PROC Réunion de comité

    Bonjour. La présente réunion est la 18^e du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 1^re session de la 42^e législature. Elle se déroulera en public.

     Nous avons à nous pencher aujourd'hui sur l'ordre de renvoi reçu de la Chambre le 19 avril 2016, concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14. À sa dernière réunion, le Comité a décidé d'inviter le légiste et conseiller parlementaire à comparaître. Celui-ci y est tout disposé, mais il n'a pas pu se libérer cette semaine.

    La Bibliothèque du Parlement et les Services de la procédure de la Chambre des communes ont accepté de rédiger à notre intention un rapport décrivant le contexte et l'historique, le genre de renseignements que le légiste nous aurait donnés. Nous pourrons étudier ce rapport, puis décider quelle suite nous devons éventuellement donner à cette question de privilège.

    Les membres du Comité qui utilisent leur iPad y trouveront la note d'information et les documents se rapportant à la réunion d'aujourd'hui. Pour ceux d'entre vous qui ne l'ont pas apporté, il y a quelques copies imprimées à votre disposition. La greffière et l'analyste sont disposés à présenter cette note d'information et à répondre aux questions. Au cours de la deuxième heure, nous nous pencherons sur les travaux du Comité, y compris, au besoin, le suivi à donner à la question de privilège. Nous pourrons également confirmer les points à inscrire au prochain ordre du jour.

    Avant de commencer, je veux m'assurer que tous ont vu le document en question. Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à ce que je le remette à Kady O'Malley? Il me semble que, pour l'essentiel, l'information qu'il contient est du domaine public, de toute façon. C'est simplement d'ordre historique.

    Y en a-t-il qui veulent se faire une amie ou une ennemie de Kady O'Malley?

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Il n'y a donc pas d'objections?

    D'accord, nous le remettrons à la dame aux belles lunettes de soleil dans le coin là-bas.

    La greffière aurait-elle des remarques introductives à faire sur ce rapport?

    Merci, monsieur le président.

    Avec la permission du Comité, je ferai d'abord la chronologie rapide des événements en Chambre qui sont à l'origine de l'ordre de renvoi au Comité, après quoi, brièvement, j'expliquerai le privilège particulier dont il est question et résumerai deux cas similaires dont le Comité a été saisi il y a déjà plusieurs années, puis je terminerai peut-être en donnant aux membres du Comité un aperçu des options qui se présentent.

    Le dépôt d'un projet de loi d'intérêt public à la Chambre des communes doit être précédé de la présentation d'un avis. Le 12 avril 2016, un avis a été présenté pour le dépôt du projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir. Le jour même, le Globe and Mail publiait un article faisant état d'éléments précis du projet de loi et citait une source connaissant bien le texte, une personne qui n'était pas autorisée à en parler publiquement.

     Le lendemain soir, le 13 avril, The National de la CBC diffusait des renseignements semblables sur le projet de loi, en citant, dans ce cas également, une source non identifiée. Le 14 avril, le projet de loi a été déposé à la Chambre et est passé en première lecture. À partir de ce moment, il devenait un document public.

    Le même jour, le 14 avril, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soulevé une question de privilège au sujet de la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14. Dans son intervention, il a fait valoir que les renseignements sur le projet de loi C-14 contenus dans l'article du Globe and Mail allaient au-delà de simples spéculations journalistiques et concordaient avec le contenu du projet de loi.

    En réponse à son intervention, le whip en chef du gouvernement a pris la parole pour déclarer que le gouvernement prenait au sérieux toute atteinte au privilège parlementaire et que personne n'avait été autorisé à discuter du projet de loi avant son dépôt. Il a ensuite présenté sans réserve ses excuses et s'est engagé à prendre des mesures pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise.

    Le 19 avril, le Président de la Chambre a statué que le cas soulevé par le leader de l'opposition officielle à la Chambre constituait, à première vue, une atteinte au privilège parlementaire.

    Conformément à la pratique établie, le député ayant soulevé la question de privilège a été invité à proposer une motion pour que la question soit renvoyée au Comité aux fins d'examen.

    Le 19 avril, la Chambre adoptait la motion, qui est ainsi devenue l'ordre de renvoi dont le Comité est saisi aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Dans ce cas particulier, le privilège parlementaire qui a été enfreint tient essentiellement au fait qu'une pratique bien établie et une convention admise réservent à la Chambre le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera.

    Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que des renseignements précis sur les projets de loi ne peuvent être rendus publics avant que les députés n'aient pu en prendre connaissance. Les députés ont droit à ces renseignements afin d'être en mesure d'accomplir leurs fonctions parlementaires. Cela reflète aussi le rôle capital que la Chambre joue dans les affaires législatives du pays. Cela signifie donc, en pratique, qu'après la présentation de l'avis de dépôt d'un projet de loi, le texte de ce projet de loi demeure confidentiel.

    Selon les décisions d'anciens Présidents et de rapports de ce comité, le fait de faire connaître au public, mais non aux députés, des renseignements précis sur un projet de loi entrave et désavantage les députés. C'est donc en ce sens qu'aurait décidé récemment le Président.

    Je signale cependant la pratique existante de remettre, par courtoisie, une copie du projet aux porte-parole de l'opposition pour qu'ils puissent l'étudier avant son dépôt à la Chambre.

    Étant compris que ceux-ci sont alors tenus au secret comme l'est le ministre.

    Oui, précisément.

    Deux questions de privilège semblables avaient été soulevées en 2001, l'une au printemps, l'autre à l'automne. Je peux faire un résumé de ces affaires, des décisions auxquelles elles ont donné lieu et de la façon dont le Comité les a traitées.

    Au printemps de 2001, le député de Provencher a soulevé la question de privilège concernant une séance d'information sur un projet de loi du ministère de la Justice. Le ministère prévoyait tenir une séance d'information confidentielle réservée à des représentants de la presse, ce qui allait à l'encontre de la pratique d'inviter les députés à ces réunions à huis clos. À ce moment-là, un avis de dépôt avait été présenté, mais le projet de loi n'avait pas été déposé à la Chambre. L'autre problème, c'est que le huis clos qui devait être imposé ne l'a pas été, si bien que des représentants des médias, à la sortie de la séance confidentielle, ont téléphoné au député de Provencher pour connaître son opinion sur le projet de loi, alors qu'il ne l'avait jamais vu et qu'il n'avait reçu aucune information à son sujet.

    Le Président a statué que l'incident constituait, à première vue, un outrage à la Chambre et a déclaré que, lorsqu'un projet de loi est placé au Feuilleton, il est nécessaire — comme je l'ai dit plus tôt — de protéger la confidentialité de son contenu « en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays ». Il a poursuivi en déclarant que le fait de « ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer ».

    L'affaire avait été renvoyée à un comité prédécesseur du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a tenu quatre réunions pour étudier la question. Il a entendu le témoignage du député qui avait soulevé la question de privilège, du ministre qui avait parrainé le projet de loi et de représentants ministériels au sujet des politiques du ministère concernant l'avant-dépôt des projets de loi, ainsi que du greffier et du greffier adjoint de la Chambre au sujet des processus de la Chambre s'appliquant aux projets de loi du gouvernement avant leur dépôt et d'un représentant du Bureau du Conseil privé au sujet des politiques visant la rédaction et le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement.

    Le Comité a présenté son rapport à la Chambre sur cette affaire dans lequel il concluait qu'il y avait effectivement eu atteinte au privilège, mais il ne recommandait aucune sanction compte tenu du fait que le ministre avait présenté ses excuses et que des mesures correctives avaient été appliquées. Le Comité formulait cependant une grande recommandation, à savoir que tous les ministères devraient suivre l'exemple du ministère de la Justice et adopter la pratique de s'abstenir de tenir des séances d'information et de distribuer des documents concernant un projet de loi inscrit au Feuilleton avant le dépôt de celui-ci à la Chambre, à l'exception des séances à huis clos tenues pour les budgets et autres annonces parlementaires importantes. Le Comité demandait également que, avant l'automne, le Bureau du Conseil privé dépose, par l'intermédiaire d'un ministre, de nouvelles lignes directrices sur le traitement des projets de loi avant leur dépôt.

    Voilà pour l'affaire survenue au printemps.

     Il y a eu un autre cas l'automne de la même année, assez similaire à celui qui est survenu récemment. L'avis de dépôt avait été présenté pour le projet de loi C-36, qui prévoyait des mesures antiterroristes. L'avis avait été donné vendredi et le projet de loi avait été déposé le lundi suivant. Dans l'édition de samedi du National Post paraissait un article faisant état du contenu du projet de loi. Dans ce cas également, le Président a statué qu'il y avait, à première vue, atteinte au privilège de la Chambre et a signalé que l'incident était très semblable à celui survenu au printemps.

    L'affaire a également été renvoyée au Comité. Celui-ci a entendu le témoignage du député qui avait soulevé la question de privilège, du ministre qui avait parrainé le projet de loi, de représentants ministériels au sujet de la rédaction du projet de loi et de représentants du Bureau du Conseil privé concernant le processus et les politiques encadrant la rédaction et le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement et l'examen de sécurité sur les fuites d'information. Dans son rapport, le Comité a conclu que, selon les éléments de preuve recueillis, il ne pouvait affirmer qu'il y avait eu outrage à la Chambre.

    Le Bureau du Conseil privé a ensuite fait appel à la firme Deloitte & Touche pour mener une enquête destinée à découvrir l'auteur de la fuite. Plusieurs centaines d'employés ont été questionnés afin de déterminer qui avait parlé à des journalistes. Neuf d'entre eux ont reconnu avoir parlé à des journalistes, mais ont nié leur avoir communiqué le moindre renseignement confidentiel.

    Le rapport a signalé que le représentant du Bureau du Conseil privé avait indiqué que la plupart des renseignements détaillés figurant dans l'article du National Post étaient du domaine public, exception faite de quelques bribes d'information.

    Le Comité ayant déterminé qu'il n'y avait pas eu outrage, les députés de l'opposition ont inséré une opinion dissidente dans le rapport, fondée sur le fait que c'était ces quelques bribes d'information qui pouvaient éventuellement être confidentielles, mais il n'y avait pas moyen de le savoir et les employés alors au ministère avaient affirmé n'avoir pas divulgué de renseignements confidentiels. Ils ont conclu que c'était peut-être par spéculation journalistique que le journaliste avait réussi à trouver ces quelques bribes d'information qui manquaient.

    Ce sont les deux affaires les plus pertinentes de privilège parlementaire, semblables à celle qui a été décidée récemment.

    Y a-t-il des questions?

    Oh, vous avez quelque chose à ajouter?

    La greffière: Oui, rapidement.

    Le président: Allez-y.

    J'en suis à la dernière partie de mon exposé de ce matin.

    Considérant la suite, le Comité est saisi d'un ordre de renvoi de la Chambre d'enquêter sur cette question de privilège. Lorsque le Comité entreprend ce travail, il l'aborde de la même façon que pour toute autre étude qu'il décide de mener. Il peut examiner son calendrier et déterminer le degré de priorité à y accorder, le nombre de réunions à y consacrer, l'utilité d'entendre des témoins et quels témoins faire comparaître. Les membres du Comité ont été informés de ce qui s'est fait dans le passé dans des cas similaires, et le Comité est libre de procéder pareillement ou différemment.

    Si le Comité présente un rapport à la Chambre sur cette question, il pourra indiquer si, à son avis, il y a eu ou non atteinte au privilège. Le rapport pourra inclure ou non des recommandations. Il importe de signaler que le Comité ne peut imposer de sanctions. Seule la Chambre peut le faire.

    Le rapport, comme tout autre produit par le Comité, peut comprendre des d'opinions dissidentes ou complémentaires. Il se peut que le rapport suffise à régler la question, auquel cas le Comité ne recommandera aucune autre mesure à la Chambre. Par ailleurs, il est également possible que le rapport recommande au Président de prendre des mesures ou que des mesures administratives soient appliquées.

    Enfin, comme pour d'autres rapports de comité, un député peut présenter, sur avis, une motion d'adoption du rapport.

    Voilà à peu près tout ce que j'ai à dire.

    Le Comité est-il tenu de présenter un rapport?

    Non. C'est une décision qui revient au Comité, mais je dois dire que la pratique a été de présenter un rapport à la Chambre quand il y a eu un ordre de renvoi.

    Monsieur Reid.

    J'aurais une question à poser à la suite de votre résumé des plus utiles. Le rapport serait numéroté de la façon habituelle, soit le Xe rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. L'adoption se ferait selon la procédure habituelle. Il y aurait adoption s'il y avait consentement de tous les partis par le truchement d'une motion adoptée à l'unanimité, je suppose. Ou se fait-elle toujours au moyen d'un vote?

    La greffière: Eh bien…

    M. Scott Reid: Comme je dis, cela n'aurait aucune valeur s'il n'y avait pas adoption. Ai-je raison? Il n'y a pas de pouvoir à moins que…

    Eh bien, les recommandations peuvent quand même être suivies. Ce n'est pas une exigence.

    Mais suivies seulement de façon informelle, au moyen d'un avis au Président sur les mesures qu'il devrait prendre? Toute sanction réelle exigerait l'adoption. N'ai-je pas raison?

    Eh bien, dans le cas d'une recommandation du Comité au Président, ou sur des questions où il a le pouvoir de formuler des recommandations, c'est ordinairement pris au sérieux.

    Bien sûr.

    Une motion d'adoption est une motion sujette à débat, si c'est cette voie qu'il faut emprunter, oui.

    D'accord.

    Je pense que ce que Scott cherche à savoir, c'est s'il faut nécessairement qu'il y ait adoption avant que le Président prenne des mesures.

    Je ne pense pas que cela ait été un élément dans beaucoup des rapports portant sur une question de privilège.

    D'accord.

    Pour ce qui est de cas pouvant servir de précédent, nous avons fait état de deux précédents, et je ne sais pas s'ils ont été cités parce qu'il s'agissait de rapports qui avaient été effectivement adoptés par la suite ou même s'ils ont fait l'objet d'un vote d'adoption…?

     Il y a eu d'autres incidents similaires où le Président a conclu… ils concernaient des projets de loi pour lesquels l'avis de dépôt avait été donné et au sujet desquels des renseignements avaient été divulgués, mais ils n'ont pas fait l'objet d'un renvoi au Comité.

    Un cas s'est produit assez récemment. La députée de St. Paul's avait publié de l'information au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire et s'était excusée sans réserve de l'avoir fait. Le Président avait déterminé qu'il s'agissait bien d'une question de privilège, mais qu'aucune autre mesure ne s'imposait, vu les excuses présentées à la Chambre.

    D'accord.

    J'ai une question, Andre, concernant les exemples de 2001 que vous avez cités. Je sais que nous ne cessons de vous surcharger de travail, et c'est pourquoi je tâcherai d'être prudent dans ce que je dirai.

    Est-ce que ce serait une bonne idée de regarder du côté du parlement des provinces ou d'ailleurs, à Westminster par exemple, pour voir s'il y a des précédents depuis cette époque? La raison qui me pousse à le demander, c'est que nous n'aurions pas, dans les précédents les plus pertinents d'ici, de renvois aux décisions subséquentes qui pourraient s'appliquer à des circonstances qui sont similaires. Il va sans dire que la dynamique médiatique a beaucoup changé depuis 2001. Par conséquent, je suppose que la source de ces problèmes est quelque chose de plutôt nouveau, que, les possibilités technologiques n'existaient peut-être pas en 2001. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas — nous ne le savons pas encore —, mais c'est certainement concevable.

    Je ne veux pas vous imposer ce travail, mais simplement semer dans votre esprit l'idée que cela pourrait être pertinent.

    Je pense, dans les affaires de privilège parlementaire, que c'est une très bonne idée de vérifier ce qui s'est fait ailleurs. Il me vient à l'esprit un autre cas, que je n'ai pas à retracer ici, où il a été très utile de prendre connaissance d'affaires survenues aux parlements d'Australie et du Royaume-Uni, qui avaient eu à traiter d'un cas ressemblant encore plus, comparativement au précédent canadien, à celui qui nous occupait. Je vais donc faire cette vérification.

    Merci.

    Allez-y.

    J'ai une petite précision à apporter au sujet de l'adoption. Oui, il arrive souvent que les rapports de comité soient adoptés par consentement unanime le jour même où ils sont présentés, mais il y a aussi l'autre voie, qui est d'inscrire une motion d'adoption au Feuilleton.

    Vous ne l'avez pas exprimée, mais je vais maintenant suggérer une implication de nos travaux. Si nous arrivons à produire un rapport sans dissidence, plutôt que de nous mettre en désaccord entre nous, nous serons vraisemblablement capables d'atteindre l'objectif secondaire d'obtenir le consentement unanime à la Chambre. Cela me semble logique.

    Ce n'était pas vraiment une question que je vous adressais; je voulais faire une observation sur ce qui me frappe. Je cherchais à obtenir un commentaire seulement dans l'éventualité où je disais quelque chose de complètement erroné, auquel cas vous auriez pu me corriger.

    Un point à retenir lorsqu'il est question de consentement unanime, c'est la présence dans cette législature, du Bloc et du Parti vert, qui ne coopèrent pas toujours.

    Y a-t-il d'autres questions, commentaires ou instructions quant à la façon de procéder?

    Monsieur Julian, bienvenu au Comité.

    Merci de votre accueil.

    Malheureusement, je ne serai ici que pour une autre vingtaine de minutes. Don Davies me remplacera.

    Vous allez donc parler pendant 20 minutes?

    Non, non, je ne ferai pas d'obstruction aujourd'hui.

    Je suis intrigué par certains points de l'historique fait par l'analyste et la greffière. Il me semble qu'il s'agit d'une atteinte très sérieuse et qu'elle devrait être traitée très sérieusement. Je suis sûr que tous les membres du Comité sont du même avis.

    La façon dont ont été structurés certains des examens précédents de divulgation prématurée de cette nature est une chose que je trouve importante. Lorsque nous parlons du ministre, du ministère en cause, du greffier de la Chambre et du Bureau du Conseil privé, je pense que ce sont tous d'importants témoins que nous devrions envisager de faire comparaître et que nous devrions en discuter à cette table.

    Le fait qu'il y ait eu des enquêtes dans le passé est également à prendre avec beaucoup de sérieux. Je ne crois pas que nous sachions à l'heure actuelle si le ministère a entrepris une enquête ou si la personne à l'origine de cette fuite d'information aux journalistes a été identifiée. Cela n'a certainement pas été porté à notre attention jusqu'ici. Si une enquête a été lancée, il serait, je pense, pertinent pour nous de le savoir.

    Nous devrions tâcher de voir quel a été le suivi au niveau ministériel. Cela nous aidera à formuler nos recommandations. Je veux affirmer ici que le genre de discussions que le Comité a tenues dans le passé concernant des atteintes au privilège parlementaire de cette nature devraient nous servir de modèle dans notre approche de l'affaire qui nous occupe actuellement.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Je cède la parole à M. Chan, puis à M. Richards.

    Je tiens à remercier mes collègues de l'autre côté pour leurs interventions.

    La raison qui m'a amené, à la dernière réunion du Comité, à proposer de faire venir le légiste — et je remercie l'analyste d'avoir rédigé son rapport afin de nous donner des renseignements de base —, c'est que je voulais examiner la question d'un peu plus près, malgré le constat fait par le Président qu'il y avait, à première vue, atteinte au privilège des députés.

     Je ne suis toujours pas convaincu qu'il y a eu effectivement atteinte au privilège des députés. Je me suis livré à une lecture attentive de l'article du Globe and Mail et je n'y vois rien qui montre forcément — du moins d'après la teneur de l'article — que le journaliste en question avait en fait une copie du projet de loi, ce qui aurait constitué une atteinte à nos privilèges. Il y a peut-être eu quelqu'un qui a pris quelque initiative, qui a donné à tort quelque information quant à la teneur du projet de loi, mais l'article porte surtout sur des points qui ne figurent pas dans le projet de loi, par opposition à ce qui s'y trouve réellement.

    Je reviens, par exemple, à la mention faite dans le document de l'analyste concernant des questions de privilège renvoyées au Comité, plus précisément à l'exemple qu'il a cité du député de Provencher, qui remonte à mars… Pardon, je me suis trompé d'exemple. Je veux parler plutôt de la décision du Président en 2010 portant sur une question de divulgation prématurée d'un projet de loi d'initiative parlementaire soulevée par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, affaire où il y avait eu divulgation sur le site Web d'un autre député, ce qui avait été, bien entendu, jugé être une atteinte au privilège des députés.

    Je voudrais creuser un peu plus profondément. Supposons que je propose une disposition quelconque à ajouter au Code criminel par la voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant l'ivresse au volant. Je fais savoir que je présente un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant le Code criminel, mais qu'il ne porte pas sur les meurtres ou sur les peines consécutives. Est-ce que je porte atteinte au privilège des députés si je ne divulgue pas le contenu réel du projet de loi avant son dépôt à la Chambre?

     Voilà l'essentiel du point que je soulève. Dans les faits, y a-t-il vraiment eu divulgation importante…? La personne rapportait-elle réellement le détail de dispositions de fond figurant effectivement dans le projet de loi C-14 lorsqu'il a été déposé à la Chambre le 14 avril?

    Allez-y, monsieur Richards.

    Merci.

    Je pense que, dans l'examen de questions comme celle qui nous occupe, l'information qui nous a été communiquée est très utile. De toute évidence, d'après les deux précédents de 2001 portés à notre connaissance, il semble qu'une approche très similaire a été adoptée pour l'examen des questions. Je suis d'avis qu'il nous serait utile de nous en inspirer.

    Je crois qu'il va sans dire que nous voudrons entendre certains témoins, comme ceux qui ont comparu à l'époque. Je pense qu'il serait bon que, d'entrée de jeu, le greffier nous donne également des renseignements de fond, mais je pense aussi que, manifestement, le député qui a soulevé…

    Vous voulez dire le légiste?

    Le légiste également. Je crois que le greffier de la Chambre pourrait nous aider, ainsi que le légiste.

    Le greffier de la Chambre, donc.

    Je pense aussi qu'il serait utile d'entendre le député qui a soulevé la question de privilège. Le ministre devrait être appelé à comparaître, ainsi que des représentants du ministère et du Bureau du Conseil privé. Ce sont tous des témoins qu'il serait utile de faire comparaître. Les précédents sont là.

    Je crois aussi, lorsqu'il s'agit de privilège parlementaire, que la question devrait être au premier rang de nos priorités. Nous devrions l'aborder dès notre prochaine réunion et en faire notre toute première priorité. Il semble que dans le passé, la discussion sur ces questions s'est échelonnée sur quatre ou cinq réunions. Je pense que nous voudrons probablement consacrer à peu près autant de temps à celle-ci.

    Voici ce que je propose: de nous guider sur les deux précédents qui ont été portés à notre attention et de faire comparaître, parmi nos témoins, ceux que j'ai indiqués.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Allez-y, monsieur Julian.

    Je dois vous dire, monsieur le président, que je suis en admiration devant votre cravate. Je ne sais pas pourquoi. C'est simplement que je la trouve tout à fait ravissante.

    J'ai bien pensé que ce serait le cas.

    Des voix: Oh, oh!

    Je ne suis pas en désaccord avec M. Richards, mais je sais par ailleurs qu'il y a d'autres importantes…

    Il veut vous l'entendre dire de nouveau.

    C'est dans le compte rendu. C'est public. Kady en fera un gazouillis.

    Il téléphone à sa maman en ce moment.

    Des voix: Oh, oh!

    Revenons aux autres priorités du Comité… D'accord, je ne suis que membre provisoire du Comité et je suis heureux d'être ici. Mais je suis d'avis que la question dont nous sommes saisis nécessite, de la part du Comité, une réponse sur le fond. Il y a bon nombre d'autres priorités, notamment les initiatives pour favoriser une Chambre des communes propice à la vie de famille, qui font partie du plan de travail.

    Je voulais simplement obtenir de la greffière un aperçu des travaux du Comité qui sont actuellement prévus, parce que je crois que cette question de privilège devrait être examinée de façon approfondie et, je l'espère, en tant que haute priorité. Je ne suis pas sûr qu'elle sera la première priorité si d'autres dossiers sont à étudier par le Comité.

    Avez-vous ce document?

    Oui, je l'ai.

    C'est le calendrier de nos travaux pour les quelques prochaines semaines, et vous y verrez quelques plages libres.

    Bon. Cette liste que vous regardez tous est incomplète. Elle a été reçue tout juste ce matin, mais il y a quand même deux choses qui n'y figurent pas.

    Voulez-vous nous dire de quoi il s'agit?

    Les membres peuvent constater que le mois de mai se remplit. La séance d'information informelle d'Élections Canada a été reportée au 12 mai et, pour ce qui est des autres réunions, il y a des plages horaires libres les 5, 10 et 19 mai. Mais nous avons maintenant reçu deux réponses positives de la part d'assemblées législatives, dont les représentants témoigneront relativement à l'étude sur les initiatives pour favoriser la vie de famille.

    Ainsi, deux de ces trois plages libres disparaîtront si le Comité décide d'entendre ces témoins ces jours-là.

    Pardon, dites-moi encore de quels témoins il s'agit?

    Ce sont les représentants des deux assemblées législatives.

    Au Canada?

    Oui.

    Quant à ceux de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, nous envisageons toujours la plage horaire tard en soirée.

    C'est exact. Ce serait la plage qui va de 23 heures à 1 heure.

    Anita, c'est à vous.

    Sans vouloir minimiser l'importance de cette question de privilège, nous avons accompli beaucoup de travail sur l'étude des initiatives pour favoriser une Chambre propice à la vie de famille. Nous avons entendu beaucoup de témoins à ce sujet, et je sais que le Comité espérait être en mesure de présenter un rapport à la Chambre avant la fin de la session en juin. Je demanderais simplement que cela soit pris en considération, parce que bon nombre d'entre nous y ont mis beaucoup d'efforts.

    Il y a toujours l'option de tenir des réunions supplémentaire.

    Je cède la parole à M. Reid et ensuite à M. Chan.

    En ce qui concerne…

    Eh bien, le calendrier du mois de juin est vierge, exception faite de l'étude du rapport d'étape, pourvu qu'il soit rédigé tel que prévu actuellement pendant la semaine de visite dans nos circonscriptions.

    Mes excuses. S'agit-il du rapport d'étape sur les initiatives pour favoriser la vie de famille?

    Oui, sur les initiatives pour favoriser la vie de famille.

    J'ai une proposition à faire concernant l'étude sur les initiatives pour favoriser la vie de famille. Quand le ministre était ici, il a convenu, en réponse à ma question, que, si nous nous entendions sur certains points et non sur d'autres, il serait heureux, ou à tout le moins pas mécontent, de nous voir procéder à la pièce, réglant les questions, les points faisant consensus, cueillant les fruits à portée de la main pour ainsi dire, et remettre les autres à plus tard. Peut-être que nous réussirons à tout faire, mais je ne voudrais pas sacrifier le temps à consacrer à la question de privilège dans le but de tâcher d'en arriver à un accord sur les points qui accrochent, alors que nous pourrions ne retenir que ceux sur lesquels nous sommes d'accord, en particulier tous ceux qui comportent un suivi administratif de leur mise en œuvre éventuelle à l'automne.

    Je pense que l'idée de…

    Ce serait alors cela d'accompli et nous pourrions nous pencher sur les autres points par la suite. Ce n'est qu'une proposition.

    Je pense que le rapport de juin sera un rapport d'étape qui tient justement au motif que vous invoquez. Il s'agirait de cueillir les fruits à portée de la main et de retenir les points sur lesquels nous pouvons nous entendre.

    Je m'excuse, j'ai mal compris. Ce n'est pas comme si nous étions très éloignés les uns des autres, mais que nous allions persister… En réalité, nous pourrions dire que nous sommes d'accord sur tels et tels points et que nous les envoyons à la Chambre pour les faire approuver.

    Le président: Oui.

    M. Scott Reid: D'accord. J'avais mal compris.

    Merci. C'est excellent.

    C'est ce que j'ai compris du rapport d'étape, parce qu'il subsiste des points vraiment majeurs au sujet desquels, de toute évidence, nous ne pouvons pas nous mettre d'accord dans l'immédiat.

    Monsieur Chan.

    Je vais simplement prendre le relais de M. Julian. Je reconnais l'importance de traiter la question de privilège de manière relativement rapide. En fait, je ne fais que donner suite aux propos de Mme Vandenbeld. Je pense, en particulier en ce qui concerne les témoins éventuels représentant d'autres assemblées législatives qui ont aménagé leur horaire en vue de rencontrer le Comité, que nous ne voudrions pas reporter leur comparution, ne serait-ce qu'en raison des difficultés de trouver du temps libre dans le calendrier.

    Si nous pouvions au moins nous en tenir à ce qui a été fixé pour ceux-là, nous pourrions utiliser les plages horaires libres en juin pour étudier la question de privilège. D'ici là, si le temps le permet, nous pourrions en discuter en demandant à la greffière de tirer parti autant que possible de toute plage horaire qui se trouverait libre. Mais je ne voudrais pas que l'on déroge à l'échéancier proposé pour la présentation à la Chambre du rapport d'étape sur les initiatives pour favoriser la vie de famille.

    Y a-t-il des commentaires?

    Nous devrions peut-être commencer à regarder le calendrier et à fixer des dates.

    J'ai un autre point à soulever. Tout en prenant note de l'observation faite par M. Richards au sujet d'une des enquêtes précédentes qui avait exigé cinq réunions du Comité, je ferai remarquer que l'autre n'en a pris que deux. Cela dépend donc de l'efficacité avec laquelle nous voudrons travailler. Pour le moment, nous ne disposons pas de beaucoup d'éléments de preuve sur quoi que ce soit, mis à part les deux prétendus reportages.

    Je pense, j'espère, que nous pouvons nous montrer un peu plus efficaces et nous éviter d'avoir à siéger cinq jours.

    Madame Sahota.

    Je ne puis que reprendre les propos de mon collègue. Moi aussi j'aimerais voir ce rapport d'étape terminé. Nous y avons mis beaucoup de travail.

    Je pense que nous pouvons décider de la question de privilège rapidement. Dans l'article de presse qui est, pour le moment, le principal élément de preuve dont nous disposons, nous ne pouvons vraiment pas y trouver des éléments particuliers contenus dans le projet de loi, ce qui est ce sur quoi nous sommes censés nous pencher, ni de renseignements précis sur le projet de loi, ce qui est exactement ce que le recherchiste de la Bibliothèque nous a dit être le facteur déterminant s'il y a eu ou non atteinte au privilège.

    L'article lui-même étant passablement vague à cet égard, je ne pense pas que cela nous prendra… ou je ne pense pas que nous devrions consacrer 10 réunions à cette affaire. Je sais bien qu'elle est importante, mais parmi les éléments de preuve portés à notre attention jusqu'à présent, il n'y a pas grand-chose.

    La parole est à M. Richards et ensuite à M. Julian.

    J'espère que je n'ai pas entendu, et je ne dis pas l'avoir entendu, que le gouvernement dit ne pas prendre au sérieux une question de privilège. J'espère que ce n'est pas cela que j'entends.

    Je comprends que nous devons nous occuper d'autres affaires et qu'il n'y a personne ici qui voudrait ne pas s'en occuper. Mais nous sommes saisis d'une question de privilège, ce qui est une chose très sérieuse. Nous devons la traiter avec sérieux.

    Pourrions-nous parler de certains témoins pour lesquels il a été difficile de trouver du temps dans le calendrier et peut-être des moyens de faciliter leur comparution? Oui, bien sûr. Cela peut se discuter. Mais ce que nous devons comprendre, c'est que cette question doit être examinée et que nous devons nous assurer de le faire certainement avant le congé d'été. Je pense que cette question doit être la première des priorités.

    Pour ce qui est du nombre de réunions, j'entends que nous devons, eh oui, expédier cette affaire le plus rapidement possible. Vous savez, il nous faut plutôt la traiter avec tout le sérieux qu'elle mérite. Devrions-nous gaspiller du temps sur quoi que ce soit? Bien sûr que non. Personne n'oserait le prétendre. Mais compte tenu des témoins que nous devrons probablement faire comparaître ici, je ne vois pas comment nous arriverions à entendre leurs témoignages en moins de trois réunions, environ. Et puis, il faudra prévoir du temps pour nous pencher sur le rapport éventuel.

    Aussi, je pense qu'il nous faudra probablement quatre réunions. Je ne vois pas comment nous pourrions accomplir notre travail en moins de trois réunions. Peut-être serait-il possible de nous en tirer avec trois, mais j'estime qu'il faut quand même y mettre tout le sérieux voulu. Une question de privilège est une affaire très sérieuse et elle doit être traitée comme telle. J'espère ne pas entendre le gouvernement parler autrement. Cette question doit être prioritaire.

    Tous apprécient hautement les efforts qui ont été consacrés à l'étude sur les initiatives favorisant la vie de famille et veulent s'assurer qu'elle est prise en considération également, mais la question de privilège est très sérieuse et doit être tenue pour telle.

    Monsieur Julian.

    Je me trouve à être de nouveau en accord avec M. Richards. Je vais devoir me passer la figure à l'eau froide.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Un changement de camp en perspective.

    M. Peter Julian: Non, je ne pense pas que cela puisse arriver.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Peter Julian: Je suis d'accord pour dire que cette question doit être prise au sérieux. Le Président a conclu que la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 avait nui à tous les députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Nous ne pouvons minimiser l'importance de la décision du Président de la Chambre.

    Il importe que cette question bénéficie d'un examen aussi approfondi que les précédentes questions de privilège de cette nature, et pour cela il faudra probablement au moins quatre réunions; cela ne fait aucun doute. Je pense qu'en composant la liste de témoins, regardant de nouveau les affaires précédentes, nous constatons une certaine constante: sont appelés à comparaître des représentants du ministère, le ministre, le député à l'origine de la question de privilège et, éventuellement, le légiste. Ce sont tous d'importants témoins à faire comparaître.

    Un point sur lequel un certain consensus, il me semble, est en train de se forger, est que nous aborderons l'examen de cette question en tant que comité après l'achèvement de l'étude sur les initiatives favorisant la vie de famille. À observer les autres partis, j'ai le sentiment que c'est dans cette direction que nous allons. Nous avons une bonne idée du temps disponible. Le calendrier de juin est vierge, ce qui nous permettra d'y prévoir le nombre de réunions nécessaires pour nous pencher sur cette question avec le sérieux que le Président lui a donné lorsqu'il l'a renvoyée au Comité.

    Je pense qu'il n'y a personne qui veut que cela aille au-delà de l'été. Le tout doit être terminé certainement avant le congé d'été.

    Mme Vandenbeld est la prochaine à prendre la parole et ce sera ensuite à M. Graham.

    Merci.

    Juste pour revenir sur le point soulevé par M. Richards, je veux affirmer que nous considérons cette question très, très sérieusement et que nous tenons absolument à la traiter de façon prioritaire.

    Si vous jetez un coup d'oeil au calendrier, vous verrez que nous sommes aujourd'hui le 3 mai. Il nous reste deux séances et demie pour entendre les témoignages en prévision des directives de rédaction que nous devons donner le 19 mai pour l'étude sur les initiatives pour favoriser la vie de famille.

    Toujours dans le calendrier, vous verrez qu'après cette date il y a neuf plages horaires qui sont libres. Et puis il y a, bien entendu, la possibilité de tenir des réunions supplémentaires.

    Il y a donc suffisamment de temps, je pense, pour mener à terme les deux dossiers. Pour avoir les directives de rédaction d'ici le 19… Nous en sommes presque rendus là avec ce rapport; il ne nous reste que deux séances et demie prévues au calendrier. J'estime que nous pouvons accomplir les deux tâches: entendre les derniers témoignages en vue de la rédaction du rapport d'étape sur les initiatives pour favoriser la vie de famille et examiner la question de privilège avec toute l'attention et tout le sérieux qu'elle exige.

    Il ne faut pas oublier qu'au moins une des réunions en juin sera consacrée à l'examen du rapport d'étape et que, du temps disponible avant de donner les instructions le 19 mai, il y a deux heures qui sont libres pour le moment. Cependant, il y a aussi les représentants de deux assemblées législatives qui ont accepté de témoigner devant nous, mais dont la date de comparution n'a pas encore été fixée.

    Monsieur Graham.

    Je crois qu'il n'y a personne ici qui ne prenne pas la question de privilège très au sérieux, mais je suis d'avis que la toute première étape, comme nous en avons discuté à la dernière réunion, devrait être de faire venir ici le légiste et d'établir s'il y a effectivement eu, oui ou non, atteinte au privilège avant de convoquer les autres témoins. S'il y a manifestement eu atteinte, nous aurons alors la longue discussion qui s'impose, mais confirmons d'abord la réalité de l'atteinte au privilège avant de décider qui appeler et comment procéder.

    Je ne pense pas que nous en soyons à ce point puisque, comme M. Chan l'a mentionné, les reportages faisaient état de ce qui ne figurait pas dans le projet de loi, non pas de ce qui y était. Je ne suis pas sûr qu'il y avait là atteinte au privilège. Faisons venir le légiste afin de discuter de ce qui se passe et décidons ensuite comment nous allons procéder à partir de là.

    Sauf que le Président a déjà statué qu'il y avait, à première vue…

    Justement, à première vue. Donc « une apparence de ».

    … atteinte et que nous devons examiner la question.

    Le constat à première vue, c'est qu'il y avait « une apparence de ». Faisons venir le légiste pour aller au fond des choses et déterminer s'il y a réellement eu atteinte au privilège et, le cas échéant, comment nous devrions mener notre enquête. Voilà ma position.

    Je pense que tous s'accordent pour dire que le légiste devrait venir pour…

    M. David de Burgh Graham: Oui, mais moi je pense qu'il devrait venir avant que nous convoquions d'autres témoins. Commençons par lui.

    Le président: Monsieur Reid.

    Un petit mot à l'intention du légiste, qui est sans doute à l'écoute, pour qu'il sache qu'une description technique du sens de l'expression « une apparence de » serait utile. Il va sans dire que le légiste ne peut pas produire une preuve, mais il peut expliquer les modalités d'application des règles.

    Pour ce qui est du calendrier, je constate, quoique je puisse me tromper, en consultant le calendrier qui vient de nous être remis qu'il y a des plages horaires libres: le 5 mai, de midi à 13 heures; le 10 mai, de 11 heures à midi; le 19 mai, une heure peut-être, bien que cela me paraisse optimiste d'espérer rédiger les directives en une heure.

    En effet.

    Pareillement pour le 31, qui n'est qu'une date butoir.

    Nous avons donc, éventuellement, cinq plages horaires libres. Je suis conscient que d'autres activités pourraient bien en réduire le nombre, mais ces témoins, le légiste et les autres ont une grande disponibilité, si bien que nous pouvons les caser assez aisément dans les plages horaires.

    Là où je veux en venir, c'est que nous supposons, il me semble, des difficultés dans le calendrier qui ne sont pas… Je pense que nous travaillons à partir du scénario le plus défavorable. Je suis d'avis que nous réussirons probablement assez bien à mener ces activités de front, du simple fait que l'examen de la question de privilège se prête à des réaménagements dans le calendrier, vu la disponibilité des témoins.

    Nous pourrions donc faire venir le légiste le 5 mai?

    Oh! j'ai oublié qu'il n'est pas libre cette semaine. Mes excuses.

    Qu'en est-il du 10?

    Nous avons aussi les représentants des deux assemblées législatives provinciales qui ont accepté notre invitation. Leurs témoignages ne prendront probablement pas plus d'une heure. S'ils sont disponibles, nous pourrions peut-être les entendre le 5 mai et le légiste le 10 mai.

    M. Richards proposait la présence du greffier de la Chambre, ou du sous-greffier, parce que le légiste traite de questions de droit, tandis que le greffier de la Chambre traite de…

    Bien.

    Pourquoi alors ne pas les faire venir tous deux, s'ils peuvent se libérer?

    Oui.

    Bien. Nous les inviterons tous deux, s'ils sont libres.

    Ainsi, nous pourrions envisager provisoirement d'inviter les représentants des deux assemblées législatives provinciales à témoigner jeudi prochain. C'est court comme avis, mais nous verrons s'ils sont disponibles. Leur comparution se ferait par téléconférence. Puis, le 10 mai, ce serait au tour du greffier et du légiste dans la plage horaire qui est libre.

    Y a-t-il des objections à cela?

    Non? Bien. Évidemment, tout ça dépend de la disponibilité des gens.

    M. Reid a soulevé un bon point en faisant remarquer que le 31 est complètement libre.

    Étant donné notre expérience avec la ministre des Institutions démocratiques et les difficultés que cela semble poser pour elle de réaménager son emploi du temps afin de se libérer pour comparaître devant le Comité — malgré nos nombreuses demandes, nous n'avons même pas pu obtenir que le gouvernement accepte de la laisser venir ici —, je ferais également valoir que nous aurions tout intérêt à convoquer aussi longtemps que possible à l'avance la ministre de la Justice, au cas où elle aurait des contraintes d'emploi du temps semblables à celles que la ministre des Institutions démocratiques semble avoir. Nous pourrions alors nous assurer de prévoir sa comparution pendant le temps dont dispose le Comité. Nous ne voulons pas que les mêmes problèmes surviennent.

    Ce que vous proposez, au fond, c'est de signifier un avis de comparution à la ministre de la Justice.

    Il s'agit de voir quels jours elle sera disponible et de nous assurer ainsi qu'un conflit d'horaire ne surgira pas à chaque réunion, comme cela a été le cas avec certains ministres dans le passé.

    Y a-t-il quelqu'un qui s'y oppose? Nous demanderons à la greffière de communiquer avec la ministre de la Justice.

    Ça ne me dérange pas, mais que nous décidions ou non de la faire comparaître, je pense néanmoins qu'il faut d'abord faire venir le légiste et établir quelle est la ligne de référence en matière de privilèges des députés. N'êtes-vous pas d'accord?

    Nous devons déterminer la question à laquelle il faut répondre avant d'appeler les gens à comparaître.

    Ce que vous avez fait est utile, je pense, parce que nous achèverons d'entendre les témoignages dans le cadre de l'étude sur les initiatives pour favoriser la vie de famille. Nous pourrons ensuite aborder la question de privilège, tirer profit des conseils donnés par le greffier et le légiste, puis remplir les vides à partir de là. Nous réussirons, j'en suis sûr, à accomplir tout ça avant l'été. Au besoin, nous tiendrons des réunions supplémentaires.

    M. David de Burgh Graham: Vous ne voulez quand même pas siéger en juillet?

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Non, pas en juillet, pas pour ceux qui ont à se taper un trajet de 14 heures pour se rendre ici.

    M. David de Burgh Graham: Seulement si nous siégeons au Yukon, n'est-ce pas?

    Le président: C'est ça, oui. Si nous tenons une réunion en juillet, ce sera au Yukon.

    M. David de Burgh Graham: Je suis preneur.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Y a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Nous avons quelques affaires du Comité dont il faut nous occuper, entre autres une motion qui a été présentée.

    En effet, j'ai présenté une motion. Voulez-vous que je la lise ou que la greffière la lise pour le compte rendu?

    Est-ce correct? Oui.

    A-t-elle été distribuée?

    C'était votre motion?

    Oui.

    Auriez-vous l'obligeance de la répéter?

    Bien sûr, je peux en faire la lecture. Je l'ai devant les yeux.

    Je pense que tous en ont une copie.

    Tous l'ont reçue. J'en fais la lecture pour le compte rendu.

    Merci.

    Avant de poursuivre, je veux souhaiter à Don Davies la bienvenue au Comité.

    Merci.

    Je suis sûr que vous vous plairez ici.

    Faites attention à ne pas manger les sandwichs au saumon.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Don Davies: Merci du conseil.

    Le président: La motion de M. Chan a été déposée. Vous l'avez tous reçue par la poste. Je crois qu'elle a été transmise à tous les comités.

    Cette motion est similaire à celle adoptée par la législature précédente. Ce que nous voulons en fin de compte, c'est avoir en place un processus ordonné, en particulier pour les députés qui ne sont pas membres d'un caucus reconnu leur permettant de présenter leurs amendements de fond, afin de pouvoir faire avancer les travaux législatifs de façon ordonnée.

    Y a-t-il lieu de débattre la motion?

    Nous passerons donc au vote.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Y a-t-il d'autres affaires du Comité dont il faut nous occuper?

    Je suppose que nous ne pouvons… Ce serait irrespectueux de passer à la motion de M. Christopherson en son absence.

    Monsieur Chan.

    Je sais que M. Christopherson n'est pas disponible, et je tiens donc à dire, pour le compte rendu, que nous poursuivons nos conversations. Je pense que nous sommes très près de nous entendre, mais je veux donner à M. Christopherson l'occasion de produire un texte qui réponde à ses préoccupations et aux miennes. Je l'en remercie à l'avance.

    Malheureusement, il n'a pas pu se libérer aujourd'hui et je ne serai pas libre jeudi. Mais nous trouverons bientôt, nous espérons, l'occasion d'aboutir.

    Y a-t-il d'autres affaires du Comité à régler?

    Je rappelle que nous aurons ce soir un dîner-réunion informel, non officiel, pour discuter des lignes directrices proposées en matière de cadeaux aux députés. Il s'agira de débroussailler le terrain et d'élaborer quelque chose à présenter sans tarder à la prochaine réunion du Comité, de manière à ne pas prendre trop de temps. C'est à 19 heures au restaurant du Parlement.

    Si vous êtes toujours en séance à 20 h 30, je pourrai me joindre à vous.

    D'accord.

    Monsieur Chan.

    Madame la greffière, nous sommes-nous prononcés sur la motion du Président relative aux pouvoirs d'urgence?

    Oh! non, pas encore.

    Avez-vous apporté votre rapport, monsieur Reid?

    Je l'ai présenté à notre leader à la Chambre et…

    Oh! pardon. Je peux faire rapport là-dessus.

    Il vous a parlé?

    Le président: Oui.

    M. Scott Reid: C'est vrai; j'ai dû lui tordre le bras pour qu'il vous parle directement.

    M. Scheer souhaite apporter certaines modifications aux procédures proposées par le Président. J'ai téléphoné à M. Scheer et lui ai demandé de rencontrer le Président pour qu'ensemble ils puissent trouver un terrain d'entente. Nous espérons qu'il en sera ainsi et que nous serons en mesure de présenter leur texte au Comité, où tous pourront en prendre connaissance. Soyons optimistes.

    Pourrais-je faire une proposition sur la façon de procéder lorsque nous en serons là? Je la fais en partie parce que M. Christopherson est absent et qu'il se préoccupe de l'utilisation que nous faisons du huis clos. Ce serait une occasion bien justifiée de nous réunir à huis clos.

    En effet, il me paraît évident, étant donné la nature du débat et le fait qu'il s'agisse d'une recommandation formulée par le Président, que nous ne devrions pas critiquer ou commenter publiquement une position adoptée par le Président à moins d'avoir pu en discuter à huis clos. J'estime que c'est une approche plus respectueuse.

    Mais je ne voudrais pas que nous arrêtions définitivement notre position à cet égard sans que M. Christopherson ait eu son mot à dire, vu ses inquiétudes au sujet de l'abus du huis clos.

    Voilà un bon point. Nous pouvons lui en parler.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Chan?

    Je suis d'accord.

    Bien.

    Y a-t-il autre chose?

    Je veux simplement confirmer que la réunion de ce soir se tiendra dans la salle 601.

    C'est bien ça, la salle 601 du restaurant du Parlement, à 19 heures.

    Y a-t-il d'autres points à discuter?

    Je vous remercie de votre très bon travail. Je constate avec plaisir l'esprit de coopération et le souci d'efficacité qui caractérisent nos activités. Merci.

    La séance est levée.