il s’agit d’une pétition sur papier?

    Il faudrait que ce soit une pétition sur papier.

    Ce sont deux processus complètement distincts? N’y a-t-il pas moyen de fusionner les deux processus?

    Non.

    D’accord. Ce sera ma dernière question pour le moment. J’en aurai peut-être d’autres plus tard.

    Lorsqu’une pétition est certifiée, est-ce que quelqu’un s'assure que les adresses sont valides?

    Parlez-vous d’une pétition sur papier ou d’une pétition électronique?

    L’une ou l’autre ou les deux, d’ailleurs.

    Cette question a été longuement examinée au cours de la dernière législature. Nous nous sommes penchés sur la façon d’attester la qualité ou la légitimité de la signature, et à ce moment-là, le Comité a adopté certains éléments pour déterminer quels types de signatures ne sont pas acceptables. Par exemple, ce serait le cas de toutes les signatures qui se terminent par gc.ca, voulant dire que les gens signent à partir de leur bureau au gouvernement. Quelques filtres de ce genre existent pour attester de la légitimité des signatures.

     J’ajouterais que, pour les pétitions électroniques, la personne qui veut signer doit entrer une adresse courriel. Le système envoie un courriel à cette adresse pour confirmer que l’adresse existe bel et bien et la personne doit cliquer sur le lien envoyé à cette adresse avant que sa signature soit prise en compte. Pour une pétition électronique, il y a une validation de l’adresse.

    Pour les pétitions papier, nous n’allons pas vérifier que Jeremy LeBlanc vit bien à l'adresse qu'il a indiquée. La vérification ne va pas jusque-là. Nous vérifions simplement si le format d’adresse est acceptable, si la signature semble légitime et si elle ne s'apparente pas à l'écriture de toutes les autres signatures de la page, et ce genre de choses.

    Si vous constatez que c'est la même écriture, diriez-vous que, selon vous, c'est la même personne? Vous ne pourriez pas le prouver non plus.

    Non, nous ne le pourrions pas, mais il y aurait des soupçons.

    Honnêtement, cela n’aurait d’importance que dans le cas d’une pétition qui se rapproche beaucoup du seuil de 25 signatures. Une fois dépassé le seuil des 25 signatures valides, qu’il y en ait 26, 226 ou 2 026, cela ne changerait pas grand-chose sur le plan de la certification.

    J’ai une dernière question sur les signatures électroniques.

    Qui reçoit les données des signataires? Quand quelqu’un a signé une pétition, qui a accès à ces données?

    Le personnel de la Direction des journaux est le seul à avoir cet accès et, comme André l’a mentionné, les pétitions sont détruites à intervalles réguliers. Nous y avons accès pour valider ou vérifier s’il y a quelque chose de suspect, mais en dehors du personnel qui gère le processus, personne n'y a accès.

    Les députés qui ont contribué aux pétitions n’auront pas non plus accès à ces données.

    Non, ils n'y ont pas accès.

    Merci.

    Avant de donner la parole à M. Reid, pouvez-vous me dire comment retourner à l'écran précédent? Faut-il aller au début et cliquer sur le site Web des pétitions en haut?

    Pour accéder au portail sur le site Web des pétitions, si vous êtes connecté comme député, il y a un bouton en haut qui indique en vert « Député », ou « Member of Parliament » en anglais. Il suffit de cliquer dessus pour accéder au portail des députés à partir du site Web des pétitions.

    De plus, chaque fois que quelque chose apparaît dans votre portail, vous recevrez un avis par courriel et vous pourrez cliquer sur un lien qui vous y mènera.

    Sur cet écran d’ouverture, est-ce en cliquant sur « Créer », que l'on a le choix entre le papier ou l’électronique?

    Ce serait pour créer une pétition électronique. La section « À propos » contient des modèles pour la création de pétitions papier, mais le lien « Créer »...

    Vous devez aller d’abord à la section « À propos ».

    Il y a des liens vers un guide sur les pétitions papier qui contient des modèles et de l’information. « Créer » serait vraiment pour créer une pétition électronique.

    Ce n’est qu’une idée, mais ne croyez-vous pas que ce serait plus clair si à l’écran d’ouverture on précisait « Créer pétition papier » ou « Créer pétition électronique », ou quelque chose dans ce genre? Il s'agirait d'y penser.

    C’est au tour de M. Reid.

    Merci à tous deux d’être ici. Je vous félicite de ces améliorations très judicieuses. J’aime particulièrement l’idée de comptabiliser le nombre de signatures accumulées.

    Il y a un processus à la Colline du Parlement que je trouve frustrant. Si je reçois une pétition avec plusieurs milliers de signatures, je la comprime en un nombre minimal de pages et je la distribue le plus largement possible. Quiconque siège à la période des pétitions à la Chambre sait que la même pétition sera mentionnée à maintes reprises, probablement dans le but de créer l’illusion qu’il y a un plus grand appui pour cette préoccupation que pour celles qui sont exprimées dans d’autres pétitions.

    Ce qui est un peu la tragédie de la Chambre des communes, c'est de voir des gens gaspiller beaucoup de temps à répéter sans cesse la même chose. Je le compare à faire de la surpêche dans les lieux de pêche. Ce changement aidera peut-être à contourner ce problème en montrant le soutien réel qu’il y a pour chaque sujet, alors je vous en félicite.

    Soit dit en passant, je suis aussi coupable que n’importe qui de participer à ce genre de choses à la Chambre.

    J’aimerais poser quelques questions d'ordre technique.

    Si une pétition est présentée dans une langue officielle, elle est traduite. L’auteur de la pétition a-t-il l’occasion de voir la traduction avant qu’elle ne soit présentée, ou est-il simplement présumé que c’est...

    Parlons-nous ici de la pétition électronique ou de la...

    Je suis désolé; je parle de la pétition électronique.

    Dans les deux cas, nous ne renverrons pas la traduction à des fins de validation à moins que le pétitionnaire nous le demande expressément à l’avance. Habituellement, ce n’est pas le cas.

     Permettez-moi de poser une question légèrement différente. Si vous l’avez dans les deux langues officielles — je parle des pétitions électroniques et non des pétitions papier —, vérifiez-vous s'il s'agit d'une traduction fidèle? La question évidente est la suivante: en cas d'inexactitude, que feriez-vous?

    S’il s’agit d’une pétition électronique, l’utilisateur n’a pas la possibilité de l’entrer dans les deux langues. L’écran ne lui permet pas d’entrer le texte en anglais et en français. C’est n’importe...

    Ils doivent choisir une langue.

    Ils choisissent la langue dans laquelle ils présentent la pétition, et il y a des règles qui interdisent aux gens d’avoir deux pétitions ouvertes simultanément sur le même sujet. Si vous tentiez de présenter la même pétition dans une autre langue, ce ne serait pas permis parce qu’il s’agit de la même pétition. On est donc obligé de la présenter dans une seule langue.

    Toutefois, comme je l’ai dit, si un pétitionnaire souhaite vérifier la traduction ou avoir son mot à dire sur sa qualité, nous pouvons certainement collaborer avec lui. Il y a une adresse courriel à laquelle il peut envoyer des questions, et nous lui répondons.

    Ce comité a tenu de longues audiences et a publié un rapport sur l’utilisation des langues autochtones au Canada, et il y a eu un intérêt considérable à la Chambre, en particulier pour l’utilisation des langues autochtones dans les délibérations.

    D’un point de vue pratique, j’ai exprimé mes propres réserves quant à la facilité avec laquelle il est possible de parvenir à une utopie dans laquelle un député peut commencer à parler une langue non officielle à la Chambre et s’attendre à être compris. Bien que nous ayons fait de notre mieux pour trouver une solution viable, la réalité est qu’il y a des limites à ce qui peut être fait.

    Présenter une pétition ou avoir une pétition disponible dans l’une de nos langues autochtones, est-ce une option à l’heure actuelle? Sinon, est-ce le genre de chose que l’on pourrait faire à condition d'avoir des directives appropriées de la Chambre?

    De toute évidence, aujourd’hui, les deux seules langues qui peuvent être utilisées dans une pétition sont le français ou l’anglais. Cela dit, lorsqu’une pétition est déposée à la Chambre, rien n’empêche une personne de s'exprimer en une langue autochtone.

    Pour ce qui est de l’affichage sur le site Web, si nous parlons de...

    C’est ce que je veux savoir.

    ... le fait de l’avoir dans une autre langue exigerait probablement un changement au Règlement et certainement dans la pratique, et il faudrait aussi préciser les différentes langues qui seraient permises.

    Je pose cette question en partie parce que nous venons d’avoir un débat à l’étape de la deuxième lecture sur la Loi sur les langues autochtones. Je ne me souviens pas du numéro du projet de loi, mais je suis sûr que vous le connaissez.

    C’est le projet de loi C-91.

    Oui. Ma propre intervention visait à attirer l’attention de la Chambre sur le fait que, dans le cas d’une langue autochtone en particulier, l’inuktitut, une très forte proportion de personnes qui parlent cette langue sont unilingues. Ce ne sont pas toutes les langues autochtones qui ont une forme écrite ou une forme d'écriture consensuelle, mais ce n’est pas le cas de l’inuktitut, qui a une forme d'écriture syllabaire qui est généralement comprise par les nombreux locuteurs de cette langue. C’est littéralement la seule langue que beaucoup de ces gens comprennent ou peuvent lire. Si quelqu’un voulait présenter une pétition sur quelque chose qui concerne le Nunavut, à ce stade-ci il ne serait pour ainsi dire pas possible de la présenter dans la langue, qui est la seule langue parlée par une proportion importante de la population de ce territoire, pour donner un exemple concret.

    Parlons d’une pétition sur papier, qui est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. Si cette pétition était rédigée dans une langue autochtone et, sur le côté, en anglais ou en français, elle pourrait être reçue à la Chambre. Si nous parlons ici de pétitions électroniques, il faudrait probablement que le Comité intervienne en formulant une recommandation qui serait éventuellement adoptée par la Chambre.

    C’est très utile et, comme vous l’avez probablement deviné, mes commentaires s’adressaient moins à vous que pour donner matière à réflexion aux autres membres du Comité. Je l’apprécie beaucoup.

    J’ai une dernière question. Pas sur cet écran, mais sur un autre, vous avez montré des mots clés associés à une pétition. Je suppose que si je cherchais un mot clé comme « cannabis », par exemple, je verrais essentiellement toutes les pétitions qui contiennent ce mot clé.

    Oui, ou ce pourrait être « marijuana », par exemple, parce qu’il y a d’autres termes associés aux différentes...

     Oui.

    Voilà, l’écran s'est affiché de nouveau. Je regarde vers le bas, et le mot « cannabis » est facile à comprendre. C’était la première pétition. E-1528. Si je regarde la deuxième, il y a des mots clés qui ne sont peut-être pas intuitifs.

    Comment choisissez-vous les mots clés? Suivez-vous un protocole?

    Les mêmes personnes qui travaillent à nos publications parlementaires nous aident aussi. Nous les appelons des agents de gestion de l’information. Ils ont un livre de terminologie, si je peux m’exprimer ainsi. Essentiellement, lorsqu’il est question de cannabis, il y aurait aussi « marijuana » ou « drogues », les différents mots associés à la terminologie présentée.

    De toute évidence, si la pétition en cours de préparation comporte une terminologie définie, elle y figurera, comme vous pouvez l’imaginer.

    Oui, et c’est un très bon exemple de ce que je veux dire. Je suis heureux que vous l’ayez mentionné. Par exemple, si j’essaie d’encourager les gens à signer une pétition, et que la pétition que j’ai en tête porte sur l’assurance-médicaments, et si je veux en venir à... Vous pouvez voir à quel point le terme « drogue » pose problème, mais il s’agit de médicaments d’ordonnance, et non de drogues illégales, alors que quelqu’un d’autre essaie de faire signer une pétition portant sur le LSD, l’héroïne ou autre. Vous pouvez voir qu’il y a un certain chevauchement qui est problématique en soi.

    Je lance cela comme un commentaire plutôt qu’une question, mais puis-je demander si le livre qu’ils utilisent est une source dont nous puissions disposer sur demande? Est-ce le genre de chose que nous pourrions examiner? Je ne doute pas de leur objectivité ni de leurs efforts; je suis simplement curieux de savoir ce qu’il contient.

    Il s’agit d’un document évolutif. Je n’aurais pas dû utiliser le mot « livre », parce qu’il s’agit plutôt d’un document évolutif.

    À vrai dire, il s’agit plutôt d’une base de données.

     Il s’agit plutôt d’une base de données dont ils peuvent dégager diverses terminologies, et qui évolue en fonction de la nature des débats à la Chambre. C’est clairement lié au travail qui se fait à la Chambre et dans les comités.

    C’est très utile. Merci beaucoup.

    Y a-t-il d’autres questions?

    Monsieur de Burgh Graham, vous avez la parole.

    J’ai quelques questions à poser.

    Vous étiez ici pour le groupe de témoins précédent lorsque nous avons discuté d’une chambre de débat parallèle et de l’idée des 100 000 signatures pour créer un débat. Y a-t-il déjà eu une telle pratique au Canada?

    Au cours de la dernière législature, cette question a fait l’objet de nombreuses discussions, et si je me souviens bien, c'est également arrivé au cours de la présente législature, lorsque M. Kennedy Stewart a présenté une motion à ce sujet.

    En ce qui concerne la possibilité d’avoir un débat au Canada sur différentes législatures, je ne suis pas certain que ce soit le cas.

    Faudrait-il modifier le Règlement? J’imagine que oui.

    Très probablement, oui.

    Je vais m’écarter un peu du sujet pour poursuivre dans la même veine que Scott.

    L’une des choses qui m’a toujours rendu fou comme personne bilingue, c’est que le hansard est disponible en anglais ou en français, mais il n’y a pas de hansard non traduit disponible en ligne. Pour les options en ligne, il serait vraiment utile d'offrir les débats en anglais, en français et tels que prononcés. Je vous demande de bien vouloir finir par le faire. Je vous en saurais gré.

    Dans la même veine, lorsqu’on regarde la page de profil d’un député sur le site Web du Parlement, les motions sont pratiquement impossibles à suivre. Elles ne passent pas par LEGISinfo comme il se devrait. La plupart de nos motions d’initiative parlementaire, qui relèvent des affaires émanant des députés, devraient figurer dans LEGISinfo. Si vous pouviez régler cela aussi, je vous en serais reconnaissant.

    Voilà ce que j’avais à dire. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à ce sujet.

    Comme son titre l’indique, Jeremy est responsable des publications parlementaires, alors il pourrait vous dire...

    J’ai pris des notes.

    Nous pourrions discuter plus longtemps.

    Merci.

    Vous êtes en difficulté.

    Il y est habitué de toute façon.

    Merci.

    Merci, monsieur Graham.

    Quelqu’un a-t-il d’autres questions à poser à nos invités?

    Je m’en remets au président.

    Merci, Stephanie.

    J’ai cru comprendre, d’après votre exposé, qu’il y a un point dont le Comité pourrait discuter et sur lequel il pourrait prendre une décision; il porte sur ce qui se passe à la dissolution. À l’heure actuelle, vous avez dit que les pétitions papier peuvent être reportées, mais pas les pétitions électroniques.

    Les pétitions sur papier peuvent être recertifiées. Quant aux pétitions électroniques, elles ne le peuvent pas. Elles perdent leur pertinence le jour de la dissolution.

    Si le Comité était en faveur de leur accorder une valeur égale, cela exigerait-il une modification du Règlement?

     Il suffirait probablement simplement d’un rapport à la Chambre. Ce n’est pas actuellement prévu dans le Règlement. C’était dans le rapport qui a été adopté par la Chambre au cours de la dernière législature.

    Les membres du Comité ont-ils une opinion à ce sujet? Les pétitions sur papier peuvent être reportées; les pétitions électroniques ne le peuvent pas. Il serait logique d’avoir une certaine symétrie. Il me semble qu’il serait logique d’avoir les deux, ou ni l'une ni l'autre.

    J’ai une question à ce sujet.

    Pour ce qui est des pétitions papier, il n’y a pas de date, alors on ne sait pas à quand elles remontent. On les renouvelle simplement parce qu’il y a une pétition. Quant aux pétitions électroniques, on connaît la date de leur création, et il a donc toujours été question de les reporter à la législature suivante au besoin. Cela a-t-il une incidence sur cette question? Pensez-vous qu’une législature soit tenue de reprendre ce qu'a laissé la précédente ou que la pétition est à ce point distincte qu’elle est sans précédent?

    Ce serait tout à fait compréhensible, car s’il y a un changement de gouvernement et un des enjeux qui font partie d’une pétition de la législature précédente n’a rien à voir avec la suivante — parce que le nouveau gouvernement a décidé de procéder autrement —, alors ce serait...

    Ou il traite d’un projet de loi, qui ne serait plus devant la Chambre.

    Exactement.

    Il serait peut-être préférable que la pétition soit toujours disponible sur le site Web et que quelqu’un puisse l’adopter, plutôt que de la reporter automatiquement. Je ne crois pas qu’il faudrait modifier le Règlement pour cela.

    Est-ce quelque chose que l'on peut faire sans modifier les règles? Le site Web pourrait simplement dire: « Ces pétitions sont orphelines en raison de la dissolution du Parlement. Si vous voulez en récupérer une au lieu d'avoir à recommencer — parce qu’elle a déjà été traduite —, cliquez ici ».

    Ce serait une possibilité, oui.

    Est-ce quelque chose où nous devons intervenir ou pouvez-vous le faire tout simplement?

    Comme André l’a mentionné, le comité précédent, au cours de la dernière législature, a publié un rapport très prescriptif sur la façon de mettre en place le système des pétitions électroniques. L’une de ces directives claires était qu’au moment de la dissolution, le site devait être complètement désactivé. Toutes ces signatures devaient être fermées et aucune autre mesure ne devait être prise à leur égard. Je pense que pour changer cela, qui était une directive claire, il nous faudrait probablement une autre directive claire.

    Je ne dirais pas non plus que les pétitions sont nécessairement orphelines. Si un député défend une cause en particulier et est impliqué ou associé à une pétition, ce qui n’est peut-être pas le cas, mais qui l’est parfois, et que ce député est réélu, la pétition n’est peut-être pas vraiment orpheline. Il se peut que le député se préoccupe encore beaucoup de cette question et qu’il veuille toujours présenter la pétition, ou qu’il y ait même quelqu’un dans sa circonscription qui veuille le faire. Elles ne sont pas nécessairement orphelines, même si certaines le seront, simplement parce qu’il y a des députés qui ne seront plus là pour la prochaine législature.

    Mais les signatures seraient perdues.

    Je pense qu’il est logique de perdre les signatures. Si quelqu’un veut vraiment que la pétition aille de l’avant, rien ne l’empêche de prendre le texte et de le présenter de nouveau, si le texte est toujours disponible.

    Le texte d’une pétition antérieure incomplète serait-il toujours disponible sur le site Web, ou l'aura-t-on complètement effacé?

    Il serait disponible.

    M. David de Burgh Graham: C’est tout ce qu'il faut.

    M. André Gagnon: Il s’agit maintenant de la question des signatures.

    Les signatures doivent disparaître. Je pense que c’est correct, à mon avis.

    Allez-y, monsieur Jowhari.

    Quand c’est électronique, et disons que cela fait plus de 120 jours... Je pose la question précisément parce que j’ai une pétition que j’ai décidé de ne pas soumettre parce que j'attends le bon moment pour la déposer. Si la Chambre ajourne ses travaux le 21, cette pétition n'est plus, alors que, s’il s’agissait d’une pétition imprimée, elle serait toujours valable, n’est-ce pas? Est-ce que c'est à cause des signatures qui appuient cette pétition après vérification, et que c'est perdu ensuite?

    La différence, c’est que la pétition imprimée peut être recertifiée, ce qui n’est pas le cas pour...

     Est-ce que c'est parce qu’il y a des signatures qu’elle peut être recertifiée?

    C’est parce que c’est toujours ainsi qu'on a procédé.

    D’accord. Cela n’a rien à voir avec le fait qu’elle pourrait être recertifiée parce qu'il y a des signatures; c’est une question de procédure.

    Oui, c’est une décision du Comité...

    À titre de précision, est-ce que nous essayons d’assurer la parité entre les pétitions numériques et les pétitions imprimées, ou est-ce que nous disons que la pétition numérique restera telle quelle de toute façon?

    C’est une préoccupation du Comité depuis le début. La question a été soulevée cours de la dernière législature. Compte tenu des changements proposés dans le 75^e rapport, par exemple, selon lesquels le texte des pétitions imprimées et électroniques devrait être affiché sur le site Web, le Comité s’est toujours beaucoup soucié de veiller à ce que les pratiques relatives à ces différents types de pétitions soient aussi semblables que possible. Si on adoptait un changement permettant que des pétitions électroniques ayant recueilli 500 signatures soient présentées au cours de la prochaine législature, on irait exactement dans le même sens.

     Merci, monsieur le président.

    Pour que les gens comprennent bien la mécanique, si le Parlement ajourne ses travaux le 21 juin, les pétitions pourront quand même être présentées mercredi, n’est-ce pas?

    Non.

    Je croyais qu’il n’était pas nécessaire de présenter des pétitions à la Chambre. Je pensais qu’il y avait une possibilité en ce sens.

    Le troisième mercredi de chaque mois où la Chambre ne siège pas — je crois que c’est le troisième mercredi...

    Ce serait le mercredi suivant le 15...

    Oui.

    Ce jour-là, le gouvernement peut déposer une réponse et déposer, auprès de la Direction des journaux, les documents nécessaires en vertu du Règlement ou de différentes lois.

    Le gouvernement ne peut pas déposer de documents qu’il souhaite simplement partager si ces documents ne sont pas demandés ou fondés sur des lois. De même, les pétitions imprimées ne peuvent pas être déposées à la Direction des journaux le troisième mercredi de chaque mois.

    Je pensais que dans le bon vieux temps...

    Vous pouvez déposer des pétitions à la Chambre auprès du greffier. Vous pouvez venir à la table et nous présenter des pétitions. Les pétitions déposées auprès du greffier sont réputées avoir été déposées à la Chambre, mais seulement lorsque la Chambre siège.

    Vous dites que vous ne pouvez pas la poster au greffier lorsque la Chambre ne siège pas.

     Exactement.

    Si nous ajournons le 21 juin et que nous ne revenons pas, et si les élections sont déclenchées en septembre avant notre retour, les pétitions imprimées pourront être recertifiées au cours de la prochaine législature, mais pas les pétitions électroniques.

    Exactement.

    D’accord.

    J’aimerais avoir l’opinion du Comité, ainsi qu'une décision ou une recommandation à la Chambre.

    Allez-y, monsieur Graham.

    Ma recommandation sur le report des signatures est le statu quo. Je ne vois pas de raison de changer.

    Pourquoi avez-vous deux systèmes différents?

    Les signatures d'une pétition imprimée ne sont pas datées. C’est un simple formulaire. Si vous avez le formulaire, vous pouvez le soumettre de nouveau. Comme nous avons des délais normatifs pour les pétitions électroniques, les 120 jours expireront certainement entre les sessions parlementaires. Je ne vois pas de raison de la rapporter en disant: « Celle-ci est spéciale à cause du moment où elle a été faite. » On peut présenter de nouveau le même texte et demander de nouveau les mêmes signatures. Je ne vois pas le problème.

    À moins que quelqu’un d’autre ait une opinion différente, je suis tout ouïe, mais c’est ma position.

    Est-ce que vous êtes en train de dire que, si la pétition imprimée n’est pas adoptée, elle est renvoyée à la personne, qui peut simplement la présenter de nouveau à la législature suivante?

    On peut la présenter de nouveau dès que le nouveau Parlement est en place. Le nouveau gouvernement n’est pas en place dès le lendemain de la dissolution. Il y a un intervalle de temps assez long. De toute façon, une pétition ne peut généralement pas couvrir cette période. Il y a un petit nombre d’exceptions. Je ne vois pas pourquoi elle survivrait.

    Allez-y.

    Si je comprends bien ce que vous dites, une pétition qui a recueilli des signatures, mais qui a été envoyée ici pour être certifiée devrait être renvoyée si la Chambre a ajourné ses travaux pour une raison quelconque, pourvu qu’elle ait franchi toutes ces étapes. C’est la seule condition en vertu de laquelle elle serait renvoyée. C'est bien cela?

    Si la Chambre est dissoute, elle sera renvoyée; et, si la personne veut la présenter de nouveau après les élections, elle pourra le faire.

    Au début, j’avais le point de vue opposé, mais André a expliqué que, quand un gouvernement change, par exemple, les questions ne sont plus d'actualité. On ne veut pas que ces choses soient traitées automatiquement. Il faut pouvoir dire...

    Je suis d’accord. S’il s’agit, par exemple, des changements climatiques, et que le gouvernement change, une pétition générale demandant que les changements climatiques deviennent une priorité pourrait ne pas être efficace.

    À qui le document serait-il alors renvoyé?

    Je suppose que l’auteur initial de la demande serait informé que la pétition est morte au Feuilleton, et le député qui la parraine en serait également informé.

    Évidemment, le député pourrait ne pas revenir.

    Effectivement. Dans ce cas, un nouveau député devrait parrainer la pétition de toute façon. Cela nous renvoie, une fois de plus, à la question de la possibilité de lier une législature à la précédente.

    Nous sommes en train de parler de pétitions imprimées, n’est-ce pas?

    Non, nous parlons des numériques.

    D’accord, désolé.

    Je ne vois aucune raison de changer la procédure actuelle, que ce soit pour les pétitions numériques ou les pétitions imprimées.

    On peut garder les pétitions numériques au bureau et les faire recertifier, n’est-ce pas?

    Quant aux pétitions imprimées, on les garde. Au cours de la nouvelle législature, si quelqu’un veut les faire recertifier, il s’adresse à vous, et elles peuvent être recertifiées.

    Si on présente une pétition imprimée pour obtenir une certification, elle vous revient, avec les signatures et tout.

    Ce qu'on dit, c'est qu'il n'est pas nécessaire de revenir. On les garde et on les fait recertifier à la législature suivante si quelqu’un en fait la demande.

    Une fois certifiée, la pétition nous revient. Nous l’avons entre les mains, et c’est à nous de la déposer si nous le voulons. Une fois la pétition déposée, la question ne se pose plus; si elle n’a pas été déposée, elle vous appartient encore. Vous enlevez la feuille verte et vous la rendez au greffier; et vous recommencez.

    Cela ne fonctionne pas de la même façon, parce qu’il n’y a pas de limite de temps pour les pétitions. Toute la structure est différente. Il y a 25 signatures, pas 1 000, et il n’y a pas de limite de temps. Ce sont deux systèmes totalement différents. Je ne vois pas pourquoi l’un devrait influencer l’autre.

     C’est entre les mains du député au moment de la dissolution.

    Exactement.

    Comment savez-vous qu'il s'agit d'une pétition en cours de recertification? Est-ce qu'il y a un numéro ou quelque chose qui les identifie?

    Oui. Quand on reçoit une pétition certifiée, il y a un numéro qui y est associé. Je suppose que, quand des députés présentent une demande de recertification, la page verte est habituellement toujours là, et, si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de problème, parce que le greffier des pétitions l’examinera de la façon habituelle.

    Si, le 20 juin, une pétition qui devait être envoyée dans un délai de 120 jours contient 499 signatures, que le Parlement est dissous et que nous ajournons nos travaux le 20 juin, et, s’il y a des élections à l’automne, ces 499 personnes l’ont perdue. Il faut tout recommencer dans le système actuel.

    Les pétitions électroniques se prolongeraient durant l’été, et ce jusqu’au, disons, ^1er septembre ou quand...

    Le Parlement est dissous.

    Ce n’est même pas s'il y en a 499. S'il y en a 40 000 et que la pétition n’a pas été présentée, ces 40 000 signatures sont perdues.

    Il faudra recommencer à zéro.

     Cent vingt jours après le 20 juin, cela donne le 17 octobre, je crois, c’est-à-dire avant les élections de toute façon. Au cours de ces 120 jours, la pétition va mourir au Feuilleton quoi qu'il en soit.

    Cela va quoi?

    Cela n'arrivera pas de toute façon. Le compromis dans ce cas, André et Jeremy, serait peut-être que le système précise: « Attention, si vous proposez cette pétition, elle n’a aucune chance d’être présentée », avec tel paramètre. Le site Web dit simplement: « Vous pouvez la soumettre si vous le voulez, mais elle va mourir au Feuilleton. »

    Une voix: On pourrait employer un vocabulaire plus agréable, mais...

    C’est une façon positive d’encourager la participation du public.

    Comme André l’a dit dans son exposé, si quelqu’un lance une pétition aujourd’hui, le 28 février, et qu’elle reste ouverte pendant 120 jours, elle ne pourra jamais être présentée; il faudrait donc placer cet avertissement dès maintenant.

    Oui, dès maintenant, et c’est ce que je veux dire.

    Sept mois avant les élections.

    Si vous n’étiez pas greffiers en ce moment, pensez-vous, personnellement, que...

    Nous sommes greffiers en tout temps, monsieur le président.

    Il faudrait rappeler David.

    Est-ce que vous voyez une justification ou une équité quelconque au fait que les pétitions ne soient pas traitées de la même façon?

    Vous voulez peut-être savoir si les citoyens voient la différence. Ce dont nous parlons ici, la certification des pétitions imprimées, est probablement quelque chose que beaucoup de gens ne savent pas, à mon avis. La différence entre ce type de pétition et les pétitions électroniques est un détail dont la grande majorité de la population n'a probablement aucune idée.

    Mais est-ce qu'il y a une raison, du point de vue de l’équité, d’avoir des systèmes différents pour les deux?

    C’est au Comité d’en décider.

    Allez-y, monsieur Jowhari.

    Oui, merci.

    Si je voulais me protéger, je consulterais toujours le Feuilleton pour m’assurer qu’il me reste plus de 120 jours, parce que, maintenant, cette pétition est toujours là. Si la Chambre ajourne ses travaux, on me renverra la pétition, et je pourrai la remettre à un autre député ou la déposer moi-même sans avoir à aller chercher les signatures, alors que, si j’ai une pétition électronique, comme dans le cas que j’ai expliqué, et que j’ai maintenant décidé d'y renoncer, il est impossible qu’elle puisse être déposée; à partir de là, à la législature suivante, si je suis de retour et quand je le serai, je devrai lancer une autre pétition, alors que je n’aurais pas besoin de le faire si elle est imprimée.

    Oui, cela pourrait être un...

    Je vais simplement la faire recertifier.

    Nous parlons ici d’une période très courte. C’est généralement à la fin d'une législature.

    Non, je comprends cela, mais ce que je dis, c’est que j’aurai toujours la possibilité de faire recertifier la pétition imprimée, alors que, pour la pétition électronique, c'est terminé.

    En effet. Mais certains diraient que vous êtes en mesure de recueillir beaucoup plus de signatures au moyen d’une pétition électronique. Je pense qu’environ 1 300 personnes par jour signent des pétitions sur le site Web. C’est aux députés de décider.

    Non, non, je suis d’accord. C’est plus facile parce que cela couvre tout le pays, alors que la distribution document imprimé partout au pays... Je comprends tout à fait et je suis en faveur de la version numérique.

    Je vais considérer la proposition de David comme une motion pour maintenir le statu quo, et je vais ouvrir le débat là-dessus.

    Allez-y, Stephanie.

    Je crois que nous sommes en faveur de cette idée.

    Quelqu’un d’autre?

    Je vais mettre la question aux voix. Que tous ceux qui sont en faveur du maintien du statu quo pour que les pétitions imprimées puissent être rétablies à la législature suivante, contrairement aux pétitions électroniques, veuillent bien le faire savoir.

    (La motion est adoptée par 4 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Cela ne nous empêchera pas de réexaminer la question, mais c’est votre décision pour l’instant.

    Il aurait fallu modifier le Règlement pour changer le statu quo, n’est-ce pas?

    Non, il s’agirait simplement d’un rapport adressé au Parlement pour le faire approuver.

    Monsieur le président, nous avons parlé brièvement de cette lettre adressée au prochain comité, de la lettre adressée à notre homologue à venir. C'est quelque chose que nous pourrions soumettre à examen au cours de la prochaine législature.

    Certainement.

    Messieurs, merci beaucoup. Nous apprécions toujours l’excellent travail que vous faites. Ce système va permettre de rendre les choses beaucoup plus claires pour les gens.

    Merci.

    Le mardi de notre retour, nous accueillerons Bruce Stanton, vice-président de la Chambre, qui était ici plus tôt aujourd’hui, pour la première heure. La deuxième heure permettra de recevoir les témoins de la restauration de l’édifice du Centre, des employés du service administratif, au sujet de...

    Pourquoi vient-il?

    Il a écrit un article important à ce sujet avant que nous commencions l’étude.

    C'est vrai, on en a parlé à la Chambre. D’accord, très bien.

    Au cours de la deuxième heure, nous aurons notre première réunion sur la restauration de l’édifice du Centre, et les employés du service administratif rendront compte de leur réunion avec le BRI si elle a eu lieu.

    Elle est justement en cours.

     À notre retour le 19 mars, ce sera M. Stanton. Qui d'autre, ensuite?

    Dans la première heure, nous entendrons M. Stanton.

    Oui.

    Dans la deuxième heure, le sujet traité sera

projet de restauration

de l'édifice du Centre.

    D'accord.

    Il y sera aussi question d'administration et nous entendrons les présentations de témoins.

    Concernant l’étude de Stephanie, la ministre a dit qu’elle pourrait venir le 9 avril. Est-ce que cela vous convient?

    Si c’est à ce moment-là qu’elle est disponible, c’est parfait.

    Ce serait le mardi 9 avril.

    Allez-y, David.

    J’ai une question sur un autre sujet, à l'intention de l’analyste. À l’automne 2016, nous avons entrepris une étude du Règlement, qui a donné lieu à cette fameuse 55^e réunion. J'aimerais juste savoir si cette étude est toujours techniquement ouverte.

    Le Comité a le mandat permanent d’étudier le Règlement. Tout élément du Règlement qui intéresse le Comité peut être étudié.

    Scott, pouvez-vous me rappeler où se trouve votre motion?

    Vous parlez de la motion sur la vision à long terme et tout cela. Je l’ai ici. Si vous avez une seconde, nous pouvons en donner avis.

    Une voix: Mais ce n’est pas au Feuilleton.

    Vous pouvez en donner avis à l'avance, Scott.

    Nous l’avons dans les deux langues officielles.

    Si nous avons le consentement unanime, nous pouvons simplement en discuter. C’est celle qui concerne la poursuite de l’étude.

    Il s’agissait de la vision et du plan à long terme du Comité.

    Allez-y, monsieur Bittle.

    J’ai demandé à M. Reid s’il pouvait nous envoyer une copie électronique. Je ne crois pas qu’il y ait de problème, mais, si on peut simplement nous faire parvenir la copie, nous pourrons revenir avec une réponse la prochaine fois.

    Nous l’enverrons à tous les membres du Comité par courriel, dans les deux langues officielles, dès aujourd’hui.

    Allez-y, monsieur Christopherson.

    J'ai dit dernièrement, à une réunion, que, pour ce qui concerne le Règlement, le Comité des comptes publics pourrait envisager de recommander des changements à notre comité.

    La réunion qui a précédé celle-ci était celle des comptes publics. J’ai redemandé si une majorité souhaite que ces changements soient adoptés. C'est le cas, et je m’attends donc à ce que, peu après notre retour, nous soyons invités par ce comité à examiner certaines modifications du Règlement concernant les comptes publics. Ce n’est pas compliqué et cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

     En 10 mots ou moins, pourriez-vous nous donner une idée de ce dont il s’agit?

    Oui, certainement. Il y a deux changements.

    L’un consiste à insérer dans le mandat les mots « non partisan » pour indiquer clairement que les comptes publics sont une créature différente en raison de leurs responsabilités de surveillance.

    L'autre vise à s'assurer de ne pas répéter le véritable cauchemar démocratique que nous avons vécu — je ne dirai pas quand — à une époque où un nouveau gouvernement est arrivé et a fait disparaître tout le travail accompli par le Comité des comptes publics.

    Il se fait beaucoup de suivi. Les ministères prennent des engagements quand ils viennent, et certains d’entre eux ont des échéanciers qui peuvent prendre jusqu’à deux ans à respecter. Nous avons maintenant un système qui nous permet de faire le suivi de chaque énoncé, de chaque promesse et de chaque engagement pris, et nous étions à mi-chemin de l’élaboration de certains projets de rapport quand tout cela a été purement et simplement éliminé, compte tenu de l'argument des nouveaux députés, selon lequel ils ne savaient rien à ce sujet et qu'ils n’allaient donc pas s’en occuper.

    Nous voulons apporter des changements pour qu’aucun gouvernement ne puisse plus jamais faire cela quand il s'agit de la capacité de surveillance des comptes publics, qui leur permet de demander des comptes au gouvernement en place.

    Ce sont les deux principaux éléments.

    Pourriez-vous essayer d’exhorter les gens à faire cela rapidement pendant la pause? Nous pourrions peut-être le faire le 21 avril.

    D’accord. Il se trouve justement qu'on m’a demandé de présenter les recommandations au Comité; je vais donc me dépêcher et voir si je peux respecter cette échéance.

    Vous pouvez les déposer auprès du greffier pour que nous ayons les 48 heures, après quoi...

    Ce sera fait, monsieur le président.

    Merci.

    Autre chose pour le bien du pays?

    C’était une bonne réunion. La séance est levée.