PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 20 septembre 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour. Bienvenue à la 117e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette séance sera consacrée principalement aux travaux du Comité, mais nous devons procéder d’abord à quelques élections.
Je vais céder la parole à la greffière afin qu’elle mène l’élection de notre vice-président.
Conformément à l’article 106 du Règlement, le premier vice-président doit être un député de l’opposition officielle.
Je suis maintenant prête à recevoir les mentions pour le poste de premier vice-président.
Monsieur Reid, allez-y
Après avoir réfléchi longuement, examiné les candidatures possibles et également tenu compte des instructions de notre whip…
Des députés: Oh, oh!
M. Scott Reid: …, je suis parvenu à la conclusion que les planètes se sont alignées pour me permettre de présenter la candidature de la personne la plus compétente et la plus appropriée pour ce poste, ainsi que celle que le whip souhaitait voir dans ce poste. Par conséquent, je propose la candidature de Stephanie Kusie.
Je suis très heureuse d’être ici. J’ai l’honneur d’assumer le rôle de membre du cabinet fantôme pour les institutions démocratiques.
Je suis sûre que bon nombre d’entre vous savent… En fait, je ne m’attendrais pas à ce que vous le sachiez.
[Français]
Je dis cela parce que j'ai siégé au Comité permanent des langues officielles avec Mme Lapointe. Nous avons une histoire semblable. Après cela, j'ai siégé avec Mme Jordan.
[Traduction]
C’était au sein du Comité de la condition féminine. Il est donc très plaisant d'apercevoir quelques visages familiers dans la salle.
Avant de devenir une parlementaire, j’ai été diplomate pendant 15 ans. J’ai eu la chance d’obtenir des affectations au sein de démocraties établies et de démocraties en développement. J’ai vu le gouvernement demander des comptes à des démocraties, et j’ai également observé dans le monde les voies potentiellement négatives dans lesquelles les démocraties peuvent s’engager, ce que nous avons assurément constaté dans la région des Amériques, là où ma carrière diplomatique s’est principalement déroulée. C’est vraiment un honneur d’être nommée à ce poste.
De plus, cette situation est exaltante pour moi parce que la ministre et moi avons de nombreux points en commun. Nous sommes toutes deux de jeunes mères, tout comme Ruby. Chacune de nous trois a un fils, ce qui est emballant, mais nous partageons certes aussi une passion pour les Amériques, compte tenu des activités caritatives que la ministre a exercées à l’étranger. C’est d’ailleurs là-bas qu’elle a rencontré son époux, je crois. Nous pouvons aussi hablar español toutes les deux. Par conséquent, nous lui poserons peut-être quelques preguntas en español la prochaine fois qu’elle nous visitera. Cela ne se produira probablement pas, étant donné que nous délibérons ici dans les deux langues officielles seulement.
C’est assurément un honneur d’être ici. Pour le compte rendu, je tiens à préciser, en ce qui concerne les anciennes nominations au poste de vice-président, que je suis pour la démocratie. J’espère que cela ne pose pas de problèmes à personne.
Je plaisante évidemment.
Je ne savais pas cela. J’ignore pourquoi on ne m’a pas informé de cela avant que je propose cette candidature.
Des députés: Oh, oh!
J’ai la très mauvaise habitude de plaisanter à propos de situations tragiques.
De toute manière, je suis heureuse d’être ici. Je remercie infiniment Scott et les membres du Comité de la confiance qu’ils m’accordent. Je me réjouis à la perspective de bien m’amuser dans ce poste. Les procédures et les processus sont, bien entendu, les fondements de toute bonne société. Ils mènent à la paix, l’ordre et une bonne gouvernance, tels que nous les connaissons. Cela dit, je suis très heureuse d’être ici.
J’accepte avec plaisir cette nomination, et je vous demande de m’accorder votre appui.
Merci.
Plaît-il au Comité d’adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
La greffière: Je déclare la motion adoptée et Mme Kusie dûment élue première vice-présidente du Comité.
Pour que ce soit complètement symétrique, il faudrait que je tabasse John, l’autre candidat potentiel.
Des députés: Oh, oh!
Nous devons également nommer un nouveau président du Sous-comité des affaires émanant des députés.
David, allez-y.
Je sais que nous avons rencontré quelques obstacles en juin dernier mais, pour faire avancer les choses — et je sais gré à tous de leur désir de faire avancer les choses —, j’aimerais discuter des modifications à apporter au projet de loi.
Je ne crois pas que nous ayons reçu l’ensemble des modifications. Je crois comprendre que l’opposition a présenté ses amendements au projet de loi. Cela dit, il y a d’autres amendements au projet de loi que nous aimerions proposer. Bon nombre d’entre eux sont des modifications techniques émanant d’Élections Canada. D’autres modifications répondent à certaines des préoccupations exprimées par l’opposition. Même si une échéance a été fixée dans le passé, le processus serait peut-être plus aisé si nous disposions tous de l’ensemble des modifications, au lieu de forcer le gouvernement à prendre la parole pour présenter ses amendements.
Nous demanderions une nouvelle échéance qui indiquerait que les amendements doivent être présentés avant midi, le lundi 24 septembre. Cela permettrait au greffier de distribuer les ensembles de modifications le plus tôt possible.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, c’est bon de revoir M. Christopherson. Au nom des députés de notre coin du caucus, je vous remercie de vos longues années de service. Il est triste que vous nous quittiez lors de la prochaine élection, mais je tiens à déclarer publiquement la mesure dans laquelle nous valorisons votre présence. Nous avons hâte à l’année prochaine, alors que nous pourrons encore bénéficier de vos conseils et de vos compétences.
Merci, monsieur Bittle, d’avoir présenté cette suggestion.
Nous l’approuvons en grande partie. Je pense que cela nous permettra de présenter les amendements que nous avons. Je ne m’attends pas à ce que nous en ayons beaucoup plus que ceux que nous avons déjà présentés. Je préférerais que l’échéance demeure légèrement souple, car, à mon avis, il vaudrait encore la peine que nous entendions le directeur général des élections (DGE) de l’Ontario. Ils ont mené leurs élections en juin dernier. Pour cette raison, ils n’ont évidemment pas été en mesure de comparaître ce mois-là. Ils ont refusé l'invitation que nous leur avons fait parvenir à ce moment-là. Si nous pouvions entendre le DGE de l’Ontario la semaine prochaine, et peut-être le directeur général des élections du Canada et la ministre, nous pourrions procéder à partir de là. Des amendements pourraient découler de ces témoignages mais, selon moi, si cette idée vous convient, ce serait un point de départ solide qui nous permettrait d’aller de l’avant relativement à ce projet de loi.
Je dois souligner que j'ai indiqué à la ministre lors de notre rencontre de mardi que nous souhaitions entendre le directeur général des élections de l'Ontario. Elle est consciente de mes préoccupations relativement à l'application de la loi provinciale dans le contexte de la loi fédérale.
Merci.
Monsieur Nater, êtes-vous en train de nous dire que nous avons déjà tous les amendements retenus à l'exception de ceux qui pourraient être proposés à la suite de l'audition de ces témoins?
Oui. Je ne sais pas ce qu'ils auraient à nous dire ou comment les choses ont évolué dans le courant de l'été. Nous prendrons ce que nous avons actuellement en y ajoutant tout ce qui sera proposé par la suite dans les délais prescrits.
Cela ne me pose pas vraiment problème pour autant qu'il nous soit possible de... Si nous débutons l'étude article par article le 2 octobre, je serais d'accord pour que nous recevions ces témoins auparavant.
Je n'ai pas d'objection à ce que nous convoquions ces témoins, mais j'aimerais dans la mesure du possible que nous puissions débuter l'étude article par article le 27 septembre.
Angela, est-ce vous qui dirigez l'ensemble du gouvernement? Toutes les fois que je me retrouve quelque part, vous êtes là.
Je veux m'assurer que l'on comprend bien pourquoi on propose le jeudi, car il était déjà convenu que la ministre allait comparaître de nouveau avant l'étude article par article. La ministre est disponible pour témoigner le jeudi 27 septembre à 15 h 30. C'est à ce moment-là que l'on pourrait amorcer l'étude article par article.
Y a-t-il une façon d'aménager tout cela pour que nous n'ayons pas à débuter à 16 h 30 le jeudi. Si cela pouvait être chose possible, je me sentirais certes beaucoup mieux dans ma planification du week-end qui suivra.
Nous voilà de retour.
David, je crois que vous allez nous fournir des précisions sur la motion que vous proposez.
Oui, j'aimerais offrir une solution de compromis pour que nous puissions tout au moins mettre le processus en branle.
Êtes-vous prêts à entendre ma motion? Juste pour vous, je vais tenter de la lire à la vitesse des gens normaux.
Je propose que le Comité invite le directeur général des élections et le directeur général des élections de l'Ontario à comparaître pendant une heure chacun le mardi 25 septembre 2018; que l'honorable Karina Gould soit invitée à comparaître de 15 h 30 à 16 h 30 le jeudi 27 septembre 2018 au sujet du projet de loi C-76; et que le Comité commence l'étude article par article du projet de loi le mardi 2 octobre 2018 à 11 heures.
Oui. Je remercie mon collègue d'avoir exprimé aussi généreusement son intention de nous lire sa motion à vitesse normale.
J'ai eu le temps de noter « Que le Comité invite le DGE et le DGE de l'Ontario... » Auriez-vous l'obligeance de répéter?
Que le Comité invite le directeur général des élections et le directeur général des élections de l'Ontario...
J'attends votre signal, Scott, pour m'assurer que vous suivez bien.
... à comparaître pendant une heure chacun le mardi 25 septembre 2018; et que la ministre Gould soit invitée à comparaître...
J'essaie de sauter les mots charnières. Est-ce que la ministre Gould est convoquée le jeudi ou le mardi?
C'est de 15 h 30 à 16 h 30 le jeudi 27 septembre 2018 au sujet du projet de loi C-76.
Merci, monsieur le président.
Je vois bien où les libéraux veulent en venir en présentant cette motion à titre de parti gouvernemental.
Je proposerais un amendement pour que soient supprimés tous les mots qui suivent « au sujet du projet de loi C-76 ».
Je pense qu'il serait tout à fait raisonnable pour nous d'entendre d'abord ce que vont nous dire nos témoins de la semaine prochaine dans le cadre d'une démarche de bonne foi. Je crois que nous sommes bien conscients qu'il y a des discussions et des négociations au sujet des amendements à des échelons qui ne sont pas représentés ici, si bien que l'acceptation de ce changement — et des témoins proposés — représenterait un compromis raisonnable dans nos efforts pour faire progresser ce dossier.
Essayons de voir comment nous en sommes arrivés là. Si je ne m'abuse, le projet de loi a été déposé le 30 avril, soit la date limite indiquée par le directeur général des élections pour qu'il puisse mettre en oeuvre quelque proposition que ce soit. Je n'ai pas pris connaissance des amendements que le gouvernement est prêt à apporter. Je ne sais pas au sujet de quels aspects il est disposé à accepter les amendements mis de l'avant aussi bien par l'opposition que par le troisième parti, le NPD.
Avant que nous acceptions de passer à l'étude article par article, je pense qu'il faudrait que le gouvernement nous assure que les changements que nous préconisons sont bel et bien pris en considération. C'est donc l'amendement que je souhaiterais que l'on apporte à cette motion. Dans notre rôle d'opposition, nous sommes effectivement disposés à aller de l'avant. Nous désirons entendre ces témoins et pouvoir discuter par la suite de la possibilité d'entreprendre l'étude article par article une fois que nous aurons entendu la ministre jeudi. Ce serait l'approche que je recommanderais pour l'instant.
Pour débattre de l'amendement, nous avons M. Reid, M. Bittle, Mme Kusie puis Mme Sahota et M. Christopherson.
J'aurais dû prendre plus de temps pour noter tous les mots. À quel endroit l'expression « au sujet du projet de loi C-76 » apparaît-elle? Est-ce au tout début?
Vous voudriez en fait, John, que l'on supprime le passage ayant trait à l'étude article par article à compter du 2 octobre à 11 heures, et vous proposez plutôt...
D'accord, je vois. Il s'agit de nous permettre d'avoir l'occasion de proposer les amendements que nous souhaiterions voir être dûment pris en considération. Une fois qu'une motion relative au déroulement de nos délibérations est adoptée, il en résulte en pratique qu'un gouvernement majoritaire n'a plus à tenir compte des préoccupations des partis d'opposition. C'est justement ce qui m'inquiète au sujet de la motion proposée ici.
Vous vous souviendrez peut-être que nous avions exprimé nos préoccupations concernant l'adoption de motions de programmation d'une manière générale lorsque cette question a été soulevée en mars 2017. Nous estimions à ce moment-là que cela nous ferait perdre l'unique levier à la disposition de l'opposition dans un contexte de gouvernement majoritaire. Vous pouvez vous attendre à ce que nous réagissions toujours de cette manière aux motions semblables qui nous privent de la possibilité d'exprimer nos réserves. Je vous prierais d'en tenir compte.
Je sais que l'on soutient que les gouvernements majoritaires peuvent s'appuyer sur la volonté du Parlement et de la majorité des députés. On se retrouve cependant parfois avec une véritable dictature élue. Cela n'a rien à voir avec le Canada. On fait une bien mauvaise caricature de la politique canadienne en affirmant qu'à partir du moment où un parti obtient la majorité, tout est réglé. C'est comme si l'on mettait un Staline au pouvoir pour un mandat de quatre ans. Ce n'est pas comme ça que fonctionne le régime canadien. L'opposition doit avoir la possibilité de ralentir les choses pour que son point de vue puisse être entendu et que des ajustements soient faits en conséquence. On oblige ainsi le gouvernement à faire certains compromis en tenant compte des amendements et autres propositions de l'opposition. En adoptant une motion comme celle-ci, on perd cette possibilité.
Je suis désolé de vous interrompre, mais il y a quand même des limites à ce que je suis disposé à entendre.
En fait, David n'a pas tort. C'est une caractéristique des gouvernements majoritaires, peu importe le parti au pouvoir. Tous les gouvernements majoritaires succombent à cette tentation. J'aimerais beaucoup pouvoir vous dire que le gouvernement Harper a été l'exception dans la longue liste de gouvernements majoritaires qui ont eu un comportement semblable dans l'histoire canadienne, mais je dois avouer que ce n'est pas le cas. Je pense que nous avons en fait en la matière...
Il faut toutefois dire que la situation aurait été encore beaucoup plus problématique si l'on avait empêché l'opposition de jouer le rôle qui est normalement le sien. Il y avait alors des outils qui sont toujours en place aujourd'hui, dont l'opposition peut se servir. Nous sommes sans doute d'accord à ce sujet.
Il n'y a pas de problème.
C'est ce que je veux faire valoir ici. Si nous adoptons cette motion visant à déterminer le déroulement de nos délibérations, car c'est bel et bien ce dont il s'agit, tout le reste devient sans importance. Nous souhaiterions de ce côté-ci pouvoir trouver une façon d'adopter une motion nous permettant d'aller de l'avant en nous garantissant dans une certaine mesure que les préoccupations exprimées par notre parti seront prises en compte.
Pour l'instant, nous ne savons pas quels amendements le gouvernement compte proposer. Nous ne savons pas non plus si nos réserves sont prises en considération. Nous ignorons si les amendements de l'opposition seront retenus. Ils sont normalement rejetés lorsque le gouvernement est majoritaire. C'est un fait. En revanche, un gouvernement minoritaire doit généralement obtenir le soutien d'au moins un parti de l'opposition. David et moi avons d'ailleurs connu plusieurs législatures où le gouvernement était minoritaire.
Il faut alors marquer un temps d'arrêt et mettre ses cartes sur la table afin de former une coalition pour pouvoir faire adopter un projet de loi. Vous devez indiquer quels amendements vous voulez proposer. L'autre parti vous répond qu'il est prêt à accepter quelques-uns de vos amendements, et les négociations s'enclenchent. On se retrouve ainsi avec une nouvelle loi qui ne correspond pas nécessairement à ce que le gouvernement espérait dans l'absolu. C'est assurément la même chose du point de vue de l'opposition, mais on se rapproche alors du juste milieu que nous sommes censés rechercher au sein d'un Parlement.
Comme son nom l'indique, le Parlement devrait être une institution où tout le monde se parle à la recherche de compromis. C'est ce que nous espérons réaliser pour ce projet de loi, d'autant plus que je ne crois pas... J'ai été porte-parole de l'opposition ou, comme on dit, ministre du cabinet fantôme, pendant la première portion de la carrière de cette ministre. Entre mon mandat et celui de Stephanie, il y a eu aussi Blake Richards qui a joué ce rôle. Aucun de nous trois n'a eu l'impression que la ministre était une personne foncièrement déraisonnable ou inflexible. Je la considérais bien au contraire comme quelqu'un qui avait l'esprit pratique et la volonté de chercher des solutions tenant compte des préoccupations de tous les partis.
J'ajouterais que la ministre n'est pas la seule à penser de cette manière. La recherche de compromis fondé sur les suggestions des différentes parties en cause est également l'avenue privilégiée par notre directeur général des élections, Stéphane Perrault, qui a indiqué que...
Ce que je veux dire, et je crois que M. Genuis pourrait l'exprimer encore mieux que moi, c'est que...
Un parti qui a été dans l'opposition pendant plus de la moitié de son histoire est tout à fait conscient de l'importance de l'équité des procédures pour les partis de l'opposition. C'est un aspect incontournable de toute démocratie.
Dans notre régime, nous nous retrouvons tous dans l'opposition à un moment ou un autre. Pendant les périodes où nous formons le gouvernement, surtout s'il est majoritaire, nous devons faire bien attention de ne pas oublier que nous pourrions retourner un jour sur les banquettes à la gauche du Président, soit dans l'opposition. Monsieur Christopherson faisait justement valoir que le gouvernement dont je faisais partie avait peut-être négligé de tenir suffisamment compte de cette réalité. Il est fort possible qu'il ait raison. Je peux vous assurer que nous tenons à faire le nécessaire pour que le gouvernement actuellement au pouvoir ne l'oublie pas.
Comme vous avez pu le déduire à la lumière de mes observations, je serais plutôt favorable à la teneur de cet amendement et aux objectifs qu'il vise.
J'enjoins tous les membres du Comité à bien vouloir envisager la possibilité de l'appuyer, et d'appuyer également les amendements au projet de loi lui-même que mon parti propose. Il faut que nous puissions avoir bon espoir que nos propositions seront considérées.
Je sais bien que les amendements proposés par les partis de l'opposition ne sont pas habituellement acceptés par le gouvernement en comité. Il faut qu'il y ait des négociations en coulisse entre la ministre ou ses collaborateurs et notre ministre du cabinet fantôme, de même qu'entre les leaders à la Chambre. Différents intervenants ont leur mot à dire dans ces dossiers.
Nous devons faire en sorte que cela soit possible. La motion de programmation proposée aurait l'effet contraire. C'est ce que nous essayons d'éviter.
Monsieur Reid, il y a plusieurs de vos collègues qui souhaiteraient parler. Avez-vous d'autres arguments à faire valoir?
C'est exactement ce que je suis en train de faire. Je me crois cependant tout à fait justifié de penser qu'il me faut continuer à insister sur les points déjà avancés dans mon argumentation tant que je ne serai pas certain qu'ils ont été bien saisis par tous ceux qui ne sont pas nécessairement convaincus, mais que je peux certes essayer encore de convaincre.
C'est l'essentiel de l'amendement proposé concernant cette motion. Nous voulons simplement que l'on supprime la portion indiquant que l'étude article par article débutera le 2 octobre.
Il est tout à fait concevable — et c'est un aspect que je n'ai pas encore abordé, monsieur le président — qu'à partir du moment où nous aurons pu négocier pour mieux savoir à quoi nous en tenir, et que nous aurons ainsi l'assurance d'avoir véritablement la possibilité de présenter nos amendements, nous serons heureux de revenir à une date permettant l'adoption rapide du projet de loi.
Comme vous pouvez vous l'imaginer, le projet de loi nous apparaîtrait plus acceptable si l'on prenait en compte certains des amendements reflétant nos préoccupations. Avec une assurance de la sorte, nous serions nettement plus enclins à aller de l'avant pour non seulement amorcer le processus d'étude article par article, mais aussi le mener à terme.
Comme nous le savons tous — aussi bien ceux qui sont là depuis longtemps que les autres qui le découvrent rapidement —, les règles de notre institution font en sorte que les choses peuvent évoluer vraiment très lentement en l'absence de discussions en coulisse. Ainsi, lorsque nous avons l'impression qu'un compromis est possible, nous avons pris l'habitude de nous rencontrer en coulisse pour en négocier les détails.
C'est par exemple la raison pour laquelle les leaders à la Chambre se réunissent tous les lundis après-midi.
Il faut effectivement qu'il y ait une volonté en ce sens. C'est d'ailleurs un peu pour cela, David, que j'indiquais que la ministre ne m'apparaît pas déraisonnable, bien au contraire.
Je dois être prudent dans mes commentaires au sujet de la ministre. J'ai déjà eu de très bons mots à son égard. Elle pourrait presque publier une brochure électorale intitulée « Voici ce que les conservateurs pensent de moi. Votez pour moi. » Il est possible que je regrette un jour ces commentaires. Je n'ai rien contre l'idée qu'elle obtienne un deuxième mandat; je ne veux tout simplement pas qu'elle vienne me féliciter par la suite en me disant qu'elle n'y serait pas parvenue sans mon aide. Voilà qui serait vraiment déconcertant.
Les compromis sont toujours négociés en coulisse. Chaque parti doit indiquer le résultat qu'il souhaite obtenir en bout de ligne. Chaque représentant doit ensuite faire rapport à ses collègues en suivant la chaîne de commandement, ce qui peut exiger un certain temps. Mais ça fonctionne. On peut ainsi accélérer les choses. Chaque parti doit bien sûr respecter le caractère confidentiel de ces négociations car, nous le savons tous, faire de la politique, c'est un peu comme fabriquer des saucisses. Personne ne veut voir comment on s'y prend pour y arriver.
Nos revendications sont raisonnables et nous espérons que l'on y donnera suite. J'ai l'impression que la nouvelle secrétaire parlementaire est arrivée aujourd'hui avec ce qu'on pourrait qualifier de proposition de départ pour ces négociations. Nous sommes simplement en train de répondre à cette proposition. Tous ceux qui sont ici depuis suffisamment longtemps savent très bien que l'on ne va pas accepter d'emblée cette proposition initiale tout en la considérant comme la position de repli du gouvernement. Nous ne nous attendons pas à ce qu'elle le fasse, et l'inverse est également vrai. Nous essayons seulement de mettre en place les conditions nécessaires pour que des gens qui ne sont pas présents aujourd'hui, mais qui auront en fin de compte à trancher, aient la chance de discuter entre eux, que ce soit directement ou par notre entremise, ou par quelqu'autre moyen que ce soit, de telle sorte que nous puissions progresser vers l'adoption de ce projet de loi dans la forme qu'il aura une fois tous les amendements considérés.
Je suis persuadé que personne ne pense que le projet de loi dans sa forme actuelle ne comporte aucune lacune. Ce n'est certes pas l'avis du gouvernement, car il a lui-même proposé des amendements. Il faut que je fasse bien attention à ce que j'avance, car je n'en ai pas été informé officiellement. Je sais certes d'où peuvent venir ces amendements et les préoccupations dont ils émanent. Je sais par exemple que le directeur général des élections a exprimé certaines réserves et formulé des suggestions. Je sais que c'est la source de certaines de ces inquiétudes. Comme c'est toujours le cas, on voudra apporter des corrections de forme, car il arrive que les rédacteurs fassent légèrement fausse route. Voilà donc deux sources possibles.
Il se peut également qu'une analyse plus approfondie ait révélé que certaines des propositions — il s'agit après tout d'un projet de loi très important qui porte sur une variété de sujets — sont loin d'être irréprochables du point de vue stratégique, et ce, pour un motif ou un autre selon l'angle adopté pour l'analyse.
Il y a différents changements que les libéraux souhaiteraient eux-mêmes apporter. Il va sans dire que l'opposition a ses propres réserves. Nous voulons nous assurer que les amendements des libéraux tiennent compte des éléments qui se retrouvent dans les nôtres, ou encore qu'ils acceptent d'adopter certains de nos amendements. Ils peuvent proposer la même chose sous la forme d'un amendement du gouvernement — peu importe —, mais ils doivent s'assurer que ces considérations sont bel et bien prises en compte.
Ce n'est pas quelque chose que l'on pourra négocier une fois le processus d'étude article par article mis en branle. Ce n'est pas comme ça que les choses se passent. Une fois l'étude entreprise, chaque amendement est adopté ou rejeté en suivant la ligne de parti. On ne peut pas dire le contraire.
Je suis certain que si je cherche un peu, je trouverai une exception quelque part, mais il n'y en a aucune de ma propre expérience parlementaire qui me vienne à l'esprit, et je suis là depuis déjà bien longtemps. J'essaie de donner la chance à tous d'y voir clair. C'est la raison pour laquelle je me démène autant pour être le plus rigoureux possible dans mes observations d'aujourd'hui.
La ministre et le contre-ministre viennent de reparaître dans la pièce, donc on peut présumer qu'ils ont de nouveaux renseignements pour nous.
Serait-il déraisonnable, monsieur le président, de demander au Comité si nous pouvons nous arrêter brièvement pour recevoir l'information?
Vous devrez être très bref, toutefois. Nous ne pouvons pas prendre beaucoup de temps.
Nous suspendrons la séance quelques minutes.
La séance reprend, et j'espère que c'était la dernière interruption.
Je comprends que nous avons une forme d'entente. Est-ce que quelqu'un veut nous expliquer ce qu'il en est?
J'ai un nombre assez important de nouvelles observations à faire, et il y en a certaines que vous trouverez sûrement captivantes.
Je suppose que je serai prêt, bien que je n'en aie vraiment pas envie, à céder la parole à la secrétaire parlementaire, Mme Jordan, mais je ne veux pas la presser, donc je prendrai quelques secondes pour continuer de dire que pendant que nous attendons...
Je m'excuse, c'est M. Graham qui prendra la parole, je suppose.
Je continuerai simplement de parler jusqu'à ce qu'on me fasse signe.
Ce serait beaucoup plus difficile à prendre si je pensais revenir pour en avoir encore plus à étudier.
Je retire ma motion précédente et en soumets une nouvelle version modifiée. Ce sera plus simple que d'y apporter des modifications, donc gardez votre texte original. La nouvelle motion n'est pas très différente.
Je vais vous la lire une fois, après quoi je pourrai la relire plus lentement pour vous, Scott, si vous le souhaitez. Je propose que le Comité invite le directeur général des élections du Canada et le directeur général des élections de l'Ontario à comparaître pendant 90 minutes le mardi 25 septembre 2018; que le Comité détermine au cours de cette réunion la date à laquelle il commencera l'étude article par article et que la ministre Gould soit invitée à comparaître de 15 h 30 à 16 h 30 le jeudi 27 septembre 2018 au sujet du projet de loi C-76.
Je suis prêt à la relire plus lentement pendant que vous la transcrivez.
Il ne s'agit pas de leur accorder 90 minutes chacun, à moins que vous souhaitiez tenir une très longue séance.
Nous déterminerons lors de cette réunion la date à laquelle commencera l'étude article par article.
Nous convenons d'en déterminer la date à cette réunion, mais nous ne déciderons rien d'autre. Est-ce que cela semble clair?
Oui. J'aurais simplement une chose à préciser.
J'aimerais m'assurer que ce seront nos derniers témoins. Il n'y aura pas d'autre demande soudaine pour faire comparaître d'autres témoins. Ces DGE seront les derniers témoins de notre liste pour cette étude.
Nous vous demandons votre accord entre gentilhommes. Ce n'est pas inscrit dans la motion.
Un député: Un accord entre gentilles personnes.
M. David de Burgh Graham: Merci. Oui. Votre accord entre gentilles personnes ou un accord diplomatique.
Je m'excuse, laissez-nous un peu de temps. J'aimerais que personne ne parle pendant que je...
Des voix: Oh, oh!
M. Scott Reid: Je ne participerai pas à la décision, mais vous conviendrez tous que je suis de loin la personne la plus divertissante de ce côté.
Je ne sais pas si ce sera nécessaire. Je ne crois pas qu'il nous faille autant de temps pour en discuter.
Je pense que nous pouvons en discuter rapidement et nous entendre, ou non, entre nous. J'en ferai rapport...
J'ai moi-même une autre réunion à 13 heures, donc j'aimerais...
Mme Stephanie Kusie: D'accord.
Une voix: Vous devriez demander le vote sur la motion...
Mme Stephanie Kusie: Oui, votons sur la motion et laissons tomber l'accord entre gentilhommes.
Monsieur Bittle est le prochain.
Scott, je ne crois pas qu'il vaille la peine de préparer votre discours.
Voulez-vous toujours discuter de la motion?
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