PROC Réunion de comité

    En ce début d'année, nous allons pour une fois commencer la séance à l'heure. Nous verrons comment les choses vont se passer.

    Bonjour et bienvenue à la 86^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est notre première réunion de 2018.

    Nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur la création d'un commissaire indépendant chargé des débats des chefs. Pour la première heure, nous allons entendre le témoignage de la Trinidad and Tobago Debates Commission, alors que la deuxième heure sera réservée à la Jamaica Debates Commission.

    Nous sommes ravis d'être en présence des représentantes de la Trinidad and Tobago Debates Commission: la chef de la direction par intérim Catherine Kumar, qui est accompagnée d'Angella Persad, la présidente sortante.

    Je vous remercie toutes les deux de comparaître aujourd'hui.

    Je vais maintenant laisser Mme Kumar prononcer sa déclaration liminaire.

    Monsieur le président et le député Bagnell, merci beaucoup. C'est vraiment un plaisir de pouvoir vous présenter ce matin notre expérience au sein de la commission responsable des débats. Vous avez déjà présenté Angella Persad, qui m'aidera à répondre aux questions. J'aimerais simplement préciser que notre président actuel est M. Nicholas Galt, mais, étant donné qu'il occupe le poste depuis peu de temps, nous avons jugé bon de demander à Angella de comparaître.

    J'aimerais aussi remercier infiniment Andrew, qui a répondu très efficacement à nos mille et une questions. La première fois qu'il m'a contactée, je me demandais pourquoi vous voudriez connaître le point de vue d'un petit pays en développement comme Trinité-et-Tobago. Je lui ai d'ailleurs demandé, après quoi j'ai compris. Nous sommes un pays du Commonwealth. Notre commission chargée des débats est déjà formée, et nous avons compris que vous pouviez apprendre de n'importe quel État, petit ou grand, puisque nous pouvons tous tirer des enseignements pour aller de l'avant.

    J'espère vraiment que les renseignements communiqués vous seront profitables et vous aideront d'une manière ou d'une autre. Je crois que c'est probablement lors des questions et des réponses que nous retirerons le meilleur des échanges.

    Je trouve important de vous raconter brièvement le contexte politique dans lequel évolue la commission responsable des débats, de même que la façon dont nous avons vu le jour. Notre société est démocratique. Nous tenons des élections tous les cinq ans, conformément à la loi. Comme la plupart des pays, nous organisons des campagnes électorales au cours desquelles il y a beaucoup de salissage et d'attaques entre les personnalités, le genre de chose qui n'aide en rien les électeurs à prendre des décisions éclairées au moment de voter.

    Trinité-et-Tobago en particulier suit le rythme du rhum et du rôti. Il y a beaucoup de spectacles, de musique et de choses semblables pendant les campagnes. Des promesses mirobolantes sont faites, sans aucune obligation de rendre des comptes par la suite. Un candidat peut dire ce qu'il veut pendant la campagne, et personne ne peut l'en tenir responsable plus tard.

    Trinité-et-Tobago n'avait aucun débat des chefs avant la création de la commission responsable des débats. À vrai dire, il n'y avait aucune forme de débat. Par le passé, vous auriez probablement vu des entrevues médiatiques avec un des chefs, mais nous n'avions jamais rien organisé qui réunisse des chefs adverses ou potentiels pour qu'ils répondent aux questions d'un tiers indépendant. Le concept même d'un débat officiel était assurément nouveau pour Trinité-et-Tobago.

    Il est aussi important de préciser que Trinité-et-Tobago ne tient pas d'élections à date fixe, comme c'est le cas de nombreux autres pays, y compris le vôtre, où il n'y a aucune date fixe pour l'instant. Voilà qui complique énormément la vie de tout organisateur de débat puisqu'on ne sait jamais vraiment à quel moment des élections seront déclenchées. D'un point de vue légal, le Parlement ne peut pas siéger plus de cinq années après sa formation, mais le premier ministre peut convoquer des élections à tout moment avant cette échéance, ce qui nous complique énormément la tâche, comme je l'ai dit.

    C'est vraiment la chambre de l'industrie et du commerce de Trinité-et-Tobago qui a formé la commission responsable des débats. Ses membres, tout comme d'autres habitants de la région, trouvaient que nous ne discutions pas des enjeux vraiment importants et des éléments à tenir en compte au moment de voter. Nous sommes conscients qu'il y aura toujours des fidèles du parti, mais le vote est très serré dans environ 30 % des cas. Ce sont les gens que nous devons cibler et qui doivent entendre le point des chefs potentiels pour savoir ce qu'ils ont à offrir au pays. C'est donc conformément au pilier stratégique de la gouvernance que la chambre de commerce de Trinité-et-Tobago a décidé de créer la commission responsable des débats.

    Nous avons fait une chose similaire à ce que vous faites, mais qui n'était aucunement exigée par le gouvernement; l'initiative était totalement indépendante. Nous avons mis en place un comité provisoire, puis nous avons commencé à faire des recherches sur ce que les autres pays avaient fait et sur la meilleure façon d'atteindre tous les objectifs. Grâce à cette formation, nous avons pu échanger avec la commission responsable des débats aux États-Unis, AGG, l'Institut national démocratique et la Jamaican-based commission, puisque la Jamaïque était le seul pays des Caraïbes qui avait déjà créé une commission chargée des débats; le pays nous a d'ailleurs aidés en nous montrant comment il s'y est pris.

    Nous n'avons nullement consulté les politiciens. Bien franchement, nous n'avons pas consulté la population non plus. Je pense d'ailleurs que c'est une excellente initiative, comme ce que fait votre ministre des Institutions démocratiques. Si vous allez à la rencontre des gens, vous pourrez obtenir un meilleur appui par la suite puisque vous les aurez écoutés.

    Ce sont des choses que nous aurions probablement pu faire un peu mieux, mais, chose certaine, nous avons admis que nous devions agir.

    Le comité provisoire a été créé en 2009, puis en 2010 — même s'il ne s'était pas passé cinq années —, le premier ministre a sorti les dates de sa poche arrière, comme on le dit à Trinité, puis a déclenché des élections. Nous n'étions pas encore prêts, de sorte que nous nous sommes précipitamment enregistrés en tant qu'organisation non gouvernementale, ou ONG. Nous devenions une entité indépendante et autonome qui n'est absolument pas liée juridiquement à la chambre, même si celle-ci nous a pleinement appuyés tout au long du processus. L'indépendance était importante à nos yeux, de même que l'autonomie.

     À ce moment-là, nous n'avions aucune aide financière de qui que ce soit, et la chambre nous a aidés à ce chapitre aussi. Voilà qui a soulevé toute la question de notre niveau d'indépendance, car si nous avions accepté l'argent de la chambre… J'étais à ce moment PDG de la chambre, et je dirigeais également la commission responsable des débats. C'est un enjeu que nous devions examiner, et nous avons probablement fait une erreur à ce chapitre. Lorsque vous parlez d'indépendance, vous devez vraiment veiller à ce que la commission et les commissaires qui y siègent soient véritablement indépendants.

    Nous établissons les critères que nos commissaires doivent respecter. Il était très important qu'ils n'aient aucune allégeance politique et qu'ils semblent être indépendants — non seulement qu'ils l'affirment, mais qu'ils semblent aussi l'être aux yeux du public. Nous sommes allés de l'avant et avons rapidement créé la commission responsable des débats. Nous préconisions des valeurs — la démocratie, la transparence, l'objectivité et l'indépendance —, et nous avons fait en sorte que tous nos commissaires y adhèrent et respectent ce code.

    À Trinité-et-Tobago, notre commission responsable des débats n'a aucune valeur juridique. Elle n'est pas prévue par la loi. Elle n'est créée ni par mandat électoral ni par quoi que ce soit d'autre. Elle dépend entièrement du soutien de la population et des gens qui demandent la tenue d'un débat. C'est vraiment très important. Nous sommes en train de concevoir un plan stratégique pour les trois ou quatre prochaines années, et une des questions auxquelles nous devons répondre consiste à savoir si nous devrions aussi chercher à faire adopter des lois qui obligent les chefs à tenir un débat. Au cours de mon témoignage, vous constaterez les difficultés que nous avons eues à convaincre les chefs à débattre. Aussi, puisque nous n'avons pas consulté la population d'emblée, je doute que nous ayons obtenu le mouvement de population nécessaire pour assurer la tenue d'un débat.

    En fait, nous avons un groupe d'organisations indépendantes — religieuses, civiles et autres — qui se sont réunies pour former ce que nous appelons un code de conduite politique et éthique, auquel tous les partis politiques ont adhéré. Le code contient une disposition qui oblige les chefs à participer au débat des chefs. Par contre, au moment où tout a été créé, soit en 2014 seulement, le document parlait uniquement d'un débat des chefs organisé par une commission responsable des débats. À la suite des dernières élections de 2015, après avoir eu du mal à tenir le débat des chefs, nous avons réussi à convaincre les partis du besoin d'uniformiser l'organisation des débats. Le travail ne peut pas vraiment être fait par différents organismes — une entité qui s'en occupe lors d'une élection, et une autre à l'élection suivante. Il faut une uniformité et une organisation qui suit les règles. Nous avons convaincu les partis que la Trinidad and Tobago Debates Commission devra organiser les débats, ce sur quoi nous avons insisté. La procédure n'a pas encore été mise à l'essai, puisque nous n'avons pas eu d'élections depuis, de sorte que nous verrons ce qui se passera par la suite.

    L'uniformité était importante, car, à différentes périodes au cours des cinq dernières années, d'autres organisations ont dit vouloir organiser des débats des chefs. Un groupe de jeunes de l'Université des Indes occidentales souhaitait s'en occuper. Encore ici, le processus était lancé, mais rien ne se produisait, de sorte que nous étions vraiment convaincus qu'une commission responsable des débats serait mieux placée pour le faire.

    Nous avons établi des règles qui ont été acceptées par tous les commissaires. Nous avons également des règles que les commissaires eux-mêmes doivent respecter.

    Par exemple, les commissaires ne peuvent pas participer aux campagnes politiques. Trinité est une très petite île de 1,3 million d'habitants. Si vous participez à la campagne d'un parti, quelqu'un va vous voir et dira par la suite que vous n'êtes pas vraiment indépendant.

    Nous établissons également des règles et des critères pour les chefs qui participeront aux débats. Nous estimons qu'il faut briguer au moins 50 % des sièges lors du vote, ou avoir obtenu au moins 12,5 % d'appui lors des deux sondages précédents. Ce dernier critère s'est avéré être un défi pour nous puisque nous ne faisons pas de sondages au quotidien à Trinité-et-Tobago, et qu'il n'y en a pas eu immédiatement avant les élections.

    Les 50 % des sièges représentaient également un défi, car il doit s'agir de partis ayant indiqué leur désir de se présenter, ce que vous ne savez pas avec certitude avant la date de mise en candidature. Or, cette date est très près des élections, de sorte qu'il faut vraiment négocier avec les partis, sans être totalement certain du nombre de partis qui prendront part au débat. On peut être à peu près sûr de deux partis puisque nous avons principalement un système bipartite, mais les autres ne seraient pas connus.

    Nous avions créé un protocole d'entente que les parties devaient signer, encore une fois parce que nous n'avions aucune loi. Il y a un parti qui l'a fait, mais pas tous.

    Ce sont les commissaires aux débats qui choisiront l'animateur et les interlocuteurs. Nous avons tenu différents types de débats. Dans un des cas, nous avions un animateur qui présidait le débat et posait les questions, alors que dans d'autres cas, l'animateur s'occupait strictement de la présentation pendant que d'autres personnes posaient les questions.

    Les commissaires aux débats ne participent aucunement à la formulation des questions. Ce volet est laissé entièrement à la discrétion de l'animateur et des intervenants. Au moyen des médias sociaux, nous invitons la population à envoyer ses questions. Nous rencontrons également des étudiants pour examiner d'éventuelles questions.

    Le financement provient strictement de la société T&T — il n'y a aucun financement gouvernemental — puisque nous devons préserver notre indépendance. Jusqu'à présent, la société nous a très bien aidés avec nos débats.

    Nous avons tenu trois débats jusqu'à maintenant, dont un en 2010, immédiatement après notre création cette année-là. Nous n'avons pas eu de débat des chefs après les élections générales, mais, peu de temps après, il y a eu des élections locales pour lesquelles nous avons organisé un débat. Puis en 2013, nous avons tenu deux débats, qui étaient plus ou moins des débats nationaux ou provinciaux pour Tobago, notre île soeur. Nous avons tenu un débat des chefs à Tobago, puis un autre débat à l'occasion d'élections locales.

     Nous n'avons réussi à avoir aucun débat des chefs à ce jour, de sorte que nous sommes retournés à la planche à dessin pour connaître la raison de cet échec. Outre le fait que ce n'est pas obligatoire, nous n'avons vraiment pas attiré l'attention des médias assez tôt, alors que les médias font partie intégrante de la tenue des débats. Nous dépendons d'eux pour avoir accès aux émissions du matin, à toutes les émissions-débats et aux publicités, dans le but de sensibiliser la population et d'expliquer pourquoi nous devrions organiser des débats. Les analystes politiques doivent faire les séances préalables avec les médias.

    Nous n'avions pas la voix du peuple. Elle n'était pas assez forte. Je ne devrais pas dire que nous ne l'avions pas, parce que nous bénéficiions d'un certain appui, mais la voix n'était pas assez forte pour exiger un débat de la part de chefs potentiels.

    Dans notre plan stratégique, nous rectifions le tir au moyen d'une relation très forte avec les médias, et directement avec les éditeurs et les radiodiffuseurs. Nous encourageons également les jeunes à participer, avons davantage recours aux médias sociaux, et faisons participer les gens afin d'avoir une relation plus forte avec eux par l'intermédiaire d'organisations civiques et ainsi de suite.

    Les débats sont importants pour notre pays. Nous voulons intervenir dans la période préélectorale, pendant les élections et après celles-ci. Nous voulons vraiment faire partie de l'ensemble du processus de gouvernance. Ces débats ne se limiteront pas aux dirigeants. Certains d'entre eux cibleront probablement d'autres membres des partis, des analystes politiques ou toute autre personne que nous jugeons apte à affronter ce type de débat en particulier.

     Nous nous préparons à notre prochaine élection générale, en 2020, mais nous voulons au préalable tenir au moins deux débats pour mobiliser le public. De cette façon, les gens seront prêts pour l'élection de 2020.

    Au nom de la Trinidad and Tobago Debates Commission, je vous remercie encore une fois pour cette invitation.

    Je vous cède la parole, monsieur le président, pour l'importante période de questions et réponses.

    Merci beaucoup. Comme je l'ai indiqué en début de séance, nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de discuter avec nous.

    Pour cette portion de la séance, les partis disposent de sept minutes chacun, et cela inclut les questions et les réponses.

    M. Graham est notre premier intervenant. Je vous en prie.

    Merci.

    Voici ma première question. Je suis un peu confus. Vous avez dit que les partis doivent signer un code de conduite qui les engage à participer aux débats. Puis, à la fin de votre exposé, vous avez dit que vous n'aviez pas encore tenu de débat. Pourriez-vous clarifier tout cela pour nous?

    Le code a été produit en 2014, et à ce moment-là, il engageait seulement les partis à prendre part à un débat des chefs organisé par une commission des débats; autrement dit, par n'importe qui. Cette formule n'a pas vraiment fonctionné, alors après 2015, nous l'avons fait modifier pour qu'il y soit stipulé que les partis doivent prendre part aux débats organisés par la Trinidad and Tobago Debates Commission. Le nom de notre commission y figure, mais nous n'avons pas encore eu l'occasion de mettre la chose à l'essai, puisque le changement a été fait après la dernière élection.

    Est-ce que d'autres groupes ont tenté de former des commissions responsables des débats?

    Non, il n'y a pas d'autre commission. Il y a eu des tentatives. Un groupe de l'University of the West Indies a essayé d'organiser un débat. Le projet est resté au stade embryonnaire. Les politiciens n'ont jamais été convoqués. Un autre groupe de jeunes a tenté d'organiser un débat, mais encore là, cela n'a pas été bien loin.

    Depuis que l'idée des débats a été lancée, la Trinidad and Tobago Debates Commission a été la seule à tenir le fort.

    Vous avez également fait mention d'un seuil de 12,5 %, mais un survol rapide du pays nous révèle qu'il n'y a véritablement que deux partis. À la dernière élection, le troisième parti a récolté moins de 1 % des voix. Est-ce que le seuil de 12,5 % fait obstacle à la participation d'un troisième parti? Pensez-vous que cela a un effet incitatif ou dissuasif?

    C'est une bonne question, et les petits partis le mentionnent souvent, car ils n'atteignent pas ce seuil de 12,5 %. Par contre, il y a beaucoup de petits partis. Parce que nous ne voulons pas que le débat s'étire vraiment au-delà de 90 minutes, nous voulons éviter que 10 ou 12 personnes débattent des enjeux en même temps, comme c'est le cas dans certains pays. Nous avons choisi de procéder ainsi pour que les participants au débat représentent des partis qui ont véritablement le potentiel de diriger le prochain gouvernement.

    Merci.

    Je vais laisser le temps qu'il me reste à Mme Tassi, qui a quelques questions à vous poser.

    Merci d'avoir accepté de témoigner devant le Comité et d'être avec nous par vidéoconférence aujourd'hui.

    Concernant le code de conduite que vous avez préparé, a-t-il été difficile de recueillir les signatures des partis?

    Aussi étrange que cela puisse paraître, cela n'a pas vraiment été difficile. Le groupe a été formé à l'origine par l'archevêque. Il n'a pas aimé ce qu'il a vu entourant les élections, alors il a réuni toute une gamme d'intervenants; des organismes religieux, mais aussi beaucoup d'organismes communautaires. La chambre de commerce a été appelée à participer parce qu'elle représente des entreprises. Nous nous sommes réunis sur une période de quelques mois et nous avons rédigé un code, qui aborde un large éventail de sujets, car il est question de comportement éthique en période d'élection.

    Je tiens à préciser que les débats étaient un point essentiel à inclure à ce code de conduite, et nous avons réussi à le faire. Par contre, comme je le disais tout à l'heure, la commission n'était pas nommée en tant que telle, car j'en faisais partie et le groupe estimait qu'il ne fallait absolument pas donner l'impression de favoriser une organisation en particulier. Il a par la suite reconnu qu'il était nécessaire de désigner une organisation.

    Cela n'a donc pas été difficile d'obtenir les signatures. Nous avons réuni tous les partis et leur avons expliqué quelle était notre intention, et ils ont accepté sans problème. Le code de conduite a ainsi été signé par tous les grands partis, soit 10 ou 11.

    Dans quel but les partis acceptent-ils d'adhérer au code? Est-ce parce qu'ils savent que le public veut un engagement de leur part?

    Je crois que c'est pour leur image publique, pour pouvoir dire qu'ils veulent participer aux débats. En temps d'élection, tous les chefs ont chaque fois affirmé qu'ils voulaient débattre des différents enjeux. Ils reconnaissent la valeur d'un tel exercice, mais le parti au pouvoir trouve toujours une excuse pour se défiler.

    À la dernière élection, la première ministre du temps avait déclaré publiquement dans le cadre de sa campagne, et à maintes reprises, qu'elle voulait participer aux débats organisés par la commission. Quand nous avons finalement réussi à la rencontrer, elle nous a remis une très longue liste de conditions à respecter si nous voulions compter sur sa participation, et certaines de ces conditions entraient en conflit avec les nôtres.

    Est-ce que le code prévoit une sanction en cas de non-respect?

    La seule sanction est l'indignation du public. Le comité responsable du code produit un rapport, dans lequel il sera indiqué quel parti a contrevenu à quelle disposition.

    Quelle a été la réaction du public par rapport à cette initiative? Est-ce que vous sollicitez l'avis de la population?

    Quand vous parlez d'initiative, vous voulez parler du code?

    Oui, mais surtout de l'exercice qui entoure les débats des chefs, et plus ou moins de l'aspect moral du code.

    D'accord. Je vais renvoyer la question à Angella.

    Bonjour.

    Vous touchez à un point important, car la population n'a pas crié son indignation assez fort pour que les chefs l'entendent et acceptent de prendre part à un débat. Nous avons alors compris que nous avions trop tardé à inclure les médias dans le processus et que nous ne leur avions pas donné assez de place au sein de la commission. La seule façon de pousser les chefs à débattre des enjeux, c'est d'ameuter le public.

    Comme Catherine l'expliquait, nous avons procédé à l'inverse. À la chambre de commerce, en tant que dirigeants et entrepreneurs du pays, nous tenions à favoriser la démocratie, alors nous avons fondé une commission responsable de la tenue de débats. Cela a été notre point de départ. Nous n'avons pas réussi à mobiliser la population à temps, alors celle-ci n'a pas réclamé de débats. La moitié de la population du pays veut des débats, et l'autre se demande s'ils servent vraiment à quelque chose. Les chefs n'ont pas subi suffisamment de pression du public pour plier. Nous avons appris à la dure qu'il fallait remédier à la situation pour les prochaines élections.

    Aujourd'hui, la Trinidad & Tobago Publishers & Broadcasters Association siège à la commission. Nous avons compris qu'il faut miser sur la participation des médias, car il n'y a qu'eux qui peuvent joindre le public de cette façon. C'est une importante leçon que nous avons apprise.

    Merci.

    Jusqu'à maintenant, selon le modus operandi, les commissaires chargés des débats s'adressent aux politiciens, les rencontrent et essaient de leur expliquer pourquoi ils devraient participer aux débats. C'est vraiment l'approche adoptée, mais ce n'est certainement pas la meilleure.

    Bien. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Richards, pour sept minutes.

    Merci de vous être joints à nous. Je suis surpris que vous n'ayez pas voulu vous déplacer jusqu'ici plutôt que de comparaître par vidéoconférence. Vous auriez pu voir le temps formidable qu'il fait ici, c'est-à-dire -12°C. Je suis certain que vous auriez aimé.

    Non. Nous allons plutôt vous envoyer du soleil.

    Bien. Cela serait formidable.

    J'ai quelques questions pour vous. Vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que, pendant le processus de formation de la commission, vous n'avez pas consulté les politiciens ou les membres du public. De toute évidence, vous avez admis que c'est probablement une chose que vous feriez différemment si c'était à refaire, surtout pour ce qui est du public.

    Je suis juste curieux de savoir si, à ce moment-là, la décision de ne pas consulter les politiciens ou le public était délibérée ou si ce n'était qu'une omission?

    À vrai dire, c'était une question de temps, car nous avons formé le comité intérimaire en 2009, et lorsque les élections surprises ont été déclenchées en 2010, nous étions encore à l'étape du comité intérimaire. Nous n'avions pas eu le temps de déterminer entièrement comment nous allions procéder.

    En l'espace d'environ cinq semaines, nous avons enregistré la commission, tout préparé et commencé à organiser le débat. Je suis convaincu que si nous avions procédé de façon normale, nous aurions fait participer d'autres personnes. Je répète que c'était l'initiative de la chambre. Dans l'une de nos chambres, nous cherchons toujours à obtenir l'avis d'autres intervenants. Le manque de temps nous a beaucoup nui pour la suite des choses.

    Sur le plan des leçons apprises et des conseils que vous pourriez avoir pour nous à propos de ce que notre comité recommandera dans ce dossier pour l'avenir, diriez-vous que nous devrions nous adresser aux gens, plutôt que de juste essayer de légiférer dans l'immédiat ou de mettre en oeuvre la décision? Autrement dit, devrait-on leur demander leur avis sur cette décision et les consulter à ce stade-ci? Pensez-vous que c'est le conseil que vous nous donneriez?

    Je pense que c'est sans aucun doute quelque chose qui devrait être fait, c'est-à-dire recueillir les points de vue des différents segments de la population. De toute évidence, vous devrez trancher, car certains croient que les débats sont très importants, tandis que d'autres pensent le contraire. À mon avis, sonder les membres du public pour savoir ce qu'ils veulent entendre dans un débat et pourquoi ils pensent que c'est important sera un exercice très utile.

    Vous avez mentionné l'indépendance de la Commission et à quel point il est très important non seulement qu'elle soit indépendante, mais aussi qu'elle soit perçue ainsi. Au Canada, il arrive souvent que ce genre de nominations soit fait par le premier ministre, qui représente évidemment un parti politique. Cela peut donc donner l'impression que ce n'est pas nécessairement détaché d'un parti politique, car le commissaire serait nommé par le premier ministre.

    Je suis curieux de savoir si vous pensez que nous devrions nous pencher là-dessus et trouver un moyen de nous assurer que tous les partis, ou peut-être le comité ou une autre entité, ont leur mot à dire dans la nomination du commissaire, plutôt que de s'en remettre uniquement au premier ministre. Pensez-vous que ce serait important pour donner une impression d'indépendance?

    À Trinité-et-Tobago, le gouvernement n'intervient aucunement dans la commission chargée des débats, car elle a été mise sur pied de manière à assurer son indépendance. C'est certainement la même chose en Jamaïque.

    Nous constatons qu'à Trinité, les commissions — nous avons beaucoup de commissions, comme la commission des services de police — sont toujours considérées comme étant politisées, car, comme vous l'avez dit, le premier ministre présente une recommandation au président qui met ensuite sur pied la commission ou qui nomme un commissaire. Nous recommanderions donc vraiment que la nomination ne provienne pas du gouvernement, mais que le comité détermine plutôt ce qu'il y a de mieux... Je sais que j'ai dit qu'il faut aussi consulter le public afin que la structure soit vraiment indépendante, que la nomination ne vienne pas du premier ministre ou ne soit pas recommandée par lui. Je ne connais pas assez bien votre contexte pour savoir s'il y a d'autres organismes indépendants qui pourraient vous aider à mettre sur pied une commission de ce genre.

    Je dirais aussi que dans le Commonwealth, le mot « commission » a une connotation, à savoir que c'est rattaché aux affaires gouvernementales. C'est une autre chose qui nous a été dite. Nous aimerions envisager de changer le mot « Commission » dans « Trinidad and Tobago Debates Commission », car les gens pensent que c'est une organisation gouvernementale dès qu'ils entendent le mot « commission ».

    De plus, au moment de mettre sur pied notre commission, nous avons examiné différents groupes représentatifs pour Tobago, par exemple des groupes juridiques, du domaine des communications et de la société civile. Nous nous sommes assurés d'avoir des gens indépendants qui représentent chacun de ces groupes.

    Je vois. De toute évidence, vous estimez que la commission doit être indépendante, que le commissaire ne doit pas être nommé directement par le gouvernement.

    Je comprends parfaitement. Vous avez dit qu'il y a au moins la chambre qui a entamé des discussions à ce sujet, mais vous avez dit que vous avez décidé de ne pas la laisser financer la Commission. Qui alors finance la Commission?

    Elle est entièrement financée par des entreprises de Trinité-et-Tobago. Depuis le tout premier débat en 2010, même celui qui n'a pas été diffusé, les entreprises de Trinité-et-Tobago nous financent. La chambre a eu de l'aide non financière — des ressources humaines, des installations et ainsi de suite —, mais le coût réel des débats est entièrement assumé par les entreprises, et c'est le cas pour tous nos débats jusqu'à maintenant.

    Bien, parfait. Je vous suis reconnaissant de ces explications.

    Ce sera également une difficulté à l'avenir. Nous avons besoin d'un financement fiable, afin de ne pas devoir compter sur les entreprises de Trinité-et-Tobago pour financer chaque débat en ayant carrément à tendre la main pour quémander. Nous sommes en train de chercher du financement international auprès d'autres institutions qui soutiennent la démocratie, entre autres choses. Si un membre du Comité connaît des institutions à qui nous pouvons nous adresser, je serais heureuse de savoir lesquelles par l'entremise d'Andrew.

    Vous cherchez toujours des moyens, n'est-ce pas? Merci.

    Peut-être si vous nous envoyez un peu de votre soleil; qui sait ce qui peut arriver.

    Je voulais juste ajouter une chose au sujet du financement. Les entreprises de Trinité-et-Tobago ne bénéficient d'aucune visibilité lorsqu'elles financent le débat. On ne souligne pas leur contribution. Le renforcement de la démocratie au pays est leur récompense.

    Bien, excellent. Merci beaucoup à chacun de vous.

    Merci beaucoup à chacun de vous.

    Nous allons maintenant passer à M. Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre temps. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je vais changer un peu de sujet. L'un des problèmes sur lesquels une grande partie des témoins ont pris le temps de mettre l'accent est le rôle des médias sociaux dans ces débats et à quel point les communications avec le public sont différentes.

    Comment avez-vous abordé la question des médias sociaux au moment d'examiner votre capacité de rayonnement?

    Nous en avons tenu compte, mais pas assez lorsqu'on reconnaît que c'est à vrai dire des médias très importants, surtout auprès des jeunes.

    Nous avons un site Web. Il est actuellement en chantier, car nous exécutons le plan stratégique, et nous allons apporter pas mal de changements. Nous avons aussi une page Facebook. Nous avons visité, par exemple, les écoles secondaires, et nous avons fait un concours de participation, dans lequel les gens affichaient des messages, écrivaient des commentaires et ainsi de suite sur Facebook, ce qui nous a permis de recueillir des points de vue. Nous avons organisé un concours. La personne qui posait le plus grand nombre de questions gagnait un prix. Cela nous a un peu aidés, car nous avons recueilli ainsi pas mal de commentaires, et je pense que les jeunes ont également participé dans une certaine mesure, mais certainement pas assez.

    Dans le cadre de la mise en oeuvre de notre plan stratégique, nous avons constaté que nous ne pouvons pas miser uniquement sur les médias traditionnels, que nous connaissons bien, car nous avons besoin de la contribution de ces nouveaux médias. Nous pensons même, depuis hier — nous avons eu une réunion —, qu'il serait bon d'avoir un commissaire à même de comprendre l'utilisation des médias sociaux, comment ils peuvent nous aider, comment mesurer la valeur de leur contribution et quelles sortes de programmes nous pouvons mettre sur pied.

    Chose certaine, il faudra dorénavant tenir compte des médias sociaux.

    J'ai parlé de Facebook, mais, de toute évidence, il est également question de tous les autres nouveaux médias sociaux.

    C'est sans aucun doute ce que nous constatons.

    Vous avez également mentionné qu'à l'avenir, vous voulez apporter une contribution non seulement pendant les élections au moyen du débat, mais aussi après le scrutin, et vous avez également parlé de la période qui précède les élections. Je m'intéresse à ce que vous pensez du rôle de la Commission dans le cadre des activités préélectorales.

    Nous pensons qu'avec l'aide des animateurs et des chercheurs, de l'université et de notre coordination avec celle-ci, nous pouvons en fait... La recherche portera sur les bonnes questions. Il sera donc possible d'influencer la politique et la démocratie en abordant les bonnes questions au débat.

    La participation préélectorale viserait vraiment à cerner les bons sujets de discussion et à faire porter les débats sur ces questions avant même la tenue des élections générales. À titre d'exemple, nous n'avons actuellement pas de mandat fixe.

    C'est une des choses qui pourrait être facilement débattue selon nous avant les élections, à savoir la question de déterminer si nous devrions avoir un mandat de gouvernance fixe et ce genre de choses, comme un financement des campagnes. Toutes les questions qui se rattachent à ce que le parti apporterait seraient retenues, et elles seraient toutes abordées avant les élections. C'est une façon pour nous de bien faire connaître la commission chargée des débats parce que nous savons que nous pouvons en organiser, et qu'il y en aura.

    Merci de vos réponses détaillées.

    Il y a un autre aspect. C'est peut-être surtout une différence politique et culturelle. J'ai trouvé intéressant ce que vous avez mentionné à propos d'assurer l'indépendance de la commission. Comme le dit le vieil adage, qui paie les violons choisit la musique, et vous vous efforcez donc de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'argent du gouvernement. Vous vous tournez vers les entreprises pour assurer cette indépendance.

    Je dois vous dire que pour beaucoup d'entre nous au Canada, cela serait plutôt le contraire. Pour nous, c'est le financement public qui est neutre, et c'est le secteur privé qui a un programme politique — qu'il s'agisse d'ONG du côté gauche et progressiste ou d'entreprises du côté droit qui gagnent des milliards de dollars. Nous tâchons donc de faire en sorte que l'argent ne vient pas... Pour nous, le financement public est le moyen d'assurer un processus équitable.

    De toute évidence, le parti qui forme le gouvernement tient les cordons de la bourse. À titre d'exemple, Élections Canada est financé au moyen de fonds publics. Pourtant, personne ne croit que le gouvernement peut décider du fonctionnement de la commission parce qu'il établit le budget. C'est dicté par d'autres lois et règlements.

    Je suis curieux. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi votre point de vue est complètement différent du nôtre et pourquoi l'on craint — ce sont mes mots — d'utiliser des fonds publics, peu importe comment, ce qui pourrait entacher le processus?

    Oui, je pense que vous avez probablement frappé en plein dans le mille: les Trinitéens sont un peu différents sur le plan culturel. Encore une fois, puisqu'aucune loi ne régit la commission chargée des débats, un politicien pourrait accepter de soutenir la commission et d'en financer les débats. À défaut d'avoir une mesure législative qui énonce des paramètres pour assurer le maintien du financement d'un gouvernement à l'autre — et, encore une fois, pour éviter la partisanerie —, cela devient très difficile.

    Dans un débat précédent, le parti au pouvoir a dit être prêt à fournir les fonds, mais en puisant dans un budget qui était probablement déjà prévu pour autre chose. Nous avons estimé qu'il en découlerait sans aucun doute un parti pris.

    À propos des entreprises, il y a actuellement une discussion à ce sujet: à quel point la commission peut-elle être indépendante si des entreprises la financent? Vous avez raison: les entreprises adhèrent à différents partis. Pour contourner le problème, car on connaît plutôt bien leurs allégeances, nous nous assurons d'avoir la plus grande participation possible de leur part, de sorte que des entreprises associées aux deux principaux partis politiques apportent une contribution. C'est la portée du financement qui nous permet d'être indépendants, mais, encore une fois, étant donné que ce n'est pas la meilleure façon de procéder, c'est l'autre raison pour laquelle nous continuons de dire que nous devons en trouver ailleurs. Nous envisageons un financement international.

    À long terme — car il faut beaucoup de temps pour faire adopter une loi à Trinité —, nous espérons avoir une loi-cadre qui dit que les partis doivent débattre et fournir le financement. Nos lois ne prévoient même pas de fonds importants pour les campagnes des partis politiques. Les sommes sont si petites que, bien franchement, vous ne pourriez probablement pas acheter un chandail. Les partis comptent donc aussi sur les entreprises pour se financer, ce qui nous ramène directement à la question, à savoir que, de toute évidence, certaines entreprises sont loyales envers certains partis.

    Très bien. Merci beaucoup de votre temps et de vos réponses.

    Madame Tassi, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous voulez bien, je vous prie de me faire signe quand il me restera environ une minute, car je vais partager mon temps avec Mme Sahota.

    Je vous ferai signe dans trois minutes et demie, si cela vous convient. J'en prends bonne note.

    À propos des débats, j'ai pris des notes pendant que vous parliez. Il y en a eu trois en 2010 et deux en 2013, n'est-ce pas?

    Non. Un en 2010 et deux en 2013.

    Est-ce qu'il y en a eu d'autres, en plus de ceux-là?

    Mme Catherine Kumar: Non

    Mme Filomena Tassi: Au début, quand j'ai posé la question à propos de l'opinion publique, concernant l'adoption, vous avez dit que c'était positif peut-être à 50 %, et que ce n'était pas si positif à 50 %. Depuis la tenue des débats, est-ce que l'adoption s'est améliorée?

    Peut-être pas, car il s'est produit quelque chose au dernier débat que nous avions prévu en 2015, et cela n'a pas bien fonctionné pour la Commission. Nous avons beaucoup appris au fil du temps. Vraiment, avec le temps, nous apprenons et nous nous améliorons. L'une des choses très importantes, concernant la commission chargée des débats et les liens avec les partis, c'est qu'il faut que tous les partis reçoivent une lettre identique sur toute question relative au débat. Nous avons fait une erreur, dans un cas: les lettres adressées aux différents partis ne portaient pas toutes la même date pour un événement. Le parti sortant ne voulait pas la tenue d'un débat, même s'il avait indiqué son intention de participer. Il a profité de cela pour littéralement nous démolir. Cela a eu un très mauvais effet sur notre image de marque, et les analystes politiques ne nous ont pas soutenus à cause de leur proximité au parti.

    Nous devons travailler fort à refaire notre image et notre réputation, et c'est la raison pour laquelle nous devons tenir quelques débats avant les prochaines élections générales.

    Nous avons entendu des témoignages sur l'importance du rôle des médias dans l'organisation de tels débats. Vous avez mentionné précédemment que vous auriez pu faire l'inverse et obtenir la contribution des médias pour convaincre les gens. En ce moment, comment voyez-vous le rôle des médias?

    Leur rôle est crucial, et ils peuvent nous aider avec l'ensemble de la production du débat, mais surtout, d'ici les élections générales de 2020, nous voulons qu'ils sensibilisent les gens aux débats, aux enjeux et à la nécessité d'amener nos dirigeants à débattre des enjeux pour que les indécis puissent s'appuyer sur quelque chose afin de se faire une idée. Nous estimons que c'est la responsabilité des médias, et c'est encore plus le cas maintenant, car nous ne pouvons pas nous adresser aux politiciens et aux dirigeants pour leur demander de débattre des enjeux avec la certitude qu'ils le feront. Si le public le demande, ils seront obligés de le faire, sans quoi ils vont en payer le prix au bout du compte.

    En ce qui concerne la structure de la Commission, les médias ont-ils leur mot à dire? Participent-ils au processus décisionnel?

    Oui, car deux membres de l'Association des médias siègent à la Commission.

    Nous rédigeons en ce moment un protocole d'entente détaillé qui énoncerait les droits et les responsabilités des deux partis, de la Commission et des médias, de sorte que nous sachions qu'il y a une façon très stricte de procéder, un modus operandi, entre les deux.

    Merci.

    Je vais céder le reste de mon temps à ma collègue, Mme Sahota.

    Bonjour.

    Réduisez-vous vos activités après les années électorales? Les gens des États-Unis nous ont dit qu'ils sont surtout actifs pendant les campagnes, mais qu'ils réduisent ensuite leurs activités pour ne plus être qu'une poignée de personnes à travailler, ce qui réduit les coûts. Je ne sais pas comment votre commission fonctionne.

    Cela correspond assez bien à notre façon de fonctionner. En période électorale, nous augmentons le personnel et nous avons un bureau complet où se trouvent toutes les compétences requises. Après les élections, nous réduisons nos activités à presque rien. Encore là, un des désavantages est que nous comptions toujours sur le personnel de la chambre de commerce pendant cette période, alors à la suite des élections, nous revenions à notre travail normal. Nous reconnaissons que ce n'est pas la meilleure façon d'aller de l'avant.

    Je sais très bien que c'est ainsi qu'ils fonctionnent, aux États-Unis. C'est pareil en Jamaïque. Avec notre nouveau mandat, selon lequel nous voulons intervenir dans tous les processus et à toutes les étapes du cycle de gouvernance, nous cherchons en ce moment une ou un PDG permanent ainsi qu'une ou un adjoint administratif permanent, et nous voulons nous adonner aux activités que nous avons précisées à partir du plan stratégique. Il y a beaucoup à faire, entre les périodes électorales. Nous pouvons en faire beaucoup avant les prochaines élections.

    Comme je l'ai dit, je sais que c'est ainsi que d'autres font les choses, mais je crois vraiment qu'il est bon de maintenir la dynamique, même en dehors des périodes électorales.

    En dehors des périodes électorales, il n'y a que quelques postes qui restent. Combien de personnes auriez-vous pendant une année électorale? Combien de postes différents? Vous dites qu'il faut les compétences pertinentes. Quelles sont-elles?

    En période électorale, nous allons toujours chercher à l'extérieur les personnes qui s'occupent de la production. C'est un groupe d'environ 10 personnes. Nous allons toujours aussi chercher nos gens de marketing et de communication, là aussi, à l'extérieur. On aurait probablement deux personnes seulement pour cela. Puis il y a le personnel de bureau. Nous avons normalement quatre ou cinq personnes qui travaillent avec nous. Ces personnes s'occupent des communications directes — rédiger des lettres, faire des appels et prendre les dispositions relatives aux endroits où se tiendront les débats. C'est à peu près cela.

    Le soir du débat, nous faisons appel à d'autres gens. Nous avons du personnel de sécurité sur appel, ainsi que sur les lieux. Pendant la semaine du débat, nous allons chercher encore plus de ressources.

    Le problème d'un bureau complet en dehors des périodes où se tiennent des débats, c'est le coût d'un tel bureau.

    J'aimerais ajouter que les commissaires comprennent tous qu'ils doivent apporter leur contribution et accomplir aussi du travail. Pendant les périodes électorales, à l'approche des élections, les commissaires doivent également se soumettre à des règles et assumer des responsabilités.

    Merci.

    Nous avons le temps de faire un tour de cinq minutes pour les conservateurs, puis un tour de cinq minutes pour les libéraux.

    Monsieur Nater, c'est à vous.

    Merci encore à nos amies de Trinité-et-Tobago pour leurs excellentes observations d'aujourd'hui. J'aime pouvoir discuter avec nos cousins du Commonwealth et traiter avec eux de nos systèmes électoraux et structures gouvernementales semblables, ainsi que de nos cultures légèrement différentes, comme M. Christopherson l'a souligné. C'est une dynamique intéressante.

    J'aimerais rapidement obtenir des éclaircissements. En ce qui concerne les élections elles-mêmes, comment sont-elles administrées à Trinité-et-Tobago? Est-ce qu'une entité gouvernementale s'occupe de les organiser?

    Nous avons l'Elections and Boundaries Commission, la Commission des élections et des frontières, qui est une entité gouvernementale. La Commission garantit la présence de bureaux de scrutin partout au pays. Elle veille au respect du droit à des élections libres et justes à l'échelle du pays. Cette responsabilité lui incombe. Elle fait de l'excellent travail pendant chaque année électorale.

    Je présume qu'elle serait structurée de manière à être indépendante. Ce n'est pas un organisme nommé par le gouvernement, ou affilié, devrais-je dire, à une organisation politique, alors.

    Je crois qu'elle est nommée par le président du pays, mais en consultation avec le premier ministre.

    J'aimerais que nous parlions un peu de la dynamique des élections à Trinité-et-Tobago. Au Canada, nous avons un système très fermement axé sur les chefs. Les candidats locaux sont liés dans une très grande mesure — pour le meilleur et pour le pire — au chef national. Le succès des candidats dans les circonscriptions locales est lié au parti national et au chef national. La dynamique est-elle semblable à Trinité-et-Tobago? Le succès d'un représentant dans un district est-il très étroitement lié au succès de la campagne nationale et du chef national?

    Oui, tout à fait. Les chefs nationaux sont réellement ceux qui dominent. Nous avons à Trinité-et-Tobago deux grands partis qui mènent. Pour vous donner une idée, nous avons deux grands groupes ethniques. Nous avons les Autochtones et les Africains. Les deux partis dominants sont composés de ces deux groupes ethniques. Puis nous avons un ou deux autres partis qui sont composés d'indécis, et qui ne font pas preuve d'une loyauté aveugle envers l'un ou l'autre des deux grands partis. C'est la situation.

    Quand la Commission a vu le jour en 2010, la chambre a conclu qu'elle devait prendre la responsabilité en raison de la campagne qui se déroulait, la politique tordue et les campagnes ridicules — je n'arrive pas à trouver d'autres mots. Il n'y avait pas de débats. Il n'était pas question d'enjeux et de discussion des enjeux. On ne donnait pas aux gens la chance de comprendre comment les leaders allaient s'occuper des enjeux. Il n'y avait rien de cela. Ce n'était que discours de campagnes électorales. On parlait des partis et des personnes. C'est alors que la chambre a conclu qu'elle devait prendre la responsabilité d'améliorer la situation, de donner à notre pays la chance de vraiment améliorer la démocratie et d'amener les gens à voter sur des enjeux, au lieu de voter selon des lignes tribales. C'est le contexte.

    Excellent.

    Avant la création de la commission chargée des débats, est-ce qu'il y avait des débats localement, dans les circonscriptions individuelles? Je sais qu'ici, au Canada, nous avons des débats organisés par les chambres de commerce et des débats organisés par des sociétés agricoles. Est-ce qu'il y avait quelque chose de ce genre à l'échelon local, pour les districts particuliers?

    Non. Pas du tout. Ce qui arrivait, c'était que la chambre de commerce invitait les gens qui voulaient devenir des leaders à venir prendre la parole devant ses membres, après quoi les membres posaient des questions. Cependant, non, il n'y avait pas de débats. Nous avons eu des entrevues à la télé, mais pas de débats.

    De plus, les candidats sont étroitement liés à leur leader, même s'ils sont soumis à un processus d'entrevue avant qu'on décide des candidats. Le PM a son mot à dire. En fait, le chef a son mot à dire, et il peut décider des candidats qui iront. C'est très étroitement lié.

    Je crois que c'est, pour le meilleur ou pour le pire, semblable à notre système, sur le plan de la centralité du chef.

    Vous avez dit précédemment que la chambre offre des services en nature à la Commission. Est-ce une structure que vous recommanderiez au Canada, soit d'avoir une entité existante qui offre du soutien administratif? Recommanderiez-vous plutôt une structure complètement indépendante?

    L'exemple qui a été donné, c'est qu'Élections Canada pourrait assumer la fonction administrative, mais qu'il y aurait une commission distincte. Est-ce une chose que vous recommanderiez?

    Je crois que dans la plus grande mesure possible, vous devriez demeurer indépendants de toute organisation, car comme je l'ai dit, même si la chambre de commerce nous a beaucoup appuyés, il y a des moments où cela nous a désavantagés, parce que les gens disent que la chambre représente les grosses entreprises et que les grosses entreprises appuient cela, ce qui fait que nous ne sommes pas vraiment là pour le peuple.

    Dans toute la mesure possible, et surtout si c'est inscrit dans les lois et que vous obtenez du financement pour cela, je crois que vous devriez essayer autant que possible d'avoir votre propre soutien de manière à être véritablement indépendants.

    Merci beaucoup.

    Madame Sahota, c'est à vous.

    Ma question de suivi porte sur votre façon de diffuser les débats, de joindre les gens. Nous avons eu, ici, un consortium de réseaux qui organisaient certains des principaux débats. Il y a beaucoup de concurrence quand il s'agit de savoir qui va diffuser le débat — le réseau qui va être le présentateur officiel du débat —, qui va établir les questions et quels journalistes vont participer.

    Comment organisez-vous cela? Vous avez dit que la production se faisait à l'interne. Produisez-vous tout pour ensuite donner cela à tous les réseaux?

    C'est un aspect qu'il nous reste à regarder, du point de vue de la meilleure marche à suivre.

    Jusqu'à maintenant, nous avons contacté une équipe de production externe pour la production du débat. Nous demandons ensuite aux médias, aux stations de télé — parce que c'est un événement télévisé — de faire des soumissions à savoir ce qu'il en coûtera précisément pour diffuser le débat. L'une des conditions est toujours qu'ils vont inclure tous les autres médias. Autrement dit, ils doivent transmettre à toutes les autres sociétés de médias.

    C'est ainsi que nous avons fonctionné dans le passé. Le gouvernement, qui possède une station de télé, a diffusé sans frais deux des débats. Nous n'avons pas eu à payer. Nous n'avons pas la forte concurrence que vous avez et qu'il y a aux États-Unis, où les diverses sociétés de médias soumissionnent.

    Ce que nous cherchons à avoir, comme arrangement, à l'avenir, avec l'association des diffuseurs, c'est qu'ils se rassemblent en un genre de consortium et qu'ils décident du réseau qui va le diffuser. Le débat serait transmis à tous, et ils assumeraient la totalité des coûts de production, car les coûts de production, pendant le débat, représentent facilement 70 % de nos coûts totaux.

    Si nous pouvons convaincre les sociétés de médias d'assumer les coûts de production, de produire le débat et de le diffuser, cela nous permettait certainement d'économiser beaucoup de ressources financières.

    Pour nous, l'accessibilité est vraiment importante — veiller à ce que tous les types de personnes, de toutes les fourchettes de revenus, aient accès à ce débat, y compris les personnes malentendantes, les personnes aveugles. Nous pensons beaucoup à cela. Le problème auquel nous faisons face, c'est que nous devons veiller à ce que certains des grands réseaux le diffusent, car ce sont ces réseaux qui se trouvent sur le câble de base et auxquels le plus de gens ont accès. Cependant, ils pourraient ne pas être satisfaits de la qualité de la production, si nous faisons appel à une société de production différente et qu'ils n'utilisent pas leurs moyens pour la production; ils estiment tous avoir une certaine qualité.

    C'est un problème, mais nous regardons aussi du côté de la diffusion en continu sur Internet, au moyen de divers types de médias sociaux. Avez-vous envisagé cela? Votre population est-elle plus connectée sur Internet? Est-elle plutôt axée sur l'accès par câble?

    La population est surtout axée sur l'accès par câble. L'Internet comme moyen de regarder la télé est vraiment un concept assez nouveau à Trinité-et-Tobago. La plupart des gens opteraient pour nos grandes chaînes de câblodistribution. Nous n'avons pas les nombreuses stations que vous avez. Nous n'avons probablement que quatre grandes chaînes, et le débat sera présenté sur les quatre chaînes.

    Nous permettons à nos stations de radio de le diffuser aussi, car dans certaines parties du pays, il n'y a que la radio.

    Ce qui nous a manqué dans le passé, c'est le recours aux médias sociaux. C'est une des choses que nous envisageons pour les élections de 2020, pour que les gens puissent... Pendant un débat, les gens font des commentaires sur les médias sociaux, et nous apprenons ainsi ce qui les intéresse et ce qu'ils pensent du débat. À ce jour, c'est à cela que s'est limitée notre utilisation des médias sociaux pendant le débat.

    C'est très intéressant.

    L'une des autres choses que nous examinons, c'est la question de savoir si les personnes qui utilisent les médias sociaux peuvent poser des questions en direct aux personnes qui participent au débat. Comment pouvons-nous joindre le plus grand nombre possible de personnes?

    Nous vous savons gré de votre participation aujourd'hui. Il nous est très utile de connaître la situation dans un autre pays du Commonwealth qui a de l'avance sur nous concernant l'existence d'une commission chargée des débats.

    Je vous remercie et je vous souhaite bonne chance. Nous espérons pouvoir profiter de votre soleil, ici dans le nord.

    Merci beaucoup. Nous vous souhaitons tous la meilleure des chances lors de la formation de la commission chargée des débats qui conviendra le mieux à votre pays.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance deux minutes pendant que nous apportons un changement technologique pour les autres témoins.

    Bonjour et bienvenue à la 86^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Notre groupe de témoins est composé de Noel daCosta, président, et de Trevor Fearon, conseiller en ressources, qui comparaissent par vidéoconférence depuis la Jamaïque. Nous vous remercions tous les deux de témoigner aujourd'hui. Je suis certain que vous êtes fort occupés, mais vos témoignages nous seront très utiles.

    Monsieur daCosta, nous vous demanderions de faire un exposé, après quoi les membres du Comité vous interrogeront tous les deux.

     Merci beaucoup.

    La Jamaica Debates Commission, formée en 2002, a pour principal mandat de favoriser le débat entre les partis politiques avant les élections afin d'encourager le discours civil, d'atténuer la tension politique et d'informer le public au sujet des protagonistes pour qu'il puisse prendre des décisions éclairées. La Commission est le fruit d'un partenariat entre la Jamaica Chamber of Commerce — dont M. Trevor Fearon ici présent est le président-directeur général — et la Media Association Jamaica, un organe composé de propriétaires de boîtes médiatiques.

    Nous avons établi un « partenariat volontaire », que nous avons maintenant converti en entité juridique enregistrée. Nous présenterons bientôt une demande pour obtenir le statut d'organisme caritatif. La Jamaica Debates Commission est dirigée par six administrateurs nommés, trois venant de la chambre de commerce et trois, de la Media Association Jamaica.

    Comment fonctionnons-nous? Nous agissons en vertu d'un code de déontologie strict. Nous avons établi des règles et des lignes directrices de base afin de tenir des débats. Nous faisons appel à nos partenaires du secteur des médias pour qu'ils nous fournissent les ressources nécessaires à la tenue des débats.

    Qu'avons-nous accompli jusqu'à maintenant? Nous avons organisé des débats politiques avant les élections générales de 2002, 2007 et 2011, et tenu des débats politiques avant les élections du gouvernement local en 2012 et 2016.

    Nos débats sont habituellement organisés. Nous tenons trois débats: un sur les questions sociales, un sur les sujets économiques, et un au cours duquel les chefs des deux partis s'affrontent. Nous organisons également des débats d'équipe lors des élections de gouvernements locaux.

    Nos débats sont diffusés en direct à partir de studios en présence d'invités. Des animateurs jouent le rôle d'agents de la circulation, alors qu'un groupe de journalistes interroge les protagonistes. Toutes les télédiffusions peuvent être librement diffusées à la télévision et à la radio, et depuis 2007, nous les diffusons par Internet. Ceux qui utilisent nos signaux sont obligés de les diffuser exactement comme ils les reçoivent, et ce, parce que nous sommes soutenus et financés par des parrains du secteur privé, dont nous diffusons les publicités et le matériel promotionnel au cours des pauses pendant le débat. Nous voulons donc que ceux qui rediffusent le signal l'envoient exactement sous cette forme.

    Au cours d'un débat, nous surveillons le débat dans diverses communautés, où nous encourageons les gens à suivre le débat, à noter leur impression et à discuter une fois le débat terminé. Nous avons également réalisé des sondages après les débats pour en vérifier l'efficacité, et nous avons obtenu d'intéressants résultats jusqu'à présent. Nous tenons aussi des séances de bilan après les débats et faisons rapport à nos parrains de l'utilisation que nous avons faite des fonds qu'ils nous ont confiés pour organiser les débats.

    C'était là les principaux points que je voulais vous communiquer.

    Je pense que cet exposé est assez complet.

    Merci beaucoup.

    C'est formidable. C'est un autre modèle différent.

    Voici comment nous procédons pour les questions: chaque député de chaque parti dispose de sept minutes en tout, pour poser ses questions et recevoir vos réponses.

    Nous commencerons par M. Graham.

    Merci de cet exposé.

    Je remarque que la Jamaïque semble dotée d'un régime bipartite. J'ai vu, lors des dernières élections, que le résultat était de 50,01 à 49,99 % ou quelque chose comme cela. C'était très serré.

    Quels sont les seuils pour participer au débat, et comment composez-vous avec les tiers partis, ceux qui ne recueillent pas de soutien substantiel à l'heure actuelle?

    Il y a des critères à satisfaire pour être accepté, car des troisième et quatrième partis nous ont déjà demandé d'être inclus dans les débats. Ils doivent toutefois satisfaire à certains critères.

    Ils doivent tout d'abord disposer d'une constitution écrite exigeant la tenue d'élections périodiques pour la sélection des hauts dirigeants. De plus, le directeur général des élections doit les considérer comme des entités jugées aptes à participer aux débats et aux élections politiques.

    En outre, ils doivent obtenir au moins 10 % du suffrage global valide aux élections générales.

    Ils doivent aussi obtenir un soutien d'au moins 15 % lors d'un sondage de l'opinion publique sur les intentions de vote, sondage que la Commission doit juger comme ayant été mené de manière scientifique.

    Les partis doivent satisfaire à la première condition et à l'une ou l'autre des deux autres conditions.

    Le conseil d'administration de la Commission comprend trois membres de la chambre de commerce et trois membres de l'association des médias. Comment évaluez-vous l'indépendance de l'organisation et sa capacité à prendre des décisions entièrement indépendante du milieu des affaires ou des intérêts des médias?

    Nous sommes dotés d'un code de déontologie strict que tous les commissaires doivent respecter. Ils signent un document indiquant qu'ils satisfont à toutes les conditions.

    Nous avons appris que l'intégrité des commissaires est essentielle pour que les gens aient confiance au travail que nous accomplissons. Par exemple, notre code de déontologie interdit d'offrir des contributions ou des fonds personnels aux partis ou aux candidats, de prendre part à des activités de financement de quelque forme que ce soit, de participer à des campagnes de quelque manière que ce soit, de composer des documents que les protagonistes pourraient vouloir publier, de se porter candidat lors d'une élection et de dévoiler ses propres intentions de vote. Les commissaires doivent également respecter plusieurs autres critères que nous avons établis pour nous assurer que leur crédibilité politique soit irréprochable.

    Pourrions-nous obtenir un exemplaire de cette déclaration?

    Nous pouvons vous en faire parvenir une copie.

    Excellent. Merci.

    Monsieur Simms.

    Bonjour, messieurs, et merci de vous joindre à nous.

    Très brièvement, vous avez indiqué que la Commission reçoit du soutien du secteur privé. Vous cherchez des annonceurs, qui achètent des publicités ou obtiennent le droit exclusif de diffuser leurs publicités au cours des pauses ménagées pendant le débat. Est-ce bien le cas? La diffusion du débat est entièrement financée par le secteur privé.

    Oui. Nous nous adressons à de grandes sociétés, faisant appel à leur civisme, à leur esprit national, à leur fierté civique et à leur désir d'élections libres et équitables. Nous leur permettons aussi de diffuser des publicités au cours des pauses.

    Nous vendons des forfaits. Nous en proposons trois, or, argent et bronze, qui déterminent la portée de la publicité au début et à la fin du débat et au cours des pauses.

    Vous ne recevez aucun fonds du gouvernement à l'appui de vos activités lors des débats.

    Absolument aucun.

    Qu'en est-il de la participation obligatoire? J'ignore si cela s'est déjà produit. Vous avez un régime bipartite. Je présume que tout le monde joue le jeu, mais disposez-vous d'une règle si un des grands partis refuse de participer au débat?

    Oui. Lors des dernières élections générales, un des deux grands partis a décidé de ne pas participer au débat.

    Et qu'avez-vous fait?

    Eh bien, souvenez-vous que l'association des médias est notre partenaire; nous avons donc tiré pleinement parti de la force des médias pour informer le pays que ce parti était un client important du débat avec lequel nous avons négocié, jusqu'à la veille des débats, il me semble. À chaque étape, nous avons tenu la population informée de l'état des discussions et des négociations, et des motifs avancés par le parti pour ne pas participer au débat. À la fin, il a décidé de ne pas participer; nous avons donc annulé le débat.

    Sachez que le parti qui a refusé de participer au débat a subséquemment perdu les élections. Il a réalisé un sondage, qui a révélé que sa décision de ne pas prendre part au débat lui avait fortement nui lors des élections. Il a admis qu'il avait en quelque sorte appris sa leçon et qu'il participera aux débats dans l'avenir.

    Si vous me permettez d'intervenir, nous devions préciser que nous avons négocié avec les deux partis pendant des semaines et des mois avant le débat, et que nous en étions arrivés à une entente de principes selon laquelle les débats auraient lieu. Ce désistement a pris les organisateurs et la population de la Jamaïque par surprise.

    La population a exprimé sa désapprobation lors du scrutin.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Nater.

    Une fois encore, merci à nos participants d'aujourd'hui. C'est toujours agréable d'entendre des points de vue différents et de connaître d'autres exemples de commissions chargées des débats de diverses régions du monde. Nous sommes donc enchantés de vous entendre aujourd'hui par l'entremise d'une vidéoconférence.

    Dans votre exposé, vous avez indiqué que vous tenez habituellement trois débats: un sur les questions sociales, un sur les sujets économiques et un débat des chefs. Ai-je raison de comprendre que ce n'est qu'au cours du troisième débat que les chefs de parti croisent le fer? Qui participe aux deux premiers débats? Est-ce le ministre responsable des questions sociales ou économiques, ou simplement un représentant choisi par les partis?

    C'est le représentant choisi par les partis, mais il s'agit habituellement du ministre responsable de la question d'un côté et du porte-parole de l'opposition de l'autre.

    Il s'agit donc habituellement de débats entre deux personnes, pour les questions sociales et économiques également. Est-il arrivé qu'une troisième personne participe?

    Non. Lors d'un des débats sur les questions sociales, nous avons convenu avec les partis d'avoir trois participants; il y avait donc trois représentants par parti, dont le responsable du dossier. Il s'agissait d'un débat sur les questions sociales, au cours duquel trois participants ont représenté chaque côté. Pour le débat sur les finances, ce serait habituellement le ministre des Finances et le porte-parole de l'opposition en matière de finances qui participeraient.

    Très bien.

    Maintenant, pour ce qui est de la réaction ou de l'intérêt de la population, ai-je raison de présumer que c'est habituellement le troisième débat, soit le débat des chefs, qui est le plus regardé? J'aimerais savoir quelle attention la population accorde aux deux premiers débats, soit ceux sur les questions sociales et économiques, par rapport au débat des chefs.

    Ces deux débats recueillent un bon appui et sont très regardés; ils ne le sont pas autant que les débats des chefs, mais la société jamaïcaine s'intéresse de près à la politique. Les deux débats suscitent un degré substantiel d'intérêt, mais c'est le débat des chefs qui attire habituellement le plus grand nombre de téléspectateurs, les deux autres obtenant une attention supérieure à la moyenne au sein de la population.

    Comme vous l'aurez vu dans notre documentation, depuis 2007, nous avons mené, après les élections, des sondages qui nous ont permis d'évaluer le nombre de téléspectateurs. Ce nombre est encore substantiel. Les personnes qui ont regardé un débat indiqueront si ce dernier a ultérieurement influencé ou non leur vote. Le débat des chefs sera probablement celui qui aura le plus d'incidence, mais les autres débats influent également sur le vote.

    Très bien. Pour ce qui est du rôle de la Commission dans le choix des animateurs du débat, quel rôle tient-elle une fois ces animateurs choisis? L'animateur a-t-il ensuite le contrôle absolu quant au genre de questions posées ou est-ce que la Commission a encore un rôle à jouer une fois qu'il a été choisi?

    L'animateur agit principalement à titre d'agent de la circulation. Ce sont des groupes de journalistes qui assistent au débat. La Commission choisit les journalistes, mais ce choix doit être avalisé par les deux partis prenant part au débat. Trois journalistes posent les questions au cours du débat. La Commission ignore quelles seront ces questions. Nous isolons les journalistes pour que deux d'entre eux ne posent pas la même question. Ni la Commission ni qui que ce soit d'autre n'a la moindre idée de ce que seront ces questions.

    Vous avez indiqué que les journalistes sont acceptés par les deux partis. Est-il fréquent qu'un ou deux des partis politiques opposent leur veto quant au choix d'un ou de plusieurs journalistes, ou acceptent-ils généralement ceux qui sont proposés?

    Cela est déjà arrivé. De façon générale, ils sont acceptés, car nous avons appris à choisir des journalistes ayant le moins de parti pris politique. Par le passé, certains choix ont été remis en question par des partis politiques, mais je ne pense pas que nous ayons exclus de journalistes.

    Non. Au bout du compte, nous n'en avons pas exclus, mais, comme vous l'avez fait remarquer, il existe un certain degré de... Nous saurons, ou un parti politique nous indiquera, si un journaliste donné a écrit des discours pour le parti adverse ou a fait ceci ou cela, et on considérera que ce n'est pas une bonne idée de choisir cette personne. En pareil cas, nous pouvons certainement modifier notre liste.

    Nous travaillons avec une liste. Les journalistes sont invités et doivent d'emblée accepter de faire partie du groupe. Parfois, nous procédons par attrition, mais nous finissons par avoir une liste que les deux partis acceptent ou à laquelle ils ne s'opposent pas.

    Je devrais ajouter que les journalistes, la Commission et les ressources travaillent à titre bénévole; personne n'est payé.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Merci.

    Je suis maintenant impatient d'entendre les questions de M. Christopherson, qui porteront peut-être sur les publicités. Monsieur Christopherson.

    Merci beaucoup de votre exposé. J'ai une grande affinité avec la Jamaïque. Il y a quelques années, j'y étais à titre de membre de la section canadienne de l'Organisation mondiale des politiciens contre la corruption, ou GOPAC, sous les auspices de laquelle nous avons travaillé avec votre ministère des Comptes publics et votre vérificateur général. Mais, fait bien plus important, je reviens à peine d'un séjour sur vos plages, où je voudrais bien être encore.

    Des voix: Ah, ah!

    M. David Christopherson: Merci beaucoup de nous accorder du temps. Vous nous êtes d'une aide considérable. J'aimerais explorer quelques sujets.

    J'ai été très intrigué par le fait que le parti qui a choisi de ne pas participer aux débats a perdu les élections. Nous avons été confrontés à la même situation, sauf que je n'ai rien vu jusqu'à présent qui montre que le refus de participer aux débats nationaux a joué un rôle quelconque dans cette défaite. Je trouve fascinant que vous ayez pu déterminer, grâce à des sondages, que ce refus a effectivement constitué un facteur de premier plan.

    Nous nous intéressons notamment aux répercussions, si répercussions il y a, d'un refus de participer aux débats. Y a-t-il des mesures disciplinaires? Je suis personnellement fort réticent à l'idée d'imposer une sanction quelconque à un parti qui refuse de participer à un débat afin de tenter de régir ce qui se passe dans la dynamique d'une élection. Je comprends toutefois qu'il s'agit du seul outil qui permet d'éviter la disgrâce à laquelle nous avons assisté la dernière fois, lorsque les Canadiens n'ont pas eu le débat des chefs national auquel ils s'attendent.

    Pardonnez-moi ce long préambule, mais j'ai dit tout cela pour vous demander ce qu'il en est du tollé public et du rôle des médias? Y a-t-il eu des éditoriaux, des manifestations ou des protestations en ligne? Pouvez-vous me donner une idée de la manifestation de colère ou de mécontentement qui a fini par avoir une influence sur la prise de décision des gens?

    C'était partout. Dans les éditoriaux. Dans les médias sociaux, qui se sont déchaînés à l'annonce de l'annulation des débats. Dans les courriers des lecteurs. Les gens d'affaires, très offusqués, ont critiqué dans les journaux, par la voix des organismes qui les représentaient, l'absence d'un débat qui aurait fait connaître sans parti pris, posément, la plateforme des partis. Ç'a été un tollé.

    M. David Christopherson: Formidable!

    M. Noel daCosta: Le sondage réalisé et publié ensuite par le parti perdant — pas le nôtre, qui était privé — a révélé que sa décision de ne pas participer aux débats a été funeste. Ce sont les mots qu'il a employés.

    C'est génial. C'est ce à quoi nous voulons en venir. Nous voulons mettre en place les conditions qui feront que, quelles que soient les mesures nécessaires, personne n'osera plus refuser de participer à un débat national. Voilà ma motivation. Je me réjouis de ce tollé, parce que c'est le meilleur remède possible: faute de règles, c'est le public qui juge la situation inacceptable, qui promet que cette décision aura un prix. Je jubile tout simplement de l'entendre.

    Quel est, d'après vous, votre principal défi? Nous cherchons toujours des améliorations, des méthodes pour mieux faire. Qu'entrevoyez-vous maintenant pour continuer à vous efforcer d'être aussi efficaces que possible?

    Notre défi, c'est désormais d'assurer le financement de notre travail. Comme je l'ai dit, nous sommes tous des bénévoles. Il a été question, dans le secteur privé, d'une institutionnalisation de notre travail. Voilà pourquoi nous avons acquis la personnalité morale, nous qui n'étions qu'un partenariat entre une association de médias et une chambre de commerce.

    Voilà l'objectif, notre financement assuré, à l'abri des caprices particuliers, et une suite structurée pour ce que nous faisons.

    J'ajouterais que, jusqu'aux élections générales de 2016, nous avions l'impression que les débats étaient une institution, que, du fait des élections antérieures, nous recevrions peut-être des plaies et bosses d'un parti politique. C'était assez institutionnalisé pour qu'aucun parti ne décide de s'en abstenir. Pour nous, le réveil aura été brutal. Nous avons compris que l'institutionnalisation des débats est un processus jamais achevé. Tous ces appuis que nous avons reçus de tous les secteurs de la société, en insistant pour que le débat ait lieu, en invitant les partis à y participer, nous les devons au fait d'avoir réussi à nouer des coalitions avec les très nombreux joueurs de la société civile, etc.

    Ce processus ne doit jamais s'arrêter, et nous sommes attachés à l'accomplir.

    Si vous permettez, je voudrais ajouter quelque chose. Je suppose que vous aurez un enjeu semblable. Nous n'avons pas d'élections à date fixe, ce qui permet aux partis de décréter des élections du jour au lendemain. Nous devons être constamment préparés à organiser très rapidement un débat. Ça présente des difficultés, particulièrement quand il faut d'abord trouver du financement.

    Merci beaucoup pour vos réponses. Je vous en suis reconnaissant.

    Monsieur Bittle.

    Je vous remercie de votre aide pour ce projet.

    L'un des problèmes dont nous ont informés les médias traditionnels canadiens est de trouver pour le débat un moment où il ne subirait pas la concurrence d'une rencontre sportive ou d'une émission télévisée populaires, pour en augmenter le plus possible la cote d'écoute. Pouvez-vous nous dire comment vous déterminez ce moment en Jamaïque?

    C'est un problème ici aussi. Heureusement pour nous, notre partenaire est l'association des médias, qui nous laisse volontiers beaucoup de latitude. Ordinairement, nos débats commencent à 21 heures, après la fin de toutes les principales émissions de nouvelles. Malgré notre partenariat, notre temps d'antenne n'est pas gratuit. Nous aimons croire que le prix qu'on nous facture nous vaut des concessions. Publiquement, les médias se montrent désireux de nous accorder le temps que nous choisissons pour les débats. Ils ont toujours eu lieu à 21 heures. Des voix peu nombreuses, un simple bruit de fond, se plaignent d'avoir raté telle ou telle émission. C'est la seule réaction qui nous est parvenue. Grâce aux bons rapports entre nous et nos partenaires.

    En fait, nous avons peu de temps à notre disposition. Nous savons que, habituellement, les trois débats doivent avoir lieu en, disons, une semaine et demie. Il faut négocier avec les partis. Si l'un d'eux organise une dernière grande assemblée de masse, nous savons que le débat n'aura pas lieu ce soir-là. Il en va de même pour l'autre parti. En général, nous essayons de faire coïncider le débat final avec la fin de semaine, habituellement le samedi ou le vendredi. Ce sont des périodes de grande écoute, et nous essayons aussi de placer les deux autres débats dans la semaine précédente. Les partis y ont acquiescé. Les deux s'accordent à dire qu'ils souffriront à cause d'enjeux particuliers, mais comme c'est les deux, ils sont disposés à s'en accommoder.

    Seulement pour comparer la durée de vos élections et des nôtres, qui, au Canada, sont à date fixe, mais nous pouvons élire des gouvernements minoritaires, qui peuvent déclencher des élections en tout temps, quelle est leur durée ordinaire, chez vous?

    Entre la clôture des candidatures et les élections, on compte 21 jours. Les débats ne précèdent pas la clôture des candidatures, parce que nous ne savons pas qui seront les candidats des partis. Pendant ces 21 jours, nous devons organiser et conduire ces trois débats, que couronne le débat des chefs.

    Quel travail votre organisation accomplit-elle pour tenir compte des personnes handicapées qui risquent de ne pas visionner une émission comme vous ou moi?

    Nous avons des interprètes en langue des signes pour les malentendants. Je pense que c'est notre seule concession.

    Excellent.

    En ce qui concerne la diffusion — et je pense que vous y avez fait allusion —, vous devez payer le temps d'antenne.

    Oui.

    Qu'en est-il du service en ligne? Est-il offert à quiconque veut s'en servir et diffuser l'émission? Ça se passe comment?

    Le service en ligne est accessible, mais la diffusion doit se faire telle quelle, sans montage, sans insertion de publicités ni rien d'autre pendant le temps du débat.

    L'un de nos sujets de discussion est l'éventuelle création d'une organisation semblable au Canada par une loi. Je sais que le contexte est différent. D'après vous, serait-il avantageux d'adopter une loi exigeant une commission des débats? Qu'en pensez-vous?

    Cette loi devrait en assurer le financement.

    Certains de nos homologues, à l'étranger, ont suivi cette voie, la création d'une commission ou d'organismes chargés de l'organisation de débats. Nous n'avons jamais vraiment produit d'énoncé de principe sur la question. Je pense que le plus utile serait d'obtenir des élections à date fixe.

    Je pense que l'impression générale est que la pression du public, l'opinion publique peuvent faire que les partis se sentent obligés de participer aux débats.

    Actuellement, je ne suis pas sûr que l'adoption d'une loi procure beaucoup d'avantages.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Je vous remercie tous les deux de votre aide dans notre étude. Je vous suis reconnaissant du temps que vous nous accordez.

    Vous avez dit que la commission a été créée par la chambre de commerce et l'association des médias. Est-ce exact?

    Oui.

    Ces organismes vous ont-ils ensuite nommé président et ont-ils aussi nommé les membres de la commission? Qui nomme qui? Est-ce eux ou comment êtes-vous choisi?

     Les deux partenaires ont choisi les membres dans chaque organisation, la chambre et l'association des médias de la Jamaïque. Ces organisations ont avalisé la participation de, disons, M. daCosta et des deux autres commissaires de la chambre, en raison de tout leur intérêt pour cette question.

    L'association des médias a fait de même; elle a nommé ses trois propres représentants, de son côté. Comme Noel l'a dit, c'est du bénévolat, il faut donc avoir la certitude que ces personnes y consacreront leur temps. Il en faut beaucoup pendant la période qui précède les élections et ainsi de suite, et on a choisi chez les bénévoles une coalition des âmes de bonne volonté pour en faire les commissaires.

    Ces commissaires devaient être des personnes sans penchant politique manifeste, que les deux partis et le grand public considéraient comme dignes de confiance. Dans le choix des commissaires, les deux partenaires retiennent ces critères.

    Le processus est-il codifié ou seulement officieux?

    Il n'y a pas vraiment de codification.

    Il n'existe pas de règlement en soi. La commission des débats est seulement une créature de ces deux organisations.

    En ce qui concerne la présidence, elle est occupée en alternance par les deux partenaires, et le titulaire est remplacé après chaque élection.

    D'accord. C'est donc une sorte d'entente générale, comprise de tous.

    Diriez-vous alors que cette entente vous a rendu service et a donné de bons résultats? De plus, dans notre intérêt, en quelque sorte, avez-vous constaté que son indépendance par rapport au gouvernement — ce n'est pas le choix du gouvernement ou des partis politiques — est importante et précieuse?

    Oui, je pense qu'elle nous a rendu de grands services depuis 2002, que le gouvernement ne choisissant pas les... ou n'exerçant aucune influence sur la commission des débats de Jamaïque, elle nous a favorisés.

    Avez-vous l'impression que c'est un aspect important de la question?

    Oui.

    Je suis curieux d'en savoir un peu plus sur le sondage dont vous avez parlé, qui suit chaque débat, pour en déterminer l'efficacité. Quel genre de questions a-t-on posé? Voulait-on savoir si le débat avait aidé les électeurs à juger de... l'efficacité, par exemple, de la formule? Quel genre de sondage et de questions posez-vous pour en juger?

    Les questions s'adressaient aux membres des auditoires des débats. Les réponses permettaient de décrire les répondants sur le plan démographique. Les sondeurs les interrogeaient sur l'influence des débats sur le choix des électeurs.

    Par exemple: « Le débat vous a-t-il aidé à mieux comprendre les enjeux? A-t-il mieux éclairé certaines des questions sociales brûlantes du moment? Le débat a-t-il changé vos intentions de vote? »

    Ou: « Avez-vous changé vos intentions de vote? »

    Oui. Nous faisons ces sondages, pas après les débats, mais après les élections.

    Je pense qu'un étalon de mesure du succès est l'influence exercée sur les électeurs. Est-ce ce que vous êtes en train de dire? Est-ce l'un de vos étalons de mesure de la réussite de l'opération?

    Oui. L'un d'eux est l'influence, positive ou négative, sur les électeurs.

    Rapidement, quels seraient d'autres paramètres de réussite?

    Nous questionnons les sondés sur leur opinion sur la formule que nous avons employée. Devrions-nous l'améliorer? A-t-elle eu des résultats? Qu'auraient-ils préféré?

    Il y a aussi un volet qualitatif, pour obtenir des réactions constantes, en raison du processus continuel d'amélioration dans lequel nous sommes engagés. À côté des formules standard on trouve, par exemple, la formule assemblée publique. Nous essayons de corréler les réponses à l'âge des sondés et à savoir si les électeurs auraient aimé des questions provenant des médias sociaux, un médium assez nouveau chez nous. Ces évaluations nous aident à comprendre les répercussions et à discerner d'éventuelles améliorations pour la prochaine fois.

    Ces sondages nous ont permis de modifier un peu notre formule. Par exemple, dans le dernier ensemble de débats, nous avons mis à la disposition du public un moyen lui permettant, grâce aux médias sociaux, de questionner les participants, qui lui ont répondu en temps réel, pendant le débat.

    Excellent. Merci beaucoup de votre témoignage.

    Avant de passer à M. Simms, qui, je le sais, brûle de commencer, j'ai une question. À la dernière minute, l'un des partis s'est désisté. Avez-vous songé un instant à permettre à la personne qui était disposée à participer aux débats d'avoir gratuitement tout le temps à sa disposition pour simplement parler au public pendant la réunion?

    Soit c'est ce que nous aurions fait, puis nous aurions présidé un débat. Ç'a été non.

    Nous y avons songé, mais nous avons décidé de ne pas le faire.

    D'accord.

    Monsieur Simms.

    Tout d'abord, je vous remercie pour tous vos renseignements. Je pense que je saisis l'essentiel de votre façon de procéder.

    La honte qui rejaillit sur quelqu'un qui ne se présente pas aux débats est un aspect très intéressant, et je suis d'accord avec M. Christopherson. Je pense que c'est une façon incroyable d'assurer le bon déroulement du processus et aussi de vous assurer que c'est efficace en faisant savoir aux absents ce que le public en pense.

    Quelles sont certaines modifications que vous prévoyez pour le prochain débat, compte tenu de vos réflexions jusqu'ici?

    Je pense que nous essaierons de trouver une façon d'augmenter le nombre de questions plutôt que de les limiter aux journalistes choisis. Nous cherchons une façon de faire poser plus de questions par le public, mais en filtrant les questions particulières que posent les militants des divers partis, mais aussi sans finalement rendre le débat stérile ou ennuyeux.

    L'objectif serait d'augmenter la participation du public, parce que, en dernière analyse, les débats s'adressent à lui. Nous voulons y parvenir du mieux que nous le pouvons, grâce à un débat sur les questions que le public trouve intéressantes.

    Si vous me permettez seulement cette petite précision, nous visons une plus grande mobilisation des jeunes, parce que nous constatons une baisse de la participation au scrutin, particulièrement visible chez les jeunes électeurs, les nouveaux électeurs ou ceux qui viennent de joindre les rangs de l'électorat. Nous avons notamment examiné les mesures prises par nos homologues. Devrions-nous tenir et encadrer les débats dans des établissements d'instruction, ou, d'une manière ou d'une autre, attirer plus les jeunes dans le processus?

    Est-ce que vous pouvez sanctionner la tenue de débats dans ces établissements?

    Compte tenu du moment où nous devons préparer le tout, soit en plein coeur de l'année scolaire, il est un peu difficile de trouver un établissement où nous pourrons organiser un débat.

    Mais vous pourriez sanctionner le débat. D'accord.

    Je laisse le reste de mon temps à M. Fillmore.

    Vous serez sans doute le dernier à prendre la parole, à moins que quelqu'un d'autre n'y tienne absolument.

    Merci à vous deux pour le temps que vous nous consacrez et les expériences dont vous nous faites bénéficier aujourd'hui.

    Je tiens à préciser d'entrée de jeu que nous sommes nombreux ici à penser — et je suppose que c'est la même chose de votre côté — que les débats jouent un rôle fondamental en permettant aux électeurs d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée au moment de se présenter dans l'isoloir. Nous voulons que les électeurs disposent de toute l'information nécessaire, et c'est pourquoi nous tenons tant à nous donner une commission des débats qui soit à la fois crédible et efficace à long terme.

    J'aimerais bien savoir si le mandat de votre commission prévoit un rôle quelconque en matière de sensibilisation du public qui ne se limiterait pas à la production et à la diffusion des débats à proprement parler. Est-ce que vous prenez d'autres mesures pour accroître l'audience par exemple, ou pour mobiliser par ailleurs les électeurs et les citoyens en dehors des débats tenus pendant la campagne électorale?

    Nous prenons effectivement certaines mesures, mais pas à l'extérieur de la campagne électorale. Notre rôle consiste principalement à permettre la diffusion de débats. Lorsqu'un débat est diffusé, nous organisons des séances de visionnement dans différentes collectivités, comme je l'indiquais tout à l'heure. Nous encourageons ainsi les gens à regarder le débat avec leurs concitoyens dans un cadre communautaire, plutôt que chacun chez soi. Nous déléguons généralement sur place une personne pour animer les discussions, car on y trouve des sympathisants des deux partis. Les échanges ne portent pas sur ce qui a pu se produire 20 ans auparavant, mais bien sur les informations qui peuvent être tirées du débat et sur la façon dont elles peuvent éclairer les choix électoraux.

    C'est plutôt fascinant, car certains participants à des tables rondes que nous avons tenues ont suggéré de tels rassemblements dans des cafés ou des espaces communautaires à l'occasion des débats. On faciliterait ainsi les échanges en y adjoignant parfois un spectacle pour en faire un véritable événement communautaire de telle sorte qu'un maximum de citoyens puissent discuter entre eux.

    Merci de nous avoir fait bénéficier de votre expérience.

    Merci à vous deux d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants. Vous avez jeté un tout nouvel éclairage sur notre étude. Nous aimerions bien être auprès de vous pour profiter de la chaleur, mais nous tenons surtout à vous remercier du temps que vous nous avez consacré.

    Merci beaucoup. Nous sommes heureux d'avoir pu le faire.

    Je m'adresse maintenant aux membres du Comité. Nous allons examiner jeudi l'ébauche de rapport. Vous l'avez tous déjà reçue; je l'ai moi-même lue hier soir. Les ajouts nécessaires seront faits en fonction de ce que nous avons pu entendre aujourd'hui. Je vous rappelle que le processus d'examen des rapports de comité est confidentiel.

    Monsieur Christopherson.

    Comme c'est une nouvelle année qui commence, j'ai un peu de rattrapage à faire sur bien des dossiers. J'ai cru comprendre que le secrétaire parlementaire a tenu — et il vient tout juste d'y faire référence — des séances publiques sur cette question. Pourrais-je avoir des précisions à ce sujet? Est-ce bien le cas?

    Oui, la ministre et moi-même avons tenu cinq tables rondes dans les différentes régions du pays, soit d'est en ouest: Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Chacune était d'une durée d'environ deux heures. Nous y avons convié des représentants d'organisations de la société civile, du milieu universitaire, des médias traditionnels et des nouveaux médias, et d'autres groupes intéressés. Il s'agissait d'ouvrir un troisième canal pour obtenir de l'information auprès des Canadiens, les deux premiers étant l'étude du comité et le portail où tous les Canadiens peuvent nous faire part de leurs idées. Nous avons pensé que les tables rondes pourraient permettre des échanges plus spontanés.

    Je ne vais pas en faire tout un plat, mais la situation me dérange tout de même. À mon sens, la façon de voir les choses du gouvernement en la matière s'éloigne totalement de sa volonté exprimée d'accorder une plus grande indépendance aux comités et de respecter leur travail.

    Ce rapport est maintenant soumis à trois niveaux d'influence, et c'est la première nouvelle que j'en aie. Je croyais que le travail de notre comité allait faire foi de tout. J'apprends maintenant qu'il y a un portail qui a été rendu accessible. Je ne suis pas en train de dire que c'est une mauvaise chose. Le gouvernement a tout à fait le droit d'agir de la sorte, et je me réjouis de le voir consulter les Canadiens.

    Je trouve surtout déconcertant de penser que l'on nous a confié ce mandat... Les choses se sont passées de façon plutôt étrange. Lorsque j'ai rencontré la ministre, c'est elle qui a demandé si nous étions intéressés à mener une telle étude. Je lui ai répondu par l'affirmative pour les raisons que j'ai déjà soumises à nos invités. Je n'arrive pas à comprendre qu'un des chefs puisse refuser de participer à un débat sans en subir les conséquences. Les chefs devraient être tenus de participer aux débats qui sont organisés.

    Nous avons ensuite reçu une lettre nous indiquant que l'on se réjouissait de la décision du Comité d'aller de l'avant. Je me suis alors dit qu'il ne fallait pas en faire trop de cas. Par la suite, le secrétaire parlementaire nous est arrivé avec toute une liste de recommandations. Je ne veux pas entrer dans les détails, car cela se déroulait à huis clos, mais il s'agissait effectivement d'une liste de souhaits de la ministre. Et voilà que vous nous parlez de cet autre volet d'intervention, toujours avec la ministre. J'arrive difficilement à comprendre.

    Laissez-moi me vider le coeur, monsieur le président, et tout ira mieux par la suite.

    J'avais cru comprendre que le mandat d'étudier cette question avait été confié à notre comité. Nous sommes d'ailleurs l'un des comités, avec celui des comptes publics, où la partisanerie politique est la moins présente. De fait, nous pouvons fonctionner uniquement si nous outrepassons les limites partisanes. À mon sens, il était tout à fait logique que l'on nous confie ce mandat. Nous l'avons donc accepté; nous avons pris les mesures nécessaires; et nous procédons maintenant à cette étude.

    Voilà qu'il y a maintenant ces autres activités menées par la ministre, et on a presque l'impression que notre comité n'est qu'un pion sur l'échiquier stratégique d'un gouvernement qui veut se sortir du trou dans lequel il s'est lui-même enfoncé en matière de réforme démocratique.

    Je veux seulement faire un constat quant à la façon dont ce gouvernement se comporte systématiquement, et ce, sans viser les individus qui le composent, et surtout pas, bien au contraire, les membres du Comité assis en face de moi. À mon avis, le gouvernement n'a jamais respecté ses engagements quant à la façon dont il allait considérer les comités et recourir à leurs services.

    C'est juste un exemple de plus. Cela n'a rien de flagrant et d'épouvantable. Je ne vais pas chercher à pousser les choses plus loin. Il n'y a même pas de caméra ici, si bien que vous serez les seuls à être au courant de ma tirade. Je veux simplement dire que ce n'est pas à la hauteur du respect auquel je m'attendais de ce gouvernement à la suite de ses promesses quant au mode de fonctionnement des comités.

    Ce n'est pas d'hier que je fais partie de comités, tant ici même qu'au sein de la législature provinciale, et ma perception du travail d'un comité indépendant est différente de celle que traduit la manière dont le gouvernement gère ce dossier. Je suis plutôt déçu de la situation.

    Il semble que ce soit davantage une question de malentendus ou de mauvaises décisions, plutôt qu'un effort vraiment délibéré pour nuire à notre travail. Tout cela me laisse un goût amer, car ce n'est pas exactement la façon d'agir pour que le Comité soit pleinement indépendant en plus de n'être assurément pas conforme aux engagements pris.

    Merci de m'avoir permis de déballer mon sac, monsieur le président.

    Merci d'avoir exprimé ces pensées.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous examinions l'ébauche de rapport jeudi?

    La séance est levée.