PROC Réunion de comité

    Bonjour à tous. Cette réunion est la 31e du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que nous tenons au cours de la 1re session de la 42e législature. Elle se déroulera en public. Reprenons le travail là où nous l’avions interrompu avant l’ajournement, pour la période estivale, de la réunion 29 du 16 juin, alors que nous débattions d’une motion déposée par Blake Richards, ainsi que d’un amendement déposé par Jamie Schmale. Ce dernier en avait beaucoup à dire au sujet de cet amendement.

    Par la suite, l’amendement de la motion stipule : « Que la motion soit amendée en supprimant les mots ‘au plus tard le 21 juin 2016’. »

    Aucune décision n’avait été prise au moment de l’ajournement, donc je passerai la parole à M. Richards.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je comprends que nous débattons de l’amendement visant à supprimer la mention « au plus tard le ». Est-ce bien correct?

    Oui, si vous le souhaitez.

     Je pense qu’étant donné les indications que nous avons reçues en juin de la part des députés du parti ministériel en vertu desquelles ils avaient l’intention de rejeter cette motion et de ne pas tenter d’être redevable ni transparent à l’égard de la fuite du contenu du projet de loi C-14 ce que j’ai l’intention de faire, c’est de présenter mon point de vue connexe sur la motion ainsi que l’amendement, parce que je crains qu’ils ne choisissent tout simplement de voter contre l’amendement et, par conséquent, de rejeter la motion.

    Ce que je souhaite faire, monsieur le président, c'est commencer par un court rappel de ce en quoi consiste le privilège parlementaire.

    Je suis désolé, mais juste avant de vous laisser poursuivre, j’aimerais attirer votre attention, au cas où vous n’auriez pas lu vos courriels, sur le fait que M. Reid avait demandé qu’on effectue des recherches afin de savoir ce qui se produit, dans un tel cas, dans d’autres parlements comme le nôtre, comme ceux de l'Australie, de l'Angleterre et de la Nouvelle-Zélande. La Bibliothèque du Parlement nous a tous fait parvenir une note de service hier qui explique, le cas échéant, les dispositions à cet égard en vigueur dans ces parlements. Je tenais à vous le dire.

    Je suis désolé de l’interruption. Allez-y.

    Pas de problème. Je vous en suis reconnaissant.

    Je vais simplement établir le contexte. Les renseignements suivants proviennent de la note d'information que nous avons reçue et je souhaitais simplement en lire quelques courts passages. Je n’ai pas l’intention de m’étendre sur le sujet comme l'a fait M. Schmale, loin de là, mais je crois que ce sera suffisant.

    Voici ce que cette note d'information indique :

    Pouvez-vous nous dire à quel document vous faites référence?

    Il s’agit de l’une des notes d'information que nous avons reçues. Je ne suis pas absolument certain si elle provenait de notre analyste ou du du légiste.

    D’accord, continuez.

    Si cette clarification est nécessaire, je suis certain que je peux l’obtenir pour vous.

    De plus, dans cette même note documentaire, en ce qui a trait à rendre une décision en général sur la question du privilège parlementaire, on déclare :

    Et on poursuit :

    La motion peut bien sûr faire l’objet d’un débat.

    Voilà ce qui s'est produit dans notre cas.

    Dans un moment, je vais reprendre les propos du motionnaire et du Président concernant la décision, parce que je crois que le contexte est important.

    Vous noterez que l’un des éléments clés dans ce cas-ci, était que le Président a décidé qu’il s’agissait d’une question de privilège, ce qui indique qu’elle mérite une enquête plus approfondie. Dans mon esprit, à titre de parlementaires responsables de gérer une telle question ici au sein de ce comité, nous devons nous acquitter de nos obligations, en nous assurant que nous avons effectué une enquête comme il se doit pour faire notre travail de façon appropriée.

    Je poursuivrai en mentionnant ce qui est écrit un peu plus loin dans la même note d'information et en fournissant un exemple au sujet de situations semblables. On déclare :

    Entre autres. Et en fonction de la nature de la question, le Comité peut également décider d’inviter des personnes supplémentaires à témoigner.

    Bien sûr, nous avons entendu le témoignage de la ministre qui parrainait le projet de loi, et je me pencherai sur la question dans un moment. Elle a très clairement indiqué qu’il y avait d’autres personnes qui avaient accès au projet de loi, qu’il y avait d’autres personnes qui avaient certaines responsabilités à l’égard de celui-ci. Je crois qu’il semble très évident pour un certain nombre des du Comité, et c’est certainement mon cas, qu’il était nécessaire de sommer à comparaître d'autres témoins. Nous avons bien sûr des motions qui seront présentées aujourd’hui qui, je l’espère, monsieur le président, porteront précisément sur cette question. La motion que nous avons maintenant devant nous nous aiderait à comprendre qui d’autre doit possiblement témoigner ou nous donnerait une idée du nombre de personnes qui avait accès au projet de loi.

    En ce qui a trait à cette note d'information que j’ai en main, et comme je l’ai mentionné, j’en ai quelques-unes, mais il semble que celle-ci a été préparée par le Bureau du légiste, en avril dernier, je crois. Elle fournit un peu la chronologie de la décision sur ce point particulier. Je ne vais en lire que quelques très brefs passages, monsieur le président.

    On poursuit : « Dans sa décision, le Président a déclaré aux députés que la Chambre des communes occupe un rôle capital dans le processus législatif », qui est un point clé, « et qu’il était contraire à une pratique qui remonte à bien longtemps de permettre la distribution au public de renseignements législatifs précis avant que les députés en aient pris connaissance. »

    Il s’agit d’une question sérieuse, monsieur le président.

    Un peu plus loin, dans la même note d'information, on discute de cette décision à nouveau :

    De nouveau, cela permet d’établir un point très, très important.

    Le Président a par la suite déclaré aux députés de la Chambre des communes :

    Après avoir renvoyé la question à notre examen afin de veiller à ce que nous effectuions une pleine étude et enquête et que nous exercions la diligence raisonnable requise, lorsque le Président indique qu’il ne peut tolérer une telle situation, les députés du parti ministériel disent tout simplement qu’ils ont entendu le témoignage de la ministre de la Justice, alors que toutes ces questions sont laissées devant nous en suspens. Ils aimeraient tout cacher sous le tapis. J’ai l’impression qu’ils ne prennent ça pas au sérieux comme l’a fait le Président.

    Je souhaite faire référence aux paroles du whip en chef du gouvernement, qui a reconnu dans ses remarques prononcées immédiatement après que l’on a soulevé la question devant la Chambre des communes qu’il y avait un problème dans cette affaire. Il a déclaré : « ... le gouvernement traite avec le plus grand sérieux toute atteinte au privilège des députés et de la Chambre. » Il s’est également engagé à ce moment-là à s’assurer que cela ne se reproduit plus.

    Maintenant, de telles paroles sont très belles, monsieur le président, mais il me semble que cela fait partie d’une tendance que nous avons constaté chez ce gouvernement libéral. Il s’agit en effet d’un gouvernement de paroles, mais non d’actions. Cela semble très bien correspondre à ce thème. C'est bien malheureux, et j’espère que peut-être certains députés du parti ministériel choisiront aujourd’hui de changer cette façon de faire afin de commencer à joindre le geste à la parole.

    Le gouvernement prend cela très au sérieux et s’engage à veiller à ce que cela ne se reproduise plus, mais choisit de dissimuler les préoccupations sous le tapis et d’omettre la possibilité d’aller jusqu’au fond de la question, afin de s’assurer que cela ne se reproduit plus... De nouveau, le whip en chef du gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à ce que cela ne se reproduise plus. Et bien, si on ne cherche pas réellement à savoir ce qui s’est passé afin de tenter de trouver des façons que cela ne se reproduise plus, ces paroles semblent bien vaines.

    Je souhaite à nouveau faire référence à une décision du Président Milliken sur une affaire semblable :

    Il s’agit à nouveau d’une décision et d’un énoncé clairs.

    À ce sujet, je ferai référence à un point soulevé au sujet de la décision de mars 2001, selon lequel :

    À nouveau, il s’agit d’un autre énoncé clair à ce sujet.

    Cela me porte à m’inquiéter à savoir si oui ou non le gouvernement prend l’affaire au sérieux et souhaite s’assurer que cela ne se reproduit plus. La ministre de la Justice a témoigné devant nous et l’a certainement indiqué. Je ferai maintenant référence à son témoignage devant le Comité.

    On lui a demandé à deux reprises qui d’autre aurait pu avoir accès, qui d’autre devrait peut-être témoigner devant nous, et qui pourrait être la source de la fuite, parce qu’elle a déclaré très clairement qu’il y avait eu des efforts faits pour le déterminer et qu’elle croyait fermement que la source de la fuite ne provenait pas de son cabinet. Même si nous sommes reconnaissants qu’elle ait témoigné devant nous et nous ait fourni cette information, lorsqu’elle a répondu aux questions de M. Reid et moi, elle a déclaré de façon claire et nette :

    Elle a poursuivi en indiquant également qu’il y avait des ébauches de mémoires au Cabinet contenant des recommandations politiques précises, etc. qui ont été partagées avec des agences centrales. Elle a mentionné, à nouveau, d’autres ministères et agences qui ont été consultés afin d’obtenir une rétroaction. Puis elle l’a fait encore à la suite d’une question que je lui ai posée. En fonction de ses déclarations, je croyais que si elle pensait que son Cabinet n’avait pas été la source de la fuite, ce serait alors le CPM ou le cabinet de la ministre de la Santé. Elle a fourni les commentaires suivants :

     Je pense qu’il serait évident de conclure que si ce Comité souhaite prendre au sérieux son obligation, prendre au sérieux son rôle, son travail, afin de s’assurer que nous veillons à ce que la décision du Président soit respectée, et de voir à ce que les paroles du whip en chef du gouvernement ne soient pas que des paroles vaines, mais qu’elles signifient réellement quelque chose et qu’il y ait des gestes posés à la suite de celles-ci, il devrait revenir à notre Comité d'entendre et d’examiner les témoignages de la ministre de la Santéet des responsables du Cabinet du Premier ministre. Comme je l’ai indiqué aux députés du gouvernement la dernière fois lorsqu’ils semblaient résister à l’idée d’appeler des membres du personnel du Cabinet du Premier ministre à comparaître, même si dans les motions qui suivront, nous chercherons à appeler à comparaître certains des dirigeants, si les membres du parti ministériel insistent encore que ce serait inapproprié, alors la seule autre personne que nous devrions inviter à témoigner serait le premier ministre lui-même. Cela ne me dérangerait pas du tout si les députés du parti ministériel croient que ce serait plus approprié, mais ultimement, quelqu’un doit se présenter devant nous, comme la ministre de la Justice l’a fait, depuis la ministre de la Santé jusqu’aux responsables du Cabinet du Premier ministre, pour indiquer quelles mesures ont été prises afin que cela ne se reproduise plus.

    J’aimerais insister sur le fait que le whip en chef du gouvernement a déclaré qu’ils veilleront « à ce que cela ne se reproduise plus ».

    Et comment pouvons-nous y arriver?

    Je suis désolé, mais si l’on se fie à certaines de ses précédentes actions, il sera très difficile de croire les paroles prononcées par ce gouvernement – soit nous nous assurerons que cela ne se reproduit plus – sans avoir la certitude qu’on a adopté des mesures afin de savoir s’ils étaient la source de la fuite, comme on l’a fait dans le cabinet de la ministre de la Justiceen vue de s’assurer qu’on fait tout pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Si on l’a réellement fait, je ne comprends pas pourquoi les membres du parti ministériel sont si réticents à l’idée de laisser ces personnes comparaître devant nous et nous dire ce qui a été fait, quelles mesures ont été prises, et nous révéler ainsi qu’au public canadien ce qu’ils font afin de s’assurer qu’une chose si grave ne se reproduit plus.

    J’espère certainement qu’il y aura un changement de discours, et que les députés du parti ministériel feront preuve d’ouverture, de responsabilité et de transparence ici aujourd’hui.

    Je souhaite simplement rappeler un fait aux députés à une dernière reprise, monsieur le président. Je pense que nous pourrons par la suite avancer et, je l’espère, en arriver à un règlement positif à cette affaire. En effet, je souhaite simplement rappeler quelque chose aux députés avant de céder la parole. Lorsque l’affaire a été soulevée devant la Chambre des communes, le whip en chef du gouvernement a indiqué : « Notre gouvernement travaillera afin de s’assurer que cela ne se reproduit plus ». Tout ce que nous faisons, c’est simplement accorder l’occasion au gouvernement d’indiquer ce qu’il fait et ce qui a été fait pour s’assurer que cela ne se reproduit plus. Être en mesure de savoir qui a eu accès au contenu du projet de loi serait déjà bien.

    Évidemment, nous devons entendre d’autres motions à propos de certaines personnes précises qui ont été mentionnées par la ministre de la Justice. Je pense certainement qu’étant donné que ces personnes ont eu accès au projet de loi au sein de leurs ministères, soit le Cabinet du Premier ministre et celui de la ministre de la Santé, que les membres du parti ministériel ne souhaiteraient pas laisser les soupçons planer au-dessus de la tête du premier ministre et de son cabinet; ils ne souhaiteraient pas non plus les laisser planer au-dessus de celle de la ministre de la Santé.

     La ministre de la Justicea été en mesure de se présenter devant nous et d’indiquer ce qu’elle a fait afin de s’assurer que la fuite ne provenait pas de son Cabinet et afin de prendre des mesures pour que cela ne se reproduise plus et nous lui en sommes reconnaissants. Pourquoi ne voudrions-nous pas accorder la même chance à la ministre de la Santé ou au Cabinet du Premier ministre? La seule chose que je peux imaginer, et j’espère certainement que cela n’est pas le cas, c'est qu’il y ait anguille sous roche. Cela serait la conclusion que toute personne raisonnable tirerait si on ne les appelle pas devant nous et si on ne leur fournit pas la même chance qui a été accordée à la ministre de la Justice. Certainement, je pense que les membres du parti ministériel voudraient dissiper les soupçons qui pèsent sur la ministre de la Santé, et le premier ministre et son cabinet. Par conséquent, j’espère sincèrement que nous constaterons un changement de comportement et de ton.

    Je sais que, comme ce qu’il a fait par le passé et qu’il fera encore aujourd’hui, le gouvernement se justifiera en déclarant que certaines choses qui figuraient dans les médias n'étaient pas précisément dans le projet de loi. Il s’agissait de l’une de ses justifications. Monsieur le président, je crois qu’être en mesure de parler précisément de ce qui ne figurait pas dans le projet de loi sous-entend que quelqu’un avait l’information au sujet de ce qui y figurait. Par conséquent, ce n'est pas un argument valable de leur part.

    Je sais certainement que certains membres du parti ministériel ont déclaré que l’information qui a été imprimée n’était pas exactement la même que ce qui figurait dans le projet de loi. Toutefois, l’information faisait référence aux thèmes du projet de loi, et même, à des thèmes clés. La connaissance de ceux-ci permet de conclure que quelqu’un a fourni des renseignements qui n’avaient pas été mis à la disposition de tous les députés parlementaires, ce qui, évidemment, comme l’a statué le Président, constituerait une atteinte au privilège parlementaire des députés.

    J’espère sincèrement que ces députés du parti ministériel décideront aujourd’hui de permettre à leur gouvernement de faire preuve d’ouverture, d’accessibilité et de transparence et de donner aux responsables, soit la ministre de la Santéainsi que le premier ministre et son cabinet, la chance de dissiper les soupçons qui planent au-dessus de leur tête. S’ils ne le font pas, ils viendront tacher de façon permanente l’image de leur gouvernement.

     J’espère sincèrement qu’ils changeront de ton aujourd’hui et choisiront de voter en faveur de ces motions afin que nous puissions poursuivre l’enquête en la matière. Je sais que nous souhaitons tous nous assurer que des atteintes comme celle-ci ne se reproduisent plus. Je souhaite donc sincèrement que les députés du parti ministériel se joignent à nous au sein de l’opposition afin de tenter de s’assurer que les droits et privilèges de tous les députés sont respectés et que les soupçons planant au-dessus de la tête de la ministre de la Santé et du premier ministre soient dissipés.

    Je vous remercie, monsieur Richards.

    Mr. Chan.

    Je tiens à remercier M. Richards pour sa contribution au débat. Je veux simplement rappeler, à l’intention de tous ceux et celles présents, la réponse du gouvernement, encore une fois simplement parce que nous n’avons pas abordé la question depuis juin dernier.

    À vrai dire, d’après ce que j’ai entendu de l’opposition officielle, je n’ai pas vu de nouvelle preuve qui pourrait faire changer, du moins dans mon cas, ma position sur la question présentée au Comité, à savoir si la teneur réelle du projet de loi C-14 a été divulguée prématurément; c’est-à-dire si le projet de loi a été rendu public avant d’être déposé devant le Parlement.

     Je conviens qu’il est problématique que l’on discute des paramètres généraux de la loi avant qu’elle soit déposée à la Chambre. Mais, encore une fois, pour qu'il y ait violation de privilège, il faut que quelqu’un ait eu le projet de loi même entre les mains avant qu’il soit déposé à la Chambre. À ce jour, le Comité n’a toujours pas de preuve que cela s'est réellement produit. C'est le point distinctif par rapport aux cas de violation de privilège précédents où on a pu démontrer une violation des privilèges accordés aux membres. Voilà ce qui distingue ce cas en particulier. Nous n’avons tout simplement aucune preuve que le projet de loi a été, dans les faits, entre les mains de cette journaliste du Globe and Mail avant d’être déposé à la Chambre. Nous avons un rapport médiatique indiquant qu’une conversation a eu lieu. Mais c'est tout.

    Selon moi, il y a une distinction fondamentale entre cette conversation et le fait que cette journaliste ait été en possession du projet de loi. Ceci posé, je reste d'avis qu'il ne s’agit pas d’une violation de privilège, et ceci est la position du gouvernement. Encore une fois, je précise que les rapports médiatiques ne font aucune référence claire au contenu du projet de loi cité. Encore une fois, l’information rapportée est générale. Comme je l’ai dit, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une pratique saine, mais ça ne veut pas dire qu’il y a eu violation de privilège. Je maintiens ma position et affirme que, jusqu’à ce que le projet de loi ait été déposé à la Chambre, il n’y a eu aucune violation du privilège des députés.

    Si mon ami détient quelque chose ou une autre preuve qu’il peut nous présenter laissant entendre que ce n’est pas le cas, je suis disposé à en prendre connaissance, mais je crois que ce n’est pas le cas. Et, selon moi, on a tout simplement tenté de lancer un hameçon. C’est ce que je crois.

    Je crois que nous sommes prêts, si mon ami l’est aussi, à permettre au Comité de voter sur les six motions.

    Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement à la motion de Blake?

    Je demande le vote sur l’amendement.

    Peut-on procéder à un vote par appel nominal?

    Un vote par appel nominal sur l’amendement.

    Pour ma propre gouverne, pouvez-vous lire la motion originale ainsi que l’amendement?

    J'ai lu la motion originale. C'est très long. Mais l’amendement visait simplement à changer la date parce que la motion originale expirait le 21 juin.

    L’amendement se lit comme suit:

    Que la motion soit modifiée en supprimant les mots « au plus tard le 21 juin 2016 ».

    (L'amendement est adopté par 9 voix contre 0.)

    Le président: Passons maintenant à la motion.

    Y a-t-il d’autres commentaires sur la motion?

    Peut-on procéder à un vote par appel nominal?

    Je suis désolé, j’ai oublié de souhaiter la bienvenue au Comité à MM. Sopuck et Sarai. C'est une excellent séance. Nous sommes enchantés de vous accueillir aujourd’hui.

    J’en suis ravi. C'est intéressant.

    Nous allons tenir un vote par appel nominal.

    (La motion, telle que modifiée, est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Pouvons-nous passer à la motion suivante?

    Monsieur Richards.

    Monsieur le président, pour le bénéfice des membres, je veux dire que j’ai l’intention de proposer les motions dans l'ordre inverse à celui que vous avez devant vous. La dernière page sera donc la première que je présenterai, puis je procéderai à reculons.

    Je propose la première motion:

    Je me contenterai de quelques mots sur le sujet.

    Je crois qu’il est parfaitement clair que l’intention des députés ministériels est de balayer la question sous la tapis. C'est très malheureux. J’ai écouté les arguments de M. Chan et je tiens à rappeler une fois de plus aux membres que le travail du Comité est de tenter de régler la question et de faire en sorte, comme le dit le whip du gouvernement, que cela ne se reproduise plus.

    S’il s’agit des arguments du gouvernement, il aurait dû les présenter avant la comparution de la ministre de la of Justice. Il semblait d’accord avec ça. Selon moi, cela veut dire qu’il ne prend pas ça très au sérieux et qu’il y a peut-être anguille sous roche. On pourrait raisonnablement en conclure qu’il y a quelque chose à cacher.

     La ministre de la Justice est venue lever les doutes qui pourraient planer sur elle et son ministère. J’aurais vraiment souhaité que les députés ministériels accordent à la ministre de la Santé et aux autres personnes qui auraient pu avoir accès au projet de loi—auxquelles la ministre de la Justice a clairement fait référence devant le Comité, dont la ministre de la Santé—la chance d’éclaircir ces mêmes questions.

    J’en reste là. Je souhaite sincèrement que le gouvernement soit ouvert, responsable et transparent dans ce cas-ci.

    Monsieur Chan.

    Je crois qu'il me faut répondre aux propos de M. Richards. Je dirais qu’il faudrait prendre cette affaire très au sérieux s’il y avait une preuve claire que le projet de loi a été entre les mains d’une personne non autorisée à y avoir accès avant son dépôt en Chambre. Encore une fois, comme je l’ai dit, nous n'avons pas de preuve que c'est le cas.

    M. Schmale.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à soulever quelques points. Je pense que si vous regardez la teneur de l'article, comme nous en avons déjà parlé de nombreuses fois, vous constatez que c'est très clair: on connaissait la loi ou, pour être plus précis, on savait ce qui ne s’y trouverait pas. Cela démontre clairement que le contenu du projet de loi était connu.

    Je comprends les propos de M. Chan, mais je lui demande de relire l’article. Je crois que ce qu’il contient est très clair.

     En outre, nous ne sommes pas réunis ici sur la base de simples fabulations. La ministre de la Justice, lors de son témoignage, nous a mis sur la voie. Nous sommes ici à cause de la preuve qu’elle nous a fournie et du fait que son ministère... Elle a précisé que son bureau n’était pas impliqué—elle a interrogé son personnel, pris des mesures—si bien que nous sommes convaincus que son ministère n’est pas à l’origine de la fuite. C'est donc en suivant ses conseils et ses commentaires que nous nous sommes retrouvés ici.

    Visiblement, la ministre de la Santé est la prochaine sur la liste . Si vous prétendez qu’il n’y a aucune preuve, je vous renvoie à l'article et je vous rappelle que la ministre de la Justice nous a montré le chemin en nous invitant à poursuivre. J’espère que mes amis de l’autre côté ne voient pas les choses autrement. Nous voulons connaître le fin mot de cette histoire. J’espère que c'est le cas pour eux aussi et qu’ils ne se contentent pas d’affirmer que nous avons fait preuve de diligence raisonnable, que nous avons entendu un témoin et que c'est suffisant pour nous.

    Je crois qu’il faut en faire plus. Il serait regrettable de tirer un trait sur la question parce que, comme je l’ai déjà dit, vous encouragez un comportement répréhensible. Pourquoi cette pratique ne continuerait-elle pas à l'avenir? Pourquoi s'arrêterait-elle? Il n’y a aucune conséquence.

    Merci.

    Monsieur Chan.

    Je relève l’invitation de M. Schmale de jeter un coup d’œil à l’article en question parce que je l’ai devant moi. Je vais donc le lire aux fins du compte rendu. Je crois que le fondement de la divergence se trouve dans les trois premiers paragraphes de l'article rédigé par Laura Stone, daté du 12 avril 2016, et publié à 9 h 31. Il y est dit ce qui suit:

    Je comprends parfaitement que, lorsque quelqu’un n’est pas autorisé à s’exprimer publiquement sur une mesure législative sur le point d’être déposée à la Chambre... C’est quelque chose que nous ne pouvons tolérer. Et nous ne le tolérons pas, mais encore une fois, rien dans cet article—si vous lisez la suite—ne laisse croire que Mme Stone avait le projet de loi entre les mains. C'est là la grande différence entre l'affaire qui nous occupe et tous les autres cas de violation de privilèges ayant été prouvés par le Comité. Encore une fois, je veux que cela soit parfaitement clair. La différence réside là et c'est pourquoi le gouvernement vote contre.

    Oui, c’est un comportement inapproprié, mais il ne s'agit pas d'une violation de privilège.

    Monsieur Schmale.

    Monsieur Chan, je comprends votre point de vue, mais je tiens à souligner que quelqu’un en a parlé. C'est un point clairement établi dans la citation que vous avez lue: « selon la source ». Quelqu’un en discutait. Quelqu’un a partagé ces renseignements avant le dépôt à la Chambre. Je crois que c'est ce qui est écrit, et de manière claire. Cela modifiera peut-être l’opinion des députés d'en face.

    Monsieur Richards, je présume que vous souhaitez un autre votre par appel nominal?

    J’aimerais un vote par appel nominal, oui.

    D’accord. Tout le monde est prêt?

    Monsieur Chan.

    Puis-je faire une suggestion simplement pour accélérer le processus?

    Peut-être, monsieur Richards, voudriez-vous lire les six motions et nous pourrons voter ensuite, ou préférez-vous les faire une à la fois, c’est votre choix.

    Je demande un vote par appel nominal sur cette motion, et nous passerons ensuite à la motion suivante, monsieur le président.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    La motion est rejetée.

    Voulez-vous lire la motion suivante, monsieur Richards?

    Merci, monsieur le président.

    La motion suivante se lit comme suit:

    Pour être bref, monsieur le président, j’ai écouté les arguments du gouvernement aujourd’hui et lors des réunions précédentes. Selon moi, cela semble tout simplement une tentative de couverture du fait qu'il ne veut pas... Selon nous, il a été démontré hors de tout doute que d’autres personnes y ont eu accès.

    Nous avons invité la ministre de la Justice, qui a dissipé les doutes qui planaient sur elle. Visiblement, dans le cas du leader du gouvernement à la Chambre des communes, lorsque nous parlons du dépôt d’une loi, son bureau a souvent accès à la mesure législative. Donnons-lui l’occasion de venir blanchir le nom du leader du gouvernement à la Chambre à l'époque et des employés de son bureau. Donnez-lui la chance de blanchir ces noms et de dissiper les doutes qui planent au-dessus de leurs têtes.

    Encore une fois, nous pouvons toujours espérer que les députés du gouvernement feront écho aux propos de leur whip dans les mesures que prendra leur gouvernement pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus.

     Simplement pour préciser, monsieur Richards, parce que cette motion a été rédigée il y a un certain temps, je suppose que vous faites référence au leader à la Chambre au moment où la motion a été présentée.

    Je crois que ce serait le plus approprié, oui.

    D'accord.

    Est-ce que tout le monde est prêt à voter?

    Voulez-vous un vote par appel nominal?

    Oui, s’il vous plaît.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    La motion est rejetée. Voulez-vous lire la motion suivante, monsieur Richards?

    Oui. Merci, monsieur le président.

    La motion suivante se lit comme suit:

    Encore une fois, monsieur le président, je veux rappeler aux membres... Je sais que certains se sont objectés à solliciter la présence de membres du Cabinet du premier ministre. Si c’est leur seule objection, je suis prêt à demander au premier ministre lui-même de venir si ça peut leur faire plaisir, mais quelqu’un devra en répondre.

     Quand la ministre de la Justice était ici, elle a clairement mentionné plusieurs fois que des membres du Cabinet du premier ministre avaient accès à cette mesure législative. S’il y a eu dans les faits une fuite du contenu du projet de loi ou de certains thèmes clés qui ne seraient pas dans celui-ci, ce qui suppose une connaissance du projet de loi, il s’agit vraisemblablement d’une source plausible. Le service des communications du Cabinet du premier ministre serait une source plausible. C’est pourquoi nous aimerions convoquer la directrice des communications.

     Encore une fois, si le gouvernement se sent plus à l’aise en responsabilisant des élus, il nous fera plaisir d’adopter une motion pour convoquer le premier ministre lui-même devant le Comité, mais nous croyons que ce n’est pas la bonne façon de faire. Nous espérons certainement que, étant donné que c'est, je crois, la quatrième chance qu’ils ont de joindre l’acte à la parole, monsieur le président, les députés choisiront, pour cette quatrième occasion, de voter pour que leur gouvernement fasse preuve de responsabilité et de transparence.

    Merci, monsieur Richards.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous demander un vote par appel nominal?

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Le président: La motion est rejetée.

    Monsieur Richards, voulez-vous lire la suivante?

    Monsieur le président, je propose:

    C’est simplement une occasion. Nous donnons aux membres du gouvernement une cinquième occasion aujourd’hui de tenter de démontrer une certaine forme de responsabilité, une certaine forme de transparence de la part de leur gouvernement. Il est indéniable que le Cabinet du premier ministre avait accès au contenu du projet de loi lorsque les fuites ont eu lieu sur ce qu’il contenait et ne contenait pas. Les membres du Cabinet auraient eu ces connaissances, et voilà une occasion pour le chef de cabinet du premier ministre de répondre, au nom du Cabinet du premier ministre, à la question de savoir si le Cabinet du premier ministre était la source des fuites et ce qui a été fait pour s’assurer que ça ne se reproduise plus.

    Le gouvernement démontre une attitude troublante en ne joignant pas l’acte à la parole. Nous l’avons vu en de nombreuses occasions, trop nombreuses pour en faire le décompte. Voilà un bien triste bilan à cet égard, monsieur le président, et également en matière de responsabilisation et de transparence. Nous avons vu la ministre de la Santé se déplacer en limousine. Nous avons vu des frais de déménagement exorbitants, des paiements comptants. Après s’être fait prendre, les personnes concernées ont commencé à en rembourser une partie.

    C’est vraiment une tendance troublante au sein du gouvernement, qui manifeste une attitude du tout m'est dû, un manque de responsabilité et un manque de transparence, qui semblent cadrer dans cette tendance. Je souhaite réellement que les membres du gouvernement, qui ont la cinquième chance aujourd’hui de rendre des comptes, de faire preuve de transparence envers le public canadien, réagissent et démontrent qu’ils prennent cette question au sérieux.

    Merci.

    Le greffier peut-il demander un vote par appel nominal s’il vous plaît?

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Le président: Monsieur le greffier, y a-t-il d'autres motions?

    J’ai le sentiment, pour éviter d’autres débats, que le consensus général est qu’il n’y a rien d'autre à dire sur le sujet. Est-ce exact?

    Monsieur Richards.

    Monsieur le président, non, je ne dirais d’aucune façon qu’il y a consensus. Je crois que je peux dire au nom de mes collègues de l’opposition officielle ici présents que nous, en tant qu’opposition officielle, croyons que le whip en chef du gouvernement a clairement établi que nous devons faire tout en notre pouvoir que nous assurer que ce type de fuite ne se reproduise pas, que le gouvernement doit prendre la question au sérieux.

    Je crois que nos tentatives, nos efforts, démontrent clairement que nous voulons nous assurer de faire notre travail, de le faire avec toute la diligence voulue et de nous assurer que le gouvernement soit responsable et ait la chance de faire montre de transparence, que ceux sur qui pèsent à présent les soupçons, grâce aux mesures de... Je suis sûr que ce n’est pas la faute des personnes ici aujourd’hui. Je suis sûr qu’on leur a dit comment voter. C’est malheureux. À présent, les doutes qui planent sur le premier ministre et son personnel planent également sur la ministre de la Santé.

    Je suis sûr que les Canadiens, d’après la tendance qu’ils ont remarqué et ce qu’ils voient aujourd’hui, se poseront toutes sortes de questions sur la déresponsabilisation et le manque de transparence dont fait montre le gouvernement. Nous souhaitons simplement avoir l'occasion de tirer cette affaire au clair et de faire la lumière à ce sujet pour les Canadiens. Il apparaît clairement que le gouvernement n’en a pas l’intention, et c'est malheureux, mais non, il n’y a certainement pas consensus à l’effet que rien d’autre ne doit être fait.

    J’affirme clairement que nous, en tant qu’opposition, sommes d'avis que nous devons faire notre travail et donner l’occasion au gouvernement de faire preuve de responsabilisation et de transparence.

    J’aurais peut-être dû dire que rien ne doit être fait pour le moment.

    Je ne serais pas d’accord avec cela non plus, monsieur le président.

    J'ai beau faire tout mon possible pour être une personne agréable, dans ce cas-ci, je trouve ça troublant et malheureux.

    Et si nous passions à une autre question?

    Je crois que ma question à ça, monsieur le président, serait « quel est le rôle du Comité? ». Le Comité ne doit-il pas de quelque façon trancher la question ou rendre compte à la Chambre sur la question? Je ne suis pas certain de la démarche, mais je n’accepte pas de ne prendre aucune décision en prétendant que le Comité ne juge pas utile d’approfondir la question.

    Manifestement, le gouvernement a la capacité d’étouffer l’affaire et de la balayer sous le tapis, ainsi qu’il tente de faire, et c’est peut-être ce qu’il a choisi de faire, mais je ne suis absolument pas d’accord.

    La décision de rendre compte à la Chambre ou non relève entièrement du Comité, mais nous devons quoi qu’il en soit conclure ce débat.

    Je crois que la question a été tranchée. Je suis satisfait d’en rester là.

     Personne n’est [Note de la rédaction: inaudible].

    C’est fait. C’est déjà dans le compte rendu. C’est un processus transparent ici. C’est dans le compte rendu.

    D'accord.

    Laissez parler M. Richards, s’il vous plaît.

    J’ai un dernier commentaire, monsieur le président.

    Encore une fois, il est malheureux, compte tenu de l’occasion qui s'est présentée à cinq reprises aujourd’hui, que quelques députés n’aient pas saisi la chance qui leur était offerte de faire preuve d’ouverture, de responsabilisation et de transparence. J’espérais qu’ils auraient le courage de leurs convictions dans une certaine mesure et qu’ils pointeraient du doigt quelque chose laissant entendre qu’il n’est pas nécessaire de creuser plus le sujet. Je pense que les Canadiens vont les juger très sévèrement. J’ai l’impression qu’ils veulent laisser la question mourir tranquillement et balayer l'affaire sous le tapis. Aussi malheureux que ça puisse être, avec une majorité au Comité, je crois qu’ils ont le pouvoir de le faire. Et je les condamne sans hésitation pour ça.

    D'accord.

    Merci.

    Je voudrais juste vous rappeler que le directeur général des élections assistera à notre prochaine réunion le mardi 4 octobre. Il présentera son rapport « Un régime électoral pour le 21e siècle : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale ». Il s’agit de la procédure habituelle. Ce rapport contient des recommandations, alors je crois qu’il y aura un débat très utile.

    S’il n'y a rien d'autre...

    Monsieur le président, nous pourrions faire une courte pause, car je crois que nous avions convenu de tenir une réunion du sous-comité, qui se déroule bien sûr à huis clos.

    Oui.

    La séance est levée.