PROC Réunion de comité

    Nous sommes en public, et les médias savent maintenant que les caméras doivent sortir. Toutefois, la séance est télévisée; vous y aurez donc accès.

    Monsieur Reid.

    Pourquoi n'attendons-nous pas jusqu'à l'heure de début fixée? J'ai simplement pensé que ce serait une bonne idée de donner un petit coup de marteau pour sortir les médias d'ici, mais accordons à la ministre et à M. Christopherson le temps dont ils ont besoin.

    Je vais lire les détails pratiques pour qu'on puisse s'en débarrasser.

    Bon après-midi. Nous entreprenons la 27^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour la première session de la 42^e législature. Cette portion de la réunion est télévisée.

    Nous poursuivons notre étude de la question de privilège concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14.

    M. Reid a demandé au chercheur s'il y avait des cas semblables en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et en Australie. La réponse rapide est, à moins que vous ne vouliez l'entendre de la bouche du chercheur, que l'Australie n'a pas encore répondu et que la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni n'ont pas de dispositions semblables. C'est tout à fait différent. Il va vous envoyer, si vous êtes d'accord, une note d'information avec tous les détails.

    Merci. C'est très utile.

    Je voudrais être exemplaire en commençant exactement à l'heure prévue, mais celle-ci ne sera que dans deux minutes.

    Nous avons deux invités spéciaux aujourd'hui, et je vais vous dire tout de suite qui ils sont pour ne pas empiéter sur le temps de comité: deux de nos collègues qui ont pris leur retraite en 2011 et sont en quelque sorte des vedettes du Parlement.

     Derek Lee sera là. Il a écrit un livre, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Records and Papers. C'est plutôt intéressant. Il a presque été le doyen de la Chambre. Sans M. Plamondon, il aurait été doyen de la Chambre quand il a pris sa retraite. Il est aussi, je crois bien, le seul député de l'histoire ayant siégé à un comité pendant 20 ans de suite, le comité d'examen de la réglementation. Ses antécédents dans le domaine sont considérables.

    Nous avons aussi Paul Szabo. Vous vous rappelez peut-être qu'il a pris la parole au Parlement plus que tout autre député pendant les années où il y était.

    Des anciens députés très intéressants sont donc dans l'auditoire aujourd'hui.

    Je souhaite la bienvenue à notre témoin, l’hon. Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.

    Merci d'être venue aujourd'hui. Je sais que tous les ministères sont très occupés; nous apprécions donc beaucoup votre présence.

    Sans plus attendre, j'invite la ministre à faire sa déclaration préliminaire de 10 minutes, puis nous passerons aux questions.

    Je remercie tous les honorables députés de m'avoir accordé cette occasion de comparaître devant le Comité pour parler de l'atteinte au privilège alléguée relative au projet de loi C-14, une question que je prends incroyablement au sérieux.

    Tout d'abord, j'aimerais parler des diverses mesures et politiques que mon ministère et mon personnel exonéré suivent pour protéger les textes législatifs avant leur présentation. Je tiens à dire très clairement que personne parmi mon personnel ou mes fonctionnaires n'a été impliqué dans toute fuite alléguée à cet égard. Deuxièmement, je précise que l'élaboration de cette mesure législative a été partagée entre plusieurs ministères et organismes. Troisièmement, je parlerai brièvement de l'article en question.

    Pour commencer, je vous assure, chers collègues, que mon ministère et mon personnel exonéré prennent très au sérieux la protection des renseignements contenus dans tous les projets de loi devant être déposés, et qu'ils respectent rigoureusement toutes les politiques et procédures pertinentes.

    Les fonctionnaires de mon ministère reçoivent l'ordre, par le truchement de mon sous-ministre, de suivre toutes les précautions décrites dans le Guide de rédaction des documents du Cabinet et la politique en matière de sécurité des documents confidentiels du Cabinet, qui se trouvent tous deux sur le site Web du Bureau du Conseil privé. Selon la politique du BCP sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet, les ébauches de projet de loi, à l'exception des versions utilisées pour la consultation publique, avec l'accord du Cabinet, sont considérés être des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Ces documents doivent être marqués, manipulés et protégés en conséquence. Les documents ne peuvent être manipulés que par les personnes qui possèdent la cote de sécurité appropriée valide, et qui ont un besoin réel de connaître les renseignements pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions. Les restrictions d'accès aux documents confidentiels du Cabinet sont en vigueur à toutes les étapes de l'élaboration de l'ébauche.

    Les personnes suivantes sont considérées comme ayant le besoin de connaître: les employés chargés de l'élaboration de politiques et de l'élaboration de propositions pour le ministre; le personnel ministériel qui appuie un ministre au sujet d'une proposition ou d'une question particulière de politique qui fait l'objet d'un débat au Cabinet; les employés des organismes centraux qui aident à faire avancer les politiques et les propositions mises de l'avant par les ministères des ministres parrains; enfin, les conseillers juridiques prodiguant des conseils au sujet d'une proposition ou d'une question de politique qui fait l'objet d'un débat au Cabinet.

    Conformément à la politique du BCP, ces personnes sont tenues d'utiliser les moyens approuvés, y compris les systèmes de TI, pour préparer, conserver et transmettre les documents du Cabinet; marquer les documents confidentiels du Cabinet du niveau de confidentialité approprié, avec la mention « Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine » sur toutes les pages du document; manipuler les renseignements en question dans une zone d'accès restreint; utiliser du matériel de sécurité et suivre les procédures approuvées pour le niveau de confidentialité de l'information pour ce qui est de transporter, de transmettre, de conserver et de supprimer des documents du Cabinet imprimés ou en format électronique; voir à ce que l'information ne soit pas abordée avec des personnes non autorisées ni vue ou entendue par de telles personnes; enfin, éviter de parler de l'information en question au moyen d'un téléphone cellulaire ou de tout autre dispositif mobile sans fil, à moins qu'un moyen sûr et autorisé ne soit utilisé.

    Tous les fonctionnaires de mon ministère qui ont travaillé à cet avant-projet de loi, ainsi que tous les membres de mon personnel exonéré détenaient la cote de sécurité valide du niveau approprié.

    En règle générale, tout incident de sécurité touchant les documents confidentiels du Cabinet, aussi bénin soit-il, doit être immédiatement signalé à l'agent de sécurité ministériel concerné. Cela concerne la divulgation non autorisée, la perte, le vol, la transmission, ainsi que les conversations par des voies non sécurisées, les documents disparus et les autres situations de compromis réelles, ou soupçonnées. L'agent de sécurité ministériel, pour sa part, doit immédiatement signaler l'incident à la Division des opérations de la sécurité du BCP. Sauf indication contraire du BCP, l'agent de sécurité ministériel est supposé mener une enquête administrative initiale pour déterminer ce qui est arrivé et déterminer les mesures à prendre.

    En général, une enquête comprend un examen des circonstances de l'incident; si possible, la source de la divulgation non autorisée; l'adéquation des procédures du ministère pour la protection des renseignements confidentiels; une évaluation de la mesure dans laquelle l'atteinte à l'intégrité risque de causer un préjudice sérieux à l'intérêt national; et une description sommaire des mesures correctrices qui ont été ou seront mises en place pour minimiser le risque de voir se répéter de telles circonstances à l'avenir.

    Le greffier du Conseil privé et le secrétaire du Cabinet, après avoir consulté les chefs de service concernés, peuvent faire appel à la GRC. La GRC détermine alors si une enquête s'impose. S'il y a lieu, les chefs de service sont responsables de l'application des sanctions.

    Permettez-moi d'être très clair. J'ai parlé avec mon sous-ministre et je peux vous assurer que mon ministère suit toutes les mesures de précaution nécessaires. Dans ce cas particulier, je peux vous assurer qu'aucune violation de la confidentialité des renseignements, ni indice d'une telle violation n'ont été signalés par le personnel ministériel et que, par conséquent, aucune enquête interne n'a été lancée.

    Qui plus est, je peux personnellement vous assurer avoir parlé à tous les membres de mon personnel exonéré au sujet de cette question et qu'aucun d'entre eux n'a participé à une violation quelconque de la confidentialité des renseignements. Je crois les fonctionnaires de mon ministère et mon personnel, j'ai confiance en eux et je les crois sur parole.

    Deuxièmement, chers collègues, il ne faut pas oublier que le ministère de la Justice n'était pas le seul à travailler à l'élaboration de cette mesure législative délicate. Mon ministère a travaillé en collaboration étroite avec les fonctionnaires d'autres ministères, et mon personnel exonéré a travaillé avec ses homologues dans d'autres bureaux.

    De plus, conformément aux lignes directrices du BCP, on a partagé les ébauches de mémoires au Cabinet contenant des recommandations précises en matière de politique avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes pour en obtenir le point de vue et régler toute préoccupation éventuelle de divers points de vue politiques. En tant que ministre de la Justice, je ne peux certainement pas parler au nom des autres ministères ou organismes.

     Troisièmement, je veux parler brièvement de l'article en question. Comme vous le savez, le 12 avril 2016, l'avis public visant le dépôt du projet de loi C-14 deux jours plus tard a été donné. Tout comme mes collègues, j'ai été sidérée d'apprendre que l'article était publié dans le Globe and Mail le jour même et mentionnait des aspects précis du projet de loi, principalement ceux qu'il ne comprendrait pas, citant une source qui connaît bien le texte législatif et qui n'est pas autorisée à en parler publiquement.

    Je serai claire. Je ne connaissais pas l'identité de cette source à ce moment-là, pas plus que je ne la connais aujourd'hui.

    Tout ce que je peux vous dire, chers collègues, c'est que les quelques détails concernant le projet de loi mentionnés dans cet article ne sont pas entièrement exacts, et ces différences entre le projet de loi et l'article peuvent être pertinentes pour votre enquête.

     En particulier, l'article commence en déclarant que le projet de loi exclura ceux qui ne souffrent que d'affections mentales, comme les gens ayant une maladie psychiatrique. Bien qu'il soit vrai que les personnes qui ne souffrent que d'une maladie mentale puissent ne pas être admissibles, pratiquement parlant, à l'aide médicale à mourir, conformément aux critères d'admissibilité établis dans le projet de loi C-14 dans sa formulation initiale déposé à la Chambre, la mesure législative proposée n'exclut nullement ces personnes de façon catégorique. Il est possible, quoique peu probable, qu'une personne ayant une maladie mentale puisse répondre à tous les critères d'admissibilité et, partant, puisse être en mesure d'obtenir une aide médicale à mourir dans le cadre du projet proposé.

     Il y a lieu également de noter que l'article parle principalement de ce qui ne sera pas inclus dans le projet de loi C-14, et ne révèle pas les éléments principaux du projet de loi. Par exemple, il ne soulève pas les points comme les critères d'admissibilité, les mesures de sauvegarde et le régime de surveillance proposé dans le texte législatif.

    Enfin, je vous fais remarquer que, selon l'article, j'aurais parlé des divers principes que notre gouvernement a cherché à équilibrer dans ce projet de loi, mais que j'aurais, bien sûr, refusé d'entrer dans les détails du contenu.

    En conclusion, chers collègues, permettez-moi de vous assurer que mon ministère, mon personnel et moi-même prenons cette question très au sérieux. Toutes les questions d'atteinte au privilège touchent les principes fondamentaux de notre démocratie constitutionnelle, et je vous félicite du travail que vous faites; je suis heureuse de participer et de répondre aux questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous passons au premier tour de questions. Monsieur Graham, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Il est possible que je partage mon temps avec Mme Sahota.

    Merci, madame la ministre. Notre étude ici est fondée sur une décision du Président selon laquelle, de prime abord, il y a eu atteinte au privilège; autrement dit, à première vue, il est possible qu'il y ait eu atteinte au privilège ici.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que l'article à l'origine de cette motion contient des inexactitudes au sujet du projet de loi. Il n'a manifestement pas cité le projet de loi lui-même. Le titre de notre étude parle de la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, de prime abord.

    À votre avis, madame la ministre, la teneur du projet de loi C-14 a-t-elle été divulguée prématurément?

    Merci pour cette question, et une fois de plus, merci pour l'étude que vous entreprenez.

     Comme je l'ai dit précédemment, dans l'article publié le 12, certains aspects se rapportaient à quelques-unes des parties du projet de loi C-14 portant sur les exclusions, soit les demandes faites par les mineurs matures, les directives ou demandes anticipées et les personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. Comme je l'ai déjà dit, les dispositions précises en matière d'admissibilité, de mesures de sauvegarde et de surveillance n'ont pas été mentionnées dans l'article.

    À votre connaissance, donc, le projet de loi lui-même n'a pas été vraiment divulgué.

    Dans votre étude, vous mentionnez également les agents de sécurité ministériels. Je ne sais pas vraiment de quoi il s'agit. Je n'ai jamais évolué dans un tel ministère. Pouvez-vous nous parler un peu plus de ces personnes, nous dire qui elles sont, les circonstances dans lesquelles on s'adresse à elles, à quel sujet, et quels sont leurs pouvoirs à titre d'agents de sécurité ministériels?

    Certainement.

    Nous avons au ministère de la Justice des agents de sécurité qui, à mon arrivée en poste et certainement avec mon personnel exonéré et mon personnel ministériel, ont passé en revue toutes les mesures de sécurité nécessaires, sous toutes leurs formes, en ce qui concerne les documents de nature secrète qui ont différents niveaux de sécurité et d'exigences en vue de leur protection et du maintien de leur caractère secret. Ils expliquent les procédures, c'est-à-dire où ces documents peuvent être lus, comment ces documents peuvent être transportés et quelles sont les responsabilités qu'on a au niveau de la cote de sécurité qui leur est attribuée. Ils nous expliquent très clairement, à moi-même, au personnel exonéré ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère, les responsabilités qui accompagnent l'obtention d'une cote de sécurité d'un niveau particulier.

    Dans le cas présent, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, quand l'article m'a été signalé, et certainement quand il a été déclaré publiquement à la Chambre des communes, j'ai agi immédiatement et demandé à mon personnel — et conseillé à mon sous-ministre d'en faire de même avec les fonctionnaires — de vérifier et de s'assurer que nous n'étions pas la source d'une fuite quelconque et que nous avons suivi et respecté les instructions rigoureuses que nous ont communiquées les agents de sécurité ministériels.

    Merci.

    Madame la ministre, merci de votre présence ici aujourd'hui.

     J'aimerais parler un peu plus des affections psychiatriques qui, d'après ce que vous avez dit, ont été mentionnées dans l'article du Globe and Mail. J'ai peut-être mal entendu, mais vous avez dit que l'auteur n'a pas dit les choses tout à fait correctement, que la description dans l'article n'était pas, de fait, un élément du projet de loi. Pouvez-vous nous parler plus spécifiquement de cela?

    Certainement. Merci pour cette question.

    L'article en question déclare que le projet de loi exclura les personnes souffrant de maladie mentale, comme les personnes ayant une affection psychiatrique, et cela selon cette source connaissant bien le texte législatif.

    Je suis heureuse de parler du projet de loi C-14 et des critères d'admissibilité que nous avons intégrés dans le texte. Les critères d'admissibilité n'excluent pas nécessairement les personnes souffrant d'une maladie mentale ou d'une affection psychiatrique; ce sont plutôt un certain nombre de critères qui doivent être respectés et de circonstances entourant la situation individuelle du patient et ses problèmes de santé qui doivent être interprétés d'une façon globale. Une personne qui a des problèmes médicaux, y compris une affection psychiatrique ou une maladie mentale, n'est pas empêchée de répondre aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Une personne souffrant d'une maladie mentale ou d'une affection psychiatrique seulement aurait plus de difficulté à être admise. Ce que nous avons fait en réalité pour le projet de loi, c'est d'examiner les modificatifs, nous assurant par ailleurs que nous tenons compte des maladies mentales et que nous nous informons sur les risques et les avantages à ce sujet; la présente étude de la mesure législative proposée a un échéancier de six mois.

    Les personnes qui ont travaillé à la rédaction de ce texte législatif dans votre ministère et dans les autres ministères étaient-elles au courant de cet élément du projet de loi? Aurait-on raison de dire qu'une personne qui a travaillé à ce texte législatif et a été dans le secret de sa teneur serait capable d'expliquer correctement... que la source en question aurait les renseignements pertinents, si c'était de fait quelqu'un de votre ministère?

    Comme je l'ai précisé, le ministère de la Justice n'élabore pas des lois à lui seul. De nombreux autres ministères et organismes ont participé d'une façon ou d'une autre et ont eu accès aux documents, à l'avant-projet de loi, en raison des besoins et de la réalité des différents ministères contribuant à son élaboration et au cadre stratégique public qui l'entoure.

    Différentes personnes ont différents degrés d'accès, et durant des périodes de diverses longueurs pour l'élaboration. Toutefois, toutes les personnes qui ont eu accès à l'avant-projet de loi ou à ses documents d'élaboration auraient eu, et avaient les cotes de sécurité appropriées et comprenaient la nécessité de respecter ces cotes de sécurité et des responsabilités qui les accompagnent.

    Merci, madame la ministre.

    Nous passons maintenant à M. Reid qui commence un tour de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui alors que c'est probablement le mois le plus occupé, peut-être même une des semaines les plus occupées de votre vie. Nous l'apprécions.

    Je commencerai par deux choses.

    La première concerne ce que le Président a dit dans sa décision quand il nous a saisis de ce dossier. Il parlait de la différence entre cette affaire et une affaire antérieure dans laquelle un projet de loi émanant des députés a été révélé prématurément, et de savoir s'il s'agissait ici d'une question de privilège. Il a déclaré qu'à l'époque, dans le cas du projet de loi émanant d'une députée, « il n'y avait [...] aucun doute quant à la source de la fuite. » Par conséquent, il nous a orientés vers la question fondamentale ici, soit identifier la source de cette fuite.

     Permettez-moi maintenant de vous lire un passage du Globe and Mail:

    Vous avez fait deux assertions. La première, que seuls des renseignements négatifs ont été mentionnés. Cela, à strictement parler, n'est pas vrai. La mention que le projet de loi fera allusion à ces questions pour qu'elles fassent l'objet d'autres études constitue un renseignement positif au sujet de la teneur du projet de loi. Vous dites également que la fuite est erronée au niveau de certains renseignements. Je dois mentionner que, en ce qui concerne la question d'inexactitude, celle-ci pourrait très bien provenir du fait que la journaliste, Laura Stone, a commis une erreur de transcription dans une entrevue; il est donc possible que ce ne soit pas la source elle-même qui était dans l'erreur.

    De plus, en ce qui concerne le fait que seuls des renseignements négatifs étaient inclus, tout d'abord, cela n'est pas, à strictement parler, une déclaration véridique. Deuxièmement, je vous dirai que la divulgation de ce qui ne fait pas partie d'un projet de loi laisse supposer une compréhension de la teneur entière du projet de loi plus vaste que la simple capacité de mentionner des points ici et là du contenu du projet de loi, ce qui aurait pu provenir d'une personne qui ne connaît qu'une partie du texte législatif. Cela laisse entendre que, si le gouvernement est sincère dans son désir de trouver la provenance, la source de la fuite, il devrait chercher une personne qui connaît le texte entier du projet de loi.

    Permettez-moi de vous poser cette question. Je m'excuse d'être si direct, mais je suis sûr que vous comprendrez pourquoi j'ai besoin de l'être. Êtes-vous la source de la fuite?

    J'apprécie la question, parce qu'elle m'offre l'occasion d'être claire comme de l'eau de roche. Je ne sais pas qui est la source de la fuite. Quand l'article est paru, je ne savais pas qui en était la source. J'étais complètement sidérée à l'idée que quelqu'un disposait de renseignements au sujet d'un texte législatif fondamental que j'allais présenter. Aujourd'hui, ici devant vous, je n'ai aucune idée de la source de la fuite.

    J'ai confiance, toutefois, que mes...

    Je tiens à être très clair. Je vous ai posé cette question pour que vous puissiez être vous-même très claire. Je l'apprécie.

    Vous avez mentionné que d'autres ministères étaient en cause. Ceux qui me viennent à l'esprit — et je vous demande si vous avez une liste complète ici — sont le ministère de la Justice, manifestement, le ministère de la Santé, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Y aurait-il d'autres ministères, ou est-ce là la liste complète des points qui pourraient être à l'origine de la fuite?

    Je vais répondre à la question, mais je ne sous-entends nullement dans la réponse que j'ai une idée quelconque de la source de la fuite.

    Je n'avais nullement l'intention de tirer cette conclusion par ma question.

    Dans l'élaboration du texte législatif, le ministère de la Justice était, manifestement, actif et engagé avec de nombreux autres ministères et organismes. Vous avez raison quand vous dites que ceux-ci comprenaient Santé Canada. Aussi, avec un texte législatif aussi transformateur, le Cabinet du premier ministre était aussi, assurément, au courant de la teneur du projet de loi.

    Savez-vous si d'autres ministères ont entrepris, comme vous l'avez décrit, un processus visant à confirmer l'origine de la fuite? En d'autres termes, savez-vous si une enquête a été menée dans n'importe lequel des ministères? Vous ne le savez peut-être pas, mais je pose simplement la question.

    Je peux me prononcer avec assurance au nom de mon ministère. Il n'y a aucune preuve de violation dans mon ministère. Je suis convaincue que la fuite ne provient pas de mon ministère. Je ne peux pas parler au nom des autres ministères.

    D'accord. Je crois que vous me dites dans votre réponse que vous n'êtes simplement pas au courant d'enquêtes internes dans d'autres ministères.

    Je peux parler avec assurance de choses qui relèvent directement de moi.

    C'est fantastique, et très apprécié.

     Laissez-moi vous poser une question. Comme je l'ai dit, je crois que tout renseignement erroné, et cela serait franchement une erreur technique très légère, pourrait être expliqué par le fait que la journaliste aurait pu avoir mal interprété une conversation verbale. Il est possible également, et vous seule le saurez, que la formulation dans l'article de Laura Stone dans le Globe and Mail correspond à une ébauche antérieure du projet de loi.

    Nous avons pour objectif de trouver la source de la fuite; il n'est donc pas inconcevable que celle-ci pourrait être une personne qui avait accès à une ébauche antérieure. Je vous demande donc maintenant: est-ce que les renseignements ne concordent pas exactement comme vous l'avez décrit à la formulation du projet de loi, ou du projet de loi tel qu'il a été publié, ou concordent-ils à une ébauche antérieure? Le cas échéant, cela pourrait nous permettre de limiter notre recherche à des personnes qui avaient accès à cette version du projet de loi, mais pas à la version définitive.

    Vous avez mentionné la journaliste à plus d'une reprise et il n'est pas impossible que c'était une erreur technique à ce niveau. Je ne le sais pas. L'ébauche du projet de loi tel qu'il a été présenté, et chacune des ébauches antérieures, aussi différentes soient-elles, le cas échéant, sont assujetties au même degré et aux mêmes procédures de confidentialité des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Qu'il s'agisse du projet de loi définitif qui a été présenté ou des versions antérieures de ce projet de loi, tous ces documents sont assujettis aux mêmes mesures de sécurité. Je suis convaincue que nous avons respecté toutes les mesures de sécurité.

    Permettez-moi de vous remercier. J'apprécie beaucoup le fait que vous ayez pris le temps de venir pendant une période qui est très occupée et d'avoir été aussi aimable que vous l'avez été. Merci.

     Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais remercier le député de la considération avec laquelle il a traité le sujet du projet de loi C-14 avec ses électeurs.

     Au cas où vous vous poseriez la question, nous avons tenu un référendum dans ma circonscription, et 67 % de mes électeurs ont voté en faveur du projet de loi C-14, en réponse à une question qui, à mon avis, était formulée de façon objective. Voilà ce qu'il en est.

    Merci.

    Monsieur Christopherson, à vous la parole pendant sept minutes.

    Sans vouloir mettre fin à ce festival d'admiration mutuelle, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que nous avons une étude à mener.

    J'aimerais moi aussi vous remercier, madame la ministre, surtout pour avoir été si conciliante à l'égard de notre horaire. Nous avions fait en sorte de pouvoir vous rencontrer à n'importe quel moment qui conviendrait à votre calendrier, et vous avez été très aimable en venant nous rencontrer au cours d'une de nos réunions normales. Nous l'apprécions grandement et nous vous remercions de votre présence.

    Croyez-vous qu'il y ait eu une fuite? Je crois que c'est une question qui a été posée en quelque sorte, mais y a-t-il eu effectivement fuite?

    Je pense ici à la suite des événements. Notre avis est paru dans le Feuilleton au sujet de la présentation de notre projet de loi, et il y a eu des observations sur la mesure législative dans l'article en question. Qu'il s'agisse ou non de choses importantes et substantielles que la journaliste a estimées correctement, tout ce que je sais et dont je suis sûre, c'est que s'il y a eu effectivement fuite, celle-ci ne provient certainement pas du ministère de la Justice.

    Cela soulève certaines questions intéressantes. Vous avez commencé en décortiquant presque les renseignements existants et cela m'a amené à penser que vous laissez entendre qu'il n'y a pas eu de fuite. Même maintenant, vous ne répondez pas vraiment directement à la question à savoir s'il y a eu fuite ou non. Je vais vous offrir une autre occasion. Pouvez-vous me dire carrément, madame, si à votre avis, il y a eu fuite ou non?

    Il me semble que je suis toujours directe dans mes réponses.

    De toute évidence, la journaliste a eu accès à certains renseignements. Je ne sais pas et ne devinerai pas comment elle a pu faire cela. Ce que j'ai fait et ce que je continuerai à faire, c'est de respecter fondamentalement les principes de notre démocratie constitutionnelle et de m'acquitter de ma responsabilité de veiller à respecter ces principes; je reconnais également que la violation de la confidentialité qui a eu lieu et qui est le motif de votre étude est une question très grave.

    J'ai hâte d'entendre les résultats de vos discussions éclairées.

    Bon, je ne suis pas un avocat, je suis très loin de l'être, mais à mon sens, « fuite » et « violation de la confidentialité » sont très proches. S'il n'y a pas eu de fuite, nous ne devrions même pas nous rencontrer. Quelqu'un devrait déclarer que c'est une démarche futile. Le simple fait que vous êtes disposée à dire qu'il y a eu violation de la confidentialité signifie qu'il y a là quelque chose.

    La dernière fois que nous avons parlé de cela, pendant très peu de temps, votre whip en chef du gouvernement était dans la salle — pas à la table, mais dans la salle. J'y ai fait allusion. J'ai demandé si le gouvernement avait lancé une enquête interne dès le départ. Je sais que vous avez posé quelques questions, mais y a-t-il eu ce qu'on pourrait qualifier d'enquête? Vous êtes-vous tournée vers votre sous-ministre en disant « Je veux qu'une enquête soit menée à ce sujet, et je veux recevoir un rapport »?

    J'apprécie la question. Quand j'ai été informée de l'article et que j'ai entendu ce qui est arrivé plus tard à la Chambre des communes, comme vous pouvez vous en douter, j'ai été très occupée cette journée-là au dépôt du projet de loi et j'ai eu de nombreuses choses à faire en ce qui concerne les exigences des médias et la présentation de renseignements aux députés et aux sénateurs. Dès que j'ai été informée de la violation de la confidentialité, de la fuite, quelle que soit la façon dont vous voulez l'appeler...

    On y arrive.

    ... j'ai communiqué avec mon personnel exonéré et lui ai demandé s'il était au courant de quoi que ce soit à cet égard. On m'a assurée qu'il n'en savait rien. J'ai aussi communiqué avec mon sous-ministre, qui a dit la même chose.

    Il n'y a aucune preuve de violation de la confidentialité venant de mon ministère. En l'absence de preuve, nous n'avons procédé à aucune enquête autre que ces communications avec notre personnel.

    Mais cela suffit-il? La raison pour laquelle une enquête a lieu laisse entendre qu'il y a quelque chose de plus étendu et de plus élaboré. Vous avez parlé aux personnes qui vous entourent. J'ai déjà été un ministre provincial, et je sais donc qui sont les gens qui vous entourent tous les jours. Toutefois, ce n'est pas la même chose que lancer officiellement une enquête et demander un rapport sur celle-ci. Y a-t-il une raison pour laquelle vous n'avez pas été jusque-là? Tous vos termes descriptifs étaient de l'ordre de « très grande préoccupation », et reconnaissaient que la violation de la confidentialité ou la fuite est quelque chose de grave. Y a-t-il une raison, madame, pour laquelle vous n'avez pas exigé une enquête officielle, reconnaissant qu'une situation comme aujourd'hui pourrait arriver?

    Absolument. J'accorde la plus grande confiance à mon personnel exonéré, à mon sous-ministre et aux fonctionnaires qui travaillent au ministère de la Justice. Ils font preuve d'un professionnalisme extrême, et reconnaissent à quel point il est important de veiller à ce que nous protégions les documents confidentiels et à ce que la confidentialité et les niveaux de sécurité soient respectés. Dans le cas présent, il n'y avait aucune preuve nécessitant une enquête, comme je l'ai précisé dans mes observations.

    Très bien. Il y a des protocoles à suivre pour la publication des projets de loi, compte tenu de l'importance de faire en sorte que le Parlement soit le premier à les entendre, ce qui est un droit et un privilège des députés. Le gouvernement précédent, après avoir découvert qu'il y avait eu une fuite, a modifié le protocole. Je suis curieux de savoir si vous suivez encore le protocole modifié par le gouvernement précédent, ou si vous avez un nouveau protocole.

    J'ai accédé à mon poste après que le gouvernement ait été formé, et donc je n'étais pas présent au moment où le gouvernement précédent a transmis les rênes. Je n'ai aucune expérience personnelle à cet égard, ce qui explique pourquoi je pose la question. Ce n'est pas une critique, simplement une question: suiviez-vous la version modifiée de l'ancien protocole que le gouvernement avait établie comme politique, ou votre gouvernement est-il intervenu et l'a réécrit comme politique, démarche et ligne directrice qui vous sont propres pour la présentation du projet de loi?

    Merci de cette question.

    Le président: Très brièvement, madame la ministre.

    L'hon. Jody Wilson-Raybould: Comme je l'ai mentionné dans mes observations, nous avons suivi le guide de rédaction des documents du Cabinet, et nous avons suivi la politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet. Ces deux documents se trouvent sur le site Web du Bureau du Conseil privé, et sont certainement accessibles si l'on veut déterminer leur date d'entrée en vigueur.

    Merci.

    Madame Petitpas Taylor, vous partagerez sept minutes avec Mme Vandenbeld.

    Merci

    Merci, madame la ministre, de vous joindre à nous ce matin. Comme vous le savez, notre comité a reçu l'ordre de faire enquête sur cette question. Une partie de notre travail consiste à recueillir autant de renseignements et de faits que possible, et nous vous sommes donc reconnaissants d'avoir pris le temps de nous rencontrer cet après-midi.

    Comme première question, madame la ministre, je vous demanderai: avez-vous pris la question de sécurité au sérieux quand vous avez pris connaissance de cette situation potentielle?

    Absolument. Quand j'ai pris conscience de la situation, comme je l'ai déjà dit, j'en ai été grandement préoccupée. J'ai été poussée à appeler presque immédiatement mon personnel exonéré, à communiquer avec mon sous-ministre et à demander si nous savions quelque chose à ce sujet et de suivre les procédures pour confirmer que mon personnel et les fonctionnaires du ministère n'étaient pas impliqués et avaient suivi toutes les procédures.

    Très bien. Merci.

    Vous avez dit que vous avez agi immédiatement quand vous avez pris conscience de la situation. Pouvez-vous me parler plus en détail des mesures que vous avez prises à cet égard?

    Bien sûr. J'ai pris connaissance de cette discussion, de l'article, de l'atteinte au privilège dont il était question, à la Chambre des communes en revenant d'une conférence de presse sur le projet de loi C-14. J'étais à la Chambre quand j'ai entendu le whip en chef du gouvernement parler. Comme tous les membres de ce comité et tous les députés à la Chambre des communes, je prends très au sérieux la question du privilège, et donc cela m'a inquiétée, absolument.

    À ce stade, j'ai commencé à échanger des messages par BlackBerry, à appeler mon personnel à mon bureau, à parler avec tous les membres de mon personnel exonéré détenant la cote de sécurité leur permettant de voir les documents du Cabinet, et j'ai aussi parlé avec mon sous-ministre que j'ai informé de la situation. Il avait, bien sûr, déjà lu l'article. Nous avons confirmé, par le truchement de nos conversations avec le personnel exonéré et nos fonctionnaires ministériels, qu'il s'agissait d'une préoccupation grave, mais nous avons confirmé aussi que nous avions suivi toutes les mesures de sécurité énoncées dans les politiques du Bureau du Conseil privé.

    Parlant du personnel exonéré, quel est le processus auquel il est soumis pour devenir exonéré?

    Un processus d'embauche est certainement en vigueur dans tous les bureaux de ministre. Le processus d'embauche n'est pas forcément le même dans tous les bureaux de ministre, en ce qui concerne le nombre de personnes à qui des entrevues sont accordées, mais il y a un processus d'entrevues.

    Quand on offre un poste à une personne, cette personne est assujettie aux règles du Bureau du Conseil privé. Elle fait l'objet d'un contrôle de sécurité très exhaustif afin d'obtenir la cote de sécurité qui a été jugée appropriée pour elle. Cette personne est obligée, par le truchement de ce processus, de respecter toutes les mesures en vigueur au sujet de la confidentialité, sur le plan des documents, des mémoires au Cabinet, des documents d'élaboration de politiques, et ce genre de choses. Il y a un contrôle de sécurité rigoureux que le personnel du bureau du ministre ou le personnel exonéré doit subir.

    Merci.

    Avez-vous signalé au service de sécurité une atteinte éventuelle à la sécurité?

    Je n'ai rien signalé au service de sécurité ministériel pour la simple raison qu'il n'y avait aucun indice démontrant que l'atteinte à la sécurité s'était produite au sein de mon ministère ou de mon bureau ministériel.

    Bon. Merci.

    Merci beaucoup, madame la ministre, pour votre présence ici aujourd'hui et pour prendre cette question tellement au sérieux.

    J'aimerais revenir à certaines des choses que vous avez dites au sujet de l'article lui-même.

    Tout d'abord, l'article contenait des renseignements erronés et, de fait, vous avez parlé d'incohérences. Malgré tout mon respect envers mon collègue, M. Reid, je crois que quand on parle d'une chose aussi importante que les critères d'admissibilité, il est peu probable qu'il y ait eu erreur de transcription; par conséquent, ce qui était dans le projet de loi et ce qui était dans l'article n'étaient pas la même chose.

    Deuxièmement, l'article parlait davantage de ce qui ne figurait pas dans le projet de loi, par opposition à ce qui y figure. Même là, j'ai cru vous entendre dire que cela portait principalement sur des principes très généraux.

    En ce qui concerne ce que vous appelez « des choses que la journaliste a estimées correctement », ces renseignements peuvent-ils avoir été aisément déduits de choses qui étaient déjà publiques ou de choses qui avaient été dites durant le processus de consultation, avant la période d'avis et le dépôt du projet de loi? Ces renseignements étaient tellement généraux que rien ne prouve que quelqu'un qui n'était pas censé l'avoir avait en fait le texte du projet de loi.

    Merci de cette question. C'est une possibilité. Assurément, l'article parle des exclusions du projet de loi. Il parle des souffrances mentales, des mineurs matures et du consentement anticipé. Ce sont là des questions qui prêtent à controverse. Ce sont certainement des questions dont il est longuement question dans le rapport du comité mixte spécial. À mon avis, il n'est pas impossible qu'on puisse supposer que tout texte législatif proposé puisse soulever ces questions. C'est tout ce que je peux vous répondre maintenant.

    Votre ministère a des protocoles très rigoureux. Vous en avez décrit quelques-uns. Il n'y a jamais eu de violation de la confidentialité que votre ministère vous a signalée. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Certainement.

    Personne dans votre ministère n'est venu vous dire « Je l'ai oublié dans un taxi ». Rien ne vous a jamais été signalé au niveau d'une violation potentielle de la sécurité.

    Jamais rien n'a été signalé. S'il y avait eu quelque chose comme un document perdu ou une violation quelconque des protocoles de sécurité, cela aurait été signalé immédiatement à mon sous-ministre et à moi, et par le truchement de celui-ci. Je n'ai jamais reçu de rapport.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Richards, c'est votre tour, pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous semblez contester en quelque sorte le fait que la partie du projet de loi concernant les souffrances mentales a été révélée ou possiblement révélée, d'après cette personne. À mon avis, il y a là matière à controverse; c'est une question d'opinion. Plusieurs des personnes qui s'opposent au projet de loi diraient qu'effectivement, en pratique, c'est quelque chose qui a été exclu du projet de loi. Nous ne nous attarderons pas là-dessus, car il me semble que vous avez déclaré estimer que certaines des autres choses sont assurément exclues du projet de loi, et la personne qui a fait ces assertions avait raison de dire que ces choses étaient exclues.

    J'ai l'impression que le fait même d'une fuite éventuelle est ce qui vous perturbe. Je retire cette impression de votre témoignage et de vos réponses aujourd'hui. Ai-je raison?

    Bien sûr. Je crois qu'une atteinte au privilège devrait être considérée par tous les députés comme un grave motif de préoccupation, et j'apprécie les efforts que vous consacrez tous à cet égard.

    Bon, et j'apprécie cela. J'apprécie que vous preniez la situation au sérieux et que vous tentiez d'être aussi directe que vous le pouvez dans vos réponses.

    Cela étant, je suppose que s'il y avait fuite — et il me semble qu'il y en a effectivement eu une —, vous voudriez que la source soit découverte et que le problème soit réglé, n'est-ce pas?

    Je crois que tout le monde veut découvrir cette information si, de fait, il y a eu fuite.

    De toute évidence, vous souhaiteriez que ce comité fasse son possible pour découvrir la source de cette fuite, n'est-ce pas?

    Je crois que ce comité entreprend une étude à cette fin justement.

    Vous convenez que c'est un but important.

    Oui, tout à fait.

    Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails de l'enquête qui a été menée dans votre bureau. J'aurais aimé pouvoir le faire. Vous avez mentionné à plusieurs reprises être convaincue que la source de la fuite n'est pas dans votre bureau ni dans votre ministère.

    Vous dites que d'autres ministères et organismes avaient accès au contenu du projet de loi. Vous avez mentionné en particulier le ministère de la Santé et le Cabinet du premier ministre, qui seraient deux milieux éventuels ayant eu accès au projet de loi.

     Il me semble assez évident que la prochaine étape pour nous serait de demander au Cabinet du premier ministre et probablement au bureau de la ministre de la Santé ce qui a été fait et si des enquêtes semblables ont été effectuées, étant donné que vous ne saviez pas si c'était le cas. Nous devrions déterminer s'il y a eu des enquêtes semblables effectuées par le ministère et le bureau de la ministre à Santé Canada, et au Cabinet du premier ministre. Il me semble que ce serait la prochaine étape logique pour nous.

    Il me semble que la source la plus probable serait le personnel des communications du Cabinet du premier ministre, ou peut-être le personnel des communications du bureau de la ministre de la Santé. Pouvez-vous nous donner une idée de l'identité de ces personnes pour que nous sachions qui appeler? Il nous faut avoir une certaine idée de la façon d'aborder une enquête au Cabinet du premier ministre et déterminer la façon dont ils ont traité le contenu, ainsi qu'auprès de votre collègue, la ministre de la Santé et son bureau. Pouvez-vous nous dire qui nous pourrions appeler?

    Je précise de nouveau que le ministère de la Justice n'a pas élaboré seul ce texte législatif. Mon ministère, et je serai très claire là-dessus, a collaboré étroitement avec d'autres ministères, et mon personnel exonéré a travaillé étroitement avec ses homologues.

    Conformément aux lignes directrices du BCP, les ébauches de mémoire au Cabinet contenant des recommandations précises sur des politiques étaient partagées avec les organismes centraux...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais j'ai peu de temps.

    ... et d'autres ministères et organismes pour obtenir leur rétroaction, et toutes ces personnes avaient la cote de sécurité Secret ou une cote supérieure.

    J'ai bien compris cela, mais j'ai peu de temps. Nous voulons avoir une certaine orientation. Vous avez déclaré clairement ne pas croire que la fuite provient de votre bureau, et elle doit donc provenir soit du CPM, soit du bureau de la ministre de la Santé. Nous voulons avoir une idée de qui appeler.

    Savez-vous combien de membres du personnel? Qui aurait accès à ces documents au Cabinet du premier ministre, par exemple?

    En 20 secondes.

    Compte tenu des références sur le plan des ministères qui ont participé à l'élaboration de ce texte législatif, le nombre des personnes qui ont participé est très élevé. Étant donné l'ampleur et la nature transformatrice de ce projet de loi, le Cabinet du premier ministre a vu, bien sûr, le texte; il y a donc de nombreuses personnes qui l'ont vu.

    Merci. Il semblerait que la prochaine étape pour nous consisterait à appeler les fonctionnaires du Cabinet du premier ministre et du ministère de la Santé.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Lightbound, c'est votre tour; vous avez cinq minutes.

    J'aimerais tout d'abord vous remercier, madame la ministre, de votre présence. Je crois que toutes les questions de privilège doivent être prises au sérieux. Nous les prenons certainement au sérieux ici, et nous apprécions la rigueur que vous apportez à ce comité, de même que votre présence.

    La première chose que j'aimerais vous demander concerne les procédures, surtout en ce qui a trait à l'avant-projet de loi et aux directives du Bureau du Conseil privé, parce que vous êtes passée très vite là-dessus. J'ai remarqué que vous avez parlé de la marque que les documents doivent porter.

    J'aimerais que vous m'en disiez davantage au sujet de ces politiques, surtout en ce qui a trait à un avant-projet de loi.

    Il y a différents niveaux de sécurité qui sont attribués aux documents. Les documents qui vont au Cabinet, les mémoires au Cabinet sont des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

    Quant à l'élaboration d'un texte législatif, comme je l'ai précisé dans mes observations, les personnes participantes, et qui ont les cotes de sécurité, seraient les employés responsables de l'élaboration de la politique et de la proposition, dans le cas présent à moi, en tant que ministre, le ministère, le personnel ministériel et le personnel qui m'appuie dans les choix de politique particuliers, les employés des organismes centraux qui font avancer les politiques et les propositions présentées par les services qui appuient les ministres, ainsi que les conseillers juridiques qui prodiguent des conseils sur les politiques, les propositions et les questions qui sont matière à débat au Cabinet.

    Tous ces documents sont marqués comme étant des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et sont des documents secrets. Pour pouvoir passer en revue ces documents et participer à leur élaboration, il faut avoir une cote de sécurité élevée.

    On peut supposer que, d'après ce que vous avez demandé à votre personnel exonéré et à votre sous-ministre, toutes ces procédures ont été suivies à votre ministère.

    Oui, à 100 %.

    D'après cette enquête que vous avez menée, il n'y a pas eu de coupure dans la chaîne de possession, pour ainsi dire.

    Il est clair qu'une copie matérielle du projet de loi n'aurait pas pu finir entre de mauvaises mains, parce que ces politiques ont été suivies et qu'il n'y a eu aucune preuve de fuite, comme, par exemple, une clé USB égarée, ou quelque chose du genre.

    C'est exact.

    Il n'y avait aucune preuve de cela et, de fait, les personnes sont tenues de le déclarer si cela devait arriver.

    Bon.

    Mon autre question porte sur le fait que la politique que vous venez de nous décrire s'applique à tous les ministères. Tous les ministres ou ministères sont assujettis à cette politique du BCP.

    Tous les ministères, leur personnel et leurs fonctionnaires sont assujettis à ces politiques.

    Ma dernière question revient à l'article. J'ai lu l'article, et je l'ai relu une ou deux fois dans le cadre de notre étude. Il me semble que n'importe qui ayant écouté attentivement les nombreux commentaires faits par le gouvernement au sujet de la protection des personnes vulnérables pourrait avoir déduit que ces exclusions seraient mentionnées dans le projet de loi, surtout si l'on tient compte de l'expérience de l'Assemblée législative du Québec, étant donné que ces exclusions figurent également dans le projet de loi du Québec sur l'aide à mourir.

    Ne serait-il pas possible que cela ait été une estimation éclairée également, que la protection des personnes vulnérables comprendrait forcément ou pourrait comprendre les éléments que nous voyons dans l'article? J'aimerais avoir votre opinion là-dessus.

    Il est possible que cela ait été une estimation éclairée.

    À l'époque, le comité mixte spécial a tenu de nombreuses discussions approfondies au cours de nombreux mois pour les recommandations faites par le groupe consultatif provincial-territorial et le comité externe du gouvernement fédéral sur l'aide médicale à mourir.

    La réponse à la question est que cela est possible.

    C'est tout pour mes questions.

    Très bien.

    Nous avons fini plus tôt; nous poursuivrons donc avec un tour de cinq minutes. M. Reid.

    Madame la ministre, en ce qui concerne votre réponse à la question de M. Lightbound il y a un moment, dois-je comprendre que vous dites que les renseignements contenus dans l'article du Globe and Mail auraient été connus par les membres d'un ou de plusieurs des groupes consultatifs externes que vous avez nommés?

    Vous venez de faire allusion à deux groupes consultatifs externes.

    En répondant à la question de M. Lightbound sur la possibilité que quelqu'un puisse avoir déduit que ces points seraient mentionnés dans le projet de loi, j'ai parlé d'un comité mixte spécial. Je voulais simplement faire ressortir, peut-être pas très efficacement, le fait qu'il y a eu un grand nombre de débats au sujet de l'aide médicale à mourir et d'autres questions controversées, qu'il s'agisse des mineurs immatures, des directives précoces ou des personnes souffrant de maladie mentale, qui ont été prises en compte dans de nombreux rapports différents, y compris le rapport du comité mixte spécial.

    C'est bien.

    Je dois dire que, bien que cela ne soit pas concluant, la formulation de l'article de Mme Stone permet de supposer qu'il s'agit d'un plus petit cercle de personnes. Je vais vous lire cela de nouveau:

    Bien que, de toute évidence, Mme Stone ait pris soin de garder confidentielle l'identité de sa source, il me semble que c'est quelqu'un se trouvant quelque part à l'intérieur de l'appareil ministériel. En tout cas, cela laisse supposer qu'il s'agit de quelqu'un de l'un des ministères plutôt que d'un groupe consultatif externe. C'est mon impression.

    J'aimerais revenir sur cette question. Le genre de personne susceptible de laisser fuir quelque chose, si c'est une fuite délibérée, ce qui semble être le cas, est une personne du milieu des communications. Vous devez savoir où ces documents ont été diffusés, les dernières ébauches du projet de loi, le sommaire du projet de loi, parce que cette information pourrait provenir du sommaire du texte législatif.

    Savez-vous qui au CPM aurait vu ces documents, ou devons-nous nous adresser directement au CPM pour demander qui dans ce service aurait eu accès soit au projet de loi lui-même, soit au sommaire de l'ébauche du projet de loi?

    Laissant de côté votre introduction à la question, je répète qu'avec un projet de loi aussi important que celui-ci, ce n'est pas seulement le ministère de la Justice, mais aussi d'autres ministères qui ont participé à la production du texte législatif, des organismes centraux et, compte tenu de l'ampleur de ce projet de loi, certainement le Cabinet du premier ministre.

    En effet.

    Toutes ces personnes auraient détenu, manifestement, les cotes de sécurité appropriées leur permettant de passer en revue ces documents.

    Mais ce n'est pas une liste infinie. Nous essayons de resserrer le champ de recherche pour arriver au coeur de la question.

    Serez-vous en mesure de nous revenir, peut-être par écrit, avec une liste de toutes les personnes qui étaient au courant, ou tout du moins des ministères qui étaient dans le coup et de ceux qui ne l'étaient pas, en ce qui concerne le projet de loi lui-même ou le sommaire législatif?

    J'apprécie la question. Je n'essaie pas d'éviter qu'on arrive à la source des détails, ou de faire obstacle de quelque façon que ce soit à la question. En tant que ministre de la Justice, j'ai 4 500 employés qui travaillent dans le ministère.

    Mais ils ne l'ont pas tous vu, de toute évidence.

    Ils ne l'ont pas tous vu, mais j'imagine que nous pouvons tous apprécier qu'une mesure législative proposée nécessitant l'approbation...

    Il y a une liste de diffusion comprenant le nom des personnes à qui des documents confidentiels ont été envoyés. Vous devez vous souvenir de ces copies. Il y aurait, à n'importe quel stade, une piste de ceux à qui les documents ont été communiqués, tant dans votre ministère que dans les autres.

    Vous avez 20 secondes.

    Je peux affirmer que j'ai confiance en mon ministère. Je connais les personnes qui ont accès et à quel niveau de sécurité se situe leur accès. Assurément, notre ministère compte des services qui sont responsables d'aspects particuliers du ministère de la Justice et de mon rôle de ministre, et je reconnais que les membres individuels de mon personnel exonéré ont des responsabilités également. Je sais qui a participé à l'aide à mourir, et j'ai fait le tour de tout le personnel pour déterminer que les mesures de sécurité appropriées ont été suivies.

    Merci, madame la ministre.

    Nous passons maintenant à Mme Sahota pour un tour de cinq minutes qu'elle partagera avec M. Graham.

    Merci, madame la ministre. J'apprécie votre candeur quant au sujet du privilège des députés. Puis-je vous demander quelques éclaircissements?

     Il s'agit de déterminer s'il y a eu atteinte au privilège des députés et si l'article ou les points contenus dans l'article correspondent à la définition d'atteinte au privilège des députés. Y a-t-il eu d'après vous divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14?

    Je ne vois rien qui semble indiquer qu'il y a eu divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, et mon ministère ne divulguerait jamais, d'aucune façon que ce soit, une mesure législative si délicate.

    Merci.

    Je partage mon temps avec David.

    Merci. C'est bon d'être de retour.

    Au cours de la dernière réunion quand vous n'étiez pas là, nous avons beaucoup parlé de la 41^e législature, où un nombre élevé de projets de loi ont été discutés en long et en large par les ministres eux-mêmes, et cela était dans la presse. À aucun moment, la question de l'atteinte au privilège n'a été soulevée.

    Je vais vous donner l'occasion de réagir à des choses comme la Loi sur l'intégrité des élections, la citation dans le journal, la possibilité de déplacer le commissaire aux élections fédérales de là où les enquêteurs travaillent à Élections Canada, et de l'installer dans un bureau distinct. Toutes sortes de descriptions détaillées n'ont pas été considérées comme une atteinte au privilège parce que le projet de loi n'avait pas été rendu public.

    Voyez-vous des similitudes entre ceux-ci et les pratiques antérieures? Voyez-vous des aspects comparables?

    Il peut y avoir des aspects comparables. En ce qui concerne les circonstances particulières entourant la mesure législative proposée en question, le dialogue sur l'aide médicale à la mort, l'aide médicale à mourir dans le contexte de la loi proposée, le projet de loi C-14, a été un dialogue très approndi qui s'est déroulé pendant les sept derniers mois.

    Le comité mixte spécial a tenu ce débat, et en tant que ministre à qui la tâche de travailler à cette mesure législative a été confiée, j'ai participé autant que possible à l'élaboration du texte législatif, partageant des renseignements avec les Canadiens au sujet des idées qui seraient intégrées dans la loi proposée, veillant à ce que nous fassions notre devoir, soit entendre autant de voix que possible pour atteindre un équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.

    Ce sont là des mots que j'ai utilisés avant le dépôt du projet de loi et que je continue à utiliser aujourd'hui, bien que le projet de loi ait été déposé et que je puisse entrer davantage dans les détails sur la façon dont nous avons recherché et trouvé cet équilibre pour le projet de loi C-14. Je parle de cet équilibre depuis le début.

    Il ne nous reste plus qu'une minute et demi de séance.

    Oui, vous ne disposerez pas de tout le temps qui vous est accordé. Il ne reste plus qu'une minute.

    Pour récapituler, notre étude est très précise en citant la divulgation prématurée du projet de loi. D'après ce que je peux voir, et à partir de vos réponses aux questions de mes collègues, il n'y a pas eu de divulgation prématurée du projet de loi; où va donc aller cette question d'après vous? Que pouvons-nous faire de plus, le cas échéant?

    Je n'oserai certainement pas dire à cet honorable comité quelles étapes subséquentes suivre, mais compte tenu du temps qui court, je tiens à assurer aux membres du comité que l'atteinte au privilège est une chose qui est prise et devrait être prise extrêmement au sérieux, et que toutes les personnes qui ont eu accès au projet de loi C-14 et à ses documents d'élaboration détenaient les cotes de sécurité requises. Nous avons les politiques exhaustives du Bureau du Conseil privé, qui veillent à ce que nous respections les dispositions de sécurité pour que les documents confidentiels demeurent des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Je suis convaincue que toutes ces mesures ont été respectées par tout le monde.

    Merci, madame la ministre. Merci de votre présence aujourd'hui.

    Merci.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement; nous traitons d'une question de privilège, mais n'est-il pas juste également de dire que, compte tenu du témoignage de la ministre, il est possible que nous soyons en train de traiter le cas d'une personne qui a manqué à son serment? La ministre a fait allusion plusieurs fois à des personnes sous serment en ce qui concerne la cote de sécurité Secret ou une cote supérieure. Elle l'a mentionné deux ou trois fois. Cela ne laisse-t-il pas entendre qu'il pourrait s'agir non pas simplement de la question d'atteinte au privilège des députés, mais aussi du cas d'une personne qui a rompu son serment du secret?

    Je pense que nous pourrons en parler à l'avenir.

     Nous n’avons plus de temps maintenant, mais soulevez la question.

    La séance est levée.