PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 décembre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Monsieur Lukiwski, je vous souhaite la bienvenue. Vous êtes membre de ce Comité depuis neuf ans et demi et apportez ainsi une grande expérience à cette table.
La séance est ouverte. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tient sa 45e réunion.
Nous allons débuter l'étude du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. Les députés se rappelleront que la question a été renvoyée au Comité le 6 octobre 2016, conformément à l'article 51 du Règlement, à la fin des délibérations de la Chambre.
L'analyste a préparé un résumé de la teneur des délibérations de la Chambre, lequel a été distribué deux fois aux membres du Comité, soit, la première fois, il y a longtemps, et, la seconde fois, tout juste hier ou aujourd'hui pour nous assurer que vous l'ayez en main.
La réunion d'aujourd'hui est publique. Voici un court résumé de ce qui s'est produit la dernière fois. Chaque législature est suivie de cette démarche. C'est le règlement qui l'exige. D'abord, les partis distribuent le rapport à leur groupe parlementaire et recueillent les idées des membres. Je suppose qu'avec un peu de chance, nous obtiendrons la permission du Comité d'en saisir les groupes parlementaires.
Quand ils ont commencé à travailler sur le rapport, ce fut à huis clos. Je crois que M. Richards, M. Reid et M. Christopherson étaient là la dernière fois. M. Lukiwski en a étudié un, lui aussi.
Je ne sais pas si les députés qui ont déjà participé à ce genre de délibérations veulent ajouter quelque chose. Notre recherchiste a participé lui aussi aux délibérations la dernière fois. À la réunion de mardi, il pourra compléter, si nous oublions quelque chose.
Tom, c'est à vous.
Je vous remercie, Larry.
Je souhaite la bienvenue à toute l'assistance.
Larry a raison. Pendant neuf ans et demi, j'ai fait partie de ce Comité. Une chose qu'on a faite lors de la dernière législature a été de procéder à un examen pas mal approfondi du Règlement. Pour vous donner une idée de l'histoire, comme Larry a bien fait de le souligner, tout Parlement doit, je crois, 80 ou 90 jours après que les nouvelles Chambres ont été convoquées, effectuer l'examen et faire rapport au Parlement de toute modification possible au Règlement.
Bien souvent, on ne l'a pas fait. Bien souvent, s'il a procédé à quelque examen que ce soit, le Parlement l'a fait de manière superficielle, et quelquefois, il ne l'a pas fait du tout.
Lors de la dernière législature, j'ai suggéré au premier ministre de l'époque, M. Harper, que l'on effectue un examen plutôt approfondi parce que je croyais qu'il y avait beaucoup de dispositions du Règlement qui pourraient être révisées. Beaucoup étaient dépassées et obscures et j'estimais qu'on pouvait s'en passer. D'autres modifications seraient peut-être plus importantes, par exemple, modifier le moment choisi pour la période des questions ou encore le mode de fonctionnement des comités.
Par contre, une chose sur laquelle j'ai insisté après avoir formé un comité composé de représentants de tous les partis — et ce comité n'était composé que des représentants de notre parti, du Parti libéral et du NPD — fut que toute modification au Règlement proposée à notre petit sous-comité, peu importe le parti, devait être acceptée à l'unanimité, à défaut de quoi elle n'était même pas étudiée. J'ai fait remarquer que le Règlement concernait tous les parlementaires et qu'il serait tout à fait injuste, à mon avis, même si nous disposions de la majorité, de tenter de modifier le Règlement en invoquant la suprématie de cette majorité. Cette façon de fonctionner a très bien marché.
Il y a eu plusieurs suggestions apportées par les trois partis qui n'ont pas obtenu l'unanimité. Une fois que cet état de fait était constaté, elles étaient retirées sans autre discussion. Il n'y avait pas de débat. On n'essayait pas de convaincre les autres de changer d'idée. Elles étaient tout simplement abandonnées.
Au bout du compte, nous avons modifié plusieurs dispositions du Règlement. Nous en avons supprimé un grand nombre, essentiellement parce qu'elles étaient dépassées, mais, pour toutes, ce fut par consentement unanime. À ce jour, je suis convaincu du bien-fondé de ce mode de fonctionnement. Si un Parlement veut changer le Règlement, que la modification souhaitée soit mineure ou majeure, il devrait, du moins moralement, obtenir le consentement unanime du Parlement pour ce faire. Ce n'est pas nécessaire, mais je prétends que c'est la bonne chose à faire, encore une fois, si ce n'est pour la simple raison que ces règles nous gouvernent tous. Elles valent pour nous tous. Je ne crois pas en un parti qui se servirait de sa majorité pour changer les règles qui concernent tous les parlementaires pour la simple raison que ça l'arrange ou que ce serait dans son intérêt sur le plan politique.
Voilà comment on a abordé la question. Le fait d'étudier et de vraiment apprendre le Règlement a été une activité fascinante. Je pensais connaître un peu la procédure avant de faire l'exercice, mais je me suis aperçu que je ne connaissais rien. J'en sais pas mal plus maintenant.
Je comprends que le Comité examine les modifications au Règlement maintenant, et c'est fantastique, mais je vous dirais que, d'après mon expérience, si vous voulez apporter des modifications, il est fortement conseillé de tenter d'obtenir le consentement unanime pour ce faire.
J'ai terminé, monsieur le président.
Je pense que Tom l'a pas mal bien expliqué. Je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à ajouter, pour être honnête avec vous.
C'est intéressant d'avoir l'histoire de tout ça, je t'en remercie, Tom.
Je pensais vous proposer de parcourir les neuf pages du rapport d'André et d'indiquer quels sujets on souhaite défendre devant le Comité au moment des délibérations, lesquels on trouve intéressants en tant que représentant d'un parti ou député, pour ensuite en choisir un, déterminer si la modification peut être adoptée et établir ensuite s'il y a consensus pour son application. Chacun déclare simplement lesquelles il veut préconiser. L'idée consiste à parcourir la liste et que chacun dise ce qu'il aime. C'est par là que je commencerais pour ensuite défendre ma position.
Une voix: Avez-vous proposé les lumières sur la caméra? Est-ce que l'idée vient de vous?
Elle vient de M. Baylis.
Une voix: L'idée a été suggérée plusieurs fois.
Une voix: Oui, j'aime cette idée.
Que s'est-il passé quand l'idée a germé? Manifestement, rien n'a changé, donc il n'y a pas eu consensus.
Y a-t-il eu une raison particulière pour son rejet?
Bonne question, David! Je ne me souviens pas s'il y avait une raison précise.
Une des choses qui est arrivée à ce comité multipartite, c'est que l'entreprise a avorté, au fond. Il y a eu tellement d'autres dossiers qui se présentaient que le Comité devait étudier et que le Parlement en bloc devait étudier qu'après avoir apporté les premières modifications, on a comme cessé de s'en occuper.
J'étais bien sûr favorable à la présence de la caméra. Je ne sais pas ce qui avait motivé cette idée.
J'ai proposé, en particulier pour les nouveaux députés, mais ce serait bon pour tout le monde, qu'une caméra avec signal lumineux permettrait de savoir où porter le regard, comme dans un studio de télévision. Il arrive que ce soit tout simplement embarrassant, si vous regardez d'un côté... La caméra devrait suivre le locuteur, mais, des fois, elle ne le fait pas.
L'autre avantage secondaire qui m'est apparu, bien que les députés ne devraient pas avoir besoin d'être guidés, c'est que les députés qui ne sont pas attentifs pendant la période des questions ou lors des délibérations se secoueront peut-être un peu s'ils voient une lumière rouge pointée sur eux. Ils seront peut-être plus attentifs et ne craindront pas de se voir endormis à la caméra.
Je pense que ça aiderait aussi l'équipe image d'avoir cette interaction avec la personne qui s'adresse à l'assemblée.
Nous en avons parlé. Je pense qu'on en est venu à vérifier auprès des technocrates si c'était dans l'art du possible, et ce l'était. Ça ne s'est tout simplement pas fait. Je demeure convaincu que c'est une bonne idée.
Je crois que nous n'étions que nous trois: moi, Joe Comartin et, qui représentait les Libéraux? Kevin Lamoureux. Comment ai-je pu oublier Kevin? Ce n'est pas qu'il veuille parler, mais...
Adam et moi-même, avec quelques autres membres de notre groupe parlementaire et de notre personnel, formions un groupe de travail et nous avons parcouru toutes les dispositions du Règlement. Nous avons produit une très longue liste d'éléments qui, à notre avis, méritaient d'être modifiés ou révisés. Tous les partis ont fait la même chose.
Comme je l'ai déjà indiqué, nous avons soumis ces modifications et nous avons examiné toutes les suggestions. Si un parti, à un moment donné, pour une raison ou une autre, disait ne pas aimer la modification proposée ou ne pas y être favorable, nous n'en discutions même pas. Les modifications acceptées faisaient ensuite l'objet de discussions et on décidait s'il y avait lieu d'apporter les modifications, ou non.
Je serais prêt à faire un bout de chemin et à débattre de ces sujets. Si une personne élève une objection, essayons au moins de connaître ses raisons et de voir si on peut aller au-delà. Si l'opinion demeure négative, c'est bon, mais, au moins, parlons-en.
Y a-t-il d'autres commentaires sur la proposition de David de parcourir la liste et de voir s'il y a...
Est-ce que votre idée consiste à parcourir la liste pour voir si chaque sujet est défendu par quelqu'un et, dans le cas contraire, de le laisser tomber?
Oui, c'est comme le programme Adoptez une autoroute, sauf que c'est Adoptez une modification au Règlement.
Y a-t-il des commentaires sur ce processus? Ainsi, on commencerait avec une liste, celle du rapport, on la parcourrait et, pour chaque sujet, on demanderait si quelqu'un est intéressé et, dans la négative, le sujet serait supprimé de l'ordre du jour et on passerait au...
On y reviendrait plus tard, si quelqu'un disait vouloir s'en occuper rétrospectivement. Par exemple, David est absent...
Avant de poursuivre, j'aimerais obtenir l'autorisation du Comité de faire part de cela à nos groupes parlementaires afin de connaître leur réaction.
Monsieur le président, j'allais poser la question. Je m'excuse de poser des questions qui ont sans doute déjà été posées. Est-ce que chaque parti, chaque député a eu l'occasion de soumettre cela à son groupe parlementaire? Je sais qu'une fois, j'ai fait une présentation à mon groupe parlementaire portant sur toutes les modifications proposées, afin de connaître sa réaction. En raison de sa réaction, des suggestions ont été rejetées. Mon groupe n'y était tout simplement pas favorable. Je ne sais pas si...
Il serait bon de le faire, sinon, vous pouvez en être certain, alors que vous pensez avoir une idée magnifique, une fois que les membres de votre groupe parlementaire découvrent...
Monsieur le président, je ne suis pas tout à fait sûr de comprendre l'idée de David voulant qu'on détermine cela et qu'on défende une modification proposée. Je ne comprends pas vraiment ce que ça veut dire.
On demande...
Vous devenez le parrain de modifications proposées. Les analystes pourraient dresser une liste à notre intention et de manière à se débarrasser de ce qui n'intéresse personne, on indiquerait seulement celles qu'on va soumettre au Comité. C'est une façon de supprimer des choses de la liste plus rapidement.
Oui. Chaque idée, chaque question et chaque discours est là. Il y a beaucoup d'idées. Certaines sont plus intéressantes que d'autres.
La proposition, c'est qu'en autant qu'une personne affirme envisager d'appuyer l'idée, le sujet continue de figurer sur la liste.
Pour que tout soit clair, le rapport contient tout ce qui a été soulevé dans les discours pendant les délibérations, donc il y a des tas de choses là-dedans.
En effet, les questions aussi.
On dirait qu'on s'entend là-dessus, mais avant, je veux savoir si on s'entend pour discuter de cela avec nos groupes parlementaires respectifs. Je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas, mais...
Le document dans son état actuel n'est pas confidentiel?
Une voix: Nous tenons une séance publique...
M. David de Burgh Graham: Le document lui-même...
Dans le cas présent, c'est simplement une liste de ce qui s'est produit lors des délibérations de la Chambre de toute façon.
Tout ce que je veux savoir, c'est pourquoi il faut trouver une personne qui appuiera les éléments sur lesquels nous sommes tous d'accord? S'il y a des sujets sur lesquels nous sommes tous d'accord, ne pourrions-nous pas simplement affirmer que nous sommes bel et bien d'accord.
Monsieur le président, je ne fais que remplacer M. Christopherson; tout ça est nouveau pour moi.
Mon souci, c'est que nous ne sommes pas retournés dans nos groupes parlementaires pour connaître leur sentiment à ce sujet, donc il me semble que l'on met la charrue devant les boeufs. Je peux difficilement vous dire de renoncer complètement à quelque chose ou que nous allons l'appuyer, alors que je n'ai pas eu l'occasion d'obtenir la rétroaction de mon groupe parlementaire. Je me demande si quelqu'un d'autre a ce...
Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'une personne vienne me voir ultérieurement pour me dire ce qu'elle va appuyer.
Je suis du même avis que David. Rien ne vous oblige à adopter une position en particulier. Vous pouvez toujours revenir et nous le dire... La question est de savoir si on envoie simplement promener toute suggestion qu'on juge stupide?
En ce qui concerne la question soulevée par Ginette, encore une fois, je pense que l'important pour nous, c'est de simplement essayer de faire une première sélection. Tout ce que je dis, c'est que même si nous appuyons tous une idée en particulier, il arrive qu'il faille tenir compte du lien entre toutes les dispositions du Règlement. Même si nous tombons tous d'accord sur le fait qu'une idée est fantastique, il faudra s'assurer d'examiner en détail ses répercussions en général par rapport à l'ensemble des dispositions du Règlement. Nous pouvons dire que c'est bien, mais je pense qu'il faudra tout de même étudier le tout en bout de ligne, n'est-ce pas?
Je dirais qu'il y a une ou deux façons de procéder. On peut par exemple parcourir la liste et déterminer les sujets qui, de l'avis de tous, doivent être abandonnés. On réduit ainsi la liste.
En effet, on parcourt la liste et on demande si quelqu'un parraine le sujet; si c'est non, le sujet est supprimé de la liste.
Comme le disait Mme Petitpas Taylor, nous pourrions par ailleurs décider des choses qui nous semblent à tous devoir être discutées à fond.
La différence est que la liste est plus courte dans le deuxième cas. Nous pourrions nous retrouver avec les 10 ou 20 propositions d'articles du Règlement qui sont sérieuses et que nous voulons étudier à fond. L'autre façon est de voir tout simplement ce que nous sommes d'accord pour supprimer.
Une foule de ces points, selon moi, nécessiteront un plus ample examen. Je m'en remets à votre bon jugement.
Nous avons l'occasion d'apporter de grands changements à long terme, si bien qu'il serait utile, à long terme, de discuter de chaque point, selon moi.
Essayons-en quelques-uns et voyons comment cela va et si nous sommes tous d'accord ou tous en désaccord.
Certains des changements ici ne touchent pas nécessairement le Règlement. Que faire alors? Le tout premier point sur la liste est le recours à un article du règlement. On n'adopte pas un nouvel article pour recourir à un article existant. Le règlement est déjà là. Je ne sais pas trop comment aborder...
Le tableau 1 a trait aux projets de loi.
Le sujet 1 est le renvoi des projets de loi à un comité avant la deuxième lecture: recommander que le gouvernement ait plus souvent recours à l'article 73 du Règlement.
Anita? D'accord.
Le sujet 2 concerne les projets de loi omnibus: envisager de limiter le dépôt de projets de loi omnibus ou de les déclarer irrecevables, exception faite des projets de loi d'exécution du budget, à condition que le libellé du projet de loi traite strictement de questions budgétaires.
Avons-nous un champion?
M. Davies.
Le tableau 2 concerne les comités.
Le sujet 1 est les projets de loi émanant des comités: donner aux comités le pouvoir de rédiger et de déposer des projets de loi.
Anita?
Vous pourriez éliminer certaines des choses dans un deuxième tour, mais voyons quand même cela. Dans le pire des cas, cela ne fonctionnera pas.
Nous aurons une courte liste, j'espère, après ceci. Quelqu'un pourrait parrainer des options, je ne sais pas. Puis nous pourrons revenir à l'étude, parce que je ne pense pas que nous allons en finir aujourd'hui — il est raisonnable de le supposer — puisque nous devrons retourner à nos caucus. Rien ne va vraiment débloquer avant l'an prochain. Nous avons une courte liste à étudier, et si voulons y mettre d'autres choses, alors soit.
D'accord, nous revenons au tableau 2.
Le sujet 2 est l'élection des présidents de comité par la Chambre: concevoir une procédure prévoyant que les présidents de comité soient élus par l'ensemble des députés.
Le sujet 3 traite des documents des comités: permettre aux députés qui ne sont pas membres d'un comité de recevoir des documents de la part du greffier de ce comité.
Très bien, je saute celui-là. Il faut bien éliminer quelque chose.
Le sujet 4 est les nominations par le gouverneur en conseil: permettre aux comités d'étudier les candidatures avant de procéder à la nomination.
M. Davies.
Nous avons quelqu'un d'autre.
Le sujet 5 concerne les comités législatifs: confier l'examen des projets de loi aux comités législatifs. Les comités permanents se concentreraient sur les questions stratégiques et les budgets ministériels.
C'était une recommandation très importante. Vous avez presque deux sortes de comités: le premier qui ne s'occupe que d'un projet de loi particulier; et l'autre qui fait tout le reste. C'est une restructuration en profondeur du Parlement. Avons-nous un champion?
Très bien, sautons cela pour l'instant.
Le sujet 6 est le nombre de comités permanents: réduire le nombre de comités permanents.
M. Lukiwski.
Le sujet 7 concerne les secrétaires parlementaires: interdire que les secrétaires parlementaires siègent aux comités en qualité de membres.
M. Davies.
Le sujet 8 est la disposition des places en comité: modifier la disposition des places de manière à ce que les députés du parti ministériel et de l'opposition ne s'assoient pas les uns à côté des autres, mais se mélangent un peu.
C'est pour éviter d'avoir une sorte de confrontation...
Je ne vais pas défendre cela. J'allais seulement dire que le Règlement ne précise pas où nous nous assoyons. Nous nous assoyons où nous voulons. Je pourrais aller m'asseoir entre Jamie et Don tout de suite, si je voulais.
Avez-vous dit non à quelque chose, Anita? Ah, c'était Ruby Sahota.
Le sujet 9 est le suivi des recommandations de comité: créer un mécanisme permettant aux comités d'assurer le suivi des recommandations qu'ils formulent dans les rapports.
M. Davies.
Le sujet 10 concerne les témoins: durant les délibérations des comités, interdire que les députés déposent une motion ou invoquent le Règlement pendant la comparution de témoins.
M. Chan.
Nous y reviendrons plus tard.
Le sujet 22 est une demande par écrit pour convoquer une réunion: réduire à deux le nombre minimal de membres devant signer une demande pour convoquer une réunion, mais imposer comme condition que ces deux membres représentent des partis différents.
D'accord, nous allons passer pour celui-là.
Nous sommes maintenant au tableau 3, dont le sujet est les débats.
Le sujet 1 est la limitation du débat: étudier les règles applicables aux motions de clôture et d'attribution de temps et le recours à ces motions.
M. Davies.
Le sujet 2 est le temps de parole pour les projets de loi « controversés » et « non controversés »: prévoir des périodes de débat plus longues pour les projets de loi controversés, et plus courtes pour les projets de loi non controversés.
Si personne ne se lève, ce n'est pas controversé et on s'arrête là; inutile, donc, de modifier le Règlement:
Une voix: Exactement.
Oui, passons, Ruby, oui.
Le sujet 3 est le temps de parole (généralités): étudier à la fois le temps de parole...
... et le temps consacré à la période des questions et observations. Au titre des changements proposés, notons: fixer tous les temps de parole à cinq minutes; fixer tous les temps de parole à 15 minutes (dont 10 minutes pour le discours et 5 minutes pour les questions et observations; transférer le temps inutilisé pour le discours d'un député au temps prévu pour les questions et commentaires. De plus, interdire que les whips puissent partager en deux temps de parole.
Il y a toute une série de choses là-dedans. Quelqu'un veut-il en parler?
Le sujet 4 est la liste des orateurs: limiter ou abolir le recours à la liste des députés qui prendront la parole transmise au président par les partis, à condition que le président accorde la parole aux députés selon un roulement équitable entre les partis.
À l'heure actuelle, lorsqu'il y a un débat sur un sujet, les whips décident qui prendra la parole. Voulez-vous en discuter?
Monsieur Lukiwski.
C'est une question seulement, pas un appel au règlement ni une demande de clarification. Cela sera-t-il les seuls changements proposés, ou y aura-t-il quand même la possibilité de proposer d'autres changements au Règlement?
Permettez-moi de répondre à cela. Notre comité est maître de sa destinée. Nous sommes chargés du Règlement, et si quelqu'un veut soulever quelque point que ce soit, n'importe quand, et que nous avons consensus, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le permettre. Ce n'est que l'occasion que prévoit le Règlement.
Nous avons mandat d'examiner le Règlement, et vous pouvez donc ajouter des choses si vos caucus le désirent.
J'aurais certainement quelque chose à ajouter, mais je pense que même mon caucus ne serait pas d'accord...
Des voix: Oh, oh!
Non, non, je veux dire que les règles seraient...
J'aimerais voir un système, comme il en existe dans d'autres parlements dans le monde, où les notes sont interdites. Celui qui veut prononcer un discours n'a pas droit à ses notes.
Très bien, sauf que nous n'en sommes pas aux nouvelles suggestions pour l'instant.
Oh, c'est ici!
Des voix: Oh, oh!
Mais vous reconnaissez que cela signifie invariablement que Garnet et Kevin domineront essentiellement.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Garnet utilise des notes?
M. Arnold Chan: Garnet utilise des notes, oui.
Le sujet 5 concerne les questions après les discours: limiter les députés auxquels le président peut donner la parole afin de poser des questions après un discours aux députés des autres partis que celui du député qui a fait le discours.
De fait, le président a déjà institué cette pratique.
Mais si aucun député d'un autre parti n'intervient, il reviendra quand même du même parti. Cela nous débarrasserait de cela. Je ne défendrai pas cela.
D'accord, c'est une chose que nous ne faisons pas.
Le sujet 6 est le partage ou la division du temps de parole.
Il n'y a pas de champion pour cela, parfait.
Je suis neutre, désolé.
Des voix: Oh, oh!
Le sujet 7 porte sur les débats exploratoires tenus à la demande de l'opposition: permettre à l'opposition de demander deux débats exploratoires par session, et au troisième parti de demander un débat exploratoire par session.
Il n'y a pas de champion?
Monsieur Davies.
Le sujet 8 concerne les débats exploratoires (décision de tenir un débat): permettre la tenue de débats exploratoires à la demande d'un certain nombre de députés du parti ministériel et de l'opposition.
M. Davies approuve, il est le champion.
Nous arrivons au tableau 4 concernant les suppressions (de dispositions du Règlement, de pratiques)
Le sujet 1 a trait au débat sur la motion d'adoption d'un rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation: supprimer l'article 128 du Règlement, qui prévoit la tenue d'un débat à la Chambre (à 13 h le mercredi par suite d'un avis de motion) pour la prise en considération d'un rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Monsieur Graham.
Le sujet 2 est la première lecture d'un projet de loi: abolir la pratique voulant que le président demande à la Chambre « Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois? »
Y a-t-il un champion?
M. Graham.
Le sujet 3 est la prière: mettre un terme à la pratique consistant à lire la prière au début de chaque séance de la Chambre. Il a aussi été proposé de remplacer dans la prière le mot « amen » par « merci ».
M. Davies.
Le sujet 4 est les projets de loi d'intérêt privé: supprimer le chapitre 15 du Règlement qui porte sur les projets de loi d'intérêt privé (articles 129 à 147 du Règlement).
Non, ce n'est pas pour les projets de loi d'initiative parlementaire. C'est pour les C-1000, que nous n'avons pas utilisés depuis des années. Cela existe toujours du côté du Sénat, et tout le monde s'adresse au Sénat pour cela de toute façon. Nous nous en sommes servi pour construire des chemins de fer et des canaux. Nous ne faisons plus cela.
Le sujet 5 concerne les étrangers détenus par le sergent d'armes: supprimer l'article 158 du Règlement qui autorise le sergent d'armes à détenir tout étranger qui n'observe pas le décorum à la Chambre ou dans les tribunes et prévoir que toute personne ainsi détenue ne peut être libérée sans un ordre spécial de la Chambre.
Dans l'ancien temps, on les mettait en prison au sous-sol. Si c'était juste avant l'ajournement d'été, ils y passaient tout l'été, car c'est la Chambre qui devait les libérer.
C'était dans mon discours, mais je n'ai pas dit de le supprimer. J'ai dit que je voulais comprendre comment cela fonctionnait. Si nous voulons explorer la question, je serai heureux de m'en charger.
Le tableau 5 concerne la procédure financière. Il y a un seul point ici: garantir la cohérence entre des budgets des dépenses et les comptes publics.
M. Davies.
Au tableau 6 concernant les députés, il y a trois sujets.
Le sujet 1 est la corruption (processus).
C'était dans mon discours également; en effet, il y a un article du Règlement qui dit que la corruption est un crime, mais il n'y a pas de processus pour en traiter. Je me suis demandé pourquoi nous avons ce point puisqu'il n'y a pas de processus. Je veux comprendre.
L'explication se lit: établir un processus permettant à la Chambre d'agir en cas d'accusation de corruption portée contre un député.
À l'ordre. Nous avons sauté ce point. Il n'est plus là. Il est supprimé.
Le sujet 2 est le fait de se lever pour demander la parole: permettre aux membres de la direction d'un parti de prendre la parole depuis n'importe quel siège attribué à leur parti.
Des leaders de la Chambre, des whips, des leaders adjoints de la Chambre, des whips adjoints parce qu'ils se déplacent souvent dans la chambre, de tous les partis. C'est pour leur permettre de parler de n'importe quel endroit. Il est trop compliqué de permettre cela à tout le monde, mais celui qui se trouve à l'autre bout de la pièce et qui veut parler doit pouvoir se lever et parler. Cela vaudrait pour tous les partis.
Si quelque chose se produit et que l'un des leaders parlementaires est à l'autre bout de la Chambre, et qu'il doit se prononcer sur un règlement, ce n'est pas possible en ce moment. Il doit s'empresser de revenir à son siège pour le faire. Pourquoi ne pas permettre au petit groupe qui gère la Chambre de prendre la parole, peu importe où ils se trouvent?
D'accord.
Le sujet 3 porte sur le milieu de travail exempt de harcèlement sexuel: examiner les mesures en place afin de s'assurer qu'elles sont suffisantes pour que les députés et le personnel bénéficient d'un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.
Ginette.
En ce moment, nous en sommes au tableau 7, qui porte sur les affaires émanant des députés. On y retrouve neuf suggestions.
Le sujet 1 traite des amendements à l'étape de la deuxième lecture.
Cela fait partie de ma longue intervention.
L'idée était la suivante: entre la première et la deuxième heure de débats, le parrain d'une motion pourrait proposer des amendements à son projet de loi suite à la première heure de débats. Ce n'était qu'un sujet de discussion, étant donné les projets de loi controversés que nous avons traités au moment de ce débat.
Si personne ne veut le faire, je vais m'en occuper.
Laissez-moi d'abord le lire au complet pour que ce soit consigné dans le procès-verbal.
Celui que nous venons de faire visait à permettre au parrain d'un projet de loi d'y proposer des amendements au cours du débat en deuxième lecture.
Entre les deux heures de débat, entre la première et la deuxième heure du débat en deuxième lecture.
Toujours dans le tableau des affaires émanant des députés, le sujet 2 porte sur la désignation d'une affaire comme non votable: renforcer les critères ou en ajouter selon lesquels les affaires émanant des députés sont désignées votables ou non votables.
David, est-ce que c'était aussi dans votre intervention?
Est-ce que quelqu'un veut le défendre? D'accord.
Le sujet 3 est la dissolution: permettre que les affaires émanant des députés figurant au Feuilleton y demeurent et conservent leur rang par suite d'une dissolution.
Oui, et ici le sujet était.... Bon, vous pourriez être comme moi. Jusqu'à aujourd'hui, après 11 ans, c'est la première fois où j'ai vraiment un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce qui veut dire qu'au moment de la dissolution, si votre tour approche, vous restez là. Tout le monde pourrait éventuellement avoir sa chance.
J'ai une question. Est-ce que c'est valide pour des législatures successives, ou seulement au cours d'une session spécifique?
Comme je l'ai dit dans mon intervention, il y a quelque chose de semblable, mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Ce pourrait en être l'origine. L'idée que je proposais dans mon intervention est la suivante: disons qu'un projet de loi est adopté en Chambre et envoyé au Sénat. Puis, la Chambre est dissoute. Qu'est-ce qui empêche le Sénat de finir le travail? Le Sénat ne change pas. Mon point n'était pas de le ramener en Chambre, mais plutôt de laisser le Sénat finir le travail.
Oui, exactement. Dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire envoyé au Sénat, et qui n'est pas complété par le Sénat lors de la dissolution de la Chambre, pourquoi ne peut-on pas laisser le Sénat le compléter, plutôt que de recommencer à zéro?
Une voix:Voulez-vous le défendre?
M. David de Burgh Graham: Oui, je vais le défendre, en tenant compte de ce que je voulais dire, et non pas de ce qui est écrit ici.
D'accord.
Le sujet 4 porte sur le principe directeur ou l'objectif des affaires émanant des députés: permettre à chaque député de présenter une initiative parlementaire par législature.
Monsieur Davies.
Le sujet 5 traite du nombre d'heures consacrées par semaine aux affaires émanant des députés: accroître le nombre d’heures consacrées par semaine aux affaires émanant des députés. Il a été proposé de créer une Chambre parallèle afin d’augmenter le temps disponible pour les affaires émanant des députés.
Anita.
Le sujet 6 concerne les motions portant production de documents: établir une échéance de 180 jours pour le dépôt des documents à la Chambre.
N'y a-t-il pas d'échéance en ce moment?
Un instant, nous revenons au sujet 6. Anita le défend.
Le hic avec ce processus, c'est que nous avons tous prononcé nos interventions et nous allons choisir les choses dont nous avons parlé, mais les membres de nos caucus qui se sont prononcés ont effacé leurs sujets.
D'accord.
Le sujet 7 du tableau 7 est le tirage au sort tenu pour les députés réélus: créer un mécanisme pour accorder la priorité aux députés réélus par rapport aux nouveaux députés sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Il a été proposé de tenir deux tirages au sort: un pour les députés réélus et un autre pour les nouveaux députés
Les députés réélus conserveraient leur place actuelle sur la liste, suivis par les gens qui ont été ajoutés à la liste, comme les gens qui ont quitté le cabinet entre deux élections. Viennent ensuite les nouveaux députés, via un nouveau tirage au sort. Une fois que vous avez votre place, vous la conservez jusqu'à ce que vous déposiez votre projet de loi, peu importe le temps nécessaire. En ce moment, nous avons des députés qui en sont à leur cinquième mandat et qui n'ont jamais déposé de projet de loi d'initiative parlementaire. D'autres députés en déposeront un dès leur première semaine en Chambre. Je ne crois pas que ce soit équitable. Je crois que tout le monde devrait être sur le même pied.
Voilà pourquoi je vais le défendre. Le sujet 7 m'appartient.
D'accord. Le sujet 8 est le tirage au sort tenu pour les députés qui ont déjà fait inscrire un projet de loi ou une motion.
Vous pouvez présumer qu'il l'est par défaut, s'il n'y a rien.
Le sujet 8 concerne le tirage au sort tenu pour les députés qui sont prêts à déposer un projet de loi ou une motion: lorsque la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie pour la première fois, donner préséance dans l’ordre de priorité aux députés qui ont déposé un projet de loi ou donné avis d’une motion.
Personne ne le défend.
Le sujet 9 porte sur l'échange de place avec un autre député sur la Liste: permettre aux députés de changer de place avec un autre député sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
Arnold, est-ce que vous le défendez?
D'accord.
Nous en sommes maintenant au tableau 8, concernant la période des questions et les déclarations de députés. Quatorze sujets ont été proposés lors des débats.
Au sujet 1, il est question des applaudissements: interdire les applaudissements durant la période des questions.
Anita.
Le sujet 2 concerne les réponses: donner au président le pouvoir de juger de la qualité et de la pertinence d'une réponse, par exemple, la réponse doit avoir trait à la question.
Monsieur Davies.
Le sujet 3 porte sur le vice-président: faire prendre place à un vice-président du côté opposé au fauteuil du président à la Chambre pendant la période des questions.
Monsieur Davies, est-ce que vous le défendez? D'accord.
Le sujet 4 porte sur les députés du parti ministériel: permettre aux députés du parti ministériel de poser seulement des questions se rapportant à leurs électeurs.
Personne ne le défend? Bon.
Le sujet 5 est la lecture.
Monsieur Lukiwski.
Le sujet 5 est la lecture: interdire aux députés de lire le texte de leurs réponses ou questions.
En douze ans et demi, je ne l'ai jamais fait. Je crois sincèrement qu'il s'agirait d'un excellent changement au Parlement. Ce serait un changement très positif, donc, je vais le défendre avec plaisir.
Avant, nous avions des notes, et non pas des feuilles complètes, en plus des podiums pour le hansard.
Le sujet 6 traite de la durée des questions et réponses: augmenter le temps alloué pour les questions et les réponses. Augmenter aussi le temps alloué à la période des questions.
Monsieur Davies.
Le sujet 7 porte sur la liste des orateurs: limiter ou abolir le recours à la liste des députés qui prendront la parole remise au président par les partis, à condition que le président accorde la parole aux députés selon un roulement équitable entre les partis
Anita.
Le sujet 8 concerne les déclarations de députés dénuées de toute partisanerie: limiter les déclarations de députés à des sujets non partisans et/ou d’intérêt et d’importance pour les électeurs.
Il n'y a personne pour le défendre?
Le sujet 9 traite du préavis des questions: ajouter une exigence selon laquelle il faut déposer un préavis de question avant de pouvoir la poser.
Je crois que c'est relié à l'article 31. N'y a-t-il pas déjà une règle souple régissant leur utilisation?
Je crois que vous faites référence à la règle qui dit que vous ne pouvez pas l'utiliser pour attaquer un autre député en Chambre. Je crois que cette règle a été adoptée au cours de la dernière législature, n'est-ce pas?
Je vais citer l'article 31 du Règlement, qui dit simplement que:
Un député peut obtenir la parole, conformément à l'article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du président, il est fait un usage incorrect du présent article.
Une voix:On ne définit pas l'usage correct.
M. Arnold Chan:On ne définit pas ce que tout cela signifie.
Je ne suis pas d'accord avec cette proposition, car je ne crois pas qu'il soit possible de définir précisément ce qu'est une « déclaration dénuée de toute partisanerie ».
Vous en êtes au sujet 9 après ceci.
Vous parlez du sujet 8, sa définition, si nous voulions le faire.
En théorie, tout ce qui se passe au Parlement intéresse et préoccupe les électeurs, donc je ne... c'est tellement subjectif que c'est inutile.
Le président de la législature précédente rappelait parfois aux gens qui se servaient des déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement pour attaquer.... j'oublie.
Oui, il enguirlandait les gens qui le faisaient. Il a pris la parole et a statué qu'il ne le permettrait plus et que, si cela devait se reproduire, il retirerait le droit de parole au délinquant.
Oui. Je crois que c'était peut-être même un peu plus large qu'un seul député en particulier. Il s'agissait d'attaquer un député ou d'utiliser un... « partisan » n'est pas tout à fait le mot que je cherche, mais si vous les utilisiez pour attaquer les autres partis ou quelque chose du genre.
Selon moi, il serait judicieux de discuter plus longuement de ce sujet. Alors je vais le parrainer, question de maintenir le dialogue.
Oui.
Le sujet 9 porte sur le préavis des questions: ajouter une exigence selon laquelle il faut déposer un préavis de question avant de pouvoir la poser.
Le sujet 10 porte sur la journée des questions au premier ministre: désigner une période de questions pour les questions au premier ministre.
Je ne me prononcerai pas en faveur de ce sujet, mais le premier ministre ne se présente en chambre qu'une fois par semaine.
Le sujet 11 concerne la répétition: limiter le nombre de fois où la même question peut être posée. Interdire la répétition des réponses.
Monsieur Chan, allez-vous le défendre?
Je dis que, si personne ne l'a défendu, alors il devra vraiment se présenter plus d'une fois par semaine.
Je ne vais pas le défendre, car je crois qu'il le fait déjà et qu'il devrait se présenter en chambre plus souvent.
Pouvons-nous simplement défendre le sujet 11?
Le sujet 12 porte sur le parlementaire désigné pour répondre: permettre au député qui pose une question de désigner le ministre ou le secrétaire parlementaire qui y répondra.
J'aimerais en parler, rapidement. Vous ne pouvez pas le faire, parce que vous feriez alors référence à ceux qui sont présents en Chambre ou qui sont absents, ce qui va à l'encontre des règles. Selon moi, cela ne devrait pas être amendé.
D'accord, il est défendu.
Le sujet 13, le moment choisi pour les déclarations de députés: déplacer les déclarations de députés à l’heure du débat d’ajournement— ou late show. Tenir le débat d’ajournement juste après la période des questions, le renommer, et exiger que ce soient les ministres responsables qui répondent aux questions plutôt que les secrétaires parlementaires.
Est-ce que quelqu'un le défend?
Le sujet 14, l'urgence des questions: examiner l’utilité de l'article 37(1) du Règlement, qui prévoit que le président peut ordonner qu’une question soit inscrite au Feuilleton s’il estime qu’elle ne comporte aucune urgence.
C'était dans mon intervention, mais je ne vais pas le défendre aujourd'hui. Dans mon intervention, je demandais pourquoi nous ne l'utilisons pas, alors qu'il est là? C'est simplement trop politique, alors oublions-le.
Il n'est pas défendu.
Nous en sommes maintenant au tableau 9 concernant les votes par appel nominal. Il y a trois suggestions dans ce tableau.
Le sujet 1 porte sur le système de mise aux voix électronique ou statu quo: étudier les systèmes de mise aux voix électronique dans l’optique de mettre en place une procédure de vote électronique— p. ex. les députés votent en se servant de leur iPad codé. D’autres députés ont dit privilégier le statu quo.
Le sujet 2, le vote par procuration: établir un système permettant aux députés de voter par procuration— p. ex. permettre aux députés qui s’occupent d’un enfant en bas âge de voter depuis l’antichambre.
D'accord.
Le sujet 3, le moment choisi pour les votes par appel nominal: au titre des suggestions à cet égard, notons: interdire la tenue de votes par appel nominal après midi le vendredi; interdire la tenue de votes par appel nominal les lundis, jeudis et vendredis; tenir les votes par appel nominal à des jours de la semaine précis, p. ex. les mardis et mercredis, comme c'est le cas en Suède; tenir les votes par appel nominal immédiatement après la période des questions.
Est-ce que quelqu'un le défend?
Ce sont certaines des choses que nous tentons déjà de faire, mais nous devons les inclure dans le Règlement. Je crois que nous avons convenu de cela à une réunion précédente.
Le tableau 10 porte sur les affaires courantes. Il comprend sept sujets de discussion possibles.
Sujet 1, réponses aux questions écrites: donner au Président le pouvoir de juger de la qualité et de la pertinence des réponses aux questions inscrites au Feuilleton, p. ex. la réponse doit avoir trait à la question.
M. Davies.
Sujet 2, réorganisation de l'ordre des rubriques des Affaires courantes: déplacer la rubrique Motions à la fin des Affaires courantes. Placer les Questions inscrites au Feuilleton immédiatement avant le Dépôt de documents.
Il n'y a pas de champion?
Je pense que le but visé par ce sujet est peut-être de mener les affaires courantes sans être interrompu par une motion dilatoire, comme nous l'avons fait aujourd'hui. Nous avons débattu pendant trois heures d'un sujet, faisant en sorte que d'autres n'ont pas pu être abordés. Toutefois, il n'y a pas de champion.
Sujet 3, dépôt de documents par les députés de l'opposition: autoriser les députés de l'opposition à déposer des documents, quels qu'ils soient.
M. Davies.
Sujet 4, dépôt de pétitions non conformes au Règlement: permettre aux députés de déposer à la Chambre des pétitions non conformes au Règlement.
De quoi s'agit-il?
Vous allez défendre ce sujet? D'accord.
Sujet 5, questions écrites (demander que toutes les questions restent au Feuilleton): abolir l'obligation du gouvernement de demander, chaque jour, que toutes les questions restent au Feuilleton.
Y a-t-il un champion?
Il s'agit de l'une de ces choses absurdes, Kevin demandant qu'elles puissent rester au Feuilleton, et les autres devant approuver. Qu'arrive-t-il s'ils n'approuvent pas? Je ne sais pas.
Cela s'est produit au tout début. Quelqu'un a répondu non, ce qui a entraîné un chaos à la table parce qu'on tentait de déterminer quoi faire.
David s'est proposé pour le défendre.
Sujet 6, questions écrites (question portée comme avis de motion): supprimer le paragraphe 39(6) du Règlement, qui permet au Président, sur demande faite par le gouvernement, d'ordonner qu'une question inscrite au Feuilleton de nature à nécessiter une longue réponse soit portée comme avis de motion et transférée à ce titre au Feuilleton.
Y a-t-il un champion? Nous pouvons y revenir.
Sujet 7, questions écrites (question transformée en ordre de dépôt): supprimer le paragraphe 39(7) du Règlement, selon lequel la Chambre peut autoriser que la réponse à une question complexe fasse l'objet d'un ordre de dépôt.
Y a-t-il un champion?
Nous sommes au tableau 11, qui porte sur le calendrier parlementaire. Le tableau comporte sept sujets possibles de discussion.
Sujet 1, éliminer les séances du vendredi ou continuer à siéger cinq jours par semaine: éliminer les séances du vendredi à la Chambre. Prolonger les heures de séance le reste de la semaine pour s'acquitter des travaux parlementaires effectués le vendredi, p. ex. siéger des jours supplémentaires durant l'année, siéger certaines fins de semaine, ajouter une heure de séance à chacun des autres jours de la semaine. D'autres députés ont expliqué pourquoi ils préconisent le maintien de cinq jours de séance par semaine.
Anita se propose pour le défendre.
Sujet 2, calendrier parlementaire (ajustement): reprendre les semaines de séance plus tôt à l'automne et ajourner plus tôt à la fin du printemps. Augmenter le nombre de semaines de séance en janvier, et les diminuer en juin.
Oh, c'est un des miens.
Arnold.
Merci.
Sujet 3, calendrier parlementaire (blocs de séances): fixer les jours de séance en blocs de sorte que la Chambre siège deux semaines d'affilée, puis ne siège pas les deux semaines suivantes. Éviter les longs blocs de nombreuses semaines de séance consécutives.
Oui, seulement pour éviter les blocs de cinq et de six semaines, lorsque les choses commencent à se corser ici.
Oui, seulement la deuxième partie, c'est-à-dire éviter les longs blocs de semaines de séance consécutives. Je ne promets pas de pouvoir le faire, mais essayons d'éviter cela.
David est le champion.
Sujet 4, calendrier parlementaire (dépôt): exiger que le Président dépose le calendrier parlementaire en juin avant la relâche estivale.
À l'heure actuelle, cela a lieu à l'automne.
Ginette se chargera de défendre cela.
Je crois que le Comité était assez favorable. Nous en avons discuté une fois, et nous étions assez favorables.
Oui, on souhaitait ainsi que les gens puissent planifier leur emploi du temps.
Sujet 5, affaires émanant des députés (les vendredis): augmenter le temps réservé aux affaires émanant des députés les vendredis.
M. Davies défendra ce sujet.
Sujet 6, prorogation: étudier les règles applicables à la prorogation et le recours à cette pratique.
M. Davies... nous avons à peu près trois personnes qui sont prêtes à le défendre.
Sujet 7, horaire d'une semaine de séance (proposition): l'horaire d'une semaine de séance qui suit a été proposé durant le débat exploratoire: Réserver le lundi et le mercredi pour les travaux des comités. Le mardi et le jeudi, la Chambre siège de 10 h à 18 h. Tenir tous les votes par appel nominal le mardi après la période des questions. Le jeudi serait consacré à l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire et aux journées de l'opposition. La période des questions aurait lieu chaque jour de la semaine (du lundi au vendredi).
Il n'y a pas de champion pour ce sujet?
D'accord.
Nous en sommes au tableau 12, qui porte sur l'élection du président. Le tableau comporte trois sujets.
Sujet 1, acclamation: modifier l'article 4 du Règlement afin d'y inclure une disposition pour les cas où un seul député se porte candidat à la présidence.
Je vais m'en occuper. Cela vient du fait que lorsque Peter Milliken a été réélu comme président, il l'a été par acclamation. Je me rappelle avoir vu à la télévision Bill Blaikie se lever comme doyen de la Chambre pour dire qu'il n'existait pas de règle à ce sujet et qu'il souhaitait qu'il y ait consentement unanime. Mais que serait-il arrivé si quelqu'un avait dit non? Il faut corriger cela.
Sujet 2, élection du vice-président et des vice-présidents adjoints: prévoir un processus officiel ou des directives pour l'élection du vice-président et des vice-présidents adjoints; veiller à ce que chaque parti soit représenté par un occupant du fauteuil.
Une voix: À l'heure actuelle, nous suivons la convention.
M. Davies est le champion.
Sujet 3, problèmes relatifs au libellé: clarifier ou reformuler le paragraphe 7(1.1) du Règlement portant sur la mise aux voix de la motion pour élire le vice-président, le paragraphe 7(2) portant sur les connaissances linguistiques du vice-président, et le paragraphe 7(3) portant sur le mandat du vice-président et la disposition en cas de vacance de ce poste.
Je vais m'occuper de ce sujet, qui faisait aussi partie de mon discours. J'ai lu la partie 7 du Règlement, et je l'ai trouvée totalement alambiquée. Cela ne me dérangerait pas de la formuler dans un meilleur anglais.
D'accord.
Nous passons au tableau 13, qui porte sur le rôle, les pouvoirs et les fonctions du président. Ce tableau comporte 10 sujets.
Sujet 1, code vestimentaire: inclure dans le Règlement un code vestimentaire pour les députés.
Le code vestimentaire s'appliquant aux députés prévoit de porter une tenue de ville au goût du jour. Il se limite à cela.
Pour les hommes, on parle de veston et cravate, mais pour les femmes, d'une tenue de ville au goût du jour.
Ou un costume traditionnel correspondant à nos antécédents ethnoculturels.
M. Don Davies: Cela est déjà prévu.
Une voix: Oui.
D'accord.
Sujet 2, enfants en bas âge dans l'enceinte de la Chambre: admettre les enfants en bas âge accompagnés d'un député dans l'enceinte de la Chambre lorsqu'elle siège.
Je vais défendre celui-là, parce que si je ne peux pas voter par procuration dans l'antichambre, alors...
Sujet 3, interruptions, chahut: interdire aux députés de parler quand un autre député a la parole, sauf durant la période des questions.
Don. D'accord.
Sujet 4, liste des orateurs: limiter ou abolir le recours à la liste des députés qui prendront la parole transmise au Président par les partis, à condition que le Président accorde la parole aux députés selon un roulement équitable entre les partis. Pénaliser les députés qui perturbent les débats en ne leur laissant pas la parole.
D'accord, Anita.
Sujet 5, langues officielles: interdire aux députés de mentionner la langue officielle employée par un autre député.
David.
C'est un des miens. Je n'ai pas dit « capacité de parler ». Je faisais mention au langage déjà utilisé par quelqu'un. Je ne crois pas que cela soit approprié. Les deux langues ont un poids égal à la Chambre, et il ne devrait pas être possible de tourner quelqu'un en dérision en raison de la langue qu'il parle, ce qui s'est déjà produit.
Sujet 6, ordre de décorum: élargir les pouvoirs conférés au Président pour maintenir l'ordre et le décorum. Encourager le Président à employer plus souvent les mesures disciplinaires actuelles, p. ex. interdire la lecture du texte d'une question ou réponse, les mesures relatives aux répétitions et à la pertinence, cesser de donner la parole aux députés qui perturbent les débats.
Sujet 7, questions de privilège: donner au Président le pouvoir de rendre les décisions finales sur les questions de privilège plutôt que le député qui soulève la question doit présenter une motion pour que l'affaire soit étudiée plus avant.
Y a-t-il un champion pour ce sujet? Non.
Sujet 8, rapports sur le comportement des députés: charger le Président de produire un rapport consignant le comportement de chaque député et devant être publié tous les trimestres.
Sujet 9, motions d'attribution de temps et de clôture: investir le Président, avec l'appui du Bureau de régie interne, du pouvoir ou de la discrétion nécessaire pour trancher sur l'utilisation des motions d'attribution de temps et de clôture.
Vous vous êtes chargé de celui-là, Anita.
Sujet 10, reprise vidéo: fournir au Président un système de reprise vidéo afin qu'il puisse examiner les cas présumés de mauvaise conduite.
Nous en sommes au tableau 14, qui porte sur les modifications de forme.
Cela a dû être une journée très productive à la Chambre.
Sujet 1, modification au paragraphe 28(1) du Règlement: dans le paragraphe du Règlement portant sur les jours où la Chambre ne siège pas, remplacer « la fête du Dominion » par « la fête du Canada ».
Sujet 2, correction du paragraphe 68(3) du Règlement: dans la partie du Règlement traitant du dépôt et des lectures des projets de loi d'intérêt public, en anglais, on peut lire qu'un projet de loi ne peut être présenté dans une forme imparfaite (imperfect form), alors qu'en français, il ne peut être présenté dans une forme « incomplète ».
David est le champion.
Sujet 3, correction de l'article 71 du Règlement: dans la partie du Règlement traitant du dépôt et des lectures des projets de loi d'intérêt public, en anglais, on peut lire que tout projet de loi doit être soumis à « three several readings ». En français, on peut lire que tout projet de loi doit être soumis à « trois lectures ». On a suggéré de remplacer « several » par « separate ».
D'accord, David est le champion.
Le tableau 15 porte sur la technologie et il comprend deux sujets.
Sujet 1, « boutons d'appels » sur les pupitres: installer des « boutons d'appels » sur les pupitres pour appeler les pages ou attirer l'attention du Président.
Nous pourrons en discuter de façon plus approfondie lorsque nous serons rendus là, mais j'ai des choses à dire à ce sujet.
D'accord.
Sujet 2, vote et dépôt de documents à distance: permettre aux députés atteints d'une incapacité temporaire de travail, aux députées enceintes ou à ceux qui s'occupent d'une personne en fin de vie de voter et de déposer des documents à distance.
Est-ce que quelqu'un veut discuter de cela?
Il nous reste une page, puis nous pourrons peut-être prendre une petite pause de cinq minutes.
Devrais-je donc soumettre cela à nouveau au caucus? Je ne sais pas ce que nous pouvons faire une fois arrivés au bout de la liste.
Nous sommes à la dernière page, au tableau 16, portant sur les divers sujets d'ordre administratif, interne, juridique, procédural. Le tableau comprend 20 sujets.
Sujet 1, Bureau de régie interne: tenir toutes les réunions du Bureau en public.
M. Davies.
Sujet 2, télédiffusion des réunions de comités: télédiffuser les réunions de comités le plus souvent possible.
M. Davies.
Sujet 3, télédiffusion du chahut: enregistrer et télédiffuser les extraits où des députés chahutent.
D'accord, il n'y a pas de champion.
Sujet 4, garderie: ajouter du matériel de terrain de jeu.
C'est le mien.
D'accord, merci, Ginette.
Je crois qu'il devrait y avoir un terrain de jeu à l'extérieur, parce que les gens amènent leurs enfants ici l'été.
D'accord, le sujet 5, horloges dans la Chambre: installer dans la Chambre des horloges numériques synchronisées qui pourraient être contrôlées par le Bureau. Installer une horloge indiquant le temps de parole qui reste.
David est le champion.
Sujet 6, budgets des comités: attribuer à chaque comité permanent son propre budget de fonctionnement, et veiller à ce que l'attribution des allocations soit équitable pour tous les comités.
D'accord, il n'y a pas de champion.
Sujet 7, tribune et visiteurs: permettre aux visiteurs de rester à la tribune après la période de questions.
Est-ce qu'on les met à la porte?
Laissez-moi parler de ce sujet, qui faisait partie de mon discours.
Ce qui est arrivé, c'est que le jour précédent mon discours, j'avais des visiteurs dans la tribune réservée aux groupes, qui est située au-dessus du fauteuil du Président. À trois heures, des responsables de la sécurité y sont allés et ont demandé à tout le monde de sortir, ce qui m'a offusqué. Dans les autres tribunes, les gens peuvent rester, mais dans la tribune réservée aux groupes qui, comme son nom l'indique, accueille les groupes nombreux, comme les groupes scolaires, les visiteurs ne peuvent rester que de deux à trois heures. La tribune n'est pas utilisée le reste du temps.
... à la fin de la période de questions, vers trois heures moins cinq, vous verrez que s'il y a un gros groupe là, les responsables de la sécurité viennent tranquillement faire sortir tout le monde...
... et je crois que cela ne devrait pas se produire. Je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante à ce sujet.
D'accord. Nous avons beaucoup de champions pour ce sujet et nous allons en discuter. Nous allons inclure Ruby. Son nom n'est pas encore là.
Sujet 8, participation des sénateurs indépendants aux activités des associations interparlementaires: revoir les procédures afin de permettre aux sénateurs indépendants de prendre part aux activités des associations interparlementaires.
Est-ce que cela relève de nous?
Une voix: Non.
D'accord, nous n'avons donc pas de champion parce que cela ne relève pas de nous.
Sujet 9, dans le tableau 16, peuples autochtones: étudier le fonctionnement des sociétés et des gouvernements autochtones.
Je ne pensais pas vraiment à une modification du règlement; il s'agissait d'une suggestion, mais cela me va.
Je ne veux pas revenir sur la question, mais aux États-Unis, la constitution est fondée dans une large mesure sur la confédération des six nations. Beaucoup de leurs règles ont été prises là. Dans notre région, nous avons des modes de gouvernance traditionnels des Premières Nations, que nous avons approuvées dans des traités modernes, et je proposais simplement que nous les examinions pour la direction du Parlement, mais nous n'avons pas à en discuter.
C'est autre chose; il s'agissait seulement d'une suggestion de réflexion.
Le sujet 10 porte sur la salle de repas commune: créer un endroit où les députés de tous les partis pourront manger ensemble.
Oui, l'idée est que... Auparavant, plutôt que de prendre notre repas dans nos propres locaux, il y avait une salle de repas pour que les deux côtés puissent se réunir, ce qui créait une atmosphère de plus grande collaboration. Cela a changé, il n'y a pas si longtemps...
Je ne sais pas, peut-être au 237-C, par exemple. On se rendrait là pour manger, plutôt que de rester dans nos locaux.
Plutôt que de manger dans nos propres locaux, il y aurait un local mixte, c'est tout. C'était comme cela auparavant.
D'accord, il n'y a pas de champion pour ce sujet.
Le prochain sujet concerne les dépenses des députés: prévoir une plus grande divulgation des dépenses des députés.
Je ne suis pas certain que cela dépend de nous non plus.
D'accord, il n'y a pas de champion.
Le prochain sujet concerne les bureaux des députés: augmenter les budgets de bureau des députés, p. ex. fonds suffisants pour que chaque député puisse embaucher quatre employés.
Cela ne nous concerne pas non plus, n'est-ce pas? Il s'agit du Bureau de régie interne.
Le prochain sujet porte sur les ministres (partage des fonctions): mettre en place un système selon lequel les ministres ne siégeraient pas à la Chambre, et se verraient plutôt affecter un député « remplaçant » pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Cela faisait partie de mon discours. C'est ce que l'on fait en Suède. Là-bas, les ministres ne sont pas autorisés à siéger à la Chambre. Ils sont représentés par un autre député. On considère que les ministres sont tellement occupés qu'ils ne peuvent pas bien faire les deux choses, ce qui fait qu'on leur attribue un autre député et qu'ils ne siègent pas à la Chambre. Je crois qu'ils s'y rendent un jour par semaine.
La Suède a un système de RP, toutefois, ce qui fait qu'il est plus facile de faire des changements dans la liste. Ici, toutefois, il ne serait pas possible de faire partie du Cabinet avant que le gouvernement soit élu...
Je serais prêt à discuter de ce sujet, si quelqu'un veut le défendre. Je ne suis pas sûr de vouloir le faire, en tant que président.
Je peux le défendre, à condition qu'il soit entériné. Il vaudrait mieux qu'il soit défendu, mais je ne le ferai pas moi-même.
D'accord, je vais le défendre et abandonner mes fonctions de président à ce moment-là. Ce sera Blake qui présidera.
Le sujet 14 porte sur la motion visant à outrepasser des dispositions du Règlement: interdire les motions visant à outrepasser une règle ou un usage, ou en limiter le recours, à moins que ces motions n'atteignent un seuil de consentement supérieur à 50 % plus un, p. ex. exiger le consentement unanime.
Je crois que cela découle de... Certaines choses exigent un consentement unanime, qui peut avoir pour effet de paralyser le Parlement. Si au début ici, le consentement du Bloc n'était pas unanime... ne serait-ce que pour nommer des présidents de comités, et des membres des comités, etc.
D'accord, il n'y a pas de champion pour ce sujet.
Le prochain porte sur les agents supérieurs du Parlement: examiner le financement et le fonctionnement des bureaux des agents supérieurs du Parlement, y compris celui du directeur parlementaire du budget.
Le prochain sujet porte sur un guichet unique: rouvrir le guichet unique dans la Cité parlementaire.
De quoi s'agit-il?
C'est moi qui l'ai soumis. J'appelle cela un règlement d'un autre ordre.
Jusqu'à il y a trois ans, nous avions un guichet unique, où est situé l'actuel bureau de poste, et il était possible d'y obtenir toutes les fournitures, plutôt que d'avoir à utiliser eway.ca. Pour les stylos, le papier ou les cartables, c'est là qu'il fallait aller. Je m'y suis rendu souvent, et cela était beaucoup plus pratique. Lorsque nous l'avons perdu, cela a compliqué considérablement le fonctionnement au quotidien des bureaux, ce qui fait que je veux que ce guichet revienne. Cela dépasse le mandat de la présente étude, mais j'aimerais qu'on y revienne.
Pouvons-nous modifier le libellé pour qu'il se lise: « guichet unique pour les fournitures de bureau »? On parle bien de cela, n'est-ce pas?
Est-ce que le personnel du bureau de circonscription a encore la possibilité d'obtenir des fournitures chez Bureau en gros, ou dans un endroit du genre?
D'accord. Il s'agissait du sujet 16, David.
Sujet 17, disposition des sièges à la Chambre: envisager d'autres options que la disposition des sièges actuelle, en position d'affrontement.
Dans des pays comme la Suède, et à la Chambre des représentants aux États-Unis, les personnes sont assises en demi-cercle, ce qui fait qu'elles font toutes face au président. De cette façon, on donne l'impression de s'attaquer ensemble aux problèmes du pays, alors qu'ici, l'aménagement donne plutôt lieu à la confrontation.
C'est sur cela que porte ce sujet.
[inaudible] parce que parfois un parti siège du côté du gouvernement, alors que lorsqu'il est en minorité, c'est l'inverse.
[difficulté technique]
Monsieur Davies. D'accord, c'est bien.
Rappelez-moi, Anita, de faire un commentaire concernant le nouvel édifice du Centre, lorsque nous aurons épuisé la liste.
Sujet 18, parties reconnues à la Chambre: permettre que les partis comptant moins de 12 députés élus soient reconnus, accroître leurs ressources et leur allouer des sièges au sein des comités.
Personne ne s'en est occupé jusqu'à maintenant.
Le sujet 19 porte sur les sièges à la Chambre: modifier le modèle des sièges à la Chambre, p. ex. les sièges actuels ont tendance à déchirer les poches des vestons.
Mes poches de pantalon.
Cela ne s'est plus produit depuis que j'ai fait le discours. Je dois avoir appris ma leçon.
Permettre au Sénat de poursuivre son étude des projets de loi dont il est saisi avant et durant une dissolution.
Voulez-vous dire après les élections, lorsqu'il y a des élections?
Je parlais uniquement des projets de loi d'initiative parlementaire. Si la Chambre adopte un projet de loi d'initiative parlementaire et l'envoie au Sénat, je ne crois pas que le Sénat le torpillera juste parce que la Chambre arrête de siéger, étant donné que le Sénat ne change pas au moment des élections. Je dis que nous devrions permettre au Sénat de terminer ses travaux relativement à ce genre de projets de loi lorsqu'il en est saisi.
David, on parle de « projets de loi ». On ne se limite pas aux projets de loi d'initiative parlementaire, donc en irait-il de même pour les projets de loi du gouvernement?
D'accord. Nous allons modifier le sujet 20. Nous allons le modifier pour qu'il porte sur les « projets de loi d'initiative parlementaire ».
Avant d'aller plus loin, et cela s'écarte un peu du sujet, Anita a mentionné l'édifice du Centre, et cela m'a rappelé que des gens pensent que les députés n'ont pas suffisamment leur mot à dire en ce qui a trait au réaménagement.
Par exemple, notre Comité a visité l'édifice de l'Ouest, mais les plans étaient déjà faits et la construction assez avancée. Je ne sais pas si aucun d'entre nous ici... Je suis ici depuis 11 ans.
Tom, vous êtes ici depuis longtemps, tout comme Blake. Croyez-vous que nous avons eu suffisamment notre mot à dire concernant le nouvel aménagement des édifices? Quelqu'un s'en charge et va de l'avant. Je ne dis pas qu'ils sont mal aménagés, mais les députés ont...
Je ne sais pas si cela serait utile, bien franchement. Comme on le dit, trop de chefs gâtent la sauce. On conclut des contrats avec des professionnels, qui s'inspirent d'autres parlements et tiennent compte de toute une gamme de facteurs, avant de soumettre leur plan final.
J'ai jeté un coup d'oeil à l'édifice de l'Ouest. Je l'ai visité au tout début, et j'y suis retourné deux ou trois fois depuis. Je crois qu'il sera magnifique. Je le pense réellement. J'aime beaucoup l'aménagement, particulièrement celui de la Chambre des communes. Nous ne voudrons plus retourner à l'édifice du Centre.
En ce qui a trait à nous faire participer à la conception, je crois que nous sommes très peu nombreux au Parlement à avoir des compétences en architecture, au départ, ce qui fait que je ne pense pas que nous pourrions contribuer... Je ne sais pas ce que nous viendrions ajouter. Peut-être des commentaires généraux au sujet de la taille des bureaux ou des installations dont les députés ont besoin, mais pour ce qui est des plans proprement dits, je ne vois pas où cela...
Je ne pensais pas aux aspects techniques, mais plutôt à des choses qui nous ennuient, comme déchirer nos pantalons sur les fauteuils.
Je crois qu'il serait utile que les changements majeurs soient soumis à un comité, qu'il s'agisse d'un comité spécial ou du PROC, afin qu'on les examine, à tout le moins. Voilà ce que nous voulons faire. Est-ce acceptable pour les députés? Autrement, nous devons étudier la question et, si tout va bien, aller de l'avant. Nous n'avons pas besoin de 338 députés qui donnent leur opinion. Juste un comité qui dit « Cela a du bon sens ou cela n'a pas de bon sens ».
Autrement, pour les petites choses... Les designers ne s'assoient pas sur ces fauteuils. Ils ne sont pas au courant du problème des poches déchirées, n'est-ce pas? Ce n'est pas leur problème. C'est comme les logiciels des compagnies qui tiennent compte du design, mais pas des utilisateurs. En fin de compte...
On ne peut pas savoir avant d'avoir utilisé l'endroit, et avant de s'être assis dans les fauteuils et d'avoir franchi la porte. Il est difficile d'examiner un plan et de dire « Je peux voir des problèmes ici, ici, ici », à moins d'être un architecte ou un designer. Une personne normale doit vivre un peu dans un endroit avant d'en découvrir les défauts.
Je vous comprends, mais il doit y avoir une forme de... Des choses comme le problème des poches déchirées. Je vais me prendre en exemple, parce que c'est facile. Les fauteuils comportent trois arêtes. Cela est très décoratif, très joli, et parce que les fauteuils sont comme cela, nous ne pouvons pas les changer, parce qu'ils font partie de la tradition.
On pourrait les modifier légèrement et plus personne ne déchirerait ses poches. Il s'agirait d'un changement très mineur. Comment peut-on arriver à faire faire ces choses?
Dans un autre ordre d'idées, qu'arriverait-il si, dans le nouvel édifice du Centre, on décidait qu'il n'y aura plus de salles pour les comités, parce qu'on veut aménager cela autrement? Beaucoup d'entre nous pensent que l'édifice du Centre est un bon endroit où tenir les réunions de comités.
Le Bureau de régie interne a son mot à dire. Je crois que c'est lui qui décide de ces choses. Je ne me rappelle pas avoir été consulté, comme député d'arrière-ban, pour ces choses, ni d'avoir eu un veto ou quoi que ce soit, mais on devrait au moins pouvoir faire des commentaires. C'est notre lieu de travail.
Monsieur Davies.
Je crois qu'il devrait y avoir un processus. Dans le moment, c'est tout ou rien, et vous avez probablement... même dans ce processus, vous pouvez voir trois, quatre ou cinq propositions de fond qui peuvent avoir influencé la conception. Par exemple, la...
Oui, la forme de la Chambre, circulaire ou non, avec deux chambres, ou avec une salle commune.
Je sais qu'au NPD, nous avons été embêtés par une chose, à savoir ne pas pouvoir tenir de réunion de caucus dans l'édifice du Centre. Une fois que les deux salles principales sont occupées, il n'y a pas réellement d'autre endroit. Nous nous réunissons dans l'édifice de la Promenade.
Il faudrait qu'il y ait une façon de faire une distinction entre les suggestions de fond utiles et les 5 000 suggestions qui seront faites au sujet de la couleur de la peinture dans les toilettes...
Il faut peut-être les recueillir toutes et les soumettre aux designers et aux décideurs pour qu'ils fassent le tri. Je ne crois pas que ce soit une mauvaise idée de suggérer cela.
Notre rapport à ce sujet comporte une suggestion précise, à savoir le pouvoir de faire des recommandations au Bureau de régie interne. Nous pouvons recommander au Bureau de régie interne que, lorsque les plans seront faits pour revenir à l'édifice du Centre, dans 10 ans, ils devraient l'être beaucoup plus rapidement, afin que nous ayons au moins la possibilité de les voir avant qu'ils soient approuvés. Il s'agissait d'une demande pour une période de commentaires.
Il s'agirait du numéro 21 et on en discuterait. Don, vous seriez le champion parce que c'est vous qui l'avez suggéré.
Vous pouvez peut-être soumettre le libellé correspondant à ce que vous venez de dire, en vue de la discussion.
Si nous retournons en caucus et soumettons de nouvelles idées, profitons-en pour en discuter. Je crois que notre idée est d'améliorer les règles. Faisons-le correctement.
Ceci étant dit, je ne vois pas de raison de poursuivre là-dessus, tant que nous n'aurons pas eu la chance de retourner à nos caucus.
David est d'avis que notre travail est à peu près terminé pour aujourd'hui, jusqu'à ce que nous retournions à nos caucus. Nous ne serons pas réellement capables de retourner à nos caucus avant la prochaine réunion, soit mardi.
Nous pouvons attendre jusqu'à la semaine prochaine pour cela. Je ne vois pas de raison d'aller de l'avant. Si nous pouvons avoir accès à la ministre, à midi, mardi prochain, je crois que cela ira.
Je ne suis pas certain d'avoir entendu tout ce que vous avez dit. Je dirais qu'étant donné que nous n'avons pas réellement... Nous devrions tenter de joindre la ministre et voir s'il est possible de passer deux heures avec elle. Comme nous l'avons souligné l'autre jour, nous n'avons pas suffisamment de temps pour résoudre les préoccupations et les questions que nous avons. Je crains que nous ne puissions aller plus loin sans cela.
Évidemment, elle y est. Tant pis. J'imagine que nous n'obtiendrons pas nos réponses alors. Nous ne devrions pas, de toute façon, cela n'est donc pas pertinent.
La proposition est la suivante. Nous avons presque terminé maintenant. Comme nous devons retourner à nos caucus, et que les caucus ne tiennent pas de réunion avant mardi prochain, l'heure qui reste mardi ne nous sera pas utile.
Puis-je faire une suggestion? Il faudra probablement attendre après la relâche. Peut-être que l'analyste pourrait examiner cela, et si certains sujets comportent un contenu évident concernant ce que font d'autres parlements, ou quelque chose qui a été étudié auparavant par ce Comité, elle pourrait peut-être en récupérer une partie, ce qui ferait que nous aurions un peu plus de contexte lorsque nous reviendrons à certains de ces points.
Nous pourrions aussi passer une autre heure sur notre rapport de la sécurité, mardi.
Monsieur Davies.
Je suis désolé, mais je vous ai mal compris, monsieur le président. Lorsqu'il s'agit de la ministre, je ne sais pas si vous avez utilisé les mots « à huis clos », mais nous parlons d'une réunion publique.
Y a-t-il des témoins particuliers auxquels les gens ont pensé concernant l'étude sur la sécurité que nous...
Qui s'est déroulée entièrement à huis clos. Je crois que nous devrions discuter de cela à huis clos.
Pouvons-nous prendre une pause de quelques minutes puis revenir à huis clos?
Lorsque nous serons à huis clos, pensez à la première heure de la séance de mardi, pendant laquelle nous devrions continuer notre étude de la sécurité, et pensez aux témoins que vous aimeriez inviter.
Nous allons prendre une pause de deux minutes avant de revenir à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication